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1 2013 Exercice 2012 RAPPORT DU CONTROLE DE CONCESSION 9, allée Sully CS QUIMPER Cedex Téléphone : Télécopie :

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3 SOMMAIRE Sommaire... 3 Glossaire des sigles... 6 Mot du Président... 8 Préambule... 9 a. Les fondements juridiques du contrôle de concession... 9 b. Le compte-rendu d activité (CRAC) du concessionnaire, un support de contrôle... 9 c. Les données complémentaires demandées à ERDF dans le cadre du contrôle... 9 d. Mise à disposition des données numériques Rapport de contrôle I. Le contrôle au quotidien Objet du contrôle au quotidien Organisation du contrôle Bilan du contrôle en continu II. La concession en quelques chiffres III. Le patrimoine de la concession Le réseau HTA a. Linéaire au 31/12/ b. Les départs HTA c. Age physique des réseaux HTA Le réseau BT a. Linéaire au 31/12/ b. Age physique des réseaux BT Les postes HTA/BT a. Quantité au 31/12/ b. Age physique des postes HTA/BT Les ouvrages non localisés a. Les transformateurs HTA/BT b. Les compteurs c. Les branchements Concordance des inventaires comptable et technique pour les ouvrages localisés Fiabilisation du rattachement des clients dans l outil SIG d ERDF a. Contexte b. Rappel de la nature et des conclusions de l étude confiée à l AEC c. Les corrections apportées par ERDF dans l outil SIG

4 IV. Travaux réalisés par le concessionnaire en Les travaux d investissement d ERDF a. Les conférences Loi NOME b. Les travaux ERDF exprimés en linéaires posés c. Les travaux ERDF exprimés en montants investis d. Avis du SDEF sur les dossiers articles 2 et 3 d ERDF e. Audit AEC sur les prestations de raccordement réalisées par le concessionnaire Les travaux d élagage a. Contexte b. Rappel de la réglementation et des normes applicables c. Rappel sur la méthode de programmation d ERDF d. Bilan 2012 et comparaison avec les exercices précédents e. Objectifs d ERDF V. Qualité de fourniture Tenue de tension a. Les clients BT mal alimentés (CMA) b. La tenue de tension vue par les clients HTA Continuité de la fourniture a. Le critère B b. Les coupures brèves et très brèves c. Les coupures longues d. Les fréquences de coupures e. Autres indicateurs de performance relatifs aux coupures f. Nombre d incidents aux 100 km g. Analyse des incidents par commune sur le réseau BT VI. Les clients de la concession Les clients consommateurs a. Détails des clients et des consommations a. Evolution sur plusieurs années Les clients producteurs a. Répartition 2012 par type de production b. Evolution depuis 2008 à l échelle du département c. Puissances raccordées par département La satisfaction de la clientèle a. Enquêtes de satisfaction menées par ERDF b. Enquêtes de satisfaction menées par EDF c. Les réclamations des clients ERDF d. Les réclamations des clients EDF Les dispositifs de solidarité a. Le Tarif Première Nécessité (TPN) b. Le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) VII. Valeur des ouvrages de la concession La valorisation des remises gratuites (VRG) a. Le contexte b. Le protocole FNCCR/ERDF et l application VRG c. Les modalités locales de mise en œuvre d. Les résultats de la mise en œuvre locale La valeur des ouvrages concédés et les provisions constituées au 31/12/ a. La valeur brute b. La valeur nette et les amortissements c. Les provisions pour renouvellement d. La valeur de remplacement Variation annuelle des actifs concédés Evolution depuis 2007 des valeurs brute, nette et de remplacement

5 VIII. Les droits du concédant et dettes réciproques Les droits du concédant Evaluation du ticket de sortie IX. Compte d exploitation d ERDF Modalités de calcul des élements financiers de la concession Les produits a. Répartition pour l exercice b. Evolution des recettes d acheminement Les charges Les contributions d ERDF a. La redevance de concession b. La part couverte par le tarif (PCT) c. La compensation d. La contribution au titre de l article 8 ou programme PAMELA Conclusion Annexe 1 : Liste des documents et fichiers demandés dans le cadre du contrôle de concession Liste des documents et fichiers demandés à ERDF Liste des documents et fichiers demandés à EDF Annexe 2 : Tableau de bord des réclamations Annexe 3 : Suivi des investissements programmés en 2012 par ERDF dans le cadre de la conférence départementale loi NOME Programmes BT 2012 par commune Programmes HTA 2012 par commune Programmes HTA 2012 par départ HTA Annexe 4 : Programmes d investissements présentés par ERDF dans le cadre de la conférence départementale Programmes BT par commune Programmes HTA par commune Programmes HTA par départ HTA Annexe 5 : Tableau de suivi des avis 2012 sur dossiers articles 2 et Annexe 6 : Bordereau VRG fiches 2012 AMEO Annexe 7 : Audit AEC sur les prestations de raccordement réalisées par le concessionnaire Annexe 8 : Audit AEC sur les réglages de tension (régleurs en charge et prises à vide)

6 GLOSSAIRE DES SIGLES ACS : AD : AEC : AMEO : AODE : BMO : BT : CATI : CGCT : CMA : CMU-C : CNAM : CPI : CRAC : CRC : CRE : DDTM : DMA : DP : EDF : ERDF : ETI : FACE : FNCCR : FSL : GDO : HTA : MSA : NOME : OAM : OMT : PAMELA : PCB : PCT : PDL : PME : PMEO : PMI : PTF : RI : RSE : RSI : SDEF : Aide Complémentaire Santé Ayant Droit Association pour l Expertise des Concessions Autorisation de Mise en Exploitation de l Ouvrage Autorité Organisatrice de la Distribution d Electricité Brest Métropole Océane Basse Tension Computer Assisted Telephone Interview Code Général des Collectivités Territoriales Client Mal Alimenté Couverture Maladie Universelle Complémentaire Caisse Nationale d Assurance Maladie Câble à isolation Papier Imprégné Compte Rendu d'activité Chambre Régionale des Comptes Commission de Régulation de l'energie Direction Départementale des Territoires et de la Mer Départ Mal Alimenté Distribution Publique Electricité De France Electricité Réseau De France Elément Technique d Inventaire Fonds d'amortissement des Charges d'électrification Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies Fonds de Solidarité pour le Logement Gestion Des Ouvrages Haute Tension A Mutualité Sociale Agricole Nouvelle Organisation des Marchés de l'electricité Organisme d Assurance Maladie Organe de Manœuvre Télécommandé Programme d Amélioration Esthétique des Lignes Aériennes Polychlorobiphényle Part Couverte par le Tarif Point De Livraison Petites et Moyennes Entreprises Possibilité de Mise en Exploitation de l Ouvrage Petites et Moyennes Industries Proposition Technique et Financière Régulation Incitative Régime Spécial d Exploitation Régime Social des Indépendants Syndicat Départemental d Energie et d équipement du Finistère 6

7 SIE : Syndicat Intercommunal d Electricité SIG : Système d Information Géographique SME : Service de Maintien de l Energie SRU : Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi n du 13 décembre 2000) TCC : Toutes Causes Confondues TMO : Taux Moyen Obligataire TPN : Tarif Première Nécessité TSE : Tarifs Sociaux de l Energie (= TPN + TSS) TSS : Tarif Spécial de Solidarité (gaz) TST : Travaux Sous Tension TURPE : Tarif d'utilisation du Réseau Public d'electricité UC : Unité de Consommation VRG : Valorisation des Remises Gratuites XGS : Xerox Global Services 7

8 MOT DU PRESIDENT Le SDEF se doit en tant qu autorité organisatrice de la distribution d électricité de s assurer de la bonne exécution des missions de service public confiées au concessionnaire dans le cadre du contrat de concession. Au titre de l année 2012, ce rôle de contrôle a encore été renforcé. Outre ce rapport de contrôle effectué sur la base du compte rendu annuel d activité du concessionnaire, les nombreux fichiers annexes et le contrôle au quotidien, nous avons souhaité compléter le rapport de deux études d expertise réalisées par le cabinet AEC dans les deux domaine suivants : audit sur les prestations de raccordement réalisées par le concessionnaire. audit sur les réglages de tension des transformateurs HTB/HTA et HTA/BT (régleurs en charge et prises à vide). Vous constaterez à la lecture de ce rapport, les nombreuses avancées qui vont dans le sens d une meilleure efficacité et transparence de notre concessionnaire. ERDF, en effet, s est beaucoup amélioré dans la gestion des réclamations transmises par le SDEF. Un travail important a également été produit dans le cadre de la préparation de la conférence loi NOME puisque le SDEF a été destinataire de nombreuses informations permettant d avoir une meilleure connaissance des travaux, avec pour objectif commun d améliorer la qualité de fourniture. Dans le domaine de l élagage aussi, le concessionnaire nous avait annoncé ses intentions et programmes l année dernière. Je m en étais réjoui puisqu il était prévu de passer les cadences en BT à 6 années et en HTA à 5 ans (contre 22 pour la HTA et 12 années pour la BT en 2010). Si pour la HTA, les objectifs sont atteints, pour la BT, les linéaires effectués ne sont pas encore suffisants. En effet, nous sommes au service de nos administrés, et le concessionnaire se doit d apporter aux clients une qualité de fourniture satisfaisante. Même si le critère B (temps moyen de coupure perçu par un abonné basse tension toute cause confondue et par an) tend à diminuer avec -57,7 minutes par rapport à 2011, il ne faut pas perdre de vue que l impact de la tempête JOACHIM de décembre 2011 a été de 60 minutes (le critère B 2011 était de 154 minutes). Par ailleurs, ces chiffres constituent une moyenne et masquent une forte disparité entre les communes et même à l intérieur d une commune. Nous attendons plus de transparence dans la communication de ces éléments. Nous pouvons espérer que les efforts conjoints en matière d investissement visant à sécuriser, renouveler et renforcer les réseaux notamment basse tension en fils nus ainsi que l élagage conduira à de réelles améliorations pour nos concitoyens. L autorité concédante doit également s assurer du suivi du patrimoine physique et comptable de la concession. C est la raison pour laquelle le protocole VRG est suivi de près par les services du SDEF afin de vérifier si les ouvrages construits par le concédant sont valorisés à leur juste valeur. Malgré un début difficile dans l application du protocole, on constate aujourd'hui, au vu des premiers résultats, que la valorisation des ouvrages est réalisée correctement par le concessionnaire. Ce travail nous a permis de valoriser au plus juste ; soit près de au bénéfice du concédant. Ces évolutions positives résultent des accords entre le FNCCR et ERDF au niveau national, tout comme l avenant au cahier des charges de concession que nous avons récemment signé lors de notre dernier comité syndical. Celui-ci est intervenu suite à la signature d un protocole lors du congrès de la FNCCR en septembre Ce dernier prévoit un programme commun de développement et de modernisation des réseaux (PCDMR) sur une période de 4 années. Il appartiendra au SDEF de le mettre en œuvre avec ERDF pour un meilleur service public de l électricité au service des habitants du territoire finistérien. Le Président Antoine COROLLEUR 8

9 PREAMBULE a. Les fondements juridiques du contrôle de concession L article L du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) précise le pouvoir de contrôle de l autorité concédante : «[ ] les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz [ ] exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci[ ]». Il est à noter qu une partie de la redevance de concession dite R1 perçue par le syndicat sert à financer cette mission de contrôle. Dans le cas de la concession du Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère (SDEF), les concessionnaires sont ERDF pour la distribution électrique et EDF pour la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente, et ce, dans le cadre d un contrat de concession unique signé le 2 mars 1993 pour une durée de 30 ans. b. Le compte-rendu d activité (CRAC) du concessionnaire, un support de contrôle Conformément à l article 32 du cahier des charges de concession, le concessionnaire a l obligation de rendre compte de l exécution du contrat. Cette obligation se traduit par la production, dans un délai de 6 mois suivant l exercice considéré, d un compte rendu d activité (CRAC). Le CRAC 2012 a été remis à l autorité concédante avant le 30 juin 2013, le délai a donc bien été respecté. c. Les données complémentaires demandées à ERDF dans le cadre du contrôle Depuis 2009, le SDEF établit annuellement une liste des documents et fichiers demandés dans le cadre du contrôle de concession (cf. liste 2013 jointe en annexe 1). Cette liste permet un suivi annuel poussé des données relatives notamment au patrimoine, à la qualité de la distribution, à la clientèle, à la valeur comptable des ouvrages et permet de recouper de nombreuses informations communiquées dans le CRAC. Cette liste, dont le contenu s étoffe chaque année, n est aucunement restrictive et peut s accompagner, certaines années, de demandes spécifiques sur des thématiques bien précises ou donner lieu à l organisation de réunions bilatérales lors desquelles le concessionnaire est invité à expliciter ses procédures internes. 9

10 En 2013, au titre du contrôle de l exercice 2012, et en plus des réunions mensuelles, 2 réunions spécifiques ont ainsi été organisées entre ERDF et le SDEF, le 02/04/2013 et 02/10/2013 sur des thématiques particulières avec à l ordre du jour : Les corrections apportées par ERDF en matière de rattachement et de positionnement des clients dans l outil SIG, L analyse des raccordements avec la vérification des propositions techniques et financières (PTF) du concessionnaire, L analyse des réglages des prises à vide des transformateurs. Il est à noter que ces deux derniers points ont été réalisés dans le cadre d un audit commandé auprès du bureau d études AEC. S agissant des fichiers demandés, il est à noter que cette année encore ERDF a refusé de fournir certaines données considérant que leur analyse sort du champ du contrôle. Il s agit notamment : Du barème de valorisation des remises gratuites (canevas technique de l outil VRG). Sur ce point, ERDF a argumenté de la manière suivante : «En 2009, la FNCCR et ERDF ont convenu de nouvelles modalités de valorisation des ouvrages construits sous la maitrise d ouvrage des autorités concédantes (protocole VRG prolongé pour 3 ans en vertu de l avenant signé le 13/12/2011. Le contrôle des valorisations s exerce donc en continu dans le cadre des échanges d informations prévus. Le canevas technique d ERDF est le produit d un savoir faire industriel. Il est par ailleurs représentatif de conditions de marché qu ERDF souhaite protéger. En effet, ces conditions de marché sont l affaire d ERDF et de ses entreprises prestataires.» De l état récapitulatif IRIS des entrées et sorties d'immobilisation (en version électronique) pour l'ensemble des affaires sous maîtrise d'ouvrage SDEF et avec AMEO Pour justifier de cette non transmission, ERDF a souhaité préciser : «Le protocole VRG prévoit des rencontres périodiques pour faire le point sur la valorisation des ouvrages mis en service par le concédant. En ce sens le protocole répond à la question. ERDF est à disposition de l autorité concédante si celle-ci souhaite réaliser un contrôle sur un échantillon limité d affaires.» Il est à noter qu ERDF a effectivement permis ce contrôle limité puisque, dans le cadre de l analyse des PTF des raccordements, un extrait de ce fichier a été communiqué. De la liste exhaustive des réclamations «partie acheminement» (avec indication notamment du thème, du type de client, de la commune d implantation, des délais de règlement ). Cette année encore et à la différence de 2011, seul un tableau synthétique à l échelle du département dénombrant les réclamations par type a été remis. ERDF indique ainsi : «Aucune liste de réclamations ne sera transmise, toutefois ERDF reste à la disposition du SDEF pour lui présenter en détail son processus de traitement des réclamations.» Du critère B par commune avec indication de sa décomposition par nature et origine. En 2011, le SDEF avait obtenu d ERDF la valeur 2010 de la durée moyenne de coupure par usager BT (à savoir le critère B) à l échelle des communes. Mais en 2013, comme en 2012, les seuls éléments que l on a pu obtenir en la matière sont des cartes issues des documents de la conférence départementale. Elles présentent, certes, un rendu du critère B total à la maille communale, mais avec une classification par tranches d une heure, ce qui constitue là encore une perte du niveau d information par rapport à la transmission de la valeur exacte à la commune. Sur cet aspect, le concessionnaire s est justifié en indiquant que le contrôle s entend au niveau de la concession et que la maille d analyse du critère B est bien celle-ci. 10

11 Par ailleurs, il est important de souligner qu à l instar de l année dernière, ERDF n a pas communiqué les codes GDO dans les fichiers de contrôle. Dans les faits, pour les départs HTA et postes HTA/BT, cela n empêche pas le traitement des données, mais rend plus compliqué leur recoupement et croisement entre fichiers puisqu il faut reconstituer un identifiant unique par ouvrage. Le constat est beaucoup plus négatif s agissant des départs BT. En effet, les données (comme, par exemple, le détail des coupures longues BT, les caractéristiques structurelles du réseau ou le nombre de clients mal alimentés rattachés), qu on obtenait anciennement à l échelle des départs via la référence à leur code GDO, ne peuvent plus être exploitées qu à l échelle du poste, et cela, parce qu il est impossible de reconstituer pour chaque départ un code unique d identification à partir de la seule référence à la commune et au poste de rattachement. Là encore, cela constitue un recul important dans la transmission des informations relatives au contrôle. Mais des avancées sont tout de même à mettre en exergue. Par exemple, cette année, ERDF a fourni la liste des départs HTA et, pour le réseau BT, une liste de communes ayant fait l objet d un élagage. On ne peut que saluer cet effort de transparence, même si l information fournie s avère partielle et ne peut pas être comparée aux données précédemment communiquées. En effet, s agissant de la non-exhaustivité, on précisera que seuls les linéaires BT ayant été traités dans le cadre des programmes d élagage ont été détaillés par commune, les traitements dits d urgence n ayant, quant à eux, pas été dispatchés à cette échelle. Par conséquent, la reconstitution des linéaires déclarés comme traités dans le CRAC s avère impossible. Enfin, pour ce qui est de la comparaison avec les données , l exercice n est pas réalisable puisque, jusqu à présent, seules les années de fin de complet élagage avaient été fournies, alors que, pour 2012, ce sont les linéaires effectivement traités durant l année qui ont été indiqués. Une autre nouveauté est à souligner : la communication de la liste des transformateurs appartenant à la concession avec indication de la commune et du poste d implantation, de la puissance installée, du type (400 ou 410 V) et de l année de construction. Cette transmission s inscrit dans le travail mené actuellement par ERDF pour assurer une totale traçabilité de ces équipements mobiles et ainsi pouvoir changer leur statut comptable de biens non localisés en biens localisés à l horizon En revanche, les informations relatives à leur teneur en PCB, au réglage des prises à vide ou à leur coefficient d utilisation nous restent inaccessibles. Sur ce point, ERDF s explique : «Le réglage des prises des transformateurs n est pas une caractéristique intrinsèque des transformateurs, mais un acte d exploitation dont le concessionnaire n a pas à rendre compte de façon détaillée. Le contrôle du risque chimique lié au PCB utilisé comme isolant ne relève pas de la compétence des autorités concédantes, mais exclusivement de celle des pouvoirs publics d Etat. Le coefficient d utilisation des transformateurs ne relève pas du contrôle du service rendu à l usager, mais plutôt d un contrôle des moyens mis en œuvre. En tant que gestionnaire du réseau, c est au concessionnaire qu il appartient d apprécier si les ouvrages sont aptes à faire face à la demande.» d. Mise à disposition des données numériques Comme l an passé, le SDEF a obtenu d ERDF l ensemble des données cartographiques des réseaux de distribution d électricité au format SHAPE. La transmission sous ce format a marqué les prémices du protocole d accord national entre la FNCCR et ERDF pour la période tarifaire En effet, ce document (finalement signé le 18/09/2013) a notamment officialisé le format SHAPE comme le standard reconnu. 11

12 Dans ce format, les caractéristiques des ouvrages (ex : nature des conducteurs) constituent des données attributaires et sont donc directement rattachées aux objets géographiques (éléments du réseau par exemple), ce qui permet une meilleure exploitation dans un SIG, supprime les imprécisions et erreurs dues au traitement et améliore, de fait, la connaissance du réseau. Ainsi, les données attributaires dorénavant accessibles sont : pour les postes HTA/BT : nom du poste, fonction du poste, type de poste pour les postes sources : identifiant pour le réseau BT : type (aérien nu/souterrain/torsadé), date de pose, section et nature des conducteurs pour le réseau HTA : type (aérien nu/souterrain/torsadé), date de pose, section et nature des conducteurs. A titre d illustration, est repris ci-après un extrait du SIG du SDEF : 12

13 RAPPORT DE CONTROLE I. LE CONTROLE AU QUOTIDIEN 1. OBJET DU CONTROLE AU QUOTIDIEN Le SDEF, en tant qu autorité concédante, se doit de concourir au règlement des litiges entre les usagers (particuliers, professionnels ou collectivités) et le concessionnaire. Ce rôle de médiation est tout l objet du contrôle en continu. Le concédant peut ainsi être saisi pour des problèmes de sécurité (coffrets endommagés, défaut d élagage, poteaux penchés ) de qualité de fourniture (chutes de tension, coupures ou microcoupures), de chiffrage ou de facturation, de délai d intervention ou de raccordement, pour des litiges suite à des travaux réalisés par le concessionnaire, pour des demandes de déplacement d'ouvrage ou de mise en conformité ou encore suite à des constats d insuffisance d entretien. 2. ORGANISATION DU CONTROLE Le SDEF et ERDF travaillent à un traitement partagé et au fil de l eau de ces réclamations. Ils s appuient pour cela sur : une boît dédiée pour le dépôt auprès du concédant des réclamations (mediation@sdef.fr), Le travail de terrain des chargés d affaires du SDEF qui effectuent un contrôle visuel des réseaux et qui sont à l écoute des élus et des usagers relayant au pôle juridique du concédant tout problème qui leur est signalé, une adress réservée pour le transfert des demandes à ERDF, un tableau de bord qui permet au SDEF de suivre le traitement des réclamations par ERDF, une réunion mensuelle entre concédant et concessionnaire pour faire un point sur l avancement des dossiers non encore classés. 13

14 Nombre de réclamations 3. BILAN DU CONTROLE EN CONTINU 2012 Ainsi, lors de l exercice 2012 (contrôle 2013), le SDEF a été sollicité sur 64 réclamations ; soit 18 fois de plus qu en 2011 (avec 46 réclamations). Sur les 64 réclamations 2012, 61 sont considérées à ce jour comme classées. Le graphique ci-après met en évidence la répartition de ces 61 réclamations selon leur durée de classement : 45 Répartitions des réclamations par durée de classement <1 mois 1-2 mois 2-3 mois 3-4 mois 4-5 mois 5-6 mois 6-7 mois 7-8 mois 8-9 mois 9-10 mois mois mois > 12 mois On note ainsi que 2/3 des réponses ayant permis d aboutir au classement sont intervenues dans les 30 jours. Si l on prend la moyenne sur l ensemble des réclamations, on obtient un délai de classement qui dépasse légèrement les 2 mois. S agissant des délais pour obtenir une réponse d attente, ils apparaissent comme très longs, comparativement à la durée de classement, puisqu il faut attendre en moyenne 33 jours. Ce mauvais résultat est principalement dû à la faiblesse de l échantillon puisque seules 8 réclamations ont fait l objet d une réponse de ce type et que l une d entre elles est intervenue après plus de 5 mois ; faisant ainsi chuter la moyenne qui sinon avoisine les 15 jours. Pour les prochains exercices, on ne peut donc que souhaiter une systématisation des réponses d attente envoyées au maximum dans les 2 semaines. Le tableau de bord des réclamations 2012 suivies par le SDEF est fourni en annexe 2 du présent rapport. 14

15 Après analyse, il apparaît que les sujets les plus récurrents concernent : - la qualité de la fourniture avec un taux de 34%. Cela regroupe les problèmes de chutes de tension, coupures ou microcoupures, - l entretien insuffisant des ouvrages (30%). Répartitions par nature des réclamations 2012 du contrôle en continu 5; 8% 4; 6% 6; 9% 22; 34% 8; 13% qualité de la fourniture entretien insuffissant sécurité prestation de raccordement déplacement ouvrage autres 19; 30% Pour ce qui est de l origine des réclamations, on observe qu elles émanent majoritairement des mairies (38%) et que, par ailleurs, le travail de sentinelle des chargés d affaires est important puisque un tiers des réclamations nous arrive par ce canal. Répartition par source des réclamations 2012 du contrôle en continu 5; 8% 13; 20% 24; 38% Mairies Chargés d'affaires du SDEF Particuliers Syndicats primaires 22; 34% Enfin, la carte ci-après fait apparaître les 49 communes concernées par ces saisines 2012 et met en exergue à l échelle communale la répartition des réclamations par thématique : 15

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17 II. LA CONCESSION EN QUELQUES CHIFFRES La concession comprend l ensemble des communes du département, à l exception de celles de Brest Métropole Océane soit 275 communes au total. Elle peut être schématisée de la manière suivante : (Source ERDF) N Données Quantités 1 Installations de production Postes sources (qui alimentent la concession mais non inclus dans le patrimoine) 38 3 Postes de transformation HTA/BT Points de livraison Réseau moyenne tension (HTA) en km Réseau basse tension (BT) en km

18 III. LE PATRIMOINE DE LA CONCESSION 1. LE RESEAU HTA a. Linéaire au 31/12/2012 Comme l indique le tableau ci-dessous, la concession compte près de km de réseau HTA et le linéaire en faible section est quasi inexistant, représentant seulement 12 km du linéaire total. Linéaire en km Réseau HTA Aérien nu (hors faible section) Aérien nu faible section (*) 12 Torsadé 3 Total aérien Souterrain TOTAL (*) : Faible section si section 14 mm 2 en Cu ou 22 mm 2 pour les autres métaux Le graphique suivant met en évidence sa répartition par type de réseau : Répartition 2012 du réseau HTA 37% Aérien nu (hors faible section) Aérien nu faible section Aérien torsadé Souterrain 0% 0% 63% Il apparaît ainsi que le réseau HTA de la concession est à 37% souterrain, ce qui est supérieur à la moyenne régionale (33,5%), mais très inférieur à la moyenne nationale (43,7%). Eu égard au grand linéaire de côtes du département et par conséquence sa forte exposition aux aléas climatiques, ce taux demeure insuffisant. Pour désensibiliser notablement le réseau, ERDF doit donc accélérer sa cadence d enfouissement ; les 0,7 points d augmentation du taux de souterrain en un an n étant pas à la hauteur des enjeux, comparativement aux 1,7% de progression que ce type de réseau a connus à l échelle de la France. 18

19 La carte ci-après, fournie par ERDF dans le cadre de la conférence départementale 2013, en est la preuve. En effet, à l échelle du département, ce sont km (soit 16% des réseaux HTA) qui sont considérés comme situés en zone à risque dont km en zone ventée et 502 km de réseau en zone boisée. b. Les départs HTA En 2012, la concession compte 412 départs, soit 2 de plus qu en % sont totalement souterrains. La longueur moyenne des départs est de 28,4 km. Mais il faut noter que la concession est encore alimentée par des départs HTA relativement longs avec 10 départs de plus de 70 km ; soit un de plus que l année dernière. On notera également qu un départ compte en moyenne 4,6 organes de manœuvre télécommandés (OMT) ; soit 0,3 de plus qu en 2011 et 0,6 de plus que le niveau défini dans le référentiel ERDF (fixé à 4). Il s agit là d une donnée intéressante et encourageante car le développement de ces interrupteurs automatisés permet une conduite plus aisée du réseau et la réduction des temps de réalimentation des clients incidentés grâce à une auto-cicatrisation. 19

20 c. Age physique des réseaux HTA Contrairement au réseau BT, les réseaux HTA aériens et souterrains présentent une plus grande homogénéité dans les années de pose ainsi qu une ossature plus simple. L âge moyen des réseaux HTA peut être ainsi valablement estimé. Il est, en l occurrence, en 2012, de l ordre de 27,1 ans, soit + 0,5 an par rapport à 2011, ce qui signifie que les investissements (extensions ou remplacements) réalisés sur la moyenne tension pendant l exercice 2012 n ont pas été suffisants pour compenser le vieillissement des ouvrages conservés en l état. Pour compléter l analyse du niveau de vieillissement des réseaux, il est intéressant d étudier les tranches d âge : Tranches d âge Linéaire HTA 10 ans 8% > 10 ans et 20 ans 18% > 20 ans et 30 ans 35% > 30 ans et 40 ans 30% > 40 ans et 50 ans 9% Ainsi, si on rapproche ces valeurs à la durée d amortissement comptable des réseaux (à savoir 40 ans), on constate que seuls 9% du linéaire HTA est déjà amorti. 2. LE RESEAU BT a. Linéaire au 31/12/2012 Comme l indique le tableau ci-dessus, la concession compte plus de km de réseau BT. Linéaire en km Réseau BT Aérien nu (hors faible section) Aérien nu faible section (*) 887 Torsadé Total aérien Souterrain TOTAL (*) : Faible section au sens du FACE si section 14 mm 2 en Cu ou 22 mm 2 pour les autres métaux En un an, ce sont près de 200 km de fils nus qui ont été déposés dont plus de 40 en faible section. Dans le même temps, le linéaire total de BT a augmenté de plus de 70 km. 20

21 Linéaire en km Répartition 2012 du réseau BT 27% 34% Aérien nu hors faible section Aérien nu faible section Aérien torsadé 6% Souterrain 33% A la lecture du graphique ci-dessus, on peut noter que l aérien nu (réseau particulièrement incidentogène) représente près de 33% du linéaire BT et que, dans ces 33%, 6% sont des réseaux de faibles sections au sens du FACE ; à savoir de section inférieure ou égale à 14 mm 2 pour les lignes en cuivre et inférieure ou égale à 22 mm 2 pour les fils nus dans des matériaux autres que le cuivre. Or, ces réseaux de faibles sections sont encore plus pénalisants car, en plus d être très sensibles aux évènements climatiques, ils s avèrent également sources de chutes de tension. Mais, le SDEF et ERDF s accordent sur le fait qu il est nécessaire d élargir la notion de faible section telle que définie par le FACE pour qu elle soit plus représentative de la réalité de terrain. Pour ce faire, il faut intégrer l ensemble des réseaux nus BT de section inférieure ou égale à 22 mm² car un réseau BT nu en cuivre dont les phases ont une section de 19 ou 22 mm 2 présente souvent un neutre de section inférieure ou égale à 14 mm 2, ce qui le rend tout aussi «vulnérable». Sur la base de cette nouvelle définition, ce sont km qui sont ainsi qualifiés de fragiles (soit 18% du réseau BT de la concession). Le graphique ci-après met en exergue l évolution du linéaire de réseau fragile depuis On observe ainsi une décroissance très régulière de l ordre de 100 km par an. Mais à ce rythme-là, il faudra près de 25 ans pour éradiquer ce type de réseau. Evolution du linéaire de réseau BT fragile

22 Par ailleurs, il apparaît que le réseau BT de la concession est à 34% souterrain. Comme pour la HTA, on relève un retard important par rapport au niveau moyen d enfouissement sur l ensemble du territoire français (qui est en l occurrence de 41%). ERDF explique, notamment, ces différences BT et HTA par le taux de ruralité (au sens de l électrification) de la concession qui est près de 2 fois plus élevé ( 50%) que la moyenne nationale (26%). Mais eu égard au linéaire de côtes du département et donc à la forte exposition des réseaux à l air salin particulièrement corrosif, la proportion de souterrain paraît bien insuffisante. b. Age physique des réseaux BT Pour le réseau BT, il est nécessaire de rappeler qu ERDF ne connaît pas précisément l âge des réseaux posés jusqu en Mais pour avoir un ordre de grandeur à peu près représentatif, on peut par exemple prendre comme hypothèse qu aucun tronçon n a plus de 66 ans et que les linéaires posés entre 1980 et 1946 ont été également répartis sur cette période. On arrive alors à un âge moyen de l ordre de 29,8 ans. Le réseau BT apparaît donc comme plus ancien que le réseau HTA avec un écart de près de 3 ans. S agissant des tranches d âge, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n est pas pertinent d indiquer un détail par tranche de 10 ans au-delà de 30 ans (à savoir pour les poses avant 1981). Tranches d âge Linéaire BT 10 ans 18% > 10 ans et 20 ans 19% > 20 ans et 30 ans 20% > 30 ans 42% Par conséquent, on peut seulement relever que 42% du réseau BT a plus de 30 ans sans pouvoir préciser la proportion déjà amortie. 3. LES POSTES HTA/BT a. Quantité au 31/12/2012 Selon l inventaire technique 2012 d ERDF, le patrimoine de la concession compte postes HTA/BT, soit 123 unités de plus qu en Ils se répartissent de la manière suivante : 22

23 Répartition 2012 des postes HTA/BT par type POSTE AU SOL TYPE A; 749; 5% NON RENSEIGNÉ; 8; 0% AUTRE AU SOL TYPE B; 232; 2% POSTE RURAL COMPACT SIMPLIFIÉ; 132; 1% POSTE URBAIN INTÉGRÉ À SON ENVIRONNEMENT; 9; 0% URBAIN COMPACT; 141; 1% URBAIN PORTABLE; 1889; 12% H61 (SUR POTEAU); 7436; 49% ENTERRE; 12; 0% EN IMMEUBLE; 220; 1% RURAL SOCLE; 1743; 12% RURAL COMPACT; 633; 4% CABINES BASSES; 1195; 8% CABINES HAUTES; 766; 5% On note ainsi que les postes H61 (ou postes sur poteau) représentent près de la moitié du parc. S agissant des cabines hautes (particulièrement inesthétiques dans le paysage), à fin 2012, on en dénombre encore 766 unités sur la concession. On relèvera tout de même qu en un an, ce sont 18 unités qui ont été détruites, contre seulement 4 sur b. Age physique des postes HTA/BT D après l inventaire technique, la moyenne d âge des postes de la concession (tous types confondus) est de 27,3 ans. Il faut toutefois indiquer qu il s agit là a priori non pas de l âge global du poste (appareils électriques et transformateurs compris), mais de l âge de l enveloppe (bâtiment). Le SDEF s interroge sur cette valeur qu il n arrive pas à consolider par recoupement avec l inventaire comptable. Il a donc questionné le concessionnaire à ce sujet, sans obtenir de réponse à ce jour. Quoi qu il en soit, on notera que l âge moyen obtenu à partir de l inventaire technique est en augmentation de + 0,5 ans par rapport à A titre de comparaison, la durée d amortissement comptable d un poste est de 30 ans. Au travers de la répartition par tranche d âge rappelée ci-après, on peut constater que les ouvrages étant déjà totalement amortis représentent 42% du parc. Tranches d âge Linéaire HTA 10 ans 13% > 10 ans et 20 ans 21% > 20 ans et 30 ans 24% > 30 ans et 40 ans 30% > 40 ans et 50 ans 12% 23

24 4. LES OUVRAGES NON LOCALISES a. Les transformateurs HTA/BT Cette année et pour la 1 ère fois, le concessionnaire a fourni une liste des transformateurs appartenant à la concession avec indication de la commune et du poste d implantation, de la puissance installée, du type (400 ou 410 V) et de l année de construction. Cette transmission s inscrit dans le travail mené actuellement par ERDF pour assurer une totale traçabilité de ces équipements mobiles et ainsi pouvoir changer leur statut comptable de biens non localisés en biens localisés à l horizon Dans ce fichier, ce sont ainsi transformateurs qui sont identifiés. Si l on compare ce chiffre aux postes répertoriés sur la concession auxquels il faut ajouter les transformateurs qui sont stockés sur parc, on se rend compte que cet inventaire demeure perfectible puisque loin d être exhaustif. Malgré cette relative imprécision, il s agit là d une grande avancée dans la connaissance du patrimoine de la concession, et ce, comparativement au nombre communiqué en 2011 de transformateurs qui n était autre que le résultat d un prorata appliqué au total national en fonction du nombre de clients de la concession. On notera que pour parfaire le travail d inventaire ainsi entamé par ERDF et pouvoir effectuer une véritable «localisation comptable», des modalités de consignations des mouvements des transformateurs et d échanges d information entre autorité concédante et concessionnaire vont être définies. Pour cela, il faudra attendre une période d expérimentation qui se déroulera sur 2013/2014, et ce, conformément au dernier protocole d accord FNCCR/ERDF du 18/09/2013. Au vu des éléments fournis, il apparaît que 53 % des transformateurs sont de type 410V. Par ailleurs, on obtient pour la 1 ère fois une répartition par tranche de puissance véritablement représentative du parc de la concession : Répartition 2012 des transformateurs par tranche de puissances Transfos 320 < P 500 kw; 939; 6% Transfos 200 < P 320 kw; 1 744; 12% Transfos 500 < P 800 kw; 329; 2% Transfos P > 800 kw; 2; 0% Transfos P 30 kw; 28; 0% Transfos 30 < P 75 kw; 4 718; 32% Transfos 130 < P 200 kw; 2 416; 16% Transfos 75 < P 130 kw; 4 866; 32% Une pyramide des âges peut également être valablement établie et mise en perspective avec celles des postes (enveloppes). 24

25 Nombre d'unités Pyramide des âges des transformateurs et des postes Age Transformateurs Postes (enveloppes) Ainsi, la forte proportion de transformateurs neufs par rapport aux enveloppes des postes sur la période de 2001 à 2010 (âges compris entre 3 et 12 ans) correspond à la 1 ère phase du plan PCB pendant lequel les appareils les plus contaminés (teneur en PCB supérieure à 500 ppm en masse) ont été nettoyés et, pour certains, remplacés. On notera enfin que l âge moyen des transformateurs avoisine les 23 ans et on rappellera que la durée d amortissement de ce type d équipements vient d être rehaussée unilatéralement par le concessionnaire. En effet, le 31/07/2012, elle a été passée de 30 à 40 ans. Par voie de conséquence, seuls 8% des transformateurs se trouvent amortis à ce jour. b. Les compteurs Les seules données fournies sont à la maille du département. Celles au 31/12/2012 sont reprises dans le tableau ci-après : Nb total de compteurs Nb de compteurs électroniques Nb de compteurs à recharge "Clé" Nb de compteurs accessibles à la relève Nb de compteurs équipés de Téléreport C5 RES Nb de compteurs équipés de Télérelève C5 PROS C4 Jaune C2 -C3 Vert C TOTAL TOTAL Evolution 2012/2011 5% 7% / 14% 4% 19% Pour mémoire, les catégories de clients citées ci-dessus sont détaillées dans le tableau du VI.1. 25

26 S agissant des différents types de compteurs, les indications suivantes sont intéressantes à avoir en mémoire : Compteurs électroniques : par opposition aux compteurs électromécaniques. A l échelle de la concession, ils représentent 38% des compteurs ; Compteurs accessibles à la relève : compteurs en limite de propriété pouvant être lus depuis l extérieur et compteurs avec téléreport ou télérelève. 62% du parc de compteurs de la concession est ainsi accessible à la relève en 2012 contre 57% en 2011 ; soit une belle progression en un an ; Compteurs avec téléreport : renvoi des informations en façade (permet une récupération de l index sans accéder au compteur). 30% du parc et 76% des compteurs électroniques de la concession bénéficient de cette technologie, qui accélère et fiabilise la relève ; Compteurs avec télérelève : interrogation à distance (ne nécessite plus de déplacement sur site). Le nombre de ces compteurs reste encore très limité puisqu ils ne représentent que 0,4% du parc. En revanche, les gros et très consommateurs en sont presque systématiquement équipés comme le montre le tableau ci-dessus. En ce qui concerne le compteur Linky, on notera qu après une période d expérimentation à grande échelle ( appareils déployés de 2009 à 2011 sur l Indre-et-Loire et Lyon), la généralisation à l'échelle nationale a finalement été annoncée en juillet 2013, avec un objectif de 35 millions de PDL équipés sur tout le territoire d ici Mais à l échelle de la concession, ce n est qu en août 2015 au plus tôt que les premiers compteurs de ce type devraient être installés. On rappellera que ce compteur Linky est un compteur communicant, ce qui signifie qu il peut recevoir et envoyer des données et des ordres sans l intervention physique d un technicien. Installé chez les clients et relié à un centre de supervision, il est en interaction permanente avec le réseau, qu il contribue à rendre «intelligent». c. Les branchements Aucun inventaire technique n est fourni sur les branchements. 5. CONCORDANCE DES INVENTAIRES COMPTABLE ET TECHNIQUE POUR LES OUVRAGES LOCALISES Types d'ouvrages Quantités comptables Quantités techniques Ecart pour exercice 2012 réseau HTA (en km) souterrain ,5% aérien isolé 3,7 3,4 8,9% aérien nu ,2% souterrain ,7% réseau BT aérien isolé ,6% (en km) aérien nu ,4% postes HTA/BT ,4% dont H ,0% A la lecture du tableau ci-dessus, on constate qu en 2012, pour les réseaux, les écarts entre inventaire technique et comptable sont tout à fait acceptables puisqu inférieurs au pourcent. Le seul cas contraire réside dans l aérien isolé HTA, mais le calcul porte sur un linéaire tellement faible que l écart en est forcément majoré. 26

27 En revanche, pour les postes HTA/BT, l écart demeure important : de l ordre de 3,4% avec 523 unités de moins dans l inventaire technique que dans l inventaire comptable. On notera que, sur ces 523 postes en écart, 373 sont des H61. Or, il s agit là de postes sans enveloppe correspondant à de simples transformateurs. Par conséquent, alors que comptablement immobilisés, ils peuvent, de par leur caractère mobile, être momentanément stockés sur parc. L inventaire technique étant le reflet des ouvrages cartographiquement en service, il s en suit un retrait temporaire du patrimoine technique. Compte tenu de cet état de fait et pour tenter d approcher le nombre réel d anomalies de concordance entre les 2 inventaires, le syndicat a pris le parti de corriger l inventaire technique des postes en tenant compte du nombre de H61 immobilisés. A l instar des réseaux, l écart avec l inventaire comptable passe alors sous la barre plus acceptable du pourcent. L année prochaine, pour éviter cette correction approximative, le concessionnaire sera invité à fournir des données plus précises sur ce point. 6. FIABILISATION DU RATTACHEMENT DES CLIENTS DANS L OUTIL SIG D ERDF a. Contexte Le concessionnaire a changé d outil d information concernant la gestion du patrimoine concédé. L outil historique, la GDO (gestion des ouvrages), a été remplacé par un système d information géographique (SIG), qui, en plus de la gestion des données cartographiques, permet l exploitation des ouvrages et la détermination des caractéristiques de l ensemble des usagers de la concession via un modèle informatique associé. Or, la fiabilité de l estimation de certains indicateurs de qualité de fourniture, comme le nombre de clients mal alimentés (CMA), habituellement obtenus grâce à cet outil est conditionnée par : La valeur des modèles (codes de calcul, paramètres thermiques, etc ) L exactitude des données techniques alimentant ceux-ci. Mais s agissant de ce dernier point, le concessionnaire est le garant de la mise à jour des modifications intervenues sur le réseau consécutivement à la réalisation de travaux et, par voie de conséquence, de leur bonne prise en compte dans l outil de modélisation SIG. Fort de ce constat, le SDEF a souhaité confier à un organisme extérieur, en l occurrence à l AEC (Association pour l Expertise des Concessions), une mission visant à analyser la fiabilité des données cartographiques contenues dans la base SIG par rapport aux données de terrain et notamment la fiabilité du rattachement des usagers BT par rapport à leur point de livraison (PDL) réel sur le réseau. b. Rappel de la nature et des conclusions de l étude confiée à l AEC En fait, au cours de cette mission réalisée lors du 1 er semestre 2011, les 4 points suivants ont été étudiés : La procédure de mise à jour de la cartographie mise en œuvre par ERDF, La correspondance des positions des ouvrages de la cartographie à l échelle 1/2000ème par rapport à leur situation sur le terrain, La correspondance entre le nombre de rattachements des usagers BT entrés dans la base du SIG et leur PDL réel sur le réseau, Le bon rattachement des usagers en distance sur le dipôle. Un échantillon d une cinquantaine de postes 100% aériens dans les communes rurales a servi de support à l analyse de ces 2 derniers points. L AEC a compilé les résultats de cette étude dans un rapport remis en juin

28 Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes : En ce qui concerne la représentation du réseau, les erreurs de longueur sont nombreuses, mais limitées en linéaire. Quant aux erreurs de constitution, elles restent contenues dans des niveaux faibles. En revanche, pour ce qui est du rattachement des usagers, d importantes incohérences ont été mises en évidence. En nombre tout d abord, un écart absolu de 81 clients a été trouvé par rapport aux 438 rattachés dans le SIG ; soit un pourcentage d erreur de 18,5 %. Ensuite, en distance sur le dipôle, un écart de positionnement des clients de plus d un mètre entre le SIG et le terrain a été constaté 123 fois, soit un pourcentage de clients mal positionnés de 28,1%. c. Les corrections apportées par ERDF dans l outil SIG Considérant que les divergences mises en évidence par l étude de l AEC sont importantes et que l impact sur la fiabilité des simulations du SIG peut s avérer non négligeable si de tels écarts sont généralisés à l échelle de la concession, le SDEF s est tout naturellement tourné vers son concessionnaire pour lui demander non seulement de procéder aux corrections des erreurs significatives constatées lors de l étude, mais également pour connaître ses intentions en matière de contrôle qualitatif et/ou de consolidation du rattachement des clients dans son outil. Il s avère que début 2012, ERDF a lancé, au niveau national, un audit de la qualité des rattachements. Pour la région Bretagne, c est le Finistère qui a été retenu comme secteur d étude. Entre avril et mai 2012, a ainsi été audité, sur le département, un échantillon de 37 postes à 80% aériens représentant un total de 483 clients. Il ressort finalement de cet audit que, sur l échantillon départemental ainsi retenu, 13,8% des clients ne sont pas rattachés au bon dipôle et que 21% des points de livraisons (PDL) rattachés sur le bon poste sont distants de plus de 50 mètres du local client. Ces résultats ERDF corroborent donc ceux de l étude AEC. En effet, les pourcentages d écart en nombre et en distance sont du même ordre, même s il faut, en toute logique, fortement minorer le % d erreur en distance de l AEC puisque le mauvais positionnement sur le dipôle, dans cette étude, est qualifié dès le premier mètre d écart. Quoi qu il en soit, ERDF considère que, pour les nouveaux PDL ou PDL récents, la qualité des rattachements est bonne (la fiabilité de la procédure reposant sur une cartographie à jour) et que c est donc bien sur le stock des PDL plus anciens qu un travail reste à faire. Fort de ce constat, ERDF vient de décider d étudier au niveau national une opération d industrialisation de l amélioration du stock. A ce jour, on ne connaît pas les procédures qui seront à l étude, mais l une d entre elles pourrait consister à profiter de la pose des compteurs Linky pour géoréférencer les PDL. Concrètement, pour ce qui est des écarts mis en exergue par l AEC, ERDF s est engagée à les corriger sans attendre la mise en œuvre de la procédure nationale. Le concessionnaire a ainsi procédé aux corrections durant les mois de novembre et décembre Ces dernières portent notamment sur les erreurs de rattachement (ajout ou suppression de PDL sur les dipôles), ainsi que sur les ajustements de positionnement. Mais, s agissant des modifications de positions, il a été convenu que le concessionnaire n intervienne que si l écart (en valeur absolue) constaté entre terrain et SIG dépasse les 50 m. En effet, en deçà de cette distance, on peut considérer que l impact sur les résultats des simulations du SIG (chutes de tension par exemple) est quasi nul. A l occasion de la réunion sur le contrôle de concession du 02/04/2013, ERDF nous a fourni des fichiers valant restitution des opérations de corrections. Il en ressort la synthèse suivante : 28

29 Zone INSEE Commune Erreurs sur structure réseau Erreurs sur constitution dipôle Erreurs sur longueur dipôle Clients rattachés dans SIG mais non présents sur terrain corrigées non corrigées corrigées non corrigées corrigées non corrigées erreur corrigées erreurs non corrigées erreur corrigées Clients non rattachés sur SIG erreurs non corrigées Clients rattachés à un mauvais dipôle erreur corrigées erreurs non corrigées Clients mal positionnés sur dipôle erreur corrigées BOURG BLANC GUIPRONVEL LANDUNVEZ PLOUDALMEZEAU PLOUGUIN PLOURIN TREGLONOU BOLAZEC BOTSORHEL GUERLESQUIN LANMEUR LANEANOU PLOUGONVEN PLOUNEOUR MENEZ BEUZEC CAP SIZUN LANDUDEC MAHALON PLOMEUR POULDERGAT POULDREUZIC PRIMELIN ARZANO ELLIANT GUILLIGOMARC'H MELGVEN NEVEZ SAINT THURIEN LE TREVOUX 1 Totaux erreurs non corrigées Ce sont ainsi 40 erreurs de rattachement de clients (absence, «surprésence» ou affectation sur un mauvais dipôle) qui ont été corrigées dans le SIG. Par ailleurs, le concessionnaire est intervenu 30 fois pour faire correspondre la position informatique du PDL sur le dipôle avec la position réelle du client sur le tronçon de réseau, 11 fois pour mettre en cohérence la structure du réseau sur le terrain et l ossature reproduite dans le modèle et 8 fois pour rectifier dans le SIG la nature ou la section de réseau. Dans certains cas, ERDF a même procédé à des contre-visites, infirmant ou confirmant les constations faites sur le terrain par l AEC. On notera toutefois que 36 anomalies détectées par l AEC n ont pas donné lieu à correction ni même à justification. Il s agit pour la majeure partie d erreurs de longueur de dipôle (32). Même si les écarts pris individuellement sont tous inférieurs à 50 m, les écarts cumulés calculés pour plusieurs dipôles en série peuvent être en valeur relative supérieurs à cette même longueur et donc être impactants pour le calcul des chutes de tension. Il est donc regrettable qu ERDF n ait pas profité de cet exercice pour procéder également aux corrections de longueur. 29

30 IV. TRAVAUX REALISES PAR LE CONCESSIONNAIRE EN LES TRAVAUX D INVESTISSEMENT D ERDF a. Les conférences Loi NOME L année 2012 a été marquée par la tenue de la première conférence dite «loi NOME». Conformément à l'article 21 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, cette conférence est organisée de manière annuelle sous l égide du Préfet et a pour but : de dégager, à partir d'un diagnostic commun, une vision partagée entre concédants et concessionnaire des politiques d'investissement à mettre en œuvre sur un département, et ce, pour améliorer la qualité de la distribution publique d électricité, de définir et suivre les programmes de travaux qui en découlent. Ainsi, cette première conférence, intervenue le 21 décembre 2012, a permis le calage des enjeux majeurs et des priorités d investissement sur le territoire du Finistère. A partir d un constat commun que la qualité de la fourniture, quoique conforme au décret qualité, demeure largement perfectible et à partir d un état des lieux des réseaux les faisant apparaître comme toujours trop sensibles aux aléas climatiques, le SDEF et ERDF se sont accordés sur un objectif commun : la réduction de cette sensibilité et sur la nécessité d user, pour atteindre cet objectif, de tous les leviers disponibles ; notamment : Des investissements HTA à privilégier dans les zones ventées et boisées (cf. carte p 19), Des réseaux BT fragiles (plus km à l échelle de la concession) à sécuriser en priorité, Des opérations de maintenance lourde à renforcer, mais également : Un entretien des réseaux à accentuer, notamment l élagage, Des coordinations de travaux entre concédant et concessionnaire à conforter. Mais concédant et concessionnaire n en ont pas oublié pour autant le nécessaire renforcement de la tenue de tension et l importance d une toujours plus grande réactivité de réalimentation. 30

31 Par ailleurs, cette même conférence a donné lieu à une mise à plat réciproque des programmes de travaux SDEF/ERDF. Dans les faits, la préparation de cette conférence a permis : de mieux appréhender les données et outils sur lesquels ERDF s appuie pour construire sa politique d investissements, de disposer, dans la présentation des programmes de travaux, d un degré de détail beaucoup plus important que pour les précédents exercices avec, par affaire, indication du libellé, de la localisation (commune et adresse d implantation ou départ concerné), du montant engagé et du taux d avancement à début Communes Libellé Montant total prévu du chantier CONCARNEAU Fiabilisation câble CPI départ Moros QUIMPERLE QUIMPER DOUARNENEZ QUIMPER DOUARNENEZ QUIMPER Suppression de CPI en sortie du Poste source de Quimperlé départ Kervid Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie route de la tour d'auvergne Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie rue Ar Veret Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie avenue St Denis Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue du Maréchal Foch Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Bd de Bretagne QUIMPERLE Suppression CPI rue Brémond d'ars QUIMPER Renouvellement de réseau rue Le Goffic PONT-L'ABBE QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue du Guiric Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rte de Douarnenez PONT-L ABBE Renouvellement de réseau rue Nicolas QUIMPER FOUESNANT Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Route de Pont l'abbé Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue des Glénan PONT-L'ABBE Renouvellement du réseau du départ Pont l'abbé Avancement Extrait du programme ERDF 2012 de fiabilisation du réseau HTA d être informé, plus en amont, des opérations envisagées par le concessionnaire, ce qui facilite la coordination et est gage d une plus grande complémentarité entre les programmes concessionnaire et concédant. Depuis, une 2 ème conférence départementale «loi Nome» a été organisée. Elle s est tenue le 15 octobre 2013 sous la présidence de Monsieur Henri BOURDON, Directeur Adjoint de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du Finistère. Lors de cette 2 ème édition, les échanges ont peu porté sur l état des lieux, les données du diagnostic n ayant que très faiblement évolué en un an. Les priorités d investissement étant ainsi reconduites, cette nouvelle édition a été surtout l occasion de faire un point d avancement des programmes annoncés en 2012 et de planifier les années à venir. 31

32 A titre d information, sont joints en annexe 3 les tableaux de suivi des programmes 2012 d ERDF retranscrits à l échelle de la concession. Il en ressort la synthèse suivante : HTA BT Nom du Programme Nombre d'affaires inscrites au programme 2012 Nombre d'affaires terminées à fin 2012 Montant inscrit au programme 2012 (en HT) Montant investi en 2012 (en HT) % Avancement à fin 2011 (en montant) % Avancement à fin 2012 (en montant) Aléas climatiques % 66% Prolongation durée de vie % 95% Réactivité % 92% Renforcement % 91% Renouvellement % 96% Structure et sécurisation % 81% SOUS TOTAL % 75% Effacement / / Renforcement % 94% Renouvellement % 84% SOUS TOTAL % 86% TOTAL % 78% A la lecture du tableau ci-dessus, on observe que sur les 281 opérations inscrites aux programmes 2012 d ERDF, 217 étaient achevées à fin d année représentant un montant annuel investi de 9,9 M pour un taux d avancement global (en montant) de 78%. Mais pour éviter toute interprétation erronée, on rappellera que les programmes fournis par le concessionnaire dans le cadre des conférences départementales se limitent aux programmes de travaux contribuant à l amélioration de la qualité de la desserte. Par ailleurs, les chiffres communiqués ne portent que sur les ouvrages localisés (donc non compris les transformateurs, branchements et compteurs) et ne comprennent pas les investissements effectués sur les postes-source. Ceci explique donc la différence qui apparaît entre le montant annoncé ici comme investi en 2012 (9,9 M HT) et les 13,2 M HT d investissements liés à la performance du réseau déclarés pour ce même exercice dans le tableau p 33. Quoi qu il en soit, on notera qu il s agit là d une avancée notable dans la transparence des échanges entre le concessionnaire et le concédant, et ce, même si plus des 2/3 des investissements effectués par ERDF sur le territoire de la concession (à savoir 22 M HT sur un total de 32) ne sont encore évoqués qu en masses financières globales. S agissant des programmes d investissements 2013 du concessionnaire (qui devraient courir sur la période ), ils sont fournis en annexe 4 et peuvent être synthétisés de la manière suivante : Nom du Programme Nombre Montant inscrit d'affaires au programme inscrites au 2013 programme 2013 (en HT) % Avancement à début 2013 (en montant) HTA BT Aléas climatiques % Prolongation durée de vie % Réactivité % Renforcement % Renouvellement % Structure et sécurisation % SOUS TOTAL % Effacement 0 0 / Renforcement % Renouvellement % SOUS TOTAL % TOTAL % Enfin, on précisera que le SDEF et ERDF travaillent actuellement à une analyse partagée des règles de priorisation, et ce, pour une plus grande convergence de leurs futurs programmes d investissements. 32

33 Longueur en Km Longueurs en Km b. Les travaux ERDF exprimés en linéaires posés A la lecture du graphe ci-contre, il apparaît que, de 2007 (à savoir l année de la dernière évolution de périmètre) à 2010, les travaux d ERDF sur le réseau BT (exprimés en linéaires posés annuellement) n ont cessé de diminuer. Mais depuis 2011, la tendance s inverse, la longueur des réseaux BT construits en 2012 (114 km) retrouvant presque le niveau de Sur ces 114 km de réseaux neufs, on notera que 76 km correspondent à des remplacements (renouvellements ou renforcements) et le tiers restant à des créations (extensions) Linéaires de réseau BT réalisés par ERDF nouveau périmètre Souterrain Aérien torsadé Aérien nu Linéaires de réseau HTA réalisés par ERDF nouveau périmètre Souterrain Aérien torsadé Aérien nu On notera que cette progression de la BT ne dessert aucunement la HTA, le linéaire moyenne tension construit en 2012 connaissant également une nette croissance par rapport à Mais même si le constat est globalement positif car marque une accélération dans la désensibilisation des réseaux aux aléas climatiques, il faut toutefois relativiser le niveau de construction atteint pour la HTA puisqu il est encore loin d égaler celui de 2000 pourtant établi sur la base d un périmètre de concession plus restreint. c. Les travaux ERDF exprimés en montants investis Investissements bruts ERDF (en k ) Evolution 2012/2011 Evolution 2011/2010 Raccordement des consommateurs et des producteurs ( *) k k k 16% -5% Investissements pour amélioration du patrimoine : k k k 17% 22% Investissements liés à la performance du réseau % 37% dont renforcement % 20% dont climatique % -9% dont modernisation % 86% dont moyens d'exploitation % -4% Investissements liés aux exigences environnementales et réglementaires % 0% dont environnement (art. 8, intégration des ouvrages) % -14% dont sécurité et obligations réglementaires (PCB) (*) % 4% dont modification d'ouvrages à la demande de tiers (déplacements) (*) % 6% Investissements de logistique (dont immobilier) 154k 147k 364k 148% -5% TOTAL k k k 17% 8% dont investissements postes-sources % 73% (*) : investissements imposés 33

34 Montants à l'échelle de la concession Montants à l'échelle nationale Malgré une hausse du montant des raccordements de près de k entre 2011 et 2012, il ressort du tableau précédent que la progression des sommes investies par le concessionnaire ( k ) a largement profité à la performance du réseau avec k en un an, soit +33%. Cette augmentation est d autant plus marquante qu elle intervient après une progression déjà significative de +37% entre 2010 et S agissant des comparaisons sur plus de 3 exercices, du fait de l inconstance des formats de présentation, les seules comparaisons que l on puisse effectuer de manière objective portent sur le montant total investi et la répartition entre investissements imposés et délibérés. Le graphique ciaprès met en exergue l évolution des données correspondantes depuis 2007 : Proportion des investissements imposés et délibérés d'erdf depuis k k k k k k k k k k 8 866k k 5 000k 9 701k k k 8 670k k k 0k 2007 nouveau périmètre investissements imposés investissements délibérés On constate ainsi que les montants totaux investis progressent régulièrement depuis 6 ans. Sur cette période, l augmentation globale avoisine les 69%, avec une progression annuelle de l ordre de 11%. Pour ce qui est des investissements dits délibérés, qui, il faut le rappeler, contribuent directement à la performance du réseau et sont le reflet de la politique volontariste d investissement du concessionnaire, on constate que, sur cette période, ils ont fluctué, connaissant leur plus bas niveau en 2010 avec k et progressent depuis pour atteindre en 2012 un maximum à k. Enfin, il est intéressant de rapprocher les montants investis à l échelle de la concession de l enveloppe nationale allouée à ERDF au travers de la politique tarifaire proposée par la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) et approuvée par décision ministérielle et qui est plus connue sous le vocable : Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE). Montants investis annuellement par ERDF à l'échelle de la concession et à l'échelle nationale k k k k k k k k k k k k 5 000k k 0k 0k 2007 nouveau périmètre Investissements ERDF à l'échelle de la concession Investissements ERDF à l'échelle nationale 34

35 A la lecture du graphique précédent, on observe que les montants investis par ERDF sur la concession et à l échelle nationale évoluent à peu près dans les mêmes proportions qu ils relèvent du cadre tarifaire du TURPE 2 ( ) ou du TURPE 3 ( ). On notera, tout de même, que l arbitrage intervenu pour l exercice 2012 semble avoir été un peu plus favorable à la concession que les années précédentes et est, peut-être, il faut l espérer, la conséquence des remontées des conférences départementales et du besoin accru de désensibilisation des réseaux qui a été très clairement mis en exergue lors de la conférence finistérienne. d. Avis du SDEF sur les dossiers articles 2 et 3 d ERDF On rappellera que tout au long de l année, un chargé d affaires du SDEF, expert dans la distribution d énergie, formule des avis sur les projets étudiés par le concessionnaire avant qu ils ne soient réalisés sous la maîtrise d ouvrage de ce dernier. Cette consultation officielle intervient dans le cadre de l application du décret n du 1 er décembre 2011 (relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques) et, plus particulièrement, au titre des articles 2 et 3 dudit texte qui se substituent aux anciens articles 49 et 50 du décret du 29 juillet Le SDEF a ainsi été consulté en 2012 sur 405 dossiers travaux dont 399 relevant de la procédure article 2 et 6 de la procédure article 3. Un avis favorable a été émis sur 400 dossiers. L accord sur projet a été ferme dans 307 cas et, pour les 93 restants, a donné lieu à la formulation de remarques complémentaires d ordre administratif ou technique, mais non rédhibitoires. En revanche, sur 5 dossiers, le SDEF s est opposé au projet proposé par ERDF. Les raisons qui ont été évoquées sont les suivantes : Ligne à construire considérée comme branchement au lieu d être traitée comme du réseau, Portée aérienne trop longue, Travaux, situés en secteur aggloméré et de surcroît classé, traités en aérien au lieu d être réalisés en souterrain, Passage en aérien au dessus d une maison existante alors que le reste du réseau est en souterrain, Déplacement de ligne envisagé selon la solution à moindre coût sans anticiper l avenir. Le tableau de suivi de l ensemble des avis émis en 2012 est joint en annexe 5. La carte ci-après met en exergue les communes sur lesquelles ERDF a déposé des projets en 2012 et pour lesquels le SDEF a été consulté : 35

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37 e. Audit AEC sur les prestations de raccordement réalisées par le concessionnaire Les modalités de facturation des prestations de raccordement ont profondément évolué ces 6 dernières années, et ce, notamment suite à l entrée en vigueur de nombreux textes réglementaires et documents de référence : décret et arrêté du 28 août 2007, arrêté du 17 juillet 2008, décret du 21 octobre 2009, barèmes de raccordement d ERDF de janvier 2009, juillet 2009, avril 2010 et septembre En parallèle, la séparation de l opérateur historique, entre fournisseur d une part et distributeur d autre part, a entraîné une complexification des procédures, ce qui a potentiellement affecté la qualité de service offerte aux usagers. Etant donné ce contexte, le SDEF a souhaité s assurer du respect par le concessionnaire de ses obligations réglementaires et contractuelles en matière de raccordement, ce dernier étant, il faut le rappeler, maître d ouvrage de ce type de prestations sur les communes urbaines, et ce, conformément à la répartition définie dans le cahier des charges de concession. Pour effectuer cette mission, le syndicat a retenu le bureau d études AEC. Le rapport complet remis par cette structure à l issue de sa prestation est joint en annexe 7. Dans les faits, l étude a porté sur un échantillon de 30 dossiers de raccordement (26 en soutirage et 4 en injection) mis en exploitation courant Cet échantillon, constitué par le syndicat sur la base de la liste exhaustive des raccordements ERDF 2012, n a pas été voulu comme statistiquement représentatif des réalisations mises en service sur cet exercice, mais a été construit en ne retenant que des chantiers jugés spécifiques de par leur contenance ou de par leur ratio coût/linéaire. A partir de cet échantillon, la mission confiée à l AEC a consisté à analyser : Les délais de traitement des affaires, depuis la date de demande initiale faite par le demandeur jusqu à la mise en service des nouveaux ouvrages, l ensemble de ces données étant contenues dans un fichier de jalonnement préalablement réclamé au concessionnaire ; La conformité de chaque solution technique retenue en la comparant à l opération de référence (qui, conformément aux articles 1 et 2 du décret du 28 août 2007, correspond à l opération de raccordement qui minimise les coûts). Cette analyse s appuie sur les plans d avant projet sommaire, de la procédure article 2 et sur les plans minutes fournis par ERDF, 37

38 La conformité de la facturation avec les règles en vigueur au moment de l établissement du devis (contrôlée sur la base des devis et factures mises à disposition par ERDF); conformité que ce soit en matière de modalités de calcul du montant facturé ou de répartition des coûts entre les différents intervenants (pétitionnaires, collectivités en charge de l urbanisme ou concessionnaire via notamment le TURPE). Sur ce point, l AEC avait notamment pour objectif de vérifier la bonne application de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite «loi Grenelle II) qui a apporté une précision de taille quant à la nature des prestations supportées financièrement par les communes. En effet, dans le paragraphe II de son article 71, qui a été ensuite repris dans l article L du Code de l Energie, il est précisé que «[ ] les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution [relative à l extension située hors du terrain d assiette de l opération] due par la commune [ ]. Ces coûts sont couverts par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution [ ]». Il s agissait donc de s assurer que le concessionnaire prenait bien à sa charge les travaux ainsi évoqués, L écart de montant entre devis et dépenses engagées telles que mentionnées dans le listing ERDF, L immobilisation comptable de l opération et notamment le traitement des participations et contributions, et ce, à partir du fichier des immobilisations (IRIS) fourni par le concessionnaire à notre demande. Il en ressort les conclusions suivantes : Tout d abord, s agissant des délais de traitement, le graphique ci-après synthétise les délais moyens observés sur l échantillon de dossiers de raccordement retenus. 400 jours 300 jours 319 jours 200 jours 207 jours 100 jours 57 jours 55 jours 0 jours Délai moyen du déroulement d'une affaire Durée moyenne de production d'un devis Durée moyenne d'acceptation du devis Durée moyenne de mise en exploitation des ouvrages (Source AEC) On observe ainsi qu une affaire de raccordement de type injection ou soutirage avec extension se traite en moyenne en 10 mois et demi, avec notamment une durée moyenne de la phase travaux s établissant à près de 7 mois. Par ailleurs, il ressort de l analyse de l AEC que les délais de production des devis, sur lesquels le concessionnaire s est engagé au travers de procédures internes, sont majoritairement respectés (18 cas sur 30). Sur les 12 cas en dépassement, ERDF a été en capacité de fournir des explications pour 8 dossiers. Pour les phases travaux, des durées supérieures à 10 mois ont été constatées sur 6 dossiers. Les explications obtenues nous ont permis de conclure que le concessionnaire n était aucunement responsable de ces délais importants, ce dernier étant tributaire, pour la mise en exploitation, de la mise à disposition des ouvrages réalisés par les demandeurs (notamment dans le cadre des lotissements : partie intérieure). 38

39 Pour ce qui est des solutions techniques retenues, il apparaît, après analyse des plans fournis, qu elles correspondent aux opérations de référence dans 22 cas sur 30. Pour les 8 dossiers restants, des explications ont été demandées à ERDF. Les réponses apportées se sont avérées satisfaisantes, à l exception toutefois de celles relatives à 2 opérations. En effet, dans un cas, ERDF nous a expliqués que le réseau BT le plus proche ne pouvait supporter la charge, ce qui a amené le concessionnaire à retenir un point de raccordement 20 mètres plus en amont. Mais les 20 mètres de réseau supplémentaires ont été facturés au demandeur alors qu ils auraient dû être assimilés à du renforcement, et donc être à la charge du concessionnaire. Pour le 2 ème dossier, le SDEF reste dans l attente d informations techniques et financières complémentaires pour pouvoir comparer les différentes solutions nécessaires et suffisantes au raccordement demandé et pour déterminer celle qui est effectivement la moins onéreuse. L AEC établira une note complémentaire dès l obtention desdits renseignements. S agissant de la répartition des coûts entre intervenants, 15 dossiers n ont suscité aucune remarque de la part de l AEC. Sur les 15 autres, des précisions ont été demandées à ERDF et, pour 13 d entre eux, les compléments apportés ont répondu à l ensemble des interrogations soulevées. Seuls 2 dossiers ont fait débat : il s agit des 2 mêmes affaires que celles citées dans le paragraphe précédent. Sur ces 2 dossiers, le SDEF reste mobilisé puisqu ils ne sont à ce jour pas encore réglés. Pour ce qui est du principe de réfaction, il s est avéré, sur l ensemble des dossiers, être correctement appliqué. Quant aux devis avant réfaction, leurs montants sont en règle générale relativement proches des dépenses engagées par le concessionnaire, hormis sur un dossier où des incohérences demeurent, même après les corrections opérées par ERDF suite à l audit. Concernant les immobilisations comptables, elles sont souvent en léger écart par rapport aux dépenses d investissement. Mais ces écarts peuvent notamment s expliquer par des immobilisations de branchements et des transformateurs (biens non localisés), invisibles sur les éléments transmis dans le cadre de l étude. Enfin, des écarts ont été constatés sur l immobilisation des participations (montant des opérations hors SRU), ces dernières n étant que partiellement enregistrées. Les contributions (parties facturées des opérations SRU et sur lesquelles a été préalablement appliquée la réfaction tarifaire) ne sont, quant à elles, pas immobilisées en tant que participations de tiers, mais bien comme du financement ERDF. L argument avancé est qu étant comptablement qualifiées de recettes d exploitation, ces contributions ne peuvent être assimilées à des subventions d équipement. A l issue de cet audit, on peut donc conclure que globalement ERDF respecte bien ses obligations en matière de raccordement. Le principal point de vigilance reste tout de même l interprétation qu ERDF fait de ce qu est l opération de référence et de la notion de renforcement. 39

40 2. LES TRAVAUX D ELAGAGE a. Contexte Il faut rappeler que les opérations d élagage ont pour but non seulement d assurer une meilleure qualité de la distribution, mais surtout de garantir la sécurité des personnes et des biens. Or, depuis plusieurs années, le SDEF alerte ERDF sur l insuffisance chronique de ses campagnes. Par exemple, en 2011, à partir des données des programmes d élagage 2007 à 2010, les périodicités de traitement des réseaux ont pu être estimées. Sur cette période de 4 ans, ont été mis en exergue des cycles de l ordre de 13 et 16 ans, respectivement pour la BT et la HTA ; ce qui est beaucoup trop élevé eu égard à la vitesse de croissance de la végétation à proximité des lignes. Par ailleurs, la tempête de Joachim de décembre 2011 n a fait que confirmer les conséquences d un tel retard. En effet, lors de cet événement climatique, qui, à lui seul, a induit une majoration du critère B de 60 minutes, le défaut d élagage s est avéré être la cause de 50% des incidents BT. Conscient des inquiétudes légitimes que de tels constats ont pu engendrer, le concessionnaire a souhaité, courant 2012, rassurer l autorité concédante en lui confirmant son ambition de passer sur un cycle d élagage à 5 ans pour la HTA et à 6 ans pour la BT, et ce, dès l exercice 2012! Quelques mois plus tard (en octobre 2012), à l occasion d une réunion de contrôle, ERDF a communiqué les linéaires élagués en 2011 à l échelle du département, ainsi que ses projections à fin Les périodicités 2011 et 2012, qui ont pu en être déduites, sont respectivement de 7,4 et 5 ans pour la HTA et de 7,5 et 5,5 ans pour la BT. Dans les faits, ces valeurs laissent augurer d une très nette accélération des traitements et d un probable respect de l engagement annoncé pour Cette année, il s agit donc pour le SDEF de s assurer du caractère effectif de cette progression b. Rappel de la réglementation et des normes applicables En application de l arrêté interministériel du 17 mai 2001, le concessionnaire est tenu de maintenir en permanence la végétation éloignée des conducteurs électriques HTA et BT, et ce, afin non seulement de garantir la sécurité des personnes et des biens, mais également d assurer la qualité de la distribution d électricité. L article 26 de ce même texte fixe des distances minimales à respecter autour des lignes aériennes, selon leur nature : (Source ERDF) Afin de respecter cette obligation réglementaire, ERDF se doit de procéder régulièrement à des opérations d élagage. Il est à noter que les distances à obtenir à l issue de ces opérations sont normées et sont les mêmes que le réseau soit existant ou à construire. 40

41 En l occurrence, la norme NFC impose : Pour les conducteurs nus HTA : (Source ERDF) Pour les conducteurs nus BTA : (Source ERDF) Pour les conducteurs isolés HTA et BTA : (Source ERDF) 41

42 c. Rappel sur la méthode de programmation d ERDF En préambule, il est important de rappeler l organisation retenue par ERDF : l élagage du réseau HTA est réalisé par départ entier alors que le traitement du réseau BT s effectue par commune entière. Par ailleurs, il est à noter que depuis 2011, le pilotage de l élagage intervient à la maille régionale et non plus départementale, ce qui apporte plus de souplesse dans la répartition des crédits alloués. Pour monter ses programmes d élagage, ERDF utilise différents critères cités ci-après par ordre décroissant d importance : Pour la moyenne tension : 1) L interprétation des données «qualité fourniture» identifiés sur les départs 2) Un élagage insuffisant constaté à partir des visites effectuées en hélicoptère (on notera qu un départ HTA est ainsi contrôlé tous les 3 ans et que le recours au «scan hélico», qui permet d estimer les distances au câble, a été préféré à la technique du recensement des essences d arbres, jugée trop fastidieuse et coûteuse). 3) Les incidents ayant pour cause l élagage insuffisant 4) L ancienneté du dernier élagage retenue uniquement sur la remise à niveau Pour la basse tension : 1) Les incidents ayant pour cause l élagage insuffisant 2) L ancienneté du dernier élagage sur la commune 3) Le kilométrage de fils nus BT Par ailleurs, dans ses programmes, ERDF veille à éviter toute opération d élagage inutile et, pour cela, coordonne ses campagnes avec les programmes d investissements HTA et BT (notamment suppression des opérations de traitement si dépose des réseaux programmée) d. Bilan 2012 et comparaison avec les exercices précédents En préambule, on rappellera que, cette année, ERDF a fourni la liste des départs HTA et, pour le réseau BT, une liste de communes ayant fait l objet d un élagage. Cette transmission peut surprendre car elle va à l encontre du discours tenu l exercice précédent par le concessionnaire, qui invoquait, à l époque, que l élagage relevait de l exploitation et ne pouvait, à ce titre, faire l objet d un contrôle. Mais on ne peut que saluer cet effort de transparence, même si l information fournie s avère partielle et ne peut pas être comparée aux données précédemment communiquées. En effet, s agissant de la non-exhaustivité, on précisera que seuls les linéaires BT ayant été traités dans le cadre des programmes d élagage ont été détaillés par commune, les traitements dits d urgence n ayant, quant à eux, pas été dispatchés à cette échelle. Par conséquent, la reconstitution des linéaires déclarés comme traités dans le CRAC 2012 s avère impossible. En revanche, les données ainsi transmises peuvent être synthétisées sous la forme de la carte ci-après : 42

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44 Enfin, pour ce qui est de la comparaison avec les données , l exercice n est pas réalisable puisque, jusqu à présent, seules les années de fin de complet élagage avaient été fournies, alors que, pour 2012, ce sont les linéaires traités durant l année qui ont été indiqués. Finalement, les seules données réellement exploitables sont les valeurs départementales mentionnées dans les CRAC. L historique depuis 2010 est repris dans le tableau ci-après avec également indication, pour rappel, des projections à fin 2012 telles qu elles nous avaient été présentées lors de la réunion de contrôle d octobre A l'échelle du département Rappel 2010 Rappel 2011 Projections à fin 2012 (telles qu'estimées en octobre 2012) Bilan 2012 HTA BT HTA BT HTA BT HTA BT Longueur de réseau traité (km) Linéaire aérien total (km) Périodicité (années) 21,8 12,0 7,4 7,5 5,0 5,5 5,2 9,2 A la lecture de ce tableau, il apparaît que pour 2012, les prévisions HTA sont proches de la réalité ; km de réseau moyenne tension ayant été traités contre projetés. Sur la base de ces chiffres, la cadence semble donc être respectée pour atteindre la cible visée d une périodicité d élagage de 5 ans pour ce niveau de tension. En revanche, pour la BT, le bilan 2012 est loin d être aussi optimiste que les projections à fin d année. En effet, le linéaire traité s avère revu à la baisse de 40% ; passant de km projetés à km réalisés. La périodicité, qui en est extrapolée, s en trouve très nettement impactée puisque d un cycle d élagage estimé à 5,5 ans, on passe à un cycle de 9,2 ans, qui s éloigne fortement de l objectif des 6 ans annoncé par ERDF pour Interrogé sur la question, voici les explications que le concessionnaire a fourni sur ce retard : «La règle arithmétique arrive [effectivement] à ce résultat, mais il existe des explications à cette situation: Le taux de boisement rencontré a été de 40% supérieur au taux de boisement moyen, ce qui implique, de fait, pour un même budget, la réduction de 40% du kilométrage de ligne traitée, malgré un budget conséquent représentant 36% du montant de la Bretagne. L'effort financier annoncé est donc bien réel. Le taux d'abattage a également été très important sur le Finistère, presque 2 fois plus important que la moyenne des autres départements Bretons. Les principales communes traitées sont particulièrement boisées, à savoir : Scaër, Ergue Gabéric, Plouigneau, etc Le programme 2012 n'est donc pas représentatif de la totalité des élagages à réaliser sur le département sur un cycle complet et une simple règle de 3 ne permet pas de calculer la périodicité des élagages. Nous pensons que malgré ce "retard " enregistré en 2012, il est toujours possible de tenir les objectifs affichés en terme de périodicité.» Les explications fournies s avèrent tout à fait recevables à la condition que, sur les prochains exercices, les linéaires déclarés reflètent une accélération des cadences, accélération liée à une difficulté de traitement moindre sur les futurs secteurs programmés. Au titre des prochains contrôles, le syndicat s attachera donc à vérifier le caractère effectif de cette progression. 44

45 Montants en k Par ailleurs, le syndicat s est étonné de voir apparaître, dans la liste des 34 communes dont le réseau BT aérien a été traité intégralement ou partiellement en 2012, 6 communes (Lannéanou, Quimper, Saint Martin des Champs, Saint Pol de Léon, Tréflaouenan, Trézilidé) pour lesquelles le réseau basse tension avait déjà été déclaré comme totalement élagué à fin On est donc là face à des cas de ré-intervention sur des réseaux (hors urgences) à peine 4 ans après le dernier passage. Ce constat est d autant plus surprenant que l objectif cible pour la BT est une périodicité de 6 ans et qu en 2012, le concessionnaire semble avoir eu du mal à tenir le rythme (même si le retard enregistré est présenté comme étant tout relatif). Le syndicat a souhaité interroger également le concessionnaire sur ce point. Pour Quimper et Saint Martin des Champs, ERDF a précisé que ces 2 communes «n avaient été réalisées que partiellement lors des précédentes campagnes». Cela sous-entend donc que les données d élagage BT communiquées pour la période étaient quelque peu surestimées. Par conséquent, la périodicité moyenne, telle qu elle a été calculée par le syndicat pour cette période (à savoir 13 ans), est, quant à elle, sous estimée, ce qui rend le bilan de l époque encore plus négatif. Enfin on notera, que, pour les 4 autres communes citées, aucune explication réellement satisfaisante n a été fournie malgré les nombreuses relances du syndicat. Si l on s intéresse maintenant aux montants consacrés annuellement à l élagage, on observe, à la lecture du graphique ci-dessous, des sommes totales en nette progression depuis 2009, pour atteindre près de 3 M en La répartition entre les différents niveaux de tension fait apparaître un effort toujours plus soutenu pour la HTA (une augmentation du budget dédié à la moyenne tension de +17% entre 2011 et 2012), à la hauteur de l objectif visé, alors que, dans le même temps, le volume financier consacré à la BT marque un léger recul (-2%). Ce constat vient quelque peu contredire le discours tenu par ERDF et qui consiste à dire que les moyens financiers nécessaires pour atteindre l objectif BT annoncé (cycles de 6 ans) ont été dégagés par le concessionnaire, mais qu ils n ont pas suffi du fait du taux de boisement rencontré plus élevé que la moyenne. Dans les faits, l année dernière, alors qu une enveloppe légèrement supérieure avait été consacrée à l élagage BT, la périodicité obtenue n avait pas dépassé les 7,5 ans, preuve qu avec un montant à peu près équivalent, le concessionnaire ne pouvait matériellement pas, en 2012, soutenir le rythme pourtant promis. Montants consacrés annuellement à l'élagage en k k k Elagage BT+HTA k 1 395k 1 637k Elagage réseau BT k 1 311k Elagage réseau HTA k 710k 718k 0 45

46 e. Objectifs d ERDF En octobre 2012, à l occasion de la réunion de contrôle, ERDF avait affiché ses objectifs en matière d élagage pour la période Le concessionnaire nous avait ainsi annoncé qu il souhaitait continuer à augmenter les programmes BT et revenir à une périodicité d élagage de 4 ans pour la HTA, en maintenant propres les départs réalisés l année N-4 tout en rattrapant le retard sur le stock en 3 ans. Mais le concessionnaire mettait, à l époque, en avant une contrainte de taille qui pouvait freiner cette ambition : un tissu fournisseur fragile. Dans les faits, un renforcement du nombre des prestataires par un flux extérieur était nécessaire pour absorber l augmentation souhaitée. Depuis, la Serpe, importante entreprise d élagage créée en 1988 dans le Vaucluse, a implanté une antenne sur la commune de Carhaix-Plouguer. Par conséquent, il faut espérer que ce nouvel acteur dans le paysage breton avec ses dix emplois créés (deux techniciens forestiers, trois bûcherons, trois élagueurs, un conducteur d'engins forestiers et une assistante) suffise à compléter les besoins. Quoi qu il en soit, dans les prochaines années, le syndicat restera très vigilant quant à la problématique de l élagage et au respect des objectifs affichés, des fréquences soutenues étant non seulement vecteurs d amélioration de la qualité, mais surtout gages de sécurité pour les personnes et les biens. 46

47 V. QUALITE DE FOURNITURE 1. TENUE DE TENSION a. Les clients BT mal alimentés (CMA) Définition et méthode de détermination : En basse tension, un client est dit mal alimenté lorsque la tension à son point de livraison, moyennée sur 10 minutes, sort une fois dans l année de la plage de variation admise et définie réglementairement. A ce sujet, on rappellera que le décret n du 24 décembre 2007 (relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d électricité) et l arrêté du 18 février 2010 (le mettant en pratique) ont modifié les exigences applicables en matière de qualité de la tension. En basse tension notamment, la plage de tension admissible auparavant de [-10% + 6 %], [à savoir 207 V, 244 V], a été élargie à [-10%, +10%], soit [207 V, 253 V ]. Mais, en l absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, ERDF utilise son outil de modélisation SIG pour estimer, en situations défavorables comme les périodes de forte charge en hiver, le nombre de clients susceptibles de connaître des tensions en dehors des plages prévues. Pour cela, l outil s appuie sur : Une description fine du réseau ; Un modèle statistique d estimation de charge électrique ; Un modèle de calcul d état électrique, intégrant notamment les réglages de tension au niveau des transformateurs HTB/HTA (régleur en charge) et HTA/BT (prise à vide). Evolution du nombre et du taux de CMA Le graphique de la page suivante reprend l historique du nombre de CMA depuis 2007 et fait apparaître la distinction entre zone urbaine et zone rurale : 47

48 Nombre de clients mal alimentés CMA en zone urbaine CMA en zone rurale nouveau périmètre En 2012, on observe que le nombre de CMA issu de la simulation d ERDF est de à l échelle de la concession, ce qui représente une hausse de 375 clients par rapport à 2011, mais ce qui reste toujours très inférieur à la valeur de 2009 (7 757). L évolution du nombre de CMA constitue une information intéressante, mais il est également toujours pertinent d exprimer cette donnée en taux. Sur ce point, on rappellera d ailleurs qu en vertu des décret et arrêté du 24 décembre 2007, le seuil des 3% de CMA à l échelle d un département constitue le pourcentage au dessous duquel la tenue de tension est jugée de qualité. Aussi, avec un taux de CMA tel que calculé par le concessionnaire de 0,7% pour 2012, le Finistère respecte bien les attendus réglementaires. Mais pour être représentatif pour le SDEF, ce taux doit être calculé et analysé à l échelle de la concession. Le graphique suivant reprend donc cette donnée depuis 2007 et en intégrant une comparaison secteur urbain/secteur rural : 4,5% % de clients mal alimentés (échelle concession) 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% % en zone rurale au titre de l'électrification % en zone urbaine 2,0% % total sur la concession 1,5% 1,0% 0,9% Seuil du décret Qualité défini à l'échelle du département 0,5% 0,0% 2007 nouveau périmètre A la lecture de ce graphique, on note, pour 2012, un taux de CMA de 0,8% donc proche de la valeur départementale (0,7%) et qui a subi également une hausse par rapport à Quant à l écart entre secteur rural/secteur urbain, il n est pas impacté, se stabilisant à 0,9%. 48

49 Remise en cause de la fiabilité du modèle Dans les faits, il apparaît que les valeurs de CMA, qu elles soient exprimées en nombre ou en taux, sont du même ordre depuis 2010 ; n évoluant que très peu dans un sens ou dans un autre, ce qui peut sembler assez cohérent et vraisemblable. L anomalie dans ces courbes se situe toujours entre 2008/2009 et 2010, période pendant laquelle le nombre de CMA aurait très fortement diminué et qui correspond à la mise en œuvre par ERDF du nouveau plan de tension. Alors interpellée sur le sujet, ERDF nous expliquait, en guise de justification, avoir, en 2010, modifié certaines conditions ou données de la modélisation, et notamment les profils de consommation et les températures de référence (sur lesquelles sont fondés les calculs en période de pointe), mais également les modalités de réglages de la tension au niveau des postes sources (régleurs en charge) et des transformateurs HTA/BT (prises à vide) tenant ainsi compte de l élargissement vers le haut de la plage de tension admissible et des producteurs présents sur le réseau. Aussi, le SDEF, pour vérifier la représentativité des données CMA/DMA 2010, a souhaité confronter le modèle à la réalité de terrain. Pour cela, des mesures de tension ont été effectuées chez des clients non considérés comme mal alimentés dans le SIG et se plaignant pourtant de chutes de tension. Cette étude, qui s est déroulé pendant l hiver 2011/2012 et qui a porté sur les SIE de Ploudalmézeau, de Lesneven et du Pays des Abers, a finalement mis en exergue des chutes de tension supérieures à la plage admissible sur 9 nouveaux départs ; venant ainsi grossir la liste des 49 départs mal alimentés (DMA) pré-identifiés par la simulation. S agissant de cette interprétation, on précisera qu ERDF a alerté le syndicat sur le fait que les relevés réalisés dans le cadre de cette étude ne respectaient pas les préconisations techniques pour la mesure de tension (intégration sur 2 mn au lieu de 10 mn). Les résultats pourraient donc être potentiellement à minorer. Mais quoi qu il en soit, le SDEF émet quelques doutes quant à la fiabilité de l évaluation des DMA/CMA obtenue à partir du SIG. Pourtant, s agissant de l outil de simulation, on ne peut remettre en cause la qualité de la représentation du réseau sur laquelle le modèle s appuie. En effet, la structuration des lignes et des canalisations électriques ainsi que le positionnement des PDL sur les dipôles ont été jugés comme relativement fidèles au terrain, et ce d autant plus depuis les dernières corrections de rattachement de clients apportées par ERDF (cf. III.6). 49

50 L audit AEC sur les réglages de tension (régleurs en charge et prises à vide) C est la raison pour laquelle, dans la continuité de son travail d analyse critique de la fiabilité de l outil d évaluation de la tenue de tension, le SDEF a souhaité en 2012/2013 s intéresser au modèle de calcul d état électrique et plus particulièrement aux réglages de tension des transformateurs HTB/HTA et HTA/BT (régleurs en charge et prises à vides) que ce dernier intègre. Armoire de commande du régleur en charge Bouton de réglage de la prise à vide Transformateur HTB/HTA dans un poste source (photo ERDF) Transformateur HTA/BT (H61) Pour cette prestation, le syndicat a missionné l AEC. Le rapport complet remis par le bureau d études à l issue de sa mission est joint en annexe 8. Dans le cadre de cet l audit, le concessionnaire a été invité à expliciter la mise en œuvre sur le terrain du nouveau plan de tension et notamment la politique de réglage des postes sources et postes HTA/BT, ainsi que les modalités d intégration des producteurs sur le réseau pour éviter toute surtension. ERDF a ainsi présenté la méthode de gestion de la tension du poste source au branchement. (Source ERDF) 50

51 Le concessionnaire a notamment détaillé les conditions simultanées qu il cherche à atteindre dans le cadre de l application du nouveau plan de tension : respect des plages des contrats consommateurs HTA [Uc +5%; Uc -5%], maîtrise de l élévation de la tension HTA induite par la production raccordée, aucun consommateur BT au dessus de 230V +10%, des producteurs BT pouvant continuer à injecter lorsque la consommation locale est minimale, le moins possible de consommateurs BT en dessous de 230V -10%. S agissant de l outil, il a été confirmé que les chutes de tension sont estimées à partir de la description technique du réseau et des estimations des puissances appelées en période de pointe. Elles sont ensuite comparées aux marges admissibles, marges d autant plus importantes que les réglages de tension aux postes sources et postes HTA/BT relèvent la tension. Par ailleurs, il est important de préciser que le concessionnaire n a pas souhaité fournir à l autorité concédante les valeurs de terrain, par poste et transformateurs, des régleurs en charge et prises à vide, évoquant une raison pour le moins surprenante qu il s agit là de données d exploitation. De la même manière, il n a pas souhaité communiquer les données équivalentes contenues dans le SIG, ni donner un accès temporaire à l outil. On ne peut que déplorer ce manque de transparence, qui, il faut le souligner, contraste avec la qualité de la présentation du nouveau plan de tension telle qu elle nous a été communiquée lors de l audit. Ainsi, à défaut des données de terrain et des données SIG, l objectif de l étude AEC a finalement consisté : à reconstituer les réglages de tension pris en compte dans le modèle en utilisant les restitutions relatives aux chutes de tension (CRIT-BT et CRIT-MT) fournies par ERDF, à définir, par application des principes du nouveau plan de tension, la valeur optimisée des prises à vides (à savoir la valeur la plus faible sans générer de contrainte de tension sur le réseau BT), et ce, pour tenter d approcher les valeurs de terrain. En effet, le concessionnaire nous a précisé mettre progressivement à niveau les prises depuis l entrée en vigueur de ce nouveau plan (Rem : les mises à niveau sont effectuées progressivement car chaque modification de réglage de prise ne peut être réalisée que si le transformateur correspondant a été préalablement mis hors tension, ce qui sousentend une coupure pour l ensemble des clients BT en aval du poste HTA/BT. Par conséquent, le concessionnaire essaie de faire coïncider cet acte d exploitation avec une maintenance lourde du transformateur ou une mutation.), à confronter les réglages SIG recalculés aux valeurs optimisées ainsi obtenues, le but étant de vérifier si le modèle est adapté pour estimer la qualité de tension réellement ressentie par les usagers telle qu appréhendée dans le décret qualité, à définir les valeurs maximisées (à savoir les prises maximales qui peuvent techniquement être sélectionnées sans risque de surtension liée aux producteurs). Ces dernières sont, en effet, utilisées dans le calcul des CMA dits éligibles au FACE AB ; à savoir les CMA ne pouvant être levés que par le biais d opérations de renforcement du réseau BT. à comparer les valeurs de réglage contenues dans le modèle avec ces valeurs maximisées, afin de vérifier si l application SIG constitue un outil pertinent pour définir l enveloppe de subvention FACE AB. 51

52 A l issue de ces différentes étapes, l AEC est arrivé aux conclusions suivantes : Le modèle écrête les chutes de tension HTA à 5 %. Par ce biais, le nombre de CMA issu de la simulation n inclut pas ceux dont la levée de contrainte passe par une opération sur le réseau HTA. Par conséquent, sur ce point, l outil ERDF est représentatif de l esprit du FACE AB, qui ne cherche à connaître que les CMA liés à une insuffisance du réseau BT, mais s écarte de la réalité de terrain puisque l outil se retrouve à surestimer la chute de tension BT admissible. Pour 2 postes sources (Guerlesquin et Saint Renan), les valeurs des régleurs en charge telles que contenues dans le modèle ne sont pas en accord avec la présence de gros producteurs sur des départs HTA en aval et donc avec l élévation de tension que ces injections génèrent sur les tronçons moyenne tension correspondants. Une fois ces données ramenées à des valeurs techniquement réalistes, le calcul fait apparaître 8 départs mal alimentés BT supplémentaires par rapport aux résultats de la simulation SIG. S agissant des prises à vides, les valeurs retenues dans le modèle sont, dans plus de la moitié des des cas, égales à 5%; les autres prises étant, quant à elle, fixées pour la simulation à 2,5%. En fait, après croisement de ces données avec les années de fabrication des transformateurs, on comprend que les prises sont quasi systématiquement, dans l outil d ERDF, considérées à leur maximum (2,5% et 5% étant les prises maximales des transformateurs respectivement d ancienne et de nouvelle génération). Cette prise en compte, dans le modèle, des valeurs maximales pour estimer les CMA rend là encore l outil ERDF plus adapté pour la répartition des crédits du FACE AB que pour la détermination de la qualité au sens du décret ; à savoir pour évaluer la tension réellement ressentie par les usagers. Mais même pour le FACE, le modèle présente des anomalies. En effet, dans cette configuration, il s agit de retenir les valeurs maximisées qui sont des maximums techniquement atteignables et non des maximums théoriques, qui, eux, ne peuvent pas toujours être mis en pratique selon qu il y a ou pas des producteurs BT en aval. Ainsi, le bureau d études AEC, en corrigeant ces anomalies, a denombré 52 DMA BT supplémentaires ; 52 qui viennent s ajouter aux 8 évoqués plus haut. Mais, ces données de réglage sont en contradiction avec les résulats obtenus par application des principes du nouveau plan de tension. En effet, sur la base des données 2012 (CRIT BT et MT), les valeurs optimisées correspondent à la prise 0% dans près de 9 cas sur 10 (86,8%). Les prises 2,5% et 5%, quant à elles, ne constituent l optimal que dans respectivement 10,9% et 2,3% des cas. Cette répartition est à comparer avec celle de l ancien plan de tension au titre duquel les postes devaient être à plus de 97% dans un rapport de transformation sans majoration (prise à 0%). Dans les faits, la réalité de terrain est plus proche des valeurs optimisées du nouveau plan de tension que des valeurs maximales actuellement intégrées dans le modèle. On peut même considérer qu une grande majorité de prises sont toujours réglées selon l ancien plan de tension, les mises à niveau n intervenant que très progressivement. Partant de ce postulat, le bureau d études AEC, pour tenter de reproduire le plus fidèlement possible la tenue de tension réellement ressentie sur le terrain et donc resté dans l esprit du décret qualité, a retenu l hypothèse la plus pénalisante, mais aussi la plus vraissemblable que l ensemble des prises à vides étaient en pratique à 0%. Par ailleurs, l AEC a pris en compte la totalité de la chute de tension HTA sans pratiquer d écrêtement, et ce, là encore, pour être représentatif de la situation réelle. Finalement, les calculs effectués en ce sens ont fait apparaître DMA supplémentaires et un nombre total de CMA dépassant les , soit une valeur proche de celle connue en 2008 (Cf. graphique p. 48) et une majoration de plus de 176% par rapport à l estimation ERDF Des doutes sur la pertinence de l outil ERDF confirmés A la lecture des conclusions ci-dessus synthétisées, on comprend que l outil ERDF, avec ses modalités actuelles de calcul, pourrait être adapté pour la répartition des crédits du FACE AB si les anomalies de paramétrage ayant conduit à la non-identification des 60 DMA évoqués plus haut étaient corrigées. 52

53 En revanche, l étude AEC confirme les craintes du syndicat : l outil n est pas approprié pour évaluer la qualité de la tenue de tension au sens du décret (exprimée en nombre de CMA BT) puisqu il ne cherche pas à reproduire la tension réellement ressentie sur le terrain, ni même celle qui serait ressentie si toutes les prises à vide étaient optimisées. b. La tenue de tension vue par les clients HTA En matière de HTA, l indicateur suivi pour la tenue de tension est le taux de départs moyenne tension desservant la concession et pour lesquels il existe au moins un point de livraison (postes HTA/BT ou clients HTA) avec une chute de tension > 5%. En fait, pour 2012 et selon l outil ERDF, ce taux s établit à 1,7%. L outil dénombre, en effet, 7 départs HTA en contrainte de tension sur les 412 que compte la concession : Nom du Poste Source Nom du départ HTA "Desservant" la concession Chute de tension maximum CROZON CAMARE 5,12% LANNILIS PGNEAU 5,93% LANNILIS PLABEN 5,49% MANEGUEN PONTSC 5,98% MELGVEN TREGUN 6,13% MORLAIX PLSNOU 5,67% PONT L_ABBE LOCTUD 5,45% Pour comparaison, en 2011, 8 DMA HTA avaient été identifiés. Entre ces 2 exercices, ce sont les départs de «Combrit» et «Quimper 5» qui ont disparu de la liste. En revanche, pendant cette même période, est apparu un nouveau départ en contrainte de tension : celui de Pont-Scorff dont le tracé, comme son nom l indique, est partiellement sur le Morbihan. Par ailleurs, on rappellera pour mémoire qu entre 2010 et 2011, on avait connu une évolution du même ordre, avec là encore un DMA HTA en moins en un an (passage de 9 à 8). Depuis 3 ans, la tendance est donc à l amélioration de la tenue de tension pour les clients HTA, amélioration qui semble ici vraisemblable puisque l outil, il faut le rappeler, s appuie, pour estimer les chutes de tension, sur la description technique du réseau qui s est avérée relativement fidèle au terrain (cf. III.6) et sur des estimations des puissances appelées en période de pointe. 2. CONTINUITE DE LA FOURNITURE a. Le critère B Le critère B mesure la durée moyenne de coupure perçue par an par un client basse tension quelle que soit la cause des coupures. En 2012, ce critère s est établi à 95,8 min, soit -57,7 min par rapport à

54 Temps en minute temps en minutes Le graphique ci-après met en évidence son évolution depuis On note ainsi que le critère B connaît une tendance globalement à la hausse depuis Les seules années faisant exception sont 2010 et, de manière plus marquée, 2012 ; avec l an dernier un critère B se rapprochant de la valeur de S agissant du critère «RI» dit de régulation incitative, il est représentatif des incidents sur les infrastructures dont ERDF a la charge (à savoir postes sources et réseaux HTA et BT) et constitue donc la partie du critère B sur laquelle le concessionnaire peut directement influer par ses choix de gestion et sa politique d investissement. Si l on se réfère au graphique ci-après, on observe que ce critère a également connu une dégradation régulière, pour sa part entre 2008 et 2011 et que, là encore, l année 2012 marque une rupture, avec une très nette amélioration du critère «RI» pendant cet exercice. Evolution du critère B et du critère RI ,8 153,5 124,5 Critère B (= temps moyen de coupure par client BT) ,1 95,8 60 Critère RI = régulation incitative (HIX hors travaux et hors RTE) 0 années L histogramme suivant permet, quant à lui, de visualiser le détail de la composition du critère B. 180 Décomposition du critère B par type de causes , ,5 0,2 12,2 56,5 0,8 0,3 4,1 83,8 33,1 0,4 0,5 2,2 45,7 Evènements exceptionnels travaux hors PCB travaux PCB Amont (Incidents RTE) Incidents Postes sources Incidents HTA Incidents BT nouveau périmètre 39, ,4 13, Années 54

55 On note ainsi que sur un critère atteignant les 95,8 min en 2012, les incidents réseaux HTA et BT représentent près de 59,6 min et que, par rapport à 2011, ils ont diminué de 64 min (-45% pour la HTA et -67% pour la BT). La raison de ce recul réside dans la relative clémence de la météo en 2012 ; aucun évènement climatique significatif n étant survenu pendant cet exercice. A contrario, on se souvient qu en 2011, la tempête Joachim avait engendré, à elle seule, une majoration de la partie «incidents» du critère B de 60 minutes. L année 2012 présente donc un critère B comparable à celui de 2011, dès lors que l on ne tient pas compte de la tempête Joachim. Par ailleurs, on peut souligner que l impact sur le critère B des travaux (hors programme PCB) est en augmentation depuis 2007 avec + 22,1 min en 5 ans, dont 8,5 min uniquement entre 2011 et Ce bond en un an peut s expliquer par : une montée en puissance des campagnes d élagage avec des règles de consignation en vigueur depuis avril 2011 plus drastiques qu avant (Rem : il faut toutefois relativiser leur impact réel sur la durée moyenne de coupures puisque la distance minimale entre végétation et conducteurs nus qui impose le recours à la consignation est repoussée à 0,60 m, si le prestataire est équipé d une nacelle à forte isolation), la progression des investissements réalisés par ERDF sur les réseaux et donc des coupures pour mise en service plus nombreuses. Enfin, pour compléter ce paragraphe sur le critère B, sont reprises ci-après 4 cartes départementales représentant le critère B toutes causes confondues par commune et selon un pas de temps d une heure, respectivement pour les exercices 2011 et 2012 et moyenné sur et On notera que ces 4 cartes sont de source ERDF. Conformément à sa demande, le syndicat aurait préféré pouvoir disposer des données brutes. Il aurait ainsi pu stocker les valeurs et les traiter statistiquement et/ou sous forme de cartes selon des critères qui lui étaient propres. Cependant, il faut préciser que cette forme de restitution est une avancée par rapport à l année dernière où seules des cartes représentant des moyennes sur plusieurs années avaient été communiquées. En effet, ce rendu cartographique par année permet de mettre en évidence d éventuelles disparités géographiques sur un même exercice, et, plus particulièrement pour 2011, permet, de visualiser les effets différenciés de la tempête Joachim. Par ailleurs, quand on compare les 2 cartes «annuelles» entre elles, on constate qu en 2012, nombre de communes ont a minima conservé leur couleur, voire se sont «éclaircies», passant à une plage de durée cumulée de coupures plus faible qu en 2011 (la différence résidant alors dans l impact de la tempête Joachim). Un secteur fait toutefois exception à la règle (voir zone encerclée). Mais sans valeur, ni décomposition par commune du critère B, il est impossible d en connaître la raison : nombreux travaux ou actes d exploitation ayant nécessité des coupures ou recrudescence d incidents? Les cartes moyennées sur 4 ou 5 ans, quant à elles, présentent l intérêt de mettre, notamment, en évidence les communes qui subissent de manière chronique des temps de coupures élevés. 55

56 Critère B toutes causes confondues par commune (Source ERDF) (Source ERDF) 56

57 Critère B toutes causes confondues par commune Moyenne Moyenne (Source ERDF) (Source ERDF) 57

58 b. Les coupures brèves et très brèves On rappellera que les coupures très brèves sont des coupures d une durée inférieure à la seconde et les coupures brèves regroupent les interruptions durant entre 1 seconde et 3 minutes. ERDF a communiqué un fichier reprenant par départ HTA le nombre de coupures brèves et très brèves. Il peut être résumé de la manière suivante : Nombre de coupures très brèves Nombre de coupures brèves TOTAL Transport Distribution TOTAL Le tableau ci-dessus fait apparaître que sur les coupures brèves ou très brèves intervenues en 2012, seules 68 sont liées à la partie transport. Dans les faits, en 2012, sur 412 départs HTA que compte la concession, 286 ont été concernés par au moins une coupure brève ou très brève. Ce sont ainsi clients BT qui ont été touchés par une voire plusieurs interruptions courtes : soit plus des 2/3 des clients de la concession. Ce chiffre est en diminution de près de 5% par rapport à

59 c. Les coupures longues Par coupures longues, on entend une durée au moins égale à 3 minutes. Le tableau suivant fait état de la répartition 2012 des coupures longues BT et HTA par cause. Vétusté Insuffisance des réseaux Aléas climatiques Elagage insuffisant Problèmes d exploitation Travaux ou maintenance hors tension ou en RSE Causes extérieures au concessionnaire Causes inexpliquées Libellé Cause de l'interruption Nombre de coupures longues BT Nombre de coupures longues HTA et amont Défaillance de matériel: autre défaillance Défaillance protection Pollution, corrosion Usure naturelle Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Dépassement de capacités électriques 69 1 Défaut de conception Défaut de montage / tirage 36 2 Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire 42 0 Condensation, inondation 2 2 Coup de foudre 13 7 Chute de branche par vent Chute d'arbre par vent 31 5 Effort anormal par tempête de vent ou de pluie Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Abattage insuffisant 4 0 Elagage insuffisant Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Conducteurs déréglés 15 2 Fausse manoeuvre 3 6 Grève 0 1 Mise en sécurité 20 2 Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Pas de TST: cause économique 0 11 Pas de TST: cause électrique 61 3 Pas de TST: cause mécanique 9 18 Pas de TST: condition atmosphérique ou visibilité Maintenance lourde (prolongation durée de vie des ouvrages) 6 3 Adaptation aux charges 8 7 Réparation définitive suite à incident Traitement PCB 0 1 Travaux de déplacement d'ouvrage à la demande de tiers 2 0 Travaux de maintenance courante (hors élagage) 9 3 Travaux de raccordement sous MOA ER 7 2 Travaux de raccordement sous MOA ERDF 5 3 Travaux de tiers à proximité des ouvrages 1 2 Travaux d'élagage Travaux délibérés (investissements) sous MOA ER 13 0 Travaux délibérés (investissements) sous MOA ERDF 8 5 Travaux urgents (mise en sécurité décidée par ERDF) 19 9 Travaux irréalisables sous tension Equipe TST indisponible 0 13 Installation de clients HTA 0 3 Départ en RSE (avec cause non identifiée 0 5 Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Corps étranger 7 12 Mouvement de terrain 1 0 Vol de métaux 1 0 Malveillance 2 1 Chasse 1 0 Malveillance ou chasse 18 4 Oiseaux 16 0 Autres travaux de tiers (arrachages,...) Autres travaux de tiers : anciens 3 3 Véhicule 33 9 Travaux de tiers - Elagage ou abattage Incendie 12 0 Incendie d'origine externe 7 1 Autres animaux 15 2 Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Cause inconnue avec circonstances atmosphériques normales Cause inconnue: par grand vent Cause inconnue: par neige ou givre 2 0 Cause inconnue: par orage 2 0 Non renseigné 2 0 Cause non recherchée (réseau souterrain seulement) 21 1 Autres causes Sous-total Sous-total 2011 pour mémoire Total général Total général 2011 pour mémoire Le nombre de coupures longues BT est en baisse par rapport à 2011 (-6%). On notera notamment la diminution très nette des coupures pour cause d élagage insuffisant (passage de 646 à 455, soit - 30%) et pour cause d aléas climatiques (passage de 217 à 130, soit -40%) ; conséquence directe de la non survenue en 2012 d évènements climatiques significatifs, contrairement à 2011 avec la tempête Joachim. Pour la HTA, en revanche, le nombre de coupures est à la hausse (+14%). Cette augmentation est liée, pour moitié, à une progression des coupures pour travaux (progression également ressentie sur la BT), elle-même probablement induite par les efforts du concessionnaire en matière d investissements sur les réseaux. Mais, derrière cette augmentation, il y a aussi une hausse notable des coupures pour causes inexpliquées, coupures, qui, il faut le rappeler, représentent (BT et HTA confondues) près de 30% du total des interruptions longues. Pour ces dernières, on ne sait donc pas différencier celles sur lesquelles ERDF peut agir directement par ses choix de gestion ou par sa politique d investissement (notamment celles relatives à la vétusté, à l insuffisance des réseaux, aux aléas climatiques ou encore à l élagage) de celles sur lesquelles il n a pas de prise (causes extérieures). 59

60 Nombre de clients concernés par plus de 3 ou 6 h de coupures Nombre de clients concernés par plus de 6 coupures longues ou 30 brèves d. Les fréquences de coupures La fréquence de coupure est un indicateur de performance qui permet d appréhender statistiquement la gêne des clients. Elle se calcule de la manière suivante : le nombre de clients BT coupés (comptés autant de fois qu ils ont subi une coupure) divisé par le nombre total de clients BT de la concession. 4 Fréquences de coupures toutes causes confondues (TCC) (échelle concession) 3,5 3,44 3 2,5 2,48 2 2,08 Fréquence coupures longues ( 3 mn) TCC 1,5 1,3 1,28 1,24 1,23 1,31 Fréquence coupures brèves (de 1s à 3s) TCC 1 1,17 1,00 0, A la lecture du graphique ci-dessus, on constate une diminution de près de 20% de la fréquence de coupures longues, après 4 ans de relative stabilité. La fréquence de coupures brèves, quant à elle, fluctue beaucoup plus. En 2012, elle s établit à 1,31 ; à savoir à une valeur proche de la celle de 2010, qui était la plus basse constatée ces 5 dernières années. e. Autres indicateurs de performance relatifs aux coupures A la lecture du graphique cicontre, qui reprend d autres indicateurs de performance relatifs aux coupures longues et brèves, on observe là encore une tendance nette à la baisse avec un retour à des valeurs proches de celles de Seule exception : l indicateur «nombre de clients affectés par plus de 6 coupures longues» qui, lui reste stable par rapport à Différents indicateurs relatifs aux coupures exprimés en nombre de clients touchés (échelle concession) clients coupés pendant plus de 3h, en durée cumulée sur l'année, TCC clients coupés pendant plus de 6h consécutives TCC clients affectés par plus de 6 coupures longues ( 3 mn) TCC clients affectés par plus de 30 coupures brèves (de 1s à 3 mn) TCC 60

61 f. Nombre d incidents aux 100 km Ce taux constitue un autre indicateur de performance qui permet, quant à lui, d appréhender la fiabilité des réseaux BT et HTA. 14 Nombre d'incidents BT aux 100 km (échelle concession) ,7 8 6,2 5,8 8,1 5,9 incidents BT sur réseau aérien autres incidents BT 6 incidents BT sur réseau souterrain 4 2 3,6 4 4,1 3,3 3,8 0 0,7 0,8 0,5 0,5 0, Nombre d'incidents HTA aux 100 km (échelle concession) incidents HTA sur réseau aérien autres incidents HTA incidents HTA sur réseau souterrain 4 2,1 1,7 1,7 2,1 1,9 2 2,3 2 2,2 2, ,6 0,7 0,4 0,5 0, A la lecture des 2 graphes ci-dessus, on constate que le réseau HTA est globalement 2 fois plus fiable que le réseau BT. Sur la période , le nombre d incidents sur la moyenne tension ne dépasse en effet pas les 5 aux 100 km contre plus de 10 pour la basse tension. Si l on compare plus précisément les histogrammes relatifs aux 2 niveaux de tension, on peut relever que la différence se fait principalement sur l aérien, le taux d incidents pour ce type de réseau étant 3 à 4 fois plus élevé sur la BT que sur la HTA. Ces résultats ne mettent aucunement en cause la fiabilité des réseaux torsadés (qui s avèrent même parfois moins sujets à incidents que les réseaux souterrains), mais reflètent très clairement le caractère très incidentogène des fils nus BT. Enfin, on notera que ces 2 indicateurs de performance ne font pas exception puisqu ils ont également connu une diminution en

62 g. Analyse des incidents par commune sur le réseau BT Pour tenter d avoir une connaissance plus fine de la fiabilité des réseaux, il est également intéressant d analyser des données relatives aux incidents à la maille communale. A partir des fichiers remis par ERDF, on peut ainsi obtenir une représentation géographique du taux d incidents aux 100 km du réseau BT de chaque commune. Les 2 cartes ci-après en sont l illustration. Elles portent respectivement sur 2011 et Leur comparaison permet de mettre, notamment, en évidence les communes qui, 2 années de rang, présentent des taux d incidents élevés. 62

63 VI. LES CLIENTS DE LA CONCESSION 1. LES CLIENTS CONSOMMATEURS a. Détails des clients et des consommations 2012 La concession compte clients consommateurs pour une consommation globale de GWh (soit en moyenne 10,2 MWh par client). En un an, la progression est de clients (+0,9%) et de 91 GWh (+2,1%). Le tableau ci-après détaille ces chiffres par catégorie de contrats : Catégorie Ensemble des clients Clients aux tarifs réglementés Clients hors tarifs réglementés Nombre de clients Conso Niveau de Nombre de Conso Prest at io ns Nombre de Conso Tension (GWh) puissance clients (GWh) co uvert es clients (GWh) Prest at io ns co uvert es C C C KW Sous total HTA C > 36 KVA BT C KVA Sous total BT TOTAL TOTAL 2011 pour mémoire différence HTA > 250 KW Acheminement + Fourniture CARD : 20 Contrat unique : Acheminement 220 Acheminement + Fourniture On note ainsi qu après 6 années écoulées depuis l ouverture totale du marché de l électricité, seuls 5,7% des clients (24 926) ont quitté les tarifs réglementés de vente. Ce chiffre monte à 13,2 % si l on calcule le ratio sur la base des consommations, preuve qu en proportion, nombreux sont les gros consommateurs qui ont fait valoir leur éligibilité. a. Evolution sur plusieurs années Les 2 graphiques ci-après sont fournis à titre indicatif et permettent de visualiser l évolution du nombre de clients et des consommations par type de tarifs depuis Mais il faut noter que si l on veut comparer valablement les données, il faut les analyser à périmètre de concession constant, on ne peut alors remonter que jusqu en

64 Nombre de clients Consommation totale (MWh) Giga Wh Nombre de clients Ainsi, chaque année depuis 6 ans, on observe une augmentation du nombre de clients de la concession, preuve de la croissance démographique et du dynamisme économique du territoire. Il s avère que cette progression est relativement régulière et avoisine les 1,3% par an Répartition des clients consommateurs S agissant des GWh consommés, leur évolution suivait jusqu à présent globalement la même tendance que la clientèle. Ainsi, entre 2007 et 2010, les consommations ont connu une croissance régulière. Mais, dans le contexte de fragilité électrique qui caractérise le Finistère (et plus largement la Bretagne), ce constat s avérait être problématique, et ce, d autant plus que les consommations sur cette période ont évolué plus rapidement que le nombre de clients (+ 5% par an en moyenne contre 1,5%). Mais, fort heureusement, depuis, cette tendance semble se tasser, notamment en En effet, contrairement à 2011 dont l hiver a été particulièrement doux, les températures hivernales de 2012 ont été proches de la normale. Les chiffres de consommation de cet exercice sont donc plus représentatifs de cette tendance Clients T. Bleu Clients T. Jaune Clients T. Vert Nombre de clients BT ayant quitté les tarifs réglementés Nombre de clients HTA ayant quitté les tarifs réglementés Consommation tarif bleu (GWh) Consommation tarif jaune (GWh) Consommation tarif vert (GWh) Consommations BT hors tarifs régleméntés de vente Consommations HTA hors tarifs régleméntés de vente Consommations Nombre de clients et consommations nouveau périmètre Nombre total de clients Consommation totale 64

65 2. LES CLIENTS PRODUCTEURS a. Répartition 2012 par type de production En 2012, on compte sur le territoire du SDEF clients producteurs pour une puissance totale installée de 251 MVA. L analyse des 2 graphiques ci-dessous met en évidence des poids très différents par type d énergie selon que l on exprime la donnée en nombre de producteurs ou en puissance installée. On constate ainsi que, même si dans les faits les installations photovoltaïques représentent 98,1% des unités de production, elles ne couvrent que 11,5% de la puissance totale installée sur la concession. A l inverse, les installations éoliennes très minoritaires en nombre (1,3% des unités) couvrent plus des 2/3. Répartition 2012 des producteurs par type d'énergie 5; 0,2% 37; 1,3% 12; 0,4% Energie photovoltaïque Energie éolienne Energie Hydraulique Autres (biomasse, biogaz, cogénération, etc ) 2 811; 98,1% Répartition 2012 des puissances délivrées par type d'énergie produite ; 18,5% 1 031; 0,4% Energie éolienne ; 11,5% Energie photovoltaïque Energie hydraulique Autres (biomasse, biogaz, cogénération, etc ) ; 69,6% 65

66 Nombre de clients producteurs Puissance installée totale (kva) b. Evolution depuis 2008 à l échelle du département Si l on s intéresse maintenant à l évolution du nombre de producteurs sur les 5 dernières années à l échelle du département, on observe une augmentation très importante depuis 2008, sous l effet de l explosion du nombre d installations photovoltaïques et le développement en parallèle de quelques autres unités de productions alternatives. Cependant, on notera en 2012 un certain ralentissement de cette croissance Nombre de producteurs et puissance délivrée (à l'échelle du département) Nombre total de producteurs Puissance délivrée totale des producteurs S agissant de la puissance délivrée totale à l échelle du département, elle connaît une croissance régulière depuis Mais, sur cette période, le coefficient de progression de la puissance n est pas du même ordre que celui du nombre d installations, les unités «solaires» étant globalement de très faible capacité. c. Puissances raccordées par département A titre de comparaison, sont fournies ci-après 2 cartes représentant respectivement les puissances raccordées photovoltaïques et éoliennes par département. Puissance photovoltaïque raccordée par département au 31/03/2013 (MW) Puissance éolienne raccordée par département au 31/03/2013 (MW) (Source : SOeS d après ERDF, RTE, SEI, principales ELD) 66

67 3. LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE a. Enquêtes de satisfaction menées par ERDF Rappel de la méthodologie Périmètre de l'étude : Le dispositif est national et couvre la France métropolitaine, à savoir 97 centres ERDF. Objectif : L objectif est de mesurer la satisfaction globale des clients sur les prestations suivantes réalisées par ERDF : Le raccordement au réseau de distribution d'électricité. Le relevé physique des compteurs. La mise en service de l'installation électrique. La demande d'intervention technique sur le réseau électrique Il est à noter que le ressenti du client sur la qualité de la fourniture est appréhendé au travers du questionnaire de satisfaction portant sur le relevé des compteurs. Cible : Deux cibles sont interrogées dans cette enquête : Les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, petites entreprises, agriculteurs) Les clients résidentiels Questionnaires : Un questionnaire est établi pour chacune des prestations listées ci-dessus, soit 4 questionnaires au total. Le questionnaire utilisé auprès des clients est le même pour les professionnels et les résidentiels, avec des adaptations de vocabulaire selon la cible concernée. Pour que les résultats de ces enquêtes soient réellement exploitables par l autorité concédante et notamment pour s assurer de la neutralité des questions posées (certaines tournures pouvant parfois orienter les réponses), le syndicat a réclamé à plusieurs reprises à ERDF d être destinataire d un exemplaire de chacun des questionnaires utilisés. La réponse qui lui a été faite par le concessionnaire est que les questionnaires sont la propriété intellectuelle de l institut de sondage en charge de cette enquête (à savoir LH2) et qu ils ne peuvent donc pas, à ce titre, être diffusés. Mode de recueil : Il s agit d une enquête téléphonique à l'aide de questionnaires directifs sur système CATI (Computer Assisted Telephone Interview). La durée moyenne de l'interview varie entre 5 et 10 minutes environ. Calendrier des enquêtes : Les enquêtes sont réalisées au fil de l eau (à savoir dans le mois suivant la prestation), et ce, pour que le client conserve en mémoire l évènement sur lequel il va être interrogé. Le calendrier suivi peut être résumé de la manière suivante : 67

68 Mois m Mois m+1 Mois m+2 Réalisation des prestations auprès des clients professionnels et résidentiels. Début du mois: ERDF réalise des requêtes listant les clients (professionnels et résidentiels) ayant bénéficié de chacune des prestations au cours du mois m, et transmet les fichiers à LH2. Au cours du mois: LH2 trie et nettoie les fichiers reçus, fait des recherches en N de téléphone et procède à l'échantillonnage. Le terrain démarre le dernier lundi du mois: Le terrain dure 3 semaines Les 2 premières semaines: Les enquêtes «professionnels et résidentiels» sont finalisées par les enquêteurs de LH2 situés sur le plateau d'orléans. A partir du 15 du mois: LH2 traite les données pour dégager les résultats des indicateurs. Le dernier lundi du mois LH2 transmet les résultats aux commanditaires et procède à la mise en ligne des résultats nationaux sur le site internet dédié. Ainsi, l'interrogation des clients portant sur les prestations du mois de Janvier aura lieu fin Févrierdébut Mars, et les résultats nationaux seront publiés sur le site le dernier lundi du mois de Mars. Taille de l'échantillon : La taille de l échantillon est déterminée afin qu elle soit statistiquement représentative de la population étudiée pour chaque évènement. L échantillon est déterminé par l institut de sondage à partir d un tirage aléatoire effectué informatiquement (logiciel spécifique). Chaque mois, interviews (2 107 de professionnels et de résidentiels) réparties entre les 4 questionnaires sont menées au niveau national. Ainsi, par exemple, en 2011, ce sont 638 particuliers et 355 clients professionnels qui ont été interviewés sur le Finistère. A titre d information, on rappellera que le taux de réponse à ce type d enquête est de l ordre de 8%. Traitement et rendu des résultats : On notera que des quotas par catégorie de prestation et, à l'intérieur de chacune d'elles, par secteur géographique sont appliqués. En opérant ainsi, la structure des évènements au réel (respect du poids de chacun des secteurs pour chaque prestation réalisée sur l'ensemble France) n est pas respectée pour les différents segments. Aussi, un redressement statistique est réalisé chaque mois sur les résultats obtenus afin de rétablir leur représentativité et d'être conforme à la structure des évènements au réel. Il faut souligner que la maille retenue pour la restitution est fonction du niveau de détail souhaité. Ainsi, si l on souhaite un résultat avec un détail par prestation, il faut au moins travailler à l échelle de la région, et ce, pour obtenir une taille d échantillon suffisamment représentative qui limite les écartstypes. En revanche, si l on souhaite un résultat toutes prestations confondues, l échantillon des interviewés étant plus large, une restitution à la maille du département est possible. Le respect de l anonymat constitue également l une des raisons pour lesquelles les résultats ne sont pas communiqués à une maille plus petite (à l échelle de la commune notamment). La satisfaction des clients est évaluée à partir d une échelle à 4 niveaux (très satisfait, satisfait, plutôt mécontent, très mécontent). Il faut donc rappeler que les résultats de satisfaction exprimés dans le CRAC en % correspondent en fait au cumul des 2 premiers niveaux de l échelle (à savoir très satisfait et satisfait). Pour sa part, le SDEF préfère, pour une analyse plus pertinente de la marge de progression du concessionnaire, exprimer les données sous l angle inverse, en mettre en évidence les taux de clients peu satisfaits (cumul des plutôt mécontents et très mécontents). 68

69 Remarque : On notera que des enquêtes du même type sont réalisées par ERDF auprès des élus et auprès des clients producteurs. Malgré nos demandes, ERDF n a pas souhaité nous communiquer les résultats de ces campagnes, prétextant qu il s agit là d une démarche volontaire d amélioration en dehors de tout cadre contractuel et qu à ce titre, elle n a pas obligation à en diffuser les conclusions. Résultats des enquêtes auprès des clients particuliers Sur 2 années consécutives ( ), on avait pu noter, à l échelle de la Bretagne, une tendance globalement à la hausse de l insatisfaction des clients particuliers. En effet, sur 4 des 5 items enquêtés, le taux d insatisfaction avait progressé. Mais en 2012, le constat est tout autre puisque la tendance s inverse très nettement pour 3 des 4 items qui avaient connu cette dépréciation sur la période Ainsi, l item «raccordements» gagne plus de 4 points de satisfaction, atteignant son plus bas taux de mécontents depuis 2007 à 15,7%. Bien qu il demeure toujours l item le plus décrié, notamment du fait de la complexité des processus qui mêlent de trop nombreux intervenants, on peut raisonnablement penser que la réorganisation, dont ERDF nous avait parlé lors de la réunion de contrôle du 27/09/2012, de nature à rapprocher la relation clientèle de la partie technique, a commencé à produire ses effets. L insatisfaction relative à la thématique «relevés», elle aussi, connaît une plus forte diminution avec -7,1%. Mais c est l item «mise en service» qui affiche le plus grand progrès en matière de satisfaction clientèle avec +7,5%. S agissant des interventions techniques, la courbe dénote d une certaine stabilité depuis 2009, l insatisfaction étant toujours de l ordre de 7-8%. Enfin, on notera que l item «qualité de la fourniture» est finalement le seul à avoir connu une recrudescence des mécontentements en 2012 avec 4,1 points de plus qu en Le graphique ci-dessous illustre ces propos : 30% Proportion de clients particuliers peu satisfaits répartis par type de prestations ERDF (échelle Bretagne) 25% 20% Raccordements 15% Relevés 10% 5% Interventions techniques Qualité de la fourniture Mise en service 0% 2007 nouveau périmètre

70 Résultats des enquêtes auprès des clients professionnels ( 36 kva) 45% Proportion de clients professionnels peu satisfaits répartis par type de prestations ERDF (échelle Bretagne) 40% 35% 30% Raccordements 25% Relevés 20% 15% Interventions techniques 10% Qualité Fourniture 5% Mises en service 0% 2007 nouveau périmètre Le constat est également positif pour les professionnels ( 36 kva) à l échelle de la Bretagne puisque 3 des 5 items (raccordements, mise en service et interventions techniques) présentent des taux d insatisfaction en baisse par rapport à 2011 et confirment même une tendance amorcée depuis Pour les 2 autres thématiques (qualité de fourniture et relève), l évolution est plus irrégulière, mais intervient dans une plage relativement réduite. On notera tout de même la hausse sur 2 années consécutives ( ) de l insatisfaction relative aux relevés, qui atteint son plus haut niveau depuis 2007 avec 7,3%. Résultats 2012 comparaison de l insatisfaction des clients professionnels et des clients particuliers Items Raccordement Interventions techniques Mise en service Relevés Qualité de la fourniture Clients professionnels ( 36 kva) (à l échelle de la Bretagne) Pourcentages de clients peu satisfaits Rang 21,5% 1 9,3% 2 9,1% 3 7,3% 4 5,9% 5 Clients particuliers (à l échelle de la Bretagne) Pourcentages de clients peu satisfaits Rang 15,7% 1 7,7% 3 11,6% 2 4,8% 5 7,2% 4 A la lecture du tableau ci-dessus, les clients professionnels ( 36 kva) apparaissent beaucoup moins satisfaits de la prestation «raccordements» que les clients particuliers avec taux en écart de près de 6%. L inverse est également vrai puisque, pour l item «mise en service», l écart se creuse dans l autre sens avec une insatisfaction des particuliers supérieure de 2,5 points à celle des professionnels. 70

71 b. Enquêtes de satisfaction menées par EDF Méthodologie Il s agit d enquêtes de satisfaction portant uniquement sur la fourniture aux tarifs réglementés de vente. La clientèle est répartie par EDF en 4 segments qui font chacun l objet d une enquête de satisfaction spécifique. Les 4 segments sont les suivants : les particuliers, les professionnels (à savoir artisans, commerçants, professions libérales, et agriculteursexploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires facturées aux tarifs jaune et vert). Résultats des enquêtes On notera que la maille de restitution des résultats est la région Grand Ouest (qui regroupe Bretagne, Pays de Loire et Basse Normandie) et n est donc pas forcément représentative de la satisfaction à l échelle de la concession. Par ailleurs, les résultats prennent la forme d un indicateur synthétique censé décrire la satisfaction globale de chaque segment de clientèle sans aucun détail par type de prestation (ex : facturation, ouverture ou clôture de contrats, conseil en maîtrise de l énergie, etc ). Pour toutes ces raisons, on ne s attardera pas outre mesure sur les résultats présentés dans le graphique ci-après. On rappellera juste que, comme pour les enquêtes d ERDF, le SDEF a pris le parti de raisonner en taux d insatisfaction pour la présentation des résultats, mettant ainsi en avant la marge de progression du fournisseur historique. On relèvera tout de même qu entre 2011 et 2012, l insatisfaction est en baisse, quel que soit le segment de clientèle enquêté, mais que la qualité des services apportés aux entreprises reste à parfaire avec, dans cette catégorie, près d un client sur 4 peu satisfait. 35,0% Proportion de clients peu satisfaits répartis par type de clients EDF (échelle région EDF Ouest) 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% Clients particuliers Professionnels Entreprises Collectivités territoriales 10,0% 5,0% 0,0% 2007 nouveau périmètre

72 c. Les réclamations des clients ERDF En 2012, à l échelle du département, ERDF a reçu réclamations tous clients confondus ; soit + 19% par rapport à Cela représente en moyenne 10 réclamations pour 1000 clients en 2012, contre seulement 8,6 précédemment. Comme en 2011, mais contrairement à 2010, le concessionnaire n a pas souhaité, malgré nos demandes, communiquer au syndicat le listing des réclamations. Seule une synthèse indiquant la proportion des réclamations par thématique nous a été fournie. Le tableau ci-après reprend les valeurs 2012 et permet de les comparer aux données 2011 : Type de réclam ations Qualité de fourniture Relevé et facturation Interventions techniques Raccordement et travaux Accueil et mise en œuvre du contrat d adhésion (pour m ém oire) Nom bre % Rang Nom bre % Rang ,1% ,8% ,4% ,6% ,2% ,0% ,7% ,2% ,5% ,3% 5 TOTAL % % - On notera ainsi que les réclamations relatives à la qualité de la fourniture, que ce soit en proportion ou en nombre total, ont connu une hausse significative en 2012 ; amenant d ailleurs ce sujet au 1 er rang des réclamations à l échelle du département. Si cette tendance à la hausse se confirme sur les prochains exercices, on pourra raisonnablement penser qu elle est le reflet d une réelle dégradation de la qualité sur le terrain. Enfin, ERDF précise, dans les données qu il communique, avoir répondu au maximum sous 30 jours dans 98% des cas (soit pour réclamations). 72

73 d. Les réclamations des clients EDF En 2012, à l échelle de la région Ouest (Bretagne, Pays de Loire, Basse Normandie), EDF a reçu réclamations. Ce chiffre est en augmentation de près de 50% en un an et a presque triplé depuis 2009 (+172%) Nombre de réclamations reçues par EDF (échelle région EDF Ouest) Pour sa part, EDF explique cette tendance à la hausse par : la complexité des processus liés à la séparation distributeur fournisseur, la migration des clients du logiciel de facturation QE vers SIMM, l'exigence accrue des clients : ils sont de mieux en mieux informés et n'hésitent plus à faire entendre leur voix en faisant appel à l'externe (associations de consommateurs, médiateur..), la modification des politiques commerciales (un nouveau service mis sur le marché, s il génère de la satisfaction pour le plus grand nombre peut aussi être source de réclamations), un changement d'outil de mesure en 2010 qui permet un traçage systématique des réclamations, l'assouplissement de la définition de la réclamation pour mieux traiter les demandes clients. 73

74 Pour ce qui est de la répartition des réclamations par thématique, elle peut se schématiser de la manière suivante : Répartition par thématique des réclamations reçues par EDF en ; 20,3% 492; 1,4% 3 364; 9,5% 2 679; 7,5% 745; 2,1% 4 322; 12,2% accueil contrat intervention technique qualité de fourniture et du réseau raccordement relevé/facture recouvrement vente/conseil/service 236; 0,7% ; 46,4% On observe ainsi que l item «relève/facture» est le sujet le plus récurrent (avec un poids relatif de 46,4%), suivi loin derrière par le recouvrement (20,3%). Mais c est la comparaison avec la décomposition 2011 qui nous éclaire sur l origine précise de cette montée en puissance des réclamations. En effet, sur les requêtes supplémentaires que l on dénombre en 2012 par rapport à l exercice précédent, les 2/3 portent sur la thématique «relevé/facturation», le nombre de ces réclamations ayant presque doublé en un an. Le reste est lié à la progression significative des requêtes relative au recouvrement qui ont été multipliées par 2,5 sur cette même période. C est donc bien la migration des clients du logiciel de facturation QE vers SIMM qui est à l origine du bond constaté entre 2011 et Type de réclamations Nombre % Rang Nombre % Rang relevé/facture ,4% ,9% 1 recouvrement ,3% ,8% 5 qualité de fourniture et du réseau (pour mémoire) ,2% ,1% 3 accueil ,5% ,2% 2 contrat ,5% ,2% 4 intervention technique 745 2,1% ,5% 7 vente/conseil/service 492 1,4% ,3% 6 raccordement 236 0,7% ,9% 8 TOTAL % % - Enfin, EDF précise, dans les données qu il communique, avoir répondu au maximum sous 30 jours dans 75,5% des cas (soit pour réclamations). 74

75 4. LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE a. Le Tarif Première Nécessité (TPN) L audit TPN engagé par le SDEF La crise économique et la hausse du coût de l énergie ont aggravé le phénomène de précarité énergétique. Fort de ce constat et dans un contexte d attribution des tarifs sociaux de l énergie (TSE) en pleine mutation, le SDEF, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution et conformément aux missions que l article L du CGCT lui confère, a souhaité, cette année, approfondir son contrôle en matière de mise en œuvre du tarif de première nécessité (TPN). Sur 2012, le syndicat a pu obtenir des données exhaustives de son concessionnaire EDF puisque, sur cet exercice, il était encore le seul à pouvoir proposer ce tarif, en sa qualité de fournisseur historique. On notera que, depuis la loi n du 15 avril 2013 dite «loi Brottes», cette «exclusivité» n est plus, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " étant dorénavant du ressort de l ensemble des fournisseurs, sans que cela ne remette d ailleurs en cause la légitimité des autorités organisatrices à les contrôler sur ce point. Contexte réglementaire et critères d éligibilité Le Tarif de Première Nécessité a été instauré par la loi du 10 février Un décret du 8 avril 2004 fixe les conditions d accès à ce tarif qui est entré en vigueur le 1er janvier Destiné aux ménages en situation de précarité, le TPN est ouvert aux personnes physiques titulaires d un contrat de fourniture d électricité et sous conditions de ressources. Depuis le 5 août 2008, le plafond de ressources pour être éligible à ce tarif social était celui ouvrant droit à l attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Ainsi, en 2012, pour pouvoir en bénéficier, il fallait pouvoir justifier, pour un foyer, de revenus mensuels ne dépassant pas les plafonds suivants : Nombre de personnes du foyer Revenus mensuels Mais l arrêté du 21 décembre 2012 (qui est entré en vigueur le 27 du même mois) a élargi le périmètre des ayants droit du TPN puisqu il comprend dorénavant l ensemble des personnes éligibles à l Aide au paiement d une Complémentaire de Santé, dite ACS. Le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide est en effet de 35% supérieur à celui de la CMU-C (avec un plafond de 893 par mois pour une personne seule). 75

76 Enfin, on notera que, tout récemment encore, les critères d éligibilité au TPN ont été modifiés. En effet, le décret n du 15 novembre 2013 vient d étendre les conditions d accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence. Dans les faits, le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu doit être inférieur ou égal à euros. Impact financier du TPN On notera que, jusqu en 2010, ce tarif se traduisait par un taux de réduction appliqué aux tarifs réglementés sur le montant de l'abonnement et de la consommation, dans la limite de 100 kwh par mois. Le pourcentage de réduction était de 30 % pour une personne seule, de 40 % pour un couple ou un couple avec un enfant, un parent isolé avec deux enfants au maximum et de 50 % pour un couple avec au moins deux enfants. Au 1 er janvier 2011, les réductions applicables ont toutes été revalorisées de 10 points. Le rabais moyen sur une facture annuelle d électricité était depuis de l ordre de 95 (source : rapport du Médiateur de l Energie 2011). Mais depuis l entrée en vigueur du décret n du 15 novembre 2013, le TPN consiste en une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur. Cette déduction forfaitaire dépend de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation (UC) et prend, selon les cas, les valeurs suivantes : DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION de l'uc (en euros TTC/ an) 3 kva 6 kva 9 kva ET PLUS UC = < UC < UC > = On notera que le nombre d'unités de consommation (UC) est le nombre d'équivalents adultes qui composent un ménage fiscal : le premier adulte compte pour 1, les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3. Des évolutions dans la procédure d attribution Le logigramme de la page suivante décrit la procédure d attribution telle qu elle était mise en œuvre jusqu en mars 2012 : 76

77 1 la CMUC (= primo- Envoi des données OAM (Organismes d Assurance Maladie) : Les OAM envoyaient 1 fois par mois la liste des nouveaux bénéficiaires de demandeurs) et des bénéficiaires renouvelés Rapprochement des fichiers OAM / EDF : Le prestataire Xerox Global Services (XGS) envoyait la liste des primo-demandeurs à EDF dans le but de retrouver les références contractuelles Elec des Ayants droit (AD) dans le fichier client EDF. Les références contractuelles Elec étaient alors renvoyées à XGS pour enrichir la base de données des AD Gestion des droits : - S il s agissait d un primo-demandeur, une attestation était envoyée à l AD - S il s agissait d un renouvellement, les droits de l AD étaient mis à jour dans la base de données des AD (Aucune information n était envoyée à EDF, sauf en cas de changement de composition du foyer, cela entraînant une modification des réductions) - Si les droits au TPN d un AD étaient échus, et qu aucun renouvellement n avait été enregistré, une demande de suppression du TPN était envoyée à EDF Gestion des attestations : Le processus prévoyait que la mise au TPN d un AD ne se faisait que sur accord explicite de sa part. Pour cela, celui-ci devait retourner à XGS (Prestataire) la (ou les) attestation(s) qui lui avai(en)t été envoyée(s) complétée(s) et signée(s). - Pour le TPN, cette attestation était pré-remplie des références contractuelles Elec si l AD avait été retrouvée à l étape 2. - Dans le cas contraire, ou pour le TSS, elle était vierge (les références Elec / Gaz était à renseigner par l AD) (Source : EDF) 77

78 A fin 2011, seuls clients bénéficiaient du TPN, soit un chiffre très en deçà du nombre de clients éligibles que sont les ayants droit à la CMU-C. Dans les faits, de nombreux facteurs pouvaient expliquer le faible taux de bénéficiaires effectifs : Le non recours à la CMU-C ou son non renouvellement, La méconnaissance du TPN, La complexité du dispositif, Le repli sur soi, L hébergement chez un tiers, La crainte d être dupé, Le refus d un droit jugé stigmatisant On notera par exemple que, dans cet ancien dispositif, seules 20% des attestations envoyées étaient retournées complétées et signées par les clients, soit rien qu à ce stade une «perte en ligne» considérable avec près de 80% des ayants droit identifiés finalement non bénéficiaires. Fort de ce constat, les pouvoirs publics, en collaboration avec EDF, ont œuvré pour l automatisation de l application du TPN. Le décret correspondant (n du 6 mars 2012) est finalement entré en vigueur le 8 mars Nous avons donc demandé à EDF de nous fournir un logigramme détaillant cette nouvelle procédure d attribution. Voici le document qui nous a été communiqué : (Source : EDF) 78

79 Nombre de bénéficiaires Evolution du nombre de bénéficiaires du TPN à l'échelle de la concession A la lecture du graphique ci-dessus, on observe que la nouvelle procédure d automatisation de l attribution du TPN décrite précédemment porte ses fruits puisqu au 31 décembre 2012, on comptait 5811 bénéficiaires du TPN, contre seulement 1741 à la même période en Ce nombre a donc plus que triplé en un an. La procédure mise en œuvre à l expiration des droits au TPN Nous avons également interrogé EDF sur la procédure mise en œuvre à l expiration des droits. Jusque début 2012, si aucun renouvellement des droits à la CMU-C n avait été enregistré à l issue de l année d attribution du TPN, une demande de suppression du bénéfice de ce tarif social était envoyée à EDF par le prestataire XGS avec, en parallèle, l envoi d un courrier de fin de droit au bénéficiaire. Mais le décret n du 6 mars 2012 a quelque peu fait évoluer ces règles. En effet, pour ne pas interrompre le bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité, ce décret prévoit dorénavant une prolongation systématique de l application du TPN pour une période supplémentaire de six mois, sauf si l'interruption résulte de la rupture du contrat de fourniture. Il faut indiquer que les organismes d assurance maladie effectuent déjà une démarche d information sur la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU-C ou à l ACS auprès des bénéficiaires en fin de droits. Mais en complément à ce rappel, EDF nous a indiqué que, depuis l entrée en vigueur du décret susmentionné, le prestataire du TPN (XGS) envoie un courrier courant du 16 ème mois suivant la dernière date d attribution du TPN pour prévenir les bénéficiaires que, sans démarche auprès de leur AOM, leur tarif social sera résilié dans 3 mois. En revanche, si la reconduction des droits anciennement à la CMU-C et dorénavant à l ACS est faite dans les temps, aucun courrier n est envoyé au client pour l informer du maintien du TPN. 79

80 Demande de données complémentaires sur le TPN : Par ailleurs, nous avons été amenés à demander à EDF un certain nombre de données complémentaires sur le TPN. Les informations réclamées et les réponses du concessionnaire sont reprises dans le tableau suivant : Nombre de contrats TPN souscrits dans l'année Nombre contrats TPN résiliés dans l'année Nombre de courriers relatifs au TPN traités Durée moyenne de traitement des dossiers TPN Nombre de conseils "accompagnement énergie" prodigués dans le Finistère à des bénéficiaires du TPN Nombre de cas d'impayés concernant des bénéficiaires du TPN Nombre de coupures pour cause d'impayés mises en œuvre auprès de clients bénéficiant du TPN Nombre de coupures intervenues pendant la période dite de trêve hivernale et concernant des bénéficiaires du TPN Coût(s) des déplacements pour coupures suite à impayés des bénéficiaires du TPN Nombre de clients bénéficiant du FSL et TPN Nombre moyen de personnes par foyer bénéficiant du TPN Nombre de clients bénéficiant du TPN mensualisés Nombre de clients bénéficiant du TPN domiciliés (à savoir bénéficiant du prélèvement automatique) Puissance souscrite totale des contrats TPN (MWh) Consommation totale des contrats TPN (GWh) Montant total des ventes d'énergie des contrats TPN (M ) Durée moyenne de traitement des dossiers TPN ( entre transmission liste par organismes d'assurance maladie et entrée en vigueur de la tarification TPN) Prise en compte des éléments reçus des OAM dans les bases de données Impression des attestations remplies ou non L'ayant droit a un délai d'opposition au bénéfice de la tarification sociale Après le délai de 15 jours, les tarifs sociaux sont appliqués après un délai de 48h Montant total annuel des réductions tarifaires attribuées au titre du TPN Montant total annuel des versements effectués auprès des organismes d'assurance maladie en compensation des prestations effectuées au titre du TPN ND ND ND ND ND 0 ND ND ND ND ND jours 11 jours 15 jours 2 jours euros (Calcul estimatif sur la base d'une réduction moyenne de 90 euros/an par bénéficiaire TPN multiplié par bénéficiaires TPN à fin décembre 2012) ND A la lecture du tableau ci-dessus, on constate que nombre de données sont annoncées comme non disponibles par EDF. 80

81 Questions complémentaires Les clients bénéficiant du TPN étant par définition des clients en difficulté, voire en très grande précarité, il est important de leur assurer un traitement spécifique. Le SDEF a donc interrogé EDF sur les éventuelles mesures dérogatoires mises en œuvre par le concessionnaire-fournisseur pour protéger cette catégorie de clients. 1. Quelles différences existe-t-il entre la procédure mise en œuvre en cas d impayés pour les clients non bénéficiaires du TPN ou du FSL et celle appliquée aux clients bénéficiant de ces dispositifs de solidarité? A la lecture des synoptiques fournis par EDF, la principale différence qui apparaît entre ces 2 procédures réside dans un délai avant coupure rallongé de 30 jours pour les clients bénéficiant du TPN ou du FSL. 81

82 2. Etant donné que les ayants droit non bénéficiaires anciennement de la CMU-C et dorénavant de l ACS sont éligibles au TPN, est-il forcément nécessaire d'être reconnu auprès des organismes d'assurance maladie comme en bénéficiant pour se voir appliquer le TPN? Réponse d EDF : Depuis l arrêté du 21 décembre 2012, l ayant droit doit faire reconnaître son éligibilité à l ACS auprès de son Organisme d assurance Maladie. Il n est pas obligé d en bénéficier. Anciennement, il en était de même mais pour la CMU-C. 3. Depuis l'entrée en vigueur du principe d'automaticité de l'application du TPN (08/03/2012), y a-t-il eu application rétroactive aux nouveaux bénéficiaires du TPN à compter du 01/01/2012? Réponse d EDF : La rétroactivité au 1 er janvier 2012 a été appliquée par EDF. 4. Le principe de trêve hivernale, à la base appliqué aux clients actuels ou anciens bénéficiaires du FSL (retour sur les 12 derniers mois), a-t-il été élargi aux clients bénéficiaires du TPN? Réponse d EDF : Depuis plusieurs années, EDF a élargi, de sa propre initiative et au-delà des obligations réglementaires (*), le champ de la protection en période hivernale aux clients bénéficiant du TPN. (*) : 3 ème alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année Il est important de préciser que, quoi qu il en soit, cette différence de traitement entre clients bénéficiant du FSL ou du TPN et ceux n en bénéficiant pas n existe plus à compter de l hiver En effet, conformément à la loi «Brottes» du 15 avril 2013, l interdiction de couper l électricité (tout comme le gaz et l eau) pendant la période dite de trêve hivernale (période qui va du 1 er novembre au 15 mars) est élargie à l ensemble des ménages. Toutefois, en cas de non paiement des factures, les fournisseurs d électricité pourront quand même réduire la puissance fournie aux clients, jusqu à 3 kw. A titre d exemple, 1 kwh permet de faire fonctionner un frigo pendant une journée, ou de faire tourner une machine de linge. Quant à une douche, elle nécessite, à elle seule, 2 kwh en moyenne, selon EDF. Mais les modalités exactes du système ne toujours pas connues car le décret d application de la loi n est toujours pas paru. Et si la loi interdit les coupures, elle n arrête pas les compteurs pour autant. Toute énergie consommée durant l hiver devra être payée dès l arrêt de la trêve hivernale, à savoir le 16 mars. 5. Le principe de maintien de l'énergie à la puissance souscrite, à la base appliqué aux clients bénéficiaires ou en demande de FSL, a-t-il été élargi aux clients bénéficiaires du TPN ou en demande de CMU-C ou d ACS? Réponse d EDF : Durant la période de trêve hivernale, les clients identifiés comme clients TPN ou ayant bénéficié d une aide du fonds solidarité logement dans les douze derniers mois, bénéficient de la fourniture d énergie à hauteur de leur puissance souscrite. 82

83 Nombre de bénéficiaires Participation d'edf au FSL b. Le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) traite l ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l eau, à l énergie ou au téléphone. Il est géré par le Conseil général qui en définit les modalités d attribution. EDF cofinance ce fonds. Ainsi, en 2012, comme en 2009 et 2011, EDF a participé pour le Finistère à hauteur de On notera que c est de moins qu en 2010, mais cette année-là avait fait exception, bénéficiant de la redistribution de quelques subsides. Evolution de la participation d'edf au FSL et du nombre de bénéficiaires k 235k k 220k 215k k 215k k k 200k 200k k 0 180k Au vu de la courbe verte ci-dessus, on constate une lente érosion du nombre de dossiers acceptés depuis 2007 (-28% en 5 ans). Ainsi en 2012, seuls clients tarifs bleus ont bénéficié de ce dispositif et ont donc été aidés pour le règlement de leur facture d électricité. 83

84 VII. VALEUR DES OUVRAGES DE LA CONCESSION 1. LA VALORISATION DES REMISES GRATUITES (VRG) a. Le contexte A l expiration de la concession (prévue en 2023) ou en cas de rachat anticipé, d importantes sommes peuvent être en jeu, comme le prévoit l article 31 du cahier des charges de concession. Or, dans le calcul des dettes réciproques entre concédant et concessionnaire qui est pratiqué dans ces situations (Cf. exemple dans VIII.2 «évaluation du ticket de sortie»), le montant des provisions constituées et le degré d amortissement des ouvrages financés par ERDF et par l autorité concédante sont déterminants. Par conséquent, en amont, il est impératif de pouvoir s appuyer sur un patrimoine correctement valorisé. C est la raison pour laquelle le SDEF contrôle la valorisation qui est appliquée par ERDF aux ouvrages neufs et plus particulièrement celle appliquée aux ouvrages qu il remet gratuitement au concessionnaire. b. Le protocole FNCCR/ERDF et l application VRG C est dans ce contexte que la FNCCR et ERDF ont conclu en juin 2009 un protocole d accord relatif à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d ouvrage des autorités concédantes, plus connu sous le vocable protocole «VRG» (pour Valorisation des Remises Gratuites). Pour cela, ils se sont appuyés sur un nouvel outil de valorisation comptable développé par ERDF et également dénommé VRG. Dans les faits, le protocole VRG prévoit : Le renseignement par l autorité concédante, pour chaque nouvel ouvrage remis et selon un cadre fourni en annexe du protocole, d une fiche de collecte récapitulant la nature des travaux réalisés et les coûts engagés, Des échanges systématiques entre le concédant et le concessionnaire lorsque l écart entre les coûts réels et les montants de valorisation issus de l application VRG dépassent les seuils d alerte définis dans le protocole et rappelés ci-après: Coûts communiqués par l autorité concédante Seuils d alerte du protocole VRG Coûts < / Coûts < /- 8% Coûts /- 5% L engagement d ERDF de fournir sur simple demande la fiche détaillée par éléments techniques d inventaire (ETI) issus de l outil VRG de toute opération immobilisée. 84

85 c. Les modalités locales de mise en œuvre Dans les faits, à l échelle du SDEF et fort des précisions de méthode obtenues au travers de la rédaction d un protocole VRG régional PEB/ERDF (Rem : protocole détaillé dans le rapport de contrôle 2012 sur l exercice 2011), la mise en œuvre de la démarche se traduit localement de la façon suivante : Le SDEF établit une fiche de collecte VRG pour chacune des affaires sous sa maîtrise d ouvrage. Cette fiche doit indiquer, entre autres, les quantités mises en œuvre (linéaires de réseau par type, section et nature de terrain, nombre de coffrets, grilles, boîtes de jonction, de dérivation, nombre de RAS, nombre de poteaux neufs ou arrachés, type et puissance de poste, etc ), et ce, pour permettre au concessionnaire d effectuer un contrôle de cohérence des quantités qu il a immobilisées à partir du plan de récolement préalablement intégré dans sa cartographie et des quantités qu il a donc valorisées par application de coûts forfaitaires. Mais cette fiche doit également faire apparaître les surcoûts de l opération ; à savoir l ensemble des coûts qui ne sont pas appréhendables par la simple analyse du récolement. Grâce à ces renseignements chiffrés, ERDF peut tenir compte des spécificités de chantier et ainsi affiner sa valorisation pour être au plus près de la réalité de terrain. La fiche VRG reprise ci-après illustre, en rouge, le type d informations qu il faut y apporter. 85

86 86

87 Une affaire ERDF peut comprendre plusieurs affaires SDEF (cas par exemple d une extension couplée à un renforcement avec nouveau poste : 3 affaires pour le SDEF sous un seul n ERDF). Le concessionnaire valorisant chacune de ses affaires dans sa globalité, il est nécessaire de communiquer simultanément les fiches VRG relatives à une même opération, pour permettre de comparer des prestations et montants comparables. Sans cela, des fiches VRG relevant d une même affaire ERDF peuvent relever de bordereaux différents et engendrer une survalorisation ERDF trompeuse car artificielle. La transmission à ERDF de la fiche VRG se fait de manière dématérialisée et doit intervenir au plus près de la mise en exploitation de l ouvrage, l objectif cible étant de descendre en dessous des 3 mois pour des raisons de cohérence comptable. Jusqu à présent, ERDF avait laissé le temps aux AODE bretonnes de s adapter. Ainsi, pour les mises en exploitation 2012, le SDEF a eu jusqu au 30 juin 2013 pour communiquer les fiches VRG correspondantes à ERDF. Au-delà de cette date-butoir, les opérations se sont vu appliquer la valorisation initiale d ERDF sans aucune possibilité de corrections des quantités valorisées, ni de prise en compte des surcoûts. Mais le concessionnaire souhaite maintenant que les AODE convergent vers l application des termes du protocole d accord régional à savoir vers un délai de transmission de moins de 3 mois après la remise des ouvrages concernés. De manière transitoire, ERDF accepte encore pour les mises en exploitation 2013, des modalités dérogatoires : la date-limite est fixée au 31/03/2014, sauf pour les mises en exploitation du dernier trimestre dont les fiches pourront être transmises jusqu au 30/06/2014. Le SDEF établit, à la fin de chaque mois, un bordereau listant les fiches VRG transmises à ERDF pendant le mois écoulé et récapitulant les principales données techniques et montants des fiches correspondantes. ERDF complète ce bordereau avec les données techniques immobilisées, le montant de valorisation obtenu pour chaque opération, le pourcentage d écart entre montant valorisé et coût réel des travaux, la mention «% d écart dans l épure du protocole FNCCR/ERDF : oui ou non» et des commentaires en cas notamment de distorsions importantes des données. Sous 15 jours, ERDF retourne au SDEF, toujours de manière dématérialisée, le bordereau mensuel ainsi complété. Dans un premier temps, le SDEF procède à un contrôle des quantités immobilisées par ERDF. Ces dernières doivent être cohérentes avec les quantités que le syndicat a déclarées en s appuyant sur les factures travaux. Si un écart important apparaît, le SDEF compare facture et récolement. Si aucune divergence n est mise en évidence, le syndicat demande à son concessionnaire de vérifier si les caractéristiques des ouvrages immobilisés sont bien en accord avec la cartographie et, dans l affirmative, si la cartographie est bien le reflet du récolement transmis par le syndicat. Ensuite, le SDEF étudie les montants valorisés et effectue certaines vérifications pour les affaires dont l écart de valorisation sort de l épure du protocole FNCCR/ERDF. Notamment en cas de survalorisation importante d ERDF, il s agit de vérifier si sous le même n ERDF, il n existerait pas plusieurs affaires SDEF dont l une d entre elles n aurait pas fait l objet d une fiche (cf. point évoqué plus haut). A l inverse, en cas de sous-valorisation au-delà des seuils du protocole national, le syndicat vérifie si l ensemble des surcoûts ont bien été correctement déclarés. Dans les 2 semaines suivant la réception du bordereau mensuel complété par ERDF, le syndicat retourne le même bordereau annoté d éventuelles demandes de vérification et y joint, si besoin est, les fiches VRG apparues comme manquantes ou certaines fiches modifiées dans lesquelles des quantités ont été corrigées ou des surcoûts ajoutés. 87

88 Enfin, environ un mois après la fin de chaque trimestre, est établi un bordereau récapitulatif, qui est la concaténation des 3 bordereaux mensuels précédents et qui reprend l ensemble des échanges et corrections intervenus pendant la période. C est finalement à l occasion d une rencontre trimestrielle réunissant concessionnaire et concédant que ce bordereau récapitulatif est commenté, puis validé, en séance, si l écart entre le montant total des valorisations ERDF et les coûts cumulés du SDEF se situe dans l intervalle [-5%,+5%]. Il est important de souligner que l ensemble des dispositions ci-dessus décrites et mises en œuvre depuis fin 2012 constituent une avancée notable dans la qualité des échanges entre concédant et concessionnaire puisque elles contribuent directement à la transparence des relations financières. d. Les résultats de la mise en œuvre locale Le SDEF établit des fiches VRG depuis octobre En 3 ans, ce sont plus de fiches qui ont été ainsi transmises à ERDF, dont environ 440 en 2012 et plus de 560 en 2013 ; signe d une montée en puissance du processus. Mais c est seulement depuis la mise en application des modalités telles que décrites dans le paragraphe précédent, à savoir depuis fin 2012, que l on dispose de données suffisamment précises et concertées pour évaluer la représentativité des immobilisations et la qualité des valorisations des remises gratuites effectuées par le concessionnaire. Pour les fiches VRG transmises entre 2010 et fin 2012 et pour lesquelles aucun échange n était jusqu à présent intervenu entre ERDF et le SDEF, un problème est apparu. Il s est avéré, en effet, qu ERDF était dans l impossibilité, pour des raisons de clôture comptable, de procéder à des ajustements d immobilisation ou de valorisation pour les ouvrages mis en service sur des exercices antérieurs. Par voie de conséquence, le travail rétroactif de contrôle et d éventuelles corrections des quantités et montants valorisés n a pu être effectué que pour les fiches VRG transmises en 2012 et justifiant d une date d AMEO (Autorisation de Mise en Exploitation de l Ouvrage) postérieure au 01/01/2012 ; à savoir pour 184 fiches. Le tableau ci-après synthétise les résultats obtenus : Type d'affaires Nb affaires SDEF Coûts des travaux (en HT) Coût moyen par type d'affaires (en HT) Valorisation ERDF sur fiches sans surcoût indiqué (en HT) Valorisation ERDF sur fiches avec surcoûts indiqués (en HT) Ecart initial Ecart final Effacement ,8% -17,3% Sécurisation ,0% -1,5% Extension sans renforcement ,1% 2,4% Extension avec renforcement ,0% 1,4% TOTAUX ,2% 0,0% A la lecture du tableau, on comprend tout l intérêt des échanges en matière de VRG entre le SDEF et ERDF. En effet, sans le travail de contrôle et de correction des fiches, les affaires concernées par ce bordereau auraient été en moyenne sous-valorisées par ERDF de l ordre de 9%, représentant un «manque à gagner» total de près de HT sur ce bordereau. Par ailleurs, il ressort de cette synthèse que, même si les extensions sans renforcement sont des affaires qui portent sur des faibles montants (en moyenne ici environ HT), les surcoûts liés aux spécificités de chantier ramenés au coût de l opération sont en proportion les plus importants, puisque dès lors qu ils sont précisés et donc pris en compte par ERDF, on gagne plus de 14% de valorisation. 88

89 Sur ce bordereau, pour les autres types d affaires, les gains de valorisation, après échanges et corrections, sont respectivement de 4,5% pour les effacements, 2,5% pour les sécurisations et de 4,4% pour les extensions avec renforcement. Par ailleurs, il semble, sur la base de ces premiers résultats, que l application VRG d ERDF sousestime de manière chronique les affaires d effacement, et ce, même en tenant compte de toutes les spécificités de chantier déclarées par le SDEF. En effet, même après intégration par ERDF de l ensemble des surcoûts, l écart avec le coût réellement engagé par le syndicat demeure de -17,3%. Mais l échantillon est ici trop limité (5 affaires seulement). Il faut donc se reporter aux bordereaux suivants et notamment à celui du 2 ème trimestre 2013 (qui compte 48 opérations d effacement) pour permettre de confirmer cette tendance à la sous-valorisation, même si, dans les faits, le % d écart apparaît bien moins important (de l ordre de -3%). Enfin, on notera qu après le travail correctif, ce bordereau a été officiellement validé par les 2 parties l écart final se situant dans l épure du protocole FNCCR/ERDF [-5%,+5%] ; la particularité étant même ici que le montant total valorisé par ERDF égale celui engagé par le syndicat. Pour de plus amples détails sur les fiches 2012 avec AMEO 2012 ayant fait donné lieu à commentaires ou corrections, il est possible de se reporter au bordereau récapitulatif joint en annexe LA VALEUR DES OUVRAGES CONCEDES ET LES PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/2012 Les ouvrages servant à la distribution publique d'électricité sont des biens publics appartenant à la concession. Ils comprennent tous les ouvrages de tension inférieure à volts (cf. loi du 9 Août article 35), et ce, qu ils aient été réalisés sous maîtrise d ouvrage du concessionnaire ou de l autorité concédante. Au 31/12/2012, les valeurs des différents types d ouvrages concédés et provisions constituées sont les suivantes : Ouvrages concédés (en k ) Valeur brute (a) Amortissement (b) Valeur nette (c = a-b) Provisions pour renouvellement Valeur de remplacement Réseaux HTA Réseaux BT Postes HTA/BT Autres biens localisés Comptages Branchements et colonnes montantes Transformateurs Autres biens non localisés TOTAL

90 a. La valeur brute On rappellera que la valeur brute correspond à la valeur d origine des ouvrages, évaluée à leur coût de production. Au 31/12/2012, elle s établit pour la concession à plus d un milliard d euros et se répartit de la manière suivante : Répartition 2012 de la valeur brute des ouvrages 3% 0% 18% 29% 1% 8% 4% Réseaux HTA Réseaux BT Postes HTA/BT Autres biens localisés Comptages Branchements et colonnes montantes Transformateurs Autres biens non localisés 37% b. La valeur nette et les amortissements La valeur nette, quant à elle, correspond à la valeur brute diminuée des amortissements industriels, étant précisé que ces amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d utilité des ouvrages. A ce sujet, il est important de souligner qu en 2011 et 2012, le concessionnaire a réévalué les durées de vie comptables des réseaux BT torsadés et des transformateurs. Ces dernières ont été allongées de 10 ans ; passant respectivement de 40 à 50 ans à compter du 01/01/2011 pour les réseaux BT torsadés et de 30 à 40 ans depuis le 31/07/2012 pour les transformateurs. Aussi, cela s est traduit par une moindre dotation aux amortissements pour les lignes aériennes isolées en basse tension depuis 2011 et pour les transformateurs à partir de Mais les conséquences de ces modifications de durée ne se limitent pas à la seule minoration des amortissements. Ces évolutions de règles comptables modifient en effet profondément l équilibre économique et financier du contrat de concession, en engendrant une réduction des provisions pour renouvellement (voir c. ci-dessous) et, par voie de conséquence, une diminution de la dette du concessionnaire envers le concédant (voir VIII.2). On ne peut donc que déplorer ces modifications très pénalisantes pour le syndicat, et ce, d autant plus qu elles ont été décidées unilatéralement par ERDF. En effet, le SDEF n a aucunement été consulté en amont, pas plus d ailleurs que la FNCCR au niveau national. C est finalement au travers du CRAC 2011 (remis, il faut le rappeler, en juin 2012) et/ou à l occasion de la réunion de contrôle du 27/09/2012 sur les amortissements et provisions que l autorité concédante a été officiellement informée de ces changements de pratique. 90

91 A cela, ERDF a répondu : «Concernant la modification de la durée de vie des ouvrages, il convient [ ] de rappeler que l adéquation des durées de vie comptables à la réalité technique est une obligation imposée par les textes comptables à toutes les entreprises (y compris ERDF). En effet, les durées de vie retenues doivent pouvoir être opposables vis-à-vis de l administration fiscale. Concernant le réseau de distribution publique d électricité, les durées de vie déterminent également le niveau de charges à couvrir par le tarif. Ainsi, la mise à jour des analyses sur les durées de vie à pas régulier est essentielle pour assurer l adéquation des paramètres de calcul des charges assises sur le patrimoine à la réalité technique et opérationnelle des ouvrages.» Pourtant, les chambres régionales des comptes (CRC) semblent rejoindre la position du SDEF. En effet, elles estiment que les nombreuses modifications dans les modalités d amortissement effectuées par ERDF ne contribuent pas à faciliter le contrôle du concédant sur la politique menée par le concessionnaire et contreviennent au principe de la permanence des méthodes comptables et elles considèrent également que les autorités concédantes ne sont pas ou mal informées par leur concessionnaire, D ailleurs pour illustrer le défaut d information, on pourra rappeler que la FNCCR, malgré ses demandes, n a pas été destinataire des études statistiques et techniques qui ont conduit ERDF à effectuer une nouvelle estimation de la durée de vie de certains ouvrages et n a pas non plus été destinataire des documents attestant la validation de ces modifications par la Commission de Régulation de l Energie et par les commissaires aux comptes d ERDF. c. Les provisions pour renouvellement La provision pour renouvellement complète l amortissement industriel à hauteur de la valeur de remplacement du bien. Elle couvre en fait la différence entre la valeur d origine du bien et son coût de remplacement à l identique. Le graphique ci-après fait apparaître la répartition des provisions par types d ouvrages. On constate ainsi que celles constituées pour le réseau HTA représentent près de la moitié des provisions totales, et ce, alors qu en poids relatif, les canalisations moyenne tension pèsent moins de 30% de la valeur brute. A l inverse, le réseau BT couvre 37% de la valeur brute totale contre seulement 19% des provisions. L explication de cette différence réside dans le fait que le concessionnaire ne constitue de provisions, pour les ouvrages BT en zone rurale (réseau + poste HTA/BT), qu à hauteur de 20%, et ce, dans la mesure où une partie importante des renouvellements de ces ouvrages sont réalisés via les renforcements effectués sous maîtrise d ouvrage du SDEF. Cette pratique nous a été effectivement confirmée lors de la réunion de contrôle du 27/09/

92 Répartition 2012 des provisions pour renouvellement 6% 0% 0% 0% 18% 49% 8% Réseaux HTA Réseaux BT Postes HTA/BT Autres biens localisés Comptages Branchements et colonnes montantes Transformateurs Autres biens non localisés 19% Lors de cette réunion, il nous a été également rappelé que la provision ne peut être utilisée que pour renouveler l ouvrage pour lequel elle a été constituée ou, qu à défaut, elle est reprise au résultat du concessionnaire. Il est également nécessaire de rappeler que depuis le 1 er janvier 2005, conformément à l article 36 de la loi du 9 août 2004, le concessionnaire n a obligation de constituer des provisions que pour les ouvrages renouvelables avant le terme de la concession. On comprend donc aisément les conséquences non négligeables sur le montant des provisions qu engendre une décision du concessionnaire d allonger la durée de vie comptable de certains ouvrages, comme cela a été le cas en 2011 avec les réseaux BT torsadés et en 2012 pour les transformateurs. En l occurrence, cela a pour effet de repousser les provisions pour renouvellement au-delà du terme du contrat de concession, les rendant de ce fait caduques. La baisse cumulée de plus de 10 millions entre fin 2010 et fin 2012 n en est que le reflet. Evolution des provisions constituées sur les 6 dernières années k k k k k k k k k k k k k k k 92

93 d. La valeur de remplacement La valeur de remplacement représente l estimation à fin 2012 du coût de remplacement des ouvrages à fonctionnalités et capacités identiques. Ce montant est revalorisé à la fin de chaque année par application de coefficients spécifiques à la profession. On notera par exemple que, pour les réseaux, le taux de revalorisation appliqué en 2012 est de 2,12%. L incidence de cette revalorisation est, comme chaque année, répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés. A la lecture du tableau de la page 89, on observe que la valeur de remplacement de l ensemble des ouvrages de la concession est estimée à un peu moins de 1,5 milliards ; soit une revalorisation moyenne de l ordre de 41% de la valeur brute. 3. VARIATION ANNUELLE DES ACTIFS CONCEDES (k ) Valeur brute au 01/01/2012 Apports 2012 ERDF nets Apports 2012 Externes nets Retraits en valeur brute 2012 Valeur brute au 31/12/2012 Canalisations BT et HTA Postes et transformateurs Branchements et comptages Autres biens TOTAUX TOTAUX 2011 (pour mémoire) En un an, les actifs concédés ont augmenté de plus de 40 M (+ 3,9%) pour atteindre M. A la lecture du tableau ci-dessus, il apparaît qu ERDF a participé en 2012 à hauteur de 57% à cette progression, contre seulement 45% en C est principalement le résultat des efforts consentis par le concessionnaire en matière d investissements sur les réseaux HTA et BT ( k par rapport à 2011 sur ces ouvrages). 93

94 4. EVOLUTION DEPUIS 2007 DES VALEURS BRUTE, NETTE ET DE REMPLACEMENT L'autorité concédante se doit de suivre l'évolution de la valeur de ses ouvrages. Pour être pertinente, cette comparaison ne peut pas se faire au-delà de 2007 car, cette année-là, le périmètre de la concession a évolué, incluant de surcroît de nouveaux ouvrages. (en k ) Evolution Valeur brute ,9% Valeur nette ,2% Taux d'amortissement 38,8% 41,6% 7,4% Valeur de remplacement ,4% Depuis 2007, la valeur brute des ouvrages a progressé de plus de 21,9% et la valeur nette, dans le même temps, de 16,2%. Comme le montre le graphique ci-après, ces progressions sont intervenues de manière relativement linéaire k Evolution de la valeurs des ouvrages concédés k k k k k k k k k k 2007 nouveau périmètre Valeur brute totale Valeur nette totale Valeur de remplacement totale En 5 ans, la valeur de remplacement des ouvrages a évolué dans les mêmes proportions que la valeur brute ( +22/23%). Cependant, sur cette période, l augmentation a été moins constante, probablement du fait de l évolution irrégulière des indices servant à la revalorisation. Par ailleurs, il est intéressant de s attarder sur le taux moyen d amortissement des ouvrages. En 2012, il est de l ordre de 42%. Il a augmenté de 2,8 points en 4 ans. 94

95 VIII. LES DROITS DU CONCEDANT ET DETTES RECIPROQUES 1. LES DROITS DU CONCEDANT Les droits du concédant représentent le droit dont dispose le concédant de recevoir gratuitement les biens en fin de concession. Ils sont constitués de trois entités distinctes : les droits en nature : les droits en nature correspondent à la valeur non amortie des biens mis en concession (quel que soit leur mode de financement), soit la valeur nette comptable des ouvrages de la concession. les droits en espèces : les droits en espèces correspondent à la part des amortissements réalisés par le concessionnaire sur le financement des ouvrages par le concédant. Le financement du concédant regroupe tous les financements autres que ceux du concessionnaire. la créance en espèces du concédant envers le concessionnaire : la créance ou dette du concédant correspond à la valeur non amortie (valeur nette comptable) des ouvrages financés par le concessionnaire. Avant 2008, ces données n étaient pas communiquées par ERDF. Le graphique et tableau ci-après reprennent donc les valeurs des 5 dernières années Evolution des droits du concédant Droits en nature (a) Droits en espèce (b) Créance en espèce (c ) Droits du concédant (=a+b-c)

96 (en k ) Droits en nature (a) Droits en espèce (b) Créance en espèce (c ) Droits du concédant (=a+b-c) Evolution ,0% Evolution ,3% Evolution ,1% Evolution ,9% A la lecture de ce tableau, on peut constater qu au 31 décembre 2012, les droits du concédant s élèvent à près de 487 M. Ils ont progressé de 3,9 % entre 2011 et 2012, contre respectivement 4%, 6,3% et 5,1%, entre 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces évolutions positives s expliquent notamment par les efforts relativement constants du SDEF en matière d investissements, qui contribuent à l augmentation régulière des droits en espèce. On notera cependant un léger tassement de l augmentation des droits du concédant par rapport aux 2 exercices précédents lié à la progression significative des investissements du concessionnaire en EVALUATION DU TICKET DE SORTIE Comme le permet l article 31B du cahier des charges de concession, l autorité concédante peut, à la fin du contrat (à ce jour fixée au 5 mars 2023), ne pas renouveler la concession, si le maintien du service ne présente plus d intérêt, soit par suite de circonstances économiques ou techniques de caractère permanent, soit parce que l autorité concédante juge préférable d organiser un service nouveau tenant compte des progrès de la science. Dans ce cas, le cahier des charges prévoit le régime indemnitaire suivant, qui correspond à la différence des dettes réciproques entre le concédant et le concessionnaire : Créances de l autorité organisatrice (donc dettes du concessionnaire) : solde des provisions constituées pour le renouvellement ultérieur des ouvrages complété des amortissements industriels constitués dans la proportion de la participation du concédant. Il est à noter qu aucune réévaluation n est ici prévue. Créances du concessionnaire (donc dettes du concédant) : indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Cette réévaluation sera déterminée par référence au taux moyen des financements à long terme du concessionnaire. Dans les faits, cette réévaluation peut être approchée par application du taux moyen obligataire «TMO», dont la valeur en novembre 2013 était, pour information, de 2,54%. Quoi qu il en soit, il faut rappeler qu il s agit là d un calcul théorique des dettes et créances réciproques des 2 cocontractants, la loi n du 10 février 2000 codifiée sous les articles L et L du code de l'énergie, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ayant réaffirmé le monopole d ERDF sur sa zone de desserte historique. 96

97 Il est important de préciser que, pour des raisons de facilités calculatoires quant aux scénarii prévisionnels, la simulation des dettes et créances réciproques indiquée ci-dessous est réalisée sans que la créance d ERDF ne soit réévaluée. Valeurs au 31/12 (en k ) Provisions de renouvellement (a) Amortissement industriel d'erdf sur le financement des ouvrages par le SDEF (b) = droits en espèce Dette d'erdf envers le SDEF (c) = (a) + (b) Dette du SDEF envers ERDF = valeur non amortie des ouvrages financés par ERDF = créance en espèce (d) Différence entre les dettes réciproques ou ticket de sortie = (d)-(c) Variation des dettes réciproques au 31 décembre de chaque année k k k k k Dettes d'erdf vis-à-vis du SDEF (a+b) Dettes du SDEF vis-à-vis d'erdf k k k Droits en espèces = amortissement du financement du concédant (b) Provision pour renouvellement (a) k k k A la lecture des tableau et graphique ci-dessus, on peut tout de même constater qu au 31/12/2010, pour la seule fois en 5 exercices, le bilan des dettes et créances réciproques était à l avantage du SDEF ; le concessionnaire étant redevable envers le concédant d environ k (sans réévaluation de la dette d ERDF). Cette situation était à l époque liée à 2 facteurs concomitants : une progression régulière des provisions pour renouvellement et une politique d investissement d ERDF moins ambitieuse que celle du syndicat depuis au moins Cela a en effet engendré une plus forte progression de la dette d ERDF par rapport à celle du SDEF ; allant même jusqu à ce que cette 1 ère dépasse la seconde. En revanche, depuis 2011, on retrouve la tendance inverse ; à savoir une dette du SDEF supérieure à celle d ERDF. En 2012, l écart se creuse même encore plus nettement sous l effet de la progression marquée des investissements réalisés par le concessionnaire durant l exercice. Mais la raison principale de cette inversion de tendance n est autre que la forte diminution des provisions pour renouvellement sous l effet cumulé de l allongement de la durée de vie des réseaux BT torsadés en 2011 (passage de 40 à 50 ans depuis le 01/01/2011), mais également de l allongement de la durée des transformateurs courant 2012 (passage 30 à 40 ans depuis le 31/07/2012). 97

98 Pour mieux appréhender les conséquences de ces modifications de règles comptables, il peut être intéressant de procéder à une simulation en extrapolant les valeurs qu auraient pu prendre les provisions pour renouvellement en 2011 et 2012 sur la base des valeurs observées pendant la période et, plus particulièrement, sur la base de la tendance linéaire que ces dernières ont suivie. Les tableau et graphique suivants illustrent les résultats de cette simulation : Valeurs au 31/12 (en k ) 2011 Simulation 2011 selon tendance 2008/ Simulation 2012 selon tendance 2008/2010 Provisions de renouvellement (a) Amortissement industriel d'erdf sur le financement des ouvrages par le SDEF (b) = droits en espèce Dette d'erdf envers le SDEF (c) = (a) + (b) Dette du SDEF envers ERDF = valeur non amortie des ouvrages financés par ERDF = créance en espèce (d) Différence entre les dettes réciproques ou ticket de sortie = (d)-(c) Variation des dettes réciproques au 31 décembre de chaque année Simulation sur la base de la tendance 2008/2010 des provisions pour renouvellement k k k k Dettes du SDEF vis-à-vis d'erdf k Dettes d'erdf vis-à-vis du SDEF (a+b) k k k k Estimation de la dette d'erdf à partir de la tendance 2008/2010 des provisions pour renouvellement Droits en espèces = amortissement du financement du concédant (b) Estimation des provision pour renouvellement sur la base de la tendance 2008/2010 Provision pour renouvellement (a) k k A leur lecture, on comprend que ces modifications des règles comptables, décidées unilatéralement par ERDF, impactent directement les dettes et créances réciproques au détriment de l'autorité concédante et, par voie de conséquence, modifie notablement l équilibre économique et financier du contrat de concession. En effet, au vu des résultats de la simulation et même si cette dernière ne tient pas compte de la revalorisation de la créance du concessionnaire, on peut raisonnablement penser que, sans ces allongements de durée de vie, la dette du concessionnaire envers le SDEF aurait dû se creuser davantage et le ticket de sortie demeurer en faveur du syndicat. 98

99 IX. COMPTE D EXPLOITATION D ERDF 1. MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS FINANCIERS DE LA CONCESSION Chaque année, le concessionnaire fournit au SDEF un compte d exploitation dans lequel il reprend les recettes et dépenses directement imputables à la concession. Pour effectuer cet exercice, il est amené à proratiser certains produits et, plus particulièrement, certaines charges. En effet, des activités plus spécifiques et à forte technicité sont exercées à des périmètres bien supérieurs à celui de la concession (agences de maintenance-exploitation des postes sources, agences de conduite des réseaux interdépartementales par exemple ). Il s agit alors de ventiler sur la concession les produits et charges concernés grâce à des clés de répartition. Dans le CRAC, le concessionnaire précise ainsi : Produits Production de services Recettes d acheminement Raccordements Prestations Autres recettes Autres produits Production stockée et immobilisée Reprise sur amortissements et provisions Autres produits divers Charges Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d énergie Redevance de concession Autres consommations externes Impôts Taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Mode de répartition principal pour la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Mode de répartition principal pour la concession Au prorata du nombre de kwh facturés Au prorata du nombre de kwh facturés Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata des kwh acheminés en BT (formule Facé) Au prorata du nombre de clients Clé Production stockée immobilisée/longueur du réseau/nb de clients Affectation directe à la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Enfin, pour traduire le principe de péréquation qui s applique en matière d acheminement (unicité du tarif au niveau national), le résultat du compte d exploitation est corrigé d une contribution à l équilibre. Cette dernière est calculée par différence entre le résultat d ERDF au niveau national proratisé en fonction du chiffre d affaires de la concession et l écart entre produits et charges tel qu il ressort du compte d exploitation de la concession. Selon que cette différence est positive ou négative, on l affecte aux produits ou aux charges du compte d exploitation définitif. Enfin, comme l indique le concessionnaire dans son CRAC, on rappellera qu au niveau global, le total des produits et charges des concessions est toujours égal au résultat d'exploitation (normes françaises) d'erdf. Ce résultat est public et est audité chaque année par les commissaires aux comptes. 99

100 2. LES PRODUITS a. Répartition pour l exercice 2012 Répartition des produits de l'exercice k ; 14% 9 736k ; 5% Recettes d'acheminement Raccordements et prestations clientèle Autres produits k ; 81% A la lecture du graphique ci-dessus, on constate que, sur les 187,5 millions d euros de produits 2012 affectés à la concession, 81% sont issus de recettes relatives aux prestations d acheminement. Arrivent ensuite les «autres produits» (14%), qui regroupent la production immobilisée et les reprises de provisions, et, de manière plus anecdotique, les recettes de raccordement et de prestations clientèle (5%). b. Evolution des recettes d acheminement Le graphique suivant met en exergue une progression des recettes d acheminement entre 2009 et 2011, qui suit l évolution des consommations sans avoir été impactée par le passage du TURPE 2 au TURPE 3 en août En revanche, en 2012, les recettes progressent plus vite que les consommations sans qu aucune explication logique ne puisse être avancée. En effet, sur cet exercice, les tarifs d acheminement n ont pas évolué. 100

101 Recettes totales d'acheminement (k ) Consommation totale (MWh) Recettes d'acheminement et consommations k k k k Recettes totales d'acheminement Consommation totale 3. LES CHARGES En 2012, les charges d exploitation s élèvent à plus de 184,2 millions d euros et se répartissent de la manière suivante : Répartition des charges de l'exercice 2012 Services Centraux; 5 268k ; 3% Autres dotations d'exploitation; 9300k ; 5% Provisions; 6 183k ; 3% Autres charges; 3 291k ; 2% Accès réseau; k ; 24% Amortissements; k ; 13% Achat d'énergie pour couvrir les pertes sur le réseau; k ; 11% Charges de personnel; k ; 17% Redevance de concession (R1+R2); 4 597k ; 2% Autres impôts et taxes; 3 836k ; 2% Contribution FACE; 4 279k ; 2% Autres consommations externes; k ; 16% Hors contribution à l équilibre, on arrive à un résultat positif : + 3,3 M (contre 3,2 M en 2011). Mais cette année, il faut y ajouter une contribution à l équilibre négative (-13,5 M ) appliquée au titre du principe national de péréquation tarifaire. 101

102 4. LES CONTRIBUTIONS D ERDF Le graphique ci-après reprend l évolution des différentes contributions d ERDF depuis 2007 : Evolution des contributions d'erdf versées dans le cadre du cahier des charges de concession 7 000k 6 681k 7 018k 6 000k 6 008k 5 000k 4 695k 5 086k 5 019k 5 386k 4 000k 4 049k 3 000k 3 051k 3 392k 3 343k 3 364k 2 000k 1 000k 0k 1 571k 1 124k 1 162k 1 141k 1 185k 1 260k 525k 850k 534k 850k 520k 532k 521k 35k 0k 548k 0k 0k 0k 298k 0k 0k 0k 0k 2007 nouveau périmètre Article 8 (programme PAMELA) Part couverte par le tarif (PCT) Compensation R1 R2 TOTAL des contributions ERDF a. La redevance de concession Conformément à l article 4 alinéa a) du cahier des charges de concession et en contrepartie des dépenses supportées par le SDEF au bénéfice du service public, ERDF lui verse annuellement une redevance de concession qui se décompose en 2 parties : La part R1 dite de fonctionnement : elle vise à financer les dépenses annuelles de structure supportées par l autorité concédante pour l accomplissement de ses missions. La part R2 dite d investissement : elle représente, chaque année N, une fraction de la différence entre certaines dépenses d investissement effectuées et certaines recettes perçues par l autorité concédante durant l année N-2. Comme le montre le graphique ci-dessus, la part R1, sur la période , demeure relativement stable. Dans les faits, son calcul est plafonné et son évolution conditionnée par les seules fluctuations de l index ingénierie. La part R2, quant à elle, s établit en 2012 à k, contre k en

103 b. La part couverte par le tarif (PCT) La loi du 10 février 2000 modifiée a redéfini les modalités de financement des raccordements. Son article 4-II précise en particulier que «les tarifs d utilisation des réseaux [TURPE] couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux [ ]». Cela a eu pour conséquence de supprimer la facturation selon la formule des tickets et de rendre ainsi caduque la convention signée par EDF et la FNCCR le 25 septembre 1986 et relative à l adoption du ticket bleu individuel dans les zones relevant de l électrification rurale. La FNCCR et ERDF ont alors convenu d un nouveau protocole précisant la prise en charge des coûts de raccordement et définissant les modalités de versement, par le concessionnaire, aux autorités concédantes maîtres d ouvrage de travaux de raccordement, de la part couverte par le tarif. Ce protocole, plus connu sous le vocable «protocole PCT», a ensuite été entériné par le SDEF et ERDF au travers de la signature, en octobre 2010, de l avenant n 7 au contrat de concession. Après une première année d application partielle du protocole, à l issue de laquelle la contribution d ERDF s est établie à 298 k, on observe une montée en puissance du dispositif avec k attribués au SDEF au titre des raccordements mis en exploitation en 2011 et k au titre des mises en services c. La compensation Conformément à l article 3 de l avenant n 7 relatif à la mise en œuvre du protocole PCT, il était prévu que, dans l hypothèse d une baisse du volume financier total des travaux de raccordement sous maîtrise d ouvrage du concédant entre les années 2008 et 2010 (et respectivement entre les années 2009 et 2011), le concessionnaire compense, à l autorité concédante, au titre de l année 2010 (respectivement au titre de l année 2011), l incidence financière résultant de l application de ce protocole à hauteur de la différence entre la redevance R2 dite «historique» (mode de calcul avant la PCT) et la R2 calculée sans les raccordements, mais augmentée du montant de PCT versé. Ainsi, en 2010, ce sont plus de 35 k qui ont été versés au SDEF dans le cadre de la compensation. En revanche, en 2011, le montant cumulé de la R2 et de la PCT versée pour cette année-là étant supérieur à la R2 «historique», aucune compensation n a été opérée. Pour ce qui est de 2012, aucun versement n est intervenu, le principe de la compensation ne s appliquant plus au-delà de la R d. La contribution au titre de l article 8 ou programme PAMELA Conformément aux dispositions de l article 8 du cahier des charges de concession, ERDF participe au financement des travaux destinés à l amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. Cette participation s inscrit dans un programme de travaux défini annuellement et dénommé PAMELA (Programme d Amélioration Esthétique des Lignes Aériennes). Conformément à la convention en cours (signée courant 2011 pour une durée de 3 ans), la participation annuelle du concessionnaire s est établie à en 2011 et

104 CONCLUSION En préambule, on précisera que le concessionnaire a, en 2012, globalement rempli ses obligations contractuelles. S agissant de la qualité de la distribution, certains indicateurs relatifs à la continuité de fourniture et définis pour juger de la performance du concessionnaire (critère B, fréquences de coupures brèves ou longues, nombre de clients coupés plus de 3 h, nombre d incidents aux 100 km, etc...) traduisent, en 2012, d une amélioration en la matière, ces indicateurs retrouvant a minima des valeurs proches de 2010, voire même meilleures. Mais il s agit là d une conséquence directe de la non survenue en 2012 d évènements climatiques significatifs, contrairement à 2011 avec la tempête Joachim. Pour ce qui est de tenue de tension, le nombre de clients mal alimentés (CMA) repart à la hausse en 2012, après 3 années de baisse consécutives. Mais quoi qu il en soit ce constat est à relativiser. En effet, au vu des conclusions de l étude AEC sur les réglages de tension des transformateur HTB/HTA et HTA/BT, l outil SIG utilisé par ERDF pour estimer ce nombre de CMA s avère inapproprié pour évaluer la qualité de la tenue de tension au sens du décret qualité puisqu il ne cherche pas à reproduire la tension réellement ressentie sur le terrain, ni même celle qui serait ressentie si toutes les prises à vide des transformateurs étaient optimisées. Pour ce qui est de la relation clientèle, le constat est là aussi partagé. En effet, la satisfaction des clients tous segments confondus progressent aussi bien pour ERDF que pour EDF alors que, dans le même temps, le nombre global de réclamations reçues par les 2 concessionnaires augmentent dans des proportions significatives. Pour EDF, l origine de cette hausse des requêtes clients est assez clairement identifiée, la migration vers un nouveau logiciel ayant généré de très nombreuses anomalies de facturation. Enfin, s agissant des dispositifs solidarité, il faut souligner qu EDF a su s adapter aux nouvelles modalités d attributions du TPN et que l automatisation de ce tarif social semble porter ses fruits avec un triplement des bénéficiaires en un an. S agissant du suivi du patrimoine comptable de la concession, après des débuts difficiles dans l application du protocole VRG, les échanges avec le concessionnaire sont dorénavant, réguliers, transparents et constructifs, et ce, dans un souci commun d une valorisation des remises gratuites au plus près des réalités de chaque chantier. En revanche, comme l an dernier, on ne peut que déplorer les décisions unilatérales d ERDF d allonger de 10 ans la durée de vie des réseaux BT torsadés et des transformateurs, ce qui impacte directement les provisions pour renouvellement et, par voie de conséquence, les dettes et créances réciproques au détriment de l autorité concédante. Pour ce qui de l élagage, les résultats sont décevants. En effet, même si l effort financier consenti pour la HTA s est avéré être à la hauteur des engagements pris (atteinte dès 2012 d une périodicité de l ordre de 5 ans), l enveloppe dédiée au traitement de la BT est, quant à elle, apparue comme nettement insuffisante pour soutenir le rythme de 6 ans pourtant promis. Enfin, en matière de politique d investissement, sur cet exercice, le constat est plutôt positif avec une augmentation conséquente (+33%) des investissements dédiés à l amélioration de la performance du réseau. Par ailleurs, on notera une avancée notable dans la transparence des échanges entre concessionnaire et concédant, le SDEF obtenant dorénavant d ERDF, dans le cadre des conférences départementales «loi NOME», des bilans et prévisions très détaillés des investissements dédiés à l amélioration de la desserte. 104

105 Pour les années à venir, le syndicat n en demeura pas moins vigilant puisque les efforts d investissement doivent être intensifiés pour désensibiliser notablement les réseaux et arriver à des résultats qualitatifs tangibles lors d évènements climatiques significatifs. Par ailleurs, il veillera également à ce que les engagements annoncés en matière d élagage soient respectés (notamment pour la basse tension) ; des fréquences soutenues étant non seulement vecteurs d amélioration de la qualité, mais surtout gages de sécurité pour les personnes et les biens.. Rédacteurs : Katell LE ROY-MARSCHALL, chargée de mission contrôle de concession et contrôle de la taxe Jacques MONFORT, Directeur du SDEF 105

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107 ANNEXE 1 : LISTE DES DOCUMENTS ET FICHIER S DEMANDES DANS LE CAD RE DU CONTROLE DE CONCESSI ON 2012 Liste des documents et fichiers demandés à ERDF Nom de code autre nom Intitulé et/ou description document document A DOCUMENTS SPECIFIQUES A1 Documents et fichiers spécifiques A1-01 Barème VRG Barème de valorisation des remises gratuites (issu de l'application "VRG") - Canevas technique de facturation A1-02 Ossature HTA Plan de l'ossature du réseau HTA - fichiers au format "Shape" A1-03 Plans HTA-BT Plan des réseaux HTA, postes et BT - fichiers au format "Shape" couvrant le territoire du syndicat A1-04 A1-04 Participations des collectivités aux investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage ERDF A1-05 IRIS Etat récapitulatif IRIS des entrées et sorties d'immobilisation (en version éléectronique) pour l'ensemble des affaires sous maîtrise d'ouvrage SDEF et avec AMEO 2012 B DOMAINE TECHNIQUE B1 Eléments statistiques et travaux B1-01 B1-01 Eléments statistiques sur le réseau de distribution B1-02 B1-02 Eléments statistiques sur la qualité de fourniture - tps de coupure (CL) & fréquences coupures (CL, CB CTB) B1-03 B1-03 Tableau de synthèse de l'évolution du patrimoine physique de la concession au cours de l'année N B1-04 Travaux Intégralité des travaux effectués pendant l exercice sur les concessions en maîtrise d'ouvrage ERDF et tiers B1-05 Elagage HTA Liste des départs HTA ayant fait l'objet d'un élagage (dates d'intervention, ) B1-06 Elagage BT Liste des communes ayant fait l'objet d'un élagage du réseau BT (code insee, dates d'intervention, ) B1-07 Raccordements Dénombrement des raccordements de consommateurs et producteurs réalisés pendant l'exercice B2 Descriptif réseau HTA et postes B2-01 B2-01 Caractéristiques des départs HTA (1 ligne par départ HTA : Long., DU, )) avec unicité des nominations B2-02 B2-02 Caractéristiques du réseau HTA (année, métal, section, typologie, long., ) - 1 ligne par n Insee et par caractéristique B2-03 B2-03 Liste des postes HTA/BT (codification par poste) B2-04 B2-04 Caractéristiques des chutes de tension HTA (codification par poste HTA/BT) B2-05 Postes sources Postes sources alimentatant la concession B2-06 Transformateurs Liste des transformateurs TA/BT (codification par poste HTA/BT : N de série, puissance, année, réglage, PCB... B2-07 Producteurs Liste des producteurs d'électricité qui injectent sur le réseau B3 Descriptif réseau BT et données source fichier "28DS" B3-01 B3-01 Caractéristiques du réseau BT (année, métal, section, typologie, long., ) - 1 ligne par n Insee et par caractéristique B DS Caractéristiques des départs BT (chutes de tension et autres caractéristaiques) - 1 ligne par départ BT (Requête "28DS") B4 Incidents B4-01 DOC 13 (ETINC 07 ) Fichier des incidents (CTB et CB) par origine (PT, HTA) - 1 ligne par départ HTA B4-02 B4-02 Fichier de la totalité des coupures longues BT (Origine, nature, NiTi, ) B4-03 B4-03 Fichier de la totalité des coupures longues HTA et amont (Origine, nature, NiTi, ) B4-04 Tableaux "Visual CF" Tableaux d'indicateurs globaux sur la concession (Critère B, Nb CL,Fréq. CL, Fréq. CB, Fréq. CTB) B4-05 Crit B Insee Critère B par Nature et Origine réparti par commune B4-06 Histo. "Visual CF" Histogrammes d'indicateurs globaux sur la concession (Tps CL, Nb CL, Nb CB, Nb CTB) B4-07 B4-06 Incidents branchements B4-08 Fréquences coupures Fréquences de coupures par Nature et Origine réparties par commune 107

108 Nom de code autre nom Intitulé et/ou description document document C DOMAINE CLIENTELE C1 Indicateurs et informations - partie acheminement C1-01 C1-01 Indicateurs de la qualité de service à l'usager - partie acheminement C1-02 C1-02 Les points d accueil physique partie acheminement C1-03 C1-03 Analyse du traitement des réclamations - partie acheminement C1-04 C1-04 Liste des réclamations du distributeur de l'année 2012 et 2011 C1-05 C1-05 Réclamations relatives à l'élagage C2 Usagers - données relatives aux contrats et aux comptages C2-01 C2-01 Proportion nombre de contrats de la concession par rapport au centre EGD C2-02 C2-02 Tableau de synthèse des contrats sur la concession : Nbre contrats, Puissance (kva), Consommations (kwh), Recettes : Tarifs C1 à C5 Nbre contrats, type de productions, Puissance installée (kva), Puissance produite (kwh), Vente : BT <= ou > 36 kva, HTA C2-03 C2-03 Contrats par commune et par type tarif : Nbre contrats, Puissance (kva), Consommations (kwh), Recettes : Tarifs C1 à C5 Nbre contrats, type de productions, Puissance installée (kva), Puissance produite (kwh), Vente : BT <= ou > 36 kva, HTA C2-04 C2-04 Tableau de synthèse des appareils de comptage sur la concession - nombre total et caractéristiques D DOMAINE COMPTABLE D1 Requêtes patrimoniales : D Inventaire ouvrages localisés D Inventaire ouvrages non localisés D Synthèse des ouvrages ER en concession ; D Synthèse des ouvrages non ER en concession D Répartition de la valeur brute des ouvrages ER D Répartition de la valeur brute des ouvrages non ER D1-07 D1-07 Ouvrages localisés retirés de l inventaire DP au cours de l année D1-08 D1-08 Ouvrages non localisés retirés de l inventaire DP au cours de l année D Répartition de la valeur brute des transformateurs par plage de puissance D Ouvrages localisés mis en concession DP au cours de l année D Ouvrages non localisés mis en concession DP au cours de l année D Droits du concédant, ouvrages localisés D Droits du concédant, ouvrages non localisés D Statistiques relatives aux canalisations (RAG et DP) et aux postes HTA/BT D Montants et répartition des travaux ERDF dans les communes rurales D Ouvrages entièrement amortis (stock à fin de l exercice) D Équivalent I 18 pour les ouvrages DP D Synthèse des renouvellements des ouvrages issue de la requête 78 SA D2 Autres documents comptables D2-01 DOC 40 Dépenses globales d investissement par ERDF sur la concession D2-02 DOC 16 Valeur comptable des ouvrages mis en concession au cours de l'année N D2-03 D2-03 Valeur comptable des ouvrages retirés de l'inventaire au cours de l'année D2-04 D2-04 Valeur du patrimoine comptable de la concession en fin d'année N D2-05 D2-05 Droit du concédant E AUTRES DOCUMENTS E1 Autres documents E1-01 Taxes Etat récapitualtif des factures acheminement pour consommateurs finaux éliglibles sur l'année (par commune et par founisseurs) pour l'ensemble des communes de la concession E1-02 Déclaration Annuelle Bilan Taxes, Facturation et consommation énergie sur la concession E1-03 Taxes Etats trimestriels de l'énergie acheminée par commune et par fournisseur Liste des documents et fichiers demandés à EDF Nom de code document autre nom Intitulé et/ou description document C DOMAINE CLIENTELE C3 Indicateurs et informations - partie fourniture C3-01 C3-01 Tableau de synthèse des contrats au tarif réglementé C3-02 C3-02 Indicateurs de suivi des contrats régementés C3-03 C3-03 Informations complémentaires relatives aux clients en difficulté de paiement C3-04 C3-04 Les points d accueil physique et points service du fournisseur sur la concession C3-05 C3-05 Analyse du traitement des réclamations - partie fourniture C3-06 C3-06 Liste des réclamations du fournisseur de l'année C3-07 C3-07 Contrats par commune et par type tarif : Nbre contrats, Recettes, Consommations (kwh), Puissance (kva) : Tarifs TB, TV, TJ C3-08 C3-08 Procédures à détailler TPN/FSL/impayés C3-09 C3-09 Questions diverses TPN/FSL/impayés C3-10 C3-10 Données TPN à fournir 108

109 ANNEXE 2 : TABLEAU DE BORD DES RECLAMATIONS 2012 Date de classement de la Date d'envoi de la réclamation à ERDF Nature de la réclamation Description du problème commune INSEE source de la réclamation poste concerné, adresse, lieu-dit Coordonnées du client concerné Date 1ère réponse d'attente réclamation (= date règlement du litige si date règlement du litige < Affaire classée Délai de Délai de 1ère classement de réponse (en la réclamation jours) (en jours) date réponse au SDEF) 11/01/2012 sécurité pb de distance de câble par rapport à une habitation Porspoder Mairie parcelle 665 nc 23/01/2012 oui 12 19/01/2012 qualité de la fourniture Coupures Plomeur Mairie Coguel Runaour, Lestréminou nc 02/08/2012 oui /01/2012 déplacement ouvrage Coffret endommagé + situé en domaine Saint-Pabu Chargé d'affaires du SDEF 7 rue du Bourg M. Cain 02/08/2012 oui /01/2012 qualité de la fourniture privé Chutes de tension Ploudalmézeau Syndicat primaire Rue F. Barbier M. Bougaran 01/08/2012 oui /02/2012 prestation de raccordement Coffret mal implanté Ploudalmézeau Syndicat primaire Chemin des magnolias M. Floch 01/03/2012 oui 28 03/02/2012 entretien insuffissant mauvais état du support béton Lanildut Particulier 21 rue de Pors An Eis Vinis Mme Le Gall 28/02/2012 oui 25 06/02/2012 qualité de la fourniture Chutes de tension Crozon Chargé d'affaires du SDEF 5 Impasse du Yunick M. Mérour 01/08/2012 oui /02/2012 qualité de la fourniture Coupure longue La Martyre Mairie P1 bourg / 29/02/2012 oui 23 06/02/2012 qualité de la fourniture micro coupures Plounéour-Ménez Chargé d'affaires du SDEF P16 Kergus et P24 Keryel nc 07/02/ /04/2013 oui /02/2012 entretien insuffissant Pb supports HTA inclinés Cléder Chargé d'affaires du SDEF Lieu-dit Lézomy / 29/02/2012 oui 15 14/02/2012 qualité de la fourniture Pb surtension Ploudalmézeau Particulier Lézidoc, Streat Glaz Kerigou 6 particuliers (Cf. courrier) 29/02/2012 oui 15 20/02/2012 qualité de la fourniture Micro coupures Coat-Méal Mairie Castel Huel, Rue des Genêts, Imp de la motte / 08/03/2012 oui 17 20/02/2012 qualité de la fourniture Baisse luminosité + dysfctionnement TV et ordinateur Kernilis Chargé d'affaires du SDEF Keruzoc et rue de la mairie M. Mageur + M. Marchadour 08/03/2012 oui 17 20/02/2012 qualité de la fourniture Micro coupures -> plutôt des chutes de tension? Plouédern Mairie Allée du Tromeur + 7 Kéranfloc'h MM. Kerdraon, Payen, Donval et Bazoge 08/03/2012 oui 17 20/02/2012 qualité de la fourniture Coupure courant + baisse luminosité Plouvien Syndicat primaire 98 rue A. GUILEHER Mme Tanne 08/03/2012 oui 17 23/02/2012 qualité de la fourniture coupures lors de tempêtes Bourg-Blanc Mairie Kervalanoc M. Chorin 08/03/2012 oui 14 23/02/ /02/2012 qualité de la fourniture qualité de la fourniture Rue de l'iroise, Chemin du 6 particuliers (Cf. chutes de tension Ploudalmézeau Mairie Menhir, Rue Louis Deniel, 01/08/2012 oui 160 mail) Rue Gabriel Bizien, Croas Diben, Rue de Béarn Micro coupures Ploudaniel Particulier Kernevez Kerno M. Mohiban 08/03/2012 oui 14 01/03/2012 qualité de la fourniture micro coupures et baisse de tension Ploudalmézeau Mairie Lotissement St Roc'h et Chemin de la Flosque M. Talarmain et Mme Kerjean 01/08/2012 oui /03/2012 entretien insuffissant Goulotte endommagée Bourg-Blanc Chargé d'affaires du SDEF au croisement des rues de Brest et Notre Dame / 05/03/2012 oui 3 02/03/2012 entretien insuffissant Support mauvais état Lampaul-Plouarzel Chargé d'affaires du SDEF support n BT2 rue du Gouerou / 05/03/2012 oui 3 02/03/2012 entretien insuffissant Pb entretien support Landunvez Chargé d'affaires du SDEF Kernézoc / 13/03/2012 oui 11 02/03/2012 entretien insuffissant Goulotte endommagée Ploudalmézeau Chargé d'affaires du SDEF au croisement des rues Monseigneur Raoul, J. Lusven et H. Provostic / 05/03/2012 NON 3 29/03/2012 entretien insuffissant Poteau à déposer Telgruc-sur-Mer Chargé d'affaires du SDEF parcelle ZY 10 / 29/03/2012 oui 0 11/04/2012 prestation de raccordement pb de facturation travauxx raccordement Baye Particulier route de quimperlé M. Rouxel 24/04/2012 oui 13 18/04/2012 entretien insuffissant Vétusté réseau Quimper Mairie Locmaria / 18/04/2012 oui 0 27/04/2012 sécurité entretien 04/05/2012 insuffissant Câble aérien BT détentu touchant Kernilis un bâtiment agricole Vétusté réseau Plonévez-Porzay Chargé d'affaires Kerberhun GAEC Jestin 29/05/2012 oui 32 du SDEF Syndicat Croix de Moëllien et lieudit / 01/08/2012 oui 89 primaire Lezenven 04/05/2012 qualité de la fourniture Chutes de tension Plouvorn Particulier Quillivant Bihan M. Yvin 01/08/2012 oui 89 09/05/2012 sécurité sécurisation du branchement Plouguin Chargé d'affaires du SDEF route de saint-pabu nc 16/05/2012 oui 7 109

110 Date d'envoi de la réclamation à ERDF Nature de la réclamation Description du problème commune INSEE source de la réclamation poste concerné, adresse, lieu-dit Coordonnées du client concerné Date 1ère réponse d'attente Date de classement de la réclamation ( = date règlement du litige si date règlement du litige < date réponse au SDEF) Affaire classée Délai de Délai de 1ère classement de réponse (en la réclamation jours) (en jours) 09/05/2012 entretien insuffissant attache cable torsadé laché Plourin Chargé d'affaires du SDEF route plourin - ploudalmezeau / 01/06/2012 oui 23 24/05/2012 sécurité Pb hauteur de ligne BT Lampaul-Ploudalmézeau Particulier lieu-dit Kervizin M. Huet 01/08/2012 oui 69 28/05/2012 qualité de la fourniture Pb coupures Saint-Méen Mairie P23 "les hirondelles" nc 01/08/2012 oui 65 04/06/2012 entretien insuffissant Pb élagage ligne HTA Kernilis Mairie Secteru P21 Pellan Bras / 01/08/2012 oui 58 06/06/2012 sécurité Pb hauteur ligne HTA Edern Chargé d'affaires du SDEF Gulvain / 14/06/2012 oui 8 07/06/2012 sécurité Pb hauteur brchmt Landrévarzec Chargé d'affaires du SDEF Kerguelegan M. Vigouroux 20/06/2012 oui 13 19/06/2012 prestation de raccordement Pb raccordement M. COLIN Telgruc-sur-Mer Chargé d'affaires du SDEF Lieu-dit Ellouet M. Colin 29/06/2012 oui 10 21/06/2012 entretien insuffissant Pb entretien autour d'un poste de transformation Confort-Meilars Mairie P16 Mesdon 25/06/2012 oui 4 05/07/2012 déplacement ouvrage deplacement d'ouvrage Le Conquet Chargé d'affaires du SDEF lieu dit Kervouroc M. Dubois 31/07/2012 oui 26 06/07/2012 entretien insuffissant support mauvais état Lanildut Mairie 8 Le Vern M. d'hauthuile 01/08/2012 oui 26 10/07/2012 qualité de la fourniture Chutes de tension Rédené Mairie Kergloirec nc 31/07/2012 oui 21 11/07/2012 déplacement ouvrage Déplacement d'ouvrage Lanmeur Mairie Rue Scoën Mairie 31/07/2012 oui 20 11/07/2012 autres utilisation câble EP libre pour branchement Mahalon Mairie Le Bourg Mme Le Du 17/07/2012 oui 6 12/07/2012 qualité de la fourniture Chutes de tension La Forêt-Fouesnant Mairie Keroran nc 13/07/2012 oui 1 17/07/2012 entretien insuffissant Pb élagage insuffisant Plougonven Mairie Goas ar Bellec / 26/07/2012 oui 9 23/07/2012 qualité de la fourniture Pb surtension Plogastel-Saint-Germain Mairie Kerandoaré nc 31/07/2012 oui 8 24/07/2012 autres demande APS pour séparation de comptage Bourg-Blanc Mairie lieu-dit le Labou nc 31/07/2012 oui 7 25/07/2012 déplacement ouvrage Déplacement d'ouvrage Plouguerneau Chargé d'affaires du SDEF Enez Cadec M. Bodenes 30/07/2012 oui 5 26/07/2012 autres 03/08/2012 autres régularisation poste de transfomation sur propriété privée demande APS extension Névez Particulier P38 Prat Minou M. Salou 10/09/2012 oui 46 Chargé d'affaires Guipronvel route de Milizac M. Rouxel 07/08/2012 oui 4 du SDEF 27/08/2012 entretien insuffissant Pb élagage Landunvez Chargé d'affaires du SDEF au 1 Lannourien M. Dehanne 26/04/2013 oui /09/2012 prestation de raccordement pbm facture devis Saint-Renan Particulier clos du Parc Hir Coteaux de Pen ar Créach - lotisseur M. Pondaven 18/02/2013 oui /09/2012 qualité de la fourniture Pb micro coupures Plouvien Mairie rue des abers et autres M. Lagadec et autres 27/09/ /04/2013 oui /09/2012 qualité de la fourniture Pb coupure courant Hôpital-Camfrout Particulier Kerascoët - Rulan Mme Boulière 04/10/2012 oui 10 03/10/2012 prestation de raccordement Pb transfo et section de câbles Plouigneau Chargé d'affaires du SDEF Kernevez St Etienne entreprise Rihouay 25/10/2012 oui 22 09/10/2012 qualité de la fourniture coupures de courant Camaret-sur-Mer Particulier Kerbonn (auberge des amis de la mer) M. et Mme Huydts 23/10/ /04/2013 oui /10/2012 sécurité entretien 22/10/2012 insuffissant poteau penché -> Pb hauteur de ligne (à proximité écol) Pb ligne fils nus zone boisée Le Cloître-Saint-Thégonnec Mairie P1 Bourg / 23/10/2012 NON 12 Fouesnant Particulier Hent Lespont cf. pétition 23/10/2012 oui 1 23/10/2012 prestation de raccordement pb déplacement de branchement Plomelin Mairie Ty Lipic M. Douce 10/01/2013 oui 79 26/10/2012 entretien insuffissant pb élagage Saint-Vougay Syndicat primaire Tromeur (Traon Meur) / 29/04/2013 oui /10/2012 déplacement ouvrage pb déplacement d'ouvrage. M. Rohou Plomelin Particulier Lieu-dit Ar Goz Ker M. Rohou 05/11/ /06/2013 oui /11/2012 entretien insuffissant pb commande disjoncteur HS Trémaouézan Chargé d'affaires du SDEF P06 Kérioual / 07/01/ /10/2013 oui /11/2012 entretien insuffissant Pb supports vétustes Cléder Mairie lieu dit Ode An Deved et Kerfissien / 21/12/2012 oui 29 29/11/2012 sécurité Pb ligne BT à terre Loctudy Particulier Allée de basse Bilien M. Morier 06/05/2013 NON 158 Nombre total de réclamations Nombre de réclamations classées 61 Durées moyennes

111 ANNEXE 3 : SUIVI DES INVESTISSEMENTS PROGRAMMES EN 2012 P AR ERDF DANS LE CADRE D E LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE LOI N OME Programmes BT 2012 par commune Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Affaire terminée O/N Montant dépensé sur 2012 Nb d'affaires Nb terminées Renouvellement BANNALEC Coator Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC KERGADIOU Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC Lannon Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC La Garenne Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC Kerros Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC Kervernet Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC KERVOYEC Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement BANNALEC Le Quinquis Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement BRIEC KERGASTEL Renouvellement fils nus BT % O Renforcement CARHAIX-PLOUGUER PENALAN Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renouvellement CARHAIX-PLOUGUER KERGAUTOIS Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CARHAIX-PLOUGUER ROCH CAER Renouvellement fils nus BT % O GOASTAILLEN PONT Renouvellement CARHAIX-PLOUGUER AR BROST Renouvellement fils nus BT % N KERMANACH 0 17 RUE FONTAINE DE Renforcement CHATEAULIN Renforcement des réseaux en contrainte % O LA VIERGE 1 Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Treuscoat Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Kerven Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Kersalic Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Keroignant Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Margorven Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Croaz an Ejen Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU Kervarziou Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CLOHARS-CARNOET KERROUE Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CONCARNEAU Keristin Renouvellement fils nus BT % O Renforcement CROZON KERVEGUEN Création d'un poste type PSSA et renforcement des réseaux % O Renforcement CROZON Rue Paul Le Chatelier Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renouvellement CROZON Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement CROZON PERSUEL Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement DOUARNENEZ ALL DE NEIZ KAOUENN Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement DOUARNENEZ Rue du Menhir Renouvellement fils nus BT % O Renforcement ERGUE-GABERIC Route de la Salleverte Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Augmentation de puissance du poste et renforcement des Renforcement ESQUIBIEN Rue surcouf % O réseaux en contrainte 1 Renforcement ESQUIBIEN rue du cabestan 29BAP RENOUV ICC P08 R. CABESTAN ESQUIBIEN % O Renouvellement LA FEUILLEE DOUR BRAS Renouvellement fils nus BT % O Stang Guyader-Keroran- Renouvellement LA FORET-FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % O Kersinaou 1 5 IMPASSE DE BELLE Renforcement FOUESNANT JOL RENF VANHOUTTE FP16128 P19 FOUESNANT % O VUE 1 Renouvellement GOUESNACH TY DON Renouvellement fils nus BT % O lotissement communal Renouvellement GUENGAT Renouvellement réseaux BT souterrain % O RUE DES STERNES Renforcement GUILVINEC Lostendro Création d'un poste et renforcement des réseaux % N Renouvellement GUILVINEC KERVENNEC Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renouvellement HANVEC RUNDREZ AR HOAT Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement HUELGOAT Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement KERLOUAN Pors Huel-Lerret Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement KERLOUAN Meneval Renouvellement fils nus BT % O Renforcement LANDERNEAU RUE PENANROS 29RAN RENFO/REC FP14416 P69 LANDERNEAU % O Renouvellement LANDERNEAU BLAISE PASCAL Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement LANDIVISIAU BEGAVEL Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement LANDIVISIAU Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renforcement LANNILIS HAC RENFO BT P 37 LANNILIS FP % N Renforcement LANNILIS rue JEAN AUDREN Levée des contraintes U et I avec création d'un nouveau poste % N type PUIE 0 111

112 Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Affaire terminée O/N Montant dépensé sur 2012 Nb d'affaires Nb terminées Renouvellement LANVEOC P27 LE DOUAROU Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renforcement LOCTUDY QUEFFEN Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renforcement LOCTUDY KERLANNO Renforcement des réseaux en contrainte % O Renforcement LOCTUDY KERVILZIC 29BAP FP13515 P22 KERVILZIC LOCTUDY % O Renforcement MELGVEN Kergleuziou Création d'un poste type PSSA et renouvellement % O des réseaux CHAPELLE Renouvellement NEVEZ Renouvellement fils nus BT % O KERCOULIOU Renouvellement PENMARCH rue de la corniche Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renouvellement PENMARCH RUE DES GOELANDS Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renouvellement PENMARCH Kergaouen Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Gourin Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Boscadec Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Quillien Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Vourc'h Vras Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Lesquélen Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLABENNEC Kergoat Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLEUVEN Kergrimen Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLEYBER-CHRIST kersco Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLEYBER-CHRIST barric Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOMEUR Prat an Dorchen Renouvellement fils nus BT % O HAMEAU DE Renforcement PLONEOUR-LANVERN Création d'un poste et renforcement des réseaux % O L'HERMITAGE 1 1 Renouvellement PLONEOUR-LANVERN STANG GOULINET Renouvellement fils nus BT % O Renforcement PLOUESCAT Pont-Christ Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renouvellement PLOUESCAT R TY GARDE Renouvellement fils nus BT % O Renforcement PLOUHINEC RUE ABBE BALOUIN Création d'un poste type PSSB et renforcement des % O réseaux 1 Renforcement PLOUIGNEAU ENCREMER Renforcement d'un poste et des réseaux en contrainte % N Renouvellement PLOUIGNEAU La croix neuve Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOUIGNEAU Encremer Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOUIGNEAU Kerdilès Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOUIGNEAU Poulligou Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOUIGNEAU Trojoa Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUMOGUER KERVILLOU Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Kervéguen Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Kerguyamarc'h Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX La Danot Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Ker-Huella Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Kervellec Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Kerastang Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX KERHOADEN Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX MOULIN DE PENLAN Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX Lestrezec Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVIEN TARIEC Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renouvellement PLOUVORN Dalar Veur Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOUVORN Kerassel Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Kergadiou Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Coat Crenn Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Kergonan Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Créac'h Gourles Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Cosquer Vraz Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Pleg ar park Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Guervenguy Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Ty Nevez Kerudot Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOUVORN Keroignant Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement PLOVAN PRATABOLOC H Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PLOZEVET Brumphuez-Leuré Renouvellement fils nus BT % O Renforcement PONT-AVEN RUE DU HENAN Renforcement des réseaux en contrainte % O Renforcement PONT-AVEN CITE DE KERANNA Renforcement des réseaux en contrainte % O Renouvellement PONT-AVEN rue Louis LOMENECH Renouvellement fils nus BT % N Renouvellement QUERRIEN Renouvellement fils nus BT % O Renforcement des réseaux en contrainte et restructuration de Renforcement QUIMPER ALLEE ROMAIN GARY % O la zone 1 Renforcement QUIMPER RUE DES ACACIAS Renforcement des réseaux en contrainte % O Renforcement QUIMPER AVENUE DE 29RAN RENF FP16653 P0115 QUIMPER % O KERGOAT 1 Renouvellement QUIMPER route de pont l'abbé Renouvellement réseaux BT souterrain % O Renouvellement QUIMPER LE MOULIN DE TROHEÏR Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement QUIMPER kergroach Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement QUIMPER rue louis hémon Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement QUIMPER RUE FRANCOIS VALLE Renouvellement fils nus BT % N Renforcement QUIMPERLE rue de KERREZ Renforcement des réseaux % O en contrainte 1 Renouvellement QUIMPERLE RUE HOPITAL FREMEUR Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement RIEC-SUR-BELON KERADENNEC Renouvellement fils nus BT % O Renforcement ROSPORDEN LE MOUSTOIR Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renouvellement ROSPORDEN Quistinit Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Poul Ar Streïr Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN kerandemezet Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN kerandemezet Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Navallars Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Lann Névars Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Menez-Kerandanet Renouvellement fils nus BT % O Beg 1 Renouvellement ROSPORDEN Kerlan Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Kerloret Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement ROSPORDEN Quélédern Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement SAINT-POL-DE-LEON Kerambars Renouvellement fils nus BT % N

113 Type de Code Commune Localisation Libellé programme BT INSEE Augmentation de puissance du poste et renforcement des Renforcement SCAER KERGOALER MANOIR réseaux en contrainte Montant total Affaire Montant Avancement prévu du terminée dépensé sur Nb d'affaires Nb terminées janvier 2013 chantier O/N % O Renforcement SCAER Kérisolé Renforcement des réseaux en contrainte % O Renouvellement SCAER TY NAOUR Renouvellement fils nus BT % N LOGE AN TRAON Renouvellement SCAER STANG CREMOREN Renouvellement fils nus BT % N KERRIEN 0 TY JAOUEN PEN Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N COATLOCH 0 Renouvellement SCAER BURDUEL MOUSTOIR Renouvellement fils nus BT % N KERANDREAU Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N LANVEUR 0 Renouvellement SCAER KERDIOUZET Renouvellement fils nus BT % N PARKOU BRUG Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N TREOUZAL 0 LEIGN AR ROUZ Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N LEIGNROUX 0 Renouvellement SCAER TY GLOANNEC Renouvellement fils nus BT % N KERGROACH Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N VIHANMINI DERO 0 BROUSTE KERFLOUS Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N VIHAN 0 Renouvellement SCAER CREACH COURANT Renouvellement fils nus BT % N KERLORETTA HENRI Renouvellement SCAER Renouvellement fils nus BT % N CROISSANT 0 rue jean baudry, de Renouvellement TREFFIAGAT l'yser, rue pierre Renouvellement fils nus BT % O tanneau 1 rue de l'océan, de la Renouvellement TREFFIAGAT plage, st jacques et Renouvellement fils nus BT % N donge 0 Renforcement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH Kerneuden-Lanvenou Création d'un poste et renforcement des réseaux % O Renforcement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH KERIVIN 29RAN RENF/REC-P36 PONT DE BUIS % O Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH RUE ALBERT LOUPPE Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH Kerneuden-Lanvenou Renouvellement fils nus BT % O Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH Pen ar Run Renouvellement fils nus BT % N TOTAL % Programmes HTA 2012 par commune Type de programme HTA Communes Code INSEE Libellé Montant % % Affaire total prévu Avancement Avancement terminée du chantier janvier 2012 janvier 2013 O/N Montant dépensé sur 2012 NB affaires NB affaires terminées Revouvellement BOURG-BLANC Fiabilisation de la structure HTA O Réactivité CAMARET-SUR-MER OMT sur le départ Camaré O Réactivité CONCARNEAU OMT sur le départ Sablan O Réactivité CONCARNEAU OMT sur le départ Mablan O Réactivité CONCARNEAU OMT sur le départ Sablan O Revouvellement CONCARNEAU Fiabilisation câble CPI départ Moros N Réactivité CROZON OMT sur le départ Lambeo N Revouvellement DOUARNENEZ Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie rue Ar Veret O Revouvellement DOUARNENEZ Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue du Maréchal Foch O Réactivité LE FOLGOET OMT sur le départ Parcou N Réactivité FOUESNANT OMT sur le départ Fouesn O Revouvellement FOUESNANT Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue des Glénan O Réactivité GUILLIGOMARC'H OMT sur le départ Arzano O Revouvellement LANDIVISIAU Suppression CPI du champ de foire O Réactivité MORLAIX OMT sur le départ Vierge O Revouvellement MORLAIX Suppression CPI en coordination de la réfection du Pont Rouge O Revouvellement MORLAIX Suppression de CPI rue Pors Ar Bayec O Réactivité PENMARCH OMT sur le départ STGuen O Revouvellement PLEYBER-CHRIST Renouvellement de réseau sur le départ Vallon O Réactivité PLOUEDERN OMT sur le départ Kfloch O Réactivité PLOUNEVENTER OMT sur le départ Trmzan N Revouvellement PONT-L'ABBE Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rue du Guiric O Revouvellement PONT-L'ABBE Renouvellement de réseau rue Nicolas O Revouvellement PONT-L'ABBE Renouvellement du réseau du départ Pont l'abbé O Revouvellement PONT-L'ABBE Renouvellement de réseau Rue C. Le Bastard O Revouvellement PONT-L'ABBE Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie rue Galbetta et de l'hotel Dieu O Réactivité POULDREUZIC OMT sur le départ Pouldr O Réactivité QUIMPER OMT sur le départ Sainte Anne O Réactivité QUIMPER OMT sur le départ Quimper O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie route de la tour d'auvergne O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Bd de Bretagne O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie avenue St Denis O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Rte de Douarnenez O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau rue Le Goffic O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Route de Pont l'abbé O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau rue de Kergestin O Revouvellement QUIMPER Renouvellement de réseau en coordination avec des travaux de voirie Pont M. Jacob O Revouvellement QUIMPERLE Suppression de CPI en sortie du Poste source de Quimperlé départ Kervid O Revouvellement QUIMPERLE Suppression CPI rue Brémond d'ars O Réactivité REDENE OMT sur le départ Redene N Revouvellement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Suppression de CPI sur la liaison entre les postes P23 et P O Revouvellement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Suppression CPI rue Branly O Revouvellement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Renouvellement de la liaison entre les postes Parc ar Leur et Pors an Trez O Revouvellement SAINT-POL-DE-LEON Renouvellement de réseau sur le départ Kerisn O Réactivité TELGRUC-SUR-MER OMT sur le départ Saint-Nic N TOTAL

114 Programmes HTA 2012 par départ HTA Montant Type de programme Départ Montant total % Avancement %Avancement Affaire terminée NB affaires Poste Source Libellé dépensé sur NB affaires HTA HTA prévu du chantier janvier 2012 janvier 2013 O/N terminées 2012 Renforcement AUDIERNE BEUZEC Renforcement du départ Beuzec en préalable de l'installation d'un N producteur Structure et sécurisation LANNILIS BOURGB Restructuration du réseau HTA dans le cadre de la création de la zone O de bourg blanc Aléas climatiques SCAER CASCAD Traitement de la zone bois sue le secteur de Scaer départ Cascade % 14% N Prolongation durée de vie SCAER CASCAD Prolongation durée de vie du départ CASCAD O Prolongation durée de vie ST-COULITZ CHATLN Prolongation durée de vie du départ CHATLN O Prolongation durée de vie ST-FIACRE CLOITR Prolongation durée de vie du départ CLOITR O Prolongation durée de vie SCAER COADIG Prolongation durée de vie du départ COADIG O Structure et sécurisation BENODET COMBRI Restructuration du départ Marine sur la commune de Combrit O Prolongation durée de vie SCAER CORAY Prolongation durée de vie du départ CORAY O Aléas climatiques ST-COULITZ DINEAU Enfouissement du départ Dinéault en zone vent % 100% O Prolongation durée de vie ST-COULITZ DINEAU Prolongation durée de vie du départ DINEAU O Aléas climatiques LANNILIS DOURIC Traitement du départ Douric % 87% N Prolongation durée de vie COATAUDON DOUVEZ Prolongation durée de vie du départ DOUVEZ N Prolongation durée de vie MORLAIX GARLAN Prolongation durée de vie du départ GARLAN N Structure et sécurisation MORLAIX GARLAN Restructuration du départ Garlan dans la zone du Parc des Expositions O Aléas climatiques BENODET GOUESN Enfouissement du départ Gouesnach en zone bois et vent % 100% O Prolongation durée de vie DOUARNENEZ GOURLI Prolongation durée de vie du départ GOURLI O Prolongation durée de vie COATAUDON GUIPAV Prolongation durée de vie du départ GUIPAV O Prolongation durée de vie MORLAIX HENVIC Prolongation durée de vie du départ HENVIC O Prolongation durée de vie MORLAIX HENVIC Prolongation durée de vie du départ HENVIC O Aléas climatiques LANMEUR HOPELL Traitement de la zone vent sur le secteur de Lanmeur départ Hopell % 100% O Prolongation durée de vie LANMEUR HOPELL Prolongation durée de vie du départ HOPELL N Prolongation durée de vie ST-RENAN KERAMA Prolongation durée de vie du départ KERAMA O Structure et sécurisation COATAUDON KERARV Restructuration départ KERARV sur Guipavas O Aléas climatiques ST-PIERRE KEROAL Enfouissement du départ Keroal en zone vent % 98% N Prolongation durée de vie ST-RENAN KERVAD Prolongation durée de vie du départ KERVAD O Prolongation durée de vie KERBILIGUET KGOVAL Prolongation durée de vie du départ KGOVAL O Aléas climatiques LANNILIS LANDED Enfouissement du départ Landéda en zone vent % 2% N Prolongation durée de vie LANNILIS LANDED Prolongation durée de vie du départ LANDED O Prolongation durée de vie BRIEC LANDUD Prolongation durée de vie du départ LANDUD O Structure et sécurisation ABERS (LES) LANDUN Restructuration HTA de la zone du bourg de Landunvez O Prolongation durée de vie LANDERNEAU LNFRET Prolongation durée de vie du départ LNFRET O Prolongation durée de vie ST-RENAN LOCMAR Prolongation durée de vie du départ LOCMAR O Aléas climatiques LANMEUR LOCQUI Enfouissement du départ Locquirec en zone vent % 100% O Prolongation durée de vie LANDERNEAU LROHOU Prolongation durée de vie du départ LROHOU O Prolongation durée de vie CLEDER LVENOC Prolongation durée de vie du départ LVENOC N Prolongation durée de vie AUDIERNE MEILAR Prolongation durée de vie du départ MEILAR O Prolongation durée de vie ST-RENAN MENGLE Prolongation durée de vie du départ MENGLE O Prolongation durée de vie ST-POL-DE-LEON MESPAU Prolongation durée de vie du départ MESPAU O Aléas climatiques ST-RENAN MILIZA Traitement de la zone vent sur le secteur de Milizac % 100% O Restructuration du départ Motref en sortie du poste source avec Structure et sécurisation CARHAIX MOTREF O suppression d'une cabine haute sur la commune de Carhaix-Plouguer 1 Prolongation durée de vie POULDREUZIC MOULIN Prolongation durée de vie du départ MOULIN N Prolongation durée de vie MELGVEN NEVEZ Prolongation durée de vie du départ NEVEZ O Prolongation durée de vie POULDREUZIC PEUMER Prolongation durée de vie du départ PEUMER O Prolongation durée de vie ST-COULITZ PLEYBE Prolongation durée de vie du départ PLEYBE O Prolongation durée de vie KERBILIGUET PLFAOU Prolongation durée de vie du départ PLFAOU O Prolongation durée de vie LANMEUR PLGUER Prolongation durée de vie du départ PLGUER N Prolongation durée de vie LESNEVEN PLOLOC Prolongation durée de vie du départ PLOLOC N Aléas climatiques PONT-L ABBE PLONEO Enfouissement du départ Ploneour en zone vent % 100% O Aléas climatiques MORLAIX PLOUGA Enfouissement du départ Plougasnou situé en zone bois en vent % 26% N Structure et sécurisation MORLAIX PLOUGA Restructuration du départ Plougasnou sur Plouezoc h N Aléas climatiques ST-FIACRE PLOUGO Enfouissement du départ Plougonven en zone bois en vent % 8% N Prolongation durée de vie MORLAIX PLOUJE Prolongation durée de vie du départ PLOUJE O Prolongation durée de vie ST-RENAN PLOUMO Prolongation durée de vie du départ PLOUMO O Prolongation durée de vie ST-HERBOT PLOUYE Prolongation durée de vie du départ PLOUYE O Prolongation durée de vie LANNILIS PLVIEN Prolongation durée de vie du départ PLVIEN O Prolongation durée de vie ST-PIERRE POINTE Prolongation durée de vie du départ POINTE N Aléas climatiques ABERS (LES) PORSPO Enfouissement du départ Porspoderen en zone vent % 100% O Prolongation durée de vie RUMENGOL QUIMER Prolongation durée de vie du départ QUIMER O Prolongation durée de vie RUMENGOL QUIMER Prolongation durée de vie du départ QUIMER O Prolongation durée de vie RUMENGOL QUIMER Prolongation durée de vie du départ QUIMER O Structure et sécurisation QUIMPERLE REDENE Restructuration et bouclage de la ZAC de Kerfleury à Redene O Structure et sécurisation QUIMPERLE REDENE Bouclage du bourg de Redene O Aléas climatiques KERLOURY RIEC Enfouissement du départ Riec en zone bois et vent % 100% O Prolongation durée de vie LOSCOAT RUFA Prolongation durée de vie du départ RUFA O Aléas climatiques LOSCOAT RUFA _ Enfouissement du départ Rufa en zone bois % 100% O Prolongation durée de vie LESNEVEN SCAC Prolongation durée de vie du départ SCAC O Aléas climatiques ST-POL-DE-LEON SIBIRI Enfouissement du départ Sibiril en zone vent % 75% N Aléas climatiques QUIMPER STEVAR Enfouissement du départ St Evarzec en zone bois et vent % 100% O Aléas climatiques CROZON STNIC_ Enfouissement du départ St-Nic en zone vent % 100% O Structure et sécurisation PONT-L ABBE STPIER Restructuration du réseau du départ St-Pierre sur Plomeur avec O installation d'un PSSB Prolongation durée de vie ST-COULITZ STSEGA Prolongation durée de vie du départ STSEGA O Structure et sécurisation RUMENGOL STSEGA Restructuration et bouclage de la zone de St Ségal O Aléas climatiques MORLAIX STSEVE Enfouissement des départs St Sève et St Thegonnec en zone vent % 96% N Prolongation durée de vie MORLAIX TAULE Prolongation durée de vie du départ TAULE O Prolongation durée de vie SCAER TOURCH Prolongation durée de vie du départ TOURCH O Structure et sécurisation SCAER TOURCH Restructuration et bouclage de la zone de Tourch O Prolongation durée de vie LANNILIS TREGAT Prolongation durée de vie du départ TREGAT O Renforcement MELGVEN TREGUN Renforcement du départ Trégunc et élimination de réseaux situés en O zone vent Aléas climatiques PONT-L ABBE TREMEO Enfouissement des départs Tréméoc en zone vent % 100% O Prolongation durée de vie ST-POL-DE-LEON TREZIL Prolongation durée de vie du départ TREZIL N Structure et sécurisation QUIMPERLE Restructuration et bouclage de la zone du Bourneuf de Quimperlé O Structure et sécurisation LANDIVISIAU Restructuration de la zone du champ de foire et suppression de CPI O Structure et sécurisation ST-POL-DE-LEON Restructuration alimentation des câbles sous marins Ile de Batz N TOTAL

115 ANNEXE 4 : PROGRAMMES D INVESTISSEMENTS PRESENTES PAR E RDF DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE Programmes BT par commune Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Nb d'affaires Renouvellement AUDIERNE AUDIERNE Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement BANNALEC P29 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement BANNALEC COATEREAC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC KERAMBOYEC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC KERNAOU BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC LA BOISSIERE BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC BRUNEC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC KERIQUEL BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC KERLEC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BANNALEC BANNALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement BENODET P37 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement BENODET BENODET Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BENODET AVE-STERNES BENODET Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BRASPARTS GUERNANDOUR BRASPARTS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BRASPARTS KERIVOAL BRASPARTS Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement BRIEC P57 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement BRIEC P36 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement BRIEC KERNON TREFFLADUS BRIEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement BRIEC HELLEZ BRIEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CAMARET-SUR-MER QUELERN CAMARET/MER Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement CARANTEC P22-P37 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CARANTEC P14 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CARANTEC P27-P21 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CHATEAULIN Lindour Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CHATEAUNEUF-DU-FAOU P65 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU MOUSTOIR CHN DU FAOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CHATEAUNEUF-DU-FAOU MOUSTOIR CHN DU FAOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement CLEDER PRIMEURS Renforcement sur plainte client % 1 Renouvellement CLOHARS-CARNOET CLOHARS CARNOET Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LE CLOITRE-PLEYBEN MOULIN LE CLOITRE PLEYBEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CONCARNEAU PORZAMBARS CONCARNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement CROZON P 86 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CROZON P 1 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CROZON P06 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement CROZON P5 Kérigou Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement CROZON CROZON Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CROZON Kérigou CROZON Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CROZON CROZON Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement CROZON CROZON Renouvellement fils nus BT % 1 115

116 Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Nb d'affaires Renouvellement DINEAULT LANVIAN DINEAULT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement DINEAULT LANVIAN DINEAULT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement DOUARNENEZ DOUARNENEZ Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ELLIANT KERSALAY ELLIANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ELLIANT KERSALAY ELLIANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ERGUE-GABERIC ERGUE-GABERIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ERGUE-GABERIC KERGONAN ERGUE GABERIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ERGUE-GABERIC BODEN ERGUE-GABERIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ERGUE-GABERIC BODEN ERGUE-GABERIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERORVAL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERSIVIANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERVEOC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN TROLOAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERSORN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN ESQUIBIEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN QUATREVENT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN COSQUER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERAUDIERN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN KERHUON Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ESQUIBIEN LERVILY Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LE FAOU CRANOU LE FAOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement LA FORET-FOUESNANT P11 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement FOUESNANT ILIS FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT LANVEUR FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT ROSNABAT FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT VERGER VIHAN FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT MENEZ KERSOUREN FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT KERGUIVER FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT CROIX DE KERBERIEN FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT MENEZ BRIS FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT KEROULAC FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT KERANCRAS FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT GIRATOIRE FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT MESTREZEC FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT RTE DE KERLER FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement FOUESNANT FOUESNANT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement GARLAN GARLAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement GUICLAN GUICLAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement GUILVINEC P63 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement HANVEC CALIFORNIE HANVEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement HANVEC CALIFORNIE HANVEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement KERLOUAN LES ILES KERLOUAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement KERNOUES KERGOFF KERNOUES Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU KERBAB - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU TREMARIA - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU LA FOSSE AUX LOUPS - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU KERABEC - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU KERMAP AR FOLLES - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU PENNANROZ - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU PRAT GUEN - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU KERVINIOU - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU LE FUR - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU KERPRIGENT - LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU MARECHAL LECLERC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDERNEAU TREMARIA LANDERNEAU Renouvellement fils nus BT 750 0% 1 Renouvellement LANDIVISIAU LANDIVISIAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANDUNVEZ LANDUNVEZ Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANNEANOU LANNEANOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LANNEDERN BERGAM B LANNEDERN Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement LANNILIS P52 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement LENNON P35 Renforcement producteur % 1 Renforcement LESNEVEN P76 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement LESNEVEN LE VERN LESNEVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LESNEVEN KERGUILLON LESNEVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LESNEVEN LANCELIN LESNEVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LOCMARIA-BERRIEN CAMBLANC LOCMARIA BERRIEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement LOCQUIREC ECOLES LOCQUIREC Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement LOCTUDY P20 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 116

117 Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Nb d'affaires Renouvellement LOTHEY RUMADEC LOTHEY Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement NEVEZ LOT COSTIOU NEVEZ Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement NEVEZ OCEAN NEVEZ Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PENCRAN P 6 PENCRAN Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PENMARCH P38 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement PENMARCH PENMARCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PENMARCH PENMARCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PENMARCH Pors Cam PENMARCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PENMARCH Pors Cam PENMARCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PLABENNEC P60 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLABENNEC P47 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLABENNEC P59 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLOGONNEC Renforcement producteur % 1 Renouvellement PLOGONNEC PT QUEAU PLOGONNEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOGONNEC KERFRIANTET PLOGONNEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOMEUR PLOMEUR Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOMODIERN PLOMODIERN Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PLONEOUR-LANVERN P38 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLONEOUR-LANVERN P92 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLONEOUR-LANVERN P39 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement PLONEOUR-LANVERN GAEC DE KERVANNES Renforcement producteur % 1 Renouvellement PLONEVEZ-DU-FAOU BODEOST PLONEVEZ DU FAOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUARZEL PLOUARZEL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUEGAT-GUERAND PLOUEGAT GUERRAND Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT ERGOAT PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT POULVEAS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT COATALEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT CREACH AR VERN PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT ENTAFFRET PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT TY RUZ Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT BARADOZIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT TY NEVEZ PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT SAINT ANTOINE Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT KERRET PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUESCAT PENKEAR PLOUESCAT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUGONVELIN PLOUGONVELIN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUGONVEN PLOUGONVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUGUERNEAU GLUD PLOUGUERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUGUERNEAU KESQUER PLOUGUERNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC KEROUAM PLOUHINEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC PLOUHINEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC MEIL AR Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC KERVENNEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC CROIX ANVED Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC KERLEAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC TAMARYS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC KERSIGNEAU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC GAULOIS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PLOUHINEC KERADENNEC PLOUHINEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PLOUIGNEAU P 11 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement PLOURIN-LES-MORLAIX PLOURIN LES MORLAIX Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PLOUVORN P8 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement PONT-AVEN KERGOADIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN COAT KERANGALL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN LA CHAPELLE Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN LANDEDEO Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN KERSIMON PONT AVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN ST ANDRE Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN ST ANDRE PONT AVEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN KERANGALL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN KECREACH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN KERBASTARD Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN LA VILLENEUVE Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-AVEN KERANTIEC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement POULDREUZIC POULDREUZIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement POULDREUZIC MESMEUR POULDREUZIC Renouvellement fils nus BT % 1 117

118 Type de programme BT Commune Code INSEE Localisation Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Nb d'affaires Renforcement QUIMPER P393 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement QUIMPER P310-P447 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement QUIMPER P310-P447 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement QUIMPER P36 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement QUIMPER P330 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement QUIMPER MEN BENOT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER L.MONTCALM à QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER KERLIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement QUIMPER QUIMPER Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement QUIMPERLE P64 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement QUIMPERLE P13 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement RIEC-SUR-BELON P15 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement RIEC-SUR-BELON RIEC SUR BELON Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ROSCANVEL ROSCANVEL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ROSNOEN ROSNOEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement ROSNOEN LEUR AR BOUAR ROSNOEN Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement ROSPORDEN P42 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P0010 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P54 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P123 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P97 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P34 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement ROSPORDEN P69 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement SAINT-DIVY KERAVEL ST DIVY Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SAINT-HERNIN KERBLOUZ ST HERNIN Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS P2506 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement SAINT-NIC PORS AN D ST NIC Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SAINT-PABU Kervigorn à ST PABU Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement SAINT-POL-DE-LEON P67 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement SAINT-POL-DE-LEON P0047 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renforcement SAINT-RENAN P14 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement SAINT-RIVOAL SAINT RIVOAL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SAINT-THOIS ST-THOIS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SAINT-THOIS RUDENEZ ST THOIS Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement SCAER P84 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement SCAER RADEN SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SCAER FORNIGOU SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SCAER TY GLOANEC SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SCAER MINE KERVIR SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SCAER KERGOFF BRAS SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement SCAER TY RADEN SCAER Renouvellement fils nus BT % 1 Renforcement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH P57 Levée de contraintes réseau BT (U ou I) % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GOAZANOU Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GORREKER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH QUINQUIS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH KERMORVAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH MEZAMER Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GOASTALAN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH MAISON BLANCHE Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GOAREM KERVERN Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH KERVERN HUELA Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH ROSCAT à PONT DEU BUIS Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH AR ZAL Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH LE BOT Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GOLVEZ PT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH GOLVEZ PT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH Renouvellement fils nus BT % 1 Renouvellement PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH PONT NEUF PONT DE BUIS Renouvellement fils nus BT % 1 TOTAL %

119 Programmes HTA par commune Type de programme BT Commune Code INSEE Libellé Montant total prévu du chantier Avancement janvier 2013 Nb d'affaires Réactivité CAMARET-SUR-MER OMT sur le départ CAMARE % 1 Revouvellement CARHAIX-PLOUGUER Renouvellement réseau CPI bd republique Carhaix % 1 Revouvellement CONCARNEAU Renouvellement réseau HTA Slipw ay % 1 Réactivité FOUESNANT OMT sur le départ FOUESN % 1 Revouvellement FOUESNANT Renouvellement réseau HTA rue des Glénan % 1 Réactivité MORLAIX OMT sur le départ VIERGE % 1 Revouvellement PLEUVEN Renouvellement réseau HTA Pen Hoat Salaun % 1 Revouvellement PLEYBER-CHRIST Renouvellement réseau HTA RFF % 1 Revouvellement PLOUGASNOU Renouvellement d'une cabine haute % 1 Revouvellement QUIMPER Renouvellement réseau HTA Pont M. Jacob % 1 Revouvellement QUIMPER Renouvellement réseau HTA quimper centre % 1 Revouvellement QUIMPER Renouvellement réseau HTA bd de Bretagne % 1 Revouvellement QUIMPER Renouvellement réseau HTA route de Pont l'abbé % 1 Revouvellement QUIMPERLE Renouvellement réseau CPI sorties Poste source de Quimperlé % 1 Revouvellement QUIMPERLE Renouvellement réseau CPI sorties Poste source de Quimperlé % 1 Revouvellement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Renouvellement réseau CPI rue César Franck % 1 Revouvellement SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Renouvellement réseau HTA rue Branly % 1 Revouvellement SAINT-POL-DE-LEON Renouvellement réseau CPI Lanvallou % 1 TOTAL % 18 Programmes HTA par départ HTA Type de programme HTA Poste Source Départ HTA Libellé Montant total prévu du chantier % Avancement janvier 2013 NB affaires Prolongation durée de vie BRIEC 3CROIX Prolongation durée de vie du départ 3CROIX % 1 Aléas climatiques AUDIERNE BEUZEC Traitement des sortie du poste sources Audierne % 1 Aléas climatiques AUDIERNE BEUZEC Traitement des sortie du poste sources Audierne % 1 Prolongation durée de vie GUERLESQUIN BOTSOR Prolongation durée de vie du départ BOTSOR % 1 Prolongation durée de vie ST-COULITZ CAST Prolongation durée de vie du départ CAST % 1 Prolongation durée de vie AUDIERNE CLEDEN Prolongation durée de vie du départ CLEDEN % 1 Prolongation durée de vie SCAER COADIG Prolongation durée de vie du départ COADIG % 1 Aléas climatiques ST-COULITZ DINEAU Enfouissement du départ Dinéault en zone vent % 1 Structure et sécurisation COATAUDON DOUVEZ Restructuration de réseaux sur la commune de Guipavas % 1 Prolongation durée de vie BRIEC EDERN Prolongation durée de vie du départ EDERN % 1 Structure et sécurisation MORLAIX GARLAN Sécurisation du Parc des expositions sur la commune de Garlan % 1 Structure et sécurisation BENODET GOUESN Restructuration de réseaux sur la commune de Clohars-Fouesnant % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ GOURLI Prolongation durée de vie du départ GOURLI % 1 Prolongation durée de vie MORLAIX HENVIC Prolongation durée de vie du départ HENVIC % 1 Prolongation durée de vie MORLAIX HENVIC Prolongation durée de vie du départ HENVIC % 1 Aléas climatiques ST-HERBOT HUELGO Fiabilisation de l'antenne Huelgoat % 1 Aléas climatiques ST-RENAN KERAMA Enfouissement du départ Kerama Tranche % 1 Aléas climatiques ST-RENAN KERAMA Enfouissement du départ Kerama Tranche % 1 Aléas climatiques ST-RENAN KERAMA Enfouissement du départ Kerama Tranche % 1 Aléas climatiques PENHARS KERBER Enfouissement du départ Kerbernes Tranche % 1 Aléas climatiques PENHARS KERBER Enfouissement du départ Kerbernes Tranche % 1 Aléas climatiques PENHARS KERBER Enfouissement du départ Kerbernes Tranche % 1 Aléas climatiques PENHARS KERBER Enfouissement du départ Kerbernes Tranche % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ KERLAZ Prolongation durée de vie du départ KERLAZ % 1 Prolongation durée de vie LESNEVEN KNILIS Prolongation durée de vie du départ KNILIS % 1 Prolongation durée de vie POULDREUZIC LANDUD Prolongation durée de vie du départ LANDUD % 1 Prolongation durée de vie ABERS (LES) LARRET Prolongation durée de vie du départ LARRET % 1 119

120 Type de programme HTA Poste Source Départ HTA Libellé Montant total prévu du chantier % Avancement janvier 2013 NB affaires Prolongation durée de vie KERBILIGUET LDLEAU Prolongation durée de vie du départ LDLEAU % 1 Prolongation durée de vie PONT-L ABBE LECHIA Prolongation durée de vie du départ LECHIA % 1 Prolongation durée de vie KERBILIGUET LENNON Prolongation durée de vie du départ LENNON % 1 Prolongation durée de vie BRIEC LESPRI Prolongation durée de vie du départ LESPRI % 1 Prolongation durée de vie QUIMPERLE LETREV Prolongation durée de vie du départ LETREV % 1 Prolongation durée de vie LANDIVISIAU LOC.EG Prolongation durée de vie du départ LOC.EG % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ LOCRON Prolongation durée de vie du départ LOCRON % 1 Prolongation durée de vie KERBILIGUET MAGOR Prolongation durée de vie du départ MAGORW % 1 Structure et sécurisation BENODET W MARINE Restructuration des réseaux sur la commune de Combrit % 1 Aléas climatiques AUDIERNE MEILAR Enfouissement du départ Mahalon % 1 Prolongation durée de vie AUDIERNE MEILAR Prolongation durée de vie du départ MEILAR % 1 Prolongation durée de vie CONCARNEAU MELGVE Prolongation durée de vie du départ MELGVE % 1 Prolongation durée de vie MELGVEN NEVEZ Prolongation durée de vie du départ NEVEZ % 1 Structure et sécurisation PONT-L ABBE P.ABBE Restructuration de réseaux rue Nicolas sur la commune de Pont l'abbé % 1 Structure et sécurisation PONT-L ABBE P.ABBE Restructuration des réseaux sur la commune de Pont l'abbé % 1 Prolongation durée de vie LESNEVEN PDNIEL Prolongation durée de vie du départ PDNIEL % 1 Prolongation durée de vie CONCARNEAU PENNAN Prolongation durée de vie du départ PENNAN % 1 Prolongation durée de vie LANDERNEAU PLDIRY Prolongation durée de vie du départ PLDIRY % 1 Prolongation durée de vie PONT-L ABBE PLOBAN Prolongation durée de vie du départ PLOBAN % 1 Prolongation durée de vie POULDREUZIC PLOGAS Prolongation durée de vie du départ PLOGAS % 1 Aléas climatiques PENHARS PLOGON Enfouissement du départ Plogonnec en zone vent % 1 Prolongation durée de vie PENHARS PLOGON Prolongation durée de vie du départ PLOGON % 1 Aléas climatiques PONT-L ABBE PLONEO Enfouissement du départ Ploneour en zone vent % 1 Aléas climatiques AUDIERNE PLOZEV Enfouissement du départ Plozevet % 1 Aléas climatiques MORLAIX PLSNOU Enfouissement du départ Plougasnou Tranche % 1 Aléas climatiques AUDIERNE PONTCR Sécurisation du bourg de Pont-Croix % 1 Aléas climatiques ABERS (LES) PORTSA Enfouissement du départ Porsal Tranche % 1 Renforcement ABERS (LES) PORTSA Renforcement du départ Portsal par la pose de plus de 7 km de réseau % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ HTA et l'installation de 13 nouveaux postes POULDE Prolongation durée de vie du départ POULDE % 1 Aléas climatiques LISLOCH POULDU Enfouissement du départ Pouldu % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ POULLA Prolongation durée de vie du départ POULLA % 1 Structure et sécurisation RUMENGOL QUIMER Restructuration des réseaux sur la commune de St Ségal - Tranche % 1 Structure et sécurisation QUIMPERLE REDENE Bouclage de la ZAC de Kerfleury sur la commune de Redene % 1 Structure et sécurisation QUIMPERLE REDENE Bouclage du bourg de Redene % 1 Aléas climatiques LOSCOAT RUFA Enfouissement de réseau en zone boisée parc des 3 curés % 1 Prolongation durée de vie LANDIVISIAU ST.THE Prolongation durée de vie du départ ST.THE % 1 Prolongation durée de vie LESNEVEN STFREG Prolongation durée de vie du départ STFREG % 1 Prolongation durée de vie BANNALEC STJACQ Prolongation durée de vie du départ STJACQ % 1 Structure et sécurisation PONT-L ABBE STPIER Restructuration des réseaux sur la commune de Plomeur % 1 Prolongation durée de vie RUMENGOL STRIVO Prolongation durée de vie du départ STRIVO % 1 Prolongation durée de vie MORLAIX STSEVE Prolongation durée de vie du départ STSEVE % 1 Prolongation durée de vie LANDERNEAU THONAN Prolongation durée de vie du départ THONAN % 1 Structure et sécurisation SCAER TOURCH Bouclage de la ZA de Tourch % 1 Prolongation durée de vie DOUARNENEZ TREBOU Prolongation durée de vie du départ TREBOU % 1 Aléas climatiques ST-RENAN TREZHI Enfouissement du départ Trézhi % 1 Prolongation durée de vie LANDERNEAU TRMZAN Prolongation durée de vie du départ TRMZAN % 1 TOTAL %

121 ANNEXE 5 : TABLEAU DE SUIVI DES AVIS 2012 SUR DO SSIERS ARTICLES 2 ET 3 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE Libellé affaire Date réponse Secteur avis Commentaires 2 23/01/ /01/ Fouesnant Alimentation BT Lotissement "Les Hortensias" sur P4 24/01/2012 Kernaveret QUIMPER favorable Remarque sur la cartographie 2 23/01/ /01/ Arzano Raccordement site de production SARL Le Nestour au lieu-dit La Villeneuve 24/01/2012 SUD EST favorable 2 23/01/ /01/ Riec-sur-Belon Alimentation BTAS 2 lots propriété Thaeron rue Biderguen 24/01/2012 SUD EST favorable 2 23/01/ /01/ Bannalec Déplacement ligne BT propriété Jaouen + lotissement 24/01/2012 communal - Kermerour Pont Kereon SUD EST favorable 2 23/01/ /01/ Quimper HC 504 Déplacement réseau façade OPAC rue Toul 24/01/2012 al Laer QUIMPER favorable 2 23/01/ /01/ Accord sur la réalisation de l'extension pour le TJ en 3* m. Il est toutefois Saint-Pol-de- Alimentation Tarif Jaune Boulangerie en BTAS /01/2012 MORLAIX favorable dommage de raccorder ce réseau sur un Léon 3x m Rue de Brest réseau existant en BT 3*95+50 alu (renforcement à voir?) 2 23/01/ /01/ Fouesnant Extension "332-15" pour alimentation propriété Brémond - 23 route de Clohars Fouesnant 24/01/2012 QUIMPER favorable 2 18/01/ /01/ Landunvez Structure HTA bourg de Landunvez 24/01/2012 IROISE favorable 2 16/01/ /01/ Dirinon Raccordement C2 SCI Pro Resteco Zone de Lannuzel 25/01/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 23/01/ /01/ Plogonnec Renforcement PRCS Creac'h Crichen 24/01/2012 QUIMPER favorable 2 23/01/ /01/ Scaër Renforcement M. Chartrain PRCS P105 Kergoalier au 24/01/2012 lieu-dit Kergoaler Manoir SUD EST favorable 2 23/01/ /01/ Rosporden Extension BTAS pour alimentation branchement type 24/01/2012 2, propriété Monfort au lieu-dit Navalhars SUD EST favorable 2 23/01/ /01/ Quimper Renforcement BTA en T70 Alu et EP sur P184 Menez Gouliou à Kerrequel 24/01/2012 QUIMPER favorable 2 23/01/ /01/ Briec Extension BT et branchement M. Noble au lieu-dit Nenez Nevez 25/01/2012 QUIMPER favorable 2 30/01/ /01/ Scaër Extension pour 2 lots Lubin/Coutars à Kergorac'h Vraz 31/01/2012 SUD EST favorable 2 30/01/ /01/ Quimper Renouvellement HTAS Avenue Saint Denis 31/01/2012 QUIMPER favorable 2 23/01/ /01/ Ergué-Gabéric Lostissement OPAC Ilots D1/D2 ZAC de Lestonan 27/01/2012 QUIMPER favorable 2 26/01/ /01/ Quimper Déplacement poteau BT Eiffage à Gourvily 26/01/2012 QUIMPER favorable 2 26/01/ /01/ Bannalec Extension et branchement de M. Gueguen à Loge Begoarem - Route de Kerancolliec 27/01/2012 SUD EST favorable 2 26/01/ /01/ Rosporden Renforcement Croquet sur le P11 à Keroulé Penfrat 26/01/2012 SUD EST favorable Pourquoi faire du réseau HTA en 240 alors que tout le réseau HTA alimentant P43 est en 150? 2 26/01/ /01/ Ergué-Gabéric Extension et branchement de M. Treujou et Beauvarlet sur le P117 Kerho 26/01/2012 QUIMPER favorable 2 23/01/ /01/ Penmarch Remplacement du poste transfo P73 rue de la Corniche 31/01/2012 PAYS BIGOUDEN favorable par P44 rue de la Corniche CAP SIZUN 2 09/01/ /01/ Quimper Modif. BTA T150 Alu+EP sur P184 Ménez-Gouliou à 31/12/2012 Kerrequel QUIMPER favorable 2 30/01/ /01/ Riec-sur-Belon HTA + Poste + BT C5 Bouygues à Kernaour Bihan 01/02/2012 SUD EST favorable 2 27/01/ /01/ Gouesnou Renouvellement BT P900 Gourin au lieu-dit Gourin Kereozen 01/02/2012 BMO favorable 2 27/01/ /01/ Saint-Pabu Mise en conformité BT P4 Le Bous-Stade 01/02/2012 IROISE favorable 2 30/01/ /01/ Quimper Renouvellement câble HTAS Rue Charles Le Goffic 01/02/2012 QUIMPER favorable 2 31/01/ /01/ Pont-Aven Renforcement BT Furic sur le P29 Nizon à la Cité de Keranna 01/02/2012 SUD EST favorable 2 01/02/ /01/ Morlaix Renouvellement câbles CPI Pont Rouge 03/02/2012 MORLAIX favorable 2 20/01/ /01/ Ergué-Gabéric Extension et branchement type 1 M. Pochet, rue de Lestonan Vian 03/02/2012 QUIMPER défavorable 2 03/02/ /02/ Concarneau Modification Tarif Bleu en Tarif Jaune pour OGEC Sacré Cœur, 2 rue de l'alma 06/02/2012 SUD EST favorable 2 03/02/ /02/ Concarneau Extension et branchement M. et Mme Audrezet/Balaud à Menez Kerorgant 03/02/2012 SUD EST favorable 2 01/02/ /02/ Châteauneufdu-Faou Croas an Ejen sur le P35 Croas an Ejen Renouvellement du réseau basse tension au lieu-dit /02/2012 CENTRE défavorable 2 31/01/ /01/ Quimper Renouvellement des câbles HTA/S, route de Douarnenez 03/02/2012 QUIMPER favorable Il y a lieu de consulter la Direction Interrégionale des Routes Ouest pour la RN165 Portées DG, DE et DF trop longues (supérieures à 60ml) Suivant le statut de la parcelle BM 119 (chemin privé rattaché à la parcelle BM 118 ou chemin en indivision?), ce branchement aurait dû être traité en réseau BT (extension sur BM 119) A-A1: l'extension BT sur la voie aurait dû être réalisée en BTAS 150 afin de préparer un éventuel effacement futur de réseau BT. A terme, on pourrait avoir deux réseaux parallèles (1 BT aérien nu et un BT souterrain) Support 4 à déplacer afin que la portée 4-5 soit plus réduite :75ml (trop longue) NB: un projet d'effacement des réseaux BT dans cette rue avaient été étudiée pour le compte de la ville de Quimper 121

122 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF 2 01/02/ /02/ Commune Code INSEE /02/ /01/ Pont-l'Abbé /02/ /02/ Châteauneufdu-Faou Châteauneufdu-Faou Libellé affaire Renouvellment du réseau basse tension au lieu-dit Kervaziou sur le P35 Kervaziou Alimentation BTAS Immeubles Le Clos des Filets Bleus, 40 rue de la Gare Renouvellement du réseaub basse tension aux lieuxdits Kerw enn et Gunreuniou sur P22 Kerw enn Date réponse Secteur avis Commentaires 03/02/2012 CENTRE favorable 03/02/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 03/02/2012 CENTRE favorable 2 01/02/ /02/ Gouézec Déplacement BT pour M. Pallier à Keralain 03/02/2012 CENTRE favorable 2 03/02/ /02/ Douarnenez Renouvellement câble HTAS rue Maréchal Foch 06/02/ /02/ /02/ Quimper Passe de TV en TJ Ass. Masse Trevidy 2 allée des Seiz Breur PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 06/02/2012 QUIMPER favorable 2 06/02/ /02/ Carantec Extension BT Mairie, 4 rue Pasteur 06/02/2012 MORLAIX favorable 2 06/02/ /01/ Logonna- Daoulas 2 08/02/ /02/ Penmarch Mise en conformité P04 Cosquerou 07/02/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU Extension et branchement type 1 pour M. Cartier à Kerity, rue Duguesclin 09/02/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable Fiabilisation du réseau BTA sur P10 Kergrimen et 2 07/02/ /02/ Pleuven /02/2012 QUIMPER favorable P22 à Kergrimen, Kerambris, Stancou, Kerarleostic Saint-Pol-de- DJP alimentation TR1,2,3 et 6 (51logements) du 2 08/02/ /02/ /02/2012 MORLAIX favorable Léon lotissement communal de Kervarqueu PAYS Dépose de réseau BT pour M. Guegaden, 245 rue 2 09/02/ /02/ Penmarch /02/2012 BIGOUDEN favorable Emile Zola à Kerity CAP SIZUN Sécurisation du réseau Basse Tension du P48 de 2 10/02/ /08/ Plabennec /02/2012 IROISE favorable Vourc'h Bihan 2 13/02/ /02/ Quimper /02/ /02/ Quimper /02/ /02/ Concarneau /02/ /02/ Guilvinec Renouvellement du réseau électrique sur P37, rue Xavier de Langlais Création Tarif Jaune, EHPAD Missilien, OPAC Quimper, 6 rue Célestin Freinet Extension du réseau BTA sur P174 pour alimentation propriété Morisset, route du Pont de Lanadan Déplacement poteau BT M. Le Cossec, 35 rue Jean Bart 17/02/2012 QUIMPER favorable 17/02/2012 QUIMPER favorable 17/02/2012 SUD EST favorable 17/02/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 09/02/ /02/ Rosporden Renouvellement BT sur P18 Pont ar Marc'had 17/02/2012 SUD EST favorable 2 17/02/ /02/ Bannalec /02/ /02/ Pont-Aven Extension du réseau BTA sur P71 Beg Ladry pour alimentation du Lotissement Kerity-Gestin au lieu-dit Beg Ladry, route de Pont Aven Raccordement HTA Pont-Aven Cottage de Kerentrec'h 17/02/2012 SUD EST favorable 17/02/2012 SUD EST favorable Accord du point de vue technique sur le projet présenté. A voir avec la Mairie de Douarnenez les possibilité éventuelles d'effacement de la Basse tension - FT et EP Avis de principe favorable sous réserve de nous adresser les différentes phases de l'opération de remplacement d'un poste tour par un PRCS: groupe électrogène, délai Une mise du PRCS à côté du poste à détruire aurait été plus simple. Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Toutefois, suivant le statut de la parcelle AW1003, le coffret A aurait dû se trouver en limites des parcelles AW192 et A1003 si la parcelle AW1003 est en indivision Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de réaliser un réseau (qui sera encore plus visible qu'actuellement du rond-point de l'eau Blanche) en aérien ; travaux en agglomération: "technique discrète". Le plan de situation au 1/25000 ne correspond pas au chantier indiqué Accord du point de vue technique. Il est toutefois regrettable d'effacer uniquement les réseaux rue du Ster et de renforcer en aérien la rue Jean Bart. Nous sommes en agglomération et près du bord de mer (a priori moins de 150m) Il y a lieu de signaler la portée 10-G de 76ml en T70. Longueur maximale autorisée par ERDF sur les communes urbaines: 60ml. Il aurait été toutefois plus judicieux de partir du support 2 (au lieu du 1) "électriquement parlant" 2 13/02/ /02/ Fouesnant Lotissement Consorts Hemon, Hent Keroulac 20/02/2012 QUIMPER favorable M. D'ouv SDEF? Extension S/BT 230/240V du poste CB n /02/ /02/ Morlaix /02/2012 MORLAIX favorable Keredern pour le Lotissement de Kermaria Passage de Tarif Bleu en tarif Jaune GAEC Le Goff 2 17/02/ /02/ Edern /02/2012 QUIMPER favorable au lieu-dit de Seac'h Segal Lampaul- Déplacement d'ouvrage BT M. Pelcran, 30 rue du 2 20/02/ /02/ /02/2012 IROISE favorable Plouarzel Gouerou Extensio, branchement T1 et renforcement BT M. 2 20/02/ /02/ Bénodet /02/2012 QUIMPER favorable Proux, 28 Gw aremm vras 2 20/02/ /02/ Châteauneufdu-Faou Renouvellement du réseau basse tension aux lieuxdits Magorw enn et Penn Broez sur P61 Magorw enn 21/02/2012 CENTRE favorable 2 20/02/ /02/ Saint-Pol-de- Léon Extension C5 Jacob, 41 rue de Plouénan 21/02/2012 MORLAIX favorable 2 22/02/ /02/ Saint-Pol-de- Léon Extension C5 Mairie Rue Château Gaillardin 24/02/2012 MORLAIX favorable 2 23/02/ /02/ Morlaix Passage de TV en TJ Collège du Château et création 24/02/2012 du P135 Place du Château MORLAIX favorable 2 15/02/ /02/ Plouider Renouvellement BTA P2 Pont du Châtel, Guelet Ker 24/02/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 21/02/ /02/ Esquibien Renouvellement BT rue de Cabestan sur P8 Kermaviou 22/02/ /02/ /02/ Douarnenez Mise en conformité BT rue Grivart sur le P2 Le Port 22/02/ /02/ /02/ Briec /02/ /02/ Plouhinec Fiabilisation BTA en T70 Alu sur P6 Kerbriant à Kerbriant et Kerdistro Fiabilisation BT rue des Douze Sillons sur P18 Roz Danielou PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 22/02/2012 QUIMPER favorable 27/02/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Il est toutefois dommage de ne pas renforcer la porte 5/7 qui est en 4*9 Cu Une solution aurait pu être envisagée quand le rseau BT venant du pose P18 à 1 (support 1) est en souterrain et que le réseau BT après le support 4 est en souterrain 122

123 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 24/02/ /02/ Plozévet /02/ /02/ Loperhet /02/ /02/ Riec-sur-Belon /02/ /02/ Quimper Libellé affaire Fiabilisation BTA sur P8 Brumphuez et extension BTAS sur le P18 Poulbrehen Déplacement du réseau BT sur le P23 de Saint Jacob suite à la construction Castel Extension et branchements M. Guego et M. Louvier rue des Thoniers Poste et Galerie Marchande Géant Casino Quimper 163 route de Bénodet Date réponse PAYS 27/02/2012 BIGOUDEN CAP SIZUN 27/02/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU Secteur avis Commentaires favorable favorable 29/02/2012 SUD EST favorable 29/02/2012 QUIMPER favorable 2 27/02/ /02/ Quimper Départ et TJ le clos du Sacré Cœur rue de Locronan 29/02/2012 QUIMPER favorable 29BAP MEC HTA Kerbic 605 P25 Trégourez Pont ar 2 27/02/ /02/ Trégourez /02/2012 SUD EST favorable Guip 29BAP RENF ICC P01 Bourg Plouvorn Troérin et 2 27/02/ /02/ Plouvorn /02/2012 LANDIVISIAU - favorable Manoir de Troérin LANDERNEAU 2 28/02/ /02/ Saint-Vougay TJ37 salle multifonctions 4 route de Plouescat 29/02/2012 MORLAIX favorable 2 27/02/ /02/ /02/ /02/ Plourin-lès- Morlaix La Forest- Landerneau 2 27/02/ /02/ Langolen JOL MEC FP17073 P0038 Plourin lès Morlaix Park Morvan 29/02/2012 MORLAIX favorable Déplacement d'ouvrage HTA M. Costa rue de Kergreac'h (uniquement ajout d'un poteau pour réhausse pour respect des hauteurs réglementaires 29/02/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU au dessus de la maison sans changement de favorable câbles) 29RAN mise en conformité HTA FP16979 P0022 Langolen Kenanavet 29/02/2012 QUIMPER favorable 2 02/03/ /03/ Moëlan-sur- Mer Modification BT M. Le Grusse à Kerhuiten 05/03/2012 SUD EST favorable 2 02/03/ /03/ Pont-de-Buislès-Quimerch Kernreuden-Lanvenou 29BAP renouvellement FSBT P42 Pont de Buis /03/2012 CENTRE favorable (29BAP Renforcement FP16753 P22 Route de la 2 29/02/ /02/ Ergué-Gabéric Salleverte) Renforcememnt du réseau BTAA au lieu dit Melennec Création PSSB n 5 Stang Melennec 01/03/2012 QUIMPER favorable 2 02/03/ /02/ Landivisiau RAN mise en conformité BTAS FP15981 P015 05/03/2012 LANDIVISIAU - Ateliers Relais LANDERNEAU favorable 2 07/03/ /03/ Trégourez Branchement prod C4 Leostic Energies à Kergus Trégourez 08/03/2012 SUD EST favorable 2 07/03/ /03/ Roscoff Mise en conformité BTA A GAEC Marchaland à Kerjestin (uniquement déplacement d'un poteau) 12/03/2012 MORLAIX favorable 2 09/03/ /03/ Rosnoën BAP mise en conformité BT P17 Kersimon, Kerramary - Kersimon 12/03/2012 CENTRE favorable 2 08/03/ /03/ Bannalec Extension et branchement type 2 pour M. Le Méné, 13 impasse René Laënnec 12/03/2012 SUD EST favorable 2 08/03/ /03/ Loctudy PAYS Extension et branchement type 1 pour M. Tardieu, 12/03/2012 BIGOUDEN rue de Pont ar gw in CAP SIZUN favorable 2 12/03/ /03/ Kerlouan Déplacement d'ouvrage BT (support) aménagement 13/03/2012 de voie, Lanveur IROISE favorable 2 12/03/ /03/ Tréméven BAP Mise en conformité BT dépose DIP05 P13 Rosmaguer 13/03/2012 SUD EST favorable 2 09/03/ /03/ Milizac PAC Kerhenguer (effacement réseau HTA + création PSSB) 14/03/2012 IROISE favorable 2 12/03/ /03/ Quimperlé BAP renforcement BTA pour Duhamel / P52, 10 rue de Kerez 14/03/2012 SUD EST favorable 2 12/03/ /03/ Bénodet Déplacement coffret Mairie de Bénodet, place de la Mairie / Place du Général de Gaulle 14/03/2012 QUIMPER favorable 2 07/03/ /03/ Carhaix- Plouguer Renforcement BTA sur le P26 Goastalien 14/03/2012 CENTRE favorable 2 14/03/ /03/ Quimper Extension et branchement C4 SCI Hôtel du Prieuré, 1 15/03/2012 rue du Chanoine Moreau QUIMPER favorable 2 15/03/ /03/ Quimper Raccordement client HTA SCI Kerdroniou Invest, rue 15/03/2012 Marcel Paul QUIMPER favorable 2 12/03/ /03/ Quimper Départ Tarif Jaune Foyer Saint Exupéry, 13 impasse Saint Exupéry 14/03/2012 QUIMPER favorable La Forest- Déplacement HTA Mairie, RD 233 Le Relecq- 2 14/03/ /03/ /03/2012 LANDIVISIAU - favorable Landerneau Kerhuon / Landerneau LANDERNEAU Déplacement d'ouvrage BT M et Mme Coloigner à 2 05/03/ /03/ Dirinon /03/2012 LANDIVISIAU - favorable Kerannoux Izella LANDERNEAU Plonévez- Mise en conformité BT au lieu-dit Moëllien sur le P7 2 13/03/ /03/ /03/2012 QUIMPER favorable Porzay Moëllien Sécurisation du réseau BTA par mise en souterrain 2 15/03/ /03/ Elliant /03/2012 SUD EST favorable sur P96 Eglise, Rue de l'eglise 2 19/03/ /03/ /03/ /03/ Châteauneufdu-Faou Lampaul- Plouarzel /03/ /03/ Plougonven Renouvellement du réseau basse tension au lieu-dit "Rubinou" sur P95 Rubinou 26/03/2012 CENTRE favorable Dépose réseau HTA aérien à Pen ar Pont 26/03/2012 IROISE favorable Mise en conformité BTA.A pour réhabilitation maison Le Flem, Keromnes 26/03/2012 MORLAIX favorable 2 23/03/ /03/ Quimper Extension et branchement C4 SCI Sémaphore, 9 rue 26/03/2012 Félix Le Dantec QUIMPER favorable 2 20/03/ /03/ Briec Extension et branchement C4 SARL Aquacove-SPA 26/03/2012 rue de la Boissière QUIMPER favorable 2 20/03/ /03/ DJP alimentation SBT 240² de 18 lots du lotissement Saint-Martindes-Champs "Le Hameau de l'hermitage" par la SAS FMT, rue des 26/03/2012 Bleuets, rue des Digitales, l'hermitage MORLAIX favorable Il est toutefois dommage de faire la portée E1-1 en propriété privée Il y a lieu de signaler une incohérence entre le tableau "Etat des conducteurs : 3*95 +1*50 Al" et "Totaux des conducteurs : 3* *70 Al" Accord de principe sur le plan technique : l'implantation du poste P254 est différente entre le plan de pose et le plan n 2 Le secteur n'aurait-il pas mérité des réseaux BT en souterrain Malgré la portée 05/6 qui est trop longue (supérieure à 60ml) Il est dommage de trouver une maison d'habitation en dessous d'une ligne moyenne tension HTA Accord du point de technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de reprendre du réseau BT en aérien en bord de route départementale Pose de deux câbles 240é raccordés sur un câble existant 150² Accord du point de vue technique. Dépose de l'aérien BT dans la rue? (compte tenu de la réalisation d'une tranchée pour le TJ) Accord du point de vue technique sur dossier, malgré la portée 1-2 supérieure à 60ml. Il est en outre dommage de créer une nouvelle portée en aérien sur les parcelles 323 et 324. La dépose du poteau bois 26 aurait pu être envisagée. NB: une mise en souterrain de la BT aurait peut-être pu être assuée en même temps (P20 à P5) Il est toutefois dommage de ne pas avoir ramené le réseau en bord de route lors de cette opération 123

124 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 19/03/ /03/ Saint-Yvi Libellé affaire Renforcement poste et BT prod GAEC de Kerlotu, Kerlotu Bihan Date réponse Secteur avis Commentaires 26/03/2012 SUD EST favorable 2 26/03/ /03/ Morlaix Lotissement Urbatys, rue Jules Valles, La Boissière 27/03/2012 MORLAIX favorable 2 23/03/ /03/ Quimper Renouvellement du réseau BTA sur P286, Venelle de la Poterie 27/03/2012 QUIMPER favorable 2 23/03/ /03/ Quimper Renouvellement du réseau HTA 75Cu Rue Préfet Collignon, Pont Max Jacob, rue de la Déesse 27/03/2012 QUIMPER favorable 2 23/03/ /03/ Pont-l'Abbé PAYS Renouvellement des réseaux HTAS rue Robert 27/03/2012 BIGOUDEN Signor CAP SIZUN favorable 2 23/03/ /03/ Gouesnach Déplacement BT au dessus du lotissement de Kervern Izella, M. Berrou, route de Quimper 27/03/2012 QUIMPER favorable 2 28/03/ /03/ Kerlouan BAP renouvellement P45 Porz Huel 02/04/2012 IROISE favorable 2 02/04/ /03/ Locmaria- Plouzané Antenne Saint Sébastien, étude structure, Lotissement de l'argoat 02/04/2012 IROISE favorable 2 28/03/ /03/ Ploudalmézeau Mise en conformité BT sur P62 Kerhoanoc 02/04/2012 IROISE favorable 2 30/03/ /03/ Laz Mise en conformité du réseau HTA au lieu-dit Le Plessis Bihan sur P14 Plessis (uniquement réhausse 02/04/2012 de 2 poteaux pour respect des hauteurs CENTRE favorable réglementaires sans changement de câbles) 2 29/03/ /03/ Melgven Modification BT Le Du/Nerzic, Chemin de Park ar C'hezeg, Kerligoar 02/04/2012 SUD EST favorable 2 02/04/ /03/ Penmarch Extension et branchement T1 Lucia-Caro à Kerellec 02/04/2012 PAYS BIGOUDEN favorable CAP SIZUN 2 02/04/ /03/ Le Cloître- Pleyben Modification BT, M. Gueguen, Menez Clost 02/04/2012 CENTRE favorable 2 02/04/ /03/ Brasparts Modification poste privé, Pisciculture Thomas Régis, 02/04/2012 La Marche CENTRE favorable 2 29/03/ /03/ Pleyber-Christ Raccordement producteur Hangar Stockage, ZA de 02/04/2012 la Justice MORLAIX favorable 2 30/03/ /03/ Plougoulm Raccordement producteur SAS Katel au lieu-dit Le Cantel 02/04/2012 MORLAIX favorable 2 29/03/ /03/ Plouzévédé Raccordement producteur Jézéquel, Le Boullac'h 02/04/2012 MORLAIX favorable 2 02/04/ /03/ Pont-l'Abbé ARD renouvellement HTA rue Menhir-Lycée, rue du Guernic 04/04/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 30/03/ /03/ Quimper Déplacement poteau BT Eiffage à Gourvily 04/04/2012 QUIMPER favorable 2 02/04/ /04/ Bénodet /04/ /04/ Trégunc /03/ /03/ /04/ /04/ Lampaul- Ploudalmézeau Moëlan-sur- Mer /04/ /04/ Loctudy /04/ /04/ Plouguin /04/ /03/ Locmaria- Plouzané Extension et branchement T2, Mairie sanitaires, route de Poulmic, Pointe de Saint Gilles ARD Fiabilisation BTAS P17 Kerminaouet, lieu-dit Kerminaouet 03/04/2012 QUIMPER favorable 11/04/2012 SUD EST favorable Déplacement d'ouvrage BT (support) M. Hervé, lieudit Kerdivoret (uniquement dépose branchement, 05/04/2012 IROISE favorable remplacement en souterrain réalisé par le particulier) 29RAN, Mise en conformité P23 Keribin, lieu-dit Le Menhir ARD Renouvellement BT, Allée des Bleds, P75 Traon, Leac'h an Dreau Déplacement d'ouvrage HTA EARL Kervichen (surélévation), Kervizien (uniquement déplacement de poteaux en rabattant les lignes existantes) 10/04/2012 SUD EST favorable 10/04/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 10/04/2012 IROISE favorable Déplacement d'ouvrage BT (silo), GAEC Kervizien 06/04/2012 IROISE favorable 2 11/04/ /04/ Riec-sur-Belon Déplacement BT M. Leclerc Kerustum 12/04/2012 SUD EST favorable 2 11/04/ /04/ Gourlizon /04/ /04/ Loctudy Déplacement réseau BTA pour MeC sur P02 Kerfreost, lieu-dit Keyanvet - Pen ar menez Renfo réseau BTA lieu-dit Penglaouic par création poste type PRCS 50kVA P31 Penglaouic 12/04/ /04/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 2 10/04/ /04/ Quimper Renouvellement HTAS route de la tour d'auvergne 12/04/2012 QUIMPER favorable 2 10/04/ /04/ Briec Alim BT lotissement Domaine de Prat Hir chemin de Prat Hir 12/04/2012 QUIMPER favorable 2 10/04/ /04/ Brest Renouvellement HTAS rue du Stiff et route de la Corniche 12/04/2012 BMO favorable 2 10/04/ /04/ Brest Effacement BT-FT rue Poullic al Lor 12/04/2012 BMO favorable 2 10/04/ /04/ Saint-Pol-de- Léon /04/ /04/ Pont-l'Abbé /04/ /04/ Plozévet /04/ /04/ Concarneau Alim BTAS de la résidence Celya Celeos SAS 41 rue de Batz Extension 2 BTS 240 Alu vers 2 collectifs SCI J.F. Goarem Geon sur P62 Goarem Geon Fiabilisation BTA sur P8 Brumphuez et extension BTAS sur le P18 Poulbrehen Modification BT M. Le Goanvic, rue de Lanriec, Keransignour 12/04/2012 MORLAIX favorable 17/04/ /04/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 17/04/2012 SUD EST favorable Accord du point de vue technique sur le projet. A voir, toutefois, la position du support 2 (nouveau poteau) pour ne pas gêner la visibilité au niveau de la circulation automobile. NB: sur plan, il est indiqué deux fois le support 2 avec des caractéristiques différentes. accord de principe du point de vue technique. Il est toutefois dommage de ne pas réaliser l'ensemble du projet en souterrain, compte tenu de la proximité de la mer. Accord sur projet, il est toutefois dommage de conserver du réseau HTA (même hors tension) pour retenue mécanique audessus d'un lotissement. Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de ne pas effacer la basse tension sur le tracé commun, compte tenu de la proximité de la mer. Accord du point de vue technique sur le projet présenté. NB: compte tenu du nombre de bâtiments agricoles, de fossés et des silos, une solution souterraine aurait pu être envisagée. 124

125 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 23/04/ /04/ Plomeur /04/ /04/ Carhaix- Plouguer Libellé affaire Modification du réseau BT et branchement pour M. Pecher Charles; Kerantremen Raccordement producteur Quenea Energie, Route de Kerampuilh Date réponse 24/04/2012 Secteur avis Commentaires PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 24/04/2012 CENTRE favorable 2 23/04/ /04/ Cléden-Poher HTA, P1001 NNA, ZA de Kerhervé 24/04/2012 CENTRE favorable 2 23/04/ /04/ Lanhouarneau /04/ /04/ Saint-Jean- Trolimon /04/ /04/ Commana Déplacement d'ouvrage BT (Coffret) Mairie, Rue du Manoir Déplacement de poteau BT pour M. Gottshalk à Kerstrad Déplacement d'ouvrage HTA Médiathèque, place de la mairie 24/04/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU PAYS 27/04/2012 BIGOUDEN CAP SIZUN 27/04/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable favorable favorable 2 26/04/ /04/ Saint-Yvi Déplacement HTA Lotissement OPAC, rue de Kerveil 27/04/2012 SUD EST favorable 2 26/04/ /04/ Quimper Branchement C4 Concession OPEL, Route de Rosporden, Le Petit Guelen 27/04/2012 QUIMPER favorable 2 02/05/ /04/ Lopérec Supression réseau BT M. Fady à Maner Coz 04/05/2012 CENTRE favorable Saint-Jean-du- Rénovation Mairie-école en appartements, rue de la 2 02/05/ /04/ /05/2012 MORLAIX favorable Doigt Duchesse Anne Déplacement coffret BT Mairie, Salle Multifonctions, 2 02/05/ /04/ Ploudalmézeau /05/2012 IROISE favorable rue Vincent Ferrier PAYS Plonéour- Extension C5 Le Cœur, Stang ar Bacol, Hent ar 2 04/05/ /05/ /05/2012 BIGOUDEN favorable Lanvern Chapel CAP SIZUN Extenstion et branchement prod. M. Le Goff, Ar 2 09/05/ /05/ Pleyben /05/2012 CENTRE favorable Mennont 2 10/05/ /05/ Fiabilisation Tors. P4 Treuscoat 11/05/2012 CENTRE favorable 2 09/05/ /05/ Saint-Goazec Déplacement support BT M. Prigent, Moulin du Pré 11/05/2012 CENTRE favorable 2 21/05/ /05/ /05/ /05/ Châteauneufdu-Faou Plouégat- Moysan Carhaix- Plouguer 2 15/05/ /05/ Morlaix /05/ /05/ /05/ /05/ Pont-de-Buislès-Quimerch Plonéour- Lanvern Raccordement producteur Geoffroy Rémi à Péran 22/05/2012 MORLAIX favorable Extension C5 Lagadec, 44 rue de Callac 21/05/2012 CENTRE favorable /05/ /05/ Riec-sur-Belon Extension C5 SIVOM, rue du Styvel, cours Beaumont Renouvellement BT et mise en conformité P11 Pen ar Run, Quilligongar Renforcement du réseau BTA, Lanluriec, Hameau de l'hermitage Extension et branchement T2 M. Le Corre, Impasse des Korrigans 21/05/2012 MORLAIX favorable 22/05/2012 CENTRE favorable 22/05/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 21/05/2012 SUD EST favorable 2 16/05/ /05/ Ergué-Gabéric Déplacement de câble BT, Mairie, rue Ampère 21/05/2012 QUIMPER favorable 2 16/05/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/ La Forêt- Fouesnant Carhaix- Plouguer Renforcement BTAS / P14 Kerstrat 21/05/2012 QUIMPER favorable /05/ /05/ Taulé Alimentation, 13 lots, Lotissement communal de Persivien Raccordement C4 Plate-forme rail-route, ZA de Keriven DO BT Terragone / Logis Breton, Foyer de vie Kerozal 23/05/2012 CENTRE favorable 23/05/2012 MORLAIX favorable 23/05/2012 MORLAIX favorable 2 21/05/ /05/ Concarneau ARD Fiabilisation HTA et BT Slipw ay, rue du Moros 23/05/2012 SUD EST favorable 2 23/05/ /05/ Pont-Aven /05/ /05/ Saint-Martindes-Champs Moëlan-sur- Mer ARD Fiabilisation torsadé P5-P17-P6 Rue Louis Lomenech 25/05/2012 SUD EST défavorable Déplacement BT M. Huiban, Kergoustance 25/05/2012 SUD EST défavorable 2 24/05/ /05/ Pont-l'Abbé Extension C5 Le Floc'h, Kermazeas 25/05/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 49 24/05/ /08/ Plouigneau PIL AOFN11 P94 Trojoa 28/05/2012 MORLAIX favorable 2 25/05/ /05/ Plouégat- Moysan Déplacement réseau BT suite construction mairie, bourg 29/05/2012 MORLAIX favorable 2 29/05/ /05/ Rédené Bouclage ZAC de Kerfleury 30/05/2012 SUD EST favorable Raccordement Producteur Amtammko, ZA de Croas 2 30/05/ /05/ Plouénan /06/2012 MORLAIX favorable ar Valy Déplacement HTA + BT Cuisine centrale, rue de 2 31/05/ /05/ Fouesnant /06/2012 QUIMPER favorable Kerourgué 2 31/05/ /05/ Bénodet Extension et branchement T2 M. Tymen, Carn Louarn 01/06/2012 QUIMPER favorable Avis favorable sur le projet malgré la portée de 62 ml Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Les reprises et branchements (Parcelles 305, 306 et 307) par la route sur supports 26 et 25 devraient permettre de ne pas réaliser la portée 28-8 en terrain privé. Accord sur projet. Type de poste P.42? Si Cabine Basse, mutation de 250 à 400 kva? Accord de principe du point de vue technique, malgré la portée "3-4" en T70 de 65 ml Accord sur projet. Implantation des coffrets (S22 pour lot 1 et RMBT 6 pour lot 11) dans places de parking voitures = risque de détérioration Accord sur projet. PS: le plan de pose aurait été plus compréhensible avec uniquement la pose du réseau HTA, dans le dossier : 1 plan de pose (seul), 1 plan de pose (dépose et pose) Les travaux concernés sont situés en secteurs agglomérés. De plus, Pönt-Aven doit se trouver en partie en secteur classé. Une réunion de concertation avec la Mairie de Pont-Aven et le SDEF est à programmer avant d'aller plus loin dans ce dossier. Des travaux réalisés en aérien le resteront pour plus de 30 ans Avis défavorable sur projet présenté. Un nouveau tracé devra être présenté en ne passant pas au-dessus d'une maison existante, alors que le reste du réseau BT est en souterrain. Reprise des branchements à revoir déclaration préalable article 2-II (dossier 2011?). Avis favorable sur projet présenté Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Consultation de la DIRO (pour la voie express) et de la SNCF nécessaire Accord sur le projet présenté. NB: indiquer à GT (cartouche du dossier) que l'arrêté technique du 2 avril 1991 a été remplacé par l'arrêté technique du 17 mai

126 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 01/06/ /05/ Guissény /06/ /09/ /05/ /05/ Carhaix- Plouguer Moëlan-sur- Mer Libellé affaire Renouvellement réseau BT, remplacement H61 P4 Kerderch par PRCS P9 Kermenec Date réponse Secteur avis Commentaires 04/06/2012 IROISE favorable Extension BT Mairie Croasmin 04/06/2012 CENTRE favorable Déplacement BT M. Huiban, Kergoustance 07/06/2012 SUD EST favorable 2 05/06/ /06/ Quimper Renouvellement câble HTAS, Eau Blanche 07/06/2012 QUIMPER favorable 2 05/06/ /06/ Briec Renouvellement Fils nus P32-P147 RN12, Kergastel 07/06/2012 QUIMPER favorable 2 04/06/ /06/ Riec-sur-Belon Extension et branchement Type 1 Silvent/Bejarano, Coat Pin 07/06/2012 SUD EST favorable 2 07/06/ /06/ Bannalec Extension et branchement T1 M. Le Doussal, Kervinic Traon 07/06/2012 SUD EST favorable 2 07/06/ /06/ Quimperlé Suppression CPI rue Brémond d'ars 07/06/2012 SUD EST favorable 2 07/06/ /06/ Plouigneau Auguste sur principale départ Guers 07/06/2012 MORLAIX favorable 2 04/06/ /05/ Lanildut Déplacement de support M. Chapeau, 10 streat en Aber 07/06/2012 IROISE favorable 2 08/06/ /06/ Quéménéven Déplacement BT M. Henaff, Keredern 12/06/2012 QUIMPER favorable 2 08/06/ /06/ Plougar Mise en conformité BTA Maupaix, Kernoter 12/06/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 11/06/ /06/ Saint-Martindes-Champs Raccordement C4 La Halle, Zone du Launay 12/06/2012 MORLAIX favorable 2 11/06/ /06/ Plouigneau Alimentation de 4 lots, suite division de 4 lots par FMT, lotissement La Croix Rouge 12/06/2012 MORLAIX favorable 2 11/06/ /06/ Treffiagat PAYS Extension et branchement T1 M. Logan, rue Victor 14/06/2012 BIGOUDEN Hugo CAP SIZUN favorable 2 13/06/ /06/ Morlaix Raccordement HTA Le Telegramme, Rue de Pors an 14/06/2012 Trez MORLAIX favorable 2 14/06/ /06/ Plourin-lès- Alimentation ZAC Sud St Fiacre pour la SAFI, Morlaix Plateau de Saint Fiacre 15/06/2012 MORLAIX favorable 2 19/06/ /06/ Spézet Raccordement prod Quénéa er Spezet, ZA de Pont Triffen 21/06/2012 CENTRE favorable 2 19/06/ /06/ Penmarch /06/ /06/ Le Cloître- Pleyben Extension et branchement T1 M. Monot, rue des Bonnets Rouges 21/06/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Mise en conformité HTA M. Le Gall, Menez Guen 21/06/2012 CENTRE favorable 2 20/06/ /06/ Concarneau Lotissement Finis'terrains, rue de Trégunc 22/06/2012 SUD EST favorable 2 21/06/ /06/ Plouigneau Projet Patrimonium Saint Didy, Hameau de Saint Didy 22/06/2012 MORLAIX favorable 2 21/06/ /06/ Plourin-lès- Morlaix Extension C5 Laurent P5 Le Velery (parcelle AH 252 et AM 197) 2 18/06/ /06/ Pont-l'Abbé Modification BT SCI Stangala, ZA de Kerouant Vihan 22/06/ /06/2012 MORLAIX favorable PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 21/06/ /06/ Concarneau Lotissement Polimmo, rue de Lanriec-Kerancalvez 26/06/2012 SUD EST favorable 2 22/06/ /06/ Plouigneau Mise en conformité P41 Plouigneau, Lestrennec 26/06/2012 MORLAIX favorable 2 25/06/ /06/ Cléder Raccordement C4 Granit Evolution, Abgrall, ZA de Kerall 26/06/2012 MORLAIX favorable 2 26/06/ /06/ Trégunc Déplacement de coffret FC Le Rouzic, Penanros 28/06/2012 SUD EST favorable 2 02/07/ /06/ Esquibien Renforcement BT sur le P16 Bourg, rue Surcouf 03/07/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 02/07/ /06/ Gouesnach Mise en conformité BTA sur P41 Ty Don 03/07/2012 QUIMPER favorable 2 02/07/ /06/ Plonéour- Lanvern 2 29/06/ /06/ Loctudy Alimentation Lotissement Le Menn, Saint Julien 03/07/2012 Extension et branchement T1 M. Jourdren, rue de la Palue 02/07/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 2 06/07/ /06/ Brennilis Do HTA GAEC Cloître Cosforn, Cosforn 09/07/2012 CENTRE favorable 2 05/07/ /06/ /06/ /06/ Plouvorn Renforcement BT P34 Quillivant bihan 02/07/2012 LANDIVISIAU - favorable LANDERNEAU Saint-Martindes-Champs 2 06/07/ /07/ Raccordement C4 Davisasport, rond-point du Puits 09/07/2012 MORLAIX favorable Plourin-lès- Morlaix Alimentation ZAC Nord St Fiacre, pour la SAFI, rue Docteur Kergaradec 09/07/2012 MORLAIX favorable 2 29/06/ /06/ Lesneven Déplacement d'ouvrage BT M. Abiven, Meinglazou 13/07/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 3 10/06/ /07/ Plougasnou ZB ZV, Phase 1, Primel Tregastel 13/07/2012 MORLAIX favorable Avis favorable sur le projet, compte tenu des nouveaux éléments fournis : courrier de M. et Mme Huiban, propriétaires des parcelles AD182 et AD184. Ce nouvel avis annule et remplace celui formulé le 25 mai 2012 Accord sur projet. NB : dans RMBT "C" arrivée BTAS 240 (et non 150 comme indiqué) Accord sur le projet présenté. Il est dommage qu'un manque de concertation en amont ERDF et SIE n'ait pas permis de réaliser une opération d'effacement plus judicieuse Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de ne pas avoir repris le réseau sur le domaine public entre le support 8 et le support situé à l'ouest du poste. Ce tracé aurait permis de ne plus avoir un réseau en terrains privés 2 12/07/ /07/ Plourin-lès- Morlaix Raccordement consorts Messager, Rue du Trégor 13/07/2012 MORLAIX favorable Extension C5 Daniou P28 La Toupie, rue de Poul an 2 17/07/ /07/ Lanmeur /07/2012 MORLAIX favorable Od Plourin-lès- Extension C5 Laurent P5 Le Velery (parcelle AH /07/ /07/ /07/2012 MORLAIX favorable Morlaix et AM 197) 2 23/07/ /07/ Riec-sur-Belon Raccordement Lotissement Jeannet, Kergroes 25/07/2012 SUD EST favorable Accord du point de vue technique sur le projet présenté. En B, le coffret REMBT aurait pu être placé entre les 2 lots (C et D) Accord sur le projet présenté. Emplacement du coffret de branchement à bien définir concernant le lot 4 126

127 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE Libellé affaire Date réponse 2 23/07/ /07/ Bannalec Modification réseau BT propriété Charton-Passage 25/07/2012 SUD EST favorable 3 24/07/ /07/ Lannéanou Raccordement éolien, Moguerou 25/07/2012 MORLAIX favorable Secteur avis Commentaires 2 13/07/ /07/ Gouesnach Modification BT M. Le Loup, route de Bénodet 25/07/2012 QUIMPER défavorable 2 26/07/ /07/ Quimper /07/ /07/ Bannalec /07/ /07/ Rosporden /07/ /07/ Gourlizon /07/ /07/ Penmarch Mise en conformité du réseau BTA sur P167, rue de Verdun, rue Savorgnan de Brazza Extension et branchement T1 M. Le Roy, Le Petit Saint Lucas Poste DP et Lotissement El Gharbouji Rajja, Les Jardins de Kernevel Raccordement producteur HTA + Poste, EARL de Pennayeun Renforcement, extension et branchement T1 M. Lappart, rue du Manoir de Kersody 27/07/2012 QUIMPER favorable 30/07/2012 SUD EST favorable 30/07/2012 SUD EST favorable 30/07/ /07/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 2 27/07/ /07/ Plouescat Extension C5 Lots Lagadec, Impasse du Lenn 30/07/2012 MORLAIX favorable 2 30/07/ /07/ Roscoff Extension AFE Quemener, Penfeunteun 30/07/2012 MORLAIX favorable La solution proposée est celle du moindre coût avec le respect des règles techniques (distance mini respectée). La réalisation d'une extension en souterrain à partir du poste P11 Prajou Kersaluden pour alimenter le terrain à construire aurait permis de préserver l'avenir (alimentation électrique sur la route de Bénodet). Une réunion avec ERDF, la Mairie et le SDEF est à programmer avant la réalisation des travaux afin de finaliser la solution à retenir pour le déplacement de ligne Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de "laisser en aérien" le réseau BT à l'entrée (1-2) et à la fin de la rue de Verdun (7-10) Accord sur projet. Emplacement des coffrets CIBE des lots 3, 17 et 19 à bien définir 2 02/08/ /07/ Treffiagat Extension + raccordement 4 pavillons OPAC, allée de Villoury 03/08/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Emplacement du coffret CIBE du lot n 2 à bien définir (sur place de stationnement d'un véhicule?). NB: il est dommage d'avoir un réseau en 3*150 après une partie de réseau en 95 Al 2 02/08/ /08/ Treffiagat Opération OPAC, ar Veil Vor 03/08/ /08/ /07/ Pont-l'Abbé Raccordement 11 pavillons OPAC, Ilot A, Keragont 2 03/08/ /08/ /07/ Concarneau /08/ /07/ Pont-l'Abbé /08/ /07/ Guilvinec /08/ /08/ Ergué-Gabéric Alimentation immeubles Eiffage, Domaine de Sables Blancs Extension et 2 branchements T1 Failler/Marble, rue Charles Le Bastard Rénovation CM + BRTS Résidence des Mouettes, 15 rue de la Liberté Lotissement Les Côteaux Saint Joachim, rue Coat Chapel, rue de la Croix Rouge PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 03/08/2012 SUD EST favorable 01/08/ /08/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 03/08/2012 QUIMPER favorable 2 03/08/ /08/ Concarneau Déplacement P48 La Croix, Quai de la Croix 03/08/2012 SUD EST favorable 2 03/08/ /07/ Mespaul HTA GAEC Creac'h Oualar, rue de la Mairie 03/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Plouescat Raccordement 18 lots Bretagne Ouest Accession, rue de Brest 30/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Plouezoc'h Lotissement Kerbridou, route de Kerbridou 30/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Carhaix- Plouguer Raccordement SCI Terra Planeta, 76 avenue Victor Hugo 30/08/2012 CENTRE favorable Raccordement Lotissement Guyomarc'h, rue de la 30/08/2012 CENTRE favorable Madeleine Alimentation de 9 logements groupés, rue Villiers de 30/08/2012 MORLAIX favorable l'isle Adam, pour Aiguillon 2 20/08/ /08/ Plouigneau GAB DO BT Chauvel, 21 rue du 9 août 30/08/2012 MORLAIX favorable 2 22/08/ /08/ Morlaix Raccordement Mel moulin de la Rive, Guimaëc 30/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Carhaix- Plouguer /08/ /08/ Saint-Martindes-Champs Augmentation de puissance TJ EARL de Kervistic, 2 22/08/ /08/ Mespaul /08/2012 MORLAIX favorable Kervistic Saint-Martindes-Champs Augustines, allée Saint Déplacement BT Communauté des Sœurs 2 20/08/ /08/ /08/2012 MORLAIX favorable François 2 20/08/ /08/ Fouesnant Abandon HTA ex-intermarché, ZAC de Kervihan 30/08/2012 QUIMPER favorable 2 20/08/ /08/ Quimper Suppression CPI Route de Pont l'abbé 30/08/2012 QUIMPER favorable 2 20/08/ /08/ Argol Pont de Terenez 30/08/2012 CENTRE favorable 2 20/08/ /08/ Rosporden Extension et branchement T1 M. Hayet Guinvarc'h, Toullouarnec 30/08/2012 SUD EST favorable 2 20/08/ /08/ Plouescat Extension C5 Mackey, Pen ar Pors 31/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Plouzévédé Raccordement Producteur Guicamo, Kervinigant 31/08/2012 MORLAIX favorable 2 20/08/ /08/ Fouesnant Renforcement Guillou P42 42 Ty Varleur, 12 hent Kercham 31/08/2012 QUIMPER favorable 2 29/08/ /08/ Pleyben Déplacement BT M. Le Dréau, Cosquerven 31/08/2012 CENTRE favorable 2 30/08/ /08/ Trégunc Dépose BT M. Foucher, 35 rue de Pont Aven 04/09/2012 SUD EST favorable 2 31/08/ /08/ Brélès Déplacement de support BT M. Hussenot, Kerdivichan Bras 04/09/2012 IROISE favorable 2 30/08/ /08/ Névez Modification BT M. Morin, Keraeren 04/09/2012 SUD EST favorable 2 05/09/ /09/ Lannilis Renforcement P29 Eglise, bourg 06/09/2012 IROISE favorable 2 31/08/ /08/ Treffiagat Aménagement réseau sur P02 Kreisker, rue Saint Jacques et rue Georges Adam 10/09/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Accord sur projet. Implantation du coffret du lot n 7 à bien préciser lors des travaux Avis favorable sur projet présenté. NB : services du Conseil général à consulter pour RD Accord sur le projet présenté malgré la portée "4-5" de 66 ml en T70 127

128 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 07/09/ /09/ Riec-sur-Belon /09/ /09/ Briec /08/ /08/ /09/ /09/ Plonéour- Lanvern /09/ /09/ Penmarch /09/ /09/ Landivisiau Libellé affaire Extension et branchement T1, rue des Voiliers - Rosbras Extension et 2 branchements T2 Producteur M. Barre, Kernon Trefladus Restructuration du départ HTA Plonéour-Lanvern sur le poste source Pont l'abbé Date réponse Secteur avis Commentaires 10/09/2012 SUD EST favorable 10/09/2012 QUIMPER favorable 10/09/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Renouvellement P49, place de la Résistance 11/09/2012 CENTRE favorable Remplacement de poste Camping des Genêts, rue de Gouesnac'h Nevez Branchement collectif SCI Avenue, 32 rue Joseph Penvidic PAYS 12/09/2012 BIGOUDEN CAP SIZUN 13/09/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable favorable 2 22/08/ /08/ Plouescat Déplacement ouvrage BT Mairie, rue des Halles 13/09/2012 MORLAIX favorable 2 17/09/ /08/ /09/ /08/ Châteauneufdu-Faou Plourin-lès- Morlaix Plourin-lès- Morlaix Fiabilisation P50 Kerastang 18/09/2012 MORLAIX favorable Fiabilisation P83 Kergus Vian 18/09/2012 MORLAIX favorable 2 14/09/ /09/ Plabennec Sécurisation du réseau BT du P31 Saint Séverin 18/09/2012 IROISE favorable 2 14/09/ /08/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur le P31 Roz ar Stang 18/09/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 13/09/ /08/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur le P38 Kergadiou 17/09/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 14/09/ /09/ Plouégat- Moysan Déplacement ouvrage HTA Coquil à Trobara 18/09/2012 MORLAIX favorable 2 14/09/ /09/ Plouescat Extension C5 Joubert, 19 rue du Menfig 18/09/2012 MORLAIX favorable 2 14/09/ /09/ Châteaulin Extension et branchement T2 GRT Gaz, Park Bihan 18/09/2012 CENTRE favorable 2 20/09/ /09/ Quimper /09/ /09/ Plonéour- Lanvern Départ direct et branchement C4 Maison des Services Publics, rue de l'ile de Man Extension et branchement T1 Tailler-Milon, Stang ar Bacol 21/09/2012 QUIMPER favorable 21/09/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 22/09/ /09/ Dinéault Raccordement HTA SAGIC, Ty Vougeret 21/09/2012 CENTRE favorable 2 24/09/ /09/ Plouguerneau Déplacement d'ouvrage BT SCCV Sachem, rue du Verger 26/09/2012 IROISE favorable 2 27/09/ /09/ Briec Mise en conformité BTA sur P96 Parc Quistinic 01/10/2012 QUIMPER favorable 2 27/09/ /09/ Quimper /09/ /09/ Ergué-Gabéric Création départ direct LIDL, 37 avenue de la Libération Alimentation îlot E1 OPAC, rue du Menez - rue du Stade 01/10/2012 QUIMPER favorable 01/10/2012 QUIMPER favorable 2 28/09/ /09/ Ergué-Gabéric Alimentation îlot G OPAC, rue du Menez 01/10/2012 QUIMPER favorable 2 28/09/ /09/ Ergué-Gabéric Viabilisation îlots E1 et G SAFI, ZAC de Lestonan 01/10/2012 QUIMPER favorable 2 28/09/ /09/ Riec-sur-Belon Extension BTAS pour alimentation Lotissement Offret sur P24 Le Hélou, rue de Moëlan 01/10/2012 SUD EST favorable 2 01/10/ /09/ Ergué-Gabéric Lotissement Nexity de Congalic, Saint Joachim 02/10/2012 QUIMPER favorable 2 03/10/ /09/ La Roche- Maurice Déplacement d'ouvrage HTA mairie, Ker Huel 04/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU 2 03/10/ /08/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur le P23 Coat Crenn 04/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable favorable 2 03/10/ /09/ Cléden-Poher Déplacement ouvrage BT Le Guennec, Kerguéau 04/10/2012 CENTRE favorable 2 03/10/ /10/ Quimper Alimentation Immeuble Le Spot, boulevard Creac'h Gw en - Parcelle CH /10/2012 QUIMPER favorable 2 02/10/ /10/ Bannalec Extension et branchement T2 M. Beuzit, 18 bis rue de Kerguyader 04/10/2012 SUD EST favorable 2 05/10/ /09/ Plouzévédé Raccordement producteur SARL Milin Nevez 09/10/2012 MORLAIX favorable 2 08/10/ /10/ Lesneven Renforcement P56, Streat Veur 09/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 08/10/ /10/ Plougasnou Phase 2 détail 1 partie B Primel Tregastel 09/10/2012 MORLAIX favorable 2 27/09/ /09/ Quimper Raccordement Restaurant Cineville, 2,4 et 6 Esplanade Mairie de Kerstrat 09/10/2012 QUIMPER favorable Avis favorable sur le projet présenté. Il y a bien lieu de faire toutefois les observations suivantes: bordereau des pièces: indiquer "Département du Finistère" (et non "Morbihan") plan 3 : un fourreau diamètre 160 a été posé en tranchée lorsde l'effacement des réseaux rue Carn Guillermic (entre la rue René Le Berre et le support 35) plan 6: ligne HTA supports 151 à 157, voire plus, à déposer (et non à conserver comme indiqué sur le plan). Une réunion de concertation avec la Mairie est à programmer afin de voir si la pose de fourreau pour la BT en tranchée commune est à envisager. Avis favorable sur le projet présenté. "Dans tableau des longueurs BT1-P52, 95Alu et non 150 comme indiqué" Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de ne pas utiliser la technique souterraine pour des travaux situés au centre-bourg de PLOUESCAT Accord du point de vue technique sur le projet présenté. (il est dommage d'avoir en ligne droite deux réseaux HTA et BT en parallèle) Accord uniquement du point de vue technique (respect du cahier des charges?). Il serait nécessaire d'avoir une réunion de concertation avec la mairie de PLOUGUERNEAU et le SDEF afin d'étudier les diverses possibilités d'enfouissement des réseaux aux abords immédiats de la mairie (travaux d'accompagnement) Avis favorable sur projet présenté. (position du coffret sur lot 3 à préciser lors des travaux) Accord sur le projet. Compte tenu du tracé de la HTA, l'effacement de la basse tension et de l'ep aurait pu être étudié ou envisagé (voir Mairie) Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois impératif d'avoir l'avis de la Ville de Quimper concernant la pose du câble BT 240 dans la rue de la Providence 128

129 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 08/10/ /10/ Quimper Libellé affaire Extension et branchements les Vergers d'ergué Armel, Chemin du Quinquis Date réponse Secteur avis Commentaires 09/10/2012 QUIMPER favorable 2 08/10/ /10/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P162 Ty Jaouen 09/10/2012 SUD EST favorable 2 05/10/ /10/ La Forêt- Fouesnant Viabilisation 2 lots Mairie, Route de Garen Seac'h 10/10/2012 QUIMPER favorable 2 04/10/ /10/ Guiclan Mise en conformité P31Kergoat 10/10/2012 MORLAIX favorable 2 10/10/ /10/ Quimperlé Déplacements de coffrets Gares et connexions, boulevard de la Gare 11/10/2012 SUD EST favorable 2 10/10/ /10/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P31 Saint Guénolé 11/10/2012 SUD EST favorable 2 10/10/ /10/ Briec Mise en conformité P53 Prat Hir, Lannec Huen 11/10/2012 QUIMPER favorable 2 09/10/ /08/ Plouvorn Fiabilisation sur le P25 Keroignant 12/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 12/10/ /10/ Plourin-lès- Morlaix Renouvellement Fils nus P40 Kerhoaden 16/10/2012 MORLAIX favorable 2 12/10/ /10/ Plourin-lès- Alimentation Tranche n 1 ferme, ZAC de Rutanguy Morlaix pour mairie, rue de Poulig al Laez 15/10/2012 MORLAIX favorable Alimentation de 3 lots du parc d'activités de la ZA de 2 15/10/ /10/ Pleyber-Christ la Justice, pour Morlaix Communauté, route de 16/10/2012 MORLAIX favorable Morlaix 2 15/10/ /10/ Bannalec Extension et branchement GRT Gaz, Guernic 16/10/2012 SUD EST favorable 2 12/10/ /10/ Rédené OMT départ QUIM5C2505 de Quimperlé, Ty Nevez 15/10/2012 SUD EST favorable 2 12/10/ /10/ Ergué-Gabéric /10/ /10/ Quimper Extension et branchement M. Baranger, Impasse de Croas ar Gac Déplacement de poteau BT DREAL Bretagne, route de Brest 15/10/2012 QUIMPER favorable 18/10/2012 QUIMPER favorable 2 18/10/ /10/ Briec Viabilisation 2 lots M. Le Berre, rue Pierre Briand 22/10/2012 QUIMPER favorable 2 18/10/ /10/ Carantec Mise en conformité sur le P3 Goaz Bihan 22/10/2012 MORLAIX favorable 2 16/10/ /10/ Loctudy Alimentation BTAS du Lotissement Hervé Kerandouin 22/10/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 19/10/ /10/ Plouvorn Fiabilisation BTA P64 Ode ar Glouet 22/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 19/10/ /10/ Plouvorn Fiabilisation BTA P61 Cosquer Bihan 22/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 19/10/ /10/ Plouvorn Fiabilisation P32 Creac'h Gourles 22/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 22/10/ /10/ Bannalec Renouvellement du réseau BT au lieu-dit Kervoyec sur P54 Kervoyec 24/10/2012 SUD EST favorable 2 22/10/ /10/ Quimper Modification BT DREAL, Allée des Joncquilles 24/10/2012 QUIMPER favorable 2 24/10/ /10/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur P52 Mespoul Bras 25/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 24/10/ /10/ Pleyber-Christ Alimentation Lotissement Hameau de Lein Vras, Kermoysan Izella 25/10/2012 MORLAIX favorable 2 26/10/ /10/ Quimper Extension pour immeuble Les Berges du Centre, 11 bis rue Henri de Bournazel 29/10/2012 QUIMPER favorable 2 26/10/ /10/ Bannalec Extension et branchement T2 M. Nicolas, Ty Nevez Kerlagadic 29/10/2012 SUD EST favorable 2 26/10/ /10/ Fouesnant Extension et branchement T1 M. Le Saux, Chemin de 30/10/2012 Kerpol QUIMPER favorable 2 25/10/ /10/ Scaër Fiabilisation Fils nus P149 Ty Naour 30/10/2012 SUD EST favorable 2 25/10/ /10/ Scaër Renforcement Le Mao sur P16 Toyal et P178 Louis d'or, Kerisole 30/10/2012 SUD EST favorable 2 26/10/ /10/ Scaër Extension et branchement T2 M. Stephani, Ty Gloanec 30/10/2012 SUD EST favorable 2 26/10/ /10/ Ouessant Raccordement hydrolienne de Pen ar Land 30/10/2012 IROISE favorable 2 29/10/ /10/ Lopérec /10/ /10/ Landerneau Mise en conformité BTAA P21 Breuil Bras, Breuil Bras Uhella Déplacement de support BT Le Chapelain, 770 rue de la Fosse aux Loups 30/10/2012 CENTRE favorable 31/10/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 26/10/ /10/ Crozon Rénovation HTA souterrain à Morgat, Place d'ys 05/11/2012 CENTRE favorable 2 29/10/ /10/ Concarneau /11/ /10/ Tréméoc Extension et branchement Type 1 M. Le Crane, 95 avenue Alain Le Lay Mise en conformité Poste P23 Ty Pin, Hameau de Ty Pin 05/11/2012 SUD EST favorable 06/11/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 05/11/ /10/ Quimper Raccordement HTA SCI Les Verres, 12 rue de Kerogan 06/11/2012 QUIMPER favorable 2 05/11/ /10/ Plougonvelin Déplacement de câble HTA, Mairie de Plougonvelin, Place du Général de Gaulle 06/11/2012 IROISE favorable 2 08/11/ /11/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur P05 Ty Nevez Kerudot 09/11/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 08/11/ /11/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur P42 Coz Roudour 09/11/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU 2 07/11/ /10/ Tréouergat /11/ /11/ Châteauneufdu-Faou Renforcement producteur L'Hostis sur P02 Kervisiou, Milin an Traoñ Extension et branchement sans compteur GRT Gaz, Toul ruz favorable 09/11/2012 IROISE favorable 08/11/2012 CENTRE favorable Accord sur projet. Portée 5-6 trop longue (>60ml) en torsadé Accord de principe sur le projet. Compte tenu de la longueur de câble en 95, la section ne sera peut-être pas suffisante pour alimenter correctement les 3 futurs lots (surtout s'il y une PAC) Accord sur le projet présenté. NB: support n 4 à poser et non n 5 comme indiqué sur le plan Accord de principe concernant le lotissement Hervé. Manque sur le plan au 1/2000e le réseau existant dans le lotissement où est repris le réseau à construire Accord sur projet (malgré la portée 5-6 en T70 de plus de 60ml : supports 5 et 6 existants) Accord du point de vue technique sur le projet présenté. NB: le surplomb "en travers" de la parcelle devrait poser quelques difficultés en cas de cession de terrain dans le futur Accord du point de vue technique sur le projet présenté. NB: implantation du support 9 à bien préciser sur le terrain Avis favorable sur le projet présenté. Feuille 7/8 : il n'y a pas de support 9 à implanter Accord de principe sur le projet présenté. NB: il est dommage d'avoir un réseau existant en 12 Cu puis en T70 pour terminer en 150 souterrain 129

130 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE 2 09/11/ /11/ Bannalec /11/ /11/ Loctudy /11/ /11/ Quimper /11/ /11/ Milizac Libellé affaire Renouvellement du réseau Bt sur P07 Kerros, Kerros Extension et branchement T2 M. Le Roux, Pontual Vihan Extension et branchement T2 WC Quimper Communautaire, boulevard de Provence Extension du réseau HTAS pour alimentation de la Centrale de Cogénération GAEC Ty Glas (poste P0105) à partir du poste P0065 Mespaol, Prat ar Henger Date réponse Secteur avis Commentaires 12/11/2012 SUD EST favorable 12/11/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 13/11/2012 QUIMPER favorable 16/11/2012 IROISE favorable 2 12/11/ /11/ Scaër Fiabilisation Fils nus P65 Creac'h Courant 14/11/2012 SUD EST favorable 2 12/11/ /11/ Plouezoc'h /11/ /11/ Saint-Pol-de- Léon Effacement structure HTA T50 Al aérienne - anticipation, Kernelehen 14/11/2012 MORLAIX favorable Renforcement Fils Nus sur P97 Serres 21/11/2012 MORLAIX favorable 2 20/11/ /08/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur P18 Kergonan 21/11/2012 LANDIVISIAU - favorable LANDERNEAU Renforcement BT, extension et branchement type /11/ /11/ Bannalec /11/2012 SUD EST favorable M. Le Doeuff, Kerloa 2 22/11/ /11/ Bannalec Extension, branchement type 1 et renforcement BT M. Cabon, Rumérou 26/11/2012 SUD EST favorable 2 23/11/ /11/ Taulé DO BT Gwihur an Ofizh 26/11/2012 MORLAIX favorable 2 23/11/ /11/ Plouigneau Tarif Jaune Scierie Ryhouet, La Villeneuve 26/11/2012 MORLAIX favorable 2 26/11/ /11/ Quimper Dépose BT Mairie, Chemin de Kerdroniou 28/11/2012 QUIMPER favorable 2 26/11/ /11/ Plobannalec- Lesconil 2 26/11/ /11/ Quimper Modification HTA M. Guirriec, Kersaux-Bihan 28/11/2012 Extension, branchement type 2 et renforcement BT M. Dorval, 7 allée de Trequefellec PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 28/11/2012 QUIMPER favorable 2 03/12/ /11/ Concarneau Lotissement OPAC Poulyoud, rue Lucien Picard 04/12/2012 SUD EST favorable 2 23/11/ /11/ Quimper Immeuble OPAC, rue Henri Barbusse 04/12/2012 QUIMPER favorable 2 21/11/ /11/ Penmarch Extension et branchement type 2 M. Stéphan, rue de Menez Kergoff 04/12/2012 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 03/12/ /12/ Ergué-Gabéric Renforcement Fils Nus P87 Guily Vihan 04/12/2012 QUIMPER favorable 2 26/11/ /11/ Elliant OMT - Auguste ou ACM départ MelgC0, Kerhanveo Vihan 04/12/2012 SUD EST favorable 2 26/11/ /11/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P81 Kerdiouzet 04/12/2012 SUD EST favorable 2 22/11/ /11/ Clohars- Fouesnant Modification BT M. Boucher, Lotissement Minven 04/12/2012 QUIMPER favorable 2 22/11/ /11/ Bannalec Renouvellement du réseau BT Route de Pont-Aven sur le P86 Moulin du Quinquis 04/12/2012 SUD EST favorable 2 20/11/ /11/ Quimper Modification BT et branchements SCI Ti Glad, 87 rue 04/12/2012 de Bénodet QUIMPER favorable 2 27/11/ /11/ Carhaix- Plouguer Extension C5 Hénaff, rue de l'abattoir 04/12/2012 CENTRE favorable 2 23/11/ /11/ Plouigneau STRUC - Plouigneau - St Didy 04/12/2012 MORLAIX favorable 2 03/12/ /11/ Plouigneau Déplacement d'ouvrage HTA Patrimonium, Saint Didy 04/12/2012 MORLAIX favorable 2 03/12/ /11/ Morlaix Déplacement d'ouvrage BT Livolant, Ker Jeannic, Vaccamenguy 04/12/2012 MORLAIX favorable 2 27/11/ /11/ Morlaix Renouvellement BT P22 Traon ar Velin, Rampe de Saint Augustin 04/12/2012 MORLAIX favorable 2 16/11/ /11/ Plouider Déplacement d'ouvrage BT M. Kerbiriou, Carpont 05/12/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 29/11/ /11/ Kernouës CONF P1 KERNOUES Bourg, Kervedennic 05/12/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU favorable 2 29/11/ /11/ Plouigneau Extension C5 Juthino (parcelle G ), ZI de Kerbriand 05/12/2012 MORLAIX favorable Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Une question se poste toutefois concernant le point d'injection sur la THA? N'aurait-il pas été possible de raccorder sur une HTA plus près du producteur? Et ainsi ne pas avoir à réaliser 5km de HTA. Accord sur le projet présenté. Il y a lieu de signaler qu'erdf pose des H61 sur les communes urbaines alors que cette pratique de pose de nouveaux H61 lors des dossiers de sécurisation est remise souvent en cause par ERDF sur les dossiers ER Accord sur le projet HTA en souterrain. Pour une bonne compréhension du dossier, il aurait été utile d'avoir un plan de dépose de la BT entre les supports 13 et 14 (SIE?) Accord du point de vue technique sur le projet présenté, malgré la portée 6-7 de 65ml. NB : le poteau 6 aurait pu être remplacé et implanté sur le talus entre les parcelles 389 et 390 Accord du point de vue technique concernant le projet de renforcement. Il est toutefois dommage de ne pas réaliser ces travaux en souterrain compte-tenu que nous sommes en agglomération. Concernant l'extension: accord sur le projet. Il est surprenant de voir le branchement traverser l'habitation en travers?? Est-ce possible réglementairement? Avis favorable sur le projet présenté. Toutefois la "puissance du transfo" paraît faible compte-tenu du nombre de lots à construire Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de ne pas avoir repris la portée de 93 ml en 4ø4 Accord sur le porjet présenté malgré les portées FJ en 70 de 73 ml et JH en? De 92 ml. De plus, le support "J" a plus de 50 ans.. Accord du point de vue technique concernant la ligne HTA. Il est dommage de ne pas profiter des travaux HTA pour mettre la ligne BT entre les postes P2590 et P112 en souterrain 130

131 Article Date réception dossier Date dossier Numéro dossier ERDF Commune Code INSEE Libellé affaire Date réponse 2 28/11/ /11/ Carantec Raccordement C4 Schikan, 9 chemin de Troborn 05/12/2012 MORLAIX favorable 2 04/12/ /12/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P44 Kergroac'h 05/12/2012 SUD EST favorable 2 29/11/ /11/ /11/ /11/ Mahalon /11/ /11/ Quimper /11/ /11/ Loctudy /11/ /11/ Pont-de-Buislès-Quimerch Poullan-sur- Mer 2 06/12/ /12/ Riec-sur-Belon Renforcement BTAS sur P36 Mezamer, Kerivin 05/12/2012 CENTRE favorable HC 540 HTA, Poste, BT et branchement C4 producteur EARL du Stang, Stang an Amand Extension et branchement T2 Ecomouv SAS, 28 route du Petit Guélen Alimentation Lotissement M. Larnicol, rue des Aubépines 05/12/2012 Secteur avis Commentaires PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 05/12/2012 QUIMPER favorable 05/12/ Raccordement du producteur PV Le Bihan, Kervoal 10/12/2012 Extension, branchement Type 1 M. Guillo, Chemin du Dourdu 2 20/11/ /11/ Guilvinec Aménagement Camping de la Grève Blance 05/12/ /12/ /12/ Fouesnant Modification BT Ecole maternelle, Mairie, Impasse ar Mor PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable favorable 07/12/2012 SUD EST favorable PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 11/12/2012 QUIMPER favorable 2 10/12/ /12/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P13 Broust 11/12/2012 SUD EST favorable 2 10/12/ /12/ Fouesnant Extension Lotissement Vigouroux, Hent Park Nevez 11/12/2012 QUIMPER favorable 2 06/12/ /12/ /12/ /12/ Plourin-lès- Morlaix Saint-Pol-de- Léon 3 13/11/ /11/ Milizac Fiabilisation du P31 Kervellec 07/12/2012 MORLAIX favorable Renforcement, rue de la Rive 07/12/2012 MORLAIX favorable Extension du réseau HTAS pour alimentation de la Centrale de Cogénération GAEC Ty Glas (poste P0105) à partir du poste P0065 Mespaol, Prat ar Henger IROISE Accord du point de vue technique sur le projet présenté. A noter sur le plan, plusieurs portées existantes en T70 d'une longueur supérieure à 60 ml voire 70 ml. Avis favorable du point de vue technique sur le projet présenté. Toutefois, la pose de nouveau H61 est "déconseillée, voire refusée" par ERDF sur les communes rurales. Il serait souhaitable qu'il en soit de même sur les communes urbaines. Accord sur le projet présenté. Il est toutefois dommage de réaliser une extension (en 3*150) après du réseau existant en 95 Accord sur projet. NB : départ BT du support existant BT et non du poteau FT (comme indiqué sur le plan) Accord sur projet concernant l'extension. NB: Branchement sous fourreau dans le vide sanitaire Accord sur le projet présenté. L'implantation des projets sur les lots est toutefois à revoir (limite de propriété) cf courrier 2 14/11/ /11/ Milizac Alimentation Centrale de Cogénération Beg Avel IROISE cf courrier 2 10/12/ /12/ Saint-Pol-de- Léon Renforcement Fil Nu P10 Vilargren 11/12/2012 MORLAIX favorable 2 12/12/ /10/ Plouvorn Fiabilisation BTA sur le P57 Pleg ar Parc 13/12/2012 LANDIVISIAU - LANDERNEAU 2 14/12/ /12/ Carhaix- Plouguer Déplacement ouvrage HTA ApproBois, ZAE Kervoasdoue favorable 18/12/2012 CENTRE favorable 2 18/12/ /12/ Scaër Fiabilisation Fils Nus P4 Ty Gloanec 21/12/2012 SUD EST favorable 2 17/12/ /12/ Extension et branchement T1 M. Le Guern, Goastalan 2 18/12/ /12/ Douarnenez Renouvellement HTA rue du Pont Dinou 21/12/ /12/2012 CENTRE favorable PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable Accord du point de vue technique sur le projet présenté. Il y aura lieu de voir l'implantation précise du support 6 (à l'intérieur du virage) Accord sur projet présenté. NB: Prendre contact avec Douarnenez Communauté concernant les travaux de voirie Boulevard Jean Moulin (départ du P55 vers Tréboul, travaux HTA à prévoir?) 2 13/12/ /12/ Pont-Aven Opération "Les Séniorales", Côteau de Keramperchec 21/12/2012 SUD EST favorable Accord du point de vue technique. Toutefois une liaison électrique entre le poste P70 et le coffret électrique C6 aurait permis d'avoir un réseau plus fiable* avec un point de coupure en B7 éventuellement. 2 21/12/ /12/ Ploumoguer /12/ /12/ Ergué-Gabéric /12/ /12/ Plouhinec Déplacement d'ouvrage BT (support) M. Beausire, Kerhornou Modification BT Mairie Terrain de Foot, Route de Croas Spern Fiabilisation BT sur P18 Roz Danielou, rue des Douzes Sillons 03/01/2013 IROISE favorable 03/01/2013 QUIMPER favorable 03/01/2013 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 2 21/12/ /12/ Mellac Modification HTA CECAB, Purit 07/01/2013 SUD EST favorable 2 28/12/ /12/ Plouarzel CLIM P2, Trezien 08/01/2013 IROISE favorable 2 31/12/ /12/ Treffiagat Extension et branchement type 1, M. Bargain, Kerareun Bihan 08/01/2013 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN favorable 3 13/12/ /12/ Riec-sur-Belon ZV-ZB bourg, Penfeunteun 08/01/2013 SUD EST favorable 2 20/12/ /12/ Pont-de-Buislès-Quimerch Saint-Pol-de- Léon Renforcement Fil Nu P97 Serres 31/01/2013 MORLAIX favorable 2 31/12/ /12/ Plouhinec Viabilisation de lot Mairie, ZA de Lesvenez 31/01/2013 PAYS BIGOUDEN CAP SIZUN Accord sur projet présenté (malgré les portées de 61ml) Nombre total de dossiers 2012 : 405 Nombre de dossiers articles 2 : 399 Nombre de dossiers articles 3 : 6 Avis défavorables : 5 Avis favorables sans remarques : 307 Avis favorables avec remarques : 93 favorable 131

132 132

133 ANNEXE 6 : BORDEREAU VRG FICHES 2012 AMEO 2012 Numérotation Caractéristique opérations Chargés N SDEF N ERDF INSEE Commune d'affaires SDEF Désignation opération 2012 Date de réalisation Date de réalisation (convertie) Date de collecte Coût total Ecart Valorisati HT ERDF on VRG travaux initial ERDF SDEF OUI/NON nouveau % d'écart ((ERDF- SDE)/ERDF) % d'écart ((ERDF- SDE)/ERDF) Ecart FNCCR Poste Poste OUI/NON de de transfo. transfo. HTA aérien HTA aérien Observations ERDF Bordereau FC modifiée de avec rattachemen surcoûts t (oui/non) Observations SDEF Surcoûts chiffrés ajoutés (montants en HT) Surcoûts quantifiés ajoutés Rappel : écart Rappel : coût FNCCR OUI/NON total HT travaux avant nouvelle valo SDEF ERDF Rappel : Valo initiale VRG ERDF Nouvelle valo Evolution VRG ERDF valo (A ERDF COMPLETER) Construction réseaux Branchements Déposes HTA HTA BT BT Poste Poste BT BT Branchementments b) b) (nb) (nb) HTA HTA BT BT Branche- Neufs(n Neufs(n Reprise Reprise Réseau Réseau Réseau Réseau souterra souterra souterra souterra de de aérien aérien in in in in transfo. transfo. Ecart FNCCR OUI/NON après nouvelle valo ERDF NON -2,6% NON ER D327/ Arzano Gilles Perennou Lotissement Le Bec - Basse tension 16/04/ /12/2012 ER D327/ Arzano Gilles Perennou Mutation P57 terrain des sports 16/04/ /12/ NON -1,6% NON Alimentation BT zone de Miné Rulan, ER D327/ Scaër Gilles Perennou tranche 3 07/02/ /02/ NON -6,6% NON NON ,6% NON 166, T4 non 2 affaires SDEF avec même n ERDFet pourtant 2 valos ERDF T4 non différentes NON ,6% NON NON ,6% NON 142 T1 non Telgruc Sur Renfo sur P6 Kerdrein (réclam ER D327/ Mer Christophe Hémon HERVY) 15/05/ /07/2012 Telgruc Sur Fourniture PRCS - P6 Kernon ER D327/ Mer Christophe Hémon 100kVA 15/05/ /07/2012 Telgruc Sur Fourniture PRCS - P69 Kerdrein ER D327/ Mer Christophe Hémon 50Kva 15/05/ /07/2012 Telgruc Sur Renfo sur P9525 Pen Ar Stang ER D327/ Mer Christophe Hémon (réclam RIOU) 24/01/ /03/ ,0% OUI NON ,0% OUI NON ,0% OUI NON NON 3,4% NON AVEC LIGNES 26 ET 27 (FC POSTES) T3 oui PRCS AVEC LIGNE 15 T3 non PRCS AVEC LIGNE 15 T3 non T1 non 121, , boîte de jonction HTA (1710) 1 boîte de dérivation HTA (2100) rocher (1400) Initialement sur ancienne formule remplacement matériaux pas d'écart constaté car Mt ERDF impropres (3150) < reprofialge fossé (920) 2 poteaux neufs 35 mmm = 25 ml 3 RAS 2 JDD poteaux déposés 1 H59 déposé OUI ,1% OUI OUI OUI NON ,4% NON ER D327/ Melgven Gilles Perennou Renforcement au lieu-dit Drogan, réclamation de Mr Abalain 30/03/ /07/ NON -1,8% NON 257, T3 non NON ,8% NON 35 mm = 1282 ml linéaire tot sous terrain vierge au ,5% OUI lieu trottoir OUI ,1% NON manque htas + poste coté erdf FC transmise avec surcoûts, enveloppes de réservation pour 1 grille FC Desserte intérieure lotissement valo sdef trottoir pourtant longueur branchement ajoutée et coffrets (7000) 55 coffrets S22 22 REMBT ER D327/ Milizac Jérémy Geffroy Pouldouroc (tranche 2/3/4) 23/02/ /06/2012 OUI lotissement T2 oui nature sol modifiée terrassement manuel (330) Alimentation HTA lotissement FC transmise avec surcoûts et 1 indicateur de défaut type Bardin ,5% OUI OUI ER D327/ Milizac Jérémy Geffroy "Pouldouroc" 23/02/ /06/2012 OUI PUC PUC T2 oui poste ajouté (770) 1 PUC 400 kva ER D327/ Guipronvel Jérémy Geffroy Extension COZIEN à Kersaliou 17/02/ /03/ NON -16,5% NON 52, T2 non NON ,5% NON D327/ = Moëlan Sur ER D327/ Mer Gilles Perennou Moëlan Sur ER D327/ Mer Gilles Perennou Renforcement SCI Moëlan. P124 Lot des Aven. 02/04/ /07/2012 Création PRCS 160 Kva. P114 Rue du Belon 05/04/ /11/ OUI OUI -11,7% OUI -11,7% OUI PRCS 98, MANQUE FC POSTE T3 oui PRCS Manque fiche collecte T4 non 1 boîte de dérivation HTA (2100) l'aff ER initialement feux tricolores (380) sous n D327/ au retour terrassement manuel (230) appro et a également été remplacement matériaux enregistrée sous D327/ au impropres (1350) retour de l'avant-projet fonçage (990) OUI ,2% NON OUI Extension Cochennec David à Kergoat Piriou D327/ D327/ Lannédern Christophe Hémon 04/01/ /02/2012 Alimentation BT lotissement OPAC, partie intérieure 31/07/ /11/2012 ER D327/ Locunolé Gilles Perennou Alimentation logements BMH rue Yves Turier 18/04/ /09/2012 ER D327/ Kerlouan Laurence Leveugle Jérémy Geffroy - Extension COLLEC allée Tachen Keris D327/ D327/ Locquirec Yann Meudec 02/02/ /02/2012 Renforcement P5 Langor, réclamation Mr Pensec 31/01/ /12/2012 ER D327/ Le Trévoux Gilles Perennou ,4% NON NON NON -4,4% NON NON -4,3% NON NON 2,1% NON ,9% NON OUI 53,2 50 T1 non T4 non 89, T3 non T1 non T4 non PSSB Manque fiche collecte NON ,4% NON NON ,4% NON NON ,3% NON NON ,1% NON NON 3,0% NON ER D327/ Le Trévoux Gilles Perennou Sécurisation des réseaux P05 Langor 31/01/ /02/ ,9% NON T4 comp non NON ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy Desserte intérieure logements Trouvat impasse de Theven 06/02/ /06/ OUI 17,7% OUI 116, DIFF QTES 70M MANQUE BRTS SUR FC T2 non OUI 17,7% OUI Extension Trouvat impasse de Theven (domaine public) ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy 06/02/ /03/2013 Effacement des réseaux BT route de Kerneyet 28/02/ /08/2012 ER D327/ Argol Christophe Hémon Effacement des réseaux BT rue de Boutinou /02/ /08/2012 ER D327/ Saint Nic Christophe Hémon ,7% OUI NON 0,4% NON NON -2,1% NON 108,3 T4 comp non T3 non T3 non OUI NON ,4% NON NON ,1% NON ER D327/ Trégunc Gilles Perennou Sécurisation des réseaux P120 Kerichard. 01/03/ /09/ OUI -10,6% OUI DIFF BTA 30M T3 oui FC transmise avec surcoûts et quantité dépose modifiée rocher (500) terrassement manuel (100) réfection provisoire avant définitive 3 RAS au lieu de 1 (200) 6 poteaux arrachés et détruits élagage (180) 721 ml BT déposé au lieu de OUI ,9% NON Plouguernea Alimentation division PHILIPPE à ER D327/ u Laurence Leveugle Pen Ar Stréjou 23/04/ /09/ NON -4,0% NON 56, T3 non NON ,0% NON ,2% OUI OUI 38,2% OUI ER D327/ Saint Yvi Gilles Perennou Renforcement P40 suite à l'extension Goarant 05/06/ /06/ OUI Manque FC EXT FC RECU EN JUILLET T2 non ,2% OUI FC complémentaire initialement envoyée le 08/01/2013 mais rattachée aux envois OUI ER D327/ Saint Yvi Gilles Perennou Extension BT Goarant, Nalzu 01/06/ /01/ T4 comp non Rem : d'après Gilles, il ne manque de fiche poste ->pas d'explication pour sur valo ERDF Effacement des réseaux BT rue ER D327/ Crozon Christophe Hémon Alsace Lorraine 05/04/ /08/2012 Lionel Pichon - Lotissement BEGOIN (4 Lots) - Allée ER D327/ Santec Yann Meudec des Mésanges (Dom Pub) 12/01/ /03/2012 Lionel Pichon - Lotissement BEGOIN (4 Lots) - Allée ER D327/ Santec Yann Meudec des Mésanges (Dom Priv) 12/01/ /04/2012 Saint Extension BT - Philippe - Stang ER D327/ Evarzec Fabrice Poulain Korriquet 05/03/ /11/2012 Lionel Pichon - Extension BT - ZA de Pen Prat ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec (partie centrale) 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Extension BT - ZA de Pen Prat (coté ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec Kerily) 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Extension HT - ZA de Pen Prat ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec (partie centrale) P25 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Renforcement HT - ZA de Pen prat ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec (château d'eau) 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Fourniture PSSA ZA de Pen Prat - ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec P26 Tyes d'an Each 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Renforcement HT - ZA de Pen Prat ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec (coté Kerily) P26 D'an Each 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Fourniture PSSB ZA de Pen prat - ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec Pen Prat n 2 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Fourniture PUC ZA de Pen Prat - ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec P25 Chateau d'eau 08/03/ /10/2012 Lionel Pichon - Extension BT ZA de Pen prat ER D327/ Sainte Sève Yann Meudec (Chateau d'eau) 08/03/ /10/ ,1% OUI OUI ,0% NON OUI ,0% NON NON NON -1,7% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON ,4% NON NON QTES SOUT OK DII NATURE SOL ET QTES BTA , , T3 oui SDE DOM PUB Manque FC LOT T1 non 86, FC SDEF UNE SUR LE BORD 1ER TRIM OK AVEC LES 2 T2 non 56, T4 non 100,5 90 PSSA T4 non 197 T4 non PSSB T4 non 371,6 UC 20,5 T4 non T4 non PSSA T4 non 25,5 T4 non PSSB UC T4 non T4 non 73,6 les qq surcoûts ajoutés n'expliquent pas la différence de valo terrassement manuel (1800) sous même n ERDF, fiche ER (partie privée) envoyée le 25/04/2012 (bordereau T2 2012) = 6297,20 sous même n ERDF, fiche ER (partie privée) envoyée sur bordereau T = 6767,89 4 RAS 2 REMBT OUI ,3% OUI NON -2,0% NON NON NON ,7% NON NON -4,4% NON NON NON NON NON NON NON NON NON 133

134 Numérotation Caractéristique opérations Construction réseaux Branchements Déposes Rappel : Coût total Ecart Bordereau FC modifiée Rappel : écart Nouvelle valo Date de Valorisati Rappel : coût Valo Evolution nouveau % Ecart FNCCR % d'écart Chargés Date de Date de HT ERDF Ecart FNCCR Poste Poste HTA HTA BT BT Poste Poste de avec Surcoûts chiffrés ajoutés Surcoûts quantifiés FNCCR OUI/NON VRG ERDF d'écart OUI/NON après réalisation on VRG ((ERDF- HTA HTA BT BT Branchementments b) b) (nb) (nb) HTA HTA BT BT SDEF VRG ERDF SDE)/ERDF) ERDF Branche- Neufs(n Neufs(n Reprise Reprise Réseau Réseau Réseau Réseau Observations ERDF Observations SDEF total HT travaux initiale valo N SDEF N ERDF INSEE Commune d'affaires SDEF Désignation opération réalisation collecte travaux initial OUI/NON de de souterra souterra souterra souterra de de rattachemen surcoûts (montants en HT) ajoutés avant nouvelle valo (A ((ERDF- nouvelle valo (convertie) ERDF SDE)/ERDF) aérien aérien aérien aérien 2012 SDEF OUI/NON transfo. transfo. in in in in transfo. transfo. t (oui/non) ERDF COMPLETER) ERDF Magali Ledonge - ZA de Ty Boutic : alimentation HTA, ,1% NON NON 2,1% NON ER D327/ Plomeur Didier Rochard BT et création de poste 12/09/ /12/2012 OUI UC UC T4 non fiche transmise par Magali fin avril Magali Ledonge ,1% NON 2013 après transmission du NON ER D327/ Plomeur Didier Rochard Transfo 630 kva ZA de Ty Boutic 12/09/ /03/ T4 comp non présent bordereau à ERDF feux tricolores (1000) Renforcement P100 Lanviniger, ,1% OUI FC transmise avec surcoûts et réfection provisoire avant définitive T25 = 31 ml OUI ,6% NON ER D327/ Trégunc Gilles Perennou réclamation Mr Cadre 20/02/ /07/2012 OUI QTES OK DIFF VALO T3 oui quantité T25 ajoutée (300) 3 poteaux déposés T70 = 33 ml ,1% OUI FC transmise avec surcoûts et nb terrassement manuel (320) 1 REMBT OUI ,8% OUI Effacement BT RD 110 Les Iles - branchements repris modifié et remplacement matériaux 7 branchements repris au lieu de ER D327/ Kerlouan Laurence Leveugle Kernevez 10/07/ /11/2012 OUI , , T4 oui quantité T70 ajoutée impropres (1800) neufs ER D327/ Le Trévoux Gilles Perennou Extension BT Division Fraval, 30/01/ /11/ NON 14,9% NON T4 non NON ,9% NON ER D327/ Trégunc Gilles Perennou Lampaul Ploudalméze ER D327/ au Jérémy Geffroy Extension BT division Sellin, Gwarem Kerboden 23/07/ /11/2012 Desserte BT Lotissement Communal "Pen Ar Gear" 21/03/ /06/ NON OUI -5,1% NON -15,7% OUI T4 non MANQUE FC SDEF POSTE + HTA PSSB , T2 non NON ,1% NON OUI -15,7% OUI Lampaul Ploudalméze Alimentation HTA lotissement communal "Pen ar Gear" ER D327/ au Jérémy Geffroy 21/03/ /03/2013 Lampaul Ploudalméze Fouriture PSSB "Pen Ar Gear" 250kVA ER D327/ au Jérémy Geffroy 21/03/ /04/2013 Extension BT Le Saux, Pont Kersaliou 2 lots 18/06/ /07/2012 ER D327/ Elliant Gilles Perennou Jérémy Geffroy - Yann Meudec D327/ D327/ Lanmeur Extension Sillau à Kerohent Guen 22/06/ /07/ ,7% OUI ,7% OUI NON 8,4% NON NON 13,4% NON 414,4 T4 comp non T4 comp non PSSB T3 non ,2 47 T3 non OUI OUI NON ,4% NON NON ,4% NON Clohars Carnoët ER D327/ Gilles Perennou Extension BT Barre, Cotonard 05/05/ /07/2012 Lionel Pichon - Extension GUIANVARC'H Stéphane - LD: Kerdalaes 21/05/2012 ER D327/ Saint Meen Yann Meudec /07/2012 Sécurisation des réseaux P21 Kerveguen. Réclamation Mme Cotten. 01/03/ /09/2012 ER D327/ Melgven Gilles Perennou ,2% NON NON NON -3,0% NON ,4% OUI OUI T3 non T3 non T3 oui DIIF QTES BTA 47M FC transmise avec surcoûts et quantité 35 mm ajoutée fonçage (160) terrassement manuel (1150) confection sous tension d'une boîte (650) 2 RAS au lieu de 1 35 mm = 90 ml 2 REMBT 1 boîte de jonction 5 poteaux arrachés et détruits NON ,2% NON NON ,0% NON OUI ,3% NON Alimentation terrains LOAEC rue Saint Paol ER D327/ Brignogan Laurence Leveugle 31/05/ /07/2012 Renforcement P08 Kergannet, réclamation de Mr Guyvonach 21/05/ /12/2012 ER D327/ Rédéné Gilles Perennou ,2% OUI NON 1,9% NON 9,5 7 DIFF VALO AMEO 07,2011 T3 oui 1 REMBT Mtt sur fiche collecte : 58507,35 - Ecart sur quantités de 82m en BT Aér T4 non PRCS PRCS OUI ,2% OUI NON ,9% NON 2 boîtes de jonction HTA (3000) HTAS sous terrain vierge au lieu ,2% OUI FC transmise avec surcoûts, 1 indicateur de défaut type Bardin de trottoir OUI ,6% OUI ER D327/ Plouguin Jérémy Geffroy Alimentation HTA ZA de Ker Eole II 20/04/ /06/2012 OUI UP 167,2 172 T2 oui nature sol modifiée et poste ajouté (770) 1 PUC 400 kva mm = 33 ml BTAS sous terrain vierge au lieu ,2% OUI FC transmise avec surcoûts, de trottoir OUI Desserte Basse Tension ZA KER QTES OK DIFF VALO quantité 35 mm ajoutée et nature 8 REMBT ER D327/ Plouguin Jérémy Geffroy EOL II 20/04/ /06/2012 OUI 239, NATURE SOL T2 oui sol modifiée feux tricolores (600) 1 coffret S22 Renfo sur P20 Sémaphore (réclam ,5% NON NON ,5% NON ER D327/ Brignogan Laurence Leveugle Bredion) 21/06/ /09/2012 NON T3 non Lionel Pichon ,9% NON NON ,9% NON ER D327/ Plougourvest Yann Meudec Ext BODILIS - 2 lots - Rue du stade 25/04/ /06/2012 NON T2 non Magali Ledonge - Alimentation BTAS Lotissement de ,0% OUI écart en fait oui, mais très proche OUI ,0% OUI D327/ D327/ Combrit Didier Rochard Pen Morvan 20/10/ /01/2012 NON T1 non des 1000 d'écart Renforcement P43 Kerguen suite à ,4% NON NON ,4% NON ER D327/ Coray Gilles Perennou l'extension Martin 31/05/ /07/2012 NON T3 non Magali Ledonge ,7% NON NON ,7% NON D327/ D327/ Combrit Didier Rochard Extension chemin du Roz 19/07/ /09/2012 NON T3 non Renfo P3 Roscoat - Suite Brcht ,9% OUI 1 RAS OUI ,7% OUI ER D327/ Argol Christophe Hémon Aventuriero 23/02/ /06/2012 OUI QTES OK DIFF VALO T2 oui rocher (1500) 6 poteaux neufs Lionel Pichon ,9% OUI OUI ,8% NON ER D327/ Cléder Yann Meudec Ext DOUGUET - LD: Kerlissien 06/02/ /07/2012 OUI 84, DIFF VALO T3 oui rocher (2000) VOIR LIGNE 101 (ER écart en fait oui, mais très proche ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy Ext BT QUERE à Croas Ar Veyer 13/01/ /02/ ,1% OUI NON 39, OUI 18,1% OUI 77 6) T1 non des 1000 d'écart Ext BT Quéré à Croas Ar Veyer ,1% OUI VOIR LIGNE 100 (ER OUI ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy (indivision) 13/01/ /02/2012 NON 32,6 1 5) T1 non Lanhouarne Lionel Pichon ,0% NON NON ,0% NON ER D327/ au Yann Meudec Ext LESOIL - LD: Kergollay 13/01/ /07/2012 NON AMEO 15,11,2011 T3 non Lionel Pichon ,7% NON NON ,7% NON ER D327/ Plougoulm Yann Meudec Ext LE JEUNE- LD:Losquédic 11/01/ /07/2012 NON T3 non Saint Extension BT Mefort, rue de Scaër ,3% NON NON 5,3% NON ER D327/ Thurien Gilles Perennou Partie public 11/05/ /11/2012 NON T4 non Saint Extension BT Mefort, rue de Scaër ,3% NON NON ER D327/ Thurien Gilles Perennou Partie privée 11/05/ /11/ T4 non T70 = 10 ml T25 = 65 ml ,4% OUI 7 REMBT OUI ,0% OUI 7 coffrets CIBE Effacement rue de Kerlosquet - saignées et encastrements dans 1 JDD 150 ER D327/ Névez Gilles Perennou Basse tension 25/01/ /12/2012 OUI T4 oui coffrets murs pierres (4400) 12 poteaux arrachés Clohars ,3% OUI OUI ,3% OUI ER D327/ Fouesnant Fabrice Poulain Extension BT - Lotissement Minven 06/03/ /11/2012 OUI T4 non François Quillivic ,9% OUI OUI ,9% OUI D327/ D327/ Plovan Magali Ledonge Extension BTA 3clots Le Sent 16/01/ /07/2012 NON T3 non Extension BT Leducq/Scleiss, ,4% NON Erreur N aff ERDF ( et NON ,4% NON ER D327/ Tréméven Gilles Perennou Kerguestenen 27/07/ /11/2012 NON 68,5 68 non ) T4 non Saint Lionel Pichon - Ext GUIAVARCH François - LD: ,5% NON NON ,5% NON ER D327/ Frégant Yann Meudec Kéradennec 10/07/ /08/2012 NON T3 non Clohars Extension BT - Christien et ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Fouesnant Fabrice Poulain Blanchereau 16/02/ /11/2012 NON T4 non Extension BT GUEGUEN au Streat ,6% NON NON ,6% NON ER D327/ Porspoder Jérémy Geffroy Graeoc (domaine privé) 24/01/ /04/2012 NON 75,1 71 T2 non remplacement disjoncteur haut de 8 poteaux neufs au lieu de 7 Sécurisation des réseaux sur le P85 linéaire BTAA confirmé par SDEF poteau par milieu (1200) dépose BT = 519 ml au lieu de Kerandreign. Réclamation de Mr ,4% OUI OUI ,5% OUI Ecart sur quantités de 80m en (en fait départ doublé d'où écart élagage (400) 340 ER D327/ Elliant Gilles Perennou Kergourlay. 07/09/ /12/2012 OUI BT Aér T4 oui par rapport à plan de récolement) rocher (330) 3 poteaux arrachés et détruits Lionel Pichon ,4% NON NON ,4% NON ER D327/ Le Folgoet Yann Meudec Lotissement "Le Quillimadec" - BT 31/05/ /10/2012 NON T4 non 11 poteaux neufs ER D327/ Dinéault Christophe Hémon Renforcement P22 Le restou 09/03/ /06/ ,3% OUI OUI OUI ,3% OUI 710 QTES OK DIFF VALO T2 oui 1 RAS ER D327/ Gouesnac'h Fabrice Poulain Extension BT - Lotissement Berrou 23/02/ /11/ NON -3,5% NON T4 non NON ,5% NON ER D327/ Gouesnac'h Fabrice Poulain Extension BT - Christien 23/03/ /11/ NON -5,2% NON T4 non NON ,2% NON Renforcement sur le P35 (Passage au tarif jaune) au GAEC de Kerven ER D327/ Plogonnec Fabrice Poulain 03/07/ /08/2012 Extension au Gaec de Kerven (suite passage au TJ) 03/07/ /11/2012 ER D327/ Plogonnec Fabrice Poulain Lionel Pichon - Extension SIMONI - 2 lots - Rue du 16 Aout 1944 ER D327/ Irvillac Yann Meudec 04/01/ /08/2012 Ploudalméze au ER D327/ Jérémy Geffroy Ext Laot à Porsguen 26/03/ /06/2012 Lampaul Extension BT Kerebel rue de Plouarzel Jérémy Geffroy Porscave 27/02/ /06/2012 ER D327/ Plounéour Extension DIDOU à Kerurus (terrain de loisirs) ER D327/ Trez Laurence Leveugle 06/07/ /09/2012 Clohars Carnoët ER D327/ Gilles Perennou Extension BT Le Meur, Kerguegen 24/01/ /07/2012 Clohars Carnoët Gilles Perennou Extension BT Richard, Kerguegen 24/01/ /07/2012 ER D327/ ,4% OUI OUI ,4% OUI NON OUI -14,4% OUI NON -20,9% NON NON -7,1% NON NON 18,6% OUI ,0% OUI OUI ,0% OUI OUI MANQUE BTS SUR FC (2ème FC?) T3 oui Manque fiche collecte (cf bord ) T4 oui DIFF QTES 21M T3 non 65, OK T2 non 60, OK T2 non 63, T3 non AVEC LIGNE 68 DIFF VALO QTES OK NATURE SOL ACC OK T3 oui 10 27,5 AVEC LIGNE 62 T3 oui pas de FC poste car mutation avec 1 H61 révisé remplacement matériaux impropres (200) T70 = 10 ml 1 poteau neuf 1 mutation avec transfo révisé 1 REMBT 1 coffret S22 T70 = 10 ml 1 REMBT 1 REMBT OUI ,0% OUI OUI OUI ,4% OUI NON ,9% NON NON ,1% NON OUI ,6% OUI OUI -43,0% OUI OUI 1 boîte de jonction Desserte intérieur BTA lotissement RAS -32,5% OUI OUI ,4% OUI communal "La résidence des 6 REMBT 8 coffrest ER D327/ Landunvez Jérémy Geffroy écoles" 04/05/ /06/2012 OUI MANQUE FC HTA + POSTE T2 oui S Fourniture PSSB "P54 Lot ,5% OUI PSSB OUI ER D327/ Landunvez Jérémy Geffroy résidence des écoles" 250kVA 04/05/ /04/2013 PSSB T4 comp non Alimentation HTA lotissement ,5% OUI OUI ER D327/ Landunvez Jérémy Geffroy "résidence des écoles" 04/05/ /04/ ,4 T4 comp non Magali Ledonge - Extension Beuzebocq Bournisien Erreur N aff ERDF ( et non ) NON -6,9% NON NON ,9% NON ER D327/ Plobannalec Didier Rochard Rue Paul Langevin 08/06/ /10/ T4 non Saint Lionel Pichon - Ext BT - Alimentation terrain des sports NON 3,8% NON NON ,8% NON ER D327/ Thonan Yann Meudec 14/06/ /06/ T2 non Tarif jaune EARL de Kervez ,4% OUI OUI ,8% NON ER D327/ Melgven Gilles Perennou Renforcement HTA 17/02/ /04/2012 OUI PSSA Manque FC SDEF poste T2 oui rocher (600) 1 RAS HTA Tarif jaune EARL de Kervez ,4% OUI OUI ER D327/ Melgven Gilles Perennou Extension BT 17/02/ /04/2012 OUI 50,5 35 T2 non T4 non ER D327/ Melgven Gilles Perennou Création PSSA 250 kva - P99 17/02/ /04/ ,4% OUI PSSA comp OUI 134

135 Numérotation Caractéristique opérations Chargés N SDEF N ERDF INSEE Commune d'affaires SDEF Désignation opération 2012 Date de réalisation Date de réalisation (convertie) Date de collecte Coût total Ecart Valorisati HT ERDF on VRG travaux initial ERDF SDEF OUI/NON nouveau % d'écart ((ERDF- SDE)/ERDF) % d'écart ((ERDF- SDE)/ERDF) Ecart FNCCR Poste Poste OUI/NON de de transfo. transfo. HTA aérien HTA aérien Observations ERDF Bordereau FC modifiée de avec rattachemen surcoûts t (oui/non) Observations SDEF Surcoûts chiffrés ajoutés (montants en HT) Surcoûts quantifiés ajoutés Rappel : écart Rappel : coût FNCCR OUI/NON total HT travaux avant nouvelle valo SDEF ERDF Rappel : Valo initiale VRG ERDF Nouvelle valo Evolution VRG ERDF valo (A ERDF COMPLETER) Construction réseaux Branchements Déposes HTA HTA BT BT Poste Poste BT BT Branchementments b) b) (nb) (nb) HTA HTA BT BT Branche- Neufs(n Neufs(n Reprise Reprise Réseau Réseau Réseau Réseau souterra souterra souterra souterra de de aérien aérien in in in in transfo. transfo. Ecart FNCCR OUI/NON après nouvelle valo ERDF Trémaoueza Lionel Pichon - ER D327/ n Yann Meudec Extension CADIOU - LD: Helles 10/02/ /06/ OUI -23,6% NON QTES OK DIFF VALO T2 oui erreur dans le montant de la FC initialement transmise NON ,6% NON Magali Ledonge - Aménagement du lotissement Cossec Kerleusquenet D327/ D327/ Plobannalec Didier Rochard 01/06/ /06/2012 Lionel Pichon - Yann Meudec ER D327/ Ploudaniel Extension MER - LD: Lannignez 12/07/ /08/2012 Lot Consorts DERRIEN 2lots (Dom Lionel Pichon - Public) - Rue du Méchou - Kerfissien Yann Meudec EST 12/01/ /03/2012 ER D327/ Cléder Lot consorts DERRIEN 2lots (Dom Lionel Pichon - Privé) - Rue du Méchou - Kerfissien EST ER D327/ Cléder Yann Meudec 12/01/ /04/ ,0% OUI OUI NON 1,1% NON ,6% NON OUI ,6% NON NON T2 oui T3 non SDE Dom Pub Manque FC Lot T1 non 3 FC SDEF UNE SUR LE BORD 1ER TRIM (5491) QTES 55,5 OK T2 non rocher (3300) terrassement manuel (130) sous même n ERDF, fiche ER (partie privée) envoyée le 25/04/2012 (bordereau T2 2012) = 3938,20 sous même n ERDF, fiche ER (partie privée) envoyée sur bordereau T = 5491,47 T70 = 12 ml 1 poteau neuf 1 RAS 2 REMBT 4 branchement neufs OUI ,8% OUI NON ,1% NON NON -1,6% NON NON 1 REMBT ,2% OUI 1 boite de jonction HTA (1370) 1 coffret S OUI ,1% NON Renforcement suite au tarif jaune Le remplacement matériaux 1 grille FC ER D327/ Tourc'h Gilles Perennou May, Kermyriam 20/06/ /12/2012 NON PRCS PRCS T4 oui impropres (520) 3 poteaux arrachés Extension BT Gautier, rue de Park ,3% NON NON ,3% NON ER D327/ Saint Yvi Gilles Perennou An Traon 20/04/ /07/2012 NON T3 non montant modifiée par rapport à celui (9716, ,9% OUI HT) de la fiche envoyée le OUI ,7% OUI Extension BT Le Doeuf/Le Buhan, 27/02/2012 DIIF VALO SDE ER D327/ Melgven Gilles Perennou Botfaven 05/01/ /03/2012 OUI ACC ERDF ACC? T1 oui rocher (3000) 1 RAS ER D327/ Gouesnac'h Fabrice Poulain Extension BT - Bargain 01/02/ /11/ NON -11,4% NON T4 non NON ,4% NON 2 RAS BT Renfo sur P23 Pradeugant (réclam ,8% OUI DIFF BTA 24M QTES SOUT 1 RAS HTA OUI ,2% OUI ER D327/ Plouvien Laurence Leveugle Lannon) 28/03/ /09/2012 OUI PRCS PRCS 377, , OK T3 oui 24m = 2 RAS rocher (1500) 6 poteaux arrachés Le Cloître Saint Lionel Pichon ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Thegonnec Yann Meudec Sécurisation P1 Bourg 05/01/ /07/2012 NON T3 non ER d327/ Coat Meal Jérémy Geffroy Ext BT Crozon 14 ter rue de l'aber 09/02/ /02/ NON -13,0% NON 45,5 42 T1 non NON ,0% NON Ploudalméze Séparation de comptage Prigent à ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ au Jérémy Geffroy Kerver Vras (PCT) 24/01/ /04/2012 NON T2 non Lionel Pichon - Extension DEROIN - LD: ,5% OUI OUI ,5% OUI ER D327/ Saint Meen Yann Meudec Boucheozen 24/05/ /08/2012 OUI DIFF VALO T3 non ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy Ext Quéré rue de l'iroise (3 lots) 18/04/ /07/ NON 12,5% OUI 139, T3 non OUI ,5% OUI surcoûs bien renseignés -> pas Magali Ledonge - Alimentation HTAS + création poste ,4% OUI d'explication à sous-valo ERDF OUI ,6% OUI D327/ D327/ Combrit Didier Rochard PUIE avec transfo 400 kva 01/08/ /12/2012 OUI PAC Manque fiche collecte T4 non hors prix CCPBS élevés surcoûs bien renseignés -> pas Magali Ledonge - Fourniture transfo intérieure cabine ,4% OUI d'explication à sous-valo ERDF OUI ER D327/ Combrit Didier Rochard 400 kva 01/08/ /04/2013 T4 comp non hors prix CCPBS élevés surcoûs bien renseignés -> pas Magali Ledonge - Fourniture Transfo Type PUIE ,4% OUI d'explication à sous-valo ERDF OUI ER D327/ Combrit Didier Rochard kva 01/08/ /04/2013 T4 comp non hors prix CCPBS élevés Magali Ledonge ,1% OUI OUI ,1% OUI D327/ D327/ Combrit Didier Rochard Extension Lessard Kergadoret 04/06/ /08/2012 NON T3 non ER D327/ Plouguin Jérémy Geffroy Ext BT Grison Visomblaim 24/01/ /03/ NON 12,0% NON 45, T2 non NON ,0% NON Extension MISSMHALL au Curnic ,9% NON NON 4,9% NON ER D327/ Guissény Laurence Leveugle (domaine privé) 25/01/ /04/2012 NON 96,5 1 T2 non Extension MISSMAHL Inge au ,9% NON NON ER D327/ Guissény Laurence Leveugle Curnic (domaine public) 25/01/ /06/2012 NON 36,5 129 T2 non Magali Ledonge - Alimentation parcelle Rue du ,3% NON NON ,3% NON D327/ D327/ Combrit Didier Rochard Docteur Chauvel 26/04/ /05/2012 NON T2 non 35 mm = 57 ml 150 mm = 111 ml au lieu de 135 ml ,5% OUI OUI ,9% OUI 4 REMBT Alimentation BT lotissement Ar confection sous tension de 2 5 coffrets S22 ER D327/ Baye Gilles Perennou Kilhevardon 18/01/ /06/2012 OUI DIFF QTES 39 M T2 oui boîtes (1400) 2 JDD Lampaul Ploudalméze Ext BT Le Guen "Hameau de Croas ,9% NON NON ,9% NON ER D327/ au Jérémy Geffroy Ambich" 21/03/ /06/2012 NON OK T2 non T70 = 11 ml ,1% OUI 35 mm = 38 ml OUI ,8% OUI Extension BT Le Guillou 2 lots, 2 REMBT ER D327/ Névez Gilles Perennou Lanmeur 06/03/ /05/2012 OUI , DIFF VALO QTS OK T2 oui fonçage (1000) 2 coffrets S22 qtés SDEF confirmées et pas de Renforcement P18 Kerguerez, ,8% OUI MANQUE FC POSTE DIFF FC poste car poste inclus dans aff OUI ,8% OUI ER D327/ Leuhan Gilles Perennou réclamation Mr Navellou 22/05/ /07/2012 OUI BTA 31M T3 non SDEF ER Magali Ledonge - Extension de la Za de Ty Boutic (lots ,5% NON NON ,5% NON D327/ D327/ Plomeur Didier Rochard supplémentaires) 21/03/ /06/2012 NON T2 non Saint Lionel Pichon ,9% NON NON ,9% NON ER D327/ Frégant Yann Meudec Ext LE BIHAN -LD:Kerilly 25/05/ /07/2012 NON T3 non Magali Ledonge - Alimentation BTAS Lindenberger à ,6% OUI 1 REMBT OUI ,6% OUI D327/ D327/ Combrit Didier Rochard Kergadec 15/05/ /05/2012 NON T2 oui 1 branchement neuf ER D327/ Guissény Laurence Leveugle Desserte intérieure Résidence de la 06/07/ /11/ NON -1,4% NON 177, , T4 non NON ,4% NON Magali Ledonge - Alimentation lotissement Cossec à ,2% OUI OUI 13,2% OUI D327/ D327/ Plomeur Didier Rochard Kermathéano 19/04/ /12/2012 OUI Manque fiche collecte T4 non Magali Ledonge - Mutation Kermathénao P16 de ER D327/ Plomeur Didier Rochard à 250 kva 20/07/ /04/ ,2% OUI OUI T4 comp non Lampaul Lionel Pichon - Extension MIOSSEC - 2 lots - LD: ,1% NON NON ,1% NON ER D327/ Guimiliau Yann Meudec Gaspoten 23/04/ /07/2012 NON T3 non Lionel Pichon - Ext LE MAT (Séparation de ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Bodilis Yann Meudec comptage) - LD: Keriergars 23/04/ /08/2012 NON T3 non ER D327/ Crozon Christophe Hémon Effacement BT - 23 rue de Reims 10/09/ /12/ NON 12,6% NON T4 non NON ,6% NON Lionel Pichon ,8% NON NON ,8% NON ER D327/ Ploudiry Yann Meudec Extension LE SEHAN - LD: Tri Brug 01/06/ /08/2012 NON 41, T3 non ER D327/ Plouvien Laurence Leveugle Alimentation Tarif Jaune step 18/01/ /02/ NON -2,7% NON 107, T1 non NON ,7% NON Plounéour ,1% OUI OUI ,1% OUI ER D327/ Trez Laurence Leveugle Extension BERGOT à Kereval 19/03/ /08/2012 NON 36, T3 non Plounéour ,5% NON NON ,5% NON ER D327/ Trez Laurence Leveugle Extension KERAVEL au Rheun 19/03/ /06/2012 NON 38, T2 non Lionel Pichon ,9% NON NON ,9% NON ER D327/ Ploudaniel Yann Meudec Extension SCI ANCAPI - LD: Penfrat 27/01/ /06/2012 NON T2 non Lionel Pichon - Extension GONZALES - LD: Linglas ,8% NON NON ,8% NON ER D327/ Loperhet Yann Meudec Izella 27/08/ /10/2012 NON 311, T4 non Desserte BT lotissement communal ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Kernilis Laurence Leveugle de Prat Ar Venec 20/02/ /09/2012 NON 262, T3 non ER D327/ Kerlouan Laurence Leveugle Extension Milin Salaun à Tréas 05/03/ /04/ NON -0,1% NON 52, T2 non NON ,1% NON T70 = 12 ml ,4% OUI remplacement matériaux 35 mm = 92 ml OUI ,6% OUI Lotissement "Domoterre" 7 lots. Pen impropres (1500) 2 REMBT ER D327/ Mellac Gilles Perennou Ar Prat. 13/03/ /11/2012 OUI T4 oui feux tricolores (500) 5 coffrest S22 Lampaul Ext BT pour poste de refoulement ,9% NON NON ,9% NON ER D327/ Plouarzel Jérémy Geffroy rue du Gouerou 22/05/ /06/2012 NON 123, OK T2 non Lionel Pichon - Extension KERDILES - LD: Pont ,6% NON NON ,6% NON ER D327/ Plouider Yann Meudec Chatel 02/04/ /07/2012 NON T3 non ER D327/ Brignogan Laurence Leveugle Extension GAC rue Charles Paugam 06/07/ /09/ NON 14,3% NON 55, T3 non NON ,3% NON Lionel Pichon ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Plouédern Yann Meudec Extension COAT - LD: Coat Lespel 25/05/ /08/2012 NON 202, T3 non Telgruc Sur ,2% NON NON ,2% NON ER D327/ Mer Christophe Hémon Extension BT - Hauck 13/02/ /06/2012 NON T2 non Sécurisation du réseau BT sur le ,0% NON NON ,0% NON ER D327/ Edern Fabrice Poulain P32 Nevez Ar Groas 05/04/ /08/2012 NON T3 non Ext BT poste de refoulement au ,2% OUI OUI ,2% OUI ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy Blanc Sablon 22/05/ /06/2012 OUI 131, DIFF QTES 11 M T2 non surcoûs bien renseignés -> pas Magali Ledonge ,9% OUI d'explication à sous-valo ERDF OUI ,9% OUI ER D327/ Plobannalec Didier Rochard Extension Thomas Nicolas Guerveur 30/07/ /12/2012 OUI T4 non hors prix CCPBS élevés Lionel Pichon ,8% NON NON ,8% NON ER D327/ Tréflez Yann Meudec Extension LE DUFF - LD: Rumiadou 23/04/ /06/2012 NON 56, T2 non ER D327/ Le Trévoux Gilles Perennou Extension BT Pavan, Kerhonit 25/04/ /08/ NON -15,4% NON T3 non NON ,4% NON ER D327/ Querrien Gilles Perennou Extension BT Trolez, rue du stade 05/05/ /11/ NON -11,6% NON T4 non NON ,6% NON Plouguernea Extension poste de refoulement à ,3% NON NON -8,3% NON ER D327/ u Laurence Leveugle Bassinic 11/06/ /07/2012 NON AVEC LIGNE 82 T3 non Plouguernea Renfo sur P7555 Kergoff suite poste ,3% NON AVEC LIGNE 81 (FC DEPOSE NON ER D327/ u Laurence Leveugle EU de Bassinic 11/06/ /07/2012 NON M?) T3 non ER D327/ Tourc'h Gilles Perennou Extension BT Le Bihan, Goel Ar 17/04/ /07/ NON 18,0% NON T3 non NON ,0% NON ER D327/ Querrien Gilles Perennou Extension BT Peron, rue du stade 27/07/ /11/ NON -12,7% NON T4 non NON ,7% NON ER D327/ Landéda Laurence Leveugle Extension Seach Dahan à Croas 27/07/ /10/ NON -16,9% NON T4 non NON ,9% NON Plouguernea ,5% NON NON ,5% NON ER D327/ u Laurence Leveugle Extension LE GALL à Tréguestan 20/04/ /06/2012 NON 43, T2 non feux tricolores (380) remplacement matériaux ,2% OUI impropres (400) OUI ,0% OUI N ERDF DIFF QTES confection sous tension d'une 1 REMBT ER D327/ Argol Christophe Hémon Renforcement pour tarif jaune Ecole 05/06/ /08/2012 OUI M T3 oui boîte (700) 1 JDD 150 Lionel Pichon - Extension MARTIN - 2 Lots - LD: ,4% NON NON ,4% NON ER D327/ Lanneufret Yann Meudec Park a prioly 12/07/ /08/2012 NON T3 non ER D327/ Le Conquet Jérémy Geffroy Ext BT Daoulas 23 route Touristique 18/04/ /07/ NON 16,6% NON 47, T3 non NON ,6% NON ER D327/ Brignogan Laurence Leveugle Extension PEUGAT promenade du 17/07/ /09/ NON 10,3% NON 53, T3 non NON ,3% NON Lionel Pichon - Ext Poste de refoulement n ,7% OUI OUI ,0% OUI ER D327/ Dirinon Yann Meudec LD:Quillien Renforcement Huella sur le P20-19/09/ /10/2012 OUI Manque fiche collecte T4 non Lionel Pichon - LD:Quillien Huella - Lié poste de ,7% OUI OUI 12,7% OUI ER D327/ Dirinon Yann Meudec refoulement 19/09/ /04/ T4 comp non 135

136 Numérotation Caractéristique opérations Construction réseaux Branchements Déposes Rappel : Coût total Ecart Bordereau FC modifiée Rappel : écart Nouvelle valo Date de Valorisati Rappel : coût Valo Evolution nouveau % Ecart FNCCR % d'écart Chargés Date de Date de HT ERDF Ecart FNCCR Poste Poste HTA HTA BT BT Poste Poste de avec Surcoûts chiffrés ajoutés Surcoûts quantifiés FNCCR OUI/NON VRG ERDF d'écart OUI/NON après réalisation on VRG ((ERDF- HTA HTA BT BT Branchementments b) b) (nb) (nb) HTA HTA BT BT SDEF VRG ERDF SDE)/ERDF) ERDF Branche- Neufs(n Neufs(n Reprise Reprise Réseau Réseau Réseau Réseau Observations ERDF Observations SDEF total HT travaux initiale valo N SDEF N ERDF INSEE Commune d'affaires SDEF Désignation opération réalisation collecte travaux initial OUI/NON de de souterra souterra souterra souterra de de rattachemen surcoûts (montants en HT) ajoutés avant nouvelle valo (A ((ERDF- nouvelle valo (convertie) ERDF SDE)/ERDF) aérien aérien aérien aérien 2012 SDEF OUI/NON transfo. transfo. in in in in transfo. transfo. t (oui/non) ERDF COMPLETER) ERDF ER D327/ Plouguin Jérémy Geffroy Extension BT Mercel - Corre à 11/07/ /09/ NON -15,0% NON T3 non NON ,0% NON Extension BT Lambert, route de ,1% NON NON ,1% NON ER D327/ Querrien Gilles Perennou Restrenot 04/10/ /12/2012 NON T4 non Magali Ledonge - Extension MOINE Béreven partie ,2% OUI Erreur date d'ameo (AMEO = rocher (1225 HT de rocher au OUI ,7% NON ER D327/ Combrit Didier Rochard privée 29/10/ /11/2012 OUI /01/2013) T4 oui lieu de 163,20) Magali Ledonge - Extension MOINE Béreven voie ,2% OUI OUI ER D327/ Combrit Didier Rochard publique 29/12/ /12/ T4 non Magali Ledonge ,5% OUI T70 = 10 ml OUI ,0% OUI ER D327/ Plobannalec Didier Rochard Extension à Trevelop 21/06/ /09/2012 NON T3 oui rocher (3830) 1 REMBT ER D327/ Porspoder Jérémy Geffroy Ext BT DERRIEN 16A Lesdoun Dian 11/07/ /09/ NON -9,0% NON 42,8 40 T3 non NON ,0% NON Lionel Pichon - Ext Poste de refoulement n ,5% NON NON ,5% NON ER D327/ Dirinon Yann Meudec LD:Vervian 18/07/ /10/2012 NON T4 non Saint Jean Magali Ledonge ,1% NON NON 1,1% NON ER D327/ Trolimon Didier Rochard Extension Chapelle saint Yvi 22/06/ /12/2012 NON T4 non Saint Jean Magali Ledonge - Sécurisation Chapelle St Yvi ,1% NON NON ER D327/ Trolimon Didier Rochard complément 01/10/ /12/ T4 non Saint Jean Magali Ledonge ,1% NON NON ER D327/ Trolimon Didier Rochard Sécurisation Chapelle St Yvi 01/10/ /12/ T4 non ER D327/ Dirinon Lionel Pichon - Ext Poste de Refoulement n 02 -LD : 18/07/ /10/ NON 6,9% NON 77, T4 non NON ,9% NON ER D327/ Plomeur Magali Ledonge - Extension Bounier à Lagad Yar 09/07/ /10/ NON -12,3% NON T4 non NON ,3% NON 1 forage (240) Magali Ledonge - alimentation terrain poste de ,0% OUI terrassement manuel (100) OUI ,6% NON confection sous tension d'une 1 REMBT ER D327/ Tréguennec Didier Rochard secours 18/07/ /09/2012 NON T3 oui boîte (720) 1 JDD 95 mutation sans n ERDF -> à renforcement, mutation du P6 Croix OUI valoriser en regroupant toutes les OUI OUI ER Le Juc'h Fabrice Poulain Neuve 07/02/ /06/2012 T2 non mutations dans ce cas mutation sans n ERDF -> à renforcement, mutation du P6 Croix OUI valoriser en regroupant toutes les OUI OUI ER Le Juc'h Fabrice Poulain Neuve de 100kva à 160 kva 07/02/ /06/2012 H61 T2 non mutations dans ce cas ER Plonéis Fabrice Poulain Renforcement - mutation du P47 Penker Kerautret 09/05/ /08/ OUI N ERDF? T3 non mutation sans n ERDF -> à valoriser en regroupant toutes les mutations dans ce cas OUI OUI ER Mellac Gilles Perennou Renforcement P18 Kermagoret. Mutation H Kva. 03/11/ /12/ OUI OUI OUI mutation sans n ERDF -> à valoriser en regroupant toutes les T4 non mutations dans ce cas ,2% ,0% 136

137 ANNEXE 7 : AUDIT AEC SUR LES PRESTATIONS DE RACCORDEMENT REALISE ES PAR LE CONCESSIONNAI RE 137

138 137

139 Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère - SDEF - Analyse de l application du barème de facturation des raccordements réalisés par ERDF Exercice 2012 Janvier , rue de la Pépinière PARIS Tél : Fax : Courriel : contact@aeconseil.fr

140 Sommaire Sommaire Introduction Le cadre réglementaire Contexte juridique Rappel de l organisation du concessionnaire Délais de réalisation des travaux Examen d un échantillon Présentation des dossiers Respect des délais de production de devis Délais de réponse du demandeur Durée de la phase des travaux Analyse des solutions techniques retenues Analyse de la facturation : Conformité de la facturation des dossiers de raccordement Analyse de la facturation : Comparaison du montant des devis avec les dépenses d ERDF Analyse des immobilisations dans la base comptable du concessionnaire Synthèse SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 1 -

141 1. Introduction Le contexte des raccordements des consommateurs d électricité a connu plusieurs évolutions réglementaires ces dernières années : loi SRU/UH, abandon des tickets, participation des communes aux raccordements En parallèle, la séparation de l opérateur historique entre fournisseur d une part et distributeur d autre part a entraîné une complexification des procédures, ce qui a potentiellement affecté la qualité de service offerte aux usagers. Ce rapport permet donc tout d abord de rappeler le contexte juridique des raccordements, puis de décrire l organisation mise en place par le concessionnaire pour faire face à ses obligations réglementaires. Enfin, l analyse d un échantillon de dossiers de raccordement permettra de vérifier sur pièces : Le bon déroulement des affaires, depuis la date de demande initiale faite par le demandeur jusqu à la mise en service des nouveaux ouvrages ; La conformité de la solution technique retenue et de sa facturation ; L immobilisation comptable de l opération, en particulier en ce qui concerne les participations. Cette analyse concernera 30 dossiers de raccordement dont les travaux ont été mis en exploitation durant l année dossiers sont relatifs à du soutirage, 4 à de l injection. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 2 -

142 2. Le cadre réglementaire 2.1 Contexte juridique Depuis la loi fondatrice du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, une multitude de textes réglementaires a modifié le régime des raccordements des nouveaux points de consommation. L historique de ces textes est rappelé ci-dessous : Lois SRU et UH de 2000 et 2003 instituant le financement des extensions par les collectivités en charge de l urbanisme, et la possibilité de recouvrement d une partie du montant auprès du demandeur via la PVR (participation pour voirie et réseaux). Pour autant, ces dispositions n ont quasiment pas été appliquées avant le 1 er janvier 2009, le régime des tickets perdurant de fait jusqu à cette date ; Décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d extension. L impact de ce décret pour la facturation des demandeurs réside dans le fait qu il inclut les travaux de renforcement (remplacement de réseau et mutation de transformateur) dans la définition de l extension ; Arrêté du 28 août 2007 définissant le taux de réfaction ainsi que ses modalités d application ; la valeur effective du taux n a quant à elle été fixée que dans l arrêté du 17 juillet 2008 ; Arrêté du 17 juillet 2008, fixant le taux de réfaction à 40%. Cet arrêté n a été publié que le 20 novembre 2008 pour une application au 1 er janvier Le premier barème de raccordement (publié par ERDF le 28 juin 2008) permettant l application effective de la loi SRU/UH, c est-à-dire le financement des extensions par les communes avec l application du taux de réfaction, est entré en vigueur le 1 er janvier Dans certains cas cependant, du fait de l arrêté du 28 août 2007, les opérations de renforcement étaient incluses dans la facturation (notamment pour les extensions en 18 kva monophasé, ou lorsque la longueur du raccordement dépassait 100 m). Face à cette situation pour le moins contradictoire, avec l obligation qu a le gestionnaire de réseau d adapter les charges et le financement du TURPE qui en découle, le groupe de travail Lenoir a été chargé de réfléchir à une adaptation de ce barème visant à ne pas léser les consommateurs de petites puissances. Les conclusions ont été rendues en juin 2009, avec pour conséquences : La proposition d un nouveau barème fin juillet 2009 (soit 7 mois après l entrée en vigueur du 1 er barème) ; La publication du décret du 21 octobre 2009 modifiant l arrêté du 28 août 2007 sur le taux de réfaction. Ces modifications ont eu l impact suivant : Les raccordements en 18 kva monophasé ne sont plus proposés ; Les formules de coût simplifiées restent valables lorsque la puissance demandée est inférieure ou égale à 36 kva (c est-à-dire 12 kva monophasé ou 36 kva triphasé) et que la distance au poste de distribution le plus proche est inférieure à 250 m ; Le renforcement de réseau n est plus facturé aux usagers BT (jusqu à 250 kva en triphasé et 12 kva en monophasé) ; Approbation par la CRE du nouveau barème le 7 janvier 2010 pour une entrée en vigueur le 7 avril 2010 ; L article 71 de la loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010) confirme que pour les raccordements en basse tension, les coûts liés aux remplacements éventuels sont entièrement couverts par le TURPE. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 3 -

143 L article 11 de la loi NOME (du 7 décembre 2010) présente la fin de la réfaction sur les raccordements d installation de production d électricité ERDF a soumis à la CRE le 4 avril 2011 un nouveau barème (version 3). Celui-ci a été approuvé le 14 juin 2011 pour une entrée en vigueur le 28 septembre La notification de ce nouveau barème d ERDF est intervenue en application des dispositions de l article 2 de l arrêté du 28 août 2007 précité, suivant lesquelles les barèmes sont révisés régulièrement et a minima une fois tous les trois ans [ ] par les gestionnaires de réseau pour tenir compte de l évolution de leurs coûts. 2.2 Rappel de l organisation du concessionnaire Ce chapitre consiste à formaliser l organisation que le concessionnaire a choisi de mettre en œuvre au niveau national et localement afin de répondre à ses obligations de prestations ; cela concerne notamment les thèmes suivants : La réponse aux demandes d urbanisme ; L établissement des devis ; La facturation des usagers ; La réalisation des travaux La réponse aux demandes d urbanisme pour les communes urbaines Les collectivités en charge de l urbanisme (CCU) ont réglementairement deux mois pour se prononcer sur la validité d un permis de construire déposé par un pétitionnaire. Or, l acceptation par la CCU du permis implique que l alimentation éventuelle en électricité de la parcelle sera à sa charge, comme le stipulent les lois SRU/UH. Les CCU doivent donc s adresser à ERDF afin de déterminer : Si la parcelle est déjà desservie ou non en électricité (certificat d urbanisme) ; Le coût prévisionnel des travaux de raccordement dans le cas où la parcelle n est pas encore desservie. Ceci nécessite qu en plus des documents obligatoires liés au dépôt du permis de construire (adresse du projet, plan masse, plan de situation, caractéristiques du projet de construction), le demandeur communique également la puissance d alimentation souhaitée. Remarque : la puissance de raccordement ne fait pas partie des informations contenues dans le formulaire officiel Cerfa ; elle n a donc qu une valeur indicative, ce qui peut entraîner une sousestimation initiale du coût des travaux à la charge de la CCU dans le cas où le demandeur réévalue par la suite sa demande à la hausse. Afin que la CCU dispose d un délai raisonnable pour statuer sur la demande de permis, ERDF s est fixé un délai de réponse d un mois à compter de la transmission des éléments par cette dernière. Pour ERDF, un dossier complet comprend les autorisations d urbanisme complétées, avec : L adresse du projet ; Le plan de masse ; Le plan de situation ; La puissance de raccordement demandée. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 4 -

144 Le déroulement de la procédure peut être schématisé de la manière suivante : Pétitionnaire Demande d AU 2 mois max Notification de la décision Permis de construire CCU Transmission de dossier Consultation du gestionnaire de réseau 1 mois max Avis du gestionnaire de réseau ERDF ARE Détermination de l opération de référence Chiffrage des travaux à la charge de la CCU SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 5 -

145 2.2.2 L accueil raccordement électricité Une fois que le pétitionnaire a reçu son autorisation d urbanisme, il s adresse à ERDF afin de demander un raccordement. Toutes les demandes passent par l ARE Bretagne. Les demandes sont prises en charge soit directement avec le demandeur comme interlocuteur, soit via le fournisseur de ce dernier (par mail ou via SGE : Système de Gestion des Echanges) lorsque le client a contacté en premier son fournisseur. Les canaux disponibles sont listés ci-après Le cheminement de la demande : cas des raccordements sans extension Ce cas des raccordements sans extension nécessite la réalisation d un devis ; néanmoins, dans l immense majorité des cas, ce devis est forfaitaire et est effectué directement par téléphone, c'est-àdire sans déplacement d un agent de groupe de travaux branchements. L usager qui souhaite faire réaliser un branchement dispose de deux canaux pour faire sa demande : Soit il s adresse à un fournisseur qui sera alors mandaté pour faire la demande de raccordement auprès de l ARE du distributeur ; Soit il s adresse directement à l ARE du distributeur pour la partie raccordement et choisit un fournisseur au moment de la demande de mise en service. Lors du premier contact avec l ARE, l agent informe le demandeur des pièces nécessaires à la constitution de son dossier. Ce dernier envoie par courrier ce dossier qui doit comprendre les éléments suivants : Un plan de masse ; Un plan de situation et des photos de l environnement ; La puissance souscrite prévue. A la réception de ce dossier, l ARE vérifie qu il s agit bien d un branchement simple et s assure de la présence du réseau pour réaliser la Proposition Technique et Financière (PTF), qui est ensuite envoyée au demandeur. Après réception de l accord et de l acompte, l ARE transfère le dossier vers le Groupe de Travaux Branchement (GTB) qui définit l emplacement du coffret et complète le dossier (matériel nécessaire, délimitation de la place du coffret et faisabilité technique). Ensuite, le dossier est suivi par le chargé de la programmation du chantier qui prend contact avec le demandeur pour convenir d une date de travaux. Cet agent est en charge de l organisation du chantier et de sa bonne exécution. A la clôture du chantier, le groupe de travaux branchement établit la facturation de fin de travaux. Si le demandeur ne l avait pas fait en début de demande, il doit contractualiser avec un fournisseur pour la mise en service effective. La mise en service n est réalisée par le concessionnaire que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : Le demandeur a réglé la facture de son branchement ; Le demandeur a communiqué son attestation de conformité de l installation (Consuel) ; Le demandeur a choisi un fournisseur. Si l une de ces trois conditions n est pas satisfaite, la mise en service du demandeur est différée. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 6 -

146 La procédure peut être ainsi schématisée comme suit : Etape 1 CLIENT DISTRIBUTEUR FOURNISSEUR Engagement de délais du distributeur Cas 1 souscription contrat de fourniture Mandaté pour demande de raccordement Cas 2 contact distributeur Etape 2 Devis forfaitaire Accord Acompte Accueil Raccordement Electricité Attribution PDL 10 jours max Etape 3 Date pour travaux GTB Groupe Travaux Branchement Chargé d affaire Facturation solde Planification Réalisation Chantier Clôture 6 semaines max Paiement solde Etape 4 Cas 2 souscription contrat de fourniture Demande de mise en service (MES) Etape 5 Accueil Raccordement Electricité Sous conditions : 1 Souscription abonnement fournisseur 2 Consuel 3 Solde facture Rendez vous Mise en service Etape 6 Relevé d index Transmission d index Première facture SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 7 -

147 2.2.4 Le cheminement de la demande : cas des raccordements avec extension Dans le cas où une extension de réseau est nécessaire, d autres entités du concessionnaire interviennent. Le premier contact de l usager avec ERDF reste néanmoins l ARE, qui collecte les éléments du dossier comme dans le cas sans extension (mêmes documents nécessaires). Lorsque toutes les pièces nécessaires sont réunies, l ARE transmet le dossier à l Accueil Raccordement Electricité Marché d Affaires (AREMA). La maîtrise d ouvrage de décision (MOAD) statue alors sur la recevabilité de la demande du point de vue de l exploitation du réseau (qualité, développement, etc.) et prend rendez vous avec le demandeur pour une étude sur site. Une fois le devis et le Dossier de Solution Technique réalisés et acceptés par le demandeur, une Décision d Investissement (DI) est prise et le dossier est transféré à la Maîtrise d Ouvrage de Réalisation (MOAR). Un chargé d affaires est alors désigné et prend contact avec le demandeur afin d organiser la planification du chantier. Une fois le chantier terminé et la facturation soldée, le chargé d affaire peut faire la demande de mise en exploitation du réseau nouvellement créé. A noter que la pose du coffret de branchement est réalisée en même temps que la réalisation de l extension du réseau. La procédure peut être ainsi schématisée : CLIENT DISTRIBUTEUR FOURNISSEUR Engagement de délais du distributeur Etape 1 Cas 1 souscription contrat de fourniture Mandaté pour demande de raccordement Cas 2 contact distributeur Etape 2 Etape 3 Rendez vous pour étude Accueil Raccordement Electricité Attribution PDL, Vérification si l Autorisation de l Urbanisme est nécessaire AREMA Etude pour devis MOAD : Maîtrise d Ouvrage de Décision Devis+ DST (Dossier de Solution Technique) 36 kva : 6 semaines max > 36 kva : 3 mois max Accord Acompte MOAD : Décision d Investissement (DI) Etape 4 Date pour travaux MOAR : Maîtrise d Ouvrage de Réalisation Paiement solde Planification Réalisation chantier Clôture Facturation solde Etape 5 Mise en exploitation Etape 6 Cas 2 souscription contrat de fourniture Demande de mise en service Etape 7 Accueil Raccordement Electricité Sous conditions : 1 Souscription abonnement fournisseur 2 Consuel 3 Solde facture Rendez vous Mise en service SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 8 -

148 2.2.5 Délais de production des devis Les délais de production des devis sur lesquels ERDF s est engagé dans le catalogue des prestations sont les suivants : Sans extension Avec extension Consommateur individuel BT 36 kva 10 jours ouvrés 6 semaines Consommateur BT > 36 kva 10 jours ouvrés 3 mois Consommateur HTA 3 mois 3 mois Producteur BT sur une nouvelle installation 3 mois 3 mois Producteur BT sur installation de consommation existante 6 semaines 3 mois Producteur et consommateur individuel BT 36 kva 3 mois 3 mois Producteur HTA 3 mois 3 mois Consommateur collectif 3 mois 3 mois Les délais sur lesquels le concessionnaire s est engagé pour émettre des devis suite à la réception du dossier complet de demande de raccordement sont selon les cas de 10 jours ouvrés, 6 semaines ou 3 mois. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement - 9 -

149 2.3 Délais de réalisation des travaux Concernant les délais de réalisation des travaux, le concessionnaire s engage sur des délais de réalisation, sous réserve de conditions administratives, de remises d ouvrages, En effet, ces délais peuvent dépendre d aléas de programmation des travaux comme l obtention des autorisations administratives, la disponibilité des entreprises de travaux voire des aléas de réalisation des travaux euxmêmes. A titre indicatif, les résultats suivants ont été publiés, par la CRE, dans le Rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d ERDF (Rapport ) concernant les délais de réalisation des travaux de raccordement observés entre le 1 er trimestre 2010 et le 2 ème trimestre de l exercice Consommateur 36 kva (avec extension) Consommateur > 36 kva (avec extension) Consommateur HTA Producteur BT > 36 kva et HTA *Producteur BT 36 kva (sans extension) Délais de réalisation de travaux par type d opération Ainsi, en reprenant la moyenne sur les 18 mois allant de janvier 2010 à juin 2011 : Près de 45% des raccordements avec extension 36kVA ont eu lieu en plus de 4 mois ; Un tiers des raccordements avec extension > 36kVA ont eu lieu en plus de 4 mois ; Pour les consommateurs HTA, ce taux s établit à près de 50% ; er trim. 2 è trim. 3 è trim. 4 è trim. 1 er trim. 2 è trim. Tendance entre le 1 er trim et le 2 è trim Moyenne (6 trimestres) Inférieur à 2 mois 28,5% 16,8% 18,3% 14,5% 9,5% 11,0% -17,5 16,4% Compris entre 2 et 3 mois 22,8% 20,0% 19,3% 18,4% 13,5% 14,7% -8,1 18,1% Compris entre 3 et 4 mois 21,1% 21,4% 21,5% 21,2% 19,6% 19,9% -1,2 20,8% Supérieur à 4 mois 27,6% 41,7% 40,8% 45,9% 57,4% 54,4% 26,8 44,6% Inférieur à 2 mois 38,0% 36,8% 32,9% 28,8% 14,3% 14,6% -23,4 27,6% Compris entre 2 et 3 mois 26,1% 24,5% 23,5% 22,6% 15,6% 17,1% -9,0 21,6% Compris entre 3 et 4 mois 20,7% 18,1% 18,4% 18,2% 15,9% 15,7% -5,0 17,8% Supérieur à 4 mois 15,3% 20,7% 25,3% 30,4% 54,1% 52,6% 37,3 33,1% Inférieur à 2 mois 25,5% 17,6% 14,1% 11,9% 9,6% 8,0% -17,5 14,5% Compris entre 2 et 3 mois 20,2% 20,3% 18,1% 16,1% 16,6% 13,0% -7,2 17,4% Compris entre 3 et 4 mois 22,3% 18,5% 20,4% 20,6% 13,1% 15,9% -6,4 18,5% Supérieur à 4 mois 31,9% 43,7% 47,4% 51,4% 60,8% 63,1% 31,2 49,7% Inférieur à 2 mois 52,3% 27,4% 32,2% 23,8% 15,8% 14,6% -37,7 27,7% Compris entre 2 et 3 mois 13,3% 23,4% 13,1% 22,5% 16,4% 13,8% 0,5 17,1% Compris entre 3 et 4 mois 14,2% 21,2% 12,7% 4,5% 7,6% 12,5% -1,7 12,1% Supérieur à 4 mois 20,2% 27,9% 41,9% 49,2% 60,2% 59,1% 38,9 43,1% Inférieur à 2 mois NS NS NS 5,9% 2,6% 7,9% 2,0 5,5% Compris entre 2 et 3 mois NS NS NS 5,9% 2,6% 3,4% -2,5 4,0% Compris entre 3 et 4 mois NS NS NS 23,5% 11,8% 2,2% -21,3 12,5% Supérieur à 4 mois NS NS NS 64,7% 82,9% 86,5% 21,8 78,0% Enfin, les gros producteurs BT et HTA présentent un délai de réalisation des travaux supérieur à 4 mois dans plus de 40% des cas. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

150 3. Examen d un échantillon L analyse consiste à observer pour chacun des dossiers de l échantillon : les délais d établissement de devis ; les délais de réponse du demandeur ; les délais de mise sous tension ; la conformité de la solution technique retenue ; la facturation et la bonne application des tarifs en vigueur selon la demande ; l application des taux de réfaction ; les montants des devis et les dépenses effectives réalisées par le concessionnaire ; la conformité des immobilisations dans la base comptable. L ensemble des montants présentées dans la suite de ce rapport (devis, facturation, dépenses d investissement, immobilisation comptable, ) sont hors taxe. 3.1 Présentation des dossiers Le contrôle porte sur un échantillon de 30 dossiers de raccordement. Cet échantillon comprend des raccordements en soutirage (26 dossiers) et des raccordements de producteurs (4 dossiers). Répartition de l échantillon de dossiers contrôlés ZAC et secteur d'aménagement 1 Injection BT 4 Lotissement 6 Soutirage BT > 36 kva 8 Soutirage BT 36 kva 11 L analyse suivante portera sur l ensemble de ces dossiers, sans différenciation, afin de dégager des indicateurs globaux sur les jalonnements, la facturation ainsi que sur les immobilisations comptables. Une ventilation par affaire est indiquée pour chaque axe d analyse. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

151 3.1.1 Les raccordements individuels en soutirage Le tableau infra présente les 19 dossiers de raccordement en soutirage analysés : N Commune Affaire Libellé de l'affaire Finalité 1 QUIMPER D327/ QUIMPER D327/ QUIMPERLE D327/ QUIMPER D327/ CAMARET-SUR-MER D327/ SAINT MARTIN DES CHAMPS D327/ QUIMPER D327/ LANDERNEAU D327/ ERGUE-GABERIC D327/ CARANTEC D327/ QUIMPER D327/ LANDIVISIAU D327/ CROZON D327/ BANNALEC D327/ CROZON D327/ TREFFIAGAT D327/ SCAER D327/ CROZON D327/ ROSPORDEN D327/ Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT - 6 RUE CELESTIN FREINET Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - route de Brest - Zone de Gourvily Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - 22 RUE DU COUEDIC Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - RUE DE L'ILE DE MAN Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - Le Cosquer Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - LE GOUELOU - ECOLE MATERNELLE Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - RUE DE LOCRONAN Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - VOAS GLAS - LANRINOU Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement petit collectif (inférieur à 3 lots) - KERHO Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - 4 RUE PASTEUR Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - KERLEDAN Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - IMPASSE PONTIC Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - ROUTE DE GOULIEN KERELLOU Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - 18 BIS RUE DE KERGUYADER Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - ZA DE KERDANVEZ Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - RUE VICTOR HUGO Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - KERANGLAY Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - RUE DE GRAVERAN Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - TOULLOUARNEC Racc. clients BT >= 120kVA Racc. clients BT >= 120kVA Racc. clients BT > 36 kva et <120kVA Racc. clients BT >= 120kVA Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. clients BT >= 120kVA Racc. clients BT > 36 kva et <120kVA Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. clients BT >= 120kVA Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. clients BT >= 120kVA Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) Racc. Client BT <= 36kVA avec extension (site indiv.) SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

152 3.1.2 Les raccordements collectifs et de ZAC en soutirage Le tableau infra présente les 7 dossiers de raccordement de site collectif (6 affaires) et de ZAC (un dossier) analysés. Numéro INSEE Commune Affaire Libellé de l'affaire Finalité PENCRAN D327/ FOUESNANT D327/ LOPERHET D327/ QUIMPER D327/ LANDERNEAU D327/ PLOURIN LES MORLAIX D327/ PENCRAN D327/ Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal - KERMADEC - KERMARIA Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical - 42 Place de l'eglise Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical - 5 rue Saint Léonard Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical RUE DE LAHAYE Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal RUE JARDIN DU BUIS - HAMEAU DE KERANEOST Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement Zone d'aménagement Concerté ZAC - Plateau de SAINT FIACRE Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal - 26 RUE DE L ELORN Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Racc. des ZAC et Secteurs d'aménagements Racc. clients BT <=36 kva avec extens (col/groupé) Les raccordements en injection Le tableau infra présente les 4 dossiers de raccordement en injection analysés. N INSEE Commune Affaire Libellé de l'affaire Finalité CROZON D327/ PLOUGOULM D327/ PLOUEGAT MOYSAN D327/ PLOUZEVEDE D327/ Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kva - BT - LE QUINQUIS CROZON Raccordement des Producteurs BT < 36 kva - Raccordement production sans consommation - Le cantel Plougoulm Raccordement des Producteurs BT < 36 kva - Raccordement production sans consommation - PERAN Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kva - BT - BOULLAC'H PLOUZEVEDE Racc producteurs BT > 36kVA Racc. producteurs BT <= 36 kva Racc. producteurs BT <= 36 kva Racc producteurs BT > 36kVA Ces 30 dossiers de raccordement ont nécessité une création de réseau (extension, renforcement, mise en conformité, ). La numérotation indiquée en première colonne des tableaux précédents sert d identifiant pour la suite du rapport. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

153 3.2 Respect des délais de production de devis Le tableau ci-dessous synthétise les délais relatifs à la production de devis pour les dossiers analysés : N Affaire Finalité Date de recevabilité Date d envoi de la première PTF Délai d'envoi de la proposition par affaire Engagement Dépassement 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva 19/12/ /12/ jours 90 jours Non 2 D327/ Lotissement 25/10/ /11/ jours 90 jours Non 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva 30/11/ /12/ jours 90 jours Non 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva 01/12/ /02/ jours 90 jours Non 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva 29/02/ /04/ jours 90 jours Non 6 D327/ Lotissement 21/01/ /07/ jours 90 jours 90 jours 7 D327/ Lotissement 22/02/ /05/ jours 90 jours Non 8 D327/ Lotissement 18/01/ /02/ jours 90 jours Non 9 D327/ Soutirage BT 36 kva 01/08/ /08/ jours 42 jours Non 10 D327/ Lotissement 07/04/ /08/ jours 90 jours 34 jours 11 D327/ Soutirage BT 36 kva 16/06/ /08/ jours 42 jours 15 jours 12 D327/ Injection BT 28/07/ /09/ jours 90 jours Non 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva 13/09/ /09/ jour 90 jours Non 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva 07/10/ /10/ jours 90 jours Non 15 D327/ Soutirage BT 36 kva 16/08/ /11/ jours 42 jours 64 jours 16 D327/ Injection BT 23/06/ /10/ jours 90 jours 23 jours 17 D327/ Injection BT 29/09/ /11/ jours 90 jours Non 18 D327/ Soutirage BT 36 kva 27/09/ /11/ jours 42 jours 16 jours 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement 28/11/ /05/ jours 90 jours 89 jours 20 D327/ Injection BT 29/12/ /03/ jours 90 jours Non 21 D327/ Soutirage BT 36 kva 03/02/ /02/ jours 42 jours Non 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva 02/04/ /04/ jours 90 jours Non 23 D327/ Soutirage BT 36 kva 01/03/ /04/ jours 42 jours 4 jours 24 D327/ Soutirage BT 36 kva 14/03/ /06/ jours 42 jours 49 jours 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva 16/04/ /04/ jours 90 jours Non 26 D327/ Soutirage BT 36 kva 23/02/ /04/ jours 42 jours 11 jours 27 D327/ Soutirage BT 36 kva 29/02/ /06/ jours 42 jours 64 jours 28 D327/ Soutirage BT 36 kva 23/04/ /05/ jours 42 jours Non 29 D327/ Soutirage BT 36 kva 23/04/ /06/ jours 42 jours 3 jours 30 D327/ Lotissement 25/06/ /07/ jours 90 jours Non Délai moyen 55 jours Les délais d envoi du premier devis ont pu être calculés sur les 30 affaires de l échantillon. Le délai moyen s établit alors à 55 jours. L engagement d ERDF concernant un envoi en moins de 90 jours (ou 42 jours pour les affaires individuelles de soutirage BT 36 kva) est respecté pour 18 affaires de raccordement. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

154 Ainsi, 12 dépassements du seuil ont été constatés, avec notamment : Dossier n 6 : 90 jours supplémentaires pour produire le devis (raccordement d un lotissement), délai expliqué par le concessionnaire du fait d échanges avec le client en amont ; Dossier n 10 : 34 jours supplémentaires pour la production du devis (également raccordement d un lotissement), sans explication particulière sur ce dossier ; Dossier n 15 : 64 jours supplémentaires pour le devis (affaire faisant l objet d un accord entre deux usagers demandant le raccordement d un site individuel de 12 kva). Le premier devis fut envoyé le 7/10/2011 mais fut revu afin de partager les frais entre les deux demandeurs ; Dossier n 16 : 23 jours pour le devis (raccordement d un site d injection BT, qui s est accompagné d une mise en conformité du réseau HTA et BT environnant à la charge d ERDF). Ce retard est expliqué par la vague des demandes de raccordement de producteurs sur cette période ; Dossier n 19 : 89 jours pour produire le devis (raccordement de ZAC). Ce retard s explique par une délibération en mairie qui a eu lieu en mars 2011, soit plus de trois mois après la date de recevabilité du projet ; Dossier n 24 : 49 jours pour le devis qui semble pourtant basique, aucune précision n a été apportée en séance ; Dossier n 27 : 64 jours pour le devis (raccordement d un soutirage BT < 36 kva nécessitant la mise en conformité du poste HTA/BT), aucune précision n a été apportée en séance. Pour chaque affaire de l échantillon, ces délais sont synthétisés sur le graphique suivant. 200 jours Délai d envoi de la première proposition par affaire 150 jours 100 jours 50 jours 0 jours Délai d'envoi de la proposition par affaire Délai moyen d'envoi de la proposition Engagement SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

155 3.3 Délais de réponse du demandeur La durée de validité des devis émis par ERDF est de 3 mois. Le délai entre la date de création du devis et la date de l accord client renseigne sur le temps de réponse des demandeurs. Le tableau ci-dessous présente les délais de réponse des dossiers analysés : N Affaire Finalité Date d'envoi de la PTF Date accord client Délai d'accord au devis par affaire Seuil contractuel 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva 23/12/ /01/ jours 90 jours 2 D327/ Lotissement 02/11/ /01/ jours 90 jours 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva 22/12/ /01/ jours 90 jours 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva 02/02/ /02/ jours 90 jours 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva 13/04/ /07/ jours 90 jours 6 D327/ Lotissement 20/07/ /08/ jours 90 jours 7 D327/ Lotissement 02/05/ /11/ jours 90 jours 8 D327/ Lotissement 09/02/ /02/ jours 90 jours 9 D327/ Soutirage BT 36 kva 04/08/ /11/ jours 90 jours 10 D327/ Lotissement 09/08/ /10/ jours 90 jours 11 D327/ Soutirage BT 36 kva 20/02/ /03/ jours 90 jours 12 D327/ Injection BT 26/09/ /12/ jours 90 jours 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva 14/09/ /09/ jours 90 jours 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva 11/10/ /11/ jours 90 jours 15 D327/ Soutirage BT 36 kva 30/11/ /12/ jours 90 jours 16 D327/ Injection BT 14/10/ /01/ jours 90 jours 17 D327/ Injection BT 25/11/ /02/ jours 90 jours 18 D327/ Soutirage BT 36 kva 24/11/ /12/ jours 90 jours 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement 25/05/ /06/ jours 90 jours 20 D327/ Injection BT 05/03/ /03/ jours 90 jours 21 D327/ Soutirage BT 36 kva 01/08/ /08/ jours 90 jours 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva 12/04/ /04/ jours 90 jours 23 D327/ Soutirage BT 36 kva 16/04/ /05/ jours 90 jours 24 D327/ Soutirage BT 36 kva 13/06/ /08/ jours 90 jours 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva 26/04/ /05/ jours 90 jours 26 D327/ Soutirage BT 36 kva 16/04/ /05/ jours 90 jours 27 D327/ Soutirage BT 36 kva 14/06/ /07/ jours 90 jours 28 D327/ Soutirage BT 36 kva 16/05/ /06/ jours 90 jours 29 D327/ Soutirage BT 36 kva 07/06/ /07/ jours 90 jours 30 D327/ Lotissement 03/07/ /07/ jours 90 jours Délai moyen 57 jours Ainsi, il ressort que sur les 30 affaires, 5 ne respectent pas la période de validité du devis de 3 mois. En particulier, les délais de réponse s établissent respectivement à 433 jours et 197 jours sur les dossiers n 2 et 7. Le délai moyen s établit à 57 jours (44 jours en excluant l affaire n 2), soit près d un mois de moins que le délai réglementaire de 90 jours. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

156 Le graphique suivant synthétise les délais de réponse des demandeurs sur les 30 affaires analysées. Délai d envoi du devis pour les 30 affaires de raccordement abordées durant l audit 500 jours 450 jours 400 jours 350 jours 300 jours 250 jours 200 jours 150 jours 100 jours 50 jours 0 jours Délai d'accord au devis par affaire Délai moyen d'accord au devis Seuil réglementaire SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

157 3.4 Durée de la phase des travaux Le délai de la phase travaux correspond à la durée entre la date de l accord au devis du pétitionnaire et la date de mise en exploitation des ouvrages fin de travaux. Ces délais sont renseignés dans le tableau suivant pour chacun des dossiers analysés. A titre indicatif, les délais de la phase travaux indiqués dans les propositions technico financières sont également présentés. Ces derniers dépendent notamment des opérations prises en charge par le bénéficiaire. N Affaire Finalité Date accord client Date de mise en exploitation Délai de mise en exploitation Délai indicatif de la phase travaux dans la PTF 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva 22/01/ /05/ jours NC 2 D327/ Lotissement 09/01/ /07/ jours 182 jours 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva 16/01/ /06/ jours 112 jours 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva 15/02/ /10/ jours 112 jours 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva 09/07/ /12/ jours 112 jours 6 D327/ Lotissement 30/08/ /03/ jours 112 jours 7 D327/ Lotissement 15/11/ /02/ jours 91 jours 8 D327/ Lotissement 25/02/ /05/ jours 112 jours 9 D327/ Soutirage BT 36 kva 17/11/ /04/ jours 182 jours 10 D327/ Lotissement 20/10/ /09/ jours 112 jours 11 D327/ Soutirage BT 36 kva 07/03/ /02/ jours 112 jours 12 D327/ Injection BT 28/12/ /12/ jours 182 jours 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva 30/09/ /05/ jours 140 jours 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva 23/11/ /05/ jours 112 jours 15 D327/ Soutirage BT 36 kva 13/12/ /03/ jours 112 jours 16 D327/ Injection BT 18/01/ /07/ jours NC 17 D327/ Injection BT 23/02/ /07/ jours NC 18 D327/ Soutirage BT 36 kva 13/12/ /09/ jours 112 jours 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement 15/06/ /04/ jours 182 jours 20 D327/ Injection BT 30/03/ /07/ jours 182 jours 21 D327/ Soutirage BT 36 kva 21/08/ /10/ jours 112 jours 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva 20/04/ /07/ jours 112 jours 23 D327/ Soutirage BT 36 kva 14/05/ /07/ jours 112 jours 24 D327/ Soutirage BT 36 kva 22/08/ /12/ jours 112 jours 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva 15/05/ /07/ jours 70 jours 26 D327/ Soutirage BT 36 kva 02/05/ /07/ jours 112 jours 27 D327/ Soutirage BT 36 kva 09/07/ /11/ jours 112 jours 28 D327/ Soutirage BT 36 kva 06/06/ /07/ jours 112 jours 29 D327/ Soutirage BT 36 kva 04/07/ /11/ jours 112 jours 30 D327/ Lotissement 23/07/ /11/ jours 112 jours Délai moyen 207 jours 124 jours Pour ces affaires, la durée moyenne de la phase de travaux s établit en moyenne à 207 jours, soit un peu moins de 7 mois. En particulier, 9 affaires présentent des durées de travaux supérieures à 6 mois, dont 6 dossiers à plus de 10 mois (en rouge dans le tableau). SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

158 L affaire n 1 présente notamment une durée de mise en exploitation de jours, soit plus de 3 ans. Cependant, les travaux de raccordement de ce dossier étaient dépendants de la mise à disposition par l usager du fourreau en domaine privée, finalisée en avril Des explications ont été obtenues sur les délais importants constatés sur les 6 dossiers à plus de 10 mois : Sur le dossier n 4, les travaux ont été réalisés selon la demande du demandeur pour une mise en service en avril 2013 ; Sur le dossier n 6, la partie sous RRO s est terminée en mars 2013, retardant ainsi la date de mise en exploitation (les travaux d ERDF étant terminés en juin 2013) ; Sur le dossier n 8, le délai important est expliqué par des retards liés à la réalisation des travaux du lotisseur ; Sur le dossier n 10, le délai est également expliqué par les travaux réalisés sous RRO; Sur le dossier n 12, la mise en exploitation a attendu la mise en service de l installation de production. Ainsi, il apparaît que les principales causes de délais importants sont du ressort des demandeurs, notamment avec la mise à disposition des ouvrages réalisés par le demandeur dans le cadre de lotissement. En outre, deux dossiers présentent une date d accord au devis postérieure à la date de mise en exploitation des ouvrages, ce qui semble incohérent : Sur le dossier n 11, ce délai négatif s explique par la révision de la solution technique avec l usager, ce qui a abouti à l élaboration d un second devis après le début des travaux. Sur le dossier n 19, l accord au devis a eu lieu 56 jours après la mise en exploitation des ouvrages. En effet, les travaux ont été finalisés après l envoi de l étude détaillée, aboutissant à un devis postérieure à la réalisation des travaux. En excluant les affaires n 1, 11 et 19, la durée moyenne de mise en exploitation s établit à 188 jours, soit un peu plus de 6 mois. Afin de comparer ces indicateurs avec ceux de la CRE constitués au niveau national, le tableau suivant présentent le taux d affaires en soutirage individuel BT dont la phase de travaux excède les 4 mois. Type d'opération Nombre d'opérations dont la phase travaux excède 4 mois Nombre d'opérations Taux d opérations dont la phase travaux excède 4 mois Indicateur national Soutirage BT 36 kva ,4% 44,6% Soutirage BT > 36 kva ,0% 33,1% Ainsi, l échantillon présente un meilleur taux sur les dossiers de raccordement de consommateur BT 36 kva. A l inverse, le taux de travaux de plus de 4 mois est plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale pour le raccordement des usagers BT > 36 kva. Cependant, ce constat est à nuancer au vu de la faiblesse de l échantillon (8 dossiers de ce type). SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

159 Le graphique suivant présente les durées de la phase des travaux pour chacune des affaires analysées. Délai de réalisation des travaux pour les chantiers analysés jours jours jours 800 jours 600 jours 400 jours 200 jours 0 jours -200 jours Délai de mise en exploitation par affaire Délai indicatif de la phase travaux dans PTF Délai moyen de mise en exploitation SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

160 3.5 Analyse des solutions techniques retenues Les solutions techniques retenues ont été analysées. Dans 22 cas sur 30, celles-ci correspondent à la solution technique de référence telle que définie dans le barème de facturation des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité. En reprenant les articles 1 et 2 du décret du 28 août 2007, l opération de raccordement de référence représente l opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages. Pour 2 dossiers, des précisions ont été apportées en séance afin de lever toutes ambiguïtés. Enfin, concernant 6 affaires, les solutions retenues ne semblaient pas correspondre à la solution de référence et ont fait l objet d échange avec le concessionnaire. N Finalité Solution technique retenue Commentaire technique 1 Soutirage BT > 36 kva Création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 2 Lotissement Création de poste avec extension HTA Solution technique de référence respectée 3 Soutirage BT > 36 kva Mutation du transformateur et départ BT Solution technique de référence respectée 4 Soutirage BT > 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 5 Soutirage BT > 36 kva Création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 6 Lotissement Extension BT Raccordement non réalisé au point BT le plus proche (20 m en amont) 7 Lotissement Extension BT Solution technique de référence respectée 8 Lotissement Extension BT Solution technique de référence respectée 9 Soutirage BT 36 kva Création de poste En attente de complément 10 Lotissement Extension BT Solution technique de référence respectée 11 Soutirage BT 36 kva Extension BT Explication sur travaux souterrains HTA 12 Injection BT Création de poste avec extension HTA Solution technique de référence respectée 13 Soutirage BT > 36 kva Mutation du transformateur et création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 14 Soutirage BT > 36 kva Extension BT prévue. Création d'un poste finalement Besoin d'explication sur la modification du projet 15 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 16 Injection BT Création de poste avec extension HTA Solution technique de référence respectée 17 Injection BT Mutation du transformateur et création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 18 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 19 ZAC et secteur d'aménagement Création de poste avec extension HTA Solution technique de référence respectée 20 Injection BT Création de poste avec extension HTA Difficulté de compréhension du projet (affaire liée) 21 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 22 Soutirage BT > 36 kva Création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 23 Soutirage BT 36 kva Extension BT Besoin de précision sur le choix de la solution technique: raccordement côté nord par extension de réseau (payée par le demandeur) malgré le réseau souterrain existant le long de la partie sud de la propriété 24 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 25 Soutirage BT > 36 kva Mutation du transformateur et création d'un départ BT Solution technique de référence respectée 26 Soutirage BT 36 kva Extension BT 27 Soutirage BT 36 kva Création d'un départ BT Piquetage saturé au point de raccordement le plus proche. ERDF a donc pris en charge la partie relative à l'extension BT, sans facturer au pétitionnaire la différence de coût entre solution de référence et celle réalisée. Raccordement non réalisée au point BT le plus proche mais au poste HTA/BT (soit 80 m en amont) 28 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 29 Soutirage BT 36 kva Extension BT Solution technique de référence respectée 30 Lotissement Extension BT Solution technique de référence respectée SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

161 Suite à l audit sur site, les compléments suivants ont été apportés : Sur le dossier n 6, la solution retenue diffère de la solution de référence car le réseau le plus proche ne pouvait supporter la charge, ce qui a amené à retenir un point de raccordement 20 mètre en amont du point de réseau BT le plus proche. Cependant, ces 20 mètres de réseau supplémentaires ont été facturés au demandeur alors qu ils auraient dû être considérés comme du renforcement, et donc à la charge du concessionnaire ; Sur le dossier n 9, nous restons en attente de données pour établir quelle est la solution nécessaire et suffisante à moindre coût à retenir sur cette affaire; Sur le dossier n 11, les travaux HTA consistait à réaliser une boîte afin d abandonner les câbles qui alimentaient le poste privée (dépose d un tarif vert) ; Sur le dossier n 14, les explications apportées ont permis de vérifier que la solution technique de référence a bien été appliquée ; Sur le dossier n 20, le projet a été modifié afin de tenir compte de demandes de raccordement d autres usagers amenant à la création d un poste. Ainsi la solution technique réalisée a permis de mutualiser ces demandes ; Sur le dossier n 23, le raccordement côté nord correspond à une demande de l usager ; Sur le dossier n 26, la prise en charge par ERDF de l extension BT est consécutive à la consultation A.U. (Autorisation d Urbanisme) pour laquelle ERDF avait répondu qu un branchement suffirait. Le concessionnaire a donc assumé cette erreur d interprétation ; Sur le dossier n 27, l interprétation initiale d AEC provient du plan transmis sur le dossier, qui n est pas à jour. En réalité, la solution proposée par ERDF correspond à celle de référence. Ainsi, les réponses apportées sont satisfaisantes, à l exception du dossier n 6 pour lequel le syndicat reste en attente d une révision de la position du concessionnaire et du dossier n 9 où des compléments sont attendus. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

162 3.6 Analyse de la facturation : Conformité de la facturation des dossiers de raccordement L analyse des éléments de facturation a été réalisée à partir des éléments fournis au préalable de la mission sur site (avant projet sommaire et proposition technico-financière incluant le devis). L analyse a montré que la facturation faite à partir du barème de raccordement respectait généralement les procédures réglementaires en vigueur au moment de l élaboration du devis. Les anomalies potentielles concernent les 15 affaires suivantes et nécessitent des explications : N Finalité Formule 1 Soutirage BT > 36 kva Ticket jaune 2 Lotissement Canevas technique Solution technique retenue Création d'un départ BT Création de poste avec extension HTA Commentaire facturation Application du ticket au lieu du barème SRU. Partie de l'extension BT en amont de la C400 payée par le pétitionnaire et non par la commune. Extension HTA à la charge de la commune. Besoin de précision sur le fait que la partie BT et le poste HTA/BT soient prises en charge par le bénéficiaire. 6 Lotissement Canevas technique Extension BT Part de réseau en parallèle facturé au client 8 Lotissement Canevas technique Extension BT Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée pour l'usager et canevas technique pour la commune Formule simplifiée pour l'usager et canevas technique pour la commune 16 Injection BT Formule simplifiée Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Soutirage BT 36 kva Création de poste Extension BT L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. En attente de complément Application de la 2 e version du barème au lieu de la 3 e Formule simplifiée Extension BT Application de la 2 e version du barème au lieu de la 3 e Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Création de poste avec extension HTA Extension BT Extension BT Extension BT Extension BT Création d'un départ BT Extension BT 30 Lotissement Canevas technique Extension BT Besoin de précision sur la partie HTA et le poste HTA/BT pris en charge par ERDF. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Explication sur le fait qu'erdf prenne en charge la partie extension BT (expliqué par un piquetage saturé empêchant la réalisation de la solution de référence). Rien sur le devis concernant la partie réseau, même en considérant une extension au dipôle le plus proche dans le devis qui facturerait la différence de coût entre la solution prévue et celle de référence. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Ces cas concernent notamment des extensions de réseau prises en charge par le bénéficiaire et non par la commune, sans précision sur une éventuelle application de l article L à mentionner dans le permis de construite et qui justifierait que l usager prenne en charge l ensemble des coûts de raccordement. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

163 A noter de plus que les dossiers 11 et 15 ont vu l application de la deuxième version du barème alors que la date d établissement du devis sur ces affaires est postérieure à la date d application de la troisième version du barème (28 septembre 2011). Suite à l audit sur site, des compléments ont été apportés et ont répondu à l ensemble des interrogations soulevées, à l exception des dossiers n 6 et n 9. N Commentaires sur la facturation Réponse du concessionnaire 1 2 Application du ticket au lieu du barème SRU. Partie de l'extension BT en amont de la C400 payée par le pétitionnaire et non par la commune. Extension HTA à la charge de la commune. Besoin de précision sur le fait que la partie BT et le poste HTA/BT soient prises en charge par le bénéficiaire. Le permis de construire a été délivré avant la mise en application de la loi SRU. C est l élément qui a provoqué une facturation au ticket. Il n y a donc pas eu de facturation à la CCU La facturation du poste HTA/BT et des extensions BT sont pris en charge par le client car les travaux se situent sur le terrain d assiette de l opération. 6 Part de réseau en parallèle facturé au client En attente 8 L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Les travaux d extension se trouvaient sur le terrain d assiette de l opération. La facturation a donc été totalement réalisée auprès du client 9 En attente de complément En attente 11 Application de la 2 e e La date de complétude est postérieure à la date version du barème au lieu de la 3 d application de la 3 ème version du barème. 15 Application de la 2 e e La date de complétude est postérieure à la date version du barème au lieu de la 3 d application de la 3 ème version du barème Besoin de précision sur la partie HTA et le poste HTA/BT pris en charge par ERDF. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Explication sur le fait qu'erdf prenne en charge la partie extension BT (expliqué par un piquetage saturé empêchant la réalisation de la solution de référence). Rien sur le devis concernant la partie réseau, même en considérant une extension au dipôle le plus proche dans le devis qui facturerait la différence de coût entre la solution prévue et celle de référence. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. L'extension a été prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. La prise en charge d ERDF correspond à une mise en conformité des installations existantes. Le client est la mairie, qui prend donc en charge l extension et le branchement. Les mairies ne prennent pas en charge les extensions pour antenne relais. ERDF a transmis l article L mentionné dans le permis de construite La prise en charge par ERDF de l extension BT est consécutive à la consultation A.U. (Autorisation d Urbanisme) pour laquelle ERDF avait répondu qu un branchement suffirait. Le concessionnaire a donc assumé cette erreur d interprétation ERDF a transmis l article L mentionné dans le permis de construite ERDF a transmis l article L mentionné dans le permis de construite ERDF a transmis l article L mentionné dans le permis de construite SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

164 Concernant les montants, le tableau suivant récapitule les principales informations relatives aux devis. N Affaire Finalité Formule Devis avant réfaction HT Devis après réfaction HT Montant des opérations non réfactées Taux de facturation 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva Ticket jaune % 2 D327/ Lotissement Canevas technique % 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée % 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 6 D327/ Lotissement Canevas technique % 7 D327/ Lotissement Canevas technique % 8 D327/ Lotissement Canevas technique % 9 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 10 D327/ Lotissement Formule simplifiée % 11 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 12 D327/ Injection BT Canevas technique % 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée et canevas technique % 15 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 16 D327/ Injection BT Formule simplifiée % 17 D327/ Injection BT Formule simplifiée % 18 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement Canevas technique % 20 D327/ Injection BT Canevas technique % 21 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée % 23 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 24 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva Formule simplifiée % 26 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 27 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 28 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 29 D327/ Soutirage BT 36 kva Formule simplifiée % 30 D327/ Lotissement Canevas technique % Total % Ainsi, 19 affaires présentent des taux de facturation de 60%, ce qui correspond au taux de réfaction de 40% appliqué à l ensemble des opérations facturées. A l inverse, 11 dossiers présentent des opérations sans réfaction : Le dossier n 1 présente un devis calculé au ticket, avec une date de permis antérieure à l application du barème SRU (entré en vigueur au 28/06/2008), et n intègre donc pas de réfaction (facturation au ticket) ; La part non réfactée sur les dossiers de raccordement BT > 36 kva (dossier n 4, 5, 13, 25) correspond à la partie branchement en domaine privé, ce qui est conforme à la réglementation. En effet, la solution technique de référence précise que le point de livraison doit être en limite de propriété. Les opérations en domaine privée sont ainsi à la charge du pétitionnaire sans application de la réfaction. Les 4 dossiers d injection BT (dossier n 12, 16, 17 et 20) sont postérieurs à l application de la loi NOME, d où l absence de réfaction sur ces affaires de raccordements de producteurs ; SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

165 Enfin, le dossier n 11 ne présente pas de réfaction sur la partie branchement, ainsi que sur la partie HTA. Des explications étaient d ailleurs attendues au sujet de l absence de réfaction sur la partie HTA du devis. Le concessionnaire a alors expliqué que la dépose du tarif vert ne rentre pas dans le cadre du barème SRU. En conclusion, l application du taux de réfaction est donc satisfaisante sur l ensemble des dossiers. Les communes ont contribué au financement du raccordement sur quatre dossiers en prenant notamment en charge l extension de réseau. Ces dossiers sont présentés dans le tableau suivant : N Devis particulier avant réfaction HT Devis particulier après réfaction HT Montant HT des opérations non réfactées Devis communal avant réfaction HT Devis communal après réfaction HT Montant HT des opérations non réfactées Les dossiers n 5, 11, 18 et 25 concernent des raccordements demandés par la mairie, d où les facturations totales aux communes. Sur le dossier n 2, la mairie a pris en charge l extension du réseau HTA, laissant à l usager la partie avale comprenant notamment le poste HTA/BT. Sur le dossier n 9, seule la partie branchement a été facturée à l usager, la mairie prenant à sa charge l ensemble de la partie réseau. Sur le dossier n 13, la commune a pris en charge la partie extension du réseau BT. Enfin, les factures du concessionnaire relatives aux dépenses de travaux ont également été demandées afin de comparer ces montants avec ceux du devis. Ces éléments n ont cependant pas été transmis suite au refus du concessionnaire. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

166 3.7 Analyse de la facturation : Comparaison du montant des devis avec les dépenses d ERDF Le tableau suivant présente les montants HT du devis avant réfaction par affaire pour l ensemble des dossiers abordés. Il présente également le montant HT des dépenses réalisées par ERDF pour ces raccordements. Le tableau suivant récapitule ces montants et leur comparaison. N Affaire Finalité Montant HT total dépensé sur l'affaire Devis avant réfaction HT Ecart entre dépenses ERDF et devis avant réfaction Devis/investissement 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 2 D327/ Lotissement % 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 6 D327/ Lotissement % 7 D327/ Lotissement % 8 D327/ Lotissement % 9 D327/ Soutirage BT 36 kva % 10 D327/ Lotissement % 11 D327/ Soutirage BT 36 kva % 12 D327/ Injection BT % 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 15 D327/ Soutirage BT 36 kva % 16 D327/ Injection BT % 17 D327/ Injection BT % 18 D327/ Soutirage BT 36 kva % 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement % 20 D327/ Injection BT % 21 D327/ Soutirage BT 36 kva % 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 23 D327/ Soutirage BT 36 kva % 24 D327/ Soutirage BT 36 kva % 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 26 D327/ Soutirage BT 36 kva % 27 D327/ Soutirage BT 36 kva % 28 D327/ Soutirage BT 36 kva % 29 D327/ Soutirage BT 36 kva % 30 D327/ Lotissement % TOTAL % Ainsi, les montants des devis représentent 101% des dépenses communiquées par ERDF, ce qui indique donc que les montants des devis correspondent plutôt bien aux coûts réelles de raccordement. Cependant, les montant des dépenses communiquées par ERDF n intègre pas les coûts relatifs aux transformateurs HTA/BT d une part, et peuvent également prendre en compte des opérations prises en charge par ERDF (renforcement, ) et non intégrés dans le montant du devis. Ainsi, ces deux points ne permettent pas la comparaison précédente de façon précise. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

167 Ainsi, ces deux montants ont été corrigés afin d être comparés, en effet : Le montant des dépenses du concessionnaire n intègrent pas celles associées aux transformateurs (comptabilité spécifique), la part relative aux transformateurs a été également enlevé des montants des devis ; Certaines affaires présentent des opérations à la charge du concessionnaire (mise en conformité, renforcement, ) dont les dépenses s ajoutent à celles relatives aux opérations de raccordement. Les montants des dépenses du tableau suivant ont donc été amputés des immobilisations relatives aux opérations propres au concessionnaire (c'est-à-dire hors raccordement). Cette distinction n a cependant pas pu être effectuée pour le dossier n 18 (immobilisation ne permettant pas de faire la distinction entre le renforcement et le raccordement sur la partie BT). Le tableau suivant récapitule ces montants corrigés et leur comparaison. N Affaire Finalité Dépenses sur les opérations concernées par les devis Montant du devis avant réfaction (hors transformateur) Ecart entre dépenses ERDF et devis avant réfaction Devis/investissement 1 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 2 D327/ Lotissement % 3 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 4 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 5 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 6 D327/ Lotissement % 7 D327/ Lotissement % 8 D327/ Lotissement % 9 D327/ Soutirage BT 36 kva % 10 D327/ Lotissement % 11 D327/ Soutirage BT 36 kva % 12 D327/ Injection BT % 13 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 14 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 15 D327/ Soutirage BT 36 kva % 16 D327/ Injection BT % 17 D327/ Injection BT % 18 D327/ Soutirage BT 36 kva ND ND ND 19 D327/ ZAC et secteur d'aménagement % 20 D327/ Injection BT % 21 D327/ Soutirage BT 36 kva % 22 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 23 D327/ Soutirage BT 36 kva % 24 D327/ Soutirage BT 36 kva % 25 D327/ Soutirage BT > 36 kva % 26 D327/ Soutirage BT 36 kva % 27 D327/ Soutirage BT 36 kva % 28 D327/ Soutirage BT 36 kva % 29 D327/ Soutirage BT 36 kva % 30 D327/ Lotissement % Total (hors dossier n 18) % Les montants des devis ont donc été comparés aux dépenses brutes engagées par ERDF : les montants des devis adressés aux demandeurs représentent 99% des dépenses engagées par ERDF, soit une légère sous-estimation des devis par rapport aux dépenses réelles du concessionnaire. Après correction suite aux compléments obtenus sur site (ajout sur les dépenses de sur le dossier n 19, sur le dossier n 4 et de sur le dossier n 6), ce taux s établit à 109% des dépenses engagées par ERDF. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

168 Le graphe suivant récapitule ces écarts sur l ensemble des dossiers abordés lors de l audit Ecart entre le montant du devis avant réfaction et les dépenses d ERDF par dossier Ainsi, avec un taux moyen de 99%, le concessionnaire établit des devis relativement proches de ses dépenses réelles. Cependant, on note de forts écarts sur cinq affaires (dossier n 13, 14 et surtout n 19 en valeur absolue, affaire n 4 et 29 en relatif). En particulier, le dossier n 19 (raccordement d une ZAC) présentaient une dépense du concessionnaire de contre un devis avant réfaction de , soit un écart extrêmement important de plus de 58 k. Sur ce dossier, plus de 500 m de réseau BT ont été facturés à l usager contre une immobilisation comptable présentant seulement 79 m de BT pour 947, soit 11 /m. Une erreur d immobilisation peut donc expliquer cet écart important. En outre, une éventuelle convention RRO avec l aménageur pourrait également expliquer ces écarts. Ce point devait être éclairci en séance avec le concessionnaire afin de vérifier s il n y a pas une surfacturation de l usager au vu des dépenses engagées. Après l audit sur site, le concessionnaire a corrigé le montant des dépenses affichées pour l affaire n 19, qui s établissent dorénavant à , contre un devis avant réfaction de (hors transformateur), soit un écart de qui reste important bien qu ayant fortement diminué. En outre, des compléments ont été apportés sur les dossiers suivants : Sur le dossier n 4, le montant des dépenses a été corrigé à (complément de ), ce qui amène l écart à (contre un écart avant correction) ; Sur le dossier n 13, l écart de plus de 10 k entre dépense et devis s explique par des contraintes de voirie (démolition et réfection en chaussée lourde) ; Sur le dossier n 14, l écart de plus de 10 k entre dépenses et devis s explique par la modification de la solution technique du projet, plus coûteuse que celle facturée (voir supra) ; Sur le dossier n 29, l écart entre dépenses ( ) et devis avant réfaction (4 775 ) est expliqué par des coûts importants de travaux induit par la nécessité de travaux sous tension (TST) et des coûts de terrassement plus élevés que ce qui était attendu. Sur l ensemble de l échantillon (hors dossier n 18 et hors devis relatif aux transformateurs), le montant facturé aux demandeurs s établit à , soit un taux de couverture de 70% (64% après correction suite aux compléments obtenus). SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

169 3.8 Analyse des immobilisations dans la base comptable du concessionnaire Le suivi des immobilisations permet de vérifier si les ouvrages mis en service suite à l opération de raccordement ont bien été immobilisés dans la base comptable du concessionnaire. En outre, il est important de suivre l immobilisation comptable des participations des tiers, les ouvrages mis en service n ayant pas été intégralement financés par le concessionnaire. Le tableau suivant récapitule les montants immobilisés et les dépenses réalisées par ERDF par affaire. N Finalité Montant total dépensé sur l'affaire HT Immobilisation HT Ecart Immobilisation de branchement dans les restitutions communiquées 1 Soutirage BT > 36 kva Non 2 Lotissement Non 3 Soutirage BT > 36 kva Non 4 Soutirage BT > 36 kva Oui 5 Soutirage BT > 36 kva Oui 6 Lotissement Oui 7 Lotissement Non 8 Lotissement Non 9 Soutirage BT 36 kva Non 10 Lotissement Non 11 Soutirage BT 36 kva Non 12 Injection BT Oui 13 Soutirage BT > 36 kva Non 14 Soutirage BT > 36 kva Non 15 Soutirage BT 36 kva Non 16 Injection BT Non 17 Injection BT Non 18 Soutirage BT 36 kva Non 19 ZAC et secteur d'aménagement Non 20 Injection BT Oui 21 Soutirage BT 36 kva Oui 22 Soutirage BT > 36 kva Non 23 Soutirage BT 36 kva Non 24 Soutirage BT 36 kva Oui 25 Soutirage BT > 36 kva Non 26 Soutirage BT 36 kva Non 27 Soutirage BT 36 kva Oui 28 Soutirage BT 36 kva Non 29 Soutirage BT 36 kva Oui 30 Lotissement Non Total k Le total des montants immobilisés s établit à 475,2 k, contre une dépense totale d investissement de 537,3 k, soit un écart de 62,2 k (11.6%). Cet écart peut cependant s expliquer par des immobilisations d ouvrages non localisés, qui n apparaissent pas systématiquement dans les informations communiquées. Dans ces restitutions (fiches IRIS), on constate cependant l immobilisation des branchements sur 10 dossiers. La pratique comptable n apparaît donc pas homogène. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

170 L écart négatif constaté initialement sur le dossier n 6 a été corrigé du fait du complément apporté au montant des dépenses (passant de à suite au complément après audit sur site). L écart par affaire s établit en moyenne à et s élève à plus de 5 k sur les dossiers n 2 (écart maximal de 19 k ), n 8, n 10 et n 25. Ainsi, un point sur ces écarts a été effectué avec le concessionnaire qui a expliqué qu ils provenaient de la partie relative aux branchements non visibles sur les immobilisations de ces affaires, écart d autant plus important sur les lotissements. Le graphique suivant présente la comparaison entre les montants immobilisés présentées dans les fiches IRIS et les dépenses du concessionnaire sur ces affaires Comparaison des montants immobilisés avec les dépenses réelles d ERDF par dossier Montant total dépensé sur l'affaire Montant immobilisé SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

171 Le montant total immobilisé se décompose en deux parties : les montants immobilisés comme du financement ERDF et les participations. Est considérée par ERDF comme une participation, la part des travaux qu ERDF refacture au tiers ou à la collectivité ; cette participation vient donc minorer le financement d ERDF. C est le cas des opérations de raccordement hors du champs de la loi SRU dont le coût est calculé sur devis et qui ne présente pas de réfaction. En outre, les montants facturés sur les opérations de raccordement sous le champ de la loi SRU, sont considérés comme des contributions et rentre dans les recettes d exploitation du concessionnaire. De ce fait, elles sont considérées comme des subventions d équipement et n apparaissent dans les immobilisations comptables d ERDF en tant que financement externe. Sur les 30 affaires auditées, le montant facturé total s élève à 358,7 k dont 85,9 k concerne des opérations non réfactées dont les montants sont estimées au travers du canevas technique. Le tableau suivant récapitule par affaire le montant facturé, la part de la facturation relative aux opérations non réfactées ainsi que le montant des participations immobilisées. N Formule Facturation aux pétitionnaires HT Dont montant des opérations non réfactées HT Immobilisation en tant que participation HT 1 Ticket jaune Canevas technique Formule simplifiée Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Canevas technique Canevas technique Canevas technique Formule simplifiée pour l'usager et canevas technique pour la commune Formule simplifiée Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Canevas technique Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Canevas technique Canevas technique Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Formule simplifiée Canevas technique Total Sur les 30 affaires, 11 dossiers présentent des opérations non réfactées. Cependant, leurs facturations ne sont immobilisées en tant que participation que sur 3 dossiers (l immobilisation étant partielle sur le dossier n 20). SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

172 Ainsi, le montant des participations dans les immobilisations s établit à 3,7 k contre une facturation sur les opérations non réfactées de 85,9 k. L écart est encore plus significatif si l on se réfère à la facturation totale des pétitionnaires (358,7 k ). Il est à noter que les montants relatives aux opérations non réfactées des dossiers n 14 et 25 ont été immobilisés avec les branchements. Seule une partie extrêmement minoritaire des montants facturés est donc immobilisée comme relevant d un financement externe. Dans le cas contraire, l ouvrage est enregistré comptablement comme étant financé par ERDF. Ainsi, bien que la facturation aux pétitionnaires représente 70% des dépenses réelles de raccordement, les immobilisations comptables présentent une origine de financement du concessionnaire de 99%. Répartition de l origine de financement dans les immobilisations comptables (hors branchement) Taux de couverture d ERDF par la facturation aux pétitionnaires (hors dossier n 18 et hors transformateur) Immobilisation avec origine de financement ERDF % Immobilisation avec origine de financement collectivité & tiers % Dépense ERDF minorée de la facturation aux pétitionnaires % Facturation aux pétitionnaires % Le fait de ne pas tenir compte des contributions dans l origine de financement des raccordements, pourrait réduire artificiellement l assiette des ouvrages sur laquelle est calculée la valeur nette des ouvrages financés par le concédant. Ce point minore la part des amortissements sur les financements concédant, impactant directement les droits du concédant et donc la valeur du ticket de sortie. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

173 4. Synthèse Le graphique suivant synthétise les délais moyens observés sur l échantillon de chantiers de raccordements analysés supra. 400 jours 300 jours 319 jours 200 jours 207 jours 100 jours 57 jours 55 jours 0 jours Délai moyen du déroulement d'une affaire Durée moyenne de production d'un devis Durée moyenne d'acceptation du devis Durée moyenne de mise en exploitation des ouvrages Globalement, il en ressort qu une affaire de raccordement de type injection ou soutirage avec extension se traite en 10 mois et demi, avec notamment une durée moyenne de la phase travaux s établissant à près de 7 mois. Il a été vu que des délais très importants peuvent s expliquer par une volonté du demandeur d avoir une mise à disposition des ouvrages que tardivement après l acceptation du devis (cas notamment des lotisseurs prenant en charge la partie intérieure du raccordement). Les solutions techniques retenues analysées correspondent aux solutions techniques de référence dans 22 cas sur 30. Des éclaircissements ont été apportés sur les 8 dossiers sur lesquelles des interrogations ont été formulées. Sur 15 dossiers, la facturation semblait présenter des anomalies, notamment concernant la prise en charge par les bénéficiaires des extensions de réseau. Des éclaircissements ont été apportés en séance. Finalement sur ces deux points, seules deux affaires ont fait débat : pour la première une régularisation est attendue, sur la deuxième une note complémentaire sera réalisée après réception des éléments technico-financiers complémentaires attendues. Le syndicat reste mobilisé sur ces deux dossiers. En outre, les devis avant réfaction présentent au global des montants relativement proches des dépenses d investissement du concessionnaire, hormis sur un dossier où des incohérences demeurent après correction suite à l obtention des éléments complémentaires après audit. Concernant les immobilisations comptables, elles présentent de légers écarts vis-à-vis des dépenses d investissement, mais qui peuvent notamment s expliquer par des immobilisations de branchements et des transformateurs, invisibles sur les éléments transmis pour l étude. Des écarts ont été constatés sur l immobilisation des participations (montant des opérations hors SRU), qui ne sont que partiellement enregistrées. Les contributions (part des opérations SRU) ne sont pas immobilisées en tant que du financement externe car comptablement associé à des produits d exploitations, elles ne peuvent pas être considérés comme des subventions d équipement. Le fait de ne pas tenir compte des contributions dans l origine de financement des raccordements, pourrait réduire artificiellement l assiette des ouvrages sur laquelle est calculée la valeur nette des ouvrages financés par le concédant. Ce point pourrait minorer la part des amortissements sur les financements concédant, impactant directement les droits du concédant et donc la valeur du ticket de sortie. SDEF Analyse d un échantillon de chantiers de raccordement

174 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 1 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT - 6 RUE CELESTIN FREINET Type de client : Maison de retraite Solution technique réalisée : Création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Ticket jaune Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 19/12/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 3 308,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 23/12/2008 Durée de création du devis 4 jours Montant du devis après réfaction Client 3 308,00 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 22/01/2009 Durée d'accord 30 jours Dont montant des opérations non réfactées Client 3 308,00 Commune - Date de mise en exploitation 14/05/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 3 308,00 Commune - Durée de la phase travaux jours NC (PTF) Montant HT total avant réfaction 3 308,00 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de la phase travaux important, expliqué par la fin des travaux du à la charge du demandeur en avril Points de vigilance sur la facturation Application du ticket au lieu du barème SRU. Partie de l'extension BT en amont de la C400 payée par le pétitionnaire. ERDF : Le permis a été délivré avant la mise en application de la loi SRU, d'où la facturation au ticket sans contribution de la CCU. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 4 177,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Anomalie sur les longueurs BT du devis, sans impact sur le montant du devis (formule simplifiée) Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 4 177,3 79% Taux de participation comptable 0% - Commentaires généraux explicatifs -

175 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 2 Commune : PENCRAN Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Lotissement Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal - KERMADEC - KERMARIA Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Création de poste avec extension HTA Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 25/10/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune ,67 Date de création de devis (PTF) 02/11/2010 Durée de création du devis 8 jours Montant du devis après réfaction Client ,00 Commune ,00 Date de l'accord (PTF) Client 09/01/2012 Durée d'accord 433 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 17/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client NC Commune NC Durée de la phase travaux 190 jours 182 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,67 Points de vigilance sur le jalonnement Délai d'accord client supérieur à la durée de validité du devis. Retard accepté car sans impact sur un éventuel deuxième devis Points de vigilance sur la facturation Besoin de précision sur le fait que la partie extension BT et poste HTA/BT soit facturée au client. Les factures n'ont pas été communiquées. Les travaux se situent sur le terrain d'assiette de l'opération. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,0 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND ND ND ND ND Solution facturée 910 m 1 PSSA 3UF 400 kva 800 m 300 m Solution réalisée 904 m 1 PSSA 4UF 400 kva 770 m 502 m Quantité immobilisée 882 m 1 PSSA 4UF ND 770 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) ,9 111% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier

176 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 3 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - route de Brest - Zone de Gourvily Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Mutation du transformateur et départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 30/11/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 8 540,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 22/12/2011 Durée de création du devis 22 jours Montant du devis après réfaction Client 5 124,00 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 16/01/2012 Durée d'accord 25 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 15/06/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 5 124,00 Commune - Durée de la phase travaux 151 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 8 540,00 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 9 549,4 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m kva 50 m 0 m Solution facturée 0 m - SO (Ticket) 50 m 0 m Solution réalisée 0 m - ND 58 m 0 m Quantité immobilisée 0 m - ND 58 m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 89% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 4 838,1

177 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 4 Commune : QUIMPERLE Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - 22 RUE DU COUEDIC Type de client : Foyer des jeunes travailleurs Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée et canevas technique pour la partie branchement (non réfactée) Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 01/12/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 2 793,10 Commune - Date de création de devis (PTF) 02/02/2011 Durée de création du devis 63 jours Montant du devis après réfaction Client 1 970,70 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 15/02/2011 Durée d'accord 13 jours Dont montant des opérations non réfactées Client 737,10 Commune - Date de mise en exploitation 11/10/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 1 971,00 Commune - Durée de la phase travaux 604 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 2 793,10 Délai de la phase travaux important. Travaux du client finis en avril jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 193,0 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m - - nd 65 m Solution facturée 0 m m 65 m Solution réalisée 0 m - - ND 77 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 737,1 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 7 193,0 39% Taux de participation comptable 10% Points de vigilance sur l'aspect - Dépenses ERDF bien supérieure au devis. Erreur de : dépense réelle de comptable et financier

178 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 5 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - RUE DE L'ILE DE MAN Type de client : Commune Solution technique réalisée : Création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée et canevas technique pour la partie branchement (non réfactée) Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 29/02/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client - Commune 7 749,40 Date de création de devis (PTF) 13/04/2012 Durée de création du devis 44 jours Montant du devis après réfaction Client - Commune 4 805,40 Date de l'accord (PTF) Client 09/07/2012 Durée d'accord 87 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune 569,40 Date de mise en exploitation 20/12/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client - Commune 4 805,00 Durée de la phase travaux 164 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 7 749,40 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 8 458,0 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 30 m Solution facturée 0 m m 30 m Solution réalisée 0 m - - ND 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Anomalie sur les longueurs BT immobilisées. Ecart dû à la réalisation des travaux différente de celle prévue. Montant des immobilisations comptables Dont participation 569,4 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 8 458,0 92% Taux de participation comptable 7% -

179 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 6 Commune : FOUESNANT Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Lotissement Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical - 42 Place de l'eglise Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 21/01/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 20/07/2011 Durée de création du devis 180 jours Montant du devis après réfaction Client ,00 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 30/08/2011 Durée d'accord 41 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 18/03/2013 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client ,00 Commune - Durée de la phase travaux 566 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,00 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Délai de la phase travaux important. Points de vigilance sur la facturation Part de réseau en parallèle facturé au client. En attente Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,5 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m ND Solution facturée 0 m m 60 m Solution réalisée 0 m m 43 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) m - Points de vigilance sur le choix de la solution technique Raccordement non réalisée au point BT le plus proche (20 m en amont). Point de raccordement le plus proche pas adapté au charge. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,1 114% Taux de participation comptable 0% Les immobilisations sont supérieures aux dépenses affichées. Le complément de 2013 amène le montant total des dépenses à

180 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 7 Commune : LOPERHET Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Immeuble Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical - 5 rue Saint Léonard Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 22/02/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 7 987,06 Commune - Date de création de devis (PTF) 02/05/2011 Durée de création du devis 69 jours Montant du devis après réfaction Client 4 792,24 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 15/11/2011 Durée d'accord 197 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 21/02/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 4 792,00 Commune - Durée de la phase travaux 98 jours 91 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction 7 987,06 Points de vigilance sur le jalonnement Délai d'accord client supérieur à la durée de validité du devis. Acceptation du devis malgré le retard. Points de vigilance sur la facturation - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 4 672,0 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 20 m Solution réalisée 0 m m 18 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 171% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 979,7

181 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 8 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Lotissement Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif vertical RUE DE LAHAYE Type de client : OPAC Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 18/01/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 9 748,17 Commune - Date de création de devis (PTF) 09/02/2011 Durée de création du devis 22 jours Montant du devis après réfaction Client 5 848,90 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 25/02/2011 Durée d'accord 16 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 03/05/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 5 849,00 Commune - Durée de la phase travaux 433 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur le 9 748,17 Délai de la phase travaux important, dû à un retard de réalisation des travaux du client. jalonnement Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. ERDF : Travaux sur le terrain d'assiette de l'opération. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,6 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 8 362,2 71% Taux de participation comptable 0% Ecart important entre le montant immobilisé et celui des dépenses du concessionnaire, dû aux branchements.

182 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 9 Commune : CAMARET-SUR-MER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - Le Cosquer Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Création de poste Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée pour l'usager et canevas technique pour la commune (extension) Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 01/08/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 1 078,67 Commune ,33 Date de création de devis (PTF) 04/08/2011 Durée de création du devis 3 jours Montant du devis après réfaction Client 647,20 Commune ,80 Date de l'accord (PTF) Client 17/11/2011 Durée d'accord 105 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 18/04/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 647,00 Commune ,00 Durée de la phase travaux 153 jours 182 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation ,00 Opération de restructuration prise en charge par la commune et non par ERDF (en tant que renforcement) alors qu'elle est postérieure au Grenelle 2 (art 71). AEC : En attente d'élément. Points de vigilance sur le jalonnement Délai d'accord client supérieur à la durée de validité du devis. Réponse acceptée car retard sans impact. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,2 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 30 m 1 PSSB 100 kva 70 m 6 m Solution facturée 30 m 1 PSSB 100 kva 70 m 6 m Solution réalisée ND ND ND ND ND Quantité immobilisée 11 m 1 Poste ND 74 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Solution technique de référence non appliquée (renforcement par restructuration du réseau). En attente d'éléments Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,8 125% Taux de participation comptable 0% -

183 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 10 Commune : LANDERNEAU Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Lotissement Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal RUE JARDIN DU BUIS - HAMEAU DE KERANEOST Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 07/04/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,83 Commune - Date de création de devis (PTF) 09/08/2011 Durée de création du devis 124 jours Montant du devis après réfaction Client 6 686,30 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 20/10/2011 Durée d'accord 72 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 06/09/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 6 686,00 Commune - Durée de la phase travaux 322 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,83 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Délai de la phase travaux important. Points de vigilance sur la facturation - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,5 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND ND ND ND ND Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 116 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 5 336,5 88% Taux de participation comptable 0% Ecart important entre le montant immobilisé et celui des dépenses du concessionnaire du aux branchements.

184 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 11 Commune : SAINT MARTIN DES CHAMPS Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - LE GOUELOU - ECOLE MATERNELLE Type de client : Commune Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 16/06/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client - Commune 7 245,82 Date de création de devis (PTF) 20/02/2012 Durée de création du devis 249 jours Montant du devis après réfaction Client - Commune 5 402,00 Date de l'accord (PTF) Client 07/03/2012 Durée d'accord 16 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune 2 636,34 Date de mise en exploitation 20/02/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client - Commune 5 402,17 Durée de la phase travaux -16 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Application du barème V2 au lieu du V3. Réfaction sur la partie HTA. ERDF : Pas de réfaction sur la HTA car OPEX. Points de vigilance sur le 7 245,82 - jalonnement Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 9 401,9 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 50 m Solution facturée 0 m m 50 m Solution réalisée 0 m m 60 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Explication sur travaux souterrains HTA. Abandon de l'ancien tarif vert. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 7 855,1 77% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. La participation du client correspond à de l'opex.

185 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 12 Commune : CROZON Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Injection BT Intitulé : Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kva - BT - LE QUINQUIS CROZON Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Création de poste avec extension HTA Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 28/07/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 26/09/2011 Durée de création du devis 60 jours Montant du devis après réfaction Client ,00 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 28/12/2011 Durée d'accord 93 jours Dont montant des opérations non réfactées Client ,00 Commune - Date de mise en exploitation 06/12/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client ,27 Commune - Durée de la phase travaux 344 jours 182 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,00 Points de vigilance sur le jalonnement Délai d'accord client supérieur à la durée de validité du devis. Délai de la phase travaux important. Délai de travaux cohérent avec l'avancée du projet du client Points de vigilance sur la facturation - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,4 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND 1 PSSA 160 kva ND ND Solution facturée 275 m 1 PSSA 160 kva 34 m 0 m Solution réalisée 223 m ND ND ND ND Quantité immobilisée 214 m 1 PSSA ND 144 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Fort écart entre les longueurs BT immobilisées et celles facturées. Poste placé en amont de l'emplacement initialement prévu. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,4 120% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Considéré comme contribution.

186 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 13 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - RUE DE LOCRONAN Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Mutation du transformateur et création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée et canevas technique pour la partie branchement (non réfactée) Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 13/09/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 2 102,54 Commune 6 083,30 Date de création de devis (PTF) 14/09/2011 Durée de création du devis 1 jours Montant du devis après réfaction Client 1 436,10 Commune 3 650,00 Date de l'accord (PTF) Client 30/09/2011 Durée d'accord 16 jours Dont montant des opérations non réfactées Client 436,50 Commune - Date de mise en exploitation 21/05/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 1 436,00 Commune 3 650,00 Durée de la phase travaux 234 jours 140 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 8 185,84 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,1 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m kva 70 m 23 m Solution facturée 0 m - ND 70 m 23 m Solution réalisée ND kva ND ND Quantité immobilisée 0 m - ND 81 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 436,5 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,0 45% Taux de participation comptable 3% Besoin d'explication sur l'écart entre la dépense et le montant du devis. Coût de voirie important.

187 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 14 Commune : LANDERNEAU Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - VOAS GLAS - LANRINOU Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT prévue intialement. Création d'un poste finalement Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée et canevas technique pour la part non réfactée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée et canevas technique pour la partie branchement (non réfactée) Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 07/10/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,30 Commune - Date de création de devis (PTF) 11/10/2011 Durée de création du devis 4 jours Montant du devis après réfaction Client 9 064,70 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 23/11/2011 Durée d'accord 43 jours Dont montant des opérations non réfactées Client 522,80 Commune - Date de mise en exploitation 10/05/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 9 065,00 Commune - Durée de la phase travaux 169 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le ,30 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,2 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 40 m Solution facturée 0 m m 40 m Solution réalisée 0 m 1 PSSA 400 kva 40 m 52 m Quantité immobilisée 0 m 1 PSSA 4UF ND 35 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Besoin d'explication sur la modification du projet. Modification dues aux projets suivants. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,7 56% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Participation immobilisée avec les branchements (donc invisible).

188 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 15 Commune : ERGUE-GABERIC Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement petit collectif (inférieur à 3 lots) - KERHO Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 16/08/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 9 186,33 Commune - Date de création de devis (PTF) 30/11/2011 Durée de création du devis 106 jours Montant du devis après réfaction Client 5 511,80 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 13/12/2011 Durée d'accord 13 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 01/03/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 5 512,00 Commune - Durée de la phase travaux 79 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction 9 186,33 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Devis revu pour partage des frais. Points de vigilance sur la facturation Application du barème V2 au lieu du V3. ERDF : Application conforme selon la date de complétude. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 041,5 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 45 m Solution facturée 0 m m 45 m Solution réalisée 0 m m 17 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 130% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 5 604,4

189 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 16 Commune : PLOUGOULM Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Injection BT Intitulé : Raccordement des Producteurs BT < 36 kva - Raccordement production sans consommation - Le cantel Plougoulm Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Création de poste avec extension HTA Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 23/06/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 5 210,30 Commune - Date de création de devis (PTF) 14/10/2011 Durée de création du devis 113 jours Montant du devis après réfaction Client 5 210,30 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 18/01/2012 Durée d'accord 96 jours Dont montant des opérations non réfactées Client 5 210,30 Commune - Date de mise en exploitation 10/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 5 210,28 Commune - Durée de la phase travaux 174 jours NC (PTF) Montant HT total avant réfaction 5 210,30 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Vague de demande de raccordement producteur. Points de vigilance sur la facturation Besoin de précision sur la partie HTA et le poste HTA/BT pris en charge par ERDF. Levée de contraintes initiales. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,9 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND 1 PRCS 100 kva ND ND Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 338 m 1 PRCS 100 kva 46 m 23 m Quantité immobilisée 338 m 1 Poste ND 46 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,8 13% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Considérées comme contribution.

190 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 17 Commune : PLOUEGAT MOYSAN Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Injection BT Intitulé : Raccordement des Producteurs BT < 36 kva - Raccordement production sans consommation - PERAN Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Mutation du transformateur et création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 29/09/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,40 Commune - Date de création de devis (PTF) 25/11/2011 Durée de création du devis 57 jours Montant du devis après réfaction Client ,40 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 23/02/2012 Durée d'accord 90 jours Dont montant des opérations non réfactées Client ,40 Commune - Date de mise en exploitation 20/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client ,40 Commune - Durée de la phase travaux 148 jours NC (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le ,40 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,7 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m kva 165 m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m kva 170 m 0 m Quantité immobilisée 0 m - ND 171 m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,9 131% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Considérées comme contribution.

191 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 18 Commune : CARANTEC Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - 4 RUE PASTEUR Type de client : Commune Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 27/09/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client - Commune 4 943,91 Date de création de devis (PTF) 24/11/2011 Durée de création du devis 58 jours Montant du devis après réfaction Client - Commune 2 966,40 Date de l'accord (PTF) Client 13/12/2011 Durée d'accord 19 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 12/09/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client - Commune 2 966,00 Durée de la phase travaux 274 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 4 943,91 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,5 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 12 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Anomalie sur les longueurs BT immobilisées. 100 m d'écart dû à un renfrocement (en parallèle à l'affaire). Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,9 28% Taux de participation comptable 0% -

192 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 19 Commune : PLOURIN LES MORLAIX Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : ZAC Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement Zone d'aménagement Concerté ZAC - Plateau de SAINT FIACRE Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Création de poste avec extension HTA Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 28/11/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,80 Commune - Date de création de devis (PTF) 25/05/2012 Durée de création du devis 179 jours Montant du devis après réfaction Client ,20 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 15/06/2012 Durée d'accord 21 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 18/04/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client ,15 Commune - Durée de la phase travaux -58 jours 182 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,80 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Attente d'information de l'usager, aboutissant à un accord au devis après réalisation des travaux. Points de vigilance sur la facturation - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,4 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND ND ND ND ND Solution facturée 406 m 1 PAC 4 UF 630 kva 533 m 120 m Solution réalisée 440 m 1 PAC 4 UF 630 kva 571 m 165 m Quantité immobilisée 418 m 1 Poste ND 79 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Anomalie sur les longueurs immobilisées. Correction établie. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,9 294% Taux de participation comptable 0% Explication sur l'écart entre devis et montant dépensés et montant immobilisé. Montant des dépenses corrigées à pour une immobilisation de

193 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 20 Commune : PLOUZEVEDE Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Injection BT Intitulé : Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kva - BT - BOULLAC'H PLOUZEVEDE Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Création de poste avec extension HTA Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 29/12/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,40 Commune - Date de création de devis (PTF) 05/03/2012 Durée de création du devis 67 jours Montant du devis après réfaction Client ,40 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 30/03/2012 Durée d'accord 25 jours Dont montant des opérations non réfactées Client ,40 Commune - Date de mise en exploitation 10/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client ,02 Commune - Durée de la phase travaux 102 jours 182 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le ,40 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND 1 PAC 400 kva ND ND Solution facturée 0 m 1 PAC 4UF 400 kva 52 m 0 m Solution réalisée 233 m 1 PAC 4UF 400 kva 330 m 0 m Quantité immobilisée 0 m Rien ND 34 m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Difficulté de compréhension du projet (affaire liée). Eclaircissement obtenu en séance sur l'affaire liée. Montant des immobilisations comptables Dont participation 1 995,9 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,3 111% Taux de participation comptable 14% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Considérées comme contribution.

194 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 21 Commune : QUIMPER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - KERLEDAN Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 03/02/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 01/08/2012 Durée de création du devis 180 jours Montant du devis après réfaction Client 6 995,40 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 21/08/2012 Durée d'accord 20 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 31/10/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 6 995,40 Commune - Durée de la phase travaux 71 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. Antenne relais (télécom). Points de vigilance sur le ,00 - jalonnement Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 9 790,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 119% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 9 645,0

195 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 22 Commune : LANDIVISIAU Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - IMPASSE PONTIC Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 02/04/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 12/04/2012 Durée de création du devis 10 jours Montant du devis après réfaction Client 7 359,30 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 20/04/2012 Durée d'accord 8 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 12/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 7 359,00 Commune - Durée de la phase travaux 83 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le ,00 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,8 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 7 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 78% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier ,8

196 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 23 Commune : CROZON Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - ROUTE DE GOULIEN KERELLOU Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 01/03/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 6 350,66 Commune - Date de création de devis (PTF) 16/04/2012 Durée de création du devis 46 jours Montant du devis après réfaction Client 3 810,40 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 14/05/2012 Durée d'accord 28 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 10/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 3 810,00 Commune - Durée de la phase travaux 57 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 6 350,66 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 739,9 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m - - ND 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Besoin de précision sur le choix de la solution technique: raccordement côté nord par extension de réseau Points de vigilance sur le choix de la solution (payée par le demandeur) malgré le réseau souterrain existant le long de la partie sud de la propriété. Conforme technique à la demande de l'usager. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 7 232,4 82% Taux de participation comptable 0% -

197 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 24 Commune : BANNALEC Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - 18 BIS RUE DE KERGUYADER Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 14/03/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 5 337,80 Commune - Date de création de devis (PTF) 13/06/2012 Durée de création du devis 91 jours Montant du devis après réfaction Client 3 202,70 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 22/08/2012 Durée d'accord 70 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 13/12/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 3 203,00 Commune - Durée de la phase travaux 113 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction 5 337,80 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Problème de charge de travail. Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. Element justificatif obtenu. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 030,4 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 5 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m - - ND ND Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 76% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 6 788,1

198 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 25 Commune : CROZON Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT > 36 kva Intitulé : Raccordement des Clients HTA & BT > 36 kva - BT avec extension réseau - ZA DE KERDANVEZ Type de client : Communauté de commune Solution technique réalisée : Mutation du transformateur et création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 16/04/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client - Commune 6 255,60 Date de création de devis (PTF) 26/04/2012 Durée de création du devis 10 jours Montant du devis après réfaction Client - Commune 4 034,20 Date de l'accord (PTF) Client 15/05/2012 Durée d'accord 19 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune 702,30 Date de mise en exploitation 06/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client - Commune 4 034,00 Durée de la phase travaux 52 jours 70 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 6 255,60 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet ND ND ND ND ND Solution facturée 0 m m 37 m Solution réalisée 0 m kva Nd ND Quantité immobilisée 0 m - ND 15 m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 5 244,3 61% Taux de participation comptable 0% Ecart entre la facturation relative aux opérations non réfactées et les participations immobilisées. Participation sur branchement (invisible). Ecart important entre le montant immobilisé et celui des dépenses du concessionnaire, dû aux branchement.

199 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 26 Commune : TREFFIAGAT Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - RUE VICTOR HUGO Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 23/02/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 1 593,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 16/04/2012 Durée de création du devis 53 jours Montant du devis après réfaction Client 955,80 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 02/05/2012 Durée d'accord 16 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 13/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 956,00 Commune - Durée de la phase travaux 72 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Rien sur le devis concernant la partie réseau, même en considérant une extension au dipole le plus proche dans le devis qui prendrait en compte la différence de coût entre la solution de référence et la solution adoptée. Erreur d'erdf sur AU (branchement sec mentionné). Points de vigilance sur le 1 593,00 - jalonnement Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 592,7 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 18 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m ND Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Piquetage saturé au point de raccordement le plus proche. ERDF a pris en charge la partie relative à l'extension BT, en raison de l'erreur sur l'au. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 5 766,3 21% Taux de participation comptable 0% -

200 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 27 Commune : SCAER Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - KERANGLAY Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Création d'un départ BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 29/02/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client ,00 Commune - Date de création de devis (PTF) 14/06/2012 Durée de création du devis 106 jours Montant du devis après réfaction Client 8 646,60 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 09/07/2012 Durée d'accord 25 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 23/11/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 8 647,00 Commune - Durée de la phase travaux 137 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction ,00 Points de vigilance sur le jalonnement Délai de production du devis plus de 2 semaines supérieur à l'engagement du concessionnaire. Forte demande début 2012 Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. Element justificatif obtenu. Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,9 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Raccordement non réalisée au point BT le plus proche mais au poste HTA/BT (soit 80 m en amont). Carto APS non à jour, solution correspondant à la carto mise à jour. Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier ,8 98% Taux de participation comptable 0% -

201 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 28 Commune : CROZON Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - RUE DE GRAVERAN Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 23/04/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 5 450,33 Commune - Date de création de devis (PTF) 16/05/2012 Durée de création du devis 23 jours Montant du devis après réfaction Client 3 270,20 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 06/06/2012 Durée d'accord 21 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 09/07/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 3 270,00 Commune - Durée de la phase travaux 33 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Points de vigilance sur le 5 450,33 - jalonnement - Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 5 296,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 0 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 103% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 5 084,8

202 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 29 Commune : ROSPORDEN Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Soutirage individuel BT 36 kva Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement BT < 36kVA avec travaux réseau - TOULLOUARNEC Type de client : Particulier Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Formule simplifiée Type de facturation à appliquer Formule simplifiée Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 23/04/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 4 775,17 Commune - Date de création de devis (PTF) 07/06/2012 Durée de création du devis 45 jours Montant du devis après réfaction Client 2 865,10 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 04/07/2012 Durée d'accord 27 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 06/11/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 2 865,00 Commune - Durée de la phase travaux 125 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. Element justificatif obtenu. Points de vigilance sur le 4 775,17 - jalonnement Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées ,4 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 20 m Solution facturée 0 m m 0 m Solution réalisée 0 m m 0 m Quantité immobilisée 0 m m - Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique - Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) Points de vigilance sur l'aspect comptable et financier 9 492,9 44% Taux de participation comptable 0% Besoin d'explication sur l'écart entre la dépense et le montant du devis. Nécessité de TST et coût de terrassement important.

203 Dossier N Analyse de dossier de raccordement 30 Commune : PENCRAN Réf. ERDF : D327/ INSEE : Type de raccordement : Lotissement Intitulé : Secteur d'aménagement Raccordement Individuel Collectif avec Adaptation de réseau - Raccordement collectif horizontal - 26 RUE DE L ELORN Type de client : Entreprise Solution technique réalisée : Extension BT Chiffrage Jalonnement de l'affaire Type de facturation appliqué Canevas technique Type de facturation à appliquer Canevas technique Date de recevabilité de la demande de raccordement Engagement pour la production du 25/06/ jours devis Montant du devis avant réfaction Client 7 248,67 Commune - Date de création de devis (PTF) 03/07/2012 Durée de création du devis 8 jours Montant du devis après réfaction Client 4 349,20 Commune - Date de l'accord (PTF) Client 23/07/2012 Durée d'accord 20 jours Dont montant des opérations non réfactées Client - Commune - Date de mise en exploitation 28/11/2012 Durée indicative de la phase travaux Montant facturé Client 4 349,00 Commune - Durée de la phase travaux 128 jours 112 jours (PTF) Montant HT total avant réfaction Points de vigilance sur la facturation Extension BT prise en charge par le demandeur et non par la commune sans élément justificatif. Element justificatif obtenu. Points de vigilance sur le 7 248,67 - jalonnement Elements comptables et financiers Caractéristiques techniques Montant HT des dépenses réalisées 7 379,3 Longueur HTA Création de poste Installation transfo Longueur BT Longueur branchement Solution avant projet 0 m m 16 m Solution facturée 0 m m 16 m Solution réalisée 0 m m 16 m Quantité immobilisée 0 m m ND Solution technique de référence (si différente) Points de vigilance sur le choix de la solution technique Montant des immobilisations comptables Dont participation 0,0 Taux de couverture d'erdf (facturation/dépense) 98% Taux de participation comptable 0% Points de vigilance sur l'aspect - - comptable et financier 7 196,3

204 ANNEXE 8 : AUDIT AEC SUR LES REGLAGES DE TENS ION (REGLEURS EN CHARGE ET PRISES A VIDE) 203

205 203

206 Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère - SDEF - Analyse statistique des réglages de tension Exercice 2012 Novembre , rue de la Pépinière PARIS Tél : Fax : Courriel : contact@aeconseil.fr

207 1. Sommaire 1. Sommaire Introduction Evolution de la tenue en tension du réseau de distribution de la concession du SDEF Evolution du nombre d usagers BT mal alimentés Les différentes modifications du calcul Localisation des usagers BT considérés comme mal alimentés Principes de réglage de la tension sur le réseau de distribution d électricité Les différents organes de gestion de la tension sur le réseau de distribution Impact sur la marge admissible de l application du nouveau plan de tension Qualité de tension sur le réseau HTA Application du nouveau plan de tension sur la concession du SDEF La valeur des régleurs en charge des transformateurs HTB/HTA La valeur des prises à vide sur les transformateurs HTA/BT Correction du calcul du nombre de CMA Nouvelle estimation du nombre de CMA éligibles au FACE Nouvelle estimation du nombre de CMA relatif au décret qualité Conclusion Annexe 1 : Valeur du régleur en charge par départ HTA de la concession Annexe 2 : Départs BT devenant mal alimentés avec application des modalités du plan de tension sur les producteurs BT SDEF Evaluation de l outil de calcul de la tenue de tension - 2 -

208 2. Introduction Les exigences liées à la qualité de tension d alimentation sont précisées par les arrêtés d application du décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d électricité. Celles-ci s appuient sur la norme EN pour définir la plage réglementaire d alimentation en basse tension à [90% ; 110%] de la tension nominale, contre [90% ; 106%] précédemment. Un usager est considéré comme mal alimenté si sa tension d alimentation, moyennée sur 10 minutes, sort une fois dans l année de cette plage réglementaire. Ainsi, l objectif du décret vise à réglementer la qualité de tension telle que ressentie par l usager. Cet objectif diffère des inventaires FACE pour lesquels seules les contraintes de tension qui se solutionnent par des opérations de renforcement sur le réseau BT sont prises en compte. Face à l impossibilité pratique d assurer un suivi de la tenue de tension à partir de mesures sur chaque point de livraison, le nombre d usagers BT mal alimentés (CMA) est estimé par ERDF via l outil Système d Information Géographique (SIG). Anciennement appelé GDO-BT, cet outil évalue la tenue de tension sur les réseaux basse tension en s appuyant sur : Une description fine du réseau ; Un modèle statistique d estimation de charge électrique ; Un modèle de calcul d état électrique, intégrant notamment les réglages de tension au niveau des transformateurs HTB/HTA (régleur en charge ou tension de consigne de HTA) et HTA/BT (prise à vide). Le concessionnaire a ainsi présenté la méthode de gestion de la tension, du poste source au branchement. Les chutes de tension sont estimées à partir de la description technique du réseau et des estimations des puissances appelées en période de pointe. Elles sont comparées à la marge admissible sur cette chute de tension, marge d autant plus importante que les réglages de tension aux postes sources et aux transformateurs HTA/BT relèvent la tension. Les valeurs de ces réglages de tension ont été demandées au concessionnaire, mais n ont pas été transmises au titre qu il s agit de données d exploitation. L objectif de la présente étude est d analyser de manière critique le calcul proposé par ERDF pour identifier les contraintes de tension ; puis de proposer des calculs alternatifs mettant en exergue les limites du calcul initial à prendre en considération. Cette analyse s appuiera dans un premier temps sur les données obtenues relatives aux chutes de tension sur le réseau HTA et BT pour aboutir sur une étude de l adaptation des réglages de la tension. Elle permettra de contrôler les modalités d application du nouveau plan de tension et d en mesurer les conséquences sur les indicateurs du décret qualité. Dans une deuxième partie, les indicateurs portant sur la qualité de tension sur le réseau basse tension seront recalculés, en modifiant les hypothèses du calcul sur les réglages de tension et en tenant compte des éventuelles irrégularités constatées. SDEF Evaluation de l outil de calcul de la tenue de tension - 3 -

209 3. Evolution de la tenue en tension du réseau de distribution de la concession du SDEF 3.1 Evolution du nombre d usagers BT mal alimentés La qualité d alimentation, au sens de la tension, est caractérisée par le nombre d usagers considérés comme mal alimentés, c est à dire le nombre d usagers dont la tension d alimentation est estimée en dehors de la plage réglementaire (± 10% de la tension nominale). Le nombre de clients mal alimentés (CMA) est en forte diminution en 2010 par rapport à 2009, avec une baisse de 55% sur la concession du SDEF. Le nouveau plan de tension et les nouvelles hypothèses utilisées par ERDF dans le calcul des chutes de tension en 2010 sont en grande partie à l origine de cette diminution. Ainsi, les évolutions entre ces deux exercices ne peuvent pas être interprétées comme étant la conséquence d actions concrètes menées sur le terrain. La carte suivante, issue d une présentation d ERDF à la FNCCR, présente l effet de l évolution des paramètres du calcul des clients mal alimentés. Il en ressort que cet impact sur le taux de CMA est évalué à -0,5 point sur le département du Finistère, à corréler avec la baisse de 1 point constatée entre 2009 et 2010 sur la concession du SDEF (qui n inclut pas Brest et sa périphérie). Impact de l évolution des paramètres de calculs sur le taux de CMA par département Evolution des CMA de la concession en nombre et en taux Source : ERDF ,51% ,84% Mise en place du nouveau mode de calcul 0,82% 0,75% 0,83% Nombre de CMA Taux de CMA 0,03 0,025 0,02 0,015 0,01 0,005 0 Sur la concession, usagers sont considérés comme mal alimentés en 2012 contre en 2011, soit une hausse de 11,7%. Par rapport à l exercice 2008, le nombre de CMA a été divisé par trois. SDEF Evaluation de l outil de calcul de la tenue de tension - 4 -

210 3.2 Les différentes modifications du calcul L exercice 2010 a vu l application d une nouvelle méthode déterminant le nombre de CMA. Ces modifications, rappelées infra, ont amené une diminution de moitié du nombre de CMA sur l ensemble du territoire national concédé à ERDF ( CMA). Plus précisément, cette mise à jour concerne les trois points suivants : L actualisation des températures de référence, auparavant indexées sur la période contre dorénavant. Cette température révisée est plus élevée en moyenne que sa valeur antérieure. La consommation électrique étant thermosensible, cette révision a impacté à la baisse la charge estimée des usagers en période de froid. Cette seule modification aurait entraîné une diminution de près de CMA sur le territoire national. Cependant, l impact est inverse sur le Finistère, où la température actualisée est inférieure à l ancienne, induisant une hausse de 0,03 point du taux de CMA du département ; Impact de l actualisation des températures de référence Source : ERDF La mise à jour des profils de consommation avec un aplatissement général des profils et donc une diminution de la puissance de pointe. Ce point aurait diminué le nombre d usagers considéré comme mal alimentés de CMA sur le territoire national concédé à ERDF et aurait engendré une baisse de 0,09 point du taux de CMA du département du Finistère ; Impact des mises à jour des profils de consommation Source : ERDF SDEF Evaluation de l outil de calcul de la tenue de tension - 5 -

211 Un nouveau plan de tension qui s adapte au rehaussement de la butée supérieure dans la nouvelle plage réglementaire (passage de [-10% ; +6%] à [-10% ; +10%]) et qui tiendrait dorénavant compte des entités de production décentralisées. Ce point intègre : o Un ajustement du régleur en charge des transformateurs des postes sources ; o Une optimisation des prises à vides des transformateurs HTA/BT permettant de rehausser la tension en tête des départs BT ; o Un écrêtage de la chute de tension HTA à 5%, afin de ne pas faire apparaître la mauvaise alimentation BT dont la levée de contrainte de tension passe par des actions sur le réseau HTA (ce qui est conforme aux considérations du FACE, pas à ceux du décret qualité). Une baisse nationale de CMA résulterait de l adaptation de ce nouveau plan de tension. Au niveau du département de Finistère, l impact est d une baisse de 0,43 point du taux de CMA. Ce dernier point constitue donc la modification contribuant le plus à la diminution du nombre de CMA sur la concession. Impact de l application du nouveau plan de tension Source : ERDF SDEF Evaluation de l outil de calcul de la tenue de tension - 6 -