Planification Financière

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1 Planification Financière Base Horizon COMMUNE DE CHÂTONNAYE Élaborée par : Corine Cudré-Mauroux

2 TABLE DES MATIÈRES Table des Matières... 2 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION... 5 CHAPITRE 2 : LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Les conventions intercommunales Les dépenses et recettes uniques Les écritures comptables Les affectations et prélèvements sur réserves Les amortissements Les imputations internes Les comptes épurés Les charges et produits irréguliers En supplément Récapitulation par fonction Évolution des dépenses par fonction La classification économique des dépenses CHAPITRE 3 : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Classification des recettes par nature Les impôts Rendement de l impôt direct L'effet taux L'effet base Les contributions causales La distribution d'eau potable La gestion des déchets CHAPITRE 4 : Les investissements Récapitulation par fonction Les flux annuels d investissement L état des investissements Les bases légales cantonales L'état des investissements Le taux de couverture des investissements CHAPITRE 5 : L'ENDETTEMENT Calcul et évolution de la dette Calcul de la dette nette... 28

3 5.1.2 Comparer l'évolution de la dette avec le besoin de financement dans le chapitre 4 relatif aux investissements La dette nette par habitant L origine des emprunts Les amortissements L amortissement minimal légal = l'amortissement au sens économique La comptabilisation des amortissements La gestion des emprunts Les limites économiques et budgétaires Le poids des intérêts passifs Les coefficients d'endettement additionnel CHAPITRE 6 : LA COLLABORATION INTERCOMMUNALE Les collaborations intercommunale et la péréquation Les engagements hors bilan CHAPITRE 7 : ANALYSE DES RESULTATS La méthode d'analyse Du résultat comptable au résultat épuré Le cash flow La marge brute d'autofinancement De la marge brute à la marge nette d'autofinancement Les impôts ordinaires Les impôts irréguliers Les tâches environnementales La marge nette d autofinancement (MNA) CHAPITRE 8 : PRÉVISIONS POUR LA PÉRIODE 2012 à La méthode de prévision Planification glissante Prévisions concernant les recettes Les recettes uniques (chiffre 1) Les imputations internes (chiffre 1) Les impôts directs (chiffres 1 et 2) Les impôts irréguliers (chiffres 1 et 2) Protection de l'environnement (chiffre 3) Prévisions concernant les dépenses Transports Enseignement Amortissement minimal Les intérêts passifs Finances CHAPITRE 9 : CONCLUSIONS ET TABLEAU DE BORD... 49

4 9.1 L utilisation de la MNA La capacité d'investissement La liste des investissements Le tableau de bord comme aide à la décision Le degré de couverture des tâches environnementales Le respect des règles d'amortissement Le poids des intérêts passifs La part d'autofinancement Application... 50

5 Planification financière Commune de Châtonnaye 5 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION Cette planification financière est élaborée sur demande de la conseillère communale en charge des finances, c est-à-dire Nathalie Page. Cette étude n ayant jamais été faite auparavant, elle sera présentée de manière très complète en rappelant pour chaque chapitre et étape, les bases légales et théoriques s y rapportant. Le point de départ de la planification financière de Châtonnaye repose sur les travaux du Professeur Bernard Dafflon, Chaire des Finances publiques, Faculté des Sciences Economiques et Sociales de l Université de Fribourg. Plus précisément, les cours de Master proposés au semestre d hiver 2004/2005 auxquels j ai participé. Monsieur Dafflon a été concerté durant l élaboration de ce travail et les mises à jour nécessaires ont été apportées. La planification financière : - tente de cerner la situation financière de la commune, pour mieux la maîtriser et l'infléchir ; - s'intéresse aux incidences financières de l'aménagement du territoire ; - à la capacité de financer des tâches sociales ou - de mettre en place des infrastructures. La planification financière retient une logique d organisation et de budget et non pas de projet. Elle cherche à établir la "marge nette d autofinancement" sur plusieurs années pour financer : Les projets déjà décidés par l autorité législative communale, mais pas encore réalisés ou en cours de réalisation; Les équipements de remplacement, c est-à-dire cette partie des investissements communaux existant qui arrivent en fin de vie et qui doivent être remplacés simplement pour maintenir une même qualité des prestations; Les nouveaux équipements, appelés parfois aussi investissements de développement, car ils apportent un "plus" à la commune afin de renforcer son attractivité. La planification financière ne mesure pas l efficience ou l efficacité des prestations communales. Le critère de choix ne se réfère pas à la rentabilité des opérations, mais à la solvabilité durable des budgets. Le déroulement de la planification financière comprend en général trois étapes, qui constituent aussi la trame de ce document. La première retrace l évolution des charges récurrentes techniques (d administration générale et de production des prestations) et financières (intérêts et amortissements), ainsi que des recettes. Ce sont des données historiques résultant de choix antérieurs, qui désormais échappent à toute décision locale. Les chapitres 2 à 6 donneront ces informations. La deuxième étape décrit l évolution de l environnement socio-économique local et régional, et les ressources induites. Des tendances sont dégagées à partir des données analysées, en recettes et en dépenses, pour formuler des hypothèses devant guider les projections sur les années de planification. La troisième étape évalue la marge nette d'autofinancement de la commune en prospective, c'est-àdire sur les années de planification t1 à t5.

6 Planification financière Commune de Châtonnaye 6 Cela étant, la présente étude a deux buts précis: 1. Calculer la marge d'autofinancement de la commune et, par ce biais, sa capacité d'investissement. Ces renseignements rendent possible la comparaison entre les moyens financiers et le programme des investissements. La réalisation de ce programme, en effet, dépend directement des ressources communales disponibles, une fois assumées toutes les dépenses de fonctionnement. 2. Analyser la gestion des finances communales durant la période de référence t -4 à t0 et fournir ainsi des informations permettant d'orienter cette gestion durant la période de planification t1 à t5. On profite des nombreux renseignements obtenus en cours d'analyse pour les organiser en tableaux et en tirer des commentaires. Bien que ceux-ci ne soient pas directement utiles pour le calcul de la capacité financière communale, leur publication offre néanmoins des renseignements intéressants, d une part, pour comprendre les hypothèses formulées pour la période prévisionnelle et, d autre part, pour améliorer la gestion courante du ménage communal. Les trois dimensions: espace, temps, objet dans lesquelles s'inscrit la planification financière rétrospectif interne TEMPS ESPACE prospectif externe planification financière OBJET méthode des ratios prévision d'investissement diagnostic de solvabilité Il est nécessaire de poser immédiatement le problème du temps et de l'espace en liaison avec le risque d'insolvabilité d'une commune. La planification financière doit réconcilier ces deux dimensions. C'est immédiatement perceptible pour l'horizon temporel puisque la méthode choisie est celle d'une approche retrospective-prévisionelle dite encore "planification glissante":

7 Planification financière Commune de Châtonnaye / / / / / / / / / / / temps (années) retrospective 0 prévisionnelle / / / / / / / / / / / temps (années) retrospective 1 prévisionnelle

8 Planification financière Commune de Châtonnaye 8 CHAPITRE 2 : LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Analyser les dépenses du compte de fonctionnement de la commune pour la période de référence de cinq ans ( ), sous trois aspects principaux: 1. Identifier exactement les dépenses effectives de fonctionnement, celles auxquelles la commune n'échappera pas durant les années à venir. Cette opération vise à mettre en évidence les décaissements effectifs structurels. 2. Dresser un état des lieux selon la classification fonctionnelle et constater l'évolution des dépenses sur la période. Les résultats obtenus serviront ensuite à formuler des hypothèses et des pronostics pour l horizon de prévision retenu. 3. Faire une lecture croisée des dépenses, mais cette fois d'un autre point de vue, celui de la classification comptable. Cette approche permet de déceler, le cas échéant, des anomalies dans la gestion des exercices précédents. Des comptes officiels aux comptes épurés : Tableau 2-1 récapitulation selon les comptes de fonctionnement; - tableau 2-2 relatif aux comptabilités intercommunales; - tableau 2-3 traçant les charges et produits uniques; - tableau 2-4 pour les mouvements sur les réserves non obligatoires; - tableau 2-5 pour les amortissements supplémentaires; - tableau 2-6 relatif aux imputations internes. = Tableau 2-8 Résultats des comptes épurés Tableau 2-1 Récapitulation des charges et des produits, , (classification fonctionnelle) Ces chiffres sont tirés des comptes officiels, présentés en assemblée communale. Ils doivent être maniés avec précaution puisqu ils ne permettent pas de tirer directement des conclusions sur la croissance du secteur public communal. En effet, pour la majorité des communes, ces résultats combinent, ou "cachent" si l'on préfère, trois sortes de problèmes qui font l objet des trois soussections suivantes: 1. Toutes les dépenses et recettes ne sont pas communales: certaines sont inscrites pour le compte d autrui lorsque, dans le cadre de conventions intercommunales, la commune tient la comptabilité. (Tableau 2-2) 2. Certaines dépenses et de recettes sont uniques. Elles sont soit des options de gestion soit des dépenses de tutelle qui ne devraient pas se répéter à l'avenir. Elles sont éliminées parce que la planification veut faire ressortir la situation structurelle de la commune. (Tableau 2-3)

9 Planification financière Commune de Châtonnaye 9 3. Des écritures purement comptables, passées pour des raisons de comptabilité analytique et de calcul des coûts, gonflent les résultats mais n'influencent pas le résultat réel. (Tableaux : 2-4, 2-5, 2-6) L objectif de cette démarche est de nettoyer les comptes de fonctionnement servant de base à la planification de tout ce qui n est pas "structurel". 2.1 LES CONVENTIONS INTERCOMMUNALES Dans certaines communes, la collaboration intercommunale se fait par convention, ce qui ne lui donne pas un statut de personne juridique indépendante - ce qui exige qu'une des communes partenaires tienne la comptabilité pour le groupe. Le cas échéant, il est nécessaire de neutraliser cet aspect du compte communal. Sur cette question, voir également le chapitre 6 relatif à la collaboration intercommunale. Tableau 2-2 Comptabilités intercommunales, Pour la commune de Châtonnaye, la STEP ainsi que la déchetterie ont une part communale, respectivement les comptes 711 et 712 et une partie intercommunale, 712 et 722. Ces deux derniers comptes ne sont pas pris en considération dans le tableau 2-8, qui donne la récapitulation des comptes épurés. 2.2 LES DÉPENSES ET RECETTES UNIQUES Par dépenses "uniques", il faut comprendre les montants correspondant à des tâches comptabilisées dans le compte de fonctionnement, une seule fois pour la période , sans répétition. En principe, elles ne devraient pas ressurgir dans le futur. Cela vaut aussi pour des recettes "uniques", exceptionnelles, qui ne surviennent qu'une seule fois. Tableau 2-3 Charges et produits uniques, Dans ce tableau, les recettes ou dépenses uniques inférieurs à 1000 francs ne sont pas prises en compte, car insignifiantes ou n ont pas un grand poids dans les sommes totales. Les dépenses et recettes uniques des centres de charge 70, 71 et 72 de la classification fonctionnelle seront traitées séparément dans le chapitre 3. En ce qui concerne le montant de 1163 francs en 2010, concernant les émoluments administratifs, cette recette surviendra les prochaines années car la commune encaisse dorénavant ses émoluments administratifs. Ce montant ne va alors pas être épuré. 2.3 LES ÉCRITURES COMPTABLES Les comptes communaux présentent aussi bien des dépenses et recettes réelles que des écritures purement comptables de charges et de produits, telles que les opérations sur les comptes de réserve, les imputations internes et les amortissements supplémentaires. Il est nécessaire de corriger

10 Planification financière Commune de Châtonnaye 10 ces résultats. Les écritures comptables sont éliminées à ce stade de l analyse : elles gonflent les totaux des chapitres de la classification fonctionnelle, sans modifier le résultat final, ce qui fausse les comparaisons entre années, entre fonctions ou même entre communes Les affectations et prélèvements sur réserves Les écritures sur les comptes de réserve sont mentionnées tant en produits qu'en charges. Tableau 2-4 Opérations sur les comptes de réserve, Attention: ici, il faudra ensuite faire la distinction entre "réserves obligatoires" (protection civile, eau, épuration des eaux, ordures, forêts) - qui sont en réalités des "financements spéciaux" - des réserves ordinaires, affectées ou non, qui sont de simples options de gestion passées, mais ne lient pas les décisions futures. En 2010, la commune a viré 90'133 francs en réserve pour les comptes liés à l environnement. Ce sont des attributions aux réserves obligatoires, liés au principe d équivalence de ces tâches. Elles ne peuvent pas faire partie du bénéfice de la commune et être utilisées à d autres fins. Une fois le tri fait des réserves obligatoires et des réserves ordinaires, le tableau somme uniquement les réserves ordinaires qui vont servir à l épuration des comptes de fonctionnement Les amortissements Les amortissements comptabilisés sont contrôlés par le tableau 2-5. Le but est de faire ressortir les amortissements ordinaires, obligatoires pour les distinguer des amortissements supplémentaires, qui sont des options de gestion. Les premiers seront ensuite confrontés aux amortissements qui respectent la règle économique d'usure des investissements, dans le chapitre 5 concernant la dette et les emprunts (tableau 5-6). Les seconds sont déduits dans les comptes épurés parce que les options de gestion passées ne sont pas et n'ont pas à être répétées au futur. Cela dépend des choix qui seront fait sur l'usage de la MNA prospective calculée au chapitre 8. Tableau 2-5 Contrôle des amortissements, On note ici des montants relativement considérables d amortissements supplémentaires, surtout en Il serait intéressant de discuter du choix de ces amortissements supplémentaires et de le leurs conséquences Les imputations internes Les imputations internes sont comptabilisées correctement, sauf en 2006 et Les écritures et manières de faire ont été adaptées les années suivantes. On prendra en considération les montants comme ils auraient dus être comptabilisés, ce qui n affecte pas notre démarche d épuration des comptes. Malgré tout en 2007, les contreparties du tableau 2-62, ne se retrouvent pas dans la les comptes de fonctionnement mais uniquement dans l augmentation des réserves respectives au bilan.

11 Planification financière Commune de Châtonnaye 11 Tableau 2-6 Contrôle des imputations internes, Sur l ensemble de la période d analyse, on ôte des imputations en dépense (390), le montant de francs correspondant au compte En effet ce montant fait partie de la comptabilité intercommunale et est déjà épuré par le tableau 2-2. En 2006, la différence de francs retrouve sa contrepartie dans le mouvement aux réserves sur Lothar. En 2007, la différence de francs se retrouve dans le tableau 2-62, ce sont des attributions aux réserves obligatoires, dont on retrouve leur équivalence en augmentation des réserves respectives au bilan. A l avenir, les attributions aux réserves passent, comme il se doit, par les comptes LES COMPTES ÉPURÉS Les comptes épurés sont présentés dans le tableau 2-8, récapitulant les dépenses et les recettes (de fonctionnement) corrigées. On parle de compte "épurés" parce que, pour les obtenir, on procède à une première série de soustractions destinées à se rapprocher des résultats structurels - ceux sur lesquels la commune peut compter à moyen terme. Tableau 2-8 Récapitulation des dépenses et des recettes, , comptes épurés. Corrections Tableaux Charges 2010 Produits 2010 Résultats comptables 2010 (données brutes) 2-1 2' Conventions intercommunales Charges et produits uniques Comptes de réserve Amortissements supplémentaires Imputations internes Résultats épurés ' ' Attention: toutes les différences doivent être récapitulées et expliquées. Tableau 2-9 Variations annuelles des résultats épurés, LES CHARGES ET PRODUITS IRRÉGULIERS En examinant les comptes pour en sortir les charges et les produits uniques, notre attention a été attirée par un certain nombre de rubriques comptables dont les montants annuels enregistrés sont très irréguliers d une année à l autre. Cette situation, de fortes fluctuations, peut avoir des causes internes ou externes : Les causes internes relèvent de décisions de gestion de la commune et peuvent être considérées, dans le futur, comme des options de gestion.

12 Planification financière Commune de Châtonnaye 12 Les causes sont externes ou exogènes lorsque la commune subit les conséquences financières de décisions extérieures, plus ou moins prévisibles, mais qu elle ne maîtrise pas directement. Par exemple : les rubriques comptables 351 concernent toujours des "remboursements et participations à des dépenses cantonales", qui sont des dépenses liées. Tableau 2-7 Charges et produits irréguliers, EN SUPPLÉMENT En analysant les comptes pour passer des résultats "officiels" aux résultats épurés, on obtient une masse d'informations qu'il serait bien dommage de perdre. On va donc tenter de regrouper ces informations pour donner une image de la gestion communale pendant les années de référence rétrospective. Ici, trois démarches sont présentées: 1. Récapitulation par fonction: quelles ont été les tâches principales de la commune, et les tâches les plus "gourmandes" - celles qui demandent le plus de moyens. 2. Evolution des dépenses par fonction: quelle est la tendance? 3. Classification économique des dépenses: quelles sont les caractéristiques économiques des dépenses, notamment pour savoir où des économies potentielles sont possibles Récapitulation par fonction La récapitulation par fonction permet de connaître quelles tâches communales absorbent proportionnellement les parts les plus importantes des recettes de fonctionnement. Elle permet aussi de préparer le calcul des taux de croissance des dépenses par fonction, une information très importante dans l'optique de la prévision puisqu'il faudra déterminer les tendances dépensières en prospective, sur la période Sauf précision dans le texte, les observations formulées dans cette section et les calculs des pourcentages prennent pour base le tableau 2-8, donnant les résultats épurés. Seule cette manière de faire permet des comparaisons annuelles pour la commune, ainsi que des comparaisons intercommunales lorsque de telles statistiques seront disponibles. Tableau 2-10 Dépenses de fonctionnement, par tâche, , comptes épurés

13 Planification financière Commune de Châtonnaye 13 Graphique 2-A Parts relatives des dépenses de fonctionnement, par tâche, moyenne Dans le sens des aiguilles d'une montre: 0 Administration 1 Ordre public 2 Enseignement et formation 3 Culture et loisirs 4 Santé Affaires sociales 6 Transports et communications 7 Environnement 8 Economie 9 Finances et impôts Tâches liées directement: 4 Santé et 5 Affaires sociales absorbent plus de 26 % des dépenses. Tâches d'exécution: 2 Enseignement et formation, et 7 Environnement sont, pour la commune, des domaines d'exécution de lois fédérales et cantonales qui laissent peu de marge de manœuvre: elles ponctionnent % des dépenses. Avec ces quatre domaines plus ou moins liés, ce n'est pas moins de 65 % - presque les deux tiers - du budget communal de fonctionnement qui est accaparé. Ce sont aussi quatre domaines pour lesquels la marge de manœuvre - la variable dite "de gestion" - est quasiment nulle pour la commune parce qu'elle ne maîtrise pas ou peu les dépenses Évolution des dépenses par fonction Les dépenses du compte de fonctionnement ont augmenté de 5.18 % en moyenne annuelle entre 2006 et 2010 (selon le tableau 2-9). Les taux de croissance par fonction sont donnés dans le tableau Six tâches enregistrent un taux de croissance annuel supérieur à la moyenne, tandis que deux tâches seulement ont un taux de croissance positif, mais inférieur à la moyenne. Deux tâches enfin, 8 Économie et 9 Finances ont des taux de croissance négatifs. Tableau 2-11 Calcul des taux moyens d'évolution des dépenses,

14 Planification financière Commune de Châtonnaye 14 Variation annuelle moyenne des dépenses Ordre public Transport Environnement Enseignement Administration Santé 5.18 Taux de croissance moyen annuel Affaires sociales Culture Economie Finance La classification économique des dépenses La classification économique des dépenses, dans le dernier tableau 2-12 de ce chapitre, est une autre manière de considérer les dépenses du compte de fonctionnement. Une partie des rubriques de la classification comptable identifie des dépenses que la commune ne peut pas modifier à court terme car elles sont soit des dépenses liées (35), soit elles résultent de décisions antérieures qui lient également la commune (32, 33 et 36). La part de ces dépenses liées varie entre 46 et 55 %, tant au niveau des comptes communaux, que des comptes épurés. La marge de manœuvre financière de la commune se centre sur la rubrique comptable 30 concernant les salaires, qui enregistrent une hausse de 40% entre 2006 et 2010, ainsi que dans la rubrique 31 concernant les achats de biens et services, enregistrant une hausse de 20% sur la même période. Dans ces rubriques, le réexamen périodique des contrats d'assurances souscrites par la commune peut amener quelques économies. Sous rubrique 32 intérêts passifs, il faut examiner dans quelle mesure une consolidation des dettes en emprunt fixe pourrait faire gagner une baisse de taux, le taux moyen actuel (tableau 5-7) étant relativement élevé. Le potentiel d'économie dans les autres rubriques est étroit.

15 Planification financière Commune de Châtonnaye 15 CHAPITRE 3 : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUTS 1. Faire ressortir les recettes structurelles par opposition aux recettes irrégulières 2. Restituer les rendements exacts des impôts par année fiscale = année de planification 3. Examiner la comptabilité des redevances causales pour aboutir à un degré de couverture = CLASSIFICATION DES RECETTES PAR NATURE Tableau 3-1 Classification des produits par nature, , comptes épurés Le tableau 3-1 classe les recettes par nature sur la base des comptes épurés. Il permet de voir d'où proviennent les recettes de la commune. Une commune dispose normalement des ressources suivantes: - les impôts, ou recettes fiscales en général (rubrique 40 du plan comptable); - les taxes et redevances d'utilisation, groupées parfois sous le terme générique de "parafiscalité" (rubrique 43); - les subventions et transferts financiers obtenus du canton ou de la Confédération (rubriques 44 et 46); - les recettes du patrimoine financier (rubrique 42): intérêts, locations, rentes, etc. 3.2 LES IMPÔTS Tableau 3-2 Impôts réguliers et impôts irréguliers, BUT 1 Faire ressortir les recettes structurelles par opposition aux recettes irrégulières revenus extraordinaires ( ), revenu ( ) fortune ( ) bénéfice ( ) capital ( ) prestations en capital ( ), gains immobiliers et les plus-values ( ), mutations immobilières ( ) successions et donations ( ). impôt à la source ( ), contribution immobilière ( ), sur les immeubles, des associations et des fondations ( ), sur les appareils de divertissement et les distributeurs automatiques ( )(jusqu en 2006).

16 Planification financière Commune de Châtonnaye RENDEMENT DE L IMPÔT DIRECT Tableau 3-3 Cotes d'impôts, L'effet taux L effet taux correspond au "prix fiscal" ou au coefficient d impôt. En d autres termes : Combien de centimes d'impôt communal par franc d'impôt payé à l'état? Trois limites: 1. Vers le haut : le plafonnement légal des taux à une limite supérieure (1.25 dans le canton) 2. Vers le bas : l'équilibre du budget de fonctionnement, intérêt et amortissement des dettes compris; 3. Vers le haut : la concurrence fiscale L'effet base L effet base correspond à la variation du potentiel fiscal ou l assiette fiscale des contribuables déjà résidants augmente (diminue), ou de nouveaux résidants contribuables arrivent. BUT 2 Restituer les rendements exacts des impôts par année fiscale = année de planification Tableau 3-4 Rendement de l'impôt cantonal direct dans la commune, période L'analyse de l'effet base doit se faire en référence à l'année fiscale et en isolant les variations possibles des taux ou coefficients communaux. L'année fiscale se distingue de l'année comptable en ce sens qu'elle restitue l'impôt dû et facturé pour une année, quelle que soit la période d'encaissement - alors que l'impôt comptabilisé sur une année civile correspond en général au solde de la taxation définitive de la période précédente et aux acomptes de la période en cours. Les variations des cotes communales sont neutralisées en référence au "rendement de l'impôt cantonal dans la commune", le RIC, qui correspond à un coefficient annuel de 100 % donné par le barème de la loi fiscale. Tableau 3-5 Taux de croissance de la fiscalité directe RICC Dans le détail, les taux de croissance enregistrés ont été de: Taux de croissance (en %) Périodes 8.41 entre 2004 et entre 2005 et entre 2006 et entre 2007 et 2008 Le tableau 3-6 donne une comparaison entre les impôts encaissés et le rendement selon l'année fiscale.

17 Planification financière Commune de Châtonnaye 17 Tableau 3-6 Comparaison comptes communaux et rendement SCC x cote communale Afin d éviter que l analyse ne soit biaisée soit par des variations de coefficients d'impôts communaux, soit par des modifications intervenues dans le mode d encaissement des impôts directs, le calcul de la marge d autofinancement estimée dans la deuxième partie de cette étude tient compte non pas des impôts directs comptabilisés, mais des chiffres de la statistique annuelle du RIC fournie par le Service Cantonal des Contributions (tableau 3-4). Ce rendement fiscal du SCC est évidemment corrigé en fonction de la cote communale des impôts (tableau 3-3). En d'autre terme, on compare les impôts effectivement comptabilisés par la commune (première partie du tableau 3-6) aux rendements basés sur le RIC la cote communale d'impôt (deuxième partie du tableau 3-6). Il existe toujours un décalage entre l année fiscale retenue dans la statistique du SCC et l année comptable retenue dans les comptes communaux. Les impôts sont comptabilisés sur la base de neuf acomptes mensuels (de juin d'une année à février de l'année suivante) + le solde encaissé pour l année fiscale précédente: ainsi en 2006, les deux derniers acomptes de 2005 en janvier et février, puis le solde 2005 une fois la taxation définitive connue, et sept acomptes Or, la planification financière se fonde sur l'année fiscale, soit en 2006 l'impôt LES CONTRIBUTIONS CAUSALES Le but de cette section est de vérifier l application du principe d équivalence aboutissant au principe de l utilisateur payeur. L objectif étant d arriver à un degré de couverture équivalent à un, ce qui correspond à l autofinancement de la tâche. Le degré de couverture est donné comme suit : produits(sans 480) Degré de couverture de la tâche charges (sans 380) «480» et «380» de la classification comptable du plan comptable harmonisé représentent respectivement un prélèvement aux réserves et une attribution aux réserves. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul, car ils ne représentent que des écritures comptables et non un encaissement ou décaissement effectif. Les raisons de cet objectif de degré de couverture équivalent à 1 sont les suivantes : La LCo exigeant l équilibre du budget et du compte de fonctionnement, si le degré de couverture est inférieur à 1 et donc que les charges dépassent les produits, ces francs ne peuvent qu être pris sur d autres fonctions ou tâches communales, ce qui signifie autant en moins pour les biens collectifs purs financés entièrement par les contributions. D autre part, si le degré de couverture n'est pas égal à 1, la gestion des ressources environnementales est inefficiente. La redevance d utilisation pour l approvisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets est trop basse, de sorte que les utilisateurs n ont pas la perception du coût réel de la tâche. Il en résulte une demande excessive et des comportements négligents, donc coûteux. Il y a gaspillage.

18 Planification financière Commune de Châtonnaye 18 Finalement, si le degré de couverture diffère de 1, la situation est inéquitable. Le cercle des contribuables, qui paient le découvert par leurs impôts, est trop sollicité par rapport au cercle des utilisateurs, qui ne paient pas le prix coûtant. En fait, cela revient à demander aux contribuables de subventionner les utilisateurs d eau et les producteurs de déchets. Comme la capacité financière des contribuables est sans relation à l'utilisation du service, cela contrevient au principe d'équivalence entre l'usage et l'utilité de la prestation et la redevance ou la taxe à payer. A noter que la loi sur la gestion des déchets stipule et tolère un minimum de 70% de couverture des coûts. En ce qui concerne l approvisionnement en eau et la protection des eaux, il est mentionné que la tâche doit s autofinancer. Certaines communes, pour une clarté totale et par soucis de bienveillance intègrent à leurs règlements une couverture à 100% pour les trois tâches ou l une ou l autre selon leur option de gestion. Il possible de palier à cette situation en procédant comme suit : 1. Vérifier l'existence de la base légale: existe-t-il un règlement communal approuvé en bonne et due forme? Quelles taxes y sont prévues? Sont-elles encaissées? Les rubriques comptables du centre de charge permettent-elles de le vérifier? 2. Examen du centre de charge de la classification fonctionnelle concerné dans les comptes annuels pour la période de référence rétrospective. Le (les) centre(s) de charge correspondent-ils aux produits vendus? 3. Vérification des charges d'exploitation. 4. Vérification des charges financières: intérêts et amortissement. a. Pour cela, on s'aide des valeurs inscrites au bilan, à l'actif et au passif. b. L'amortissement comptabilisé correspond-il à l'amortissement économique? Comment vérifier? Si nécessaire, faire la correction. 5. Sortir les écritures comptables concernant les réserves: le degré de couverture doit être calculé sur les dépenses et recettes afférant à la tâche, sans inclure la démarche visant à équilibrer le compte de la tâche considérée. 6. Vérifier la coïncidence dans le temps entre dépenses et encaissement. 7. Calculer le ratio de couverture.

19 Planification financière Commune de Châtonnaye La distribution d'eau potable 1. Le règlement communal concernant la distribution d eau potable sera modifié au printemps 2012, nous n allons pas entrer dans le détail sur ce point 2. Les centres de charge correspondent au produit vendu. 3. Les charges d exploitations sont vérifiées Tableau 3-70 Approvisionnement en eau 4. Selon le tableau 5-6, on ajoute les imputations internes des intérêts et les amortissements minimum légaux. On ne tient pas compte des amortissements supplémentaires, considérés comme des options de gestion. 5. Les mouvements à la réserve 6. Les contributions causales comptabilisées lors d un exercice correspondent à la consommation enregistrée lors du même exercice. Il n y a donc pas de décalage entre les montants figurant en recettes dans la comptabilité communale et les montants des dépenses correspondant à la consommation effective de l exercice en question. 7. Le degré de couverture peut être calculé annuellement sur la base des chiffres annuels fournis par la comptabilité communale. Les degrés de couverture pour la période obtenus à partir des données du tableau 3-70 sont les suivantes: Charges «380» Produits Taux de couverture % % % % % Le coefficient de 1 ou, exprimé en pour cent, le taux de 100 % est plus qu atteint et des montants considérables sont attribués chaque année en réserve afin d obtenir un taux annuel de couverture de 100%. Le prix de l eau étant relativement bas (50ct/m 3 ), en réexaminant le règlement y relatif, il sera intéressant d analyser la manière de palier à ces taux de couverture excessifs La protection des eaux 1. Le règlement communal concernant l évacuation et l épuration des eaux sera modifié au printemps 2012, nous n allons pas entrer dans le détail sur ce point. 2. Examen du centre de charge. 3. Contrôle du compte d'exploitation. 4. Vérification des charges financières. 5. Vérification des écritures comptables. 6. Vérifier la coïncidence des années d'encaissement.

20 Planification financière Commune de Châtonnaye 20 Les contributions causales liées à l épuration des eaux sont facturées selon la même logique que celles liées à l approvisionnement en eau potable. Tableau 3-71 Protection des eaux 7. Les degrés de couverture, calculés de la même manière que précédemment, sont obtenus à partir des données figurant dans le tableau 3-7 et présentés dans le tableau suivant: Charges «380» Produits Taux de couverture en % Mis à part pour 2008, le taux de couverture est de 100% sans prise en compte de l attribution aux réserves et de plus de 100% en ôtant les montants aux réserves. En 2008, le taux de couverture est inférieur et un prélèvement (112' '473 = 6222) aux réserves constituées aurait dû être fait afin de palier à ce manque et d éviter de solliciter le budget principal La gestion des déchets 1. Le règlement communal concernant la gestion des déchets sera modifié au printemps 2012, nous n allons pas entrer dans le détail sur ce point. 2. Examen du centre de charge. Tableau 3-72 Traitement des déchets 3. Contrôle du compte d'exploitation. 4. Vérification des charges financières. 5. Vérification des écritures comptables. 6. Vérifier la coïncidence des années d'encaissement. 7. Pour la période analysée, nous avons calculé deux taux de couverture. Le premier selon la formule mettant en rapport directement les dépenses aux recettes de l'année dans le compte de fonctionnement. Cependant, compte tenu du fait que les rentrées sont plus ou moins irrégulières, on a donc calculé un deuxième taux de couverture en tenant compte de la recette moyenne afin de lisser l'année exceptionnelle Produits Charges Taux de couverture en %

21 Planification financière Commune de Châtonnaye 21 On peut constater que les taux de couverture se situent aux environs de 100% et sont qualifiés de bons. On remarque aussi qu aucune réserve n est constituée et qu on pourrait réfléchir à un taux de couverture à 100% par des prélèvements/attributions aux réserves. Ces éléments pourront être discutés avec l élaboration du nouveau règlement.

22 Planification financière Commune de Châtonnaye 22 CHAPITRE 4 : LES INVESTISSEMENTS L examen des investissements concourt à établir l état des lieux des équipements, infrastructures et immeubles de la commune. Ce n est pas une démarche qui s inscrit directement dans le calcul de la marge d autofinancement de la commune, puisque cette dernière découle exclusivement des comptes de fonctionnement. Démarche 1. Récapituler les dépenses et recettes d investissement par fonction pour la période de référence (si possible 10 ans). 2. Restituer les flux annuels des investissements (analyse temporelle - time series analysis). 3. Analyser la gestion des investissements communaux en général. - les informations relatives aux investissements sont soit lacunaires, soit dispersées entre divers documents, ce qui rend difficile un contrôle de gestion efficace et économe. - de simples tableurs permettent aujourd'hui de rassembler en un seul document toutes les informations nécessaires. 4. Evaluer la performance de la commune en regard au financement des investissements. Objectifs - comprendre l évolution des charges d amortissement; - établir une relation entre l investissement et l endettement; - mesurer le besoin en financement des investissements de remplacement; - rappeler les priorités dans le temps des investissements communaux, ce qui devrait permettre de décider soit de poursuivre l effort principal d équipement dans le domaine, soit de réexaminer, voire de réorienter les priorités. 4.1 RÉCAPITULATION PAR FONCTION La récapitulation par fonction permet de constater quels sont les domaines principaux dans lesquels la commune a fait des investissements dans la période de référence. Tableau 4-1 Investissements par tâche, Patrimoine financier ou patrimoine administratif? Patrimoine administratif: financement par des charges de préférence et des taxes? ou financement par impôt? Y a-t-il un centre de charge pour chaque catégorie d'investissement? S'agit-il d'investissements nouveaux ou d'investissements de remplacement? Dans un premier on peut déduire de ce tableau, que les principales dépenses d investissement concernent les routes et l environnement pour ce qui est du patrimoine administratif. En ce qui concerne les dépenses du patrimoine financier, elles sont essentiellement au niveau des immeubles.

23 Planification financière Commune de Châtonnaye LES FLUX ANNUELS D INVESTISSEMENT Tableau 4-2 Investissements annuels, Flux annuels des investissements bruts, recettes d investissement et investissements nets pour la période de référence. L investissement net annuel (colonne 4), est à couvrir soit par le bénéfice du compte de fonctionnement, soit par l emprunt. Le besoin de financement (colonne 6) résulte de la différence entre l investissement net et la marge nette d'autofinancement, telle que calculée dans le tableau 7-1. Tableau 4-3 Dépenses et recettes d investissement, C est un tableau croisé reprenant les informations contenues dans le tableau 4-1 pour la classification fonctionnelle et celles du tableau 4-2 pour les années de référence. La succession des montants annuels des dépenses par tâche montre bien ici un rythme très irrégulier des dépenses d'investissement par domaine. Pour les routes, des montants à 6 chiffres côtoient des dépenses de moins de 3000 francs, voire nulles : cela donne l'impression d'une absence de plan à moyen terme sur les réfections et l'entretien du réseau routier. En matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, les dépenses ne sont pas moins irrégulières. On ne voit pas bien où et comment l'effort principal de la commune en matière d'investissement s est fait, ce qui rend évidemment d'autant plus difficile et aléatoire la planification financière de la trésorerie. De même, il est difficile de dire quels sont les investissements de remplacement (route), indispensables, ou de développement (eau, eaux usées) ou encore de distinguer ces investissements nécessaires de ceux qui le seraient moins (patrimoine financier?). Comme cette situation est préoccupante et que la commune ne tient pas encore un "état des investissements" mis à jour (voir section suivante), nous avons établi dans le détail l'évolution des dépenses environnementales sur la période , pour vérifier la situation dans les trois fonctions 70 Approvisionnement en eau, 71 Protection des eaux et 72 Ordures ménagères. Les données recueillies sont reportées dans le tableau 4-4. On rappelle qu une attention particulière est due à ces comptes pour calculer l exact prix de revient afin de pouvoir appliquer de façon convenable le principe de l utilisateur-payeur (pollueur-payeur) pour permettre leur financement sans faire appel à l argent du contribuable. Tableau 4-4 Dépenses et recettes d investissement pour l environnement,

24 Planification financière Commune de Châtonnaye L ÉTAT DES INVESTISSEMENTS Pour gérer de manière efficace les investissements, toute commune devrait établir et tenir un "état des investissements". L'état des investissements communaux est un document indispensable, faisant le lien entre la planification financière et le plan d'aménagement local (pour sa partie plans des infrastructures) dans la trilogie: "état des investissements planification financière plan d'aménagement local". Dans le canton de Fribourg, établir un état des investissements s'inscrit dans la logique du "rapport d'investissement" que la loi sur les communes et son règlement d'exécution exigent pour chaque investissement Les bases légales cantonales On rappelle les bases légales cantonales - parce qu'il s'agit d'une contrainte de gestion qui ne peut être contournée par la planification; - parce qu'elles donnent le cadre au jeu démocratique (référendum) que la planification ne peut ignorer. Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) Art. 89 al. 2 Doivent faire l'objet d'une décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général: a) les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul exercice, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent ainsi que la couverture de ces dépenses; b) les dépenses non prévues au budget et leur couverture, à l exception de celles dont le montant résulte de la loi. Règlement d exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981(RELCo) Art Tout projet d investissement soumis à l assemblée communale ou au conseil général fait l objet d un rapport indiquant : a) le but de la dépense ; b) le plan de financement (couverture financière et montant annuel du crédit) ; c) le cas échéant, la durée et le montant annuel des amortissements, ainsi qu une estimation des charges d exploitation qu il entraîne. 2 Ces indications, préavisées par la commission financière, sont inscrites au procès-verbal de l assemblée communale ou du conseil général qui a décidé la dépense. 3 Si l une des indications ci-dessus fait défaut, la décision de l assemblée communale ou du conseil général équivaut à une simple décision de principe. Programme d'investissement 1. l'objet de la dépense: description précise du projet qui est soumis au vote, respectivement au référendum 2. le plan de financement

25 Planification financière Commune de Châtonnaye 25 - coût brut total - énumération détaillée des sources de financement: marge d'autofinancement, capitaux constitués, emprunt, subventions, participations de tiers, etc. - montants annuels des crédits à reporter dans le budget des investissements - intérêts intercalaires 3. la durée et le montant annuel des amortissements - méthode et taux d'amortissement - autres frais financiers (intérêts passifs) - reconstitution des capitaux si ceux-ci sont utilisés 4. une estimation des charges d'exploitation - charges d'exploitation propres à l'infrastructure (chauffage, électricité, conciergerie, entretien des installations, etc.) - ne pas oublier: les dépenses de fonctionnement qui vont suivre l'investissement. Exemple: si l'investissement est une salle de spectacles, il faut estimer les dépenses culturelles qui permettront d'animer cet investissement, puisque l'investissement n'est que le support d'une politique publique qu'il faut budgétiser L'état des investissements Tableau 4-5 Etat des Investissements au Les 5 avantages d un tel document sont: 1. permettre une gestion des investissements optimale dans le temps puisque les tranches des dépenses d investissement en cours se fondent sur des décisions qui, pour l essentiel, datent des années précédentes; 2. faciliter la gestion de la trésorerie, pour éviter autant que possible des phases trop longues avec des crédits de construction, qui coûtent toujours des intérêts plus élevés; 3. si une partie des réalisations n est pas encore portée à terme, donner des informations sur les soldes de financement à prévoir. Cela signifie que la capacité d investissement qui résulterait de la présente analyse devrait être amputée de cette différence afin de permettre à la commune de mener à terme les dépenses décidées dans le passé et déjà engagées; 4. assurer une cohérence de gestion avec le contrôle de la dette (voir chapitre 5); 5. avoir une connaissance approximative de l ancienneté des investissements ce qui permet de distinguer entre investissements de renouvellement et investissements nouveaux. Les informations contenues dans le tableau 4-5 mis en forme par la commune sont tout à fait suffisantes pour une gestion efficace visant les objectifs énumérés plus haut. Mais il tout à fait possible d ajouter des colonnes supplémentaires ou de l adapter aux besoins si la commune y voit un intérêt complémentaire. Les informations rassemblées dans ce tableau sont les suivantes :

26 Planification financière Commune de Châtonnaye 26 Informations de base : Colonne 1 : La date de l assemblée communale qui a décidé l Investissement. La référence au PV de la décision de l assemblée, selon le système de classement de la commune pourrait être employée. Colonne 2 : La référence au chapitre de la classification fonctionnelle concerné par l Investissement. Ceci permet de repérer rapidement le centre de charge dans lequel seront enregistrées les conséquences financières de la décision. Colonne 3 : L objet de l Investissement : rappelons que, d après la loi sur les communes, celui-ci doit être décrit de manière précise et unique. Colonne 4 : Le coût brut voté, c est-à-dire non seulement le coût brut de l infrastructure, mais également celui de la mise à l enquête, des plans de l architecte et de l ingénieur, des intérêts intercalaires durant la construction, émoluments et taxes, etc. Financement : Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne 7 : Colonne 8 : Colonne 9 : Colonne 10 : Le montant de l emprunt ou du crédit LIM. Les capitaux propres et les réserves utilisés : cette information est nécessaire pour (1) pour reconstituer les capitaux propres et (2) servir à l intérêt de ces capitaux pendant leur utilisation. Les subventions fédérales et/ou cantonales, en d autres termes les ressources financières extérieures à la commune selon le plan de financement figurant dans les «programmes d investissement» individuels. Les autres moyens de financement, tels que des ventes en relation avec l Investissement. Par exemple, la vente d une parcelle de terrain pour financer un aménagement foncier ou une participation de tiers. Crédit non utilisé en t 0 : c est la différence entre le coût brut voté (colonne 4) et les dépenses annuelles enregistrées dans les comptes pour cet investissement (colonnes 5 à 8). Une différence positive indique que des travaux sont encore en cours, les montants sont reportés au budget d investissement t +1. Une valeur nulle signifie que l investissement est terminé. Une fois l investissement terminé, le montant des dépenses liées à l investissement sont comptabilisées dans cette colonne. Elle permet une comparaison entre le coût voté et le coût réel de l investissement supporté par la commune. Les intérêts liés à un financement par emprunt ne sont pas indiqués, une colonne pourrait être ajoutée selon les besoins et/ou intérêts de la commune. Amortissements : Colonne 11 : Colonne 12 : Colonne 13 : Colonne 14 : Le taux d amortissement : celui-ci doit correspondre à la durée de vie économique du projet. Une fois choisie, la méthode d amortissement ne peut pas être modifiée durant la période. Par exemple, une durée d usage économique de 25 ans équivaut à une amortissement linéaire de 4%. L amortissement obligatoire sur la part empruntée selon le plan de financement. C est le montant à comptabiliser annuellement et qui correspond au remboursement de l emprunt. C est l équivalent de l amortissement financier, fondé sur la durée de vie du projet : dans le canton de Fribourg, il doit correspondre au contrôle de la dette du Service des communes. Le but est d éviter un endettement excessif. En effet, si la durée de vie de l investissement ce dernier n est amorti qu à l actif du bilan par l amortissement comptable mais qu aucun amortissement financier n est effectué, il en résultera une dette non remboursé au passif (voir chapitre 5). L amortissement pour la part des dépenses brutes financée par les capitaux propres de la commune. Le but est de reconstituer les capitaux propres utilisés. Le but est le même que pour l amortissement obligatoire de la colonne 12. Les amortissements supplémentaires effectués en t 0 seront inscrits dans cette colonne. Les amortissements cumulés au t 0 : la somme des amortissements sont comptabilisés dans cette colonne afin de vérifier le solde des amortissements à effectuer les années suivantes et l état des amortissements affectés à l investissement. Colonne 15 : Colonne 16 : Recettes affectées affectées à l investissement durant les années antérieures et l année en cours, il peut s agir de taxes de raccordement par exemple. Cette colonne calcule la valeur nette de chaque investissement au 31 décembre de l année de référence, c est-à-dire la valeur d usage résiduelle exacte (valeur économique du capital de production des BCL). Pour chaque investissement, la valeur résiduelle est obtenue par soustraction : (colonne 10 = dépenses