LA GESTION DES DÉCHETS

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1 LA GESTION DES DÉCHETS

2 Les catégories de déchets L essentiel de la réglementation Les filières d élimination Les Plans Départementaux des Déchets de la Réunion

3 1. LES CATÉGORIES DE DÉCHETS

4 DÉFINITION DU DÉCHET Article L541-1 du code de l environnement, (loi de 1975) : «Est un déchet tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon.» Notion objective : «résidu» Notion subjective de l abandon Un sous-produit peut être un déchet pour l un et un matériau pour l autre (et avoir une valeur marchande)

5 LES DÉCHETS INERTES Définition du déchet inerte : déchet solide minéral, non susceptible d évolution physico-chimique ou biologique. Il ne se décompose pas, ne brûle pas, n est pas biodégradable. = > Déchet à potentiel polluant pratiquement nul, non réactif, non évolutif, non ou peu soluble L essentiel de ces déchets est produit sur les chantiers du BTP

6 Gravats : béton, ciment, parpaing, mortier,... Terres cuites : céramiques, carrelage, tuile, brique... Matériaux minéraux naturels : pierre, marbre, grès, ardoise... Enrobés bitumineux non goudronnés VALORISATION POSSIBLE : Remblais autorisés Recyclage (graves...) Stockage en centre de classe 3 Stockage en centre de Classe 3 Attention! les produits à base de plâtre sont incompatibles avec les produits à base de béton et ne doivent donc pas être mélangés à ceux-ci pour du recyclage Matériaux d'isolation: laine de verre, laine de roche, laine de laitier Recyclage ou réemploi Réutilisation ou Remblai Vitrages sans châssis, non armés, non feuilletés, ne contenant pas de substances dangereuses et non souillés par de telles substances Recyclage ou stockage en centre de classe 3

7 LES DÉCHETS BANALS (OU DIB) Susceptibles de se dégrader par fermentation, oxydation ou combustion. Impacts sur l'environnement réels sans pour autant présenter des risques pour la santé humaine. Caractéristiques techniques similaires aux déchets ménagers : filières d élimination communes. Définition réglementaire : ni inerte, ni dangereux. Déchets banals ou Déchets Industriels Banals ou Déchets ménagers assimilés

8 Déchets mélangés matériaux non triés ou non valorisables, déchets de nettoyage... Déchets de bois chutes, palettes, copeaux et sciures... VALORISATION POSSIBLE : Stockage en centre de classe 2. Le recyclage nécessitera un tri préalable. Recyclage litière pour animaux, aménagement d'espaces verts Métaux ferrailles, tôles, fonte, cuivre, acier, aluminium, zinc, inox, bidons non souillés, serrurerie, chute de tuyauteries, quincaillerie... Recyclage ou réemploi Déchets verts arbres, haies, souches... Compostage Emballages propres en carton, en papier, en plastique, films plastiques... Recyclage local ou export Plastiques rigides PVC, tubes, raccords profilés Recyclage local ou export

9 LES DÉCHETS DANGEREUX Déchets contenant des produits (solvants, hydrocarbures ) qui peuvent être toxiques, corrosifs, irritants ou inflammables. Impact important sur la santé et sur l environnement. Tout déchets banal ou inerte souillé par ces produits devient automatiquement un déchet dangereux. Liste européenne des déchets dangereux (transcrit dans le décret du 18 avril 2002) Collecte difficile et coûteuse

10 Matériaux souillés Cartons, palettes, pots et bidons, cartouches de joint ou de silicone Export Stockage en centre de classe 2. Filière en cours de validation Résidus de peinture, vernis, résine, solvant, diluant, produit de traitement, colle,... Export ou stockage in situ Amiante libre, amiante-ciment, fibres d'amiante,... Stockage en alvéole spécifique locale pour l'amiante liée Export ou Stockage par le propriétaire pour l'amiante libre Liquides dangereux organiques ou minéraux mis au rebus Résidus de laboratoire Liquides de freins, carburants Export Ordinateurs, Equipements en fin de vie (chauffe-eau, ballons, climatisation...) Stockage en centre de classe 2 Filière en cours de validation Résidus hydrocarburés Huiles de décoffrage, boues, terres souillées Export BATTERIES PILES

11 EXEMPLE : Les déchets produits sur un chantier de bâtiment Déchets inertes: cailloux, terres et déblais, bétons, briques, tuiles, céramiques, carrelages, déchets d enrobés Déchets banals : revêtements de sols et de murs, plastiques, bois, métaux, cartons, plâtres, les déchets verts (arbres, arbustes, débroussaillage ), les déchets de cuisine Déchets dangereux : résidus de peinture, pots de colle, de joints, déchets contenant de l'amiante, les bois traités, les huiles de vidange, les solvants, les emballages souillés,

12 2. L ESSENTIEL DE LA RÉGLEMENTATION

13 Les lois déchets de 75 et 92 Code de l environnement. Livre V prévention des risques et nuisances. Titre IV : déchets = lois déchets de 1975 et OBJECTIFS IMPORTANTS: - Limiter à la source la production de déchets - Organiser le transport de déchets et le limiter en distance et en volume - Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique - Informer le public. Obligation des plans d élimination des déchets

14 La notion de déchets ultimes et la fameuse échéance du 1er juillet 2002 Définition (loi de 1992): «peuvent être considérées comme ultimes, des déchets n étant plus susceptibles de faire l objet de valorisation, d un traitement ( ) dans les conditions techniques et économiques du moment», ce qui dépend du lieu => déchets dont on ne peut raisonnablement plus rien faire «à compter du 1 er juillet 2002 les centres de stockage ne doivent plus accueillir que des déchets ultimes».

15 Interprétation de la notion de déchets ultimes Message: limiter le stockage des déchets et favoriser les filières de valorisation, dans des coûts acceptables => notion de bilan environnemental et économique => dépend du contexte local (filières de valorisation à proximité.)

16 Le catalogue européen des déchets Décision européenne du 3 mai 2000, Transcrite dans le Décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Définition de différents types de déchets par un code de 6 chiffres *: déchets dangereux

17 17 Déchets de construction et de démollition (y compris déblais provenant de sites contaminés) Béton, briques, tuiles et céramiques : béton ; briques ; tuiles et céramiques ; * mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses ; mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique Bois, verre et matières plastiques ; bois ; verre ; matières plastiques ; * bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés : * mélanges bitumineux contenant du goudron ; mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique ; * goudron et produits goudronnés Métaux (y compris leurs alliages) : cuivre, bronze, laiton ;..

18 Les termes à utiliser GESTION : ensemble de la chaîne collecte transport filière d élimination (stockage ou valorisation) Stockage Valorisation Réemploi : nouvel emploi pour usage analogue Réutilisation : nouvel emploi pour un usage différent de celui de son premier emploi Recyclage : réintroduction dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement partiel ou total d une matière neuve Valorisation biologique : compostage ou méthanisation Valorisation énergétique: incinération avec récupération d énergie

19 Qui est responsable de la gestion des déchets? Code de l environnement : «toute personne qui produit ou détient des déchets ( ) est tenu d en assurer ou d en faire assurer l élimination.» Tous les acteurs de la chaîne économique et technique sont concernés L élimination des déchets banals et dangereux n est pas une mission de service public (contrairement aux déchets ménagers)

20 Qui est responsable de la gestion des déchets? Pas de jurisprudence dans ce domaine Distinction possible entre deux catégories de déchets : les résidus engendrés par la conception d un projet, davantage sous la responsabilité du maître d ouvrage, les déchets engendrés par l activité d une entreprise, davantage sous la responsabilité de l entreprise.

21 Exemple de jugement qui engage la responsabilité du maître d ouvrage Explosion d un silo à grains. 9 juin explosion d un silo à grains évacuation par un entrepreneur de démolition des déblais contenant des grains d orge fermentés, dans une décharge d inertes pollution des eaux servant au captage de l eau potable et plainte de la commune le maître d ouvrage professionnel est déclaré comme seul responsable. «En tant que propriétaire des déblais et de l orge, il ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, le risque présenté par l orge.»

22 3. LES FILIÈRES D ÉLIMINATION

23 Les filières d élimination Le traitement et la valorisation in-situ Les filières de stockage des déchets Les filières de valorisation et les installations intermédiaires : regroupement (et tri)

24 Le traitement et la valorisation in-situ des déchets inertes Réemploi / réutilisation directe : déblais excédentaires (terres et minéraux) en aménagements qualitatifs : modèles paysagers, traitement des délaissés éventuellement fraisats d enrobés : accotement, chemins Traitement et réutilisation sur place, ou sur un autre site : Concassage des déblais, des matériaux de démolition Recyclage des fraisats d enrobés sur place Surtout en TP

25 3 types de centres de stockage autorisées On parle de décharges, de centres d enfouissement technique, de centres de stockage Classe 1 : Centre de stockage destiné à recevoir les déchets dangereux Tarifs d admission : 200 à 300 euros /tonne Classe 2 : Centre recevant des déchets ménagers et assimilés et DIB. Classe 3 : Centre recevant exclusivement les déchets inertes. 40 à 80 euros / tonne Gratuit à 5 euros / tonne

26 Les centres de stockage de déchets inertes (classe 3) Code de l urbanisme : autorisation par arrêté du maire

27 Les centres de stockage de déchets inertes (classe 3) Principes d aménagement adaptés au caractère inerte des déchets: Absence de confinement des fonds et des parois (couche imperméable sur 1 m, K < 10-7 m/s) Gardiennage et clôture Mise en place d une couverture finale

28 Matériaux acceptés / refusés en classe 3 argile limons terres et granulats non pollués et sans mélanges bétons briques tuiles céramiques déchets de verres enrobés. métaux Cendres amiante dalles vinyle-amiante déchets de flocage, calorifugeage plâtre déchets ménagers et assimilés déchets dangereux déchets organiques fermentescibles enrobés contenant du goudron déchets de second œuvre (tuyauterie, menuiserie, câblage, ) déchets végétaux.. Critères visuels, olfactifs

29 Le remblaiement de carrière par des déchets inertes Utilisation possible de déchets inertes pour le réaménagement de carrières en fin de vie Condition : Autorisation prévue dans l arrêté d exploitation de la carrière (autorisation auprès de la DRIRE)

30 Les centres de stockage de déchets ménagers et assimilés (classe 2)

31 Législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) Cf. arrêté consolidé du 9 septembre 97 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

32 Les centres de recyclage des inertes Regroupement des déchets de béton, des matériaux excédentaires, des déchets de chaussée Éventuel tri Concassage Réutilisation en sous-couche routière ou en remblais

33 L élimination des déchets verts Coupes d arbres, arbustes, débroussaillage. Possibilité de broyage sur place: Réutilisation sur place, en aménagement paysager Évacuation des broyats en filières Pas de possibilité de broyage sur place : évacuation en filières. Les déchets verts non broyés sont volumineux : => coûts de transport, coûts d admission

34 L élimination des déchets verts Valorisation biologique : Plate-forme de compostage ou de méthanisation des déchets verts Valorisation énergétique :Chaufferie + regroupement Déchèterie

35 La valorisation thermique Incinération des déchets avec récupération d énergie

36 La déchèterie Station de transit Espace aménagé, gardé, clôturé où peuvent être apportés certains déchets en les répartissant dans des réceptacles spécifiques en vue de les valoriser ou de les éliminer Les déchèteries publiques Les déchèteries professionnelles

37 La station de transit et le centre de tri des déchets ménagers Station de transit : Installation intermédiaire entre la collecte par benne des déchets ménagers et assimilés et leur transport vers un centre de traitement. Centre de tri des déchets ménagers : Récupération et tri des plastiques, des papiers-cartons, des métaux

38 Les principales pratiques illégales Le brûlage des déchets L enfouissement sur le site de déchets Les dépôts de déchets non inertes en centres de stockage d inertes Les dépôts sauvages et décharges brutes

39 Décharges illégales Décharge brute Ancienne décharge municipale, exploitée sans autorisation, qui reçoit des déchets de toutes natures sans respecter les règles techniques ou administratives d'usage. Un dépôt de classe III mal géré peut devenir très vite une décharge brute. Dépôt sauvage Dépôts sporadiques effectués en général sur le domaine public

40 4. LE PLANS DÉPARTEMENTAUX DES DÉCHETS DE LA RÉUNION

41 Les plans d élimination des déchets Les plans à portée juridique : Plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux le PREDIS Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés : le PDEDMA

42 Exemple : le plan départemental de gestion des déchets de chantier Circulaire du 25 février 2000 relative à la planification des déchets de chantier du BTP Objectifs assurer le respect de la réglementation (lutte contre les décharges sauvages, application du principe «pollueur-payeur») ; mettre en place un réseau de traitement offrant aux professionnels un service de proximité ; réduire la mise en décharge et de favoriser la valorisation et le recyclage ; permettre l'utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP ; impliquer les maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets générés par leurs commandes. les maîtres d ouvrage publics doivent intégrer l économie des matériaux et l utilisation de matériaux de recyclage

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