REFORME DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE EN MATIERE D AGREMENT ET DE MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC...

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1 N Juin

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3 Sommaire Avant-propos...5 I- Réglementation prudentielle...7 REFORME DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE EN MATIERE D AGREMENT ET DE MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC...7 II- Situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin SITUATION D'ENSEMBLE SITUATION PAR PAYS Le système bancaire camerounais Le système bancaire centrafricain Le système bancaire congolais Le système bancaire gabonais Le système bancaire équato-guinéen Le système bancaire tchadien...34 III- Etudes...37 LES INDICATEURS DE SOLIDITE FINANCIERE DANS LA CEMAC...37 I. Cadre général...37 II. Les principaux indicateurs calculés par le FMI...38 III. Résultats des ISF calculés à la COBAC...40 IV- Annexe : Statistiques du système bancaire

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5 Avant-propos Le Bulletin n 17 de la Commission Bancaire de l Afrique Centrale (COBAC) est articulé autour de trois axes. Le premier axe présente l exposé des motifs de la réforme réglementaire sur le dispositif des agréments. La situation du système bancaire au 30 juin 2015 est développée dans le deuxième axe de ce Bulletin qui comporte enfin une étude sur les indicateurs de solidité financière. La situation du système bancaire s appuie sur les données arrêtées à fin juin Les principaux agrégats ont enregistré des évolutions positives comparativement à la situation qui prévalait un an plus tôt. Ainsi, le total de bilan du système bancaire a progressé de 4,7% à Mds, les dépôts collectés se sont accrus de 4,0% à Mds et les crédits distribués ont augmenté de 7,9 % à Mds. Sur le plan du respect de la réglementation prudentielle, la situation du système bancaire de la CEMAC, en dépit de quelques évolutions défavorables, apparaît satisfaisante. Ce Bulletin met à la disposition du lecteur une note d étude sur les indicateurs de solidité financière des pays de la CEMAC afin d analyser la vulnérabilité du système financier de la CEMAC et apprécier sa capacité de résilience. Le calcul de ces indicateurs permet de disposer des outils d analyse macroprudentielle pour une meilleure surveillance du secteur financier de la CEMAC. Le Secrétaire Général de la COBAC HALILOU YERIMA BOUBAKARY 5

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7 I- Réglementation prudentielle REFORME DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE EN MATIERE D AGREMENT ET DE MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC Dès sa création en 1990, la Commission Bancaire de l Afrique Centrale (COBAC) a pris ou initié des textes qui encadrent l accès à la profession bancaire autant que son exercice, à savoir, notamment la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l Afrique Centrale, le Règlement COBAC R-92/02 du 22 décembre 1992 relatif à l agrément des commissaires aux comptes des établissements de crédit et le Règlement COBAC R-93/09 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit. Sur la base de ces textes, la COBAC instruit les demandes d avis conforme en vue de l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes et des demandes d autorisations préalables pour les modifications de situation. La mise en place de ce dispositif a ainsi permis à la COBAC d apporter plus de rigueur dans le contrôle de l accès et de l exercice de la profession bancaire. Toutefois, ce dispositif s est avéré à l usage incomplet, dans la mesure où les textes en vigueur ne fixent pas avec précision les diligences qui incombent à la COBAC dans le cadre des contrôles à priori réalisés lors de l instruction des demandes d agrément ou d autorisations préalables. Cette imprécision peut induire un traitement inégal des demandes d agrément. Le dispositif actuel doit donc être complété dans le sens d introduire plus de transparence et d équité. Cet impératif procède aussi du changement de statut et de configuration de la COBAC qui, érigée en organe de la CEMAC, se doit de renforcer sa crédibilité et son efficacité en tant que superviseur régional en disposant de procédures plus claires, plus précises et plus transparentes. Par ailleurs, le changement de statut et de configuration de la COBAC s est accompagné d une évolution réglementaire au plan qualitatif caractérisée par l adoption de règlements dans les domaines du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, du gouvernement d entreprise et du contrôle interne dans les établissements de crédit, et d autres fixant les catégories d établissements de crédit, leur forme juridique et des activitées autorisées ainsi que le capital minimum initial. Cette évolution réglementaire élargit en pratique le spectre du contrôle de la COBAC. Seulement, ces normes à caractère qualitatif introduites récemment dans le corpus réglementaire de la CEMAC pour tenir compte des standards internationaux n ont pas été intégrées au dispositif actuel en matière de délivrance des agréments. Pourtant, les services du Secrétariat Général de la COBAC instruisent les dossiers de demandes d avis conforme et d autorisations préalables en tenant compte, de facto, de l ensemble de ces nouveaux textes en vigueur, sans que les éléments procéduraux n aient été définis par rapport aux nouveaux règlements (diligences particulières, dossiers-type, ). En somme, les dispositions relatives aux modalités de transmission et d instruction des demandes d agrément, aux critères d octroi et de retrait d agréments, au régime de l autorisation préalable sont éparses, imprécises voire incomplètes. La procédure actuelle expose la COBAC aux risques de contestations et de recours auprès de la Cour de Justice Communautaire (CJC). Il faut d ailleurs rappeler que ce dispositif a fait l objet d une appréciation critique à l issue de l évaluation du secteur financier de la CEMAC par les organismes de Bretton Woods en juin 2006 et novembre A ce titre, le dispositif réglementaire de la COBAC en matière de délivrance d agréments a été jugé «relativement non conforme» aux Principes Fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace édictés par le Comité de Bâle, en particulier le principe N 3 relatif aux critères d agrément 1. 1 Principe n 5 dans les 29 Principes Fondamentaux révisés de septembre

8 Le constat de ces insuffisances a amené la COBAC à envisager une réforme de son dispositif réglementaire en matière de délivrance d agréments des établissements de crédit, leurs dirigeants et commissaires aux comptes et d autorisations préalables. C est ainsi que, lors de sa session du 12 avril 2012, la COBAC avait instruit son Secrétariat Général aux fins d envisager tous les amendements possibles au corpus juridique actuel et lui soumettre les projets de textes réglementaires subséquents. Le but de cette réforme est de mettre en conformité le dispositif de supervision bancaire de la CEMAC aux autres instruments juridiques existants en la matière et aux meilleures pratiques internationalement reconnues. Ainsi, avant d entreprendre cette réforme, le Secrétaire Général de la COBAC a requis au préalable les orientations claires de la Commission Bancaire sur l opportunité ou non de revoir la procédure actuelle de transmission des dossiers ainsi que l amélioration de la procédure d agrément des commissaires aux comptes. Prenant acte le 17 septembre 2013 des réflexions engagées par son Secrétariat Général relativement au dispositif de gestion des procédures d agrément, d avis conforme, des autorisations et d informations préalables, la Commission Bancaire l a instruit à l effet de laisser en l état l équilibre actuel des pouvoirs mais de revoir, pour l améliorer, la procédure d agrément des commissaires aux comptes. Un état des lieux du dispositif en vigueur permettra dans un premier temps d appréhender la nécessité d une réforme en profondeur de certaines dispositions (I), de comprendre, dans un deuxième temps, le fondement des amendements apportés (II) et de relever enfin les innovations du nouveau cadre réglementaire (III). I- ETAT DES LIEUX DU DISPOSITIF ACTUEL Dans la CEMAC, la procédure d agrément d un établissement de crédit, de ses dirigeants et commissaires aux comptes prend sa source dans un ensemble de textes réglementaires qui fixent les conditions d accès à la profession bancaire et les modalités d exercice de ladite profession, et définissent trois régimes d approbation, à savoir : l avis conforme pour l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes ; l autorisation préalable pour la modification des situations des établissements de crédit et l information préalable pour la désignation des administrateurs. I.1. Sur la procédure d agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes Le dispositif en vigueur présente quelques faiblesses sur les délais d instruction des demandes d agrément, la composition du dossier, les critères d agrément et le processus de retrait d agrément. Plus précisément : A/ S agissant des délais d instruction des demandes d agrément, les textes qui fixent ces délais disposent que l absence de décision à l expiration de ce délai vaut avis conforme. Il ressort de cette énonciation le risque d une sélection adverse, résidant dans l agrément d office d un établissement non viable ou d un dirigeant ne remplissant pas les conditions exigées par la réglementation. B/ La composition des dossiers d agrément est tout aussi incomplète, en ce que : - elle ne prend pas en compte la description par les promoteurs des procédures de contrôle interne, de gouvernance, de gestion des risques, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de continuité des activités ; - les dirigeants présentent des curriculums vitae qui ne reflètent pas véritablement leur parcours professionnel ; bien plus, la complexification et la sophistication de l activité bancaire commandent que les exigences de niveau académique minimum et d expérience professionnelle soient cumulatives ; 8

9 - certains candidats produisent des extraits de casier judiciaire délivrés par les autorités du pays d implantation de l établissement de crédit concerné par la demande d agrément, plutôt que par les autorités du pays d origine desdits candidats. C/ Le dispositif en vigueur n a pas défini de critères d appréciation de l honorabilité et de la surface financière des actionnaires des établissements de crédit, et n a prévu aucune disposition relative à l agrément des personnes morales en qualité de commissaires aux comptes des établissements de crédit. D/ La réglementation actuelle autorise l Autorité monétaire à procéder directement au retrait d agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes lorsque les conditions prévues par la réglementation ne sont plus réunies, mais ne prévoit aucun système de substitution dans l hypothèse où l Autorité monétaire ne procède pas au retrait d agrément en cas de caducité de celui-ci. De façon globale, le dispositif actuel en matière d agrément des établissements de crédit ne prend pas en compte les normes à caractère qualitatif introduites dans le corpus réglementaire pour tenir compte des standards internationaux (règlements relatifs au gouvernement d entreprise, au contrôle interne dans les établissements de crédit, au plan de continuité des établissements de crédit, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). I.2 Sur la procédure de délivrance des autorisations préalables Le dispositif actuel révèle certaines insuffisances qui peuvent présenter un risque juridique susceptible d exposer les décisions de la Commission Bancaire à la censure de la Cour de justice de la CEMAC. En effet, alors que l article 8 de l Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d une Commission Bancaire, dispose que «toute modification dans la répartition du capital social supérieure à un seuil donné est subordonnée à l avis conforme de la Commission Bancaire», le Règlement COBAC R-93/09 (qui fixe les modalités de modifications de situation des établissements de crédit) instaure le régime d autorisation préalable pour ces opérations (le changement d actionnariat et la modification du montant du capital social). Au-delà de cette apparente contradiction, les dispositions de certains textes récemment rentrés en vigueur rendent obsolètes certaines situations visées par le règlement R-93/09 : L article 7 du Règlement COBAC R-2009/02 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées n autorise que la forme de société anonyme pour la constitution des établissements de crédit, à l exclusion des autres formes juridiques et rend donc impossible la modification de forme juridique envisagée par le règlement R-93/09. De même, le règlement R-93/09 ne fixe pas les critères d appréciation sur la base desquels une demande d autorisation préalable peut être accordée ou rejetée, et ne précise pas les éléments constitutifs des demandes d autorisation préalable, en fonction des situations visées. Dans la pratique, les éléments constitutifs varient selon les motifs donnant lieu à modification de la situation juridique de l établissement de crédit. 1.3 Sur la procédure de délivrance de l information préalable Il a été observé dans la pratique que les établissements de crédit ne satisfont pas toujours aux demandes d informations complémentaires sollicitées par la COBAC dans le cadre de la procédure d information préalable en cas de désignation de nouveaux administrateurs. En conséquence, de nombreux administrateurs siègent dans les Conseils d Administration des établissements de crédit sans que la procédure d information préalable ait été conduite à son terme. En effet, le régime d information préalable actuel ne prévoit aucune mesure administrative de nature coercitive qui sanctionnerait le défaut de transmission, dans les délais prescrits, des renseignements sollicités. 9

10 II- PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE Les propositions de modifications apportées au dispositif en vigueur ont intégré les points d amélioration apparus nécessaires. L avant-projet élaboré préconise en particulier de : - préciser les conditions d exercice de la profession bancaire dans la CEMAC en distinguant les régimes d agrément, d autorisation et d information préalables ; - compléter et préciser les critères d agrément, notamment sur les points relatifs à la cohérence entre la nature des activités et le type d agrément sollicité, la qualité des actionnaires directs et indirects, la certification de l origine des fonds constitutifs du capital, l adéquation des fonds propres au profil des risques et l expérience des futurs administrateurs ; - diffuser un dossier type précisant tous les éléments requis aux fins d instruction d une demande d agrément. II.1 Architecture de la réforme La réforme envisagée prévoit l adoption de quatre textes réglementaires : un Règlement CEMAC relatif aux conditions d exercice de la profession bancaire dans la CEMAC qui fixe les conditions d octroi et de retrait d agrément, un Règlement COBAC relatif aux conditions et modalités de délivrance des avis conformes pour l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes, un Règlement COBAC relatif aux modifications de situation dans les établissements de crédit et une Instruction COBAC fixant les modèles de présentation des pièces requises en vue de l exercice de la profession bancaire dans la CEMAC (agrément, autorisation préalable, information préalable). II Règlement CEMAC relatif aux conditions d exercice de la profession bancaire dans la CEMAC Le Règlement CEMAC relatif aux conditions d exercice de la profession bancaire dans la CEMAC formule mieux les conditions d octroi et de retrait d agrément aux personnes morales qui désirent exercer l activité d établissement de crédit dans les pays de la CEMAC. Il précise également les conditions d octroi et de retrait d agrément aux dirigeants et commissaires aux comptes des établissements de crédit agréés dans la CEMAC ainsi que les conditions relatives aux modifications de situation dans les établissements de crédit. Ce projet de Règlement est divisé en huit titres et comprend cinquante cinq (55) articles : - le premier titre contient chacun deux articles qui définit les principales notions nécessaires à la compréhension du règlement et fixe son objet ; - le deuxième titre traite de l agrément des établissements de crédit ; - le troisième et quatrième titre abordent respectivement les conditions d agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit ; - le cinquième titre détermine les conditions de retrait d agrément aux établissements, à leurs dirigeants ou à leurs commissaires aux comptes ; - le sixième titre fixe le régime général des modifications de situation des établissements de crédit ; - le septième titre définit les interdictions et les incompatibilités ; - le huitième et dernier titre renferme les dispositions communes. 10

11 II Règlement COBAC relatif aux conditions et modalités de délivrance des avis conformes pour l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes Le Règlement COBAC relatif aux conditions et modalités de délivrance des avis conformes pour l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes complète le Règlement CEMAC. Il détermine les critères d agrément, les éléments constitutifs des dossiers de demande d agrément, et précise les formes, les modalités pratiques de leur instruction et de la notification des décisions sanctionnant ces demandes. Ce règlement comporte 30 articles répartis en trois titres : - le premier titre fixe les conditions et modalités d instruction des demandes d avis conforme pour l agrément des établissements de crédit ; - le deuxième titre traite des conditions et modalités d instruction des demandes d avis conforme pour l agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes. Il est divisé en trois chapitres : les deux premiers définissent les critères d agrément des dirigeants, pour l un, et des commissaires aux comptes, pour l autre, tandis que le troisième est relatif aux modalités d instruction de leurs demandes d agrément ; - enfin, le troisième titre traite des dispositions communes. II Règlement COBAC relatif aux modifications de situation dans les établissements de crédit Le Règlement COBAC relatif aux modifications de situation dans les établissements de crédit détermine les modifications soumises à l autorisation préalable et celles faisant l objet d information préalable ou de notification à la Commission Bancaire. Il précise les modalités d instruction et les critères d évaluation pour chacune de ces procédures. Il est divisé en cinq titres et comporte 32 articles. Le premier titre traite des dispositions générales tandis que les deuxième, troisième et quatrième titres sont consacrés respectivement aux modifications relatives au régime de l autorisation préalable, à l information préalable et à la notification à la COBAC. Le dernier titre enfin est consacré aux dispositions finales. II Instruction COBAC fixant les modèles de présentation des pièces requises en vue de l exercice de la profession bancaire dans la CEMAC (agrément, autorisation préalable, information préalable) L Instruction COBAC fixe les modèles de présentation de certains éléments du dossier de demande d agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes. Elle permet aux requérants d utiliser les mêmes documents qui peuvent être complétés pour les besoins de l instruction du dossier. III- INNOVATIONS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE Les principales innovations de ce nouveau cadre réglementaire portent sur : - la prise en compte des délais d échanges d informations entre la COBAC et les requérants dans la computation des délais ; - l octroi à la COBAC de la faculté d auditionner les candidats aux fonctions de dirigeant ou de commissaire aux comptes d un établissement de crédit ; - la modification, à travers le règlement d application (Règlement COBAC) des conditions de formation et d expérience professionnelle requises pour l agrément en qualité de dirigeant d établissement de crédit ; 11

12 - la prise en compte du cas des sociétés d expertise comptables et la définition des conditions de leur agrément en qualité de commissaires aux comptes d établissement de crédit ; - l agrément, à la requête de ceux-ci, en qualité de commissaires aux comptes d établissement de crédit, de sorte que, désormais, la délivrance d un agrément en qualité de commissaire aux comptes d établissement de crédit confère à son bénéficiaire la possibilité de certifier les comptes de tout établissement de crédit agréé dans la CEMAC. Dans ce cadre, la Commission Bancaire tient et publie une liste des personnes agréées en qualité de commissaire aux comptes d établissement de crédit dans la CEMAC. La désignation d un commissaire aux comptes par un établissement de crédit est dès lors soumise à l information préalable de la Commission Bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de nomination. En définitive, la refonte du cadre réglementaire relatif à l agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes ainsi que l autorisation préalable est de nature à apporter plus de précision et de transparence dans le processus d installation et d exercice de la profession bancaire dans la CEMAC. Elle améliore par ricochet le travail du Secrétariat Général de la COBAC. Par ailleurs, cette réforme est une réponse aux recommandations du FMI et de la Banque Mondiale formulées en 2006 et réitérées en 2011 en matière de procédure d octroi d agrément. Elle permet à la COBAC de se conformer aux principes 5 à 7 du Comité de Bâle. Le règlement CEMAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l exercice de la profession bancaire dans la CEMAC a été définitivement adopté par le Comité Ministériel le 27 mars Sa numérotation et sa publication sont en cours à la Commission de la CEMAC. 12

13 II- Situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin 2015 Au 30 juin 2015, le système bancaire de la Communauté Economique et Monétaire de l'afrique Centrale (CEMAC) compte 52 banques en activité. Elles sont réparties au Cameroun (15 banques), en Centrafrique (4 banques), au Congo (10 banques), au Gabon (10 banques), en Guinée Equatoriale (5 banques) et au Tchad (8 banques). La présente analyse ne couvre que les banques qui se conforment aux dispositions du système de Collecte d Exploitation et de Restitution aux Banques des Etats Réglementaires (CERBER). En sont exclus : Amity Bank Cameroun (Amity) et la Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME SA). 1. SITUATION D'ENSEMBLE 1.1. Evolution de la situation bilantielle Evolution des principaux agrégats Le total agrégé des bilans s'établit à Mds FCFA. Il a progressé de 4,7 % par rapport à juin 2014 ( Mds). Les dépôts collectés s'élèvent à Mds FCFA (87,0 % du total du bilan), en hausse de 4,0 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle se sont établis à Mds FCFA, en progression de 7,9 % par rapport à juin 2014 où ils étaient de Mds. Dépôts de la clientèle, crédits nets et total du bilan Ensemble des banques en milliards Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle sont ressorties à 21,5 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 531 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à Mds FCFA (63,7 % du total du bilan), soit une variation annuelle de 7,0 %. 13

14 Dépôts et crédits nets rapportés au total cumulé des bilans Ensemble des banques en % 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 89% 88% 87% 62% 64% 57% Dépôts de la clientèle Crédits nets Les créances en souffrance s'élèvent à 894 Mds FCFA. Elles représentent 11,5 % des crédits bruts, contre 10,5% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui prévalait en juin 2014 (751 Mds). Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Ensemble des banques en milliards ,5 10,5 8, en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créances en souffrance Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 59,4%, contre 58,3 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin de provisions complémentaires de 32 Mds FCFA. Ce besoin était estimé à 11 Mds FCFA l'année précédente à la même date. La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 136,6 % (contre 140,6 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de Mds FCFA. Un excédent de Mds FCFA était relevé en juin

15 Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Ensemble des banques en milliards , ,3 59, en % Provisions Créances en souffrance Taux de provision Les banques de la CEMAC dégagent un excédent des capitaux permanents de 467 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées, sans changement par rapport à fin juin L'excédent de trésorerie se situe à Mds FCFA (29,3 % du total du bilan). Il a baissé de 1,2 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt (3 361 Mds) Evolution des opérations avec la clientèle Les ressources collectées Les ressources à vue (y compris les comptes d'épargne sur livrets) ont augmenté de 0,5 % par rapport à juin Elles s'établissent à Mds FCFA, soit 75,2 % des dépôts collectés, contre 77,8 % douze mois plus tôt. Constituées des comptes à terme et des comptes de dépôts à régime spécial (bons de caisse notamment), les ressources à terme collectées auprès de la clientèle s'établissent à Mds FCFA, soit 20,5 % du total des dépôts, contre 18,2 % à fin juin Elles ont progressé de 17,3 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. 15

16 Structure des dépôts par type de comptes- Ensemble des banques 100% 80% 2,5% 3,9% 2,5% 3,7% 2,4% 4,0% 17,6% 15,7% 15,8% 60% 40% 75,9% 78,0% 75,0% 20% 0% Comptes à vue Comptes à terme Comptes de dépôts à régime spécial Autres Les dépôts des administrations publiques sont supérieurs de 23,7 % par rapport à ceux de juin Ils s'élèvent à Mds FCFA, soit 14,7 % du total des dépôts contre 12,3 % en juin De leur côté, les dépôts des entreprises publiques se fixent à 562 Mds FCFA, soit 5,7 % des dépôts collectés, contre 6,8 % douze mois plus tôt. Ils sont en retrait de 12,9 % comparés à la situation de juin Enfin, les dépôts du secteur privé représentent 72,8 % du total des dépôts, contre 74,2 % douze mois plus tôt. S'établissant à Mds FCFA, ils sont en croissance de 2,1 % par rapport à leur niveau de juin Structure des dépôts par type de déposants-ensemble des banques 100% 80% 60% 40% 20% 0% 7,5% 7,0% 6,8% 83,2% 77,3% 72,8% 6,9% 7,1% 5,7% 14,6% 12,9% 14,7% Dépôts de l'etat Dépôts des entreprises publiques Dépôts privés Autres Les crédits distribués Les crédits aux administrations publiques ressortent à 585 Mds FCFA, soit 7,6 % du total des crédits bruts, contre 6,0 % en juin Comparés à leur niveau de juin 2014, ils ont cru de 35,1 %. Les crédits aux entreprises publiques s'établissent à 394 Mds FCFA, soit 5,1 % des crédits distribués contre 4,3 % douze mois plus tôt. En valeur absolue, ils ont progressé de 26,6 % comparés à la situation de juin Quant aux crédits au secteur privé, ils s'élèvent à Mds FCFA, et représentent 77,8 % du total des crédits bruts, contre 79,6 % douze mois plus tôt. Ils gagnent 5,5 % par rapport à leur niveau de juin

17 Structure des crédits bruts par types de bénéfciaires- Ensemble des banques 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10,4% 10,1% 9,6% 4,0% 4,3% 5,1% 7,9% 6,0% 7,6% 77,6% 79,6% 77,8% Crédits au secteur privé Crédits à l'etat Crédits aux entreprises publiques Autres Evolution des opérations de trésorerie Les ressources de trésorerie se fixent à 952 Mds FCFA, contre 646 Mds FCFA, douze mois auparavant. Elles sont constituées de ressources à terme à concurrence de 59,7 % et de ressources à vue à hauteur de 40,0 %. Les contributions respectives étaient de 38,4 % et 61,2 % en juin Structure des ressources de trésorerie - Ensemble des banques 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0,4% 0,4% 0,3% 35,0% 38,4% 59,7% 64,6% 61,2% 40,0% Opérations à vue Opérations au jour le jour et à terme Dettes rattachées Ajoutées à l'excédent des ressources clientèle, elles alimentent les emplois de trésorerie qui s'élèvent à Mds FCFA, dont 37,6 % d'emplois à terme et 53,6 % d'emplois à vue (y compris l'encaisse). En juin 2014, les valeurs respectives étaient de Mds FCFA, 33,3 % et 61,0 %. Structure des emplois de trésorerie - Ensemble des banques 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 6,1% 0,2% 0,2% 7,2% 8,9% 7,2% 59,2% 57,4% 37,6% 46,4% 34,5% 35,2% Opérations au jour le jour et à terme Opérations à vue Caisse Autres 17

18 Les opérations avec la Banque des Etats de l'afrique Centrale (BEAC) se caractérisent par un placement net des banques primaires de Mds FCFA. Le solde de ces opérations a fléchi de 30,3 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Quant aux opérations avec les correspondants associés (autres établissements de crédit implantés dans la CEMAC ou correspondants extérieurs appartenant, dans les deux cas, au même réseau), elles se traduisent par un placement net de 356 Mds FCFA. Ce solde est en hausse de 93,2 % comparé au niveau atteint en juin Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 50 banques figurant dans le champ d'analyse (comme l'année précédente à la même date) : - 43 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (contre 42 banques l'année précédente à la même date) ; - en matière de solvabilité, 41 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %,(contre 39 banques l'année précédente à la même date) ; - dans le cadre des normes de division des risques, 42 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme l'année précédente à la même date) et 37 banques sont en conformité avec la limite individuelle en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets (contre 35 banques l'année précédente à la même date) ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 36 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (contre 35 banques l'année précédente à la même date) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales des exigibilités de même terme pour 46 banques (contre 44 l'année précédente à la même date) ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 37 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois à plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banques en conformité était de 41 l'année précédente à la même date) ; - enfin, 39 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (le nombre de banques en conformité était de 37 l'année précédente à la même date). 18

19 Pourcentage de banques de la CEMAC respectant les normes prudentielles en % Couverture des risques plafond global des risques plafond individuel des risques couverture des immobilisations 30/06/ /06/ /06/2015 Pourcentage de banques de la CEMAC respectant les normes prudentielles (suite) en % Rapport de liquidité Coefficient de transformation Engagements sur les apparentés Capital minimum 30/06/ /06/ /06/2015 Au total, 34 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (contre 31 banques l'année précédente à la même date). La norme prudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. Les normes relatives à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes et à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constituent celles à l'égard desquelles on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 11 banques figurant dans le champ d analyse n ont pas été côtés. La situation des 39 banques analysées à travers le système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire se présente comme suit : 19

20 - 3 banques présentent une situation financière solide (cote 1) ; la situation était identique au 30 juin banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; contre 23 banques au 30 juin 2014 ; - 5 banques figurent en cote 3 (situation financière fragile) ; au 30 juin 2014, ce nombre était de 9 banques; - la situation financière est critique (cote 4) pour 5 banques ; contre 4 banques au 30 juin En dépit de quelques évolutions défavorables, la situation d'ensemble du système bancaire de la CEMAC apparaît satisfaisante. Pourcentage de banques par cote attribuée , en % ,1 13,9 13,9 7,7 8 10, , , Situation financière solide 2-Situation financière bonne 3-Situation financière fragile 4-Situation financière fragile Non coté 30/06/ /06/ /06/

21 2. SITUATION PAR PAYS 2.1. Le système bancaire camerounais Le système bancaire camerounais compte 15 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Afriland First Bank (First Bank), Amity Bank Cameroun (Amity), Banque Atlantique du Cameroun (BAC), Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME SA), Banque Internationale du Cameroun pour l'epargne et le Crédit (BICEC), BGFIBANK Cameroun (BGFIBank cmr), Citibank Cameroon (CITI-C), Commercial Bank of Cameroon (CBC), Ecobank Cameroun (ECOBANK), National Financial Credit (NFC), Société Commerciale de Banque Cameroun (CA-SCB), Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), Standard Chartered Bank Cameroun (SCBC), Union Bank of Cameroon Limited (UBC) et United Bank For Africa Cameroon (UBA). Amity et BC-PME SA, qui ne se conforment pas aux dispositions du système CERBER, sont exclus du champ de la présente analyse Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques camerounaises s'établit à Mds FCFA. Il a progressé de 6,2% par rapport au 30 juin Les dépôts collectés s'élèvent à Mds FCFA (89,2 % du total du bilan). Ils se sont accrus de 6,1 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de Mds FCFA. Ils ont augmenté de 13,0 % par rapport à juin Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Cameroun en milliards de FCFA Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan Les créances en souffrance s'élèvent à 361 Mds FCFA. Elles représentent 12,8 % des crédits bruts contre 12,7 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille enregistre un tassement par rapport à la situation qui prévalait à fin juin

22 Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Cameroun en milliards , , , ,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 13,1 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 250 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à Mds FCFA (68,7 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +13,0 %. Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 69,3 % contre 70,0 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications ne font ressortir aucun besoin de provisions complémentaires. Ce besoin était estimé à 2 Mds FCFA l'année précédente à la même date. Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Cameroun en milliards de FCFA , , , Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 129,9 % (contre 130,5 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 766 Mds FCFA. On relevait un excédent de 870 Mds FCFA en juin Les banques camerounaises dégagent un déficit des capitaux permanents de 40 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. A fin juin 2014, il s'élevait à 40 Mds FCFA. L'excédent de trésorerie se situe à 782 Mds FCFA (20,9 % du total du bilan). Il a baissé de 10,8 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt. 22

23 Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 13 banques figurant dans le champ d'analyse (sans changement par rapport à l'année précédente à la même date) : - 10 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ; - en matière de solvabilité, 9 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an plus tôt ; - dans le cadre des normes de division des risques, 10 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (à l instar de juin 2014) et 8 banques sont en conformité à l égard de la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets, comme l année écoulée ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 9 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (comme un an auparavant) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales des exigibilités de même terme pour 11 banques (comme l'année précédente à la même date) ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 9 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date) ; - enfin, 10 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date). Au total, 8 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). La norme prudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. La norme relative à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 2 banques de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. En définitive, les différentes cotes des établissements de crédit du Cameroun se présentent ainsi qu il suit : - une banque affiche une situation financière solide (cote 1), comme au 30 juin 2014 ; - 8 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; tandis qu'au 30 juin 2014, ce nombre était de 6 banques ; - aucune banque ne figure en cote 3 (situation financière fragile) ; tandis qu'au 30 juin 2014, ce nombre était de 2 banques; - la situation financière est critique (cote 4) pour 2 banques ; au 30 juin 2013, on dénombrait 2 banques. La situation du système bancaire camerounais apparaît, dans l'ensemble, contrastée au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. 23

24 2.2. Le système bancaire centrafricain Le système bancaire centrafricain compte 4 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC), Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le Commerce en RCA (BSIC-RCA), Commercial Bank Centrafrique (CBCA) et Ecobank Centrafrique (ECOBANK RCA) Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques centrafricaines s'établit à 186 Mds FCFA. Il a progressé de 21,1 % par rapport au 30 juin Les dépôts collectés s'élèvent à 131 Mds FCFA (70,6 % du total du bilan). Ils se sont accrus de 22,4 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 152 Mds FCFA. Ils sont en expansion de 15,7 % par rapport à leur niveau de juin Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques de la RCA en milliards de FCFA Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 21,5 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 27 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à 125 Mds FCFA (67,3 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +14,5 %. Les créances en souffrance s'élèvent à 45 Mds FCFA. Elles représentent 30,0 % des crédits bruts contre 32,4 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est améliorée, comparée à la situation qui prévalait en juin Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques de la RCA en milliards , , ,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance 24

25 Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 58,8 % contre 51,8 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications ne font ressortir aucun besoin de provisions complémentaires. Ce besoin était estimé à 3 Mds FCFA l'année précédente à la même date. Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques de la RCA en milliards de FCFA ,6 58, , Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 104,9 % (contre 98,2 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 6 Mds FCFA. On relevait un déficit de 2 Mds FCFA en juin Les banques centrafricaines dégagent un excédent des capitaux permanents de 32 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées, comme à fin juin L'excédent de trésorerie se situe à 49 Mds FCFA (26,5 % du total du bilan). Il a augmenté de 36,9 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 4 banques figurant dans le champ d'analyse : - 4 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ; - en matière de solvabilité, 4 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme en juin 2014 ; - dans le cadre des normes de division des risques, 4 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 3 banques en conformité à l égard de la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets, contre 3 banques l'année précédente à la même date ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 4 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (comme un an auparavant) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales des exigibilités de même terme pour 4 banques, comme au 30 juin 2014 ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 4 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date) ; 25

26 - enfin, 4 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (comme un an auparavant). Au total, 3 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements sont celles se rapportant aux engagements sur les apparentés, au coefficient de transformation, au rapport de liquidité, à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, à la limitation de la somme des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propres nets et à la représentation du capital minimum. La norme relative à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation Au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire, la situation du système bancaire centrafricain apparaît, dans l'ensemble, satisfaisante. La répartition entre les différentes cotes se présente comme suit : - aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; comme un an auparavant ; - 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière), comme l année précédante à la même date ; - aucune banque ne figure en cote 3 (situation financière fragile) ; comme au 30 juin 2014 ; - aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4) ; la situation était identique au 30 juin Le système bancaire congolais Le système bancaire congolais compte 10 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Banque Commerciale Internationale (BCI), Banque Congolaise de l'habitat (BCH), Banque Espirito Santo Congo (BESCO), Banque Postale du Congo (BPC), BGFIBANK Congo (BGFI-Congo), Crédit du Congo (Crédit du Congo), Ecobank Congo (Ecobank Congo), La Congolaise de Banque (LCB), Société Générale Congo (SGC) et United Bank for Africa - Congo (UBA - CONGO) Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques congolaises s'établit à Mds FCFA. Il a progressé de 7,9 % par rapport au 30 juin Les dépôts collectés s'élèvent à Mds FCFA (89,2 % du total du bilan). Ils se sont accrus de 14,9 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de Mds FCFA. Ils sont en hausse de 10,2 % par rapport à juin en milliards de FCFA Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Congo Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan 26

27 Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 58,7 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 26 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à Mds FCFA (52,9 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +9,5 %. Les créances en souffrance s'élèvent à 50 Mds FCFA. Elles représentent 4,2 % des crédits bruts contre 2,9 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui prévalait en juin Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Congo en milliards ,3 2,9 4, ,00 25,00 20,00 15,00 10,00 5,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 51,2% contre 51,9 % en juin Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Congo en milliards de FCFA , ,9 51, Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 168,5 % (contre 163,8 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 805 Mds FCFA. On relevait un excédent de 650 Mds FCFA en juin Les banques congolaises dégagent un excédent des capitaux permanents de 133 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. A fin juin 2014, il s'élevait à 116 Mds FCFA. 27

28 L'excédent de trésorerie se situe à 961 Mds FCFA (43,3 % du total du bilan). Il a baissé de 23,0 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 10 banques figurant dans le champ d'analyse (sans changement par rapport à l'année précédente à la même date) : - 10 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme l'année précédente à la même date) ; - en matière de solvabilité, 9 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme en juin 2014 ; - dans le cadre des normes de division des risques, 9 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 8 banques sont en conformité avec la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets comme l'année précédente à la même date ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 7 banques réalisent un ratio supérieur ou égal (comme un an plus tôt) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 10 banques (comme un an auparavant) ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 8 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date) ; - enfin, 8 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (comme au juin 2014). Au total, 7 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements sont celles se rapportant au rapport de liquidité et à la représentation du capital minimum. La norme relative à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation En dépit de quelques évolutions défavorables, la situation du système bancaire congolais apparaît, dans l'ensemble, satisfaisante au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. Une nouvelle banque a démarré ses activités mais ne fait pas encore objet de cotation. En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 3 banques de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. La situation des établissements de crédit se présente comme suit : - aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1). La situation était identique ; - 5 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière), contre 4 banques au 30 juin 2014 ; - une banque figure en cote 3 (situation financière fragile), contre 4 banques au 30 juin 2014 ; - la situation financière est critique (cote 4) pour une banque ; au 30 juin 20 14, ce nombre était nul. 28

29 2.4. Le système bancaire gabonais Le système bancaire gabonais compte 10 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Banque de l'habitat du Gabon (BHG), Banque Gabonaise de Développement (BGD), Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie du Gabon (BICIG), BGFIBANK (BGFI-Gabon), Citibank, N.A. (CITI-G), Ecobank Gabon (Ecobank- Gab), Orabank Gabon (OBG), Postbank SA (Postbank), Union Gabonaise de Banque (UGB) et United Bank for Africa - Gabon (UBA - Gabon) Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques gabonaises s'établit à Mds FCFA. Il est en régression de 1,3 % par rapport au 30 juin Les dépôts collectés s'élèvent à Mds FCFA (86,0 % du total du bilan). Ils sont en retrait de 1,3 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de Mds FCFA. Ils sont en contraction de 5,8 % par rapport à juin de 5,8 % par rapport. juin 2014 Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Gabon en milliards de FCFA Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle sont en augmentation de 18,9 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 66 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à Mds FCFA (66,7 % du total du bilan), soit une variation annuelle de - 6,6 %. Les créances en souffrance s'élèvent à 136 Mds FCFA. Elles représentent 8,1 % des crédits bruts contre 7,0 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui prévalait en juin Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Gabon en milliards , , ,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance 29

30 Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 48,5 % contre 44,1 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin de provisions complémentaires de 4 Mds FCFA. Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Gabon en milliards de FCFA , , , Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 128,9 % (122,0 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 468 Mds FCFA. On relevait un excédent de 382 Mds FCFA en juin Les banques gabonaises dégagent un excédent des capitaux permanents de 144 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. Un excédent de 176 Mds FCFA était observé à fin juin L'excédent de trésorerie se situe à 654 Mds FCFA (26,9 % du total du bilan). Il a progressé de 8,9 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, sur les banques figurant dans le champ d analyse, il ressort ce qui suit : - 7 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ; - en matière de solvabilité, 7 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme au 30 juin 2014 ; - dans le cadre des normes de division des risques, 7 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 7 banques sont en conformité avec la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets, comme un an plus tôt ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 5 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (comme l'année précédente à la même date) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 8 banques (comme l'année précédente à la même date) ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 6 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banques en conformité était identique à celui de l'année précédente à la même date) ; 30

31 - enfin, 7 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (ce nombre était le même l'année précédente à la même date). Au total, 7 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). La norme prudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. La norme relative à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 3 banques de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. Selon le système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire, la situation des établissements de crédit apparaît comme suit : - une banque affiche une situation financière solide (cote 1) ; contre 2 banques au 30 juin 2014, ce nombre était de 2 banques; - 4 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; la situation était identique au 30 juin 2014 ; - une banque figure en cote 3 (situation financière fragile) ; comme au 30 juin 2014 ; - la situation financière est critique (cote 4) pour une banque ; la situation était identique au 30 juin Le système bancaire équato-guinéen Le système bancaire équato-guinéen compte 5 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Banco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE), BGFIBANK Guinée Equatoriale (BGFI GE), CCEI BANK GE (CCEI GE), Ecobank Guinée Equatoriale (Ecobank-GE) et Société Générale de Banques en Guinée Equatoriale (SGBGE) Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques équato-guinéennes s'établit à Mds FCFA. Il a régressé de 1,9 % par rapport au 30 juin Les dépôts collectés s'élèvent à Mds FCFA (82,7 % du total du bilan). Ils ont diminué de 6,1 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de Mds FCFA. Ils sont en hausse de 7,7 % en comparaison avec leur niveau de juin Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques de la Guinée Equatoriale en milliards de FCFA Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan 31

32 Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle ont augmenté de 29,9 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 103 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à Mds FCFA (51,6 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +5,9 %. Les créances en souffrance s'élèvent à 192 Mds FCFA. Elles représentent 17,2 % des crédits bruts, contre 15,5% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui prévalait en juin Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques de la Guinée Equatoriale en milliards ,5 17, , ,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 53,6 % contre 49,3 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin de provisions complémentaires de 1 Md FCFA. Ce besoin était estimé à 4 Mds FCFA l'année précédente à la même date. Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques de la Guinée Equatoriale en milliards de FCFA , , , Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 160,4 % (contre 180,8 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 612 Mds FCFA. On relevait un excédent de 774 Mds FCFA en juin Les banques équato-guinéennes dégagent un excédent des capitaux permanents de 173 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. Un excédent de 184 Mds FCFA était observé à fin juin

33 L'excédent de trésorerie se situe à 871 Mds FCFA (44,3 % du total du bilan). Il a baissé de 11,0 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort ce qui suit : - 5 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ; - en matière de solvabilité, 5 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an plus tôt ; - dans le cadre des normes de division des risques, 5 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme l'année précédente à la même date) et 5 banques sont en conformité avec la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets, comme l année dernière à la même date ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 5 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (comme en juin 2014) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales des exigibilités de même terme pour 5 banques (comme un an auparavant respecté par toutes les banques) ; - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 5 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (norme respectée par toutes les banques l'année précédente à la même date) ; - enfin, 4 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (ce nombre était le même que celui de l'année écoulée à la même date). Au total, 4 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements sont celles se rapportant au coefficient de transformation, au rapport de liquidité, à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire, à la limitation de la somme des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propres nets et à la représentation du capital minimum. La norme relative aux engagements sur les apparentés constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation La situation du système bancaire équato-guinéen apparaît, dans l'ensemble, satisfaisante au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, une banque de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pas été cotée. La situation des établissements de crédit se présente ainsi qu il suit : - une banque affiche une situation financière solide (cote 1) ; au 30 juin 2014, aucune banque n affichait cette cotation ; - 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; situation identique au 30 juin 2014 ; - aucune banque ne figure en cote 3 (situation financière fragile) ; contre une banque au 30 juin 2014 ; - aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4) ; au 30 juin 2014, la situation était identique. 33

34 2.6. Le système bancaire tchadien Le système bancaire tchadien compte 8 banques en activité au 30 juin Il s'agit de : Banque Agricole et Commerciale (BAC), Banque Commerciale du Chari (BCC), Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le Commerce au Tchad (BSIC-Tchad), Commercial Bank Tchad (CBT), ECOBANK TCHAD (Ecobank-Tchad), Orabank Tchad (OBT), Société Générale Tchadienne de Banque (SGTB) et United Bank for Africa - Tchad (UBA -Tchad) Evolution de la situation bilantielle Le total agrégé des bilans des banques tchadiennes s'établit à 806 Mds FCFA. Il a augmenté de 4,6 % par rapport à juin Les dépôts collectés s'élèvent à 699 Mds FCFA (86,8 % du total du bilan). Ils se sont accrus de 5,9 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 775 Mds FCFA. Ils sont en expansion de 21,1 % par rapport à juin Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Tchad en milliards de FCFA Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 38,1 % par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 60 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à 715 Mds FCFA (88,7 % du total du bilan), soit une annuelle de +19,9 %. Les créances en souffrance s'élèvent à 110 Mds FCFA. Elles représentent 14,2 % des crédits bruts contre 11,7 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui prévalait en juin Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Tchad en milliards ,5 11,7 14, ,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 en % Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance 34

35 Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 55,0 % contre 58,2 % en juin Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications ne font ressortir aucun besoin de provisions complémentaires. Ce besoin était estimé à 1 Md FCFA l'année précédente à la même date. Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Tchad en milliards de FCFA ,1 58, , Créances en souffrance Provisions Taux de provision La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 97,8 % (contre 110,8 % en juin 2014). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un déficit de ressources de 15 Mds FCFA. On relevait un excédent de 64 Mds FCFA en juin Les banques tchadiennes dégagent un excédent des capitaux permanents de 26 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. Un excédent de 64 Mds FCFA était observé à fin juin L'excédent de trésorerie se situe à 4 Mds FCFA (0,5 % du total du bilan). Il a baissé de 95,9 % par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt Respect des normes prudentielles Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort que : - 7 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ; - en matière de solvabilité, 7 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an auparavant ; - dans le cadre des normes de division des risques, 7 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 6 banques se conforment à la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets, comme un an auparavant ; - s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 6 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (comme un an auparavant) ; - en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales des exigibilités de même terme pour 8 banques (comme l'année précédente à la même date) ; 35

36 - quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 5 banques parviennent à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date) ; - enfin, 6 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date). Au total, 5 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant.). La norme prudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. La norme relative au coefficient de transformation constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction Résultats de la cotation En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, une banque de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pas été cotée. Selon le système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire, la situation des banques apparaît comme suit : - aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; comme au 30 juin 2014 ; - 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; contre 3 banques au 30 juin 2014 ; - 3 banques figurent en cote 3 (situation financière fragile) ; - la situation financière est critique (cote 4) pour une banque ; comme au 30 juin

37 III- Etudes LES INDICATEURS DE SOLIDITE FINANCIERE DANS LA CEMAC. La supervision bancaire vise à prévenir les risques bancaires, découlant d une mauvaise gestion ou des engagements trop importants de la part des banques et établissements financiers et à protéger les déposants. A cet effet, la solidité et la stabilité du système bancaire deviennent une préoccupation fondamentale. La crise financière internationale a fait émerger la nécessité de renforcer les techniques de supervision de manière à anticiper les évènements qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le système bancaire. Ainsi, les règles régissant les activités bancaires, afin d asseoir une gestion prudente et une transparente des établissements de crédit, ont connu elles-mêmes à l échelle mondiale des évolutions et des adaptations. Dès lors, des indicateurs ont été conçus comme des outils dont l analyse régulière permet aux autorités de prendre les décisions appropriées dans les meilleurs délais. Dans un souci d uniformisation et de suivi de la stabilité globale des systèmes financiers, le Fonds Monétaire International (FMI) a conçu des indicateurs de solidité financière (ISF). La CEMAC, à travers les programmes d évaluation du secteur financier (PESF), les missions de sauvegarde et celles réalisées au titre de l article IV du FMI, est amenée à produire régulièrement ces indicateurs. La présente étude, après avoir fixé le cadre de production de ces ISF (I), et les principaux indicateurs calculés par le FMI (II), va présenter les résultats des ISF calculés pour la CEMAC (III) et s achever par les observations du Secrétariat Général de la COBAC en guise de conclusion. I. Cadre général Les indicateurs de solidité financière (ISF) sont des outils qui renseignent sur la santé et la solidité financières de l ensemble des institutions financières d un pays, ainsi que des sociétés et des ménages qui constituent la clientèle de ces institutions. Ils servent à évaluer les forces et les faiblesses des secteurs financiers des pays membres. Ces indicateurs portent sur l'adéquation des fonds propres des institutions financières, la qualité des actifs et des positions de hors bilan des banques, la rentabilité et la liquidité des banques, ainsi que sur le rythme et la qualité de l'expansion du crédit. Les indicateurs de santé financière peuvent servir par exemple à analyser la sensibilité des systèmes financiers aux risques de marché, et notamment aux fluctuations des taux d'intérêt et des taux de change. Les ISF comprennent à la fois des informations agrégées sur les institutions financières et les indicateurs qui sont représentatifs des marchés sur lesquels opèrent les établissements financiers. Appelés aussi indicateurs macroprudentiels, ils comprennent aussi d'autres indicateurs qui permettent l'évaluation et le suivi des forces et les faiblesses des systèmes financiers, notamment les indicateurs macroéconomiques. L analyse macroprudentielle qui en découle est l'évaluation et la surveillance des forces et des vulnérabilités des systèmes financiers. Cette analyse s appuie sur des informations quantitatives à la fois des ISF et des indicateurs qui fournissent une image plus large des agrégats économiques et financiers, telles que la croissance du PIB et le niveau de l'inflation. Ces informations concernent aussi la structure du système financier, des informations qualitatives sur le cadre institutionnel et réglementaire, en particulier grâce à des évaluations de conformité avec les normes internationales du secteur financier et les résultats de tests de résistance. 37

38 II. Les principaux indicateurs calculés par le FMI Le FMI a considérablement avancé sur les travaux relatifs à la mesure et à l'analyse de la solidité financière, y compris par des activités dans le cadre du Programme d Evaluation du Secteur Financier (PESF) et l'enquête sur l'emploi, la compilation et la diffusion d'indicateurs macroprudentiels, réalisé en Des efforts ont été aussi déployés, en particulier, pour : - mesurer l'utilité des indicateurs spécifiques ; - identifier les définitions analytiquement pertinentes de ces indicateurs ; - explorer les méthodes d'analyse macroprudentielle, notamment les tests de stress ; - et explorer le rôle des intermédiaires financières non bancaires, le secteur des entreprises et des marchés de l'immobilier dans l'évaluation des vulnérabilités du système financier. Plusieurs organisations internationales ont également mis l'accent sur ces ISF, notamment la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et la Banque Centrale Européenne (BCE). On distingue deux grandes catégories d indicateurs : les indicateurs centraux dits de base dont la production est prescrite et des indicateurs complémentaires dont la production est encouragée. Les premiers comprennent essentiellement des indicateurs pour le secteur bancaire qui devraient avoir la priorité dans la compilation et le suivi des ISF. Les indicateurs dont la production encouragée comprend des indicateurs bancaires supplémentaires, ainsi que des données sur les autres institutions et les marchés qui sont pertinents pour évaluer la stabilité du secteur financier de l'entreprise, les marchés immobiliers, et les institutions ainsi que les marchés financiers non bancaires. Ces indicateurs sont résumés dans le tableau ci-dessous : 38

39 Indicateurs de solidité financière Les institutions collectrices de dépôts Adéquation des fonds propres La qualité des actifs Résultat et rentabilité Liquidité Indicateurs Centraux : production prescrite Ratio fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques Ratio fonds propres réglementaires de base/actifs pondérés en fonction des risques Ratio créances improductives moins provisionnement/fonds propres Ratio créances improductives/total des crédits bruts Répartition sectorielle des prêts/total des prêts Rentabilité des actifs Rentabilité des fonds propres Marge d intérêt/produit brut Charges hors intérêts/produit brut Ratio actifs liquides/total des actifs (ratio de liquidité des actifs) Ratio actifs liquides/passifs à court terme Sensibilité au risque de marché Ratio position ouverte nette en devises/fonds propres Indicateurs complémentaires : production encouragée Les institutions collectrices de dépôt La liquidité du marché Institutions financières non bancaires Le secteur des entreprises Ménages Les marchés immobiliers Ratio fonds propres/actifs Ratio grands risques/fonds propres Répartition géographique des prêts/total des prêts Ratio position d actif brute sur dérivés financiers/fonds propres Ratio position de passif brute sur dérivés financiers/fonds propres Ratio produit des transactions/total des produits Ratio charges de personnel/charges hors intérêts Écart entre les taux débiteur et créditeur de référence Écart entre le taux plafond et le taux plancher interbancaires Ratio dépôts de la clientèle/total des prêts (non interbancaires) Ratio prêts libellés en devises/total des prêts Ratio passifs libellés en devises/total des passifs Ratio position ouverte nette en actions et autres participations/fonds propres Écart moyen entre les cours acheteur et vendeur sur le marché boursier Taux de rotation quotidien moyen sur le marché boursier Ratio actifs financiers/total des actifs financiers des secteurs résidents Ratio actifs/pib Ratio dette totale/fonds propres Rentabilité des fonds propres Ratio résultat/charge d intérêts et principal Ratio position de change nette/fonds propres Nombre de demandes de protection vis-à-vis des créanciers Ratio dette des ménages/pib Ratio service de la dette et remboursement de principal/revenus des ménages Prix des biens immobiliers Ratio prêts immobiliers résidentiels/total des prêts Ratio prêts immobiliers commerciaux/total des prêts 39

40 III. Résultats des ISF calculés à la COBAC Cette étude s est appesantie sur les principaux indicateurs centraux dont la production est prescrite par le FMI. Les autres indicateurs sont présentés en annexe afin d avoir une vue globale sur la situation d ensemble des systèmes bancaires de la CEMAC. III.1. Adéquation des fonds propres L adéquation des fonds propres qui est appréhendé à travers trois ratios que sont : - fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques ; - fonds propres réglementaires de base/actifs pondérés en fonction des risques ; - créances improductives moins provisionnement/fonds propres. Le premier ratio qui analyse la solvabilité des établissements de crédit est développé. Il vise à déterminer la capacité du secteur bancaire à absorber les chocs consécutifs à des tensions financières ou économiques, quelle qu en soit la cause, et de réduire ainsi le risque de propagation à l économie réelle. En effet, l une des principales leçons de la crise a été la nécessité de renforcer la couverture des risques en fonds propres. L article 1er du règlement COBAC R-2010/01 relatif à la couverture des risques stipule que «les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio de couverture des risques, rapport entre de leurs fonds propres nets et celui de l ensemble des risques de crédit qu ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8%. Sur la base de ce règlement, l analyse des indicateurs calculés donne le graphique suivant : Graphique 1 : Evolution du ratio de solvabilité par pays de la CEMAC En dehors du Cameroun où ce ratio a été en deçà de la norme prescrite de 2011 à 2013, tous les systèmes bancaires de la CEMAC ont affiché une norme plutôt solide même si les facteurs explicatifs varient d un pays à un autre. Au Cameroun, le ratio de solvabilité est ressorti à 5,5% en 2011, 6,3% en 2012 et 7,9% en Ces mauvais résultats s expliquent principalement par la dégradation de la situation financière de cinq établissements de crédit dont deux sont par ailleurs sous administration provisoire. En 2014, la norme de solvabilité s est établie à 10,6%. Elle a bénéficié de l amélioration conjuguée de la situation prudentielle de CBC mais aussi de l augmentation plus que proportionnelle des fonds propres (+47%) en raison de l augmentation du capital minimum par rapport aux crédits bruts (+11,6%) des banques du Cameroun. Par ailleurs, deux pays, en l occurrence le Gabon et le Tchad, affichent des ratios, certes supérieurs à la norme, mais en baisse par rapport à la situation observée en En effet, le ratio de solvabilité du Gabon est revenu 40

41 à 9,4% en 2014 après 12,3% en Cette situation s explique principalement par la détérioration de la situation financière observée au niveau de trois banques. Au Tchad, les difficultés enregistrées par une banque ont tiré vers le bas le ratio de solvabilité qui est passé de 22,0% en 2013 à 13,4% en Le ratio de solvabilité actuellement ne concerne principalement que le risque de crédit. La réforme actuellement entreprise par le Secrétariat Général de la COBAC concernant les fonds propres va modifier à terme le calcul de ce ratio. III.2. Liquidité des actifs Deux ratios de liquidité sont calculés dans le cadre des indicateurs de solidité financière : - ratio actifs liquides/total des actifs (ratio de liquidité des actifs) ; - ratio actifs liquides/passifs à court terme. Le second ratio qui s apparente au rapport de liquidité calculé au niveau de la CEMAC sera développé. Cet indicateur de liquidité des actifs sert à détecter l'asymétrie entre les actifs et les passifs en termes de maturité ou les impasses de liquidité et indique dans quelle mesure les établissements de crédit pourraient faire face à un retrait de fonds à court terme sans avoir des problèmes de liquidité. Appelé aussi, ratio de liquidité à court terme (LCR) dans la nouvelle terminologie bâloise, cette norme a pour but de s assurer que la banque dispose d un niveau adéquat d actifs liquides de haute qualité non grevés pouvant être convertis en liquidité pour couvrir ses besoins sur une période de 30 jours calendaires en cas de graves difficultés de financement, sur la base d un scénario défini par les responsables prudentiels, notamment un retrait d une partie des dépôts de détail. La norme internationale fixée est de 100%. La COBAC dispose de deux règlements pour appréhender le risque de liquidité des établissements de crédit. Le règlement COBAC R-93/06 relatif à la liquidité des établissements de crédit oblige ces derniers à disposer en permanence un rapport minimum de 100% entre leurs disponibilités à moins d un mois et leurs exigibilités à moins d un mois. De plus, le Règlement COBAC R-93/07 relatif à la transformation réalisée par les établissements de crédit exige un rapport minimum entre leurs emplois et engagements à plus de cinq ans d échéance et leurs ressources de même terme, dit coefficient de transformation à long terme. En analysant cet indicateur sur la base du premier règlement ci-dessus évoqués, les résultats suivants sont obtenus : Graphique 2 : Evolution du rapport de liquidité par pays de la CEMAC 41

42 L analyse de ce graphique montre que les systèmes bancaires de la CEMAC sont parfaitement liquides sur la période de l analyse. Toutefois, plusieurs pays ont affiché des niveaux de liquidité proche de la norme laissant augurer des difficultés à l horizon. Au Cameroun, même si ce ratio est supérieur à la norme depuis 2010, il s est inscrit en baisse continue passant de 177,8% en 2010 à 139,5% en 2014, après 127,7% en Les difficultés persistantes de deux établissements, en violation continue à l égard de cette norme, expliquent en grande partie la tendance à la baisse de cet indicateur. En Centrafrique, de grandes tensions de liquidité ont été observées entre 2010 et 2013 en raison des troubles sociaux politiques avec un creux en 2012 où le ratio est ressorti à 114,5% à cause des retraits massifs enregistrés au niveau d une banque. Si la situation s est relativement normalisée au sein de cette dernière, l infraction constatée au niveau d une banque importante de la place n a pas permis au système bancaire de la RCA de dégager en 2013 (149,1%) le même niveau de liquidité constaté en 2014 (203,1%). Le Congo et la Guinée Equatoriale n ont pas connu de réels problèmes de liquidité même si cette norme s inscrit dans une légère baisse tendancielle depuis de Toutes les banques dans ces deux pays ont respecté la norme sur la liquidité. La liquidité reste ténue aussi bien au Gabon qu au Tchad. Au Gabon, la situation de trois banques ont tiré vers le bas ce ratio qui est passé de 158,5% en 2010 à 112,9% en Au Tchad, cet indicateur est reparti à la hausse en 2014 (152,9%) après avoir baissé à 139,3% en 2013 en raison des infractions à cette norme observées au niveau de deux banques. Même si la situation n est guère alarmante, elle invite cependant à mettre en œuvre des mécanismes afin d anticiper ces mouvements baissiers qui peuvent conduire très rapidement à une forte tension de liquidité dans certains systèmes de la CEMAC. III.3.Qualité des actifs Afin d analyser la qualité du portefeuille des établissements de crédit, deux indicateurs ont été développés : - ratio créances improductives/total des crédits bruts ; - répartition sectorielle des prêts/total des prêts. Le premier ratio, appelé communément indicateur de la qualité des actifs et qui sert souvent à détecter les problèmes liés à la qualité des actifs dans le portefeuille de crédits sera exposé. Il s agit d analyser la part des crédits devenus improductifs dans le total des prêts octroyés à la clientèle. En règle générale, les risques qui pèsent sur la solvabilité des institutions financières proviennent d une dégradation des actifs, qui peut elle-même être la conséquence d une dégradation de la rentabilité et de la santé financière des emprunteurs. Les données calculées sur la base des indicateurs de solidité financière permettent d obtenir le graphique ci-dessous : 42

43 Graphique 3 : Evolution de la part des créances douteuses dans le total des crédits bruts par pays de la CEMAC Pour l analyse de la qualité du portefeuille, il est généralement retenu le seuil de 10% comme seuil critique au-delà duquel la qualité du portefeuille est dite mauvaise. Ainsi, au 31 décembre 2014, le Cameroun, le Congo et le Gabon ont une meilleure qualité du portefeuille 2 ont affichant un ratio inférieur à 10%. Deux pays nécessitent une attention particulière à savoir la Centrafrique et la Guinée Equatoriale, même si la qualité du portefeuille s est dégradée au Gabon (de 2,7% à 4,1%), au Congo (de 1,2% à 2,5%) et au Tchad (de 9,80 à 11,7%). En effet, le ratio est ressorti à 19,7% (20,1% en 2013) en Guinée Equatoriale à 27,7% et 28,5% en et en Centrafrique en raison de la détérioration de la situation sécuritaire où le portefeuille de prêts de plusieurs banques a enregistré beaucoup de créances compromises. De manière Générale, on constate une nette détérioration de la qualité du portefeuille, caractérisée par une hausse du niveau de créances en souffrance de 116 Mds (+15,86%), essentiellement du fait d une augmentation significative des créances douteuses de 90 Mds (+18,06 %). III.4.Rentabilité des fonds propres (Return on Equity (ou ROE)) Quatre ratios sont généralement utilisés pour analyser la rentabilité des établissements de crédit. Seule la rentabilité des fonds propres qui mesure l efficience avec laquelle les établissements de crédit font usage de leurs fonds propres est développée dans cette note. Cet indicateur peut aussi donner des informations sur la viabilité des fonds propres. Il doit être interprété parallèlement aux ISF sur l adéquation des fonds propres, car un ratio élevé pourrait indiquer une forte rentabilité et/ou une faible capitalisation, et un ratio bas, une faible rentabilité et/ou une forte capitalisation. Il mesure la capacité d'une entreprise à générer des profits à partir de ses seuls fonds propres sans prendre en compte les autres sources de financement Cameroun 17,6% 18,9% 25,0% 55,0% 22,5% RCA 24,4% 24,4% 20,7% -5,4% 3,8% Congo 31,4% 34,9% 27,8% 28,4% 23,4% Gabon 15,5% 24,8% 23,3% 19,6% 21,5% Guinée Equatoriale 10,2% 24,3% 22,5% 14,1% 16,9% Tchad 32,0% 19,2% 15,5% 21,1% 19,4% 2 Dans ce cadre de cette analyse, seules les créances douteuses sont prises en compte. Les créances impayées et les immobilisées n ont pas été intégrées afin de respecter la méthodologie du FMI. 43