Modification des taux de cotisations en 2016

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modification des taux de cotisations en 2016"

Transcription

1 Modification des taux de cotisations en 2016 Comme annoncé dans les préconisations budgétaires pour 2016, les taux des cotisations vieillesse et d allocations familiales sont modifiés en 2016, notamment en lien avec la loi de financement de la sécurité sociale pour Mais les lois et décrets de fin d année ont apporté d autres modifications de cotisation notamment pour les taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle applicables pour la tarification collective. La fiche pratique sur les cotisations est mise à jour en conséquence. A savoir : Il était prévu dans le projet de loi de finances pour 2016 un dispositif de CSG dégressive mais ce dispositif a été déclaré inconstitutionnel et n entrera donc pas en vigueur. Rappel préalable : Ces nouvelles règles s appliquent en principe aux cotisations dues pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016 ou, pour les employeurs d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, aux cotisations dues pour les rémunérations versées pour les périodes d'emploi postérieures au 31 décembre I. Les cotisations vieillesse a. Cotisations d assurance vieillesse Les cotisations retraite sont augmentées au 1 er janvier 2016 dans les proportions suivantes : 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Vieillesse plafonnée Vieillesse déplafonnée BASES Tranche A Salaire total TOTAL Taux SALARIE EMPLOYEUR 15,35 % 6,90 % 8,55 % 2,10 % 0,35 % 1,85 % b. Modalités de paiement des cotisations de retraite complémentaire Les modalités de paiement des cotisations de retraite complémentaire sont modifiées pour les entreprises de plus de 9 salariés. En effet, alors que le paiement se fait actuellement par trimestre, il se fera désormais mensuellement. La date limite du paiement est fixée au 25 du mois suivant. En pratique, cela signifie que les cotisations pour octobre, novembre et décembre 2015 doivent être payées avant fin janvier 2016 et les cotisations dues à partir du 1 er janvier 2016

2 seront ensuite dues mensuellement (cotisations de janvier 2016 dues au plus tard le 25 février 2016, celles de février au plus tard le 25 mars ). Concernant les entreprises de moins de 9 salariés, elles verseront toujours au trimestre sauf à opter pour un paiement mensuel. c. Cotisations AGFF et CET Il est prévu une modification des règles de l AGFF qui sera désormais applicable sur la tranche C des salariés cadres uniquement (entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale). Le taux sera identique à celui appliqué aux tranches 2 et B soit 2,20% (1,30% à la charge de l employeur, 0,90% à la charge du salarié). Il est également prévu de reconduire la CET jusqu en 2018 pourtant prévue pour prendre fin au 31 décembre Pour rappel, son assiette va du premier euro de rémunération jusqu à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche C) et son taux est fixé à 0,35% (0,22% pour l employeur et 0,13% pour le salarié). d. Suppression du régime des sommes isolées Ce régime consistait à «isoler» certaines sommes versées aux salariés dans une assiette de cotisation spécifique, en plus de l'assiette des rémunérations normales liée à la dernière période d'emploi du salarié. Deux circulaires Agirc-Arrco, l'une du 30 juin 2014 et l'autre du 22 octobre 2015, détaillent la suppression du traitement particulier des sommes isolées à partir du 1 er janvier Ces sommes seront à compter de cette date soumises aux cotisations Agirc et Arrco et elles s'ajouteront donc, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi pour un même employeur. Les taux de cotisation à retenir sont ceux en vigueur à la date de versement des sommes. e. Garantie minimale de points (GMP) L AGIRC a diffusé le nouveau montant de cotisation et de salaire charnière pour Contrairement aux autres années, l AGIRC ne donne plus de valeur transitoire et donne également les valeurs annuelles de la cotisation et du salaire charnière. La circulaire AGIRC DRJ du 28 décembre 2015 est ainsi venue fixer les paramètres définitifs de la garantie minimale de points (GMP) pour Les cotisations minimales AGIRC sont fixées à 816,84 pour une année (salarié à temps plein) soit 68,07 par mois (25,84 salarié et 42,23 employeur). Le salaire charnière en dessous duquel la GMP joue passe quand à lui à ,88 pour une année (salarié à temps plein) soit 3 549,24 par mois. II. Les cotisations d allocations familiales : report de l extension du taux réduit La loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2014 du 8 août 2014 prévoit qu à compter du 1 er janvier 2015, le taux de cotisation d allocations familiales est abaissé d 1,8%. Le taux étant fixé à 5,25%, cela l abaisse à 3,45%.

3 Jusqu à présent, cette mesure s applique aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel (soit ,68 pour 2016) et il était prévu de l étendre aux salaires qui n excédent pas 3,5 SMIC (soit ,30 pour 2016). Cette extension initialement prévue pour le 1er janvier 2016 est finalement reportée au 1er avril C est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d allocations familiales applicable pour l année entière. Du fait que le taux de cotisation changera pendant l année, il est précisé dans la loi que pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en En pratique il convient d envisager les 3 situations suivantes : - La rémunération annuelle 2016 est supérieure à 3,5 SMIC : le taux de 5,25 % s applique sur toutes les rémunérations de l année (soit le taux de 3,45% auquel s ajoute le complément allocations familiales de 1,80% qui peuvent donc se traduire en deux lignes distinctes dans le bulletin de paie) ; - La rémunération annuelle 2016 est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC : les rémunérations de janvier à mars 2016 sont soumises au taux de 5,25%, celles d avril à décembre 2016 ouvrent droit au taux de 3,45% ; - La rémunération annuelle 2016 est inférieur ou égale à 1,6 SMIC : le taux de 3,45 % s applique alors à l ensemble de la rémunération de l année. En d autres termes, les taux 2016 seront donc fixés comme suit : Montant de la rémunération annuelle 2016 Rémunérations versées du 1 er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1 er avril au 31 décembre 2016 Supérieure à 3,5 Smic Taux normal (5,25 %) Taux normal (5,25 %) Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic Taux normal (5,25 %) Taux réduit (3,45 %) Inférieure ou égale à 1,6 Smic Taux réduit (3,45 %) Taux réduit (3,45 %) Selon la loi, la mesure s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er avril Néanmoins, pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d emploi, la mesure entre en vigueur à compter des rémunérations versées en mai pour la période d emploi d avril Pour rappel, les employeurs concernés sont ceux qui entrent dans le champ d application de la réduction Fillon c est-à-dire les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage. Sont exclus, pour l'ensemble de leurs salariés : - L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels. - Les particuliers employeurs.

4 Attention cependant car cette mesure doit s articuler avec la réduction Fillon qui concerne aussi la cotisation d allocation familiale et s applique de façon progressive pour les salaires allant du SMIC à 1,6 SMIC. III. Les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) Un arrêté du 21 décembre 2015 vient fixer les taux de cotisation AT-MP au niveau national. Il convient de noter les évolutions suivantes : - Pour les Services de soins privés, médicaux exclusivement à domicile (code risque 85.1AC) on reste à 2,5. - Pour les Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...) (code risque 85.3AB) on passe de 3,2 TC à 3,3 TC. Attention car des taux particuliers sont fixés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle (taux de 3,90 pour les Services de soins privés, médicaux exclusivement à domicile et les Services d'aide sociale à domicile). IV. Les cotisations patronales de maladie Le taux patronal de la cotisation maladie est relevé à 12,84% au lieu de 12,80%. En revanche, le taux salarial et le taux applicable en Alsace-Moselle demeurent identiques. V. La cotisation de garantie des salaires (AGS) Le conseil d administration de l AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), a décidé de baisser le taux de la cotisation des entreprises à l AGS de 0,30% à 0,25% des salaires, dès le 1 er janvier VI. Les seuils d effectifs pour l assujettissement aux cotisations Le seuil d assujettissement au versement transport et au forfait social de 8% pour la prévoyance complémentaire est porté de «plus de 9 salariés» pour le versement transport et «moins de 10 salariés» pour le forfait sociale à «au moins 11 salariés». En-dessous de ce seuil de 11 salariés, les entreprises n auront plus à appliquer ces cotisations. Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil de 11 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de l exonération durant 3 ans au titre du : - Forfait social au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance (ce dispositif de lissage n existait pas en 2015) ; - Versement de transport (passées les 3 années, il y a une réduction de 75% la 4 ème année, 50% la 5 ème année et 25% la 6 ème année). Attention! Nous vous rappelons que s il existe une exonération de versement transport, elle n est applicable qu aux structures ayant une reconnaissance d utilité publique. L adhésion à UNA ne suffit pas à remplir cette condition.

5 L atténuation des effets de seuils est également prévue pour d autres cotisations pour les entreprises qui atteindront ou dépasseront pour la 1 ère fois le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018 : - Contribution au titre du FNAL à 0,10% pour 3 ans supplémentaires. - Déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA (1,50 / heure supplémentaire) pendant 3 ans supplémentaires. Contact : Pôle juridique - réseau

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive : Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

Les agents des collectivités territoriales

Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers. Particulier employeur. À jour au 1 er janvier 2013

Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers. Particulier employeur. À jour au 1 er janvier 2013 Particulier employeur Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers À jour au 1 er janvier 2013 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Informations importantes

Informations importantes Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants En tant qu employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d application

Plus en détail

n 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

n 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.037;1.032.11;5.72.1; 1.015.427;1.029.9;1.020.2; 1.031.4;1.010.21;1035.5; 3.43;5.7;3;1.001.01;1.026; 3.30;3.310;3.32;3.410;3.50;3.6 10

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-10-05 N 81 du 10 MAI 2005 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O.) NOR : BUD F

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail