«LOI ALUR» FORMATION OBLIGATOIRE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER suivant décret du 18 février 2016

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1 «LOI ALUR» FORMATION OBLIGATOIRE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER suivant décret du 18 février 2016 OBJECTIFS DE LA FORMATION : La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridiques, économiques, commerciales, déontologiques ainsi qu aux domaines techniques relatifs à la construction, l habitation, l urbanisme, la transition énergétique définit dans le décret du 18 février Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions. Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle NATURE DE LA FORMATION : Actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances DURÉE : 2 jours soit 14 heures LIEU DU STAGE : A DETERMINER TARIF 2016 : 400 HT Repas et hébergement non inclus Qui est concerné? Tous les professionnels sont concernés : Dirigeants, directeurs d établissements secondaires, salariés habilités, et désormais également les agents commerciaux Volume de formation? Le volume de formation institué par le décret est de : 42 heures de formation sur trois ans ou de 14h de formation par an la formation est soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles. Formateurs? Formateurs répondant aux obligations du décret de 2015 lié à la formation des formateurs (qualification/certification, applicables à compter du 01 janvier 2017) CHRYSOTILE-FORMATION ZI la Carie Argentré Tél. : contact@chrysotile-formation.fr Organisme de formation enregistré sous le numéro auprès du préfet de région de Pays de la Loire. 1 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

2 CHOISISSEZ VOTRE FORMULE Ce qui change pour les professionnels de la transaction et de la gestion Règlementation de l exercice de la négociation immobilière Déontologie Assurances Lois d information et protection du consommateur (SRU, ALUR...) Rédaction de l avant-contrat Les nouvelles obligations légales du négociateur immobilier Les changements en matière de baux locatifs Les surfaces des logements et règle des 1/20 ème Les nouvelles obligations légales du gestionnaire Les spécificités de la copropriété L habitat participatif Immobilier : les nouvelles règles du jeu Habitat indigne et insalubrité Les nouvelles exigences en matière d urbanisme Respect des normes et critères réglementaires d un bâtiment (décence, précarité, rénovation énergétique...) Les principaux dispositifs assuranciels en immobilier Les diagnostics techniques immobiliers : compréhension et lecture Pathologie du bâtiment Test de compétences 2

3 Pour aller plus loin... MAITRISER LA REDACTION D UN COMPROMIS SOUS SEING PRIVE DE VENTE D IMMEUBLE (Niveau 2) Première partie : Rappels juridiques sur le compromis sous seing privé de vente d immeuble. Les différents avant-contrats et leurs particularismes. La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables. L obligation d information par le vendeur et les différents diagnostics. Les règles concernant la comparution et l intervention des parties. Le séquestre et le sort du dépôt de garantie. Les différents types de conditions suspensives. La protection de l acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier. Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété. Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l acquéreur Deuxième partie : La résolution des problématiques générées par un compromis de vente. Le verrouillage de la condition suspensive de l obtention du financement. La rédaction de la condition suspensive de l obtention d un prêt relais. L encadrement et la régularisation des ventes dites «en cascade». Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion. Les conditions suspensives liées à l obtention des pièces d urbanisme. La personnalité de l acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU. Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus. La justification du refus de l obtention d un financement. Les particularités en matière de vente de lots de copropriété. Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé. Les précisions à apporter en matière d assainissement autonome. La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d une division. La rédaction de la condition suspensive de l obtention d un permis de construire. Les problèmes posés par l absence d assurance dommages-ouvrage. Le devoir de conseil de l agent immobilier rédacteur du compromis. La compréhension du compromis de vente par les parties Troisième partie : Cas pratiques portant sur la rédaction d un compromis de vente. Le compromis de vente portant sur un terrain nu. Le compromis de vente portant sur une maison d habitation. Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété 3

4 Pour aller plus loin... MAITRISER LE CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE La mise en jeu des relations entre les intervenants :. L existence impérative d un mandat préalable. La forme du mandat. Le contenu et la réglementation du mandat simple. Le contenu et la réglementation du mandat exclusif. Le respect des règles sur le démarchage à domicile. Les formalités postérieures à la signature du mandat. L exécution du mandat et l obligation d information du mandant Les actes concernant l engagement des parties :. Les principes du droit français en matière de concrétisation de l accord. La simple pollicitation : l offre d achat. La promesse unilatérale de vente. La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé La protection de l acquéreur : La loi SRU :. L évolution de la législation. Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions.. Les délais de réflexion et de rétractation La rémunération de l intermédiaire :. Les conditions d existence du droit à rémunération. Les conditions d exigibilité de la rémunération. La protection du droit à rémunération Les conditions générales de la vente immobilière 4

5 Pour aller plus loin... PROGRAMMES DE FORMATION A LA CARTE TRANSACTION (approche juridique). Acquérir les bases juridiques indispensables en transaction immobilière (1 jour). Maîtriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobilière (2 jours). Le mandat : caractères spécifiques, droits, obligations, étendue et durée (1 jour). Examen, décryptage et utilisation d un titre de propriété (1 jour). Les pièces et documents indispensables à la présentation d un bien (1 jour). L obligation d information du vendeur et les diagnostics techniques (1 jour). Le questionnaire préalable à l établissement d un compromis sous-seing privé (1 jour). Les différents avant-contrats, promesses de vente et offres d achat (1 jour). Maîtriser la rédaction d un compromis sous-seing privé de vente d immeuble (2 jours). Les conditions suspensives complexes ou atypiques (1 jour). Les différents droits de préemption dans la vente immobilière (1 jour). Les différents comparants, intervenants et signataires au compromis de vente (1 jour). La protection de la loi SRU et le droit de rétractation du candidat à l achat (1 jour). Maîtriser les différents écrits et acte notariés en matière de transaction (2 jours). Le cadre juridique, technique et commercial de la VEFA (vente en l état futur d achèvement) (2 jours). Le cadre juridique, technique et commercial de la vente en viager (2 jours). L incidence d une donation ou d une succession sur la vente immobilière (1 jour). Les servitudes légales, réelles et conventionnelles en droit français (1 jour). Les différents régimes : la propriété individuelle, l indivision, la copropriété (1 jour). Les différentes techniques d estimation et d expertise d un bien immobilier (2 jours). Le cadre juridique et technique de la vente d un fonds de commerce (2 jours) TRANSACTION (approche commerciale). Les fondamentaux du métier de négociateur immobilier (4 jours). Les fondamentaux du métier de mandataire immobilier indépendant (4 jours). Les fondamentaux du métier de chasseur immobilier (3 jours). Acquérir les bases commerciales de la transaction immobilière (1 jour). Organiser et réaliser sa prospection (1 jour). Optimiser la prise de nouveaux mandats et leur suivi (1 jour). Gérer l acquéreur, du premier contact à la visite du bien (1 jour). Recueillir les offres d achat et gérer le suivi des engagements (1 jour). Le traitement des objections (1 jour). Les fondamentaux de l évaluation d un bien immobilier (1 jour) 5

6 LOCATION. Le cadre juridique et rédactionnel des différents types de baux d habitation (2 jours). Le cadre juridique, technique et rédactionnel du bail commercial (2 jours). Comprendre et maîtriser la transaction locative (2 jours). Comprendre et maîtriser la gestion locative (3 jours). Maîtriser la location saisonnière (1 jour). Apprendre à réaliser un état des lieux et gérer les conflits (1 jour). Loi Alur : comprendre et maîtriser le volet logement (1 jour). Les particularités réglementaires de la location meublée (régime LMP, LMNP) (1 jour). Maîtriser les impayés de loyer d habitation du recouvrement au contentieux (1 jour) COPROPRIETE. Les particularités juridiques et techniques de la vente de lots de copropriété (1 jour). Comprendre et maitriser l activité de syndic de copropriété (4 jours). Le traitement des impayés en matière de copropriété (1 jour). Savoir organiser les assemblées générales de copropriétaires (1 jour). Aspects juridiques et pratiques des tantièmes de copropriété et des charges (1 jour) URBANISME CONSTRUCTION. Les règles et documents d urbanisme intéressant la transaction immobilière (1 jour). Comprendre et maîtriser les règles et le fonctionnement du cadastre (1 jour). La nouvelle réglementation en matière d autorisations de construire (2 jours). Les techniques de la division et de la maîtrise foncière (1 jour). L urbanisme commercial au lendemain de la réforme LME (1 jour). L acte de construire, et la responsabilité des constructeurs (1 jour). Les différents contrats de construction (promotion, entreprise, MOD) (2 jours). Les assurances et garanties de fin de chantier (1 jour). Loi Alur : comprendre et maîtriser le volet urbanisme (1 jour) FISCALITE - FINANCEMENT. Maîtriser la fiscalité immobilière (DE, TVA, plus-values, impôts locaux) (1 jour). Le régime de la TVA immobilière après la réforme (1 jour). Les garanties hypothécaires et les sûretés réelles (1 jour). Les différents modes de financement d une acquisition immobilière (1 jour). La défiscalisation par l investissement immobilier : la loi Pinel (1 jour) 6

7 METIERS DEONTOLOGIE. La réglementation des intermédiaires immobiliers : la loi Hoguet (1 jour). Loi Alur : la réforme des professions immobilières (1 jour). Comprendre les implications pratiques du droit successoral (1 jour). Assistante commerciale en agence immobilière (1 jour) GESTION DE PATRIMOINE. Les aspects juridiques et techniques de la gestion patrimoniale immobilière (2 jours). La société civile immobilière comme outil de gestion patrimoniale (1 jour) 7