ACCORD D INTERESSEMENT ET DE PARTICIPATION AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

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1 ACCORD D INTERESSEMENT ET DE PARTICIPATION AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes 56000, représentée par Monsieur Hubert BRICHART, agissant en qualité de Directeur Général, d une part, et Les Organisations Syndicales suivantes :. FGA - CFDT représentée par Madame Irène LE FLOCH. FO représentée par Monsieur Gilles BARALLINI. SNECA CFE-CGC représenté par Monsieur Hubert TALMON. CGT représentée par Madame Marie-Claude ABAUTRET d autre part, Il est convenu ce qui suit : Accord d intéressement et de participation Page 1 sur 10

2 PREAMBULE Le présent accord d'intéressement et de participation est conclu en application des dispositions des articles L et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, et L et suivants du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise, conditions essentielles de l amélioration des performances et des résultats. Ainsi, ce nouvel accord d intéressement et de participation succède et se substitue aux précédents accords en la matière et à leurs avenants. Les modalités de calcul de l enveloppe globale d'intéressement et de participation ont été choisies pour répondre à deux objectifs : attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; être relativement simples dans leur application, compréhensibles par tous et motivantes. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une part d'intéressement et de participation proportionnelle à son salaire et une part égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l'exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés. Nul ne peut prétendre percevoir une part d intéressement et de participation différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Accord d intéressement et de participation Page 2 sur 10

3 DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet Le présent accord a notamment pour objet de fixer : le cadre d'application, la durée de l'accord ; les bénéficiaires ; les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de l enveloppe globale d'intéressement et de participation ; l'époque des versements ; la nature et les modalités d affectations des sommes ; les modalités d'information collective et individuelle du personnel. Le présent accord ayant été conclu notamment en application des dispositions de droit commun, toute modification ultérieure de ces dispositions se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Article 2. Durée Révision Dénonciation 2.1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans) à compter du 1 er janvier 2005, soit jusqu'au 31 décembre A l'issue de cette période, les parties conviennent de se réunir pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler selon les procédures applicables en la matière Révision Le présent accord pourrait être révisé pendant sa période d application, par avenant négocié et signé par l ensemble des parties signataires au cas où, notamment, les modalités d application ou de calcul apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion. Accord d intéressement et de participation Page 3 sur 10

4 Ainsi, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, en outre, l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; le texte révisé ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7 ème mois de l'exercice. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant Dénonciation L accord ne peut être dénoncé que par l ensemble de ses signataires. La dénonciation devra être notifiée par l une des parties à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et de la Formation Professionnelle. Elle devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant. Article 3. Bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, dès lors qu il justifient d une ancienneté dans l'entreprise supérieure ou égale à 3 mois. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Pour l ouverture des droits, la condition d ancienneté n est pas calculée au prorata du temps de présence, mais selon la durée du contrat. Accord d intéressement et de participation Page 4 sur 10

5 CALCUL DE L INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION Article 4. Détermination de l enveloppe globale L enveloppe globale inclue à la fois le montant de la réserve spéciale de participation et la prime globale d intéressement. Elle est déterminée par l application d une formule calculée selon le niveau du Résultat Brut d Exploitation RBE et du Résultat Net RN atteint au cours de l exercice considéré : ENVELOPPE GLOBALE = [(RBE x 0,7) + (RN x 0,3)] x 7,70 % Le RBE et le RN s entendent issus des comptes sociaux et à périmètre comptable identique à celui en vigueur à la date de la signature du présent accord. L enveloppe globale ainsi déterminée ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à 8 M. Article 5. Détermination de la participation Le montant de la réserve spéciale de participation RSP est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L du code du travail. Il s'exprime par la formule suivante : RSP = 1/2 (B 5 % C) S / VA dans laquelle B = bénéfice net ; C = capitaux propres ; S = masse salariale ; VA = valeur ajoutée. Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente. Ce calcul interviendra dans un délai maximum d'un mois suivant la délivrance de l'attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres par le Commissaire aux comptes. Accord d intéressement et de participation Page 5 sur 10

6 Article 6. Détermination de la prime globale d intéressement La prime globale d intéressement INT correspond à l enveloppe globale, déduction faite du montant calculé de la RSP de l exercice considéré. INT = ENVELOPPE GLOBALE RSP Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Article 7. Limites de la prime globale d intéressement 7.1. Plancher Au cas où le calcul suivant [(0,7 x RBE) + (0,3 x RNE)] serait inférieur à 60 M, aucune prime d intéressement ne sera due. Dans cette hypothèse, seule la participation serait versée aux salariés Plafond Au cas où l application de la formule de calcul de la prime globale d intéressement conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L du code du travail, le montant global de la prime serait limité à 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel. VERSEMENT DE L INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION Article 8. Répartition entre les bénéficiaires La répartition des montants de la prime globale d intéressement et de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est effectuée, pour chacune des deux enveloppes, selon les mêmes modalités : pour moitié, selon une répartition uniforme proportionnelle à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l exercice au titre duquel l intéressement et la participation sont attribués ; Accord d intéressement et de participation Page 6 sur 10

7 pour moitié, selon une répartition proportionnelle au salaire annuel brut versé au cours de l exercice au titre duquel l intéressement et la participation sont attribués. Sont assimilées à des périodes de présence, pour l intéressement comme pour la participation, les congés de maternité, les congés payés, y compris les congés spéciaux de l article 20.I de la Convention Collective Nationale, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou de toute autre période assimilée à du travail effectif selon la réglementation en vigueur. Article 9. Plafonnement individuel Le salaire pris en considération pour le calcul de la prime individuelle d intéressement et pour celui du montant des droits liés à la participation ne peut excéder une somme égale à trois fois le plafond annuel de Sécurité Sociale applicable au cours de l exercice au titre duquel l intéressement et la participation se rapportent Intéressement La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Les sommes excédentaires éventuellement constatées seront réparties, selon les mêmes modalités que celles décrites à l article 8 du présent accord, entre les bénéficiaires dont la prime n'excède pas le plafond ci-dessus Participation Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de Sécurité sociale. Les sommes éventuellement non distribuées du fait de l application des règles de plafonnement seront réparties, selon les mêmes modalités que celles décrites à l article 8 du présent accord, entre les salariés n'atteignant pas le plafond cidessus. Accord d intéressement et de participation Page 7 sur 10

8 Article 10. Date de versement Le versement de la prime individuelle d intéressement et du montant individuel de réserve spéciale de participation interviendra au plus tard dans le mois qui suit l Assemblée générale de la Caisse Régionale. Article 11. Information collective du personnel Le texte intégral du présent accord sera communiqué à l ensemble du personnel. Le Comité d Entreprise est chargé de suivre l application des dispositions du présent accord. Ce contrôle fait l objet d une inscription à l ordre du jour d une séance plénière du Comité d Entreprise au cours du second trimestre suivant l exercice de référence. Une semaine avant la réunion du Comité d Entreprise, la Direction communique aux élus du Comité d Entreprise tout document utile au contrôle de la bonne application du présent accord. Article 12. Information individuelle du personnel Une fois l enveloppe globale d intéressement et de participation déterminée, chaque bénéficiaire est notamment informé du montant global des enveloppes respectives pour l exercice considéré, des règles de calcul et de répartition, des montants individuels qui lui sont attribués ainsi que des montants précomptés au titre de la CSG et de la CRDS. AFFECTATION DE L INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION Les dispositions décrites ci-après, relatives à l affectation de l intéressement et de la participation, s entendent dans le cadre de l application de la législation actuellement en vigueur. Accord d intéressement et de participation Page 8 sur 10

9 Article 13. Affectation de la prime individuelle d intéressement Dans le même temps que l information individuelle lui parvient, il est demandé à chaque bénéficiaire de déterminer l affectation de sa prime individuelle d intéressement selon les trois possibilités suivantes : DAV : Versement immédiat de tout ou partie de la prime sur le Dépôt à vue. La prime est alors soumise à la CSG et CRDS à l exclusion de toute autre charge sociale. Elle est cependant soumise à l impôt sur le revenu et rentre donc dans le net fiscal du bulletin de paie ; PEE : Affectation de tout ou partie de la prime au Plan d Epargne Entreprise. La prime est alors soumise à CSG et CRDS à l exclusion de toute autre charge sociale. Elle est exonérée d impôt sur le revenu à l issue de la période de blocage de 5 ans ou dans les cas de déblocages anticipés prévus par les textes ; CET : Affectation de tout ou partie de la prime sur le Compte Epargne Temps. La prime est alors soumise aux charges sociales. Elle est exonérée d impôt sur le revenu, lors de l utilisation du CET. Article 14. Affectation du montant individuel de participation Dans le même temps que l information individuelle lui parvient, il est indiqué à chaque bénéficiaire que le montant individuel issu de la réserve spéciale de participation qui lui est attribué, est obligatoirement versé sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) et bloquée pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé fixé par décret, intervenu après le versement sur le PEE). En revanche, les sommes n'atteignant pas 80 pourront être payées directement (montant fixé par arrêté du 10 octobre 2001, applicable à la date de signature du présent accord). PUBLICITE Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires, dès sa conclusion, par les soins du Crédit Agricole du Morbihan, à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi, et de la Formation Professionnelle par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Accord d intéressement et de participation Page 9 sur 10

10 Fait à VANNES, en 6 exemplaires, le 24 juin Le Directeur Général, Hubert BRICHART. Pour la FGA-CFDT, Pour FO, Irène LE FLOCH. Gilles BARALLINI. Pour le SNECA CFE-CGC, Pour la CGT, Hubert TALMON. Marie-Claude ABAUTRET. Accord d intéressement et de participation Page 10 sur 10

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-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1\; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..( Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire

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