Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur"

Transcription

1 Guylaine BOURDOULEIX Objet: DocPratic n 226 N /04/2015 Modèle de PV d AGO de changement de gérant dans la SARL Lorsqu il y a un changement de gérant de la SARL, l assemblée générale ordinaire décidant de cette modification et réunissant les associés, l'ancien et le nouveau gérant, doit être constatée par un procès-verbal. Voici un modèle de procès-verbal qu'il convient d'adapter en fonction de la situation de la société. Vente à prix réduit : du changement dans les annonces de réduction de prix Depuis le 12 mars 2015, lorsqu il y a une annonce de réduction de prix, l étiquetage, le marquage ou l affichage des prix réalisés doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l annonceur et à partir duquel la réduction est appliquée. Auparavant, étaient définis 4 prix de référence parmi lesquels les annonceurs devaient choisir. Aujourd hui, leur seule obligation est de pouvoir justifier de la réalité du prix de référence qu il détermine. Par ailleurs, le nouvel arrêté du 11 mars prévoit que lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence. Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur Contrats aidés pour les jeunes en difficultés Afin de favoriser le recrutement des jeunes en difficultés d insertion, le gouvernement a décidé de revaloriser le montant de l aide financière accordée à l employeur en cas d embauche. Le contrat CIE-Starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle. Il a pour but, grâce à une aide financière à l employeur, de faciliter l accès durable à l emploi des jeunes. Pour 2015, le montant de l'aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45% du SMIC horaire brut. Site du Ministère de l emploi et de la formation professionnelle 1

2 Elus locaux et salariés protégés Une loi visant à faciliter l exercice de leur mandat par les élus locaux entre en vigueur le 2 avril Elle octroie, notamment, à certains élus locaux le statut de salarié protégé au sens du code du travail. Il s agit : des maires, des adjoints au maire des communes de habitants au moins, des membres d un conseil d arrondissement des communes de paris, Marseille et Lyon, des présidents des conseils départementaux et régionaux, des vice-présidents ayant délégation de l exécutif du conseil départemental et du conseil régional. Ces élus sont considérés comme salariés protégés dans la mesure où ils continuent à exercer leur activité de salariés conjointement à leur mandat. Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, JO n 077 du 1er avril 2015 Lutte contre le travail illégal Un décret en date du 30 mars 2015 vient préciser les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché. Il est entré en vigueur le 1 er avril Décret n du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, JO n 076 du 31 mars 2015 Ordonnance relative au portage salarial L ordonnance donne une définition du portage salarial. Elle insère un chapitre IV dans le titre V du livre II de la première partie du Code du travail relatif au «contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial». Elle précise le montant de la rémunération minimale du salarié porté. Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. 2

3 Elle définit les conditions particulières de prise en compte des salariés portés en matière d éligibilité et d électorat des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Elle prévoit les conditions d effectifs et d ancienneté spécifiques aux salariés des entreprises de portage salarial pour l application des dispositifs de participation et d épargne salariale. Elle ouvre la possibilité au comité d entreprise de l entreprise de portage de saisir l inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations. Enfin, elle supprime la possibilité pour les entreprises de portage salarial de déroger à l interdiction de prêt illicite de main-d œuvre. Ordonnance n du 2 avril 2015 relative au portage salarial, JO n 079 du 3 avril 2015 Rupture conventionnelle et congé maternité A son retour de congé maternité, une salariée signe avec son employeur, le 10 août, une convention de rupture qui fait l objet d une homologation le 7 septembre suivant. La salariée saisit alors la juridiction prud homale d une demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle conteste le fait que la rupture conventionnelle soit intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité. La cour d appel juge que cette rupture n'est pas entachée de nullité. Elle constate que la salariée n invoque à aucun moment un cas de fraude ou de vice du consentement. Elle en déduit qu une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes. La Cour de cassation confirme cette décision. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n Dossier pratique : Modèle de PV d AGO de changement de gérant dans la SARL Lorsqu il y a un changement de gérant de la SARL, l assemblée générale ordinaire décidant de cette modification et réunissant les associés, l'ancien et le nouveau gérant, doit être constatée par un procèsverbal. Voici un modèle de procès-verbal qu'il convient d'adapter en fonction de la situation de la société. Modèle de Procès-verbal d'assemblée Générale Ordinaire de changement de gérant... (Dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de... euros Siège social :... (n SIREN)... RCS... (ville) Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de changement de gérant en date du... L'an... (année en toutes lettres), Le... (jour en toutes lettres), À... heures. 3

4 Les associés de la société... (dénomination sociale), SARL au capital de... euros divisés en... parts sociales, dont le siège social est à..., se sont réunis audit siège (ou : à...) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du..., par le gérant. L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société). Sont présents : M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; Sont régulièrement représentés : M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... Soit au total... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant... (nombre) parts. Remarque : Si une feuille de présence est établie ou si les associés ont recours à la visioconférence, comme prévu dans les statuts, des paragraphes spécifiques devront être rajoutés. Il en est de même si la société a des commissaires aux comptes. Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Remarque : la majorité requise dépend de la nature de la décision soumise au vote (ex : changement de gérant, modification de l activité, transfert de siège ) et des conditions de majorité prévues dans les statuts (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire). Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : Remplacement du gérant (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés). Le président dépose sur le bureau les documents suivants : - les statuts de la société ; - le rapport de la gérance ; - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; - les copies des lettres de convocations et les accusés de réception postale ; - s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ; - s'il y a lieu, la feuille de présence ; - s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes ; - s il y a lieu, le pouvoir en vue d accomplir les formalités. Remarque : tous ces documents sont requis en vertu de l article R du Code de commerce. Veuillez à ne rien oublier. Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés. 4

5 Il déclare la discussion ouverte. S'il y a lieu, M./Mme/Mlle... intervient pour souligner que... (retranscrire un résumé des propos). Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour : Première résolution En cas de décès du précédent gérant La collectivité des associés donne quitus de sa gestion à M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant), gérant décédé. En cas de démission du précédent gérant La collectivité des associés prend acte de la démission de M./Mme/Mlle..., remise le..., de ses fonctions de gérant à compter du... Remarque : attention aux dates, il doit il y avoir une continuité entre la démission du précédent gérant et la nomination du nouveau. De plus, le gérant ne peut démissionner sans avoir pourvu à son remplacement sous peine de poursuites. Elle lui donne quitus pour sa gestion. En cas de révocation du précédent gérant La collectivité des associés décide de révoquer M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant) de ses fonctions de gérant qu'il/elle occupait jusqu'alors. M./Mme/Mlle... cessera ses fonctions à compter du... (date) et la collectivité des associés se prononcera sur le quitus à lui accorder lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le... (ou : qui sera clos le...). Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de (nombre) parts sociales). Deuxième résolution La collectivité des associés décide de nommer M./Mme/Mlle... (nom, prénoms et domicile du nouveau gérant) pour une durée de... (ou pour une durée indéterminée) aux fonctions de gérant de la société... (dénomination sociale) en remplacement de M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant), gérant décédé (ou : démissionnaire ou révoqué). M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du nouveau gérant) accepte. Il/Elle déclare sur l'honneur n'être frappé(e) d'aucune des incapacités ou des déchéances susceptibles de lui interdire l'accès à ces fonctions qui seront dès lors exercées dans les conditions prévues par les lois et règlements ainsi que par les articles... (à énumérer) des statuts. Troisième résolution Dans cette résolution, la collectivité des associés doit mentionner : - l'étendue des pouvoirs dont bénéficie le nouveau gérant. En fonction des décisions prises en la matière, il sera éventuellement nécessaire de procéder à la modification de certains articles des statuts si le nouveau gérant ne bénéficie pas des mêmes pouvoirs que le dirigeant précédent ; 5

6 - le montant de sa rémunération (ou préciser expressément que les fonctions sont exercées à titre gracieux). Le montant de sa rémunération peut également être mentionné dans un acte à part. Remarque : dans les cas où le changement de gérant nécessite une modification des statuts, une autre résolution devra être ajoutée. Quatrième résolution L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur d une copie ou d un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions cidessus adoptées. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le gérant, le président de séance et les associés présents, ainsi que les mandataires des associés représentés. Fait à. Le. Le gérant (signature) Nathalie LASSABLIERE Episode de pollution : Quels sont les impacts pour mon activité? Les impacts de la qualité de l air sur la santé sont largement reconnus. Des mesures peuvent être prises lors d exposition à courte durée sur des concentrations élevées de certains polluants, c est-à-dire en cas de «pic de pollution». 4 polluants sont visés par la réglementation (le Dioxyde d azote, Dioxyde de soufre, l Ozone et les Particules PM10), pour chacun d entre eux des seuils sont fixés par des arrêtés au niveau régional. Lorsque le dépassement du premier seuil est constaté, une procédure d information et de recommandation est lancée, lorsque le dépassement du second seuil est constaté, la procédure d alerte est enclenchée. Un éventail de mesures est prévu par les textes, il revient au Préfet de déterminer lesquelles peuvent être applicables comme la circulation alternée, la limitation de vitesse, la limitation du transport routier, la baisse d activité de certaines industries ou encore le report d opération de maintenance émettrices de COV (Composés Organiques Volatils) Votre entreprise peut être concernée à plusieurs niveaux : - Logistique (approvisionnement, transport de vos marchandises), - Gestion du personnel (modification des moyens de transport), - Votre activité (risque de suspendre certaines activités si vous êtes dans un domaine spécifique). A savoir, en cas de circulation alternée, certains véhicules sont exonérés comme les véhicules peu polluants, les véhicules contenant au moins 3 passagers (covoiturage) etc. Il est donc possible d anticiper certaines pratiques pour trouver des solutions! 6

7 Références : - Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air ambiant - Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé - Instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air ambiant - Instruction du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et de l InVS à la gestion des épisodes de pollution de l air ambiant Echéance du 15 mai 2015 pour le paiement du solde d'is Il est rappelé que les sociétés qui ont clôturées leur exercice au 31 décembre 2014 et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de payer leur solde d'is au 15 mai Désormais quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'is doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. RAPPEL : DOCPRATIC est diffusé pour votre seul usage. Les articles de la revue ne peuvent être mis en ligne sur vos sites internet ou être diffusés à d autres. 7

A ce titre, le sous-traitant doit notamment lui présenter une attestation de vigilance remise par l URSSAF.

A ce titre, le sous-traitant doit notamment lui présenter une attestation de vigilance remise par l URSSAF. Guylaine BOURDOULEIX Objet: DocPratic n 228 N 228-19/05/2015 Le calendrier préparatoire de l'ago annuelle d'approbation des comptes dans les SARL La préparation de l'assemblée générale ordinaire (AGO)

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015 TECHNOFLEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.774.200 euros Zone Artisanale de BASSILOUR 64210 Bidart RCS Bayonne 722 721 339 PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

PHILOGERIS Hexagone II Société par actions simplifiée au capital de 1 414 704 Siège social : 23 Rue d Antin 75002 PARIS 534 861 182 RCS Paris

PHILOGERIS Hexagone II Société par actions simplifiée au capital de 1 414 704 Siège social : 23 Rue d Antin 75002 PARIS 534 861 182 RCS Paris PHILOGERIS Hexagone II Société par actions simplifiée au capital de 1 414 704 Siège social : 23 Rue d Antin 75002 PARIS 534 861 182 RCS Paris PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

(ci-après la "Société") AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION

(ci-après la Société) AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION DIETSWELL ENGINEERING Société Anonyme au capital de 3.844.072 Siège social : 1 rue Alfred Kastler, le Naïade, 78280 Guyancourt 428 745 020 RCS Versailles (ci-après la "Société") AVIS DE REUNION VALANT

Plus en détail

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI DENOMINATION, SIEGE, OBJET. COMPOSITION

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin

Plus en détail

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 BANQUE NATIONALE AGRICOLE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 PREMIERE RESOLUTION : L'Assemblée Générale Ordinaire entérine le retard enregistré dans la convocation et la tenue

Plus en détail

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris AMPHITÉA Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris Procès-verbal de l assemblée générale mixte de l association du 2 juin 2012 Le samedi 2 juin 2012 à 11

Plus en détail

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31-

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- STATUTS DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION- Article 1 Constitution-Dénomination Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION LYON NATATION

STATUTS DE L ASSOCIATION LYON NATATION STATUTS DE L ASSOCIATION LYON NATATION Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2013 Déposés en Préfecture du Rhône L adresse du siège de l Association est à Lyon 6 ème 63, rue Bellecombe

Plus en détail

MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel

MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel N 78 MARCHES n 21 SOCIAL n 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2015 ISSN 1769-4000 MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel La loi dite «Savary»

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

CONVOCATIONS DERICHEBOURG

CONVOCATIONS DERICHEBOURG CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS 352 980 601 R.C.S.

Plus en détail

Art. 4 - L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Art. 4 - L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment. 1 Sur 5 Entre 1. nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, (pour les personnes physiques) 2.. 3.. 4. dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social, (pour les personnes morales)

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

AVIS DE CONVOCATION. Le texte des projets de résolutions suivant sera présenté à l Assemblée : L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture :

AVIS DE CONVOCATION. Le texte des projets de résolutions suivant sera présenté à l Assemblée : L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture : Société Nationale des Télécommunications (SONATEL) Société Anonyme au capital social de 50 milliards de F CFA Siège social : 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) à Dakar (Sénégal) Inscrite au RCCM de Dakar

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

SOCIETE FRANÇAISE DE DERMATOLOGIE CHIRURGICALE ET ESTHETIQUE - SFDCE Fondée en 1979 sous le nom de Société Française de Chirurgie Dermatologique

SOCIETE FRANÇAISE DE DERMATOLOGIE CHIRURGICALE ET ESTHETIQUE - SFDCE Fondée en 1979 sous le nom de Société Française de Chirurgie Dermatologique SOCIETE FRANÇAISE DE DERMATOLOGIE CHIRURGICALE ET ESTHETIQUE - SFDCE Fondée en 1979 sous le nom de Société Française de Chirurgie Dermatologique STATUTS TITRE PREMIER Forme-Objet Dénomination-Siège-Durée

Plus en détail

MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON

MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON Statuts 28/05/2013 Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Lucioles du Doc STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc" Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Modification des Statuts Adopté par l'assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006 1 TITRE I : FORME OBJET DENOMINATION SOCIALE DUREE - SIEGE Article

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS Article 1 OBJET TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Cette Association a pour objet de contribuer au développement et au rayonnement du Musée du quai Branly (ou toute autre dénomination

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

STATUTS. Les anciens Présidents sont membres d honneur, ils sont invités au Conseil d Administration sans voix délibérative.

STATUTS. Les anciens Présidents sont membres d honneur, ils sont invités au Conseil d Administration sans voix délibérative. STATUTS Article 1 er : Dénomination Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Plus en détail

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS ASSOCIATION KLESIA TNS (régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés) Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS 1 Dispositions générales Article 1 Dénomination

Plus en détail

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)?

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)? Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2014 NOTE N

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION A.D.E.P.A.

STATUTS DE L'ASSOCIATION A.D.E.P.A. STATUTS DE L'ASSOCIATION A.D.E.P.A. Adoptés à l'assemblée Générale extraordinaire du 17 janvier 2003 Modifiés à l assemblée Générale extraordinaire du 16 mars 2013 : Changement Siège Social dans Article

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTÉRÊT T PUBLIC DERPAD DRPJJ 14, rue Froment 75011 PARIS Téléphone : 01 49 29 28 60

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du résultat.

Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du résultat. Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du résultat. 1. Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de six mois d'approbation des comptes

Plus en détail

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

SOCIETE FRANÇAISE de CHEMOINFORMATIQUE STATUTS

SOCIETE FRANÇAISE de CHEMOINFORMATIQUE STATUTS SOCIETE FRANÇAISE de CHEMOINFORMATIQUE STATUTS Article 1: NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

AIX MEDIATION STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

AIX MEDIATION STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 AIX MEDIATION STATUTS Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 approuvés par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 janvier 2009 Article 1 : Constitution -Dénomination

Plus en détail

Statuts Association «Club des Parisiens de Bordeaux»

Statuts Association «Club des Parisiens de Bordeaux» Statuts Association «Club des Parisiens de Bordeaux» 1 + Présentation Article 1 - Titre Il est fondé par Annie Poussielgues et entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

------------------------------------ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2015 ---------------------

------------------------------------ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2015 --------------------- NICOX SA Société anonyme au capital de 22 848 329,60 euros Siège social : Drakkar D - 2405 Route des Dolines 06560 - VALBONNE Sophia-Antipolis R.C.S. GRASSE 403.942.642 ------------------------------------

Plus en détail

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire)

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) 26, rue Wurzt, 75013 Paris, tél : (déclaré à la Préfecture de Paris. Le / /. Sous le Numéro : ) STATUTS I - But & Composition

Plus en détail

CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 A Montpellier le 4 mai 2000, les membres fondateurs suivants : M. Charles-Henri COSTE Mme Inge

Plus en détail

La durée de la Fédération est illimitée.

La durée de la Fédération est illimitée. FEDERATION DES AUTO-ENTREPRENEURS Association déclarée sous le régime de la loi Du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 4 RUE DE LA MARE 78125 ORCEMONT STATUTS EN VIGUEUR A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

Statut de l Association COWORKING PAYS BASQUE

Statut de l Association COWORKING PAYS BASQUE Statut de l Association COWORKING PAYS BASQUE Article Premier : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 sous la dénomination

Plus en détail

Rapport de Gestion RAPPORT DE GESTION DE LA PRESIDENCE/GERANCE POUR L'EXERCICE CLOS AU XXX

Rapport de Gestion RAPPORT DE GESTION DE LA PRESIDENCE/GERANCE POUR L'EXERCICE CLOS AU XXX Rapport de Gestion RAPPORT DE GESTION DE LA PRESIDENCE/GERANCE POUR L'EXERCICE CLOS AU R.C.S. n Chers Associés, Nous vous réunissons en Assemblée générale ordinaire annuelle, afin de vous rendre compte

Plus en détail

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Article 1 : Constitution, dénomination, objet et localisation L association LOGISOL (anciennement SOLIDARITÉ LOGEMENT) fondée en janvier 1988

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ERMO Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale 53440 MARCILLE LA VILLE 316 514 553 RCS LAVAL AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Plus en détail

Société Française de l Evaluation STATUTS

Société Française de l Evaluation STATUTS ARTICLE 1 - Constitution Société Française de l Evaluation STATUTS Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du

Plus en détail

VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la "Société")

VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la Société) VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la "Société") PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

STATUTS. Addiction TT

STATUTS. Addiction TT STATUTS. I. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée Article premier. - Forme. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du premier Juillet 1901 et le décret

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015 Soitec Société anonyme au capital de 23 130 332 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

STATUTS. «ADASP des YVELINES»

STATUTS. «ADASP des YVELINES» STATUTS «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE,

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Le présent règlement a pour but de préciser quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont Règlement de fonctionnement du conseil syndical Suite au Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n 128 du 4 juin 2004, l article 15 précise que le conseil

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. )

STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. ) STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. ) Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Plant Advanced Technologies PAT Société anonyme Au capital de 867 521 euros Siège social : 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 13 rue du Bois de la Champelle

Plant Advanced Technologies PAT Société anonyme Au capital de 867 521 euros Siège social : 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 13 rue du Bois de la Champelle Plant Advanced Technologies PAT Société anonyme Au capital de 867 521 euros Siège social : 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 13 rue du Bois de la Champelle RCS NANCY 483 047 866 -*-*-*- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR FEDERATION FRANCAISE DE TIR 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR Type Loi 1901 - Sans but lucratif mis en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 Adoptés par

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le

Plus en détail

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville. Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il

Plus en détail

CONSEIL EUROPEEN POUR LES LANGUES / EUROPEAN LANGUAGE COUNCIL STATUTS

CONSEIL EUROPEEN POUR LES LANGUES / EUROPEAN LANGUAGE COUNCIL STATUTS CONSEIL EUROPEEN POUR LES LANGUES / EUROPEAN LANGUAGE COUNCIL I. Dénomination - Siège Durée Article 1er. Dénomination En abrégé: "CEL/ELC" Association internationale STATUTS L'association est une Association

Plus en détail

représenté par Monsieur Jérôme NANTY Responsable des Relations Sociales à la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe

représenté par Monsieur Jérôme NANTY Responsable des Relations Sociales à la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe CREDIT LYONNAIS ACCORD D ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DU CREDIT LYONNAIS (C.P.C.C.L) Entre Et le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jérôme

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines TITRE I MEMBRES ARTICLE 1ER : COMPOSITION L'association Ô Racines est composée des membres suivants comme défini à l article 7 des Statuts. : Membres fondateurs

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Statuts de SNL Paris

Statuts de SNL Paris Statuts de SNL Paris ( dernière mise à jour consécutivement à l Assemblée Générale du 12 juin 2005 ) Préambule En 1988, des personnes décident d agir ensemble afin «d ouvrir l accès au logement à des personnes

Plus en détail

STATUTS DU CLUB D'INVESTISSEMENT «HEC-ULG INVESTING GROUP»

STATUTS DU CLUB D'INVESTISSEMENT «HEC-ULG INVESTING GROUP» STATUTS DU CLUB D'INVESTISSEMENT «HEC-ULG INVESTING GROUP» Les soussignés ont décidé de constituer ce jour, en indivision, un club d'investissement sous la dénomination de " HEC-ULg Investing Group " qui

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

N hésitez pas à prendre conseil auprès de la Maison des associations

N hésitez pas à prendre conseil auprès de la Maison des associations Dossier 1 = La création d une structure associative - Mise à jour février 2011 N hésitez pas à prendre conseil auprès de la Maison des associations VILLE DE LA CIOTAT - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE

Plus en détail

SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S.

SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S. SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Mmes et MM.

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

Statuts de l ASBL «mobiled»

Statuts de l ASBL «mobiled» -1- Statuts de l ASBL «mobiled» Les comparants : 1. Marc Jacobs, né le 27/07/1957, à Lobbes, domicilié n 1, rue Alphonse Planche, à 6210 Villers-Perwin ; RN 57.07.27-031.17 2. Christophe Michel, né le

Plus en détail