I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise."

Transcription

1 Qu est ce que l intéressement? I. L INTERESSEMENT L intéressement est un mde de rémunératin cllectif et facultatif qui permet d asscier les salariés au dévelppement de l entreprise. C est un accrd passé entre une entreprise et ses salariés. L accrd d intéressement a pur bjet d attribuer aux salariés de l entreprise un cmplément de rémunératin en cntrepartie de la réalisatin d un u plusieurs bjectifs. Ces bjectifs divent cncerner sit des résultats sit des perfrmances au sein de l entreprise. Les smmes versées aux salariés s appellent «primes d intéressement». L intéressement représente un myen privilégié d atteindre les bjectifs de l entreprise et d'accrître les perfrmances individuelles et cllectives. La prime d intéressement peut être versée dans un plan d épargne, elle échappe ainsi à l impôt sur le revenu. Cmment calcule t-n l intéressement? Quelle est la frmule de calcul? Dnnez des exemples d bjectifs à réaliser L intéressement résulte d une frmule de calcul glbale, liée sit aux résultats financiers, sit aux perfrmances de l entreprise : Les résultats financiers glbaux : peuvent être retenus le bénéfice fiscal, le bénéfice cmptable, le résultat d explitatin. Divers ratis peuvent être utilisés, en cmparaisn avec le rati de base d une péride de référence déterminée. L intéressement aux perfrmances de l entreprise : accrissement de la prductivité u de la qualité par exemple. Ces critères d intéressement peuvent être utilisés cnjintement. Ils peuvent être différenciés par métiers u unités de travail au sein de l entreprise. Exemple : Un purcentage d augmentatin du chiffre d affaires, une diminutin des impayés, le maintien d un certain niveau de service. Il peut s agir d augmenter, de diminuer, vire de maintenir inchangé la qualité u la quantité de prestatins utiles pur l entreprise. Presque tut peut s envisager.

2 Quelles snt les entreprises qui peuvent mettre en place un accrd d intéressement? Tutes les entreprises peuvent mettre en place un accrd d intéressement, quelles que sient la nature de leur activité et leurs frmes juridiques (entreprises privées, publiques, grupement d entreprise). Il n y a aucune cnditin d effectif. Tutes les entreprises u assciatins qui nt au mins 2 salariés peuvent mettre en place un accrd d intéressement. Cmment met-n en place un accrd d intéressement? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y a-t-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? A la base il faut une impulsin en interne : Patrn, salariés, délégués du persnnel, cmité d entreprise Quelqu un dit prendre l initiative d uvrir la discussin, car la li ne prévit aucune bligatin. En général, quand le sujet est bien lancé, la directin de l entreprise prpse un prjet d accrd d intéressement. Ensuite, seln la taille de l entreprise, la négciatin se fait entre la directin et les salariés en direct u via leurs représentants. L intéressement se met dnc en place par la négciatin. Un accrd d intéressement est cnclu pur une durée de 3 ans. Afin de garantir le caractère aléatire de l intéressement, l accrd dit être cnclu avant le 1er jur du 7ème mis suivant la date d effet. C est à dire pur une entreprise qui suhaite mettre en place un régime d intéressement au 01/01/2006, l accrd dit être signé avant le 01/07/2005. L accrd peut être cnclu dans le cadre : d une cnventin cllective u d un accrd natinal prfessinnel u interprfessinnel, sinn d un accrd cnclu entre le chef d entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux rganisatins représentatives dans l entreprise (DS s il en existe) sinn d un accrd au sein du Cmité d Entreprise (Prjet d accrd sumis 15 jurs avant puis accepté par la majrité et cnstaté par le PV de la séance ù il a été accepté) sinn d un accrd cnclu entre les DP et le chef d entreprise, sinn d un accrd cnclu avec les salariés mandatés (accrd de branche étendu désignatin du DP mandaté lrs du dépôt de l accrd), sinn d un accrd accepté par référendum du persnnel à la majrité des deux tiers (par émargement sur le PV + PV de résultat de la cnsultatin). L accrd cmprte un préambule indiquant

3 1. Sn Mtif 2. Les raisns du chix des mdalités de calcul de l intéressement et des critères de répartitin de ses prduits. 3. La durée pur laquelle il est cnclu 4. Les établissements cncernés 5. Les mdalités d intéressement et de répartitin 6. Les bases de calcul 7. Les cnditins d infrmatin des salariés sur l applicatin du régime de l intéressement (nte d infrmatin remis au salarié lrs de l embauche, affichage) ainsi que les dates de versement 8. L affectatin, le cas échéant, de l intéressement sur un cmpte épargne-temps si l accrd le prévit. DuRmECr M Mir DaBaCis Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd d intéressement? L'accrd dit être dépsé à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin dans les 15 jurs suivant sa signature. A défaut sa validité peut être remise en cause (et les exnératins sciales et fiscales ne purrnt s appliquer que pur la péride suivante). Des pièces divent accmpagner le dépôt de l accrd seln les cas : pur les accrds avec les DS, mentin des nms des DS pur les accrds avec un CE, PV d adptin de l accrd pur une ratificatin, émargement du PV de cnsultatin pur un accrd de branche, clauses de cnsultatin prévues L'intéressement puvant varier sus certaines cnditins suivant les établissements et les unités de travail, l'accrd dit préciser les établissements de l'entreprise cncernés. Certains établissements peuvent en être exclus, mais le dirigeant ne peut en aucun cas exclure une unité de travail au sein d'un même établissement. La DDTFP dit ensuite délivrer un accusé de réceptin de dépôt et cntrôler l accrd dans le fnd. Elle a un délai de 4 mis pur demander des mdificatins de l accrd et peut mettre un avertissement à l entreprise dans ce délai u, si nécessaire, avertir l URSSAF pur requalifier les smmes versées au titre de l intéressement. Cmment réparti t-n les primes d intéressement?

4 C est l accrd d intéressement qui le détermine. Les critères de répartitin ne divent pas être discriminatires. Les mntants versés peuvent être identiques pur tut le mnde ù déterminés en fnctin de critères bjectifs. La répartitin entre les salariés peut être : unifrme, en fnctin du salaire, en fnctin de la durée de présence durant l exercice cnsidéré Ces critères peuvent enfin être cmbinés entre eux. De plus, les critères de répartitin peuvent varier seln les établissements et les unités de travail. Qui peut bénéficier d une prime d intéressement? Tus les salariés de l entreprise u des établissements inclus dans le champ d applicatin de l accrd, ainsi que le dirigeant et sn cnjint cllabrateur u asscié d une entreprise de 100 salariés au plus, peuvent bénéficier de l intéressement. L emplyeur peut tutefis prévir dans l accrd une ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mis. Quand verse t-n la prime d intéressement? Y a-t-il une date limite pur verser l intéressement? C est l accrd d intéressement qui le détermine. Dans la pratique c est généralement une fis par an. La prime d intéressement fait l bjet d une fiche distincte du bulletin de paie, et peut dnc être versée en une u plusieurs fis mais la péride prise en cmpte dit être supérieure à 3 mis (peut être versé au maximum 4 fis par an). Une fis versée, la prime d intéressement est dispnible immédiatement. La prime dit être versée avant le dernier jur du 7ème mis qui suit la clôture de l exercice pur lequel les drits nt été acquis. C est à dire pur une entreprise qui clôture au 31/12/2005, l intéressement dit être versé avant le 01/08/2006. Le mntant des primes d intéressement est-il plafnné? Oui. Pur une année dnnée, le mntant maximal de la prime d intéressement est 50 % du mntant du plafnd de la Sécurité sciale, et 20 % du mntant des salaires bruts. Le mntant versé ne dit dépasser aucun de ces deux plafnds. Le plafnd est dnc de eurs par salarié au maximum pur 2010 (u 20% du mntants des salaires bruts si en dessus).la prime attribuée au dirigeant u à sn cnjint cllabrateur u asscié ne peut excéder celle du salarié ayant la plus frte rémunératin. Est-il sumis à l impsitin?

5 Les primes d intéressement snt sumises à l impôt sur le revenu. Une exceptin : Les primes d intéressement ne snt pas sumises à l impôt sur le revenu si elles snt versées dans un Plan d Epargne Entreprise (PEE), dans la limite de 50 % du plafnd de la Sécurité sciale. La CSG et la CRDS snt prélevés sur les primes d intéressement. La prime d'intéressement est dnc : exnérée de ctisatins sciales ; assujettie à la CSG et à la CRDS (après abattement pur frais prfessinnels uniquement pur les salariés). exnérée d'impôt sur le revenu si elle est versée dans un plan d'épargne dans les 15 jurs suivants sn paiement. Dans le cas cntraire, elle est sumise à l'impôt sur le revenu ; assujettie au terme de sn placement au RSA (Revenu de Slidarité Active) sur les plus values de placement cnstatées à cmpter du 1er janvier 09. Quel est l avantage pur l entreprise? Les smmes versées au titre de l'intéressement snt : déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices u du résultat impsable exnérées des charges patrnales et de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle et de la participatin à l effrt de cnstructin. Assujettie au frfait scial de 4 % Pssibilité de bénéficier d un crédit d impôt égal à 20 % pur les accrds en curs au 03/12/2008 et les nuveaux accrds jusqu au 31/12/2014 : De la différence entre les primes d intéressement dues au titre de l exercice en curs et la myenne des primes dues au titre du précédent accrd ; Ou des primes d intéressement dues au titre de l exercice lrsqu aucun accrd n était en vigueur au curs des 4 exercices précédents celui de la première applicatin de l accrd en curs. Où est placé l intéressement? Les smmes issues de l intéressement snt : sit perçues directement par le salarié et snt impsables,

6 sit versées en tut u partie sur un plan d épargne et snt exnérées d impôt en cntrepartie de la durée de blcage du plan d épargne. Tutefis, la li accrde 9 cas de déblcage anticipé résumés ci-dessus, sans remettre en cause les avantages fiscaux : Mariage u PACS, Arrivée au fyer du 3ème enfant et des suivants, Divrce u disslutin du PACS avec garde d au mins un enfant, Acquisitin u agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrphe naturelle, Créatin u reprise d une sciété, Invalidité, Décès, Cessatin du cntrat de travail, Situatin de surendettement du bénéficiaire. Cmment cela se passe t-il en cas de mdificatin u de dénnciatin de l accrd? Pur qu un accrd sit mdifié u dénncé, il faut l accrd de l ensemble des signataires u une dénnciatin unilatérale s il s agit d une renégciatin (suite, par exemple à une demande de mdificatin par la DDTEFP). L avenant de mdificatin dit ensuite être dépsé dans les 15 jurs à la DDTEFP. Cmment cela se passe t-il en cas d adhésin d une entreprise nuvelle u d un transfert d entreprise? Lrs d une nuvelle entrée, un avenant dit être signé entre les représentants de la nuvelle entreprise et ceux ayant déjà ratifié l accrd. Lrs d un transfert d entreprise (par exemple une fusin, une cessin u scissin d entreprise), en cas d existence d un accrd dans la nuvelle entreprise, les salariés bénéficient de l accrd de la nuvelle entreprise. Sinn, l accrd cesse si cela est impssible à cnserver et il dit y avir une nuvelle négciatin dans les 6 mis à cmpter de la remise en cause de l ancien accrd. II. PARTICIPATION

7 Qu est ce que la participatin? La participatin, u Réserve Spéciale de Participatin (RSP), asscie directement les salariés à l'activité de leur sciété et leur fait bénéficier d'une fiscalité avantageuse. C est un dispsitif légal prévyant la redistributin au prfit des salariés d une partie des bénéfices qu ils nt cntribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. La participatin est un mde de rémunératin cllectif et bligatire dans les entreprises de plus de 50 salariés dès lrs qu elles dégagent un bénéfice fiscal supérieur à la rémunératin de 5% des capitaux prpres. Elle est facultative en deçà de cet effectif. En grs, l entreprise de plus de 50 salariés distribue une partie de ses bénéfices dès lrs qu elle présente des résultats psitifs. Elle n est pas bligatire dans les entreprises de mins de 50 salariés, dans les entreprises mutualistes, les rganisatins syndicales et à but scial et dans les assciatins à but nn lucratif. La participatin est appliquée par un accrd passé entre une entreprise et ses salariés. Les smmes versées aux salariés s appellent «primes de participatin». Cmment calcule t-n la participatin? Quelle est la frmule de calcul? La participatin est calculée par référence au bénéfice fiscal à partir d une frmule dite de «drit cmmun» cnstituant un minimum légal : RSP = 1/2 [ (Bénéfice net - 5% Capitaux prpres) x (Salaires / Valeur Ajutée) ] Attentin, la RSP (Réserve Spéciale de Participatin) cnstitue alrs un minimum en dessus duquel la sciété ne peut fixer sa RSP. D autres frmules dérgatires prpres à l entreprise snt applicables, si elles ffrent aux salariés des avantages au mins équivalents à ceux que prcure la frmule du drit cmmun. La réserve ainsi calculée ne dit pas dépasser l un des plafnds suivants, précisé dans l accrd : bénéfice net cmptable mins 5 % des capitaux prpres, bénéfice net fiscal mins 5 % des capitaux prpres, mitié du bénéfice net fiscal, mitié du bénéfice net cmptable. Quelles snt les entreprises et les cnditins pur mettre en place un accrd de participatin?

8 L bligatin de mettre en place un accrd de participatin nait pur l exercice financier au curs duquel le seuil de 50 salariés est atteint pendant une durée de 6 mis cnsécutive u nn, et dans la mesure ù les résultats de l entreprise permettent de dégager une «réserve de participatin» au prfit des salariés (c'est-àdire si le bénéfice après impôt dépasse 5% du mntant des capitaux prpres vir questin ci-dessus). S il y a une variatin d effectif, l entreprise peut prévir une clause de suspensin u de caducité de plein drit. Attentin : La mise en œuvre de la participatin dans les entreprises qui nt mis en place l intéressement ne s impse qu à l expiratin de l accrd d intéressement dnt la durée est de 3 ans. Un accrd de participatin peut alrs être cnclu sur une base de calcul et de répartitin reprenant celle de l accrd d intéressement ayant expiré. Cmment met-n en place un accrd de participatin? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y a-t-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? La participatin est cncrétisée par la signature d'un accrd nécessaire qui peut être cnclu : dans le cadre d'une cnventin cllective u d'un accrd cllectif de travail, entre le chef d entreprise et les rganisatins syndicales représentatives, au sein du cmité d entreprise, par ratificatin d un prjet d accrd à la majrité des deux tiers du persnnel. La cnsultatin du CE est bligatire même s il n est pas signataire. L accrd cmprte un préambule indiquant 1. Sa date de cnclusin, la prise d effet et la durée 2. La frmule de calcul retenu de la RSP (u frmule dérgatire) 3. La durée d indispnibilité des drits des salariés 4. Les établissements cncernés 5. Les mdalités et plafnds de répartitin de la réserve entre les bénéficiaires 6. Les cnditins d infrmatin des salariés sur l applicatin du régime de la participatin (nte d infrmatin remis au salarié lrs de l embauche, livret d épargne salarial remis au salarié, affichage, jurnaux d entreprise, nte de service, présentatin d un rapprt de gestin au CE dans les 6 mis suivant la clôture de l exercice) 7. La nature et les mdalités de gestin des drits des salariés L infrmatin individuelle du salarié dit être faite par la remise d une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant le mntant de la RSP pur l exercice éculé dans les 6 mis suivant la clôture de l exercice. Si le salarié quitte l entreprise, cette dernière est tenu de lui adresser l état récapitulatif de ses drits et de lui demander l adresse à laquelle divent lui être envyées les avis de paiement d intérêts ainsi que les

9 avirs dispnibles (sachant que dès qu n a quitté l entreprise, n peut demander le déblcage des avirs ) Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd de participatin? L'accrd dit être dépsé en 5 exemplaires à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin au plus tard 1 an à cmpter de la clôture du premier exercice auquel il s'applique. A défaut d'accrd, les fnds sernt immbilisés pendant 8 ans à un taux d'intérêt légal fixé par arrêté. La li du 19 février 2001 ffre de nmbreux avantages fiscaux aux entreprises de mins de 50 salariés qui suhaitent mettre en place une participatin facultative. Cmment réparti t-n les primes de participatin? La répartitin entre les salariés peut être : unifrme, en fnctin du salaire, le salaire maximum pris en cmpte est égal à 4 fis le plafnd annuel de la Sécurité Sciale, en fnctin de la durée de présence durant l exercice cnsidéré. Ces critères peuvent enfin être cmbinés entre eux. Dans tus les cas, la smme attribuée à chaque salarié ne dit pas excéder ¾ du plafnd annuel de la sécurité sciale. Qui peut bénéficier d une prime de participatin? Tus les salariés de l'entreprise divent bénéficier de la participatin (y cmpris CDD, apprenti et travailleurs à dmicile). L'emplyeur peut tutefis prévir dans l'accrd une ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mis. Les dirigeants peuvent bénéficier de la prime : - Si l entreprise < 50 salariés et bénéficie d un accrd vlntaire - Si l entreprise < 250 salariés et bénéficie d un accrd dérgatire. Quand verse t-n la prime de participatin? Sa mise en paiement dit intervenir avant le 1er jur du 4ème mis qui suit l'exercice scial auquel il se reprte (c'est-à-dire le 1 er Avril pur un exercice se terminant au 31 Décembre). A défaut, des intérêts de retard snt dus par l entreprise.

10 La prime de participatin peut être : -sit perçue en tut u partie directement par le salarié et impsables (depuis la li du 3 Décembre 2008, avec accrd préalable du salarié) -sit versée en tut u partie sur un plan d'épargne et exnérées d'impôts en cntrepartie d'une indispnibilité de 5 ans. Tutefis, la li accrde 9 cas de déblcages anticipés résumés ci-dessus sans remettre en cause les avantages fiscaux : Mariage u PACS, Arrivée au fyer du 3ème enfant et des suivants, Divrce u disslutin du PACS avec garde d au mins un enfant, Acquisitin u agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrphe naturelle, Créatin u reprise d une sciété, Invalidité, Décès, Cessatin du cntrat de travail, Situatin de surendettement du bénéficiaire. Attentin : Dispnibilité immédiate pur les smmes inférieures à 80. Au but de 5 ans (5 ans et 4 mis en fait), la RSP peut sit être déblqué, sit être cnservés sus frme de cmptes curants blqués dans l entreprise, u être placé sur une SICAV (avec remise des titres sur demande u cessin qui dit être sus l égide d un établissement bancaire et dnt la cmpsitin est fixée par la li) u un FCP (avec rachat des parts par le salarié et dnt la gestin est assurée par une sciété spécialisée dans les rganismes de placement cllectif en valeurs mbilières). Attentin : Depuis le 1 er Janvier 2007 : les drits des salariés ne peuvent être affectés que dans le cadre d un PEE (il y a dnc bligatin de mettre en place un PEE à l extérieur de l entreprise depuis cette date) et les salariés peuvent changer de mde de gestin PERCO, Actins pur les sciétés par actin par exemple - à leur demande pendant les 5 ans de blcage que si l accrd le permet et ensuite à leur demande. Si vus n avez pas bien cmpris, autre explicatin : Les smmes versées au titre de la participatin et leurs plus-values cnstituent une épargne. Il existe 3 frmes de placements qui divent être prévues dans l'accrd de participatin, en ffrant au salarié un chix individuel.

11 Dans l'entreprise : affectatin sur un cmpte curant blqué, u CCB : le salarié devient titulaire d'un drit de créance, matérialisé par l'uverture d'un CCB uvert à sn nm dans sn entreprise. Sn cmpte est rémunéré par l'entreprise, à un taux négcié avec les partenaires sciaux, avec un minimum fixé par décret. Les smmes blquées au titre de cette créance snt bligatirement cnsacrées à des investissements prductifs. Cette frmule de placement ne peut pas être la seule prpsée. Hrs de l'entreprise : gestin en Fnds Cmmuns de Placement d'entreprise (FCPE) : les smmes issues de la participatin snt cnfiées à FONGEPAR qui en assure la gestin administrative et financière pur le cmpte de l'entreprise et de ses salariés. Les FCPE peuvent également être lgés à l'intérieur des plans d'épargne. Acquisitin en direct de titres de l'entreprise : il peut également être créé un FCPE investi en actins u bligatins émises par l'entreprise (fnds d'actinnariat). Le salarié devient alrs actinnaire de sn entreprise et participe à ses résultats. Est-elle sumise à l impsitin? Pur les salariés les smmes attribuées au titre de la participatin snt : Si placées : exnérées de ctisatins sciales (SS, Assedic et retraite cmplémentaire), à l'exceptin de la CSG et de la CRDS, assujettie à la CSG CRDS (après abattement pur frais prfessinnels), exnérées d'impôt sur le revenu, les plus-values u intérêts résultant des placements bénéficient d'une franchise fiscale ttale. Elles snt tutefis sumises à la CSG, CRDS, aux prélèvements sciaux et RSA (Revenu Slidarité Active). Revenus de l épargne salariale acquise au titre de la participatin snt sumis à une cntributin de 2.3% Si perçues : impsables sur le revenu. Quel est l avantage pur l entreprise? Pur l entreprise les smmes versées au titre de la participatin snt : déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices u du résultat impsable, Charge déductible des résultats de l exercice suivant

12 Exnérées des charges patrnales et de taxe sur les salaires, taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle et de la participatin à l effrt de cnstructin Prvisinnables pur investissement pur les entreprises de mins de 50 salariés qui nt mis en place un accrd de participatin à titre vlntaire. Exnérées des ctisatins de sécurité sciale sur le mntant des drit à participatin. Cmment cela se passe t-il en cas de mdificatin u de dénnciatin de l accrd? L entreprise peut demander la suspensin de l accrd suite à la baisse de ses effectifs et aux cnditins prévues dans l accrd en le ntifiant à la DDTEFP ; Elle peut dénncer l accrd si celui-ci a une durée indéterminée et est demandé unilatéralement mais ne peut être dénncé u mdifié avant l exercice suivant puisque les résultats ne snt pas encre prévisibles à la date de la cnclusin Qu est ce que le PEE? III PEE PLAN EPARGNE ENTREPRISE

13 Le PEE est un système d épargne cllectif uvrant au salarié la faculté de se cnstituer un prtefeuille de valeurs mbilières. Il est alimenté par des smmes versées par le salarié qui snt temprairement blquées. Il est créé pur recevir les smmes issues de l'intéressement u de la participatin u être institué même en l'absence d'autre dispsitif d'épargne salariale dans l'entreprise. Depuis le 1 er Janvier 2007, les accrds de participatin divent prévir l bligatin d un PEE pur la gestin de cette participatin Le PEE est le système d épargne le plus répandu dans les entreprises françaises. Quelles snt les entreprises qui peuvent mettre en place un PEE? Les entreprises de type SA, SARL, entreprise individuelle, assciatin et prfessin libérale peuvent mettre en place un PEE. Snt exclus l Etat, les cllectivités territriales, EPA et les établissements publics hspitaliers. Cmment met-n en place un PEE? Pur cmbien de temps est-il cnclu? Y at-il un délai pur le mettre en place? Par qui est-il cnclu? Que met-n dans l accrd? L accrd dit être cnclu en pririté avec : - les délégués syndicaux - le cmité d entreprise La cnsultatin du CE est bligatire dans le cas de la mise en place d un PEE. La mise en place est unilatérale s il y a échec des négciatins avec les DS u le CE u en l absence de représentants du persnnel. En utre, l accrd dit être appruvé par les 2/3 du persnnel. L accrd cmprte un préambule indiquant 1. Le champ d applicatin du PPE 2. Sa date de cnclusin, la prise d effet et la durée (déterminée 1 an minimum u nn) 3. Les salariés bénéficiaires 4. Les différentes surces d alimentatin (entreprise et salarié) 5. Les différentes frmules de placement (SICAV, FCPE) 6. La mdificatin de l affectatin de l épargne du salarié si le plan prévit plusieurs frmules. 7. Les mdalités d infrmatins des salariés (par tus les myens avec inf cmplète) 8. La pssibilité de transférer le PEE dans une nuvelle entreprise Les salariés divent être abslument infrmés de l existence de cet accrd. Les myens d infrmatin snt définis dans l accrd lui-même. Quel est le rôle de la DDTEFP dans la cnclusin de l accrd d intéressement?

14 L'accrd dit être dépsé à la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin Prfessinnelle(DDTEFP) de sn lieu de cnclusin. A défaut sa validité peut être remise en cause (et les exnératins sciales et fiscales ne purrnt s appliquer que pur la péride suivante). De quelle manière est alimenté le PEE? Les smmes qui alimentent le PEE prviennent : - De versements vlntaires des salariés (maximum 25% de la rémunératin) - De la participatin et de l intéressement - Des drits affectés au CET (dans les cnditins fixés par l accrd CET) - Par des versements cmplémentaires de l emplyeur également appelé Abndement (fixé par le plan et qui ne peut excéder le triple de la cntributin versée par le bénéficiaire u être supérieur à 8% du plafnd annuel de la SS.) - Par une distributin d actins gratuites (la mesure dit cependant être cllective et la valeur des actins ne dit pas dépasser 7.5% du plafnd annuel SS, avec blcage pendant 5 ans) - Par une augmentatin du capital réservé aux salariés Les smmes investies sur un PEE ne snt pas dispnibles avant 5 années. Cette indispnibilité s applique à partir de la date de chaque versement. Mais il existe des cas de déblcage anticipé, dans ces cas, l épargne est dispnible, avant 5 ans, et nn impsables : mariage u Pacs, naissance u adptin du trisième enfant, divrce u séparatin avec la garde d au mins un enfant, décès u invalidité du salarié u de sn cnjint, départ de la sciété (démissin, licenciement u retraite), créatin u reprise d entreprise par le salarié u par sn cnjint, achat, cnstructin u agrandissement de sa résidence principale, surendettement u catastrphe naturelle. Cmment snt placées les smmes du PEE? Les smmes versées sur le PEE permettent de cnstituer un prtefeuille de valeurs mbilières. Les placements divent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux

15 salariés. Les smmes peuvent être investies dans : - l achat d actins de l entreprise ; - l achat de parts dans des fnds cmmuns de placement d entreprise ; - l achat de SICAV ; - l achat d actins émises par une sciété créée par des salariés afin de racheter leur entreprise. Les smmes peuvent également servir à l augmentatin de capital de l entreprise. Les salariés peuvnt demander la mdificatin du chix de leur placement à leur initiative et seln les dispsitins fixées par le règlement du plan. Quels snt les avantages liés au PEE? Le PEE permet à l emplyeur et aux salariés de bénéficier d avantages sciaux et fiscaux. Ainsi, pur l emplyeur, les smmes versées sur le PEE au titre de l abndement : - snt exnérées de ctisatins sciales ; - snt exnérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la participatin à la frmatin prfessinnelle cntinue t de l effrt de cnstructin - snt déductibles du bénéfice impsable de l entreprise ; - snt exnérées de la taxe sur les salaires. - snt sumises à la CSG CRDS Pur les salariés, les smmes versées sur le PEE : - snt exnérées de charges sciales; - snt sumises à la CSG et à la CRDS ; - snt assujetties à l impôt s il s agit de versements vlntaires ; - snt exnérées s il s agit des smmes perçues au titre de l intéressement et de la participatin ; - snt exnérées d impôts s il s agit des revenus tirés des placements et qu ils snt tut de suite réinvestis. - les revenus de l épargne salariale acquise dans le cadre d un PEE snt sumis à un prélèvement de 2.3% - La fractin excédant les plafnds d abndement est sumise à ctisatins sciales.

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO).

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire Guide de cnfrmité des cntrats de prtectin sciale cmplémentaire Exnératin sciale du financement patrnal des régimes de prtectin sciale cmplémentaire Vs cntrats de prtectin sciale cmplémentaire répndent-ils

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

Plus en détail

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex 01.49.57.16.00 01.49.57.16.02 DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

PEI & PERCOI. Conseil en gestion de patrimoine indépendant & Conseil en investissements financiers

PEI & PERCOI. Conseil en gestion de patrimoine indépendant & Conseil en investissements financiers PEI & PERCOI Cnseil en gestin de patrimine indépendant & Cnseil en investissements financiers 11 Le PEI (Myen terme) Reçit l intéressement (abndé) et des versements vlntaires dans la limite de 25 % de

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II.

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente.

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente. LES DEPRECIATIONS DES TITRES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Evaluatin des dépréciatins relatives aux titres seln leur catégrie. Ntin de plus-value et de mins-value latente. Ajustement des dépréciatins

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

LOI de finances 2009

LOI de finances 2009 La chaîne 100 % cmpta-finance SynthèsE LOI de finances 2009 www.cmptalia.tv Ce dcument est la prpritété exclusive de Cmptalia.tv ; tute utilisatin autre que persnnelle devra faire l'bjet d'une demande

Plus en détail

Jean-Philippe PUGLIESE Avocat associé

Jean-Philippe PUGLIESE Avocat associé Jean-Philippe PUGLIESE Avcat asscié Plus-values sur cessin de titres Les plus-values réalisées en 2014 snt intégrées au barème de l impôt sur le revenu. Taxatin seln la tranche marginale d impsitin (TMI)

Plus en détail

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice.

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION Objectif(s) : être capable de : Pré-requis : Mdalités : classer les charges et les prduits seln leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. cnnaissance

Plus en détail

AU 1 ER JUILLET 2013

AU 1 ER JUILLET 2013 www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite scial@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 03 90- Fax : 05 59 90 03 94 Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Nouveautés légales au 1er janvier 2012

Nouveautés légales au 1er janvier 2012 Nuveautés légales au 1er janvier 2012 A cmpter du 1 er janvier 2012, de nuvelles mesures sciales nt été adptées par le guvernement. Nus vus prpsns ci-dessus le détail de ces nuvelles mesures. Si vus avez

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013 Cmpte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Aût 2013 En juin 2013, la Sciété a dépsé les rapprts d'évaluatin actuarielle au 1 er janvier 2013 des régimes de retraite à prestatins déterminées.

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion Article 74 du Cntrat de gestin : Transmissin du tableau de brd de gestin Pur permettre à la SISP et à la SLRB de suivre la réalisatin des missins du cntrat de gestin de niveau 2, la SISP cmplète et transmet

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

Comment suivre mes informations RSE?

Comment suivre mes informations RSE? Cmment suivre mes infrmatins RSE? Intervenant : sarah GUEREAU 21 nvembre 2014 Smmaire Définitin de la Respnsabilité Sciétale des Entreprises Purqui se lancer? Analyse du marché Rapprt RSE et publicatins

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

LES CHARGES ACTIVABLES. Inscription à l'actif du bilan de charges par décision de gestion.

LES CHARGES ACTIVABLES. Inscription à l'actif du bilan de charges par décision de gestion. LES CHARGES ACTIVABLES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Inscriptin à l'actif du bilan de charges par décisin de gestin. Distinguer les frais accessires et les frais d'acquisitin lrs de l'acquisitin

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE Directin Départementale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle de l ARIEGE CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE La présente

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

L efficacité est-elle soluble dans la formation?

L efficacité est-elle soluble dans la formation? L efficacité est-elle sluble dans la frmatin? Diagnstic, enjeux et perspectives du cncept d efficacité en frmatin 10 e Université d Hiver de la Frmatin prfessinnelle Arles, 23 janvier 2008 Françis-Marie

Plus en détail

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE)

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) R.C. PONTOISE B 692 037 823 --------------------------------------------- PROCES-VERBAL DE DELIBERATION

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER

ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER Sessin Interentreprises «Cnstruire et négcier l accrd d entreprise Frmatin & GPEC» - suite Réfrme FPC 5 mars ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER «METTRE EN PLACE UN ACCORD D'ENTREPRISE FORMATION/COMPETENCES»

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les cnditins d exercice des missins des agents publics, leurs métiers et l rganisatin des services nt beaucup évlué en l espace d une décennie.

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23 MANUEL COLLECTIVITÉ Manuel cllectivités Page 1 sur 23 SOMMAIRE Écran d accueil... 3 Accès... 3 Présentatin... 3 Descriptin des frmulaires de l enquête... 4 Saisie des infrmatins cncernant la cllectivité...

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) SIVOM DE GAMACHES 15, Place du Maréchal Leclerc DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet du marché Délégatin de Service Public d assainissement du SIVOM de Gamaches

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

MODALITES DE LOCATION

MODALITES DE LOCATION Hraires de lcatin MODALITES DE LOCATION Les bureaux et salles de réunin peuvent être lués du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Réservatins Les salles de réunin ainsi que les bureaux en lcatin pnctuelle

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail