RESULTAT D AUDIENCE DE REFERES DE LA TROISIEME CHAMBRE B MARDI 05 DECEMBRE 2017 A 10 H 30 Mn

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1 . RESULTAT D AUDIENCE DE REFERES DE LA TROISIEME CHAMBRE B MARDI 05 DECEMBRE 2017 A 10 H 30 Mn PRESIDENT : MADAME AMO N AFFOUA PAULINE épouse N DRI GREFFIER : MAITRE BAH STEPHANIE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /17 KARAMOKO OUATTARA /17 N DIAYE N DEYE ATTALEYE KOUADIO MESSOUM KONAN KOUADIO LUC STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN REFERE ET 1 ER RESSORT DECLARE RECEVABLE LACTION DU DEMANDEUR DIT PARTIELLEMENT FONDE RESILIATION DU BAIL EXPULSION DU DEFENDEUR DEBOUTE LE DEMANDEUR SUR LA DEMANDE EN EXECUTION PROVISOIRE CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS. matière d urgence et en premier ressort ; Déclarons recevable la demande de madame N DIAYE N deye Attaleye ; 1

2 L y disons mal fondée ; L en déboutons ; La condamnons aux dépens /17 SOULEYMANE CAMARA DOUMBIA ABDOULAYE matière de référé expulsion et en premier ressort ; Déclarons recevable l action de monsieur Souleymane CAMARA ; L y disons bien fondé ; Constatons la résiliation du bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de monsieur DOUMBIA Abdoulaye des lieux qu il occupe tant de sa personne de ses biens que tout occupant de son chef ; Le condamnons aux entiers dépens de l instance ; /17 OUSMANE COULIBALY SOCIETE IVOIRIEN DE GENIE CIVIL Statuant publiquement, par défaut, en matière de référé expulsion et en premier ressort, 2

3 Nous déclarons incompétent au profit du Tribunal de Plateau ; Condamnons monsieur Ousmane COULIBALY aux dépens /17 KONAN KONAN DENIS /17 DEAGOUE BANHAN ELISE ET 04 AUTRES STE FOREVER INTERNATIONAL GROUP GROUNDE VIVIANE MARCELLE ET ECOBANK CI STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN REFERE ET EN 1 ER RESSORT SE DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DU JUGE DU FOND DE CE SIEGE CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS. Statuant publiquement, contradictoirement en matière d urgence et en premier ressort ; Rejetons l exception d incompétence soulevée par dame GROUNDE VIVIANE MARCELLE ; Déclarons irrecevable l action des demandeurs ; Et les condamnons aux dépens /17 BAILLY SYLVESTRE BNI GESTION STE GESTION DACTIFS matière de référé et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent au profit du juge du fond du tribunal de ce siège ; Faisons masse des dépens ; 3

4 Les laissons à la charge de chacune des parties à concurrence de la moitié /17 BIANKPIN CYRILLE HOUPHOUET SOLANGE Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent au profit du juge fond du Tribunal de ce siège ; Condamnons le demandeur aux dépens /17 STE DE TRANSPORT PAT LATRANS /17 STE IMMOBILIERE CAM MR SERAPHIN STE GENERALE DINVESTISSEMENT matière de référé, et en premier ressort ; Déclarons irrecevable l action de la société PAT LATRANS ; La condamnons aux dépens. matière référé expulsion et en premier ressort ; Déclarons irrecevable l action de la société Immobilière dite SCI CAM ; La condamnons aux dépens /17 OKA KOUAKOU WILFRID STE NOUVELLE ABIDJANAISE STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN REFERE ET 1 ER RESSORT DECLARE IRRECEVABLE LACTION DU DEMANDEUR LE CONDAMNE AUX DEPENS /17 KOUAKOU DAPA SAFCA ALIOS STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN URGENCE ET 4

5 AFFAIRES ANCIENNES 1 ER RESSORT REJETTE LEXCEPTION DINCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SAFCA ALIOS DECLARE RECEVABLE LACTION DU DEMANDEUR LY DISONS MAL FONDE LEN DEBOUTE ET LE CONDAMNE AUX DEPENS /17 SOCIETE AXA CI AGENCE INTERENATIONALE DE COMMERCIALISATI ON IMMOBILIERE DITE AICI INTERNATIONALE /17 AD DE FEU KONAN YAO ET AUTRES /17 MONSIEUR DEHAINI ALI /17 MONSIEUR DEHAINI ALI /17 DAME MALKOUN MARIE YOLANDE MALKOUN GEORGES WILIAM MALKOUN EPSE GOUSSOB MARTINE ET DAME ESKRIME ADJOKI MARIE LOUISE D 12/ 12/2017 MONSIEUR KOUAME GUIRE ARMEL SOCIETE WARACOM ET D 12/ 12/2017 MADAME MELEDJE YOU JULIETTE AHI DJA YVES D 12/ 12/2017 MONSIEUR HADJEDJ BRUCE 5

6 AUTRES /17 MONSIEUR ZAAROUR ALI /17 MR ADJIDAN BIEKE GABRIEL MONSIEUR DIALLO ISSIAKA MR BAKARY THIERNO MIKA MR BAH LAMARANA ET AUTRES MR KOUASSI SERGE D 12/ 12/ /17 MR AHOUSSI BOA EUGENE AFFAIRES NOUVELLES MR KOUAKOU NGUESAN LEE MARTIAL D 12/ 12/ /17 AGENCE IMMOBILIERE ABM IMMOBILIER /17 DAME ABLE JEANNINE HORTENSE EPSE SALUHI /17 MR NGUESSAN FRANCK MARC EMMANUEL /17 DAME NGUESSAN KOUAO ODILE EPSE SORO SOCIETE LING D 12/ 12/2017 DAME BAMBA AMINATA MR CONDE ABOUBACAR SIDIKI STE RICH MAN INTERNATIONAL /17 MR DAKHALALLAH DAME NGUESSAN LOUISE DAME AMAO AFUSATU DAME COULIBALY BINTOU D 12/ 12/2017 6

7 /14 MR DAKHALALLAH HASSAN /17 MR DAKHALALLAH HASSAN /17 DAME AHYEE KANKO MAMA MR SOUMAHORO YOUSSOUF MR FATAYE WASSIU MR ISSAKA KONE MR KARIM YALCOUE MR COULIBALY SOKONAN MR AKANBI LATEEF MR KASSEM DAME ANY KIPRE MR ISLAM MONIRUL MOHAMED MADEMOISELLE KANGAH CECILIA JOELLE /17 SOCIETE DANGOTE CEMENT COTE DIVOIRE /17 MR AMOIKON BONZOU /17 DAME DODDE EPSE AMOIKON GINETTE AMELIE SOLANGE SOCIETE TROPICALE TRANSIT D 12/ 12/2017 INTERNATIONALE ECOBANKE CI MR AFFOH KOUTOUAN D 12/ 12/2017 CREPIN ROMARIC SOCIETE HALL DU SPORT 7

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