La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice en pratique. Les maisons de justice"

Transcription

1 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice en pratique Les maisons de justice

2 Chaque arrondissement judiciaire dispose d une Maison de Justice. La Maison de Justice a les missions suivantes : 1. COORDINATION ET SENSIBILISATION La Maison de Justice collabore au niveau local avec les différents acteurs du système judiciaire. C est un lieu de rencontre. Les services de l arrondissement qui travaillent à l intérieur comme à l extérieur de la justice s y rencontrent, échangent des idées et collaborent. Des projets en matière de médiation et de peines alternatives y sont développés. 2. ACCUEIL DES VICTIMES Le service d accueil des victimes propose aux préjudiciés information et assistance au cours de différentes étapes de la procédure judiciaire. Si nécessaire, les assistants de justice orientent les intéressés vers les services compétents. En outre, le service d accueil des victimes sensibilise les membres des parquets et tribunaux à la problématique des victimes et signale également les difficultés rencontrées par les victimes au cours de la procédure judiciaire. 3. MISSIONS CIVILES En matière civile, l assistant de justice réalise des études sociales. A la demande d un magistrat, l assistant de justice effectue une étude sociale sur la situation familiale dans des procédures relatives à l exercice de l autorité parentale conjointe et au droit aux relations personnelles avec l enfant. 2

3 4. MÉDIATION PÉNALE La médiation pénale vise à régler un différend sans l intervention d un juge. Par le biais d un accord entre l auteur et la victime d une infraction et officialisée par le procureur du Roi, elle tente de trouver un apaisement et une réparation à un dommage matériel, moral ou émotionnel. La médiation pénale est une procédure volontaire : elle requiert l accord et la participation de toutes les parties. L auteur et la victime sont associés de manière active à la procédure. Dans le cadre de cette médiation pénale, le procureur du Roi peut proposer soit : une médiation entre parties, un suivi thérapeutique, un travail d intérêt général et/ou une formation. C est au cours de cette procédure que l assistant de justice assure un entretien avec l auteur et la victime, examine l opportunité de sa mise en œuvre et veille à la réalisation concrète et au respect de l accord éventuel. 5. MISSIONS PÉNALES Lorsqu il en reçoit la mission par l autorité compétente, l assistant de justice assure la surveillance et la guidance du condamné qui a été libéré sous certaines conditions. Il est également mandaté dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, comme le travail d intérêt général, la formation et le suivi thérapeutique, prononcées par les différentes autorités. Sa mission consiste, d une part, à informer les autorités mandantes par le biais de rapports d enquête sociale et de 3

4 guidance et, d autre part, à motiver le justiciable à une participation active à la guidance judiciaire imposée. 6. AIDE JURIDIQUE DE PREMIÈRE LIGNE ET ACCUEIL SOCIAL DE PREMIÈRE LIGNE Des avocats assurent une permanence et répondent aux questions du public en matière juridique. Les assistants de justice donnent des informations et si nécessaire, orientent vers les services compétents. Ce service s adresse à tout citoyen, particulier ou professionnel, confronté au monde judiciaire et à la recherche d information. Votre propriétaire souhaite résilier votre bail. Quels sont vos droits? Votre entreprise fait faillite. Comment se déroule la procédure? Vous envisagez de divorcer. Quelles sont les possibilités? Vous vous sentez lésé en tant que consommateur. A qui devezvous vous adresser? Vous devez comparaître devant le tribunal et vous souhaitez obtenir des informations sur la procédure. Comment se déroule la procédure judiciaire? Quels sont vos droits et obligations lorsque vous signez un contrat? Vous n êtes pas satisfait de votre avocat. A qui adressez-vous votre plainte? 4

5 La peine prononcée par le juge sera prochainement exécutée. A quoi devez-vous vous attendre? La pension alimentaire qui vous est due n est pas acquittée. Que pouvez-vous entreprendre? Que pouvez-vous attendre? Une réponse à une simple question d ordre juridique. Êtes-vous sur la bonne voie? Pouvez-vous (encore) entreprendre quelque chose? Y a-t-il un service qui peut vous aider? Cela vaut-il la peine de consulter un avocat? Dans quelle direction cela doit-il évoluer? Que ne devez-vous pas attendre? Le traitement de votre affaire. L examen de votre dossier. Le contrôle de votre avocat. La rédaction d un acte ou d une lettre. Le nom d un avocat. Un conseil dans une affaire complexe. Une discussion de longue haleine. 5

6 LES MAISONS DE JUSTICE FRANCOPHONES Maison de justice d Arlon Cité Administrative de l Etat Place des Fusillés 6700 ARLON Tél: 063/ Maison de Justice de Bruxelles Place J. Dillens BRUXELLES Tél: 02/ Charleroi Rue Basslé CHARLEROI Tél 071/ Dinant Rue de Maibes DINANT Tél: 082/ Maison de justice d Eupen Aachenerstrasse EUPEN Tél: 087/ Huy Rue Rioul HUY Tél: 085/ Bâtiment annexe: Rue Rioul HUY Tél: 085/ Liège Bld de la Sauvenière 32 boîte LIEGE Tél: 04/ Marche-en-Famenne Allée du Monument MARCHE-EN-FAMENNE Tél: 084/ Mons Chaussée de Binche MONS Tél: 065/ Namur Boulevard Frère-Orban NAMUR Tél: 081/ Neufchâteau Rue Saint-Roch NEUFCHATEAU Tél: 061/ Nivelles Rue des Frères Grislein NIVELLES Tél: 067/ Tournai Place Reine Astrid TOURNAI Tél: 069/ Verviers Rue Saint Remacle VERVIERS Tél: 087/

7 LES MAISONS DE JUSTICE NÉERLANDOPHONES Justitiehuis Antwerpen Kipdorp ANTWERPEN Tel: 03/ Justitiehuis Brugge Predikherenrei BRUGGE Tel: 050/ Justitiehuis Brussel J. Dillensplein BRUSSEL Tel: 02/ Justitiehuis Dendermonde Zwarte Zustersstraat DENDERMONDE Tel: 052/ Justitiehuis Gent Cataloniëstraat GENT Tel: 09/ Justitiehuis Hasselt Maagdendries HASSELT Tel: 011/ Justitiehuis Ieper R. Colaertplein IEPER Tel: 057/ Justitiehuis Kortrijk Belfaststraat KORTRIJK Tel: 056/ Justitiehuis Leuven (correspondentieadres) Bondgenotenlaan 116 bus LEUVEN Tel: 016/ Bijgebouw : H. Hooverplein LEUVEN 016/ Justitiehuis Mechelen Schoolstraat MECHELEN Tel: 015/ Justitiehuis Oudenaarde Woeker 20 bus OUDENAARDE Tel: 055/ Justitiehuis Tongeren (correspondentieadres) Piepelpoel TONGEREN Tel: 012/ Bijgebouw: Kielenstraat TONGEREN Tel: 012/ Justitiehuis Turnhout Merodecenter 1 Merodelei 2300 TURNHOUT Tel: 014/ Justitiehuis Veurne Zuidstraat 28/ VEURNE Tel: 058/

8 Ministère de la Justice Secrétariat Général Service d'information 115, boulevard de Waterloo 1000 Bruxelles Tél: 02/ Editeur responsable: J. Baret / Bld. de Waterloo, 115 / 1000 Bruxelles D/2001/7951/FR/134

Accueil social de première ligne

Accueil social de première ligne Les maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice Accueil social de première ligne Vous avez des difficultés avec la justice? Vous vous posez

Plus en détail

Le service d accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions.

Le service d accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice en pratique Ministère de la Justice Le service d accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux QU EST-CE QUE LE

Plus en détail

Les maisons de justice

Les maisons de justice Les maisons de justice 2 SOMMAIRE Les missions pénales... 5 Une mission d information... 5 Une mission de guidance... 5 La médiation pénale... 6 L alternative à la détention préventive... 6 La probation...

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. L aide juridique : un meilleur accès à la justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. L aide juridique : un meilleur accès à la justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique L aide juridique : un meilleur accès à la justice Le premier conseil : un geste indispensable gratuit pour tous

Plus en détail

Un meilleur accès à la justice

Un meilleur accès à la justice Un meilleur accès à la justice Introduction Chacun de nous peut être confronté au monde complexe de la justice, volontairement ou non. Vous envisagez de divorcer? Vous devez comparaître devant un tribunal?

Plus en détail

Les maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice. La probation

Les maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice. La probation Les maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice La probation Vous avez commis un délit passible d une peine criminelle de cinq ans maximum.

Plus en détail

La peine de travail autonome

La peine de travail autonome Les Maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice La peine de travail autonome La peine de travail autonome consiste à effectuer pendant un

Plus en détail

LES MAISONS DE JUSTICE

LES MAISONS DE JUSTICE LES MAISONS DE JUSTICE L étude sociale civile Introduction Vous voulez que votre enfant vive une semaine sur deux chez vous mais votre ex-partenaire s y oppose Votre ex-partenaire et vous n arrivez plus

Plus en détail

L accueil des victimes LES MAISONS DE JUSTICE

L accueil des victimes LES MAISONS DE JUSTICE L accueil des victimes LES MAISONS DE JUSTICE Vous ou l un de vos proches avez été victime d une infraction. En tant que victime, vous avez le droit d être traité de façon correcte et consciencieuse. A

Plus en détail

L effacement et la réhabilitation

L effacement et la réhabilitation 4/09/07 10:08 Page 2 Les Maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice Juillet 2007 D/2007/7951/FR/487 COVER-FR_L effacetréhabil Photo : PhotoAlto

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

1. Associations de victimes Slachtofferhulp

1. Associations de victimes Slachtofferhulp 1. Associations de victimes Slachtofferhulp "Mensenrechten in de Kerk" Panoramalaan 8 1560 Hoeilaart Rik Devillé Tel: 054 24 50 80 mensenrechtenindekerk@gmail.com SNAP Belgium "The Survivors Network of

Plus en détail

Niveaux et services : Fondamental, Secondaire, Spécial, et Centres Psycho-médicosociaux

Niveaux et services : Fondamental, Secondaire, Spécial, et Centres Psycho-médicosociaux Bruxelles, le 27/11/2003 Ministère de la Communauté française ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE CIRCULAIRE N 00696

Plus en détail

Vos droits en tant que victime d infractions

Vos droits en tant que victime d infractions La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vos droits en tant que victime d infractions Forum National pour une Politique en Faveur des Victimes Cher Lecteur,

Plus en détail

LA JUSTICE EN BELGIQUE

LA JUSTICE EN BELGIQUE LA JUSTICE EN BELGIQUE Mot de la Ministre J e me suis fixé différentes priorités dès mon arrivée à la tête du département de la Justice. Parmi celles-ci, moderniser la justice, ouvrir les structures judiciaires,

Plus en détail

La médiation pénale LES MAISONS DE JUSTICE

La médiation pénale LES MAISONS DE JUSTICE La médiation pénale LES MAISONS DE JUSTICE Introduction La médiation pénale est proposée en vue de régler un conflit sans l intervention d un juge. L objectif de la médiation pénale est de mettre en place

Plus en détail

La médiation. > Une alternative au tribunal

La médiation. > Une alternative au tribunal La médiation > Une alternative au tribunal Sommaire Une alternative au tribunal...3 En quoi consiste la médiation?...5 Caractéristiques...5 Deux types de médiation...6 Comment se déroule une médiation?...7

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000548 DU 01-07-2003

CIRCULAIRE N 000548 DU 01-07-2003 Bruxelles, le 01-07-2003 ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE CIRCULAIRE N 000548 DU 01-07-2003 Objet : Recouvrement

Plus en détail

La médiation. une alternative au tribunal

La médiation. une alternative au tribunal La médiation une alternative au tribunal Sommaire Evitez le tribunal, faites appel à un médiateur 3 Autant de situations 5 En quoi consiste la médiation? 6 Quelques caractéristiques de la médiation 6 La

Plus en détail

La médiation. > Une alternative au tribunal

La médiation. > Une alternative au tribunal La médiation > Une alternative au tribunal Sommaire Une alternative au tribunal...3 Autant de situations...4 En quoi consiste la médiation?...5 Quelques caractéristiques de la médiation...5 La loi retient

Plus en détail

Où trouver de l aide?

Où trouver de l aide? Où trouver de l aide? 1. Refuges, services d urgence, centres d urgence et maisons d accueil Les refuges Les Refuges sont des maisons d accueil spécialisées et sécurisées (adresse secrète) réservées aux

Plus en détail

Déclaration à la police

Déclaration à la police Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION

COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION COMMENT RÉSOUDRE VOTRE LITIGE DE CONSOMMATION En tant que consommateur, vous êtes protégé par toute une série de lois et de réglementations européennes et

Plus en détail

L aide financière. aux victimes d actes intentionnels de violence. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions.

L aide financière. aux victimes d actes intentionnels de violence. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministerie van Justitie L aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence Avant-propos Depuis le

Plus en détail

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique.

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique. Henri WATERVAL Responsable formation supervision Conseiller Service Expertise Direction Générale des Maisons de Justice Service Public Fédéral Justice Belgique La formation initiale des assistants de justice

Plus en détail

Rapport d activités 2012 Direction générale Maisons de justice

Rapport d activités 2012 Direction générale Maisons de justice Rapport d activités 2012 Direction générale Maisons de justice Rapport Annuel 2012 Maisons de justice 1 Mot de la ministre Le citoyen a droit à une Justice rapide et performante. Les Maisons de justice

Plus en détail

L assistance administrative et juridique (devoirs d information et de conseil)

L assistance administrative et juridique (devoirs d information et de conseil) Version n : 1 Dernière actualisation : 04-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) Qu est-ce que l assistance administrative et juridique (devoirs d information

Plus en détail

Table des matières. Les arrondissements de Bruxelles, Nivelles et Wavre... 11

Table des matières. Les arrondissements de Bruxelles, Nivelles et Wavre... 11 Sommaire...................................................................... 5 Avertissement................................................................ 7 Thierry Papart juge au tribunal de police

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010

CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010 CIRCULAIRE N 3087 DU 24/03/2010 Objet : Opération «AVOCAT DANS L ECOLE» 2010 Réseaux : Tous Niveaux et services : fondamental et secondaire Période : Année scolaire 2009-2010 - A Madame et Messieurs les

Plus en détail

Les Maisons de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes Qui est votre meilleur interlocuteur? Placées sous l autorité du Président du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

LES MAISONS DE JUSTICE

LES MAISONS DE JUSTICE LES MAISONS DE JUSTICE L enquête sociale dans le cadre d une procédure d adoption Introduction Votre enfant mineur fait actuellement l objet d une procédure d adoption. Cette procédure d adoption signifie

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

candidate / candidat?

candidate / candidat? Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv csc.be www.cscbie.be Décembre 2015 Elections sociales mai 2016 Serez-vous cette NOUVELLE

Plus en détail

Le Service des créances alimentaires (SECAL)

Le Service des créances alimentaires (SECAL) Le Service des créances alimentaires (SECAL) L'octroi d'avances et la récupération des pensions alimentaires Service Public Fédéral FINANCES - 2011 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique L huissier de justice auxiliaire de justice et partenaire 1. QUI EST L HUISSIER DE JUSTICE? L huissier de justice

Plus en détail

L ACCUEIL DES VICTIMES LES MAISONS DE JUSTICE

L ACCUEIL DES VICTIMES LES MAISONS DE JUSTICE L ACCUEIL DES VICTIMES LES MAISONS DE JUSTICE www.maisonsdejustice.be Vous ou l un de vos proches avez été victime d une infraction. En tant que victime, vous avez le droit d être traité de façon correcte

Plus en détail

Le juge de paix. Le juge le plus proche du citoyen

Le juge de paix. Le juge le plus proche du citoyen Le juge de paix Le juge le plus proche du citoyen Qu est-ce qu un juge de paix? Quelles matières relèvent de sa compétence? Qu est-ce qu un greffe? Qu est-ce qu une conciliation? Que doivent faire les

Plus en détail

J ai besoin d aide...

J ai besoin d aide... J ai besoin d aide... Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider

Plus en détail

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines réf.: MAG/2014.046 Public-cible magistrats du siège et du parquet qui sont candidats respectivement aux fonctions

Plus en détail

Direction générale Maisons de justice. Rapport d activités 2013

Direction générale Maisons de justice. Rapport d activités 2013 Direction générale Maisons de justice Rapport d activités 2013 Mot de la ministre Dans mon mot d introduction du rapport d activités 2012 je faisais référence au fait que le citoyen a droit à une Justice

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Alia Security Day Tendances de la criminalité Cambriolages. Malines, 26 novembre 2014 Eddy De Raedt

Alia Security Day Tendances de la criminalité Cambriolages. Malines, 26 novembre 2014 Eddy De Raedt Alia Security Day Tendances de la criminalité Cambriolages Malines, 26 novembre 2014 Eddy De Raedt Sommaire 1. Introduction 2. Évolution des cambriolages 3. Explications 4. Actions 5. Conclusions 1. Introduction!

Plus en détail

Transformation du papier et du carton CP 136

Transformation du papier et du carton CP 136 Transformation du papier et du carton CP 136 Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv csc.be www.cscbie.be Décembre 2015 Table

Plus en détail

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Informations/Conseils

Informations/Conseils Où pouvez-vous trouver des informations et d autres services? PARTICIPER à la vie sociale et culturelle En Wallonie comme à Bruxelles, outre les services individuels qu elles peuvent vous apporter (guidance,

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010 COMMUNIQUE DE PRESSE RAPPEL : JOURNEE PORTES OUVERTES DANS LES PALAIS DE JUSTICE LE SAMEDI 16 OCTOBRE 2010 Un avocat, c est quelqu un qu il faut voir AVANT pour éviter les ennuis APRES Journée portes ouvertes

Plus en détail

Vous êtes cité: devant la justice de paix. La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer.

Vous êtes cité: devant la justice de paix. La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes cité: devant la justice de paix Cette brochure vous explique : > ce que la partie

Plus en détail

L'adoption internationale

L'adoption internationale L'adoption internationale Introduction Vous avez pris la décision d adopter un enfant venant de l étranger. Vous vous posez certainement de multiples questions sur les personnes auxquelles vous devez vous

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

L assurance de groupe flexible pour salaries

L assurance de groupe flexible pour salaries F-Benefit L assurance de groupe flexible pour salaries 30.32.002/00 07/09 Lorsque vous souscrivez une assurance de groupe, il est important qu elle puisse r de votre personnel. Vous souhaitez par ailleurs

Plus en détail

L'enquête commerciale

L'enquête commerciale L'enquête commerciale Introduction Le tribunal de commerce est chargé par la loi d entreprendre une enquête commerciale lorsqu il apprend que votre entreprise semble rencontrer des difficultés financières.

Plus en détail

VIOLENCES CONJUGALES : QUELLE COLLABORATION ENTRE LA JUSTICE ET LES ASSOCIATIONS D AIDE?

VIOLENCES CONJUGALES : QUELLE COLLABORATION ENTRE LA JUSTICE ET LES ASSOCIATIONS D AIDE? «2006-2009 : les COL 3 et 4 trois ans après» (4/5) VIOLENCES CONJUGALES : QUELLE COLLABORATION ENTRE LA JUSTICE ET LES ASSOCIATIONS D AIDE? Par René Begon, chargé de projet au CVFE Trois ans après l entrée

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

FRAIS DE TRANSPORT MONTANTS 2015

FRAIS DE TRANSPORT MONTANTS 2015 FRAIS DE RANSPORT MONTANTS 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. J utilise les transports en commun pour me rendre à mon travail... 5 Intervention patronale dans les déplacements avec les transports

Plus en détail

Brochure d information destinée aux victimes

Brochure d information destinée aux victimes Brochure d information destinée aux victimes Zone de police Adresse : : : : Numéro du dossier : Personne à contacter : Verbalisant : Date remise de la brochure : Sommaire. Vous êtes une victime Comment

Plus en détail

www.secal.belgium.be

www.secal.belgium.be Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles)

NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles) NOTICE EXPLICATIVE & DOSSIER DE CANDIDATURE «Ecole Entrepreneuriale 2013-2014» (Hautes Ecoles) 1. Objectifs de l appel à projet Dans le cadre de ses activités en faveur de l éducation à l entrepreneuriat

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

ENTRETIEN DU TEXTILE CP 110 CLASSIFICATION DES FONCTIONS

ENTRETIEN DU TEXTILE CP 110 CLASSIFICATION DES FONCTIONS ENTRETIEN DU TEXTILE CP 110 CLASSIFICATION DES FONCTIONS Table des matières TABLE DES MATIÈRES Quelle est la structure de la nouvelle classification des fonctions?............................. 4 Le niveau

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Académie de Grenoble Cour d Appel de Grenoble Logo CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Le succès de la première convention de collaboration signée le 1 er septembre 1994 invite les partenaires

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Circulaire n 5505 du 01/12/2015. Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016. Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014

Circulaire n 5505 du 01/12/2015. Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016. Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014 Circulaire n 5505 du 01/12/2015 Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016 Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014 Réseaux et niveaux concernés Fédération Wallonie-Bruxelles Libre

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC

L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC L ECLATEMENT DES MISSIONS DU MINISTERE PUBLIC par Nadia DEVROEDE Premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles dirigeant la section famille Le rôle traditionnel

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

PROJET EUROMED JUSTICE II

PROJET EUROMED JUSTICE II Projet financé par l Union européenne PROJET EUROMED JUSTICE II VISITE D ETUDE ORDRE DU JOUR «Victimes et accès à la Justice des groupes les plus vulnérables» Bruxelles (BE), du 22 au 26 novembre 2010

Plus en détail

Mobilité Construction. Frais de déplacement & indemnité de mobilité

Mobilité Construction. Frais de déplacement & indemnité de mobilité Mobilité Construction Frais de déplacement & indemnité de mobilité Une édition de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv csc.be www.cscbie.be Février

Plus en détail

Des crèches dans les gares belges?

Des crèches dans les gares belges? 1 Des crèches dans les gares belges? Publié avec l aimable autorisation de B-Holding (société faîtière du Groupe SNCB) L actualité nous indique que certains, notamment dans le champ politique, envisagent

Plus en détail

Demande d allocations familiales

Demande d allocations familiales T 078 15 40 25 F 078 15 50 25 www.xerius.be caf@xerius.be Demande d allocations familiales Modèle AA Numéro du dossier / Avec ce formulaire, vous pouvez demander les allocations familiales en tant que:

Plus en détail

Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne

Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne Les Maisons de Justice et du Droit justice de proximité informations gratuites sur vos droits accueil et écoute des victimes Maisons de Justice et du droit Maisons de Justice et du droit MAISON DE JUSTICE

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail

Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Sénart

Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Sénart Cour d'appel de Paris ------ Tribunal de Grande Instance de Melun 2 avenue du Général leclerc 77010 Melun ------ Tèl: 01.64.79.80.00 Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté

Plus en détail

L aide financière aux victimes. d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

L aide financière aux victimes. d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels L aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels AVANT-PROPOS Depuis le 1 er août 1985, les victimes d actes intentionnels de violence ou leurs proches parents

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Vos droits. L aide juridictionnelle

Vos droits. L aide juridictionnelle Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix!

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Depuis le 17 avril 2009, tous les acteurs qui pratiquent le recouvrement amiable de dettes - bureaux de recouvrement, huissiers

Plus en détail

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?»

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?» H OGE R AAD VOOR DE J USTITIE C ONSEIL S UPERIEUR DE LA J USTICE Stephaniesquare Louizalaan - avenue Louise 65 b1 1050 Brussel - Bruxelles Tel. 02/535.16.16 - Fax 02/535.16.20 MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1 La conciliation INTRODUCTION Vous trouverez ici : - les avantages et les inconvénients de la conciliation ; - la demande en conciliation ; - le déroulement d une procédure de conciliation ; - les conséquences

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

La démographie des entreprises

La démographie des entreprises La démographie des entreprises Fabienne Verduyn Introduction Le présent article procède à une analyse des évolutions démographiques des entreprises belges entre 2001 et. À l image de la démographie classique,

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Paris, le 11 février 2007. URGENCE PAPA 46, Rue Montorgueil, 75002 PARIS

Paris, le 11 février 2007. URGENCE PAPA 46, Rue Montorgueil, 75002 PARIS Paris, le 11 février 2007 46, Rue Montorgueil, 75002 PARIS A l attention de Monsieur/Madame XXXXX Candidat à la Présidence de la République Partie Politique, Adresse 1, Adresse 2 VILLE LETTRE RECOMMANDEE

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Ancienne réglementation Demande de crédit-temps à 1/2 temps Ancienne réglementation Attention. Ce formulaire ne concerne pas les formes spécifiques d interruption de carrière. Si vous souhaitez demander un congé parental, un

Plus en détail