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1 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax. : NANCY 165 bd d Haussonville CS Nancy Cedex Tél. : Fax. : ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry Epinal Tél. : Fax. : Maître Jacques BROUILLET I Lois et Réglementations Neuf textes de lois doivent être votés entre janvier et le 28 février 2014, date de suspension de l Assemblée en raison des municipales de mars : - le projet de Benoît Hamon sur la consommation, - celui de Cécile Duflot pour l accès au logement, - celui de Michel Sapin pour confirmer l ANI sur la formation professionnelle du 14/12/2013, - celui de Manuel Valls pour interdire le cumul des fonctions exécutives locale avec un mandat parlementaire, - celui de Cécile Duflot et François Lamy pour la ville et la cohésion urbaine, - celui de Stéphane Le Foll sur l avenir de l agriculture, de l alimentation et de la forêt, - celui de Pascal Canfin sur la politique de développement et de solidarité internationale, - celui de Sylvia Pinel sur le commerce et l artisanat (et les auto-entrepreneurs!), - enfin, la proposition de loi sur le détachement des travailleurs (à la suite du compromis de Bruxelles du 9/12/13), - et, dans l intervalle, un vote du Parlement devra se prononcer sur la prolongation ou non de l intervention en République Centrafricaine puisque le délai de 4 mois (art 35 de la constitution) expire début Avril. Autant de sujets «concrets», très symboliques pour l électorat de gauche et certaines catégories de la population. Harmonisation des statuts de l Agirc et de l ARRCO Deux arrêtés du 24/10/2013 ont porté approbation des statuts révisés à la suite de l ANI du 17/02/2013 (JO 20/11/13). Un record : Le Conseil Constitutionnel a supprimé le 29/12/13, 7 des 93 articles de la loi de Finances rectificative pour 2013 et 17 des 143 de la loi de finances pour 2014! Toutefois, la nouvelle taxe à 75% des revenus supérieurs à 1M d euros est validée dans sa dernière version. - elle sera acquittée par les entreprises sur la part de salaires supérieure à 1M. Même si la plupart des articles censurés résulte d amendements parlementaires, on ne peut que s étonner de l amateurisme des juristes qui préparent les textes! Portage salarial et chômage Une instruction de Pôle-Emploi du 19/09/13 détermine les conditions de prise en charge. Une attestation spéciale a été élaborée. N 12 DECEMBRE 2013 Maintien des droits aux prestations maladie, maternité pour les demandeurs d emploi qui reprennent une activité : loi de financement de la sécurité sociale 2013 Décret 4/12/2013 (art R ). Le chômeur non indemnisé qui reprend une activité insuffisante pour ouvrir droit aux prestations, pourra continuer à en bénéficier pendant trois mois!! Les entreprises auront jusqu au 30/06/2014 pour que leur régime de prévoyance respecte la double règle d être obligatoire et collectif afin de bénéficier de l exonération des cotisations sociales : - c est la loi Fillon du 21/08/03 qui avait prévu cette obligation à respecter avant le 31/12/08 puis celle-ci avait été repoussée au 31/12/13! - un nouveau (et dernier?) sursis (cf Circulaire SS du 25/09/13 précisant notamment la notion de «catégories objectives «). L accès des jeunes de moins de 18 ans aux travaux réglementés a été modifiée à compter du 14/10/13 par les décrets n et (JO 13/12/13). II Jurisprudence Relations Individuelles RUPTURE CONVENTIONNELLE Inventaire de plusieurs arrêts de la Cour d Appel (LS 19/12/13). Pas de rupture conventionnelle possible pendant une période de suspension pour accident du travail, ni pour maladie professionnelle (CA Orléans 1/10/13 n CA Poitiers 6/11/13 n ). - la convention est nulle et la rupture produit les effets d un licenciement abusif. Cependant, la rupture conventionnelle est possible : - pendant la période de protection à l issue du congé maternité (CA Lyon 6/11/13 n ). Nullité - pour vice de consentement pour contrainte morale (CA Grenoble 28/11/13 n ), - ou pour contrainte économique (contrat réduit de 151,67H/Mois à 49,84) (CA Grenoble 19/11/13 n ). - ou pour mutation géographique hors secteur (CA Toulouse 24/10/13 n ). Pas de responsabilité de l employeur en cas de refus d homologation (CA Aix 8/10/13 n ). 1

2 Possibilité de rupture conventionnelle durant la mise en œuvre d un PSE si le poste n était pas visé par ce PSE (CA Paris 24/10/13 n ). Imposition et taxation de l indemnité conventionnelle si le salarié peut bénéficier d une retraite qu elle soit ou non à taux plein (Circulaire DSS 10/07/09 reprise par CA Lyon 29/10/13). Seules les ruptures conventionnelles effectives (homologuées) doivent être prises en compte pour vérifier si le seuil de déclenchement de la négociation d un PSE est atteint (LS 6/11/13 (Cass.soc 29/10/13 n ). Les conflits avec la hiérarchie sont la cause principale (Etude de la DARES 2/10/13). Le contrôle de la faute grave doit principalement relever des juges du fond Décision de la Cour de Cassation (Cass.soc 25/09/13 n ) revenant sur sa jurisprudence antérieure. La Cour de Cassation protège la liberté de témoigner en justice (LS 12/11/13). Le licenciement prononcé en raison du contenu d une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d un autre est nul, sauf mauvaise foi. C est une application de la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (Cass.soc 29/10/13 n ). Egalité de traitement Un salarié dont seul le poste est supprimé sur un site a droit aux mêmes indemnités prévues par le PSE pour un autre site fermé (Cass.soc 25/10/13 n L). La Cour estime qu il est, en effet, placé dans la même situation. Inaptitude professionnelle (AT ou Maladie professionnelle) L employeur n est pas tenu de consulter le CHSCT pour les possibilités de reclassement. Il doit cependant obligatoirement consulter les délégués du personnel, art L CT, sous peine d avoir à régler une indemnité au moins égale à 12 mois, art L Par contre, il devra consulter le CHSCT si des aménagements de poste son envisagés pour faciliter le reclassement, art L (Cass.soc 12/10/13 n ). Licenciement en raison de l état de santé? Le remplacement doit être fait dans la même entreprise En principe interdit par l art L CT, il peut être toutefois justifié si son absence perturbe gravement l entreprise et oblige à son remplacement : sinon il est nul. Toutefois, le Cour de cassation a estimé qu il était «seulement» abusif, lorsque le salarié a été remplacé par un autre, mais dans une filiale La Cour de cassation a, par deux fois, dans cette affaire, souligné que le remplacement devait être effectué dans la même entreprise (Cass.soc 25/01/12 n et 20/09/13 n ). Embauche en CDI après CDD La durée totale des CDD antérieurs doit être déduite de la période d essai même si ce n est pas pour le même emploi (Cass.soc 9/10/13 n ). La Cour revient donc sur sa position du 23/03/11 où elle avait estimé que l essai n était licite que pour un emploi différent. Mise à pied conservatoire La convocation à l entretien doit être adressée au plus vite. Un délai de 6 jours a été jugé excessif par la Cour de Cassation (Cass.soc 30/10/03 n ). - Le licenciement est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse, en requalifiant la mise à pied de sanction disciplinaire et donc interdisant une 2 ème sanction selon le principe «non bis in idem». Il est préférable de s en tenir à la règle de la convocation Flash concomitante. Page 2 / 6 Période d essai Le salarié démissionnaire, qui ne respecte pas son préavis est redevable d une indemnité, sans qu il soit nécessaire de prouver un préjudice. - C est ce que déclare la Cour de Cassation dans un arrêt du 23/05/13 n L intérêt de cet arrêt est de rappeler un principe de portée générale (Cass.soc 24/05/05 et 8/06/11) même en l absence de dispositions d une CCN. - Certaines conventions collectives vont jusqu à prévoir une indemnité «forfaitaire» correspondant au montant du salaire ce qui peut paraître disproportionné! Lorsque l inexécution du préavis a été décidée d un commun accord, l employeur ne doit pas l indemnité compensatrice (Cass.soc 25/09/13 n ). - En fait, il est préférable d avoir la preuve écrite de la demande du salarié. Lorsque les dispositions relatives au transfert d entreprise s appliquent, et par conséquent, à celui du contrat de travail (art L CT) le cessionnaire ne peut pas imposer une période d essai au salarié (Cass.soc 25/09/13 n ). CDD de remplacement : requalification Il faut être très précis et ne pas confondre emploi et qualification. - Ainsi un CDD indiquant le remplacement d un salarié pour l emploi de photographe, a été requalifié en CDI pour défaut de précision de la qualification (photographe-reporter ou photographe-chef de service position Cadre ou employé?) (Cass.soc 23/10/13 n ). Contrat de travail intermittent : requalification l inobservation du formalisme (périodes travaillées ou non, durée minimale annuelle, horaires etc ) entraîne la requalification à temps plein. y compris pour l ancienneté pendant les périodes nontravaillées. (Cass.soc 23/10/13 n et ). Le contrat d apprentissage peut être rompu par l employeur ou l apprenti, sans motif pendant les deux premiers mois. La Cour de Cassation précise qu il convient seulement de le faire par écrit (Cass.soc 25/09/13 n ). Préjudice d anxiété suite Depuis les arrêts du 11/05/10 reconnaissant ce nouveau préjudice : La Cour de Cassation estime que la jurisprudence reconnaissant ce préjudice (préretraités amiante) ne méconnaît pas les principes constitutionnels d égalité et responsabilité. Elle refuse donc de transmettre une QPC (Cass.soc 27/06/13 n ). Nouvelles condamnations par la Cour de Cassation avec cinq arrêts (!) le 25/09/13 n / n / n / n / n ) (cf JP Sociale Lamy 8/11/13 avec commentaires du Cabinet Fromont Briens). Quant au Conseil de Prud hommes de Beauvais, il a été saisi le 4/11/13 d une demande de 214 anciens salariés de Bosh-Beauvais, d une indemnité de ,00 chacun. Délibéré prévu le 24/02/14 à suivre. La clause dédit formation ne peut pas imposer le remboursement des salaires, sous peine de nullité (Cass.soc 23/10/13 n ). Seule une partie des dépenses engagées au-delà des obligations légales peuvent être réclamées (Cass.soc 21/05/02 n ). 2

3 Depuis 2004, la clause dédit-formation doit faire l objet d une Page convention 3 / 6 particulière et préciser conclue avant la formation (Cass-soc 4/02/04 n ). III Jurisprudence Relations collectives Les salariés d un sous-traitant de Marionnaud qui réclamaient la reprise de leur contrat par cette dernière société ont été déboutés par la Cour d Appel de Paris le 12/12/13. Ainsi 74 licenciements sont confirmés. Elections des IRP Le dépôt d une liste syndicale sans être assortie d un mandat express peut-être retiré par l employeur sans avoir à saisir préalablement le Tribunal d Instance (Cass.soc 30/11/13 n ). Désormais la contestation d un PSE relève du juge administratif en application de la loi de sécurisation de l emploi du 14/06/13 - ainsi le TGI de Créteil, statuant en référé, s est déclaré incompétent le 21/11/13. Pour la 4 ème fois en un an, le PSE de Conforama a été suspendu par le juge des référés du TGI d Evry le 26/11/13 pour défaut d information-consultation. La Poste condamnée à verser ,00 à 43 salariés par le Conseil de Prud hommes de Paris le 28/11/13 - Ceux-ci avaient perçu une prime inférieure à celle versée aux fonctionnaires du même niveau de fonction. Un représentant du personnel qui doit assister à une réunion organisée par son employeur pendant ses congés a droit, soit à un report de ceux-ci, soit à une rémunération pour le temps passé (Cass.soc 27/11/13 n ). L envoi de tracts sur la messagerie professionnelle des salariés doit être précédé d un accord collectif, conformément à l art L Conseil Constitutionnel 27/09/13 n QPC. Le rôle des syndicats s atténue au niveau national, mais se renforce dans les entreprises selon une note de «Entreprise et Personnel» du 18/10/13. L épargne salariale bénéficie désormais à plus de 45% des salariés - selon le baromètre 2013 du Club de l Epargne, - mais selon une étude de la Darès de Novembre, le montant des sommes versées par les entreprises en 2011 a diminué de 4% avec 15,5Mds bruts contre 16,5Mds en Harmonisation croissante des contrats santé entre Cadres et non-cadres. Selon une étude de Towers Watson du 30/10/13 : - 84% des contrats frais de santé couvrent désormais «l ensemble du personnel». Seulement 35% des personnes handicapées occupaient un emploi en 2011, selon une étude de la Darès du 17/10/13. PSE L employeur ne peut se contenter de confier l outplacement à un prestataire extérieur, sans s assurer du respect des obligations par ce dernier (Cass.soc 30/09/13 n ). Forfait jour Suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 24/04/13 considérant que les conventions de forfait du Syntec étaient nulles, ce syndicat a négocié un nouvel accord provoquant notamment : - la mise en place d outils de contrôle du décompte des jours, - l obligation de respecter les durées minimales de repos, - l obligation de déconnexion des outils de communication à distance, - la garantie d une amplitude des journées et d une charge de travail raisonnables, Flash - le suivi encadré de la charge de travail. Mes vœux pour 2014? Se rappeler de ce que disait Confucius : «Savoir choisir un métier qui vous plaise et vous n aurez plus à travailler pour le reste de votre vie» Une pensée d actualité dans une période où ceux qui ont la chance d avoir un emploi expriment très (trop?) souvent un mal-être. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris Tél

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