I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise.

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1 Qu est ce que l intéressement? I. L INTERESSEMENT L intéressement est un mde de rémunératin cllectif et facultatif qui permet d asscier les salariés au dévelppement de l entreprise. C est un accrd passé entre une entreprise et ses salariés. L accrd d intéressement a pur bjet d attribuer aux salariés de l entreprise un cmplément de rémunératin en cntrepartie de la réalisatin d un u plusieurs bjectifs. Ces bjectifs divent cncerner sit des résultats sit des perfrmances au sein de l entreprise. Les smmes versées aux salariés s appellent «primes d intéressement». L intéressement représente un myen privilégié d atteindre les bjectifs de l entreprise et d'accrître les perfrmances individuelles et cllectives. La prime d intéressement peut être versée dans un plan d épargne, elle échappe ainsi à l impôt sur le revenu. Cmment calcule t-n l intéressement? Quelle est la frmule de calcul? Dnnez des exemples d bjectifs à réaliser L intéressement résulte d une frmule de calcul glbale, liée sit aux résultats financiers, sit aux perfrmances de l entreprise : Les résultats financiers glbaux : peuvent être retenus le bénéfice fiscal, le bénéfice cmptable, le résultat d explitatin. Divers ratis peuvent être utilisés, en cmparaisn avec le rati de base d une péride de référence déterminée. L intéressement aux perfrmances de l entreprise : accrissement de la prductivité u de la qualité par exemple. Ces critères d intéressement peuvent être utilisés cnjintement. Ils peuvent être différenciés par métiers u unités de travail au sein de l entreprise. Exemple : Un purcentage d augmentatin du chiffre d affaires, une diminutin des impayés, le maintien d un certain niveau de service. Il peut s agir d augmenter, de diminuer, vire de maintenir inchangé la qualité u la quantité de prestatins utiles pur l entreprise. Presque tut peut s envisager.

2 Quelles snt les entreprises qui peuvent mettre en place un accrd d intéressement? Tutes les entreprises peuvent mettre en place un accrd d intéressement, quelles que sient la nature de leur activité et leurs frmes juridiques (entreprises privées, publiques, grupement d entreprise). Il n y a aucune cnditin d effectif. Tutes les entreprises u assciatins qui nt au mins 2 salariés peuvent mettre en place un accrd d intéressement. Cmment met-n en place un accrd d intéressement? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y a-t-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? A la base il faut une impulsin en interne : Patrn, salariés, délégués du persnnel, cmité d entreprise Quelqu un dit prendre l initiative d uvrir la discussin, car la li ne prévit aucune bligatin. En général, quand le sujet est bien lancé, la directin de l entreprise prpse un prjet d accrd d intéressement. Ensuite, seln la taille de l entreprise, la négciatin se fait entre la directin et les salariés en direct u via leurs représentants. L intéressement se met dnc en place par la négciatin. Un accrd d intéressement est cnclu pur une durée de 3 ans. Afin de garantir le caractère aléatire de l intéressement, l accrd dit être cnclu avant le 1er jur du 7ème mis suivant la date d effet. C est à dire pur une entreprise qui suhaite mettre en place un régime d intéressement au 01/01/2006, l accrd dit être signé avant le 01/07/2005. L accrd peut être cnclu dans le cadre : d une cnventin cllective u d un accrd natinal prfessinnel u interprfessinnel, sinn d un accrd cnclu entre le chef d entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux rganisatins représentatives dans l entreprise (DS s il en existe) sinn d un accrd au sein du Cmité d Entreprise (Prjet d accrd sumis 15 jurs avant puis accepté par la majrité et cnstaté par le PV de la séance ù il a été accepté) sinn d un accrd cnclu entre les DP et le chef d entreprise, sinn d un accrd cnclu avec les salariés mandatés (accrd de branche étendu désignatin du DP mandaté lrs du dépôt de l accrd), sinn d un accrd accepté par référendum du persnnel à la majrité des deux tiers (par émargement sur le PV + PV de résultat de la cnsultatin). L accrd cmprte un préambule indiquant

3 1. Sn Mtif 2. Les raisns du chix des mdalités de calcul de l intéressement et des critères de répartitin de ses prduits. 3. La durée pur laquelle il est cnclu 4. Les établissements cncernés 5. Les mdalités d intéressement et de répartitin 6. Les bases de calcul 7. Les cnditins d infrmatin des salariés sur l applicatin du régime de l intéressement (nte d infrmatin remis au salarié lrs de l embauche, affichage) ainsi que les dates de versement 8. L affectatin, le cas échéant, de l intéressement sur un cmpte épargne-temps si l accrd le prévit. DuRmECr M Mir DaBaCis Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd d intéressement? L'accrd dit être dépsé à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin dans les 15 jurs suivant sa signature. A défaut sa validité peut être remise en cause (et les exnératins sciales et fiscales ne purrnt s appliquer que pur la péride suivante). Des pièces divent accmpagner le dépôt de l accrd seln les cas : pur les accrds avec les DS, mentin des nms des DS pur les accrds avec un CE, PV d adptin de l accrd pur une ratificatin, émargement du PV de cnsultatin pur un accrd de branche, clauses de cnsultatin prévues L'intéressement puvant varier sus certaines cnditins suivant les établissements et les unités de travail, l'accrd dit préciser les établissements de l'entreprise cncernés. Certains établissements peuvent en être exclus, mais le dirigeant ne peut en aucun cas exclure une unité de travail au sein d'un même établissement. La DDTFP dit ensuite délivrer un accusé de réceptin de dépôt et cntrôler l accrd dans le fnd. Elle a un délai de 4 mis pur demander des mdificatins de l accrd et peut mettre un avertissement à l entreprise dans ce délai u, si nécessaire, avertir l URSSAF pur requalifier les smmes versées au titre de l intéressement. Cmment réparti t-n les primes d intéressement?

4 C est l accrd d intéressement qui le détermine. Les critères de répartitin ne divent pas être discriminatires. Les mntants versés peuvent être identiques pur tut le mnde ù déterminés en fnctin de critères bjectifs. La répartitin entre les salariés peut être : unifrme, en fnctin du salaire, en fnctin de la durée de présence durant l exercice cnsidéré Ces critères peuvent enfin être cmbinés entre eux. De plus, les critères de répartitin peuvent varier seln les établissements et les unités de travail. Qui peut bénéficier d une prime d intéressement? Tus les salariés de l entreprise u des établissements inclus dans le champ d applicatin de l accrd, ainsi que le dirigeant et sn cnjint cllabrateur u asscié d une entreprise de 100 salariés au plus, peuvent bénéficier de l intéressement. L emplyeur peut tutefis prévir dans l accrd une ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mis. Quand verse t-n la prime d intéressement? Y a-t-il une date limite pur verser l intéressement? C est l accrd d intéressement qui le détermine. Dans la pratique c est généralement une fis par an. La prime d intéressement fait l bjet d une fiche distincte du bulletin de paie, et peut dnc être versée en une u plusieurs fis mais la péride prise en cmpte dit être supérieure à 3 mis (peut être versé au maximum 4 fis par an). Une fis versée, la prime d intéressement est dispnible immédiatement. La prime dit être versée avant le dernier jur du 7ème mis qui suit la clôture de l exercice pur lequel les drits nt été acquis. C est à dire pur une entreprise qui clôture au 31/12/2005, l intéressement dit être versé avant le 01/08/2006. Le mntant des primes d intéressement est-il plafnné? Oui. Pur une année dnnée, le mntant maximal de la prime d intéressement est 50 % du mntant du plafnd de la Sécurité sciale, et 20 % du mntant des salaires bruts. Le mntant versé ne dit dépasser aucun de ces deux plafnds. Le plafnd est dnc de eurs par salarié au maximum pur 2010 (u 20% du mntants des salaires bruts si en dessus).la prime attribuée au dirigeant u à sn cnjint cllabrateur u asscié ne peut excéder celle du salarié ayant la plus frte rémunératin. Est-il sumis à l impsitin?

5 Les primes d intéressement snt sumises à l impôt sur le revenu. Une exceptin : Les primes d intéressement ne snt pas sumises à l impôt sur le revenu si elles snt versées dans un Plan d Epargne Entreprise (PEE), dans la limite de 50 % du plafnd de la Sécurité sciale. La CSG et la CRDS snt prélevés sur les primes d intéressement. La prime d'intéressement est dnc : exnérée de ctisatins sciales ; assujettie à la CSG et à la CRDS (après abattement pur frais prfessinnels uniquement pur les salariés). exnérée d'impôt sur le revenu si elle est versée dans un plan d'épargne dans les 15 jurs suivants sn paiement. Dans le cas cntraire, elle est sumise à l'impôt sur le revenu ; assujettie au terme de sn placement au RSA (Revenu de Slidarité Active) sur les plus values de placement cnstatées à cmpter du 1er janvier 09. Quel est l avantage pur l entreprise? Les smmes versées au titre de l'intéressement snt : déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices u du résultat impsable exnérées des charges patrnales et de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle et de la participatin à l effrt de cnstructin. Assujettie au frfait scial de 4 % Pssibilité de bénéficier d un crédit d impôt égal à 20 % pur les accrds en curs au 03/12/2008 et les nuveaux accrds jusqu au 31/12/2014 : De la différence entre les primes d intéressement dues au titre de l exercice en curs et la myenne des primes dues au titre du précédent accrd ; Ou des primes d intéressement dues au titre de l exercice lrsqu aucun accrd n était en vigueur au curs des 4 exercices précédents celui de la première applicatin de l accrd en curs. Où est placé l intéressement? Les smmes issues de l intéressement snt : sit perçues directement par le salarié et snt impsables,

6 sit versées en tut u partie sur un plan d épargne et snt exnérées d impôt en cntrepartie de la durée de blcage du plan d épargne. Tutefis, la li accrde 9 cas de déblcage anticipé résumés ci-dessus, sans remettre en cause les avantages fiscaux : Mariage u PACS, Arrivée au fyer du 3ème enfant et des suivants, Divrce u disslutin du PACS avec garde d au mins un enfant, Acquisitin u agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrphe naturelle, Créatin u reprise d une sciété, Invalidité, Décès, Cessatin du cntrat de travail, Situatin de surendettement du bénéficiaire. Cmment cela se passe t-il en cas de mdificatin u de dénnciatin de l accrd? Pur qu un accrd sit mdifié u dénncé, il faut l accrd de l ensemble des signataires u une dénnciatin unilatérale s il s agit d une renégciatin (suite, par exemple à une demande de mdificatin par la DDTEFP). L avenant de mdificatin dit ensuite être dépsé dans les 15 jurs à la DDTEFP. Cmment cela se passe t-il en cas d adhésin d une entreprise nuvelle u d un transfert d entreprise? Lrs d une nuvelle entrée, un avenant dit être signé entre les représentants de la nuvelle entreprise et ceux ayant déjà ratifié l accrd. Lrs d un transfert d entreprise (par exemple une fusin, une cessin u scissin d entreprise), en cas d existence d un accrd dans la nuvelle entreprise, les salariés bénéficient de l accrd de la nuvelle entreprise. Sinn, l accrd cesse si cela est impssible à cnserver et il dit y avir une nuvelle négciatin dans les 6 mis à cmpter de la remise en cause de l ancien accrd. II. PARTICIPATION

7 Qu est ce que la participatin? La participatin, u Réserve Spéciale de Participatin (RSP), asscie directement les salariés à l'activité de leur sciété et leur fait bénéficier d'une fiscalité avantageuse. C est un dispsitif légal prévyant la redistributin au prfit des salariés d une partie des bénéfices qu ils nt cntribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. La participatin est un mde de rémunératin cllectif et bligatire dans les entreprises de plus de 50 salariés dès lrs qu elles dégagent un bénéfice fiscal supérieur à la rémunératin de 5% des capitaux prpres. Elle est facultative en deçà de cet effectif. En grs, l entreprise de plus de 50 salariés distribue une partie de ses bénéfices dès lrs qu elle présente des résultats psitifs. Elle n est pas bligatire dans les entreprises de mins de 50 salariés, dans les entreprises mutualistes, les rganisatins syndicales et à but scial et dans les assciatins à but nn lucratif. La participatin est appliquée par un accrd passé entre une entreprise et ses salariés. Les smmes versées aux salariés s appellent «primes de participatin». Cmment calcule t-n la participatin? Quelle est la frmule de calcul? La participatin est calculée par référence au bénéfice fiscal à partir d une frmule dite de «drit cmmun» cnstituant un minimum légal : RSP = 1/2 [ (Bénéfice net - 5% Capitaux prpres) x (Salaires / Valeur Ajutée) ] Attentin, la RSP (Réserve Spéciale de Participatin) cnstitue alrs un minimum en dessus duquel la sciété ne peut fixer sa RSP. D autres frmules dérgatires prpres à l entreprise snt applicables, si elles ffrent aux salariés des avantages au mins équivalents à ceux que prcure la frmule du drit cmmun. La réserve ainsi calculée ne dit pas dépasser l un des plafnds suivants, précisé dans l accrd : bénéfice net cmptable mins 5 % des capitaux prpres, bénéfice net fiscal mins 5 % des capitaux prpres, mitié du bénéfice net fiscal, mitié du bénéfice net cmptable. Quelles snt les entreprises et les cnditins pur mettre en place un accrd de participatin?

8 L bligatin de mettre en place un accrd de participatin nait pur l exercice financier au curs duquel le seuil de 50 salariés est atteint pendant une durée de 6 mis cnsécutive u nn, et dans la mesure ù les résultats de l entreprise permettent de dégager une «réserve de participatin» au prfit des salariés (c'est-àdire si le bénéfice après impôt dépasse 5% du mntant des capitaux prpres vir questin ci-dessus). S il y a une variatin d effectif, l entreprise peut prévir une clause de suspensin u de caducité de plein drit. Attentin : La mise en œuvre de la participatin dans les entreprises qui nt mis en place l intéressement ne s impse qu à l expiratin de l accrd d intéressement dnt la durée est de 3 ans. Un accrd de participatin peut alrs être cnclu sur une base de calcul et de répartitin reprenant celle de l accrd d intéressement ayant expiré. Cmment met-n en place un accrd de participatin? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y a-t-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? La participatin est cncrétisée par la signature d'un accrd nécessaire qui peut être cnclu : dans le cadre d'une cnventin cllective u d'un accrd cllectif de travail, entre le chef d entreprise et les rganisatins syndicales représentatives, au sein du cmité d entreprise, par ratificatin d un prjet d accrd à la majrité des deux tiers du persnnel. La cnsultatin du CE est bligatire même s il n est pas signataire. L accrd cmprte un préambule indiquant 1. Sa date de cnclusin, la prise d effet et la durée 2. La frmule de calcul retenu de la RSP (u frmule dérgatire) 3. La durée d indispnibilité des drits des salariés 4. Les établissements cncernés 5. Les mdalités et plafnds de répartitin de la réserve entre les bénéficiaires 6. Les cnditins d infrmatin des salariés sur l applicatin du régime de la participatin (nte d infrmatin remis au salarié lrs de l embauche, livret d épargne salarial remis au salarié, affichage, jurnaux d entreprise, nte de service, présentatin d un rapprt de gestin au CE dans les 6 mis suivant la clôture de l exercice) 7. La nature et les mdalités de gestin des drits des salariés L infrmatin individuelle du salarié dit être faite par la remise d une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant le mntant de la RSP pur l exercice éculé dans les 6 mis suivant la clôture de l exercice. Si le salarié quitte l entreprise, cette dernière est tenu de lui adresser l état récapitulatif de ses drits et de lui demander l adresse à laquelle divent lui être envyées les avis de paiement d intérêts ainsi que les

9 avirs dispnibles (sachant que dès qu n a quitté l entreprise, n peut demander le déblcage des avirs ) Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd de participatin? L'accrd dit être dépsé en 5 exemplaires à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin au plus tard 1 an à cmpter de la clôture du premier exercice auquel il s'applique. A défaut d'accrd, les fnds sernt immbilisés pendant 8 ans à un taux d'intérêt légal fixé par arrêté. La li du 19 février 2001 ffre de nmbreux avantages fiscaux aux entreprises de mins de 50 salariés qui suhaitent mettre en place une participatin facultative. Cmment réparti t-n les primes de participatin? La répartitin entre les salariés peut être : unifrme, en fnctin du salaire, le salaire maximum pris en cmpte est égal à 4 fis le plafnd annuel de la Sécurité Sciale, en fnctin de la durée de présence durant l exercice cnsidéré. Ces critères peuvent enfin être cmbinés entre eux. Dans tus les cas, la smme attribuée à chaque salarié ne dit pas excéder ¾ du plafnd annuel de la sécurité sciale. Qui peut bénéficier d une prime de participatin? Tus les salariés de l'entreprise divent bénéficier de la participatin (y cmpris CDD, apprenti et travailleurs à dmicile). L'emplyeur peut tutefis prévir dans l'accrd une ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mis. Les dirigeants peuvent bénéficier de la prime : - Si l entreprise < 50 salariés et bénéficie d un accrd vlntaire - Si l entreprise < 250 salariés et bénéficie d un accrd dérgatire. Quand verse t-n la prime de participatin? Sa mise en paiement dit intervenir avant le 1er jur du 4ème mis qui suit l'exercice scial auquel il se reprte (c'est-à-dire le 1 er Avril pur un exercice se terminant au 31 Décembre). A défaut, des intérêts de retard snt dus par l entreprise.

10 La prime de participatin peut être : -sit perçue en tut u partie directement par le salarié et impsables (depuis la li du 3 Décembre 2008, avec accrd préalable du salarié) -sit versée en tut u partie sur un plan d'épargne et exnérées d'impôts en cntrepartie d'une indispnibilité de 5 ans. Tutefis, la li accrde 9 cas de déblcages anticipés résumés ci-dessus sans remettre en cause les avantages fiscaux : Mariage u PACS, Arrivée au fyer du 3ème enfant et des suivants, Divrce u disslutin du PACS avec garde d au mins un enfant, Acquisitin u agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrphe naturelle, Créatin u reprise d une sciété, Invalidité, Décès, Cessatin du cntrat de travail, Situatin de surendettement du bénéficiaire. Attentin : Dispnibilité immédiate pur les smmes inférieures à 80. Au but de 5 ans (5 ans et 4 mis en fait), la RSP peut sit être déblqué, sit être cnservés sus frme de cmptes curants blqués dans l entreprise, u être placé sur une SICAV (avec remise des titres sur demande u cessin qui dit être sus l égide d un établissement bancaire et dnt la cmpsitin est fixée par la li) u un FCP (avec rachat des parts par le salarié et dnt la gestin est assurée par une sciété spécialisée dans les rganismes de placement cllectif en valeurs mbilières). Attentin : Depuis le 1 er Janvier 2007 : les drits des salariés ne peuvent être affectés que dans le cadre d un PEE (il y a dnc bligatin de mettre en place un PEE à l extérieur de l entreprise depuis cette date) et les salariés peuvent changer de mde de gestin PERCO, Actins pur les sciétés par actin par exemple - à leur demande pendant les 5 ans de blcage que si l accrd le permet et ensuite à leur demande. Si vus n avez pas bien cmpris, autre explicatin : Les smmes versées au titre de la participatin et leurs plus-values cnstituent une épargne. Il existe 3 frmes de placements qui divent être prévues dans l'accrd de participatin, en ffrant au salarié un chix individuel.

11 Dans l'entreprise : affectatin sur un cmpte curant blqué, u CCB : le salarié devient titulaire d'un drit de créance, matérialisé par l'uverture d'un CCB uvert à sn nm dans sn entreprise. Sn cmpte est rémunéré par l'entreprise, à un taux négcié avec les partenaires sciaux, avec un minimum fixé par décret. Les smmes blquées au titre de cette créance snt bligatirement cnsacrées à des investissements prductifs. Cette frmule de placement ne peut pas être la seule prpsée. Hrs de l'entreprise : gestin en Fnds Cmmuns de Placement d'entreprise (FCPE) : les smmes issues de la participatin snt cnfiées à FONGEPAR qui en assure la gestin administrative et financière pur le cmpte de l'entreprise et de ses salariés. Les FCPE peuvent également être lgés à l'intérieur des plans d'épargne. Acquisitin en direct de titres de l'entreprise : il peut également être créé un FCPE investi en actins u bligatins émises par l'entreprise (fnds d'actinnariat). Le salarié devient alrs actinnaire de sn entreprise et participe à ses résultats. Est-elle sumise à l impsitin? Pur les salariés les smmes attribuées au titre de la participatin snt : Si placées : exnérées de ctisatins sciales (SS, Assedic et retraite cmplémentaire), à l'exceptin de la CSG et de la CRDS, assujettie à la CSG CRDS (après abattement pur frais prfessinnels), exnérées d'impôt sur le revenu, les plus-values u intérêts résultant des placements bénéficient d'une franchise fiscale ttale. Elles snt tutefis sumises à la CSG, CRDS, aux prélèvements sciaux et RSA (Revenu Slidarité Active). Revenus de l épargne salariale acquise au titre de la participatin snt sumis à une cntributin de 2.3% Si perçues : impsables sur le revenu. Quel est l avantage pur l entreprise? Pur l entreprise les smmes versées au titre de la participatin snt : déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices u du résultat impsable, Charge déductible des résultats de l exercice suivant

12 Exnérées des charges patrnales et de taxe sur les salaires, taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle et de la participatin à l effrt de cnstructin Prvisinnables pur investissement pur les entreprises de mins de 50 salariés qui nt mis en place un accrd de participatin à titre vlntaire. Exnérées des ctisatins de sécurité sciale sur le mntant des drit à participatin. Cmment cela se passe t-il en cas de mdificatin u de dénnciatin de l accrd? L entreprise peut demander la suspensin de l accrd suite à la baisse de ses effectifs et aux cnditins prévues dans l accrd en le ntifiant à la DDTEFP ; Elle peut dénncer l accrd si celui-ci a une durée indéterminée et est demandé unilatéralement mais ne peut être dénncé u mdifié avant l exercice suivant puisque les résultats ne snt pas encre prévisibles à la date de la cnclusin Qu est ce que le PEE? III PEE PLAN EPARGNE ENTREPRISE

13 Le PEE est un système d épargne cllectif uvrant au salarié la faculté de se cnstituer un prtefeuille de valeurs mbilières. Il est alimenté par des smmes versées par le salarié qui snt temprairement blquées. Il est créé pur recevir les smmes issues de l'intéressement u de la participatin u être institué même en l'absence d'autre dispsitif d'épargne salariale dans l'entreprise. Depuis le 1 er Janvier 2007, les accrds de participatin divent prévir l bligatin d un PEE pur la gestin de cette participatin Le PEE est le système d épargne le plus répandu dans les entreprises françaises. Quelles snt les entreprises qui peuvent mettre en place un PEE? Les entreprises de type SA, SARL, entreprise individuelle, assciatin et prfessin libérale peuvent mettre en place un PEE. Snt exclus l Etat, les cllectivités territriales, EPA et les établissements publics hspitaliers. Cmment met-n en place un PEE? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y at-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? L accrd dit être cnclu en pririté avec : - les délégués syndicaux - le cmité d entreprise La cnsultatin du CE est bligatire dans le cas de la mise en place d un PEE. La mise en place est unilatérale s il y a échec des négciatins avec les DS u le CE u en l absence de représentants du persnnel. En utre, l accrd dit être appruvé par les 2/3 du persnnel. L accrd cmprte un préambule indiquant 1. Le champ d applicatin du PPE 2. Sa date de cnclusin, la prise d effet et la durée (déterminée 1 an minimum u nn) 3. Les salariés bénéficiaires 4. Les différentes surces d alimentatin (entreprise et salarié) 5. Les différentes frmules de placement (SICAV, FCPE) 6. La mdificatin de l affectatin de l épargne du salarié si le plan prévit plusieurs frmules. 7. Les mdalités d infrmatins des salariés (par tus les myens avec inf cmplète) 8. La pssibilité de transférer le PEE dans une nuvelle entreprise Les salariés divent être abslument infrmés de l existence de cet accrd. Les myens d infrmatin snt définis dans l accrd lui-même. Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd d intéressement?

14 L'accrd dit être dépsé à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin. A défaut sa validité peut être remise en cause (et les exnératins sciales et fiscales ne purrnt s appliquer que pur la péride suivante). De quelle manière est alimenté le PEE? Les smmes qui alimentent le PEE prviennent : - De versements vlntaires des salariés (maximum 25% de la rémunératin) - De la participatin et de l intéressement - Des drits affectés au CET (dans les cnditins fixés par l accrd CET) - Par des versements cmplémentaires de l emplyeur également appelé Abndement (fixé par le plan et qui ne peut excéder le triple de la cntributin versée par le bénéficiaire u être supérieur à 8% du plafnd annuel de la SS.) - Par une distributin d actins gratuites (la mesure dit cependant être cllective et la valeur des actins ne dit pas dépasser 7.5% du plafnd annuel SS, avec blcage pendant 5 ans) - Par une augmentatin du capital réservé aux salariés Les smmes investies sur un PEE ne snt pas dispnibles avant 5 années. Cette indispnibilité s applique à partir de la date de chaque versement. Mais il existe des cas de déblcage anticipé, dans ces cas, l épargne est dispnible, avant 5 ans, et nn impsables : mariage u Pacs, naissance u adptin du trisième enfant, divrce u séparatin avec la garde d au mins un enfant, décès u invalidité du salarié u de sn cnjint, départ de la sciété (démissin, licenciement u retraite), créatin u reprise d entreprise par le salarié u par sn cnjint, achat, cnstructin u agrandissement de sa résidence principale, surendettement u catastrphe naturelle. Cmment snt placées les smmes du PEE? Les smmes versées sur le PEE permettent de cnstituer un prtefeuille de valeurs mbilières. Les placements divent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux

15 salariés. Les smmes peuvent être investies dans : - l achat d actins de l entreprise ; - l achat de parts dans des fnds cmmuns de placement d entreprise ; - l achat de SICAV ; - l achat d actins émises par une sciété créée par des salariés afin de racheter leur entreprise. Les smmes peuvent également servir à l augmentatin de capital de l entreprise. Les salariés peuvnt demander la mdificatin du chix de leur placement à leur initiative et seln les dispsitins fixées par le règlement du plan. Quels snt les avantages liés au PEE? Le PEE permet à l emplyeur et aux salariés de bénéficier d avantages sciaux et fiscaux. Ainsi, pur l emplyeur, les smmes versées sur le PEE au titre de l abndement : - snt exnérées de ctisatins sciales ; - snt exnérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle cntinue t de l effrt de cnstructin - snt déductibles du bénéfice impsable de l entreprise ; - snt exnérées de la taxe sur les salaires. - snt sumises à la CSG CRDS Pur les salariés, les smmes versées sur le PEE : - snt exnérées de charges sciales; - snt sumises à la CSG et à la CRDS ; - snt assujetties à l impôt s il s agit de versements vlntaires ; - snt exnérées s il s agit des smmes perçues au titre de l intéressement et de la participatin ; - snt exnérées d impôts s il s agit des revenus tirés des placements et qu ils snt tut de suite réinvestis. - les revenus de l épargne salariale acquise dans le cadre d un PEE snt sumis à un prélèvement de 2.3% - La fractin excédant les plafnds d abndement est sumise à ctisatins sciales.