Sécurité financière et estimation révisée des coûts du cycle de vie de la Gestion adaptative progressive

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1 Document d information 2013 Document d information 2013 Sécurité financière et estimation révisée des coûts du cycle de vie de la Gestion adaptative progressive En 2007, le gouvernement du Canada s est doté d un plan, la Gestion adaptative progressive (GAP), pour guider la gestion à long terme de son combustible nucléaire irradié. La sécurité financière constitue une pierre angulaire de ce plan. Les Canadiens s attendent à ce que les fonds nécessaires à la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié soient disponibles au moment voulu. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) (2002) fournit un cadre législatif au financement du programme et définit les rôles et responsabilités de la (SGDN) et des propriétaires de déchets. Résumé La SGDN, l organisme chargé de la mise en œuvre du programme de la GAP, doit veiller à ce que les fonds nécessaires à la gestion à long terme sûre du combustible nucléaire irradié canadien soient disponibles. Le programme sera élaboré et mis en œuvre sur une période de plusieurs décennies. La SGDN doit déterminer, selon toute vraisemblance, quels coûts devront être assumés au cours de la durée du projet, prévoir des fonds pour des événements inattendus et concevoir un système de financement qui permettra de recueillir et de protéger suffisamment d argent pour couvrir le coût total du projet en tenant compte des diverses circonstances sociales et économiques qui peuvent se présenter et d un échéancier établi. Selon la LDCN, une des plus importantes responsabilités de la SGDN consiste à réviser périodiquement son estimation des coûts du programme afin que les fonds soient disponibles au moment voulu. Au cours de la période de 2009 à 2011, la SGDN a mené un vaste exercice destiné à réviser le coût estimatif de la mise en œuvre du programme de la GAP. Comme le nouveau coût estimatif obtenu est basé sur les données et les calculs les plus récents dont nous disposons, il permettra de fonder les décisions concernant la gestion des fonds en fiducie sur une information à jour. Ce document d information : Donne un aperçu du processus de financement du programme de la GAP; Détaille la révision de 2011 du coût estimatif du cycle de vie de la GAP.

2 2 Financement à long terme du programme de la GAP Qui paie pour le programme de la GAP? La planification, le développement et la mise en œuvre du plan de la GAP sont financés par les principaux propriétaires de combustible nucléaire irradié au Canada : Ontario Power Generation, Énergie NB, Hydro-Québec et Énergie atomique du Canada limitée. La LDCN exige que chacune de ces quatre sociétés établisse un fonds en fiducie administré par une institution financière indépendante et qu elle y verse annuellement une contribution afin que les sommes nécessaires au financement de ce projet soient disponibles au moment voulu. Combien contiennent ces fonds en fiducie? Les fonds ont été institués en 2002 et depuis, chaque propriétaire de déchet y verse une contribution annuelle. La valeur de l ensemble de ces fonds, y compris des revenus de placement, s établissait à approximativement 2,8 milliards $ à la fin de Cette somme s ajoute à celles d autres fonds distincts et garanties financières que les sociétés membres ont établis pour financer la gestion des déchets nucléaires et le déclassement de leurs installations. Le solde des fonds en fiducie à la fin de 2012 et les contributions aux fonds en fiducie pour l année 2013 à être versées par les propriétaires de déchets sont présentés au tableau suivant. Propriétaire OPG HQ ÉNB ÉACL Total Soldes des fonds en fiducie en date de décembre 2012 (millions $) Décembre Contributions pour 2013 aux fonds en fiducie exigées des propriétaires de déchets* (millions $) * Les versements annuels aux fonds en fiducie doivent se faire au plus tard 30 jours suivant la présentation du Rapport annuel.

3 Document d information Les sommes placées dans ces fonds en fiducie sont-elles en sécurité? Oui. La LDCN contient des dispositions explicites destinées à garantir que ces fonds en fiducie sont conservés en toute sécurité et utilisés uniquement pour le but prévu. La SGDN ne pourra avoir accès à ces fonds que dans le seul but de mettre en œuvre l approche de gestion choisie par le gouvernement après qu un permis de construction ou d exploitation aura été délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Comment les activités de la SGDN préalables à l obtention du permis de construction sont-elles financées? Les sociétés propriétaires des déchets assurent le budget de fonctionnement annuel de la SGDN, établi chaque année par un processus de planification des affaires avec le Conseil d administration de la SGDN, conformément à une formule de partage des coûts approuvée. Qui détermine les sommes qui doivent être versées annuellement aux fonds en fiducie? La SGDN est tenue, en vertu de la LDCN, de déterminer la contribution aux fonds en fiducie que doit verser annuellement chaque propriétaire de déchets. Comment la SGDN s assure-t-elle que ces fonds suffiront à couvrir les coûts du programme? La mise à jour de la conception technique et du coût estimatif du programme fournit une base solide pour la planification financière et l établissement des contributions annuelles aux fonds en fiducie. Les contributions que doivent verser les propriétaires de déchets sont déterminées par la SGDN en fonction de l estimation la plus récente du coût de la gestion des déchets de combustible nucléaire et de la formule de financement approuvée.

4 4 En quoi consiste la formule utilisée pour calculer les contributions annuelles devant être versées aux fonds en fiducie? Les contributions aux fonds en fiducie sont calculées suivant une formule de financement élaborée par la SGDN et approuvée par le ministre des Ressources naturelles du Canada en avril La formule de financement est basée sur des principes clés qui reflètent les objectifs recommandés par de nombreux Canadiens à la SGDN : L équité assurer l'équité dans la répartition des coûts, des avantages, des risques et des responsabilités, au sein de la génération actuelle et entre les générations.»» La viabilité économique assurer la viabilité économique du système de gestion des déchets tout en contribuant à l'essor de l'économie locale. L adaptabilité maintenir une capacité d'adaptation au fil du temps en fonction de nouvelles connaissances et conditions. Ces objectifs ont inspiré les cinq principes clés utilisés pour mettre au point la formule de financement : Le producteur payeur : chacun des propriétaires de déchets contribue financièrement au projet en fonction de la quantité de déchets qu il produit (grappes de combustible) et de son utilisation du dépôt. La prudence financière : le scénario le plus onéreux pour la mise en œuvre de la GAP est utilisé. L analyse des incertitudes : une réserve pour éventualités est incluse dans les prévisions de coûts. Équité intergénérationnelle : les fonds seront recueillis au cours de la vie économique prévue des réacteurs qui produisent les grappes de combustible irradié. Croissance des fonds : des hypothèses raisonnables sont utilisées relativement à la croissance réelle des fonds en fiducie. La formule utilisée actuellement fera en sorte que les fonds nécessaires pour la construction et l exploitation de l installation pour la gestion à long terme du combustible irradié produit par les réacteurs actuels au Canada seront versés aux fonds en fiducie d ici le temps auquel les réacteurs cesseront d être exploités.

5 Document d information Estimation révisée des coûts du cycle de vie de la GAP En vertu de la LDCN (2002), la SGDN doit tenir à jour une estimation des coûts du cycle de vie du programme de la GAP. L objectif de cet exercice est de permettre à la SGDN d examiner les implications financières de la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié canadien. L estimation des coûts fournit une base pour la planification financière nécessaire pour assurer que les sommes requises soient versées aux fonds en fiducie chaque année. La première estimation des coûts du programme de la GAP a été réalisée en La SGDN a entrepris la révision complète de cette estimation en 2009 et l a achevée en Le nouveau coût estimatif qui en a résulté servira d assise à la planification financière et au calcul des contributions aux fonds en fiducie pour les années à venir. Que couvre l estimation révisée des coûts? L estimation révisée des coûts couvre quelque 150 années d activités du cycle de vie de la GAP reliées au dépôt géologique en profondeur et au transport associé du combustible irradié. Pour calculer le coût estimatif qui servira à la planification à long terme du programme de la GAP, la SGDN a adopté un certain nombre d hypothèses conceptuelles et financières pour encadrer ses projections. Parmi les hypothèses utilisées, on retrouve les suivantes : Des hypothèses d ingénierie et de conception technique relatives au dépôt géologique en profondeur et au transport. L hypothèse relative à la capacité du dépôt de 3,6 millions de grappes de combustible. La date prévue de mise en service du dépôt géologique en profondeur de La date prévue de fermeture du dépôt de Tous les éléments du coût de la GAP ont été systématiquement considérés pour estimer l ensemble du cycle de vie du programme. Des provisions et éventualités ont également été comptabilisées dans l estimation des coûts de la GAP pour tenir compte de facteurs d incertitude. Des renseignements supplémentaires concernant l exercice pour réaliser cette estimation peuvent être obtenus auprès de la SGDN. À combien s élève le coût estimatif révisé? Le coût estimatif révisé du programme de la GAP pour la gestion de 3,6 millions de grappes de combustible irradié s élève à 17,9 milliards $ (dollars de 2010), ce qui correspond à une valeur actuelle de 7 milliards $ (dollars de 2010). Ce coût estimatif révisé de 7 milliards $ en valeur actuelle (dollars de 2010) comprend : 2 milliards $ pour la période initiale de développement du dépôt jusqu à l obtention d un permis de construction; 5 milliards $ pour la période subséquente au cours de laquelle le dépôt géologique en profondeur sera construit, le combustible irradié y sera acheminé et le dépôt sera exploité, fermé et surveillé. La LDCN exige que ces coûts soient couverts par des contributions versées aux fonds en fiducie de la LDCN institués par Ontario Power Generation, Hydro-Québec, Énergie NB et ÉACL. Ce coût estimatif révisé servira de base à d éventuelles estimations pour un inventaire de combustible irradié supérieur à 3,6 millions de grappes.

6 6 Comment le coût estimatif révisé se compare-t-il au coût précédemment estimé? En 2003, le coût estimatif de la GAP pour la gestion de 3,6 millions de grappes de combustible irradié CANDU avait été établi à 16,9 milliards $ (dollars de 2010), ce qui correspond à une valeur actuelle de 6,9 milliards $. Cela représente une hausse de 1,4 % dans l estimation des coûts en valeur actuelle. Qu est-ce qui explique cette différence entre les deux estimations? L augmentation du coût total du cycle de vie du projet découle principalement des modifications apportées à la conception du dépôt et à la façon de disposer les conteneurs de combustible irradié dans le dépôt. Combien sera versé dans les fonds en fiducie en 2013? Les contributions aux fonds en fiducie que la SGDN exige des propriétaires de déchets ont été ajustées pour refléter le coût révisé à partir de 2012, ainsi que les soldes des fonds en fiducie à la fin de Les contributions aux fonds en fiducie en 2013 seront de 168 millions $. Combien de grappes de combustible ont été créées? À la fin de 2012, 2,3 millions de grappes de combustible irradié ont été produites dans les quarantaines d années de la production d énergie nucléaire. Selon les plans annoncés de réfection à la fin de 2011, les réacteurs actuels sont prévus de produire environ 4,6 millions de grappes de combustible irradié d ici la fin prévue de leur cycle de vie. À quelle fréquence l estimation des coûts est-elle mise à jour? En plus de refaire l estimation des coûts du projet tous les cinq ans, la SGDN s est engagée à évaluer chaque année tous les facteurs ayant une incidence sur les coûts prévus. Tout changement substantiel à l estimation des coûts sera pris en compte et décrit dans les rapports annuels de la SGDN. Il est important de continuer de réviser le coût prévu de la GAP à mesure que le projet progresse. L estimation du coût du projet a été réalisée pour les besoins de la planification financière, selon un certain nombre d hypothèses de conception et de coûts qui devront être revues et modifiées dans les années à venir pour tenir compte de l évolution du programme de la GAP. La réalisation concrète du projet de la GAP pourrait différer substantiellement pour ce qui est de la portée des travaux et de l échéancier des activités. La SGDN s est engagée à mettre en œuvre un processus décisionnel progressif et ne passera à une étape subséquente du processus qu après avoir mûrement réfléchi et obtenu l appui de la société canadienne. La SGDN doit accorder aux collectivités le temps de s engager en toute connaissance de cause et de manière volontaire dans les différentes étapes d études préparatoires. Nombre de décisions, concernant par exemple la nature et la durée de la surveillance du dépôt pendant l exploitation, de la fermeture de l installation et de la surveillance du dépôt après la fermeture, seront prises en collaboration avec les sociétés futures.

7 Document d information Comment puis-je suivre l évolution du financement à long terme du programme de la GAP? Vous pouvez suivre la croissance des fonds en fiducie au fil du temps. La LDCN exige que la SGDN publie annuellement les états financiers vérifiés des fonds en fiducie lorsqu ils lui sont fournis par les institutions financières. Ils sont affichés à l adresse La SGDN est tenue, en vertu de la LDCN, de fournir un éventail de renseignements financiers dans chacun de ses rapports annuels. POINTS SAILLANTS Cadre législatif solide en matière de sécurité financière : La LDCN (2002) traite du financement du programme de la GAP et définit les rôles et responsabilités des parties concernées. Le ministre des Ressources naturelles du Canada a approuvé en 2009 la formule de financement de la GAP. Les propriétaires de déchets doivent financer le programme de la GAP en versant aux fonds en fiducie les contributions annuelles établies par la SGDN. En vertu de la LSRN, les propriétaires de déchets doivent aussi fournir des garanties financières à la CCSN concernant la gestion des déchets nucléaires et le déclassement des installations. Institution de fonds en fiducie alimentés régulièrement par des contributions pour financer la mise en œuvre du programme : Le coût total du cycle de vie de la GAP est de 17,9 milliards $ (dollars de 2010) : Partie des coûts requise après l obtention du permis de construction (financée par les fonds en fiducie) : Soldes des fonds en fiducie à la fin de 2012 : 7 milliards $ en valeur actuelle (dollars de 2010) 5 milliards $ en valeur actuelle (dollars de 2010) 2,8 milliards $ Les propriétaires de déchets continueront de verser des contributions annuelles aux fonds en fiducie afin que les sommes nécessaires à la construction complète de l installation soient disponibles au moment où la construction débutera.

8 8 Pour plus de renseignements, veuillez contacter : 22, avenue St. Clair Est, 6 e étage Toronto (Ontario) M4T 2S3 Canada Tél Sans frais Courriel

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