Rendez votre établissement accessible à tous! Stéphanie KELSCH ACCESMETRIE

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1 Rendez votre établissement accessible à tous! Stéphanie KELSCH ACCESMETRIE 1

2 Plan de l intervention 1. Sensibilisation au handicap 2. Cadre législatif et réglementaire 3. Mise en accessibilité et Parcours administratif 4. Les obligations en matière d accessibilité : exemple de solution concrètes 5. Evolutions prochaines : Décryptage! Annexes 2

3 Partie 1 Sensibilisation au handicap 3

4 Définitions Définition issue de la loi du 11 février 2005 : «Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnementpar une personne en raison d une altération substantielle, durable, ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» 4

5 Caractéristiques des 4 déficiences Motrice Auditive Visuelle Mentale et psychique 5

6 Déficience motrice Difficulté pour cheminer Besoin de plus d espace Besoin de plus de temps Difficulté pour atteindre Difficulté pour saisir Difficulté pour actionner Champ de vision déplacé 6

7 Déficience auditive Difficulté pour communiquer : Guichet Salles de réunion et spectacle Interphone, communication à distance Difficulté pour être informé : Messages sonores Difficulté pour être averti en cas d urgence : Alarmes sonores 7

8 Déficience visuelle Difficulté pour cheminer Difficulté pour s orienter Difficulté pour être informé : Messages visuels Difficulté pour être averti en cas d urgence : Alarmes visuelles 8

9 Déficience mentale et psychique Difficulté pour communiquer Difficulté pour se contrôler Difficulté pour comprendre Difficulté pour s orienter Difficulté pour se repérer La personne sait qu elle a une déficience et a besoin d être acceptée et non jugé 9

10 Définition réglementaire de l accessibilité «Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement,sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomiepossible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu» 10

11 Les deux dimensions de l accueil des personnes handicapées Les conditions «physiques» d accueil en terme d accessibilité des lieux, des aménagements, de l information Les conditions «comportementales» : comment s adresser à la personne et apporter un accueil de qualité 11

12 Partie 2 Cadre législatif et réglementaire 12

13 La loi du 11 février 2005 INTITULE : LOI POUR L ÉGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Titre IV : ACCESSIBILITE Chapitre 1er : scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Chapitre 2 : emploi, travail adapté et travail protégé Chapitre 3 : cadre bâti, transports et nouvelles technologies 13

14 La loi du 11 février 2005 Apports en matière d accessibilité : Ne se limite plus essentiellement au handicap moteur Principe général d accessibilité pour tout type de handicap Concerne le patrimoine neuf ET existant Chaîne de déplacement Volonté de traiter l intégralité de la «chaîne de déplacement» en liant dans une même approche urbanisme, voirie, transports et inter-modalité 14

15 Les échéances Domaines Construction et rénovation Existant Obligation de diagnostic ERP Nouveaux textes Mise en accessibilité Catégories 1 à 4 Tous les locaux Catégorie 5 Tous les services Catégories 1 et Catégories 3 et Catégorie 5 Pas d obligation VOIRIE Nouveaux textes Cohérence de la chaîne du déplacement Planification prévue dans le PAVE PAVE TRANSPORTS Cf. textes ERP et Voirie + textes matériel roulant Mise en accessibilité LIEUX DE TRAVAIL Nouveaux textes Absence d obligation LOGEMENTS Nouveaux textes Si le montant des travaux est supérieur à 80% de la valeur du bâtiment 15

16 Partie 3 Mise en accessibilité ERP et Parcours administratif 16

17 Processus :Mise en accessibilité Code de la Construction et de l Habitation 1. Informations sensibilisation 2. Étude technique : analyse de l accessibilité 3. Définir un programme de mise en accessibilité 4. Elaboration du dossier administratif de mise en accessibilité en amont de travaux ou/et pour respecter les échéances réglementaires. 17

18 Obligation issue du CCH Code de la Construction et de l Habitation Dépôt d'une demande d'autorisation de travaux : L du CCH : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L , L et L Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente 18

19 Parcours administratif Code de la Construction et de l Habitation 1. Dépôt dossier en mairie 2. Transmission des demandes de dérogation à la sous commission départementale d accessibilité(cat 5 ERP) et tous les dossiers (cat 1 à 4 ERP). émet un Avis 3. Arrêté du préfet sur les normes d accessibilité 4. Avis du maire sur l autorisation de travaux 5 mois 19

20 Obligation issue du CCH : détail AT Code de la Construction et de l Habitation Arrêté du 21 novembre 2011 Si absence de permis de construire CERFA : Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Si dépôt de permis de construire CERFA : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique 20

21 Obligation issue du CCH Code de la Construction et de l Habitation Quel est son contenu? Plan de situation de l établissement Plans avant travaux s il s agit d un bâtiment existant Plans côtés dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée Notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité Notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en compte l accessibilité La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à sa justification 21

22 Dérogations ERP : 3 motifs (1/2) 3 motifs : L impossibilité technique La préservation du patrimoine La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l activité (surface perdue ou inutilisable, coût excessif, ) Cas d une mission de service public : un service de substitution ou de compensation doit être mis en place Ce n est donc pas le cas des commerces de proximité ni CHR. Toutefois, cette démarche est grandement appréciée par les sous-commissions 22

23 Dérogations ERP : 3 motifs (2/2) Renseigner tout particulièrement la notice d'accessibilité afin de mettre en évidence les réponses apportées en phase avec la réglementation, celles qui permettent une accessibilité imparfaite en balayant les différentes familles de handicap (moteur, visuel, auditif et mental) est un atout. Une demande de dérogation(s) n'étant pas une demande d'exonération totalede mise en accessibilité, il importe que le commerçant mette en valeur toutes les avancées qu'il entend réaliser pour chaque type de handicap. 23

24 Qui prend en charge le coût des travaux Bailleur ou preneur? Aucune réponse préétablie La réponse à cette question se trouve dans le bail, mais bien souvent, pas sous le terme «accessibilité» (inexistant dans le bail), plutôt sous la désignation «travaux imposés par l autorité administrative». Des plus-values peuvent être réalisées lors de la revente d un local si : Les travaux de mise en accessibilité sont réalisés Une dérogation est déjà obtenue Aides financières? Aucune aide prévue par la réglementation accessibilité Des dispositifs locaux existent parfois 24

25 Aide(s) financière(s)? En phase étude, tarif préférentiel permit par la coordination des CCI. Le Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) Eventuel dispositif communal (exemple de la ville de Grenoble) Prêts avantageux (Oséo pour la modernisation de la restauration) Aide Agefiph (travailleurs handicapés) Autres : départements, régions, financements européens peuvent être mobilisés 25

26 Partie 4 Les obligations en matière d accessibilité : exemples de solutions 26

27 Besoins fondamentaux des usagers Aller d un point à un autre Se repérer et s orienter Accéder aux services Être et se sentir en sécurité Communiquer et participer 27

28 Gabarit d un fauteuil roulant Encombrement Espace d usage Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour 28

29 Stationnement 29

30 Le cheminement 140 cm 120 cm ponctuellement Tolérance si éléments participants à la structure du bâtiment : 120 cm 90 cm ponctuelle 30

31 Le cheminement 31

32 Aborder un dénivelé : entrée Etape 1 : étudier la faisabilité : réponse logique et réalisable Hauteur à franchir VS largeur du trottoir et/ou taille du local Emprise du gestionnaire faisabilité technique fixe vs mobile Contraintes sur l espace publique? Contraintes sur l espace commerciale? Etape 2 : Prendre en compte les normes d urbanisme Contrainte conservation patrimoniale Autorisation d urbanisme Etape 3 : Dérogation à demander? La demande doit être justifiée et argumentée 32

33 Exemple de solutions concrètes Rampe fixe avec emprise voirie 33

34 Exemple de solutions concrètes 34

35 Exemple de solutions concrètes Rampe fixe avec emprise sur la surface de vente 35

37 Exemple de solutions concrètes Solution de substitution: envisager une réponse mobile (dérogatoire) mais un vrai service : la rampe mobile Rampe manuelle rabattable. Rampe manuelle à tiroir. Rampe automatique. Rampe manuelle à installer 37

40 Dénivelé : Les plans inclinés 3 cas de figure d aménagement de Pentes (Intérieurs/Extérieurs) Paliers de repos (120 x 140 cm) 40

41 Porte d entrée 41

42 Règles d accessibilité ERP 42

46 Hall d entrée : facilite l orientation 46

47 La signalétique La signalétique d un bâtiment doit faire l objet d une attention particulière : Position Typographie Disposition des informations sur les panneaux Situation des panneaux Eclairage Pictogrammes Contrastes 47

48 Règles d accessibilité ERP : accueil 48

51 Règles d accessibilité : Les escaliers Cas particulier Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite. 51

53 Les sanitaires Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima : Une porte de 0,90 m, une barre de rappel située sur la porte, un espace d usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Ǿ 1,50 m), un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement). Si présence d urinoirs, les disposer à différentes hauteurs. 53

55 Partie 5 Evolutions prochaines : Décryptage! 55

56 La loi du 11 février 2005, 9 ans après Réunion du 25 septembre 2013 : Les délais risquent de ne pas être respectés Nécessité de mettre en place un dispositif pour faciliter le passage de l échéance de 2015 Concertation nécessaire Conclusions de la concertation, le 26 février 2014 : Évolutions réglementaires Ad AP, Agenda d Accessibilité Programmé, OUTIL OBLIGATOIRE Dispositifs d accompagnement Ordonnance réglementaire cet été 56

57 Evolutions à attendre! Evolutions normatives : Suite aux échanges Prendre en compte les contraintes (financières, techniques, ) Plusieurs évolutions Outil qui serait obligatoire : Mise en place des Agendas d Accessibilité Programmés : Ad AP, c est-à-dire un engagement et une argumentation (dossier d accessibilité) du gestionnaire pour réaliser les travaux de mise en conformité sur une durée allant jusqu à 3 ans. Accompagnements de la mise en accessibilité : Nouvelles sanctions en cas de non respect du calendrier ambassadeurs de l accessibilité nommés pour faciliter les démarches Mise en place d outils de financement adaptés, via la CDC et BPI France 57

58 Annexes Un document simple et de référence 58

59 Un document simple et de référence Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public 59