ASSURANCE «RISQUES STATUTAIRES»

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY ASSURANCE «RISQUES STATUTAIRES» R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes du Plateau du Russey (CCPR) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 7 DECEMBRE 2011 A 17 H 00 Page 1 sur 7

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE :... 3 ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION :... 3 ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE & CONDITIONS DE LA CONSULTATION :... 3 ARTICLE 4 MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION :... 4 ARTICLE 5 PIECES A PRODUIRE A L APPUI DE L OFFRE :... 4 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 ARTICLE 7 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :... 6 ARTICLE 8 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 6 ARTICLE 9 - JUGEMENT DES OFFRES... 6 ARTICLE 10 MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION... 7 ARTICLE 11 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 7 Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : Communauté de communes du Plateau du Russey Maison des Services-17 Avenue de Lattre de Tassigny LE RUSSEY -tél télécopie émail cocomdurussey@wanadoo.fr Personne responsable du marché : M. LEROUX Denis. Président de la Communauté de communes du Plateau du Russey, ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION : Marché selon une procédure adaptée, article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE & CONDITIONS DE LA CONSULTATION : Objet : Assurance des «risques statutaires» pour le personnel CNRACL et IRCANTEC de la Communauté de communes du Plateau du Russey. - Type de marché de services : 6 A ; Nomenclature communautaire CPV : , Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances. - Risques à assurer : La solution de base ne comprend aucune franchise - Garanties demandées : Agent CNRACL : Décès, Accident du travail - maladie professionnelle, Maladie et accident de la vie privée dont maladie ordinaire, maternité et adoption. Dans tous les cas, les charges patronales seront prises en compte à hauteur de 35% environ. Agents IRCANTEC : Accident du travail - maladie professionnelle, Maladie et accident de la vie privée dont maladie ordinaire, maternité et adoption. Dans tous les cas, les charges patronales seront prises en compte à hauteur de 36%. - Allotissement : NON - UNE OPTION : TAUX AVEC UNE FRANCHISE DE 7 JOURS FERMES pour les maladies ordinaires et aucune franchise pour les autres garanties demandées. - Une variante autorisée : proposition d une franchise différente sur les accidents du travail et maladies professionnelles. - Durée du marché : à compter du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre Modalité de paiement : délai global de paiement de 30 jours selon les règles de la comptabilité publique applicables aux communes. Le taux des intérêts moratoires en cas de retard est égal au taux d intérêt ayant cour lors du retard majoré de 2 points - Nature des groupements : solidaire uniquement. - Composition des groupements : Un même mandataire ne peut être mandataire de plusieurs groupements Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Page 3 sur 7

4 ARTICLE 4 MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le dossier de consultation est envoyé gratuitement aux prestataires intéressés dans les 2 jours suivants la réception d une demande adressée par mail au Service Marchés publics cocomdurussey@wanadoo.fr ou par fax (télécopieur : ). ARTICLE 5 PIECES A PRODUIRE A L APPUI DE L OFFRE : Les candidats devront produire un dossier comprenant, au titre des articles 43, à 46 du code des marchés publics, les pièces suivantes complétées, datées et signées par eux en un original : a) pour la candidature : La lettre de candidature (utilisation du formulaire «DC1») ou lettre de candidature (forme libre) et habilitation du mandataire par les co-assureurs (éventuellement). Sur ce document figurent l identification du pouvoir adjudicateur, l objet du marché, l identification du candidat, l objet de la candidature, l identification des co-assureurs et leur signature. - une copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire (pour mémoire) ; - une attestation sur l honneur qu il ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner ; - une attestation relative au respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés ; - Lorsqu un intermédiaire d assurances dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu il représente, une attestation d assurance et de caution financière ; - L agrément de la société d assurance pour effectuer des opérations d assurance ; - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société ; La déclaration du candidat ou formulaire «DC2», daté et signé par le représentant du candidat habilité précisant : - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; - qu il n a pas été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu il n a pas été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Page 4 sur 7

5 Une NOTE DE PRESENTATION du candidat ou des candidats contenant notamment les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, et financières du candidat : - le chiffre d affaires concernant les prestations de services réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - la liste de références équivalentes à celles de la présente consultation ; - les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen. Attention en cas de groupement : ces documents sont à fournir pour l ensemble des membres du groupement, à l exception de la lettre de candidature qui est une pièce commune. Attention : Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production, dans le délai indiqué par le pouvoir adjudicateur dans sa demande, des attestations et certificats énumérés à l article 46 du CMP, délivrés par les administrations ou organismes compétents (Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la première enveloppe) : b) pour l offre : L ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.), à compléter et à signer ; Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, Le QUESTIONNAIRE TECHNIQUE des conditions d exécution, à compléter et à signer ; Le PROJET DE CONTRAT D ASSURANCES - signé par le soumissionnaire - conforme aux prescriptions du cahier des charges particulières. Tous autres documents à l initiative du candidat permettant de mieux appréhender son offre. ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES L offre doit être rédigée en langue française. La transmission des offres par voie électronique n est pas admise. Les offres seront transmises dans une enveloppe portant les mentions : «MAPA RISQUES STATUTAIRES CCPR NE PAS OUVRIR» L enveloppe unique doit être adressée à : Monsieur président de la Communauté de Communes du Plateau du Russey Maison des services 17, Avenue de Lattre de Tassigny LE RUSSEY Cette enveloppe doit être : - Soit remise à la même adresse 2 er étage locaux de la CCPR (Ouverture de 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf jours fériés) ; - Soit, si elle est envoyée par la poste : par lettre recommandée avec avis de réception (exclusion du pli simple) ; Page 5 sur 7

6 Contenu de l enveloppe : les pièces demandées à l article 5 ci-avant. ARTICLE 7 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 7 DECEMBRE 2011 A 17H.00 ARTICLE 8 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 9 - JUGEMENT DES OFFRES Les critères pondérés de jugement des offres retenus sont les suivants : Pour 60 % : Prix : Coût du contrat simulé par application du taux de cotisation proposé sur la masse salariale brut sur Pour 40 % : Valeur technique de la couverture d assurance au regard de la qualité des textes de garanties, de la qualité et de l étendue des prestations proposées pour le suivi du marché et des sinistres. Critère 1 : Prix (note sur 60) Il concerne le prix de la prestation présentée dans l acte d engagement L offre proposant le prix le plus avantageux obtiendra la note maximale de 60. Les autres notes concernant le critère «prix» seront calculées de la manière suivante : Y = 60 X / a Y = note attribuée au candidat X = meilleure offre de prix parmi tous les candidats a = prix du candidat Critère 2 : Valeur technique de la couverture d assurance (note sur 40) L offre proposant la meilleure valeur technique obtiendra la note maximale de 40 La valeur technique sera donc notée de 0 à 40 conformément au tableau ci-dessous : Page 6 sur 7

7 Négociation : La CCPR se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres. ARTICLE 10 MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des propositions est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Des informations statistiques sur la situation du personnel de la CCPR sont fournies en annexes au présent règlement de consultation : - Annexe n 1 : Liste des agents (titulaires et non titulaires au 15/11/2011). - Annexe n 2 : Etat de sinistralités des agents Ircantec 2005-nov Annexe n 3 : Etat de sinistralités des agents Cnracl 2005-nov Coefficient ARTICLE 11 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires (techniques ou administratifs) sur le dossier de consultation, les candidats doivent adresser par mail leurs questions au service marchés publics : - cocomdurussey@wanadoo.fr - ou par télécopie au Justification 0/40 Le candidat n a fourni aucune information sur le critère. 10/40 20/40 30/40 40/40 Le candidat a fourni l information ou le document, mais le contenu ne répond que partiellement aux exigences demandées. Le candidat a fourni l information ou le document et le contenu répond aux exigences minimales demandées, mais sans avantage particulier par rapport aux autres candidats. Le candidat a fourni l information ou le document et le contenu répond aux exigences minimales demandées et présente quelques avantages particuliers par rapport aux autres candidats, mais sans sur dimensionner son offre par rapport aux besoins du marché. Le candidat a fourni l information ou le document et le contenu répond aux exigences demandées et présente des avantages très significativement supérieurs aux autres candidats, mais sans sur dimensionner son offre par rapport aux besoins du marché. Page 7 sur 7