Message accompagnant le projet de décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône

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1 Message accompagnant le projet de décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, le projet de décret relatif à la création d un fonds pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône. 1. Introduction La création d un fonds de financement du projet de la 3 e correction du Rhône a pour but de mettre à disposition du Service des routes transports et cours d eau (SRTCE) des moyens financiers en complément de son budget annuel ordinaire afin de réaliser la 3 e correction du Rhône, conformément aux délais du plan d aménagement du Rhône (PA-R3) validé par le Conseil d Etat en novembre 2012 et à l Objectif Politique 2 (R3) du SRTCE de réaménager le Rhône, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. La planification financière proposée permet la réalisation de travaux urgents et prioritaires et répond à une demande de la Commission des finances (Cofi). En effet, le rapport de la Cofi sur le budget de l Etat du Valais pour l année 2014 précise concernant le Rhône (p. 28) : «la Cofi s étonne que le montant prévu au budget pour ce projet prioritaire ait été fortement diminué» et conclut : «la Cofi demande au Département de présenter une planification financière liée aux futurs investissements de R3 et leur financement.» Sécuriser les personnes et les biens et ainsi permettre le développement économique du canton, telle est la volonté du Conseil d État en proposant l exécution des travaux de la 3 e correction du Rhône dans les 20 ans. 2. Nécessité, responsabilité et opportunités 2.1 Situation de danger Les digues du Rhône sont vieilles et fragiles et le gabarit actuel du fleuve ne suffit pas à évacuer les crues. La majeure partie de la plaine est aujourd hui menacée en cas d inondation du Rhône. Près de 50'000 personnes habitent dans cette zone de danger et autant y séjournent quotidiennement. La somme des dégâts potentiels dépasse les CHF 10 milliards. 2.2 État d avancement de la protection contre les crues du Rhône Le PA-R3 a été validé par les deux Conseils d État de Vaud et du Valais en novembre Il définit la variante d aménagement du fleuve, son emprise et fixe le délai de réalisation à 20 ans. L investissement global pour ces travaux de sécurisation dépasse les CHF 2 milliards, ce qui nécessite un budget de plus de CHF 100 millions par an. Des travaux ont déjà été réalisés à Vouvry, Fully, Sion et Obergesteln principalement. Les travaux sont en cours à Viège où 50 millions sur les 160 millions de travaux ont été réalisés. Les travaux ont été mis à l enquête à Sierre-Chippis (CHF 78 millions), Granges (CHF 7 millions), Aproz (CHF 7 millions), Collombey (CHF 7 millions), Vouvry (CHF 5 millions) et Port-Valais (CHF 3 millions). Il y a donc aujourd hui CHF 110 millions de travaux approuvés et encore à réaliser à Viège et presque 110 millions de travaux déjà mis à l enquête publique et en voie d approbation par le Conseil d Etat. 1

2 Le budget brut d investissement 2014 est de CHF 10 millions (budget alloué à la protection contre les crues du Rhône déduction faite des travaux prévus sur le Léman). Le chantier de Viège demande à lui seul des ressources financières de l ordre de CHF 20 millions par an. Le chantier de Viège est donc actuellement stoppé, faute de disponibilités budgétaires suffisantes. Il prendra au minimum deux ans de retard. Tous les autres travaux prévus ailleurs (communes de Sierre, Chippis, Sion, Nendaz-Aproz, Collombey, Vouvry et Port-Valais) sont également bloqués jusqu à ce que les moyens financiers mis à disposition permettent leur démarrage. Le budget 2014 est essentiellement consacré à la poursuite et au lancement de dossiers d enquête ainsi qu à leur approbation de manière à disposer d un maximum de projets adoptés et prêts à l exécution dès 2015 en prévision d une augmentation budgétaire. 2.3 Responsabilité du canton en cas de retard dans la réalisation de la 3 e correction du Rhône En tant que propriétaire du Rhône, le Canton est responsable de son aménagement et a la charge de mettre en œuvre rapidement les travaux de protection nécessaires. L arrêt du chantier de Viège, alors même que le scénario de crue du Rhône sur ce secteur représente le risque majeur du canton, selon une analyse menée par le Service de la sécurité civile et militaire, pourrait engager fortement la responsabilité de l État, tout comme le gel des mesures de renforcement des digues dans les secteurs où, en cas de rupture, des personnes sont directement menacées. 2.4 Avantages de la réalisation rapide de la 3 e correction du Rhône La réalisation rapide de la 3 e correction permettra de : diminuer les risques menaçant les personnes et les biens ; obtenir jusqu à 20 % de subventions supplémentaires de la part de la Confédération pour charge financière accrue ; profiter d un effet multiplicateur de l investissement cantonal, puisque CHF 1.00 d investissement net du canton correspondent à plus de CHF 5.00 de dépenses brutes ; investir dans le domaine du génie civil avec un effet anticyclique et avec des lots de travaux adaptés aux entreprises locales ; favoriser la réalisation de projets de production hydroélectriques. 3. Planification financière à 10 ans et sources possibles de financement 3.1 Nécessité d une planification financière garantie La 3 e correction du Rhône est une tâche extraordinaire qui incombe au canton. Elle ne peut pas être assurée dans des délais raisonnables avec l enveloppe budgétaire annuelle allouée au SRTCE. Il s agit de la compléter pour assurer rapidement la protection des personnes et des biens contre les crues du Rhône. 3.2 Montants de la planification financière à 10 ans (ordres de grandeur prévisionnels) Les montants nécessaires à la réalisation de la 3 e correction du Rhône selon les délais décidés par le Conseil d État lors de la validation du PA-R3 et tenant compte de l avancement des dossiers sont les suivants : 2015 : CHF 34 millions CHF 7 millions pour établissement des dossiers d enquête CHF 20 millions pour la Mesure prioritaire (MP) de Viège (sur les communes de Brigue, Lalden, Baltschieder et Viège) ; CHF 7 millions pour la Mesure Anticipée (MA) d Aproz (sur les communes de Nendaz et Sion) et le démarrage des MA Port-Valais et Collombey; 2016 : CHF 58 millions CHF 20 millions pour la Mesure prioritaire de Viège (sur les communes de Brigue, Lalden, Baltschieder et Viège) ; CHF 23 millions pour les Mesures Anticipées de Sierre, Granges, Collombey, Vouvry et Port-Valais ; 2

3 CHF 8 millions pour la Mesure Anticipée de Raron CHF 7 millions pour établissement des dossiers d enquête 2017 : 63 millions CHF 7 millions pour établissement des dossiers d enquête CHF 20 millions pour la Mesure prioritaire de Viège (sur les communes de Brigue, Lalden, Baltschieder et Viège) ; CHF 15 millions pour la Mesure Prioritaire de Sierre-Chippis CHF 6 millions pour la Mesure Anticipée de Raron CHF 5 millions pour la Mesure Prioritaire Trient (synergie avec Nant de Dranse) CHF 10 millions pour les Mesures Anticipées II (Lavey/St.Maurice, Collonges, Fully, Solverse, Lizerne, Ronquoz, St-Léonard, Leuk, Brig) : montée progressive à CHF 140 millions d investissement par an. Réalisation en parallèle des Mesures Prioritaires de Viège (solde des travaux : CHF 50 millions), de la Mesure Prioritaire de Sierre-Chippis (solde : CHF 63 millions de travaux), de la Mesure Prioritaire de Martigny (CHF 120 millions de travaux) et la Mesure Prioritaire du Chablais (CHF 240 millions de travaux) Réalisation de toutes les Mesures Anticipées II (CHF 90 millions) Démarrage du solde des Mesures Prioritaires. Le montant total pour la période de 10 ans de 2015 à 2024 est de CHF 1 milliard. Au terme de cette période, selon cette planification, la situation sera la suivante : Travaux terminés : Toutes les MA I (Aproz, Sierre, Granges, Collombey, Vouvry et Port-Valais) : CHF 30 millions MP Visp : CHF 160 millions MP Sierre-Chippis : CHF 78 millions MA Raron : CHF 14 millions MP Martigny : CHF 120 millions MP Riddes-Chamoson (Rhodix) : CHF 55 millions MP Trient (Nant de Dranse) : CHF 9 millions Toutes les Mesures Anticipées II (Lavey-St.Maurice, Collonges, Fully, Solverse, Lizerne, Ronquoz, St-Léonard, Leuk, Brig) : estimées à CHF 100 millions. Travaux engagés : MP Sierre-Granges MP Sion (St-Léonard-Ardon) MP Fully MP Chablais (Massongex-Vouvry) MP Gampel - Steg Le montant total de l investissement sur ces 10 ans étant de l ordre de CHF 1 milliard, la part nette de l Etat sera d environ CHF 120 millions. Le calcul de la part nette prend en compte les taux de subvention actuels de l Office fédéral des routes (OFROU) et de l Office fédéral de l Environnement (OFEV) ainsi que la participation des communes et des tiers. La majoration du taux de l OFEV de 20% depuis 2016 est intégrée dans la planification financière car, si le financement proposé est accepté, le montant investi par le canton sur la période devrait dépasser de 4 fois la moyenne annuelle Suisse des dépenses par personne liées à la protection contre les dangers naturels. Il ne tient pas compte de modifications futures éventuelles du taux de subvention de l OFROU et par conséquent des CFF, basées sur le même modèle de participation financière. 3.3 Complément budgétaire nécessaire Le budget brut 2014 de la section de protection contre les crues du Rhône (PCR ) est de CHF 11.7 millions (CHF 10.0 millions déduction faite du Léman). La part nette à charge du Canton est de CHF 3

4 5.1 millions. Ce montant est pris comme référence de base de budget annuel pour la planification, ce qui représente CHF 50 millions environ sur 10 ans. La différence sur 10 ans entre la planification (CHF 120 millions) et le budget (CHF 50 millions) est de CHF 70 millions. Elle doit être comblée pour permettre la mise en œuvre de la planification. 3.4 Source de financement Le Conseil d État a décidé, en séance du 9 avril 2014, que la 3 e correction du Rhône était un grand projet d infrastructure du XXI e siècle. Compte tenu de cela, il est proposé d approvisionner le fonds pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône par une ponction d un montant de CHF 60 millions du fonds pour les grands projets d infrastructure du XXI e siècle. Le commentaire du projet de loi du fonds pour les grands projets d infrastructure du XXI e siècle précise les points suivants : «La définition des grands projets d'infrastructures et le calendrier de mise en œuvre de ceux-ci relèvent de la compétence du Conseil d'état.» «Les caractéristiques d'un grand projet d'infrastructure sont celles d'un investissement de grande envergure et d'importance cantonale, voire nationale ( )» «Un grand projet d'infrastructure a par ailleurs pour caractéristique essentielle une envergure telle que le financement uniquement par le biais de la marge d'autofinancement ne permet pas de le réaliser dans un délai raisonnable. Pour ne pas prétériter le programme annuel d'investissements, il faut ainsi recourir aux moyens de financement spécifique du fonds institué par la présente loi.» Par ailleurs, il est proposé d approvisionner le fond pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône par une partie des recettes provenant des redevances perçues dans le cadre des extractions de gravier dans le Rhône. La moyenne des redevances d extractions de gravier de ces 15 dernières années est de CHF 1.4 millions. Le montant perçu en 2012 est de CHF 2.0 millions. Les montants extraordinairement élevés de ces dernières années étaient dus à la sur-extraction à Finges dans le cadre du projet environnemental de l A9. Cette sur-extraction est terminée et le montant perçu pour les redevances sera de l ordre de CHF 1.4 millions dès 2015 et restera stable à l avenir. Ce montant annuel peut être considéré comme une référence historique et comme une projection des montants futurs avec les conditions actuelles. Les conditions d extraction seront cependant redéfinies dans le cadre de la 3 e correction du Rhône et probablement que la redevance sera adaptée. Cela permet d espérer une augmentation des recettes par rapport à la situation de référence (CHF 1,4 million par an) d environ CHF 1 million par an, soit CHF 10 millions sur 10 ans. Le financement par le biais de ce fonds spécifique est la solution retenue pour compléter le financement la troisième correction du Rhône. Le montant à prélever de 60 millions permettrait de compléter le budget ordinaire (CHF 50 millions), augmenté des recettes supplémentaires des redevances des extractions (CHF 10 millions) pour atteindre les CHF 120 millions nets de l Etat permettant ainsi la mise en œuvre de la planification et la réalisation de près de CHF 1 milliard de travaux sur 10 ans. A ces deux sources de financement s ajoutent enfin les éventuelles contributions ou donations de tiers selon l art. 48 de la loi sur l aménagement des cours d eau du 15 mars 2007 (LcACE) Le surplus de subventions fédérales (20%) que devrait encaisser le Canton serait de plus de CHF 120 millions sur 10 ans pour autant que les taux actuels des participations des offices fédéraux demeurent inchangés. Le Canton récupérerait ainsi le double du montant qu il affecterait au fonds pour le financement des travaux de la 3 e correction du Rhône. 4

5 4. Présentation du projet de décret 4.1 But du projet de décret Ce dispositif vise à garantir et à renforcer la marge de manœuvre de l État dans l allocation de moyens financiers pour la protection contre les crues du Rhône. Il vise fondamentalement la réalisation, dans un délai de 20 ans, de la 3 e correction du Rhône permettant de sécuriser et développer la plaine. Il respecte et facilite l application des dispositions constitutionnelles et légales relatives au frein aux dépenses et à l endettement. 4.2 Justification de la forme du décret Le décret (par opposition à une loi) est limité dans le temps (au maximum 5 ans). Il est justifié si et seulement si la procédure ordinaire d élaboration d une loi n est pas envisageable pour raison d urgence. La reconnaissance de la nature urgente du décret est de la compétence du Grand Conseil. In casu, l urgence se justifie pour les raisons suivantes : L urgence matérielle est avérée par l intérêt public manifeste à assurer la protection des personnes et des biens menacés par les crues du Rhône. L urgence temporelle est donnée, car les mesures ponctuelles de renforcement de digues (mesures anticipées) et les travaux de protection du site industriel de Viège sont stoppés, faute de budget, alors que les risques pour les personnes et les dommages matériels sont très élevés. Cette sécurisation ne saurait souffrir aucun retard. L établissement d une loi en lieu et place du décret prendrait plusieurs années et ne permettrait pas de poursuivre les travaux dès l année prochaine. Il s ensuivrait une prise de risque importante pour les personnes, habitations et industries concernées. 5. Commentaire du projet de loi article par article Le projet de décret comporte 5 articles commentés ci-après. Art. 1 But L'article 1 définit le but du décret, à savoir de créer un fonds spécifique pour financer la 3 e correction du Rhône qui a été qualifié par le Conseil d Etat comme étant un grand projet d infrastructure du XXI e siècle. Art. 2 Alimentation du fonds Le fonds institué par le présent décret est un fonds au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin Il s'agit de moyens financiers affectés à la réalisation du projet de la 3 e correction du Rhône, projet d'intérêt public prépondérant pour le canton. Le fonds créé sera alimenté par une dotation initiale de CHF 60 millions prélevés sur le fonds pour les grands projets d infrastructure du XXI e siècle. Y seront également déposés les surplus des redevances découlant des concessions et des autorisations délivrées pour l extraction de graviers dans le Rhône, soit les sommes dépassant les CHF 1.4 millions de recettes liées aux redevances ainsi que les contributions de tiers perçues conformément à l art 48 de la LcACE et leurs éventuelles donations. Art. 3 Gestion Le Service des routes, transports et cours d eau sera responsable de la gestion du fonds. Art. 4 Modifications de lois L art. 48 LcACE devra être modifié par l ajout d un alinéa 3 pour que les contributions des tiers ainsi que les donations éventuelles soient déposées dans le fonds pour le financement du projet de la 3 e correction du Rhône. 5

6 L art. 56 LcACE doit être modifié en créant un alinéa 2bis, afin que le surplus des redevances perçues pour l extraction de gravier dans le Rhône alimente également ce fonds nouveau. Art. 5 Entrée en vigueur et publication Vu l urgence de créer un fonds spécifique pour la troisième correction du Rhône afin de sécuriser rapidement la plaine, le décret entre en vigueur immédiatement pour une durée maximale de 5 ans. Durant ces 5 ans, une loi portant sur le même objet devra être promulguée. Le décret est soumis au référendum résolutoire. 6. Incidences financières et sur le personnel Le fonds sera géré par le SRTCE. Sa gestion ne présente pas d incidence sur les ressources humaines. 7. Conclusions Le présent projet de décret permet de constituer un fonds spécifique avec une dotation initiale permettant la réalisation des mesures urgentes et de première priorité pour assurer la protection des personnes et des biens contre les crues du Rhône. La constitution du fonds pour la 3 e correction du Rhône, alimenté par une ponction du fonds des infrastructures du XXI e siècle, est légitime et nécessaire. Seule cette solution permet la réalisation des travaux de sécurisation conformément à la planification décidée par le Conseil d État lors de la validation du PA-R3. * * * Dans l intérêt de la protection de la population et de nos ressources vitales, nous espérons que le Grand Conseil voudra bien accepter le projet que nous lui soumettons avec le présent message et vous prions d agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l assurance de notre haute considération et vous recommandons, avec nous, à la protection divine. Sion, le 9 avril 2014 Le président du Conseil d Etat : Jean-Michel Cina Le chancelier d Etat : Philipp Spörri 6