Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/

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1 Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006

2 Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement Deux modes de calcul possibles...3 Précisions complémentaires...3 Régime social et fiscal...4 Déblocage de la participation...4 Régime social...4 Régime fiscal...5 Incidences dans Pégase La rubrique du bulletin...5 Saisie du montant débloqué...7 Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 2/7

3 Une circulaire ministérielle a précisé les modalités du déblocage exceptionnel de l intéressement et de la participation ouvert jusqu au 31 décembre Les modes de calcul sont définis tout comme les formalités de dépôt ou de demande du salarié. Loi No du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie Circulaire ministérielle du 4 octobre 2005 publiée au JO du 13 octobre Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004 Deux modes de calcul possibles Une prime exceptionnelle d intéressement peut être versée aux salariés jusqu au 31 décembre Pour cela, il faut soit avoir conclu avant le 30 septembre 2005 un accord spécifique sur ce point, soit, en l absence d accord à cette date, que l employeur ait pris une décision unilatérale en ce sens. Il existe deux méthodes de calcul du montant de cette prime : - l accord ou la décision de l employeur peut définir une enveloppe globale de prime à laquelle on applique les critères classiques de répartition de l intéressement ; - il est aussi possible de définir un montant uniforme pour chaque salarié, sans définir d enveloppe globale de prime. Il faut toutefois respecter des plafonds : Dans les entreprises où un accord d intéressement était en vigueur en 2004, l intéressement exceptionnel doit être plafonné au montant le plus élevé entre : - 15 % de l intéressement versé au titre de l exercice 2004, ce plafond pouvant être apprécié globalement ou individuellement ; - et 200 euros, ce plafond s appréciant par salarié. Dans les autres entreprises, la prime exceptionnelle est plafonnée à 200 euros par salarié. Par ailleurs, si la prime exceptionnelle a été mise en place par un accord spécifique, l employeur doit déposer à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, le texte qui justifie le versement de cette prime exceptionnelle. Précisions complémentaires La prime exceptionnelle d intéressement n est pas prise en compte pour le calcul des plafonds collectif et individuel d intéressement (plafond global de 20 % de la masse salariale et plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Code du travail Article L ). Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 3/7

4 L accord spécifique d intéressement à conclure jusqu au 30 septembre 2005 devait nécessairement être un accord autonome et non un avenant à un accord préexistant ; Les chefs d entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou membres du directoire, le conjoint du chef d entreprise s il est conjointcollaborateur ou conjoint-associé ne peuvent pas bénéficier de cette prime exceptionnelle d intéressement. Régime social et fiscal La prime exceptionnelle d intéressement ne constitue pas du salaire et n est pas assujettie à cotisations. Elle est en revanche, soumise à CSG et à CRDS, après abattement de l assiette de 3 %. En cela, elle suit le régime classique de l intéressement. Pour le salarié, la prime est soumise à l impôt sur le revenu sauf si le salarié la verse sur un plan d épargne (PEE, PEI ou PERCO) au plus tard 15 jours après l avoir reçue. Dans ce cas, l exonération s applique dans la limite générale fixée pour l intéressement, qui est de 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit euros pour 2005 (Code du travail Article L et Code Général des Impôts Article 81,18 ). Au niveau de la DADS, le montant de la prime doit figurer au niveau de la base CSG et au niveau du revenu net d activité. Déblocage de la participation Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats du dernier exercice clos sont débloquées et versées directement aux salariés qui en font la demande jusqu au 31 décembre En pratique, le salarié qui souhaite ce versement ou déblocage, fait sa demande, sans avoir à en justifier l emploi, sur papier libre auprès de son employeur ou auprès du teneur du compte d épargne salariale. Il peut aussi faire sa demande par voie électronique directement au teneur du compte, à condition qu une procédure de télétransmission ait été mise en place. Dans tous les cas, le salarié doit indiquer le montant sur lequel porte sa demande. Les frais de déblocage exceptionnel sont pris en charge selon les termes de l accord de participation. En l absence d accord, c est le salarié qui les paye, sauf si l employeur accepte de le faire à sa place. L employeur devait informer ses salariés le 27 septembre au plus tard de leur possibilité de demander un versement direct ou un déblocage exceptionnel. Cette information devait notamment préciser si le déblocage était ou non soumis à la conclusion d un accord et les régimes fiscal et social applicables. Régime social Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales sauf de CSG et de CRDS qui restent dues après abattement de l assiette de 3 %. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 4/7

5 Les revenus ou gains résultant du placement des sommes versées au titre de la participation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 11 % (CSG à 8,20 % et CRDS à 0,50 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,30 % portant sur les produits de placement). Régime fiscal Les sommes versées ou débloquées sont soumises à l impôt sur le revenu au titre de l année de leur perception par les salariés : - en cas de versement direct, l impôt porte sur le montant des droits souvent net de part déductible de la CSG ; - en cas de déblocage, le montant imposable est égal au montant des droits, augmentés des revenus ou gains résultant de leur placement sans déduction des prélèvements sociaux correspondants dus, au titre des produits de placement, ou le cas échéant minorés des pertes résultant du placement. Les salariés doivent obligatoirement mentionner sur leur déclaration de revenus le montant imposable des sommes perçues au titre du versement direct ou du déblocage exceptionnel (ce montant leur est communiqué par leur employeur ou par le teneur du compte). L employeur doit, de son côté, indiquer sur la DADS les sommes versées à ce même titre. Lorsque la participation a fait l objet d un placement, les teneurs de comptes ou de registres doivent communiquer à l employeur le montant brut des sommes versées pour chaque salarié au plus tard le 20 janvier Incidences dans Pégase 3 Les sommes versées liées à l intéressement ou au déblocage à titre exceptionnel de la participation, doivent être déclarées dans le segment S41.G du fichier DADS -U, à savoir les revenus d activité nets imposables. Ces sommes devront donc figurer sur un bulletin (un bulletin de régularisation par exemple) de façon à être intégrées au total imposable annuel. Sur ce bulletin de régularisation, il convient de faire apparaître une rubrique située avant la CSG déductible, dans laquelle l employeur viendra saisir le montant du déblocage. La rubrique du bulletin Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code : Formule : 8380 (à choisir selon vos disponibilités) INDTI Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 5/7

6 Dans la page Cumuls de cette rubrique, face à la zone «Montant salarial pris en compte dans la base CSG-CRDS», réponde : Abattu Remarque : si la CSG et la CRDS ont déjà été prélevées, dans ce cas, répondre «Non pris en compte». La valeur saisie dans le montant salarial de cette rubrique (voir paragraphe suivant) figurera dans le total imposable du bulletin de régularisation, se répercutant ainsi, sur la déclaration annuelle. Elle figurera également dans le net à payer, mais comme il s agit d un bulletin de régularisation qui ne sera pas remis aux salariés, sa présence dans ce net à payer n est pas contraignante. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 6/7

7 Saisie du montant débloqué A réception du document mentionnant le montant brut des sommes versées, insérer cette rubrique dans la gestion des bulletins des salariés, en précisant le montant propre à chaque salarié. Cette manipulation peut être effectuée par le biais d une saisie collective : Dans le menu : Paie Traitements collectifs Saisie des éléments de paie. Rappel du fonctionnement : - Faire un clic droit pour insérer la rubrique du déblocage de la participation (dans notre exemple, la rubrique 8380). Au besoin, à l aide de ce même clic droit, il est possible de masquer les autres rubriques non indispensables ; - mentionner le montant du déblocage pour chaque salarié ; - Cliquer sur le bouton «Exporter» ; - Renseigner la date de prise en compte du bonus (le 31 décembre 2005 par exemple). - Cliquer sur le nouveau bouton «Exporter». Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement 7/7

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