La lettre circulaire Acoss n du 10 avril 2001 ;

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1 SEMAPA Accord d intéressement des salariés aux résultats de l entreprise Entre les soussignés : La Société SEMAPA, Société anonyme d économie mixte au capital de , dont le siège social est situé Hôtel de Ville Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B , représentée par Madame Thérèse Cornil dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale, Et d'une part, L ensemble du personnel salarié de la société SEMAPA, Par signature directe du présent accord par les deux tiers (2/3) des salariés inscrits à l effectif, selon émargement ci-après, d'autre part, il a été conclu le présent accord d intéressement des salariés aux résultats de l entreprise dans le cadre des principales dispositions et stipulations suivantes : Le Code du travail et plus particulièrement les articles L et suivants de ce même Code ; La loi n du 19 février 2001 sur l épargne salariale, paru au journal officiel n 43 du 20 février 2001 ; Le décret n du 31 juillet 2001 modifiant le Code du travail et le Code général des impôts en application de la loi n du 19 février 2001 sur l épargne salariale, paru au journal officiel n 178 du 3 août 200 ; Le décret n du 31 juillet 2001 modifiant le décret n du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; La circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l épargne salariale ; La lettre circulaire Acoss n du 10 avril 2001 ; 1/14

2 Préambule La SEMAPA est une société d économie mixte qui a en charge l aménagement urbain de Paris. La SEMAPA assure la conception et la coordination du projet. Elle intervient également dans la réalisation de certains ouvrages. Pour répondre à ces missions, la SEMAPA compte environ 70 collaborateurs comprenant notamment des ingénieurs, des techniciens, des architectes et des urbanistes. L exercice comptable de la SEMAPA court actuellement du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Outre l aménagement de Paris Rive Gauche qui constitue le projet phare de la société, la SEMAPA a vocation à conduire d autres projets d aménagement dans le 13 e arrondissement notamment. A ce titre, la SEMAPA a déjà achevé deux opérations d aménagement (Gandon- Massena et Chevaleret Jean d Arc) et poursuit celle du Château des Rentiers. La dynamique de la SEMAPA dépasse donc le seul projet Paris Rive Gauche. La volonté de la Direction est d associer de manière encore plus étroite le personnel à une telle dynamique en déterminant, après concertation, les références susceptibles de traduire financièrement les efforts et le travail de chacun des collaborateurs de la SEMAPA. Cet accord s inscrit dans le projet d entreprise de la SEMAPA. La Direction souhaite également donner à chacun une conscience accrue de la communauté d intérêts qui existe à l intérieur de la SEMAPA et accompagner l amélioration des niveaux de performance collective et individuelle. Dans ce même esprit, le présent accord d intéressement pourra être assorti d un plan épargne entreprise dont la mise en place pourra intervenir ultérieurement. Dans ce contexte, l intention fondamentale des soussignés est de permettre la mise en place d un régime d intéressement collectif et aléatoire dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code du travail devant permettre d associer davantage son personnel aux résultats de la SEMAPA. Le droit à intéressement est conditionné par le respect de divers critères de performance. A ce stade, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. 2/14

3 . Article 1 Objet Cet accord a pour objet la détermination des modalités d intéressement retenues et notamment le mode de calcul de l intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la SEMAPA. Il contient toutes les clauses obligatoires prévues par le Code du travail par combinaison des articles L et L de ce même Code. Article 2 Calcul de l intéressement L intéressement des salariés aux résultats de l entreprise défini au présent accord est déterminé selon différents indicateurs annuels révélateurs des performances auxquelles l entreprise souhaite associer de manière encore plus étroite le personnel Définition des indicateurs Pour l application du présent accord, les soussignés entendent préciser la définition des différents indicateurs annuels utilisés par les soussignés pour la détermination de l intéressement, étant précisés que l unité monétaire de référence est l Euro ( ). Indicateur Période de référence (concernée) : P Masse salariale brute : MS Intéressement : I Participation : P (Salariés) bénéficiaires : B Définition Période annuelle au titre de laquelle l intéressement est susceptible d être attribué et correspondant à l exercice fiscal de douze mois de la SEMAPA, courant du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile Il s agit de la somme des rémunérations brutes de base et des congés payés, hors rémunérations des mandataires sociaux, primes et autres indemnités de toute nature, allouée aux salariés bénéficiaires au titre de la période de référence. Montant global brut, avant précompte au titre de la CGS et la CRDS, de l intéressement au titre de la période de référence concernée, avant répartition individuelle entre les salariés bénéficiaires Montant global brut, avant précompte au titre de la CGS et la CRDS, de la participation légale au titre de la période de référence concernée, avant répartition individuelle entre les salariés bénéficiaires Salariés susceptibles de bénéficier de l intéressement, tels que définis à l article 3 «Bénéficiaires» du présent accord. 3/14

4 La fiabilité des indicateurs est garantie par leur nature comptable et /ou fiscale, selon un principe général de transparence des données et indicateurs retenus Seuil de déclenchement et formule de calcul de l intéressement Le versement de l intéressement ne sera envisagé que si la condition de maîtrise des charges est remplie. Cette condition constitue l élément déclencheur du versement et traduit la volonté de la SEMAPA de maîtriser ses charges. Dans ce contexte, l intéressement ne pourra être versé que si les postes de charges retenus comme objectif à maîtriser n excèdent pas pour l'exercice visé le montant prévu en annexe n 1 (document qui précise l objectif au titre de l année 2003). Une fois cette condition de maîtrise de charges remplie, le versement de l intéressement peut alors être envisagé. Le montant de cette réserve est déterminé comme suit : RI : 3% de la Masse Salariale telle que définie ci-dessus (2.1). La réserve ainsi définie est ensuite retraitée selon les modalités ci-après : - Si une réserve de participation doit être constituée au titre de l exercice, le montant de cette réserve est déduit de la réserve d intéressement. - Le montant de la réserve d intéressement est ensuite validé ou réduit sur la base des critères aléatoires et objectifs suivants présentés en annexe Retraitement de la Réserve d Intéressement Le montant de la réserve d intéressement est ensuite soit validé soit diminué sur la base des critères de performance suivants (détaillés en annexe 2). Ces critères ont été définis après concertation et traduisent les qualités nécessaires à la réalisation de la performance. L appréciation du niveau de réalisation de l objectif se fait en référence à l annexe 2 qui fait partie intégrante du présent accord et qui détermine les niveaux à atteindre et les modalités objectives de vérification de la performance. 4/14

5 Les critères de performance retenus sont les suivants : 1 Critères traduisant la réussite des projets exprimée en particulier par : - l'ouverture des commerces, - l'arrivée des nouveaux habitants, - l'arrivée des nouveaux salariés. 2 Critères opérationnels liés au respect de nos engagements vérifié par : - la mise à disposition des terrains, - la livraison des abords, - la commercialisation ou signature des actes authentiques. 3 Critères concernant l'image et l'évolution de la SEMAPA appréciée par : - la conservation de la Norme ISO 14001, - la diversification des activités de la SEMAPA, - la notoriété générale de la société et de ses projets (interventions, colloques, publications), - la fréquentation du centre d'information, - l'attractivité du site Internet. Article 3 Bénéficiaires Conformément à l article L du Code du travail, bénéficieront de l intéressement tous les salariés au sens du droit du travail français, de la SEMAPA comptant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la durée d appartenance juridique à l entreprise est déterminée en tenant compte de la totalité de l ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, que celle-ci ait été acquise au titre d un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée. Les salariés sous contrat de travail temporaire n ont pas vocation à bénéficier de l intéressement prévu au présent accord. Pour l application des présentes, la notion d ancienneté correspond à la durée totale d appartenance juridique à l entreprise. Dès lors, les périodes de simple suspension du contrat de travail dûment justifiées, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté relative à l'ouverture des droits. Article 4 Répartition de l intéressement entre les bénéficiaires Le montant global de l intéressement à distribuer est réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires. 5/14

6 Article 5 Plafonnement de l intéressement 5.1. Plafonnement global Le montant global de l intéressement versé ne pourra excéder 20% de la masse salariale versée aux bénéficiaires Plafonnement individuel Indépendamment des plafonds collectifs auxquels est soumis le montant global de l intéressement avant répartition, la prime d intéressement versée à chaque salarié bénéficiaire est, en application de l article L du Code du travail, plafonnée à une somme égale à la moitié (1/2) du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au cours de la période de référence concernée, quelle que soit la date du versement de l intéressement. Pour information ce montant est égal à euros pour l année Pour les salariés bénéficiaires n ayant pas accompli une année entière dans l entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond individuel est égal à la somme des plafonds mensuels applicables. Article 6 Date de détermination de l enveloppe globale de l'intéressement Le calcul définitif de l'intéressement au titre de chaque période de référence concernée aura lieu au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l arrêté annuel des comptes de l exercice par le Conseil d Administration de l entreprise. Ce calcul, au même titre que celui des arrêtés intermédiaires éventuels, relève de la responsabilité de la SEMAPA. Le calcul du montant global de l'intéressement au titre de la période de référence concernée donnera préalablement lieu à consultation préalable de la commission de suivi à laquelle seront communiqués à cette occasion l ensemble des données et autres indicateurs ayant servi à la détermination de chacun d eux. Article 7 Versement de l intéressement Le montant net de l intéressement est, déduction faite des acomptes éventuellement versés au titre de la même période de référence, distribué en un ou plusieurs versements effectué(s) en dehors des échéances normales de paie et au plus tard le dernier jour du septième mois de l année suivant le terme de la période de référence concernée, soit pour la première fois le 31juillet Au-delà du 31 juillet de l année suivant le terme de la période de référence concernée, les sommes dues au titre de l intéressement portent intérêt au taux légal. 6/14

7 Toute répartition donne lieu à la remise à chaque salarié bénéficiaire d une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant le montant de la part qui lui revient. Cette fiche précise, au titre de chaque période de référence : le montant global de l intéressement versé ainsi que le montant moyen de celui-ci ; le montant des droits attribués à l intéressé ; les montants précomptés de la CSG et CRDS ; le montant et les dates de versement des acomptes éventuellement versés au cours de la période de référence considérée au titre de cette même période de référence. Dans le même esprit, une annexe doit rappeler de manière claire les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord d intéressement. Lorsqu un salarié susceptible de bénéficier de l intéressement quitte l entreprise avant que celle ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et lui demande de l informer de ses changements d adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d un (1) an courant à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l intéressé peut les réclamer jusqu au terme de la prescription trentenaire. Article 8 Plan d épargne d entreprise (PEE) La mise en place d un plan d'épargne d'entreprise est envisagée afin de favoriser la formation d'une épargne nouvelle en permettant aux membres du personnel concerné de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Cette mise en place interviendra sur l initiative de la SEMAPA selon règlement du plan qui déterminera notamment les conditions dans lesquelles le personnel sera informé tant de son existence que de son contenu. Ce règlement donnera lieu à information du personnel par voie d affichage et, sur demande individuelle, communication de la copie dudit règlement. Le règlement du plan donnera lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du lieu ou il aura été établi. 7/14

8 Article 9 Suivi de l application de l accord L application du présent accord est suivie par une commission de suivie créée spécialement pour la cause dénommée «Commission de suivi de l intéressement» et constituée d un représentant de la direction de la SEMAPA et d un membre du personnel désignés par la commission d élaboration du présent accord. La commission de suivi de l intéressement se réunira aux dates ou dans les délais indiqués au présent accord et de manière générale, à chaque fois qu il y aura lieu à calcul des produits de l intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d application du présent contrat d intéressement. La convocation de la commission de suivi relève de la direction de la SEMAPA, sur l initiative de celle-ci ou de la partie la plus diligente. La SEMAPA communiquera préalablement à la commission de suivi l ensemble des documents nécessaires à la vérification du calcul de l intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Article 10 Information du personnel Information collective Le personnel est informé du présent accord d intéressement par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet. Par ailleurs, le texte intégral du présent accord d'intéressement est remis aux membres de la commission de l'intéressement prévue à l'article 9 - «Suivi de l application de l accord» précédent. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande Information individuelle Le présent accord d intéressement fera l objet d une note d information remise à chaque salarié de l entreprise ainsi qu à tout nouvel embauché. 8/14

9 Article 11 Régime social et fiscal de l intéressement au regard des salariés Régime social Sous condition de respect des conditions d exonérations visées à l article L du Code du travail, les sommes attribuées aux salariés en vertu d un accord d intéressement n ont pas le caractère de rémunération au sens de l article L du Code de la sécurité sociale pour l application de la législation de la sécurité sociale. Aux termes de l article L du Code de la sécurité sociale, ces sommes sont néanmoins assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d activités. Toutes sommes versées au titre de l intéressement au-delà des plafonds prévus à l article L du Code du travail donnent lieu à réintégration dans l assiette des cotisations sociales Régime fiscal Conformément à l article L , dernier alinéa du Code du travail, les sommes attribuées à chaque salarié au titre de l intéressement sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l année civile au cours de laquelle il en a la disposition. Il en est de même des intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif. Toutefois, les sommes reçues au titre de l intéressement que le salarié affecte à la réalisation de plans d épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du Code du travail (plan d épargne d entreprise, plan d épargne inter-entreprise, plan partenarial d épargne salariale volontaire) sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite prévue à l article 18 bis de l article 81 du Code général des impôts sous condition de versement au plan d épargne dans le délai de quinze (15) jours prévu à l article R du Code du travail. Article 12 Prise d'effet et durée d exécution de l accord Le présent accord d intéressement s'appliquera pour la première fois à l exercice courant ouvert le 1 er janvier 2003 et qui sera clos le 31 décembre Il est conclu pour une durée de trois (3) années et expirera donc le 31 décembre A l issue de cette durée de trois (3) années, la reconduction tacite n étant pas admise, un nouvel accord devra être conclu en cas de décision de prorogation. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par les soussignés. Toute dénonciation devra, dans un délai de quinze (15) jours suivant celle-ci, être notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception au directeur départemental du travail et de l emploi. 9/14

10 Toute modification doit intervenir par voie d avenant obéissant aux même règles de conclusion et de dépôt que l accord lui-même. L'application du présent accord pour l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2003 se fera en fonction du seuil de déclenchement mentionné à l'annexe 1 et des critères de performance énoncés à l'annexe 2. Article 13 Contestations Afin d éviter de recourir aux tribunaux, les différends et litiges tant collectifs qu individuels pouvant survenir à l occasion de l application du présent accord se régleront si possible à l amiable dans le cadre du fonctionnement de la commission de suivi. Toutes les contestations individuelles ou collectives pouvant naître de l application du présent accord et, d une manière générale, tous les problèmes relatifs à l intéressement des salariés de l entreprise, doivent être portées par écrit à la connaissance de la commission de suivi, laquelle en débattra lors de sa prochaine réunion ou, en cas d urgence, à l occasion d une réunion de la commission spécialement convoquée à cet effet. A défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes, soit le Tribunal d instance ou de Grande instance si le litige est collectif, soit devant le Conseil des Prud hommes si le litige est individuel. Article 14 Dispositions diverses Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) suivant celle-ci, le présent accord d intéressement sera, à la diligence de la SEMAPA, déposé en autant d exemplaires que requis auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 10/14

11 Fait à Paris Le 26 juin 2003, En autant d exemplaires que requis par la loi. La Société SEMAPA Représentée par Madame Thérèse Cornil Directrice Générale Le personnel salarié de la société SEMAPA Selon émargement ci-dessous et sur demande conjointe de la Direction et du Comité d E ntreprise après consultation du Comité d Entreprise selon procès verbal en date du 24 juin /14

12 Nom, prénom Émargement 12/14

13 Nom, prénom Émargement Nom, prénom Émargement 13/14

14 14/14

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