CALCUL DU REVENU REQUIS MARGINAL DU PROJET POINTE-DU-LAC

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1 R CALCUL DU REVENU REQUIS MARGINAL DU 04-0

2 R TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION REVENUS REQUIS MARGINAL DÉPENSES D EXPLOITATION CHARGES D AMORTISSEMENT RENDEMENT SUR LA BASE DE TARIFICATION BASE DE TARIFICATION IMPÔTS PRÉSUMÉS... 7 Page sur 5

3 R LISTE DES ANNEXES Annexe Dépenses d exploitation prévisionnelles (04 à 0)... 8 Annexe. Détail des dépenses d exploitation prévisionnelles avec indexation... 9 Annexe.. Calcul du facteur d indexation... Annexe. Détail des dépenses d exploitation prévisionnelles sans indexation... Annexe Dépenses d amortissement prévisionnelles (04 à 0)... 5 Annexe. Dépenses d amortissement prévisionnelles Immobilisations (04 à 0)... 6 Annexe.. Intragaz SEC Prévisions d ajouts d immobilisations Annexe. Dépenses d amortissement prévisionnelles Frais reportés (04 à 0)... 8 Annexe.. Frais reportés Établissement des frais reliés à la demande d autorisation préalable... 9 Annexe Calcul du rendement sur la base de tarification (04 à 0)... 0 Annexe. Base de tarification annuelle (04 à 0)... Annexe.. Calcul du coût en capital à capitaliser... Annexe.. Répartition du coût en capital capitalisé... Annexe. Structure de capital présumée d Intragaz... Page sur 5

4 R INTRODUCTION Le but de ce document est d établir le coût de service d Intragaz pour le projet d ajout de capacité au site de Pointe-du-Lac. Cet exercice est réalisé sur une base marginale par rapport aux activités du site de Pointe-du-Lac et seuls les paramètres propres à ce projet (dépenses d exploitation, amortissements, rendement sur la base de tarification et impôts présumés) sont pris en compte pour établir le revenu requis marginal. Mis à part le fait qu'il s'agisse d'un calcul marginal, Intragaz a utilisé sensiblement la même méthodologie que celle utilisée dans le dossier R ainsi que les mêmes annexes appuyant le calcul du coût de service marginal. Certaines annexes ont cependant été ajoutées pour tenir compte des spécificités de ce projet. Il est à noter que pour certaines pièces, nous avons conservé la même présentation que celle utilisée dans le dossier R même lorsque certains postes ne s appliquent pas au Projet Pointe-du-Lac sont à zéro. Le revenu annuel requis uniforme marginal du Projet Pointe-du-Lac couvrant la période de 8 ans et 5 mois s échelonnant de 04 à 0 totalise 04, k$. Le présent document a été structuré de la façon suivante : Revenus requis marginal Page 5 Dépenses d exploitation Page 6 Annexe à annexe. Charges d amortissement Page 6 Annexe à annexe.. 4 Rendement sur la base de tarification Page 7 Annexe à annexe. 5 Impôts présumés Page 7 Officiellement de décembre 04 à avril 0. Nous utilisons la période de 04 à 0 afin d alléger le texte. Page 4 sur 5

5 R REVENUS REQUIS MARGINAL Intragaz a établi un revenu requis annuel marginal pour les périodes de décembre 04 à avril 0, soit 8 ans et 5 mois. Aux fins de simplification, nous référerons aux années 04 à 0 correspondants à l exercice financier d Intragaz plutôt que d utiliser mai 04 à avril 0 qui correspondent aux années tarifaires. Le tableau présente les projections de revenus requis marginaux pour l horizon 04 à 0. Il est à noter que l année 04 couvre une période de 5 mois (décembre 0 à avril 04), ce qui influence chaque composante du revenu requis pour cette première année. Le revenu annuel requis uniforme équivalant aux revenus requis inclus à la ligne 0 du tableau est de $. Pour obtenir ce montant, Intragaz a déterminé un revenu requis mensuel uniforme dont la valeur actuelle nette est la même que celle des revenus annuels requis du tableau, ligne 0 actualisés à partir de la ventilation mensuelle de ces revenus annuels requis figurant à l annexe 4. Le taux d actualisation utilisé est celui du coût moyen pondéré du capital (voir annexe.). Tableau Établissement du revenu requis marginal (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence (5 mois) 5 Revenus requis 6 Dépenses d'exploitation 57,5 40,7 4,5 46, 49, 5, 55, 4,0 40,5 Annexe, ligne 9 7 Amortissement 98,0 5, 5, 5, 5, 5, 5, 5, 4,6 Annexe, ligne 7 8 Rendement sur la base de tarification 6, 5,5 55,6 499,8 484,0 468, 45,4 46,6 40,8 Annexe, ligne 8 9 Impôts présumés,, 48,4,8 0,4 07,0 0,6 00, 96,8 9,4 90, 0 Revenus annuels requis 40,0 0, 004,7 988, 97, 955,9 99,7 87, 76,0 Revenu annuel requis uniforme 04, 4 () Calcul des impôts présumés : () Taux d'impôt de 6,9 % 4 () Pour 04, la formule considère 5 mois sur douze 5 (4) Ce montant correspond au revenu mensuel requis uniforme (annexe 4) x. Pour 04, les revenus perçus seraient de 04, x 5/. Page 5 sur 5

6 R DÉPENSES D EXPLOITATION L annexe présente les dépenses d exploitation prévisionnelles de la période 04 à 0 découlant du Projet Pointe-du-Lac. Chacune des lignes 5 à 8 de cette annexe découle des annexes. et.. Les annexes sont structurées de la façon suivante : 6 Le détail des dépenses non indexées de ce projet est présenté à l annexe.. Cette annexe permet de facilement identifier les dépenses qui varient pour des raisons autres que l inflation (en surligné) et sert de point de départ à l annexe. dans laquelle les dépenses sont indexées. 7 L annexe.. présente le calcul du taux moyen d indexation couvrant la période de 04 à 0. Intragaz a utilisé les mêmes prévisions d inflation que celles utilisées dans le dossier R-807-0, mais en excluant l année 0. 8 L annexe présente le sommaire des dépenses d exploitation pour l horizon Pour 04, Intragaz a utilisé le prorata de 5 mois sur. Les éléments en surligné aux annexes. et. font référence aux dépenses ponctuelles qui ne sont pas récurrentes chaque année. En effet, les dépenses inscrites à ces annexes comportent des éléments qui sont récurrents chaque année ainsi que d autres qui sont de nature ponctuelle et qui surviennent à des intervalles autres qu annuels. Ainsi, chaque dépense annuelle (lignes 5 à 89 de l annexe.) comportant une dépense ponctuelle a été mise en surligné et inscrite à la ligne 9. Pour le Projet Pointe-du-Lac, une seule dépense ponctuelle a été prévue soit la stimulation de puits en 0 et 0. Intragaz prévoit que l augmentation des débits occasionnés par ce projet augmentera la fréquence des travaux de stimulation des puits. En effet, de tels travaux étaient déjà prévus en et ceux de 0-0 découlent du Projet Pointe-du-Lac CHARGES D AMORTISSEMENT Les charges d amortissement sont calculées selon la méthode d amortissement linéaire. Les durées d amortissement (voir annexe..) utilisées pour établir les charges d amortissement sont les mêmes que celles utilisées dans la cause tarifaire R Les charges d amortissement pour les acquisitions d actifs prévues pour ce projet sont calculées à l aide d un chiffrier Excel dont les résultats sont à l annexe.. Concernant le calcul de l amortissement de ces acquisitions, Intragaz a calculé une Page 6 sur 5

7 R durée moyenne d amortissement de ceux-ci en fonction de la durée de l amortissement de chaque catégorie d actifs. Les charges d amortissement pour les frais reportés sont aussi calculées à l aide d un chiffrier Excel dont les résultats se retrouvent à l annexe RENDEMENT SUR LA BASE DE TARIFICATION L information relative au rendement sur la base de tarification est présentée aux annexes à.. Le rendement sur la base de tarification (annexe ) a été établi en appliquant le coût moyen pondéré du capital (annexe.) à la base de tarification moyenne annuelle de 04 à 0 (annexe.). Les annexes.. et.. ont servi à calculer les coûts en capital capitalisables pour les périodes précédant la mise en service du Projet Pointe-du-Lac, ainsi que la répartition de ceux-ci à chaque catégorie d immobilisations. La méthodologie utilisée pour déterminer la base de tarification est décrite ci-après. 4.. BASE DE TARIFICATION La base de tarification pour les années 04 à 0 est présentée à l annexe.. Pour établir celle-ci, Intragaz a utilisé, comme point de départ, les immobilisations prévues au projet faisant l objet de la présente demande auxquelles elle a incorporé les coûts non amortis des frais reliés à la présente demande d autorisation ainsi que la valeur des pièces additionnelles d inventaire reliées à ce projet. Intragaz a capitalisé le coût en capital des déboursés encourus avant la mise en service du projet et ceux-ci ont été intégrés aux coûts du projet en date du er décembre 04. L annexe.. montre le détail de ce calcul. 5. IMPÔTS PRÉSUMÉS Intragaz, étant une société en commandite, n est pas imposable. Ce sont ses associés qui paient l impôt sur leur quote-part des bénéfices. Par conséquent, Intragaz a calculé les impôts présumés en utilisant les taux d imposition suivants : Impôt provincial,90 % Impôt fédéral 5,00 % Taux combinés 6,90 % Intragaz applique également la même méthodologie que celle utilisée dans la cause tarifaire R Page 7 sur 5

8 ANNEXE R Dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Pour les exercices financiers de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence 5 Salaires et charges sociales Annexe., ligne 5 6 Consultants Annexe., ligne 0 7 Environnement Annexe., ligne 7 8 Consommables Annexe., ligne 4 9 Énergie Annexe., ligne 8 0 Entretien et réparations Annexe., ligne 7 Roulant Annexe., ligne 44 Communications Annexe., ligne 50 Transport de gaz Annexe., ligne 54 4 Assurances, taxes et redevances Annexe., ligne 6 5 Divers Annexe., ligne 7 6 Honoraires professionnels Annexe., ligne 79 7 Frais généraux Annexe., ligne 85 8 Recharges du commandité Annexe., ligne 87 9 Total Tableau, ligne 6, sauf colonne 0 5/ pour l'année Tableau, ligne 6, colonne Page 8 sur 5

9 ANNEXE. Détail des dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Avec indexation R () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence 5 Salaires et charges sociales Consultants exploitation Consultants autres Total consultants Analyses d'eau Disposition eau, huiles Annexe., indexée à,0 % 4 Analyses de gaz Idem 5 Autres analyses Idem 6 7 Total environnement Huiles Idem 0 Glycol Idem Méthanol Idem Autres consommables Idem 4 Total consommables Électricité Idem 7 8 Total énergie Entrepreneurs station Idem Entrepreneurs chantier Idem Pièces station Idem Pièces chantier Idem 4 Pièces puits Idem 5 Transport pièces Idem 6 7 Total entretien et réparations Entretien roulant Idem 40 Carburant Idem 4 Allocation automobile Idem 4 Divers roulant Idem 4 44 Total roulant Page 9 sur 5

10 ANNEXE. Détail des dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Avec indexation R () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence Automatisation Idem 47 Téléphone Idem 48 Autres communications Idem Total communications Gazoduc TQM Idem 5 54 Total transport de gaz Taxes municipales Idem 57 Assurances Idem 58 Rentes et redevances Idem 59 Baux de surface Idem 60 Redistributions aux particuliers Idem 6 6 Total assurances, taxes et redevances Divers station Idem 65 Divers chantier Idem 66 Location équipements Idem 67 Santé et sécurité Idem 68 Cours et formation Idem 69 Divers autres Idem 70 Repas Idem 7 7 Total divers Relation de travail Idem 75 Comptabilité/fiscalité Idem 76 Avis légaux divers Idem 77 Autres Idem Total honoraires professionnels Associations/commandites Idem 8 Congrès/cotisations/déplacements Idem 8 Divers Idem Total frais généraux Page 0 sur 5

11 ANNEXE. R Détail des dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Avec indexation () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence Recharges du commandité Idem Grand total des dépenses Annexe, ligne 9 90 Note : Les cellules dont les montants sont surlignés contiennent des dépenses ponctuelles. Page sur 5

12 ANNEXE.. R Calcul du facteur d'indexation () () Année Prévisions d'inflation Référence 04,% 4 05,060% 5 06,0% 6 07,954% 7 08,9% 8 09,946% 9 00,945% 0 0,9% 0,957% Moyenne,000% Annexe. () Source : Conference Board Page sur 5

13 ANNEXE. Détail des dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Sans indexation R () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence 5 Salaires et charges sociales 6 7 Consultants exploitation 8 Consultants autres 9 0 Total consultants Analyses d'eau Disposition eau, huiles Analyses de gaz 5 Autres analyses Total environnement Huiles Glycol Méthanol Autres consommables Total consommables Électricité Total énergie Entrepreneurs station Entrepreneurs chantier Voir ligne 9 Pièces station Pièces chantier Pièces puits 5 Transport pièces Total entretien et réparations Entretien roulant Carburant Allocation automobile 4 Divers roulant 4 44 Total roulant Automatisation Téléphone 48 Autres communications Total communications Page sur 5

14 ANNEXE. Détail des dépenses d'exploitation prévisionnelles ($) Sans indexation R () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence 5 5 Gazoduc TQM 5 54 Total transport de gaz Taxes municipales Assurances Rentes et redevances Baux de surface Redistributions aux particuliers 6 6 Total assurances, taxes et redevances Divers station Divers chantier Location équipements Santé et sécurité Cours et formation Divers autres Repas Total divers Relation de travail 75 Comptabilité/fiscalité 76 Avis légaux divers 77 Autres Total honoraires professionnels Associations /commandites 8 Congrès/cotisations/déplacements 8 Divers Total frais généraux Recharges du commandité Grand total des dépenses Note : Les cellules dont les montants sont surlignés contiennent des dépenses ponctuelles. 9 DÉPENSES PONCTUELLES Stimulation de puits Reporté à la ligne 94 Total dépenses ponctuelles () Voir Intragaz-, Document page 6 Page 4 sur 5

15 ANNEXE R Dépenses d'amortissement prévisionnelles (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence (5 mois) 5 Amortissement des immobilisations 95,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 Annexe., ligne 7 6 Amortissement des frais reportés,0 7, 7, 7, 7, 7, 7, 7, 6,6 Annexe., ligne 6 7 Total amortissement annuel 98,0 5, 5, 5, 5, 5, 5, 5, 4,6 Tableau, ligne 7 Page 5 sur 5

16 ANNEXE. R Dépenses d'amortissement prévisionnelles - Immobilisations (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (5) (6) (7) (8) (9) (0) () () () 4 Montant Période 5 Description (000$) d'amortissement Référence (5 mois) 6 Amortissement 8 00,7 5, 95,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 7 Total amortissement annuel 95,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 Annexe, ligne 5 Page 6 sur 5

17 ANNEXE.. R Prévisions d'ajouts d'immobilisations 04-0 ($) () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) () () () Description Amortissement Pondération 4 Immobilisations Total en années en années Référence 5 Servitudes et aménagements ,4 6 Équipements de puits ,7 7 Conduite de collecte , 8 Mécanique et tuyauterie station ,7 9 Batiments ,54 0 Électricité ,07 Compresseur ,06 Déshydrateur ,06 Instrumentation , 4 Outillage ,04 4 Total Moyenne pondérée (années) 5,0 Annexe., ligne 6, colonne Page 7 sur 5

18 ANNEXE. R Dépenses d'amortissement prévisionnelles - Frais reportés (000$) Pour la période de 04 à 0 () () () (5) (6) (7) (8) (9) (0) () () () 4 Description Montant Durée Référence 5 Frais reliés à la demande d'autorisation préalable 60,0 8 ans et 5 mois,0 7, 7, 7, 7, 7, 7, 7, 6,6 6 Total amortissement annuel-frais reportés,0 7, 7, 7, 7, 7, 7, 7, 6,6 Annexe, ligne 6 7 Soldes non amortis-début 8 Frais reliés à la demande d'autorisation préalable 60,0 57,0 49,8 4,6 5,4 8,,0,8 6,6 Annexe., ligne 9 0 Amortissement de l'année,0 7, 7, 7, 7, 7, 7, 7, 6,6 Soldes non amortis-fin 57,0 49,8 4,6 5,4 8,,0,8 6,6 0,0 Page 8 sur 5

19 ANNEXE.. R Frais reportés Établissement des frais reliés à la demande d'autorisation préalable (000 $) () () 4 Description Montant Référence 5 Frais légaux 40,0 6 Autres déboursés 0,0 7 Total des frais reliés à la cause tarifaire 60,0 Annexe., ligne 5, colonne Page 9 sur 5

20 ANNEXE R Calcul du rendement sur la base de tarification (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) 4 Description Référence (5 mois) 5 Base de tarification 8 07, , ,7 7 45,5 7 00, 6 965, 6 79, ,7 6 59,8 Annexe., ligne 5 6 Taux de rendement (%) 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 6,7 Annexe., ligne 8, colonne 7 Rendement sur la base de tarification 6, 5,5 55,6 499,8 484,0 468, 45,4 46,6 40,8 Tableau, ligne () Le coût en capital des déboursés encourus avant le er décembre 04 a été capitalisé au projet. () (Ligne 6 X ligne 7/00) sauf pour la colonne qui est calculé uniquement sur 5 mois. Page 0 sur 5

21 ANNEXE. R Base de tarification annuelle (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) () 4 er décembre er mai er mai er mai er mai er mai er mai er mai er mai er mai 5 Description Référence 6 Immobilisations 7 Valeur brute 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 8 00,7 Annexe., ligne 6, colonne 8 Amortissement cumulé 0,0 95,0,0 55,0 779,0 007,0 5,0 46,0 69,0 99,0 9 Valeur nette 8 00, , ,7 7 45,7 7 4, , , ,7 6, ,7 0 Inventaire 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 Coûts non amortis Frais reliés à la demande d'autorisation 60,0 57,0 49,8 4,6 5,4 8,,0,8 6,6 0,0 Annexe., ligne 8 Total des coûts non amortis 60,0 57,0 49,8 4,6 5,4 8,,0,8 6,6 0,0 4 Total de la base de tarification 8,5 8 0, , 7 55, 7 7,9 7 08, ,5 6 6, 6 77, 6 4,5 5 Base de tarification moyenne 8 07, , ,7 7 45,5 7 00, 6 965, 6 79, ,7 6 59,8 Annexe, ligne 5 6 () (Total de la base de tarification du début de l'année n + total de la base de tarification du début de l'année n+) / Page sur 5

22 ANNEXE.. R Calcul du coût en capital à capitaliser ($) Flux de trésorerie du projet () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) () () () 4 Description 5 Immobilisations Projet jan fév mars avril mai juin juillet aout sept oct nov 6 Servitudes et aménagements Équipements de puits Conduite de collecte Mécanique et tuyauterie station Batiments Électricité Compresseur Déshydrateur Instrumentation Outillage Total Coût en capital Montant / # de jours Déboursés de janvier Déboursés de février Déboursés de Mars Déboursés de avril Déboursés de mai Déboursés de juin Déboursés de juillet Déboursés de août Déboursés de septembre Déboursés de octobre Déboursés de novembre Total du coût en capital 5 49 Coût en capital 6,7% () Hypothèse: Les déboursés mensuels sont présumés avoir été faits au milieu du mois. () Calculs basés sur l'approche de l'intérêt composé. Page sur 5

23 ANNEXE.. R Répartition du coût en capital capitalisé () () () (4) Description Montants Coût en capital Immobilisations 4 Immobilisations Immobilisations capitalisé incluant coût en avant répartition capital 5 Servitudes et aménagements Équipements de puits Conduite de collecte Mécanique et tuyauterie station Batiments Électricité Compresseur Déshydrateur Instrumentation Outillage Total () Aux fins de simplification, le coût en capital capitalisé a été réparti au prorata de la valeur de chaque composante du projet Page sur 5

24 ANNEXE. R Structure de capital présumée d'intragaz () () () Pondération Taux Taux pondéré Référence 4 (%) (%) (%) 5 (Col. X col. ) 6 Dette 54,00 5,08,8 7 Équité 46,00 8,50, ,00 6,7 Annexe, ligne 6 9 () Taux de la dette d'intragaz 0 () Taux de rendement (Décision D-0-08) Page 4 sur 5

25 ANNEXE 4 R Tableau des revenus mensuels requis (000 $) Pour la période de 04 à 0 () () () (4) (5) (6) (7) (8) (9) (0) Janvier 86,0 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 6 Février 86,0 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 7 Mars 86,0 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 8 Avril 86,0 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 9 Mai 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 0 Juin 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 Juillet 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 Août 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 Septembre 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 4 Octobre 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 5 Novembre 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 6 Décembre 86,0 85, 8,7 8,4 8,0 79,7 78, 98,9 98,0 Total 40,0 0, 004,4 988,8 97,0 956,4 99,6 86,8 76,0 7 Revenu mensuel requis uniforme 85, 8 () Basé sur l'année tarifaire de mai à avril 9 () L'actualisation de ce montant à titre de revenu mensuel requis uniforme correspond à la valeur actuelle nette des revenus mensuels requis figurant au présent tableau Page 5 sur 5