LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA LOI DE FINANCE 2012 ET LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE N

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1 LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA LOI DE FINANCE 2012 ET LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE N Lʼannée 2011 a été marquée par de vastes changements impactant tant la fiscalité des revenus que celle du patrimine. On cmpte quatre lis de finances rectificatives au curs de La li de finances pur 2012 apprte sn flt de mauvaises nuvelles : augmentatin des taux d'impsitin, nuveau rabt des niches fiscales... Vici les principales mesures adptées par la li de finance 2012 et la 4 ème li de finance rectificative pur IMPÔT SUR LE REVENU Gel du barème prgressif de lʼimpôt sur le revenu (et dnc par cnséquent du barème de lʼisf et des drits de successin) Créatin d'une cntributin exceptinnelle et prvisire de 3% et 4% sur les très hauts revenus Fractin du revenu fiscal de référence Taux applicable Cntribuable célibataire, veuf, séparé u divrcé Inférieure u égale à % 0% Cmprise entre et % Cmprise entre et % 4% Supérieure à % Cntribuable marié u pacsé, sumis à impsitin cmmune Réductin dʼimpôt sur le revenu en cas dʼinvestissement au sein des PME - Relèvement des plafnds annuels de 20 K à 50 K (célibataire) et de 40K à 100K (cuple sumis à impsitin cmmune) (entrée en vigueur prévue au 01/01/2012) - La sciété dans laquelle le cntribuable investit dit respecter certains critères supplémentaires : mins de 50 salariés et C.A. annuel u ttal de bilan inférieur à 10M critères liés à la phase dʼamrçage, démarrage u dʼexpansin lʼentreprise ne dit pas être en difficulté créée depuis mins de 5 ans CABESTAN PATRIMOINE -42, rue Eugène Carrière PARIS France Tél : Mbile : slefrestier@cabestan-patrimine.cm Cabestan Patrimine, Sciété de cnseil en Gestin de Patrimine cnstituée sus la frme d'une SARL au capital de eurs. RCS Nanterre n TVA FR Carte Prfessinnelle transactins sur immeubles et fnds de cmmerce n N.877 Siège scial: 42 rue Eugène Carrière PARIS Sciété de curtage d'assurances immatriculée à l'orias sus le numér : Garantie financière et assurance de respnsabilité civile prfessinnelle cnfrme aux articles L.341-1, L.341-3, L.341-5, et L du cde mnétaire et financier, aux articles L et L du Cde des Assurances. Membre de l ANACOFI-CIF. Numér AMF : ECCIF Cde NAF : 6619B.

2 Réductin dʼimpôt sur le revenu pur dns Les dns versés à cmpter du 1 er janvier 2012 aux partis plitiques snt retenus dans la limite de (au lieu de à ce jur) IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Maintien du barème ISF issu de la réfrme du patrimine de juillet 2011 Deux tranches 0,25% et 0,50% et disparitin du mécanisme du plafnnement Maintien du buclier fiscal en 2012 (sur les revenus 2010) Maintien des mécanismes dʼexnératin partielle dʼisf en cas de pacte Dutreil ISF réservée aux salariés et mandataires sciaux exerçant leur activité principale dans la sciété NICHES FISCALES Nuveau cup de «rabt» des niches fiscales Abaissement de 15% des plafnnements catégriels (à lʼexceptin des dispsitifs cnsacrés aux emplis à dmicile, aux investissements utre-mer -lgement scial- et aux frais de garde de jeunes enfants). Applicables sur les revenus À titre dʼexemple, la réductin Malraux passe de 36% à 30%, la lcatin meublée nn prfessinnelle (LMNP) de 14% à 11%. Plafnnement glbal des niches fiscales Plafnnement à % du revenu impsable Applicables sur les revenus PATRIMOINE FINANCIER Prélèvement frfaitaire libératire Taux applicables aux revenus perçus à cmpter de 2012 : relevé à 21% pur les dividendes ; relevé à 24% pur les prduits de placement à revenus fixe ; relevé à 17 % (au lieu de 12% actuellement) pur les intérêts des bligatins négciables (bligatins émises avant le 1 er janvier 1987) ; relevé à 15% (au lieu de 10% actuellement) pur les lts et primes de rembursement (valeurs émises avant le 1 er janvier 1986) ; CABESTAN PATRIMOINE -42, rue Eugène Carrière PARIS France Tél : Mbile : slefrestier@cabestan-patrimine.cm Cabestan Patrimine, Sciété de cnseil en Gestin de Patrimine cnstituée sus la frme d'une SARL au capital de eurs. RCS Nanterre n TVA FR Carte Prfessinnelle transactins sur immeubles et fnds de cmmerce n N.877 Siège scial: 42 rue Eugène Carrière PARIS Sciété de curtage d'assurances immatriculée à l'orias sus le numér : Garantie financière et assurance de respnsabilité civile prfessinnelle cnfrme aux articles L.341-1, L.341-3, L.341-5, et L du cde mnétaire et financier, aux articles L et L du Cde des Assurances. Membre de l ANACOFI-CIF. Numér AMF : ECCIF Cde NAF : 6619B.

3 relevé à 30% (au lieu de 25% actuellement) pur les autres revenus (taux de drit cmmun) ; relevé à 55% (au lieu de 50% actuellement) pur les revenus payés hrs de France dans un Etat u territire nn cpératif. Maintien des abattements de 1525 pur un cntribuable seul, veuf u divrcé et de 3050 pur un cuple sumis à une impsitin cmmune et de 40% au regard des revenus distribués. Pas de changement pur le PFL sur les rachats sur cntrat dʼassurance-vie et cntrat de capitalisatin. PATRIMOINE IMMOBILIER Plus-values immbilières Le nuveau régime des plus-values immbilières mis en place par la 3 ème li de finance rectificative pur 2011, entrera en vigueur de manière cmplète, le 1 er février A cmpter de cette date les cnditins de prise en cmpte de la durée de détentin sernt nettement mins favrables. Pur les cessins réalisées à cmpter du 1 er févier 2012, les prpriétaires de résidence secndaire u dʼun lgement lcatif, nn-prpriétaires de leur résidence principale purrnt être exnérés au titre de leur plus-value immbilière en cas de cessin de leur bien si : - Il sʼagit de la première cessin dʼun lgement - Il y a rempli du prix de cessin, dans un délai de 24 mis, pur lʼacquisitin u la cnstructin dʼune résidence principale Résidence principale Maintien du crédit dʼimpôt au titre des intérêts dʼemprunt (plafnds actuels) Scellier Rappel dispsitif Scellier : Acquisitin dʼun lgement neuf destiné à la lcatin permettant une réductin dʼimpôt. Taux 2011 : 13 % et 22 % en présence dʼun immeuble «bâtiments basse cnsmmatin» (BBC). Prrgatin du dispsitif Scellier jusquʼau 1er janvier Dispsitif transitire : pur les cntrats de réservatin signés devant ntaire u enregistrés avant le 31 décembre 2011 et signature de lʼacte authentique avant le 31 mars 2012, taux de réductin applicable : taux de 2011 (lgement BBC et nn BBC) Lgements nn BBC pur lesquels une demande de permis de cnstruire a été dépsée avant le 1 er janvier 2012, le taux de réductin applicable passe de 9% à 6% CABESTAN PATRIMOINE -42, rue Eugène Carrière PARIS France Tél : Mbile : slefrestier@cabestan-patrimine.cm Cabestan Patrimine, Sciété de cnseil en Gestin de Patrimine cnstituée sus la frme d'une SARL au capital de eurs. RCS Nanterre n TVA FR Carte Prfessinnelle transactins sur immeubles et fnds de cmmerce n N.877 Siège scial: 42 rue Eugène Carrière PARIS Sciété de curtage d'assurances immatriculée à l'orias sus le numér : Garantie financière et assurance de respnsabilité civile prfessinnelle cnfrme aux articles L.341-1, L.341-3, L.341-5, et L du cde mnétaire et financier, aux articles L et L du Cde des Assurances. Membre de l ANACOFI-CIF. Numér AMF : ECCIF Cde NAF : 6619B.

4 Taux 2012 (cntrat de réservatin signé après le 1 er janvier 2012) : pas de réductin pur les immeubles nn BBC et passage de la réductin de 18 à 13% pur les BBC acquis u cnstruits en 2012 Plafnnement à : pur les dépenses payées à cmpter du 1 er janvier 2012 à lʼexceptin de celles pur lesquelles un engagement de réaliser un investissement a été pris avant le 31 décembre Lcatin meublée nn prfessinnelle Suppressin de la réductin dʼimpôt à partir du 1er janvier Taux 2012 fixé à 11% au lieu de 14%. Créatin dʼune taxe sur les lyers élevés des lgements de petite surface «micr lgements» Prêt à taux zér Réservé à lʼacquisitin de lgement neuf sus cnditins de ressurces vire dans certains cas précis pur les lgements anciens (pur les prêts émis à cmpter du 1 er janvier 2012). TRANSMISSION DU PATRIMOINE Réinstauratin du drit de partage au taux de 1,1% pur les cnventins de divrce présentées devant le juge avant le 30 juillet Pur les autres cas, le taux reste fixé à 2,50% (article 4 LF pur 2012). Maintien des abattements en matière de drits de mutatin à titre gratuit (ntamment celui en ligne directe à entre parents et enfants). DROIT DʼENREGISTREMENT SUR CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ A cmpter du 1 er janvier 2012, pur les cessins dʼactins u titres assimilés, la li remplace le taux prprtinnel unique de 3% par un barème dégressif cmprtant tris tranches : 3% pur la fractin inférieure à ,5% pur la fractin cmprise entre et ,25% pur la fractin excédant Le plafnnement à 5000 du drit liquidé sur les cessins dʼactins est supprimé. Maintien du taux de 3% sur la cessin de parts sciales après abattement. CABESTAN PATRIMOINE -42, rue Eugène Carrière PARIS France Tél : Mbile : slefrestier@cabestan-patrimine.cm Cabestan Patrimine, Sciété de cnseil en Gestin de Patrimine cnstituée sus la frme d'une SARL au capital de eurs. RCS Nanterre n TVA FR Carte Prfessinnelle transactins sur immeubles et fnds de cmmerce n N.877 Siège scial: 42 rue Eugène Carrière PARIS Sciété de curtage d'assurances immatriculée à l'orias sus le numér : Garantie financière et assurance de respnsabilité civile prfessinnelle cnfrme aux articles L.341-1, L.341-3, L.341-5, et L du cde mnétaire et financier, aux articles L et L du Cde des Assurances. Membre de l ANACOFI-CIF. Numér AMF : ECCIF Cde NAF : 6619B.

5 PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Le dispsitif dʼexnératin partielle et prgressive des plus-values de cessin de valeurs mbilières en raisn du délai de détentin (article D bis du CGI) est remplacé par un nuveau mécanisme de reprt dʼimpsitin sus cnditin de rempli : - Cnditins liées aux titres cédés : Détentin dʼau mins 10% des drits dans les bénéfices sciaux de la sciété dnt les titres snt cédés depuis au mins 8 ans et de façn cntinue avant la cessin : pur la participatin de 10% directement u indirectement, prise en cmpte de lʼensemble du grupe familial (cédant, sn cnjint, leurs ascendants/descendants, leurs frères u sœurs). - Cnditins liées au réinvestissement : 80% du mntant de la plus-value, nette des prélèvements sciaux, dans un délai de 3 ans maximum suscriptin en numéraire au capital initial u dans le cadre de lʼaugmentatin de capital dʼune sciété afin dʼy détenir au mins 5% des drits sciaux (drits de vte et drits dans les bénéfices sciaux). Exnératin de la plus-value en reprt si détentin des nuveaux titres pendant au mins cinq ans. Applicatin a priri dès les plus-values réalisées en 2011 (en attente dʼinstructin administrative) Maintien de lʼarticle D ter du CGI : mécanisme (initialement transitire) dʼexnératin partielle des plusvalues de cessin de valeurs mbilières en raisn du départ à la retraite du dirigeant CABESTAN PATRIMOINE -42, rue Eugène Carrière PARIS France Tél : Mbile : slefrestier@cabestan-patrimine.cm Cabestan Patrimine, Sciété de cnseil en Gestin de Patrimine cnstituée sus la frme d'une SARL au capital de eurs. RCS Nanterre n TVA FR Carte Prfessinnelle transactins sur immeubles et fnds de cmmerce n N.877 Siège scial: 42 rue Eugène Carrière PARIS Sciété de curtage d'assurances immatriculée à l'orias sus le numér : Garantie financière et assurance de respnsabilité civile prfessinnelle cnfrme aux articles L.341-1, L.341-3, L.341-5, et L du cde mnétaire et financier, aux articles L et L du Cde des Assurances. Membre de l ANACOFI-CIF. Numér AMF : ECCIF Cde NAF : 6619B.