ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES SUR LA LEGISLATION DES CARBURANTS PROPRES

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1 15 juin 2007 ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES SUR LA LEGISLATION DES CARBURANTS PROPRES David Desforges, Avocat Associé, Gide Loyrette Nouel LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE CARBURANT GAZ NATUREL AGRION - BUSINESS COMMUNITY FOR ENERGY - RAW MATERIALS, SUSTAINABLE DEVELOPMENT

2 Introduction Carburants fossiles ( ) : de la crainte de la rupture d approvisionnement (pour motifs géopolitiques) à la raréfaction de la ressource Contraintes nouvelles en termes d impacts environnementaux et sanitaires des carburants Carburants «propres» : définition (v. Directive 2003/30/CE du 8 mai 2003) «biocarburants» : combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport à partir de la biomasse (bioéthanol, biodiesel, biogaz, biométhanol, biodiméthyléther, etc.) Notion également de carburants «alternatifs» (carburants de synthèse) Bien qu issu d une ressource fossile, le GNV dispose d un statut à part du fait : - des réserves importantes de gaz naturel - d une moindre concentration géographique des réserves de gaz naturel dans le monde - d une utilisation compatible avec les progrès des moteurs - d un potentiel intéressant, sur l ensemble de son cycle de vie, en termes de diminution des impacts environnementaux GNV en chiffres (2005) : 4,6 millions de véhicules, 8722 stations, 4,22 Mtep (principaux parcs : Argentine 1,5 million de véhicules ; Brésil ) (Dans l Union, Italie (2006) France 7.400). Page 2

3 1. Mesures européennes et perspectives (1) La longue marche des carburants «propres» Décision du Conseil 93/500/CE du 13 septembre 2003 Premier instrument financier de promotion des sources d énergie renouvelables (programme ALTENER) Directive cadre 94/12/CE du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l air par les émissions des véhicules à moteur (parmi lesquelles l utilisation de biocarburants Etape décisive : Livre Blanc «La politique européenne des transports à l horizon 2010» du 12 septembre en l absence d inversion de tendance, les émissions de CO 2 augmenteront de 50% entre 1990 et trafic routier responsable à lui seul de 84% des émissions de CO 2 - émissions dans ce secteur augmentent 3 fois plus vite que dans aucun autre Page 3

4 1. Mesures européennes et perspectives (2) Page 4 Directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 Obligation pour les états membres de veiller au respect d objectifs nationaux indicatifs exprimés en pourcentage de biocarburants et autres carburants renouvelables (note : GNC visé dans le préambule de cette Directive): - 2% de la quantité totale d essence et de gazole mis en vente sur le marché à des fins de transport au 31 décembre 2005 au plus tard - 5,75% au 31 décembre 2010 Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 Restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité Article 15 dispose que les Etats membres peuvent appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation aux produits imposables dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique des produits provenant de ressources renouvelables Rapport sur progrès accomplis en matière d utilisation de biocarburants et d autres carburants renouvelables dans les Etat membres (Communication du 10 janvier 2007) - vers des objectifs contraignants? (France et Autriche en appliquent déjà) - Allemagne (3,8%) et Suède (2,2%) étaient les deux seuls pays à respecter l objectif fin Possibilité d atteindre 10% de biocarburants en 2020

5 2. Mesures françaises et perspectives (1) Instruments «incantatoires» (v. Code de la route, article L ) 20% de véhicules fonctionnant à l énergie électrique, au GPL ou au GNV lors du renouvellement du parc des flottes de l Etat, des établissements publics, des entreprises nationales (pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel) ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de 20 véhicules Instruments fiscaux - Remboursement TICGNV pour les exploitants de transports publics en commun voyageurs et exploitants de bennes de ramassage d ordures ménagères (Décret n du 23 décembre loi de finances 2006). Fiscalité du GNV est la plus faible de tous les carburants (5 fois moindre que le gazole, 9 fois moindre que l essence) - Pour les sociétés : surtaxe sur carte grise au delà de 200 g CO 2 /km (2 puis 4 ) mais Conseil régional peut exonérer de taxe de carte grise les véhicules fonctionnant au GNV ; exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV pendant 2 premières années (modifié au 1er janvier 2007) ; amortissement exceptionnel sur 12 mois (plafonné à ) - Pour les particuliers : crédit d impôt de 2000 pour achat ou location longue durée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 d un véhicule fonctionnant au gaz naturel si ce véhicule émet moins de 160 CO 2 /km en 2007 et 140 g CO 2 /km en 2008 Page 5

6 2. Mesures françaises et perspectives (2) Aides de l ADEME Evaluation du parc et conseil pour le choix de véhicules alternatifs (jusqu à 3800 ) Aides à l acquisition (camions, bus, bennes à ordures ménagères, véhicules légers, stations de compression) Protocole pour assurer le succès du GNV en 2010 (signé le 4 juillet 2005) MINEFI, GDF, CARREFOUR, TOTAL, PSA, RENAULT et RENAUT TRUCKS Objectifs constructeurs : 3000 bus au GNV et 1200 véhicules lourds de collectivité et de distribution au GNV en 2010 Objectifs énergéticiens : installation de stations privatives de toute taille, utilisation possible des stations-service ouvertes au public Objectifs pouvoirs publics : accompagnement au moyen d un dispositif d aides adaptées, poursuite d une fiscalité incitative en faveur du GNV Mise en place d une réglementation dédiée sur : le stockage du gaz, la distribution du produit, la circulation et le stationnement des véhicules, le contrôle des véhicules Page 6

7 3. Impacts pour les intervenants de la filière GNV (1) Contraintes relatives aux émissions atmosphériques et performances du GNV Dans la phase «amont» : GNV plus performant que l essence et le gazole pour les émissions d hydrocarbures imbrûlés, y compris méthane Dans la phase «aval» : GNV plus performant que le gazole mais moins performant que l essence pour les NOx. Absence de particules (comme l essence). Normes d émission européennes EURO 4 et EURO 5 qui portent sur le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d azote (NOx, les Hydrocarbures (HC) et les particules (PM). EURO 4 (véhicules mis en service entre 2005 et 2007). EURO 5 (applicable à l horizon 2008/2009). Perspective : filtres à l échappement et réduction des NOx de 20%. EURO 6 ( ), les NOx devraient être la cible principale. S agissant des poids lourds en particulier, noter que ces normes EURO auront vocation à s appliquer tant au diesel qu au GNV. Progrès en termes de CO 2, plus lents (1,4%/an sur les 10 dernières années) Page 7

8 3. Impacts pour les intervenants de la filière GNV (2) Développement de la filière ne devrait pas engendrer de problème d approvisionnement Pour un taux de substitution, à l horizon 2020, de 23% du gazole et de l essence, le GNV contribuerait à hauteur de 10%, devant les biocarburants soit 5% de la demande de gaz naturel dans l Union européenne Défi en termes d infrastructures France très en retard (105 stations en 2005). Objectif de 300 à l horizon Si objectif de 10% de substitution est atteint, 25% des stationsservices devraient être équipées GNV Défi technique : normes de sécurité alourdissement corrélatif des véhicules et contraintes techniques tenant au volume, à l autonomie et au poids du véhicule liées au stockage de gaz à bord Défi de la phase «amont» : part CO 2 du GNV est fortement liée aux consommations d énergie et aux fuites de méthane lors du transport. Avantage global du GNV subordonné à des rejets de méthane aussi bas que possible dans les opérations de transport et de compression (pouvoir de réchauffement du méthane 20 fois > au CO 2 ) Page 8

9 Conclusion Quel avenir pour le GNV? - Hybridation (électricité + GNV) - Renforcement prévisible de la réglementation en termes de normes d émission mais aussi de normes de sécurité - Poursuite des incitations fiscales - Aide à l émergence d une filière française Page 9

10 Alger Contact(s) David DESFORGES Avocat associé Belgrade Bruxelles Bucarest Budapest Casablanca Hanoi Istanbul Londres Association d'avocats 26, cours Albert 1 er Paris - France Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Moscou New York Paris Pékin Prague Riyad Shanghai Page 10 Tunis Varsovie

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