Intervention générale

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1 PROPOSITION DE LOI N 909 PORTANT DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L INTERESSEMENT Intervention générale Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Chers collègues, Nous sommes appelés aujourd hui à nous prononcer sur une proposition de loi qui fait écho à une mesure annoncée par le Président François Hollande le 28 mars dernier, pour relancer la consommation : «Je propose que la participation, pour ces 4 millions de français qui en ont l usage,» avait expliqué le Chef de l Etat, «puisse être débloquée immédiatement sans pénalités fiscales jusqu à pour quel qu achat que ce soit, sans aucune raison, pour acheter un bien, une voiture...cela durera six mois, mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l affecter à la consommation.» Conformément à cette annonce, votre proposition de loi prévoit que les salariés qui ont déjà placé en épargne salariale des primes

2 d intéressement ou leur participation disposeront de six mois pour débloquer jusqu à nets de prélèvements sociaux. Il est bien sûr difficile de s opposer à une telle mesure. Elle permettra à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient de retrouver un peu du pouvoir d achat. Nous exprimons néanmoins les plus vives réserves sur l efficacité de ce dispositif et la philosophie qui le sous-tend. Nous regrettons tout d abord que ces dispositions soient inscrites dans une proposition de loi. Ce choix n est pas fortuit et a pour effet de nous priver d une étude d impact, laquelle aurait probablement révélé le peu de pertinence de ce type de dispositif. Rappelons en effet qu une mesure identique avait été initiée par Nicolas Sarkozy. La majorité d alors prétendait ainsi elle aussi «remettre du carburant dans la croissance française et le pouvoir d'achat». Le moins que l'on puisse dire est que le résultat n'a pas été à la mesure des espérances, puisque nos concitoyens n ont débloqué que 3,9 milliards d euros quand le gouvernement en attendait 12. Un résultat qui témoigne bien de la limite de l'exercice qui consiste à

3 stimuler artificiellement le pouvoir d'achat en incitant les salariés à puiser dans leur épargne. Nous sommes davantage dans l effet d annonce que face à une mesure de soutien au pouvoir d achat. Ceux des bénéficiaires qui doivent faire face à des dépenses urgentes débloqueront sans doute leur participation, mais ils le peuvent déjà dans de nombreuses circonstances. La grande majorité des autres préféreront à l évidence tout simplement conserver leur épargne. La précaution prise de faire en sorte que la participation débloquée ne soit pas réinvestie dans l épargne sonne à cet égard comme un aveu. L aveu de la faiblesse structurelle de ce type de mesure en période de crise. Vous savez comme nous que les ménages modestes et moyens qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise actuelle ne vont pas dilapider leur épargne. Ils n attendent pas du gouvernement et de la majorité qu elle use et abuse d artifices comme le déblocage de la participation. Ils attendent une politique volontariste de soutien actif au pouvoir d achat. Le pouvoir d achat a reculé de 0,4 % en moyenne l an dernier, pour la première fois depuis vingt ans. Selon l INSEE, la

4 consommation n a depuis bientôt cinq ans progressé en moyenne que de 0,2 % par an. La raison en est simple. Des quatre leviers de croissance que sont la consommation, les dépenses publiques, l investissement des entreprises et le commerce extérieur, nous avons sacrifié les deux premiers au profit des deux autres. Ces politiques économiques uniquement fondées sur l offre n ont pas eu les effets escomptés. La baisse de la consommation et des dépenses publiques n ont pas eu pour effet de redresser notre économie, mais au contraire la baisse de l investissement des entreprises. Pourquoi en effet une entreprise augmenterait-elle l investissement quand la demande qui lui est adressée et donc leur chiffre d affaires est en baisse? Pourquoi voudriez-vous que le commerce extérieur se porte mieux, alors que nos partenaires les plus importants sont aussi en récession? Pourquoi proposer un pacte de compétitivité qui accorde 20 milliards d euros de baisse d impôts aux entreprises si les entreprises n investissent pas et utilisent leur surcroît de marge pour continuer à augmenter les dividendes versés aux actionnaires?

5 Il est temps selon nous de nous interroger en profondeur sur les choix qui continuent de dicter notre politique économique malgré leur évidente faillite. Ce n est pas notre pays qui est en faillite, mais son modèle de développement. Nous préconisons pour ce qui nous concerne une tout autre stratégie fondée sur la relance de l investissement public et, plus important encore, la relance de la consommation. Nous ne croyons pas aux vertus d un prétendu socialisme de l offre. C est la demande qu il faut stimuler et il faut pour cela redonner du pouvoir d achat à nos concitoyens par le moyen le plus sûr et le plus efficace. L augmentation des rémunérations. Le déblocage de la participation ne saurait tenir lieu de politique salariale. Il ne saurait remplacer un relèvement significatif du SMIC, des pensions et des minima sociaux. Les Français des classes populaires et populaires attendaient de l alternance une amélioration de leurs conditions de vie, de leurs conditions de travail, un meilleur partage des richesses qui sont le fruit de leur travail. Les dix années de politique de droite ont été vécues à juste titre comme des années noires, des années qui ont vu se multiplier les injustices criantes. Elles se sont soldées par une aggravation des inégalités. Comme l a montré la dernière étude de

6 l Insee, cette politique s est traduite par des pauvres plus pauvres et des riches plus riches. Le niveau de vie de la majorité de la population a globalement stagné, voire baissé, nous l avons dit. Mais l étude montre par surcroît que la crise de 2008 a touché plus spécifiquement les personnes modestes. Le niveau de vie des 5% les plus riches a progressé de 1,3% en 2010 alors que celui des 20% des Français les moins aisés a baissé de plus d'1,2%. Il faut aujourd hui une politique active en faveur d une nouvelle répartition des richesses, capable non seulement d améliorer le niveau des ménages modestes et moyens, mais encore d irriguer le tissu économique. La question des rémunérations est au cœur des enjeux centraux de transformation de notre agriculture et de la transition écologique, qui sont gravement entravées aujourd hui par la course au moins-disant salarial et social. Nous sommes donc inquiets d apprendre qu il n y aura pas de nouveau coup de pouce au SMIC cette année et que les salariés de ce pays devront donc se contenter d une augmentation de 0.6% en deux ans. Nous sommes inquiets de la décision de gel du point d indice des fonctionnaires annoncée mardi par la ministre de la Fonction publique. Nous sommes inquiets du renoncement à plafonner la rémunération des dirigeants et cadres dirigeants d entreprise qui n est pas une question de morale, pas uniquement une question de justice, mais une question économique, car la concentration sans cesse accrue des

7 richesses dans les mains de quelques-uns n est pas un facteur d embellie économique. Cette concentration souligne au contraire combien la fièvre du profit contrarie l intérêt général. Il est plus que temps pensons-nous également de revenir sur les 20 milliards de cadeaux fiscaux consentis aux entreprises dans le cadre du plan de compétitivité, car il bénéficie à toutes les entreprises sans distinction et sans contrepartie. Les banques, les assurances, la grande distribution, les cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribué un crédit d'impôt injuste. Vous refusez obstinément de cibler le dispositif pour en diminuer le coût et consacrer en contrepartie un véritable effort sur les rémunérations, les pensions, les minima sociaux, sur l investissement des PME qui sont notre poumon économique. Nous n aurons de cesse, pour ce qui nous concerne, de vous convaincre que c est la voie à suivre, qu il n y aura pas de croissance sans relance de la consommation, pas d avenir pour la gauche si elle persiste à appliquer les recettes de ses prédécesseurs et ne s applique pas à répondre aux attentes et aux espoirs qui l ont porté au pouvoir. Pour l ensemble de ces motifs, les députés du Front de Gauche s abstiendront sur ce texte, comme ils l on fait en première lecture.

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