Prestations d'action sociale interministérielles à réglementation commune taux du 1er janvier 2008 en application de la circulaire interministérielle

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1 Prestations d'action sociale interministérielles à réglementation commune taux du 1er janvier 2008 en application de la circulaire interministérielle PRESTATIONS CONDITIONS D'ATTRIBUTION CUMUL PROCEDURE ET PIECES JUSTIFICATIVES Restauration Prestation repas Etablissement conventionné, hors restauration scolaire Service d'action sociale de l'inspection Académique MONTANT DE LA SUBVENTION 1,08 sur le prix d'un repas pris dans un restaurant administratif QUOTIENT FAMILIAL Indice < à 465 Centre de vacances avec hébergement (colonies, camps d'organisation de jeunesse, centre sportif de vacances, mini-colonies, etc...) Séjour organisé par un organisme agréé Jeunesse et Sport, par le Ministère chargé de la Santé ou du Tourisme, ou par la Préfecture. Cette condition exclut les organismes domiciliés hors du territoire français. d'enfants au cours de la même année. De 4 à 13 ans 6,59 par jour de 13 à 18 ans 9,99 par jour La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an. Centre de vacances sans hébergement Accueil à la journée ou en ½ journée (centre aéré) Congés scolaires ou temps de loisirs Enfants à charge du bénéficiaire âgés de moins de 18 ans au 1er jour du Séjour organisé par un organisme agréé Jeunesse et Sport, par le Ministère chargé de la Santé ou du Tourisme, ou par la Préfecture. Enfants à charge du bénéficiaire âgés de moins de 18 ans au 1er jour du d'enfants au cours de la même année. 4,77 en journée 2,39 par ½ journée

2 Centres familiaux de vacances et gîtes de France (Gîte rural, maison familiale de vacances...) à l'exception des campings Agrément du centre familial de vacances par les ministères chargés de la Santé ou du Tourisme ou agrément du gîte par la Fédération nationale des gites de France. N. B. : pour les gîtes de France, attestation établie sur papier à entête. d'enfants au cours de la même année. En pension complète : 6,95 par jour ou autre formule : 6,59 par jour La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an. Enfant à charge du bénéficiaire âgés de + de 4 ans et de de 18 ans au 1er jour du Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (classe culturelle transplantée, classe de découverte ou séjour effectué lors d'échanges pédagogiques) pendant le temps scolaire Séjours linguistiques (culturels et de loisirs effectués à l'étranger au cours des vacances scolaires) - 1 séjour par année scolaire Les séjours d'une durée < 5 jours n'ouvrent pas droit à la prestation. Durée maximum 21 jours Enfants à charge du bénéficiaire âgés de + 4 ans et de 18 ans au début de l'année scolaire. La prestation est versée dans la limite de 21 jours par an. Enfant à charge du bénéficiaire âgés de + de 4 ans et de de 18 ans au 1er jour du d'enfants d'enfants Pour un séjour de 5 à 20 jours : 3,25 par jour Forfait de 68,40 pour un séjour de 21 jours Pour les de 13 ans : 6,59 par jour de 13 à 18 ans : 9,99 par jour

3 Aide à la famille Allocation aux parents séjournant en maison de repos ou convalescence avec leur enfant. Enfant de de 5 ans Maximum 35 jours Etablissement agrée sécurité sociale du 20,55 par jour et par enfant Sans condition de revenu ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES Allocation pour enfant de 20 ans taux d'incapacité 50% Allocation pour enfant étudiant, apprenti ou en formation entre 20 et 27 ans Avoir + 6 mois d'ancienneté pour les agents non titulaires Percevoir l'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) La prestation est versée mensuellement jusqu'au 20 ans de l'enfant (mois d'anniversaire) Ne pas bénéficier de l'a.a.h. Jeune adulte atteint de maladie chronique ou handicap autres prestations d'aides sociales facultatives servies au titre des mesures concernant l'enfance handicapée. la prestation identique du conjoint ou du Montant mensuel : 143,44 par mois à taux complet Sans condition de revenu Sans condition de revenu Centres de vacances spécialisés pour handicapés Avoir + 6 mois d'ancienneté pour les agents non titulaires. Dans la date limite annuelle de 45 jours. Pas de condition d'âge. autres prestations d'aides sociales facultatives servies au titre des mesures concernant l'enfance handicapée. la prestation identique du conjoint ou du d'action sociale de l'ia 18,82 par jour Sans condition de revenu

4 AUTRES PRESTATIONS CESU Frais de garde d'enfant de 3 ans Fonctionnaire, contractuel rémunéré sur le budget de l'etat. Cumul avec la PAJE (C.A.F.) Garde d'enfant à domicile, hors domicile, dossier à retirer sur le site : Forfait : 600, 350, 200 par an CESU Frais de garde d'enfant de 3 ans à 6 ans Fonctionnaire, contractuel rémunéré sur le budget de l'etat. Conditions et inscription sur le site : Forfait : 600, 350, 200 par an A.I.P. Ville Prestation destinée à accompagner l'accès au logement locatif destinée au fonctionnaire civile, stagiaire et titulaire de l'etat. Affectation en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.) Ne pas bénéficier d'un logement de fonction. Informations et Imprimés à retirer sur le site : Revenu fiscal de référence N-2 < à : pour 1 revenu N-2 < à : pour 2 revenus Faire la demande dans les 24 mois après l'affectation et 4 mois après la signature du bail. A.I.P. Tous les personnels enseignants ou non enseignants, primo arrivants Prêt mobilité Agents rémunérés sur budget Etat, être primo arrivants et être éligible à l'installation des personnels (A.I.P. ) Ne pas bénéficier d'un logement de fonction. 1ère affectation Informations et Imprimés à retirer sur le site : Informations et Imprimés à retirer sur le site : Revenu fiscal de référence N-2 < à : pour 1 revenu Maximum selon les dépenses réellement engagées ou si affectation en Z.U.S. N-2 < à : pour 2 revenus Revenu fiscal de référence N-2 < à : pour 1 revenu N-2 < à : pour 2 revenus

5 A.S.I.A. (Actions spécifiques d'initiative académique) Académie de GRENOBLE Aide à l'installation A.I.P. - CIV à l'installation et à l'équipement Académie de Grenoble Nouveaux titulaires ou personnels devant changer de résidence suite à un événement familial (naissance, séparation...) Tous les personnels, 1ère affectation ou mutation dans un établissement sensible Ne pas bénéficier d'un logement de fonction. du 375 QF cumul impossible avec les autres prestations logement QF Possibilité de télécharger sur le site de l'académie Frais de déplacement pour les ATOSS non titulaires Personnels non titulaires Prestation plafonnée à 260 QF Frais de déplacement auprès des hospitalisés Conjoint ou enfant hospitalisé loin du domicile. du Prestation plafonnée à 260 QF Possibilité de télécharger sur le site de l'académie Participation aux frais liée à l'handicap Personnel ou conjoint ou enfant handicapé retirer auprès de l'assistante sociale du personnel QF soumis à l'avis de la C.D.A.S.

6 Consultations, soutiens psychologiques Tous les personnels Convention avec «l'école des parents» Informations auprès de l'assistante sociale du personnel Anonyme et gratuit Aide à l'enfance Tous les personnels, parents d'un enfant ou plusieurs enfants âgés de 3 à 15 ans inclus du 50 % du montant des dépenses engagées à concurrence de 200 par année civile QF ou Possibilité de télécharger sur le site de l'académie Aide aux frais d'inscription des étudiants Parent d'un enfant étudiant non boursier, de -26 ans, à charge. Attribuées aux parents qui travaillent dans l'education Nationale Factures acquittées pour un montant maximum de 400 du 150 par enfant étudiant QF RFR N-1 Poursuivre des études dans l'enseignement supérieur (universités, BTS, CPGE...) Payer les frais d'inscription Possibilité de télécharger sur le site de l'académie Bilan de compétences : pour tous les personnels rencontrant des difficultés professionnelles et souhaitant se reconvertir. Renseignements auprès de l'assistante sociale : 04/76/74/78/37

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