CONVENTION D ASSISTANCE AUX VEHICULES FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME

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1 CONVENTION D ASSISTANCE AUX VEHICULES FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME I - ASSUREUR SERENIS ASSURANCES SA, membre du Grupe des Assurances du Crédit Mutuel SA, entreprise régie par le Cde des assurances, 25 rue du Dcteur Henri Abel Valence. RCS ROMANS N TVA FR Sumise au cntrôle de l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin : 61 rue Taitbut Paris cedex 09 a suscrit auprès de MONDIAL ASSISTANCE France un cntrat d Assistance N La gestin et les prestatins de la cnventin d assistance snt assurées par FRAGONARD ASSURANCES (Sciété Annyme au capital de eurs RCS Paris Entreprise régie par le Cde des Assurances Siège scial : 2 rue Fragnard PARIS) Sumise au cntrôle de l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin : 61 rue Taitbut Paris cedex 09 et snt mises en uvre par MONDIAL ASSISTANCE France SAS (S.A.S. au capital de , RCS Paris Siège scial : 54 rue de Lndres Paris Sciété de curtage d assurances Inscriptin ORIAS ) II - DÉFINITIONS Accident Tut dmmage prvenant d un événement sudain, imprévu et invlntaire. Bénéficiaire Le cnducteur et les passagers transprtés à titre gratuit (sauf les autstppeurs) dans le Véhicule bénéficiaire au mment de l événement cuvert par l assistance autmbile. Le nmbre de Bénéficiaires ne purra excéder le nmbre de places prévu sur la carte grise du Véhicule bénéficiaire. Dmicile Le lieu de résidence principale situé en France et dnt l adresse figure sur le dernier avis d impsitin sur le revenu. Durée des garanties La garantie d assistance s applique à l ccasin des activités de la FFC et pur les manifestatins sprtives garanties par la présente cnventin d assistance, d une durée inférieure à 90 (quatre-vingt-dix) jurs cnsécutifs. FFC Fédératin Française de Cyclisme. France France métrplitaine, Départements et Cllectivités d Outre Mer (La Guadelupe, la Martinique, la Guyane, la Réunin, Maytte, La Nuvelle-Calédnie et la Plynésie Française) Manifestatins sprtives Cmpétitins, les cycl-sprtives, les randnnées cyclistes et les épreuves d initiatin cyclistes. Durée de validité Les prestatins d assistance snt accrdées exclusivement pendant la durée de validité du cntrat et de l accrd liant Sérénis Assurances SA et Fragnard Assurances pur la délivrance de ces prestatins. 1

2 Franchise kilmétrique Les prestatins d assistance snt accrdées depuis le lieu de garage attitré. Frais d hébergement Frais d hôtels cnsécutifs à un événement garanti, à l exclusin de tut frais de restauratin et de bissn, excepté les frais de petit-déjeuner prévus dans la prestatin «L HÉBERGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES À L HÔTEL». Incendie Tut embrasement u cmbustin ttale u partielle du Véhicule bénéficiaire u d'un élément du Véhicule bénéficiaire. Panne Tute défaillance mécanique, électrique, électrnique u hydraulique du Véhicule bénéficiaire, ayant pur effet d immbiliser le Véhicule bénéficiaire sur le lieu de la Panne et nécessitant bligatirement un dépannage u un remrquage vers le garage qualifié le plus prche du lieu de la Panne pur y effectuer les réparatins nécessaires. Panne u erreur de carburant Pannes de carburant (y cmpris le gel du gazle) u erreurs de carburant ayant pur effet d'immbiliser le Véhicule bénéficiaire sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage u un remrquage dans un garage qualifié pur y effectuer les réparatins nécessaires. Rapatriement du véhicule Retur du Véhicule bénéficiaire, par transprt rutier u/et maritime, depuis le garage ù il est immbilisé dans un pays étranger jusqu au Dmicile u un garage qui en est prche. UCI Unin Cycliste Internatinale. Validité territriale En France ainsi que dans les pays nn rayés de la carte internatinale d assurances. Véhicule bénéficiaire Les véhicules terrestre à mteur dnt la FFC, ses Cmités réginaux et ses Cmités départementaux snt prpriétaires, lcataires u gardiens à quelque titre que ce sit et appartenant aux catégries suivantes : au seul usage de la FFC, de ses Cmités réginaux et de ses Cmités départementaux ; dans le cadre de leur fnctinnement et de la gestin de leurs activités, y cmpris pur l rganisatin des épreuves cyclistes (rganisatin préalable à la curse, recnnaissance et tracé du parcurs et tutes pératins pstérieures au dérulement de l épreuve), et le suivi des curses, que ces dernières sient rganisées par la FFC u par tute autre assciatin cycliste u Fédératin affiliées à l UCI. Les mts destinées aux épreuves de demi-fnd (épreuves sur pistes) et mtcyclettes d entraînement sur rute ; Les «véhicules suiveurs» de catégrie 1 et de catégrie 2 véhicule de catégrie 1 Les véhicules suiveurs et uvreurs, vitures balais et mts, puvant être cnduits par un titulaire de permis de cnduire de catégrie A, B u C et d une licence de la FFC, utilisés dans les épreuves sur rute u de VTT, rganisées sus l égide de la FFC, de ses Cmités réginaux u départementaux, hrs véhicules de clubs et des grupes cyclistes prfessinnels. Ces véhicules servent ntamment au transprt des persnnes chargées de veiller à la régularité sprtive de l épreuve, d assurer le dépannage des participants, l infrmatin u la directin des cncurrents, d assurer la sécurité et les securs u affrétés spécialement par l rganisateur pur l assistance presse et pur les VIP, à l exclusin des véhicules des directeurs sprtifs des clubs et des équipes prfessinnelles. 2

3 véhicule de catégrie 2 Les véhicules mis à dispsitin et utilisés par l État, les cllectivités lcales et territriales et la Crix Ruge, dans le cadre u à l ccasin des Manifestatins sprtives. Les Véhicules bénéficiaires : - nt un pids ttal en charge inférieur à kg, - snt immatriculés en France, - ne snt pas utilisés, même à titre ccasinnel, pur le transprt néreux de vyageurs. Véhicule de remplacement Véhicule de lcatin mis à dispsitin du Bénéficiaire pendant l immbilisatin du Véhicule bénéficiaire, à prendre et à rendre dans la même agence indiquée par Mndial Assistance France. Snt exclus les véhicules frigrifiques, surélevés u spécialement adaptés nn hmlgués par le cnstructeur. Vl, tentative de vl u vandalisme Sustractin frauduleuse du Véhicule bénéficiaire u effractin u acte de vandalisme justifiés par une déclaratin aux autrités cmpétentes dans les 48 heures à cmpter de sa cnstatatin, ayant pur effet d immbiliser le Véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage u remrquage dans un garage qualifié pur y effectuer les réparatins nécessaires. III - ÉVÉNEMENTS CVERTS Les garanties s appliquent en cas : d Accident, de Panne, d erreur de carburant, d Incendie, de perte de clés, de tentative de vl avec dégradatin u vandalisme, de vl, IV - ACTIVITÉS ASSURÉES Lrs d activités rganisées par la FFC, ses cmités réginaux, départementaux et clubs u sus l égide de l UCI, y cmpris pendant le temps du trajet aller et retur. Dans tus les cas, les prestatins d assistance ne s appliquent pas aux véhicules suiveurs lrs d activités u de manifestatins sprtives rganisées par d autres fédératins. 3

4 V - PRESTATIONS D ASSISTANCE Les prestatins d assistance snt délivrées lrs d un événement lié exclusivement à l usage du Véhicule bénéficiaire. EN CAS DE PANNE / ACCIDENT / INCENDIE / TENTATIVE DE VOL/ VANDALISME Mndial Assistance France rganise et prend en charge : LE DÉPANNAGE SUR PLACE LE REMORQUAGE du Véhicule bénéficiaire jusqu au garage qualifié le plus prche. Sur autrute et vies cncédées, les frais avancés par le Bénéficiaire snt rembursés. Les frais de grutage snt également pris en charge. UNE MOBILITÉ IMMÉDIATE Par la mise à dispsitin : d'un taxi pur effectuer les déplacements dans la limite glbale de 100 TTC. d'un véhicule de remplacement catégrie B pendant 24 heures maximum (hrs abandn internatinal). L HÉBERGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES À L HÔTEL Si le Véhicule bénéficiaire ne peut être réparé dans la jurnée et si le Dmicile du Bénéficiaire se truve à plus de 50 km du lieu de l événement, la prise en charge des frais d hébergement s effectue à cncurrence de 80 TTC (petit-déjeuner cmpris) par Bénéficiaire et par nuit, dans la limite de 3 nuits. Cette prestatin n est pas cumulable avec le retur des passagers au Dmicile u leur transprt jusqu au lieu de destinatin prévu u la mise à dispsitin d un véhicule de remplacement. LE RETR DES PASSAGERS AU DOMICILE LEUR TRANSPORT JUSQU AU LIEU DE DESTINATION PRÉVU Mise à dispsitin : d un taxi sur une distance de 50 km, de billets de train 1 ère classe u d avin classe écnmique si la durée du vyage en train est supérieure à 6 heures. LA MISE À DISPOSITION D UN VÉHICULE DE REMPLACEMENT De catégrie B pur les véhicules de turisme, u d un vlume utile inférieur u égal à 4m3 pur les véhicules utilitaire, dans la limite de 3 jurs, si les réparatins nécessitent plus d un jur d immbilisatin. Le remrquage rganisé par Mndial Assistance France est bligatire pur bénéficier de cette prestatin. La mise à dispsitin du véhicule de remplacement prend fin nécessairement dès que la réparatin du Véhicule bénéficiaire est achevée. Le véhicule de remplacement dit être restitué dans l agence ù il a été initialement retiré. Cette prestatin n est pas cumulable avec les prestatins de la mbilité immédiate et l hébergement des Bénéficiaires à l hôtel. 4

5 LE VOYAGE D UNE PERSONNE PR RÉCUPÉRER LE VÉHICULE RÉPARÉ Suite à l acheminement des passagers, Mndial Assistance France met à la dispsitin du Bénéficiaire, un titre de transprt pur aller récupérer le Véhicule bénéficiaire réparé : taxi sur une distance de 50 km, billet de train 1 ère classe u avin classe écnmique si la durée du vyage en train est supérieure à 6 heures. LES FRAIS DE TAXI DE LIAISON Mndial Assistance France prend en charge les frais de taxi de liaisn à cncurrence de 50 TTC afin de permettre au Bénéficiaire d effectuer tute jnctin nécessaire entre le garage, le lieu d btentin du véhicule de remplacement u la gare, l aérprt, l hôtel. EN CAS D ERREUR DE CARBURANT En France u à l étranger, Mndial Assistance France rganise et prend en charge : LE DÉPANNAGE SUR PLACE LE REMORQUAGE du Véhicule bénéficiaire jusqu au garage qualifié le plus prche. Sur autrute et vies cncédées, les frais avancés par le Bénéficiaire snt rembursés. Les frais de réparatin et de carburant prprement dits restent à la charge du Bénéficiaire. EN CAS DE PERTE DE CLÉS En France u à l étranger, Mndial Assistance France rganise et prend en charge : SOIT L VERTURE DU VÉHICULE SUR PLACE Sur demande exprès du Bénéficiaire et/u si le Véhicule bénéficiaire ne peut être uvert sur place, le remrquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus prche, dans la limite ttale de 190 TTC. Ce mntant peut être prté à 300 TTC la nuit, les samedis, dimanches et jurs fériés. Dans ce cas, les dégradatins vlntaires u nn, effectuées sus la respnsabilité du Bénéficiaire restent à sa charge. Sur autrute et vies cncédées, les frais avancés par le Bénéficiaire snt rembursés dans la même limite. Tutefis, si les clés snt restées à l intérieur du véhicule et que celui-ci est fermé, Mndial Assistance France ne prendra en charge que le déplacement du dépanneur. Les frais relatifs à la récupératin des clés (serrures endmmagées, vitres brisées ) snt à la charge du Bénéficiaire. SOIT LA MISE A DISPOSITION D UN TAXI Pur aller chercher un duble des clés si celles-ci se truvent dans un rayn de 50 km du lieu d immbilisatin du Véhicule bénéficiaire. SOIT LA RÉCUPÉRATION ET L EXPÉDITION D UN DBLE DES CLÉS Par un prestataire de Mndial Assistance France, à cnditin que le prestataire puisse les récupérer aisément. EN CAS DE VOL Seln les besins au mment de l événement en France u à l étranger, Mndial Assistance France rganise et prend en charge à réceptin du dépôt de plainte : 5

6 UNE MOBILITÉ IMMÉDIATE Par la mise à dispsitin : d'un taxi pur effectuer les déplacements dans la limite glbale de 100 TTC. d'un véhicule de remplacement catégrie B pendant 24 heures maximum. LE RETR DES PASSAGERS AU DOMICILE LEUR TRANSPORT JUSQU AU LIEU DE DESTINATION PRÉVU Mise à dispsitin : d un taxi sur une distance de 50 km, de billets de train 1 ère classe u d avin classe écnmique si la durée du vyage en train est supérieure à 6 heures, dans la limite des frais qu aurait engagés Mndial Assistance France pur le retur au Dmicile si le Véhicule bénéficiaire vlé n a pas été retruvé dans les 24 heures. LA MISE À DISPOSITION D UN VÉHICULE DE REMPLACEMENT De catégrie B pur les véhicules de turisme, u d un vlume utile inférieur u égal à 4m3 pur les véhicules utilitaire, dans la limite de 3 jurs. Cette prestatin n est pas cumulable avec les prestatins de la mbilité immédiate et le retur des passagers au Dmicile u leur transprt jusqu au lieu de destinatin prévu. La mise à dispsitin du véhicule de remplacement prend fin nécessairement dès que le Véhicule bénéficiaire retruvé est restitué en état de marche au Bénéficiaire u dès que le Bénéficiaire a été indemnisé par l assureur. Si le Véhicule bénéficiaire vlé a été retruvé, Mndial Assistance France rganise et prend en charge : LE REMORQUAGE LE TRANSPORT DU VÉHICULE Jusqu au garage de la marque le plus prche si le Véhicule bénéficiaire est retruvé endmmagé et nn rulant. LE VOYAGE D UNE PERSONNE PR RÉCUPÉRER LE VÉHICULE RETRVÉ EN BON ÉTAT Si le cnducteur et les passagers nt été ramenés à leur dmicile u acheminés jusqu au lieu de destinatin prévu, Mndial Assistance France met à la dispsitin du Bénéficiaire, un titre de transprt pur aller récupérer le Véhicule bénéficiaire : taxi sur une distance de 50 km, billet de train 1 ère classe u avin classe écnmique si la durée du vyage en train est supérieure à 6 heures, Pur bénéficier des prestatins, le Bénéficiaire devra adresser à Mndial Assistance France dans un délai de 48h à cmpter de la demande d assistance, une cpie de la plainte adressée aux autrités cmpétentes. Avant réceptin de la cpie de la plainte, Mndial Assistance France rganise les prestatins mais ne les prend pas en charge. 6

7 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES D ASSISTANCE AU VÉHICULE À L ÉTRANGER En cmplément des prestatins décrites ci-dessus, Mndial Assistance France rganise et prend en charge : LE RAPATRIEMENT DU VÉHICULE Jusqu à un garage qualifié le plus prche, dans la limite de la valeur du Véhicule bénéficiaire avant sinistre (valeur ARGUS au jur de l événement), si les réparatins nécessitent plus de 5 jurs d immbilisatin. LES FRAIS D ABANDON DU VÉHICULE SUR PLACE Si le Véhicule bénéficiaire est déclaré épave u si le cût des réparatins est supérieur à sa valeur avant sinistre (valeur ARGUS au jur de l événement), dans la limite de 200 TTC. LES FRAIS DE GARDIENNAGE En attente de Rapatriement u d abandn du Véhicule bénéficiaire, dans la limite de 200 TTC, à cmpter de la réceptin par Mndial Assistance France des dcuments administratifs nécessaires au Rapatriement u à l abandn du Véhicule bénéficiaire. ASSISTANCE JURIDIQUE À L ÉTRANGER AVANCE DE LA CAUTION PÉNALE Si le Bénéficiaire est incarcéré u menacé de l être, et à cnditin que les pursuites dnt il fait l bjet ne sient pas mtivées par : - le trafic de stupéfiants u de drgues, - sa participatin à des muvements plitiques, - tute infractin vlntaire à la législatin du pays ù il séjurne. Mndial Assistance France avance au bénéficiaire, dans la limite de TTC, le mntant de la cautin pénale légalement exigible. Dans ce cas, le Bénéficiaire dispse d un délai de tris mis, à cmpter de la mise à dispsitin de la smme, pur remburser à Mndial Assistance France cette avance. Passé ce délai, Mndial Assistance France sera en drit d exiger des frais et intérêts légaux. REMBRSEMENT DES HONORAIRES D AVOCAT Lrsqu une actin judiciaire est engagée cntre le Bénéficiaire, Mndial Assistance France remburse au Bénéficiaire les hnraires de sn avcat, sur présentatin des justificatifs et dans la limite de TTC (y cmpris frais de traductin) par persnne, dans la mesure ù : - le litige n est pas relatif à sn activité prfessinnelle, - le litige n est pas relatif à l usage u la garde d un véhicule terrestre à mteur, - les faits reprchés ne snt pas, seln la législatin du pays ù le Bénéficiaire séjurne, susceptibles de sanctins pénales. 7

8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les prestatins de la cnventin d'assistance suscrite par Sérénis Assurances auprès de Fragnard Assurances (S.A. au capital de eurs RCS Paris - Entreprise régie par le Cde des Assurances - Siège scial : 2 Rue Fragnard PARIS) snt mises en œuvre par Mndial Assistance France (sciété par actins simplifiée au capital de , RCS Paris - Siège scial : 54 rue de Lndres Paris - Sciété de curtage d'assurances - Inscriptin ORIAS ). Mndial Assistance France ne peut intervenir que dans la limite des accrds dnnés par les autrités lcales et ne peut en aucun cas se substituer aux rganismes lcaux de securs d urgence. Elle ne peut prendre en charge les frais de recherche, de sauvetage et de transprts primaires. Le Bénéficiaire u ses prches divent, en cas d urgence, prendre cntact directement et en pririté avec les services lcaux de securs d urgence. Elle ne sera pas tenue respnsable de manquements u cntretemps à l exécutin de ses bligatins qui résulteraient de cas de frce majeure u d événements tels que guerre civile u étrangère, révlutins, muvements ppulaires, émeutes, grèves, saisies cntraintes par la frce publique, interdictins fficielles, pirateries, explsins d engins, effets nucléaires u radiactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'rigine naturelle. Elle s'effrcera néanmins de tut mettre en œuvre pur venir en aide au Bénéficiaire. Elle ne sera pas tenue d intervenir dans les cas ù le Bénéficiaire aurait cmmis de façn vlntaire, des infractins à la législatin en vigueur dans les pays qu il traverse. Elle ne sera pas tenue d intervenir dans les cas de dmmages prvqués intentinnellement par le Bénéficiaire u de dmmages résultant de sa participatin à un crime, un délit u une rixe, sauf cas de légitime défense. Mndial Assistance France se réserve le drit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestatins, tut acte, pièce, facture etc., de nature à établir la matérialité de l événement uvrant drit au bénéfice des prestatins de la présente cnventin. Par le seul fait qu il réclame le bénéfice d une assistance, le demandeur s engage à furnir les justificatifs apprpriés à Mndial Assistance France, sit cncurremment à la demande écrite, sit dans les 5 jurs suivant l appel, sauf cas frtuit u de frce majeure. Mndial Assistance France ne peut répndre des manquements u cntretemps qui résulteraient du nnrespect par le Bénéficiaire des dispsitins qui précèdent et serait en drit de réclamer au Bénéficiaire le rembursement des frais expsés. L'rganisatin par le Bénéficiaire u par sn enturage de l'une des assistances énncées dans la présente cnventin ne peut dnner lieu à rembursement que si Mndial Assistance France a été prévenue et a préalablement dnné sn accrd exprès. Dans ce cas, les frais expsés sernt rembursés sur présentatin des justificatifs riginaux, dans la limite de ceux que Mndial Assistance France aurait engagés pur rganiser le service. 8

9 CONDITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS LIEES AU VEHICULE Mndial Assistance France peut être amenée à demander au Bénéficiaire de présenter la phtcpie de la facture de réparatin justifiant du temps d immbilisatin et de main d œuvre sur le Véhicule bénéficiaire u, en cas de Vl du Véhicule bénéficiaire, la déclaratin de Vl faite auprès des autrités cmpétentes. La respnsabilité de Mndial Assistance France ne saurait être engagée en cas de détériratin u vl d bjets persnnels, de marchandises u d accessires cmmis sur u dans le Véhicule bénéficiaire, que ce dernier sit immbilisé u en curs de remrquage u de transprt. La lcatin d un véhicule rganisée par Mndial Assistance France ne purra être assurée que dans la limite des dispnibilités lcales et dans la mesure ù le cnducteur remplit les cnditins exigées par les lueurs. Le véhicule est assuré en tus risques. Les assurances individuelles u persnnelles snt exclues, ainsi que l assurance des effets persnnels et des marchandises transprtées. Les frais de carburant snt à la charge du bénéficiaire. En aucun cas, Mndial Assistance France ne prend en charge les frais de furnitures, de péages u de réparatin, de défaut d entretien du véhicule. Les dispsitins en cas de Vl du Véhicule Bénéficiaire s appliquent pendant un délai de 6 mis, à cmpter de la date effective du Vl et si le Bénéficiaire est tujurs prpriétaire au mment de la demande d assistance. CONDITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES DE LOCATION ET DE REMPLACEMENT La lcatin d un véhicule rganisée par Mndial Assistance France ne purra être assurée que dans la limite des dispnibilités lcales et dans la mesure ù le cnducteur remplit les cnditins exigées par les lueurs. Le véhicule est assuré seln les cnditins de garantie et de franchises prévues par le lueur. Les assurances individuelles u persnnelles ainsi que l assurance des effets persnnels et des marchandises transprtées snt à la charge du bénéficiaire. EXCLUSIONS GÉNÉRALES Snt exclus : les frais nn justifiés par des dcuments riginaux, les cnséquences de l'usage de médicaments, drgues, stupéfiants et prduits assimilés nn rdnnés médicalement et de l'usage abusif d'alcl, les cnséquences de tentative de suicide, les événements survenus de la participatin du Bénéficiaire en tant que cncurrent à des cmpétitins sprtives, paris, matchs, cncurs, rallyes u à leurs essais préparatires snt exclus, ainsi que l rganisatin et la prise en charge de tus frais de recherche, les frais de restauratin et de bissns à l exceptin des frais de petit-déjeuner prévus dans la prestatin «L HÉBERGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES À L HÔTEL». les véhicules d'un pids ttal autrisé en charge de plus de 3,5 tnnes, les tracteurs, les véhicules lués sans chauffeur, les engins de chantier et les cyclmteurs, l envi de pièces détachées nn dispnibles en France chez les grssistes et les cncessinnaires de la marque installés en France u bien en cas d abandn de fabricatin par le cnstructeur, les cnséquences d une Panne mécanique affectant un véhicule dnt le défaut d entretien est manifeste u qui est atteint d une défaillance mécanique cnnue au mment du départ, les cnséquences de l absence de carburant, la participatin à un sprt autmbile u un rallye, les dmmages causés intentinnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participatin à un crime, un délit u une rixe, sauf cas de légitime défense, 9

10 les cnséquences d une inbservatin vlntaire de la réglementatin des pays visités u de la pratique d activités nn autrisées par les autrités lcales, les cnséquences d explsins d engins et d effets nucléaires u radiactifs, les cnséquences de guerre civile u étrangère, émeutes, grèves, pirateries, interdictins fficielles, saisies u cntraintes par la frce publique, les cnséquences d empêchements climatiques tels que tempête u uragan, les véhicules emburbés. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES Tute demande de mise en œuvre de l une des prestatins de la présente cnventin dit bligatirement être frmulée directement par le Bénéficiaire u ses prches auprès de Mndial Assistance France par téléphne au : accessible 24h/24, 7 jurs / 7, sauf mentins cntraires, en indiquant : - le nm et le n du cntrat suscrit, - le nm et le prénm du Bénéficiaire - l'adresse exacte du Bénéficiaire, - le numér de téléphne auquel le Bénéficiaire peut être jint. MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Lrsqu un Bénéficiaire est mécntent du traitement de sa demande, sa première démarche dit être d en infrmer sn interlcuteur habituel pur que la nature de sn insatisfactin sit cmprise et que des slutins sient recherchées. En cas de désaccrd, le Bénéficiaire peut adresser une réclamatin à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Service Traitement des Réclamatins TSA Paris cedex 08 Un accusé de réceptin parviendra à l'assuré dans les 10 (dix) jurs uvrables (hrs dimanches et jurs fériés) à cmpter de la réceptin de la réclamatin, sauf si la répnse à sa réclamatin lui est transmise dans ces délais. Une répnse lui sera furnie au plus tard dans les 2 (deux) mis suivant la date de réceptin de sa réclamatin, hrs survenance de circnstances particulières dnt l assureur le tiendrait infrmé. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Cnfrmément à la "Li Infrmatique et Libertés" n du 6 janvier 1978, mdifiée par la li n du 6 aût 2004, le Bénéficiaire dispse d un drit d'ppsitin, d accès, de mdificatin, de rectificatin et de suppressin de tute infrmatin le cncernant, qui figurerait dans les fichiers, en s adressant : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Directin technique service juridique Centre d'affaires Galliéni II 36, avenue du Général de Gaulle Bagnlet Cedex AUTORITE DE CONTROLE Les entreprises qui accrdent les prestatins snt sumises au cntrôle de l'autrité de Cntrôle Prudentiel et de réslutin - 61 rue Taitbut Paris Cedex 09 LOI APPLICABLE LANGUE UTILISEE La Cnventin est régie par la li française. La langue utilisée est le français. 10