CONSTRUIRE UN SOCLE SOCIAL DE PROTECTION SOCIALE AVEC LE PACTE MONDIAL POUR L EMPLOI. Panel 3 :

Transcription

1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland CONSTRUIRE UN SOCLE SOCIAL DE PROTECTION SOCIALE AVEC LE PACTE MONDIAL POUR L EMPLOI Panel 3 : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE ET LA PERTINENCE DES INSTRUMENTS DE L OIT

2 INTRODUCTION A la suite du droit au travail dont il est à la fois un corollaire nécessaire et un complément indispensable, le droit à la sécurité sociale est un droit social fondamental. Corollaire nécessaire, car du droit au travail découle un droit à la santé et à la sécurité sans lesquelles aucun travail n est possible. Complément indispensable, car au-delà de la période d activité, un revenu minimum doit pouvoir être garanti à tout citoyen pour subvenir à ses besoins vitaux fondamentaux. En effet, une société qui recherche le bien-être de ses citoyens doit non seulement garantir à chacun un emploi décent et productif, mais encore leur offrir une protection contre les conflits, les maladies et toutes les incertitudes liées au fait de gagner sa vie en travaillant. A cet égard et à la suite de la seconde guerre mondiale, le droit à la sécurité sociale, devenu une préoccupation planétaire, acquiert un statut universel : d une part, par sa consécration dans les articles 22 à 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme des Nations-Unies et dans la Déclaration de Philadelphie, lesquelles font partie intégrante de la Constitution de l OIT ; d autre part, à travers la Campagne mondiale pour l extension de la sécurité sociale à tous, Campagne lancée par l OIT en 2001 ; enfin, par la reprise et le renforcement du droit à la sécurité sociale dans la récente Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée en 2008 par la 97 ème session de la CIT. Ces divers instruments chargent l OIT de l obligation formelle et solennelle de «seconder la mise en œuvre, parmi les nations du monde, de programmes propres à réaliser l extension de la sécurité sociale en vue d assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d une telle protection ainsi que des soins médicaux complets». Le sujet soumis à la réflexion du Panel n 3, à savoir : «Le droit à la sécurité sociale et la pertinence des instruments de l OIT», nous offre l occasion de nous pencher sur une triple problématique : que recouvre la notion de «droit à la sécurité sociale»? quelle pertinence les diverses normes adoptées par l OIT revêtent-elles au regard du droit à la sécurité sociale? dans le cadre restreint du Cameroun, la sécurité sociale est-elle en phase avec les instruments internationaux? et sinon, qu est-ce qui est envisagé pour pallier ces insuffisances? La réponse à cette triple problématique constituera la trame des pages qui suivent. I. QUE RECOUVRE LA NOTION DE «DROIT A LA SECURITE SOCIALE»? La sécurité sociale peut être définie de façon très générale comme un système de prestations basé sur des transferts sociaux, en vue de lutter contre la pauvreté et les diverses formes de vulnérabilités dont une société peut être affectée. A cet égard, elle constitue donc un investissement de tout premier plan pour la paix sociale, laquelle est une condition indispensable à un développement économique durable, à travers la libération de la pleine capacité productive des individus. La sécurité sociale est donc une nécessité économique et sociale. La sécurité Sociale est, dans la pratique, un ensemble de mesures organisées par l Etat et la communauté autour des risques sociaux pouvant survenir à la population et les moyens pour subvenir

3 aux manques ou à la diminution de ces revenus engendrés par la survenance de ces risques. Plus spécifiquement la sécurité sociale vise trois objectifs : servir des revenus de substitution ; mettre en place des services de base accessibles à l ensemble de la population ; créer un environnement favorable au développement d une protection complémentaire en matière de revenus de substitution et d accès aux soins pour les personnes en mesure de financer. Le droit à la sécurité sociale peut donc être entendu comme le droit pour chaque citoyen de bénéficier des mesures ainsi organisées. Ces mesures se déclinent en un ensemble de prestations servies en cas de : chômage, maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, responsabilités familiales, invalidité, vieillesse, retraite, perte du soutien familial. Eu égard à ce qui précède, le droit à la sécurité sociale est un droit à accorder à tous les citoyens qu ils soient en activité ou non. Ce droit doit donc être consacré par des normes spécifiques. II. LES NORMES ADOPTEES PAR L OIT ET LEUR PERTINENCE Pour permettre à tous les êtres humains d être protégés, l OIT a adopté des conventions et des recommandations qui donnent corps au droit à la sécurité sociale. Ces instruments sont-ils pertinents ou adaptés au fond de la cause? C est à cette question que nous devons répondre dans la présente section. A. LES INSTRUMENTS DE L OIT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE Depuis sa création, l OIT a adopté 22 instruments (11 conventions et 11 recommandations) sur la sécurité sociale. Les instruments les plus pertinents en matière de sécurité sociale sont : La convention N 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum),1952 ; La convention N 118 sur l égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 ; La convention N 157 sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, (Cet instrument prévoit des droits et des prestations pour les travailleurs migrants). Ces normes prévoient une variété de couverture selon les différents systèmes économiques et le niveau de développement de chaque pays, introduisant dans le système une souplesse permettant de parvenir progressivement à l objectif d une couverture universelle de tous ceux qui en ont besoin, telle que recommandé par une Résolution de la CIT en sa session de La sécurité sociale, telle que définie par les Conventions de l OIT est organisée en neuf (09) branches, à savoir : Les soins médicaux : convention 102 (partie2), convention 130 et recommandation n 134 ; Indemnités de maladies : convention 102 (partie 3), convention 130 et recommandation 134 ; Prestations de chômage : convention 102 (partie 4), convention 168 et recommandation 176 ; Prestations de vieillesse : convention 102 (partie 5), convention 128 et recommandation 131 ;

4 Prestations en cas d accident du travail et de maladies professionnelles : convention 102 (partie 6), convention 121 et recommandation 121 ; Prestations familiales : convention 102 (partie7) ; Prestations de maternité : convention 102 (partie 8), convention 183 et recommandation 191 ; Prestations d invalidité : convention 102 (partie 9), convention 128 et recommandation 131 ; Prestations de survivant : convention 102 (partie 10), convention 128 et recommandation 131. Malheureusement, l OIT restreint le bénéfice de ces différentes prestations, aux seuls travailleurs en activité ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Une génération de normes ultérieures à la convention 102 vient élargir et améliorer la portée de la protection offerte, prévoyant toutefois certaines dérogations, de façon à assurer une souplesse d application. Le tableau ci-après en retrace une vue synoptique. Prestations Convention N 102 Conventions Ultérieures Soins préventifs ; soins de praticien de médecine générale, y compris les 1 Soins visites à domicile ; soins de Convention N 130 : médicaux spécialiste ; fournitures de produits Ajoute aux prestations précédentes pharmaceutiques essentiels sur les soins dentaires et la ordonnance ; soins avant, pendant et réadaptation médicale après accouchement donnés par un médecin ou une sage-femme diplômée et hospitalisation si nécessaire. 2 Indemnité de maladie 3 Prestations de chômage Paiements périodiques correspondant au moins à 45% du salaire de Paiements périodiques correspondant au moins à 45% du salaire de Soins médicaux et paiements Convention N 130 : correspondant au moins à 60% du salaire de référence Remboursement des frais funéraires si décès du bénéficiaire. Convention N 168 : correspondant au moins à 60% du salaire de Au-delà de la période initiale, possibilité d application de règles de calcul spécifiques, avec toutefois respect d un minimum garantissant au chômeur une existence saine et convenable. Convention N 128 :

5 4 Prestations de vieillesse 5 Prestations en cas d AT ou de MP 6 Prestations familiales 7 Prestations de maternité périodiques correspondant au moins à 40% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie Soins médicaux et paiements périodiques correspondant au moins à 50% du salaire de référence pour les cas d incapacité temporaire ou d invalidité. Prestations pour veuve et enfants à charge en cas de décès du soutien de la famille avec paiements périodiques correspondant au moins à 40% du salaire de Possibilité de convertir paiements périodiques en un capital versé en une seule fois dans certaines conditions. Sauf cas d impossibilité de travail, obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie. Soit paiements périodiques ; Soit fourniture de nourriture, vêtements, logement, séjour de vacance ou assistance ménagère ; Soit combinaison des éléments précédents. Soins avant, pendant et après accouchement donnés par un médecin ou une sage-femme diplômée et hospitalisation si nécessaire. correspondant au moins à 45% du salaire de référence correspondant au moins à 45% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie Convention N 121 : Ajoute : Certains types de soins sur les lieux de travail. correspondant au moins à 60% du salaire de référence pour les cas d incapacité temporaire ou d invalidité. Prestations pour la veuve ou le veuf invalide à charge en cas de décès du soutien de la famille avec paiements périodiques correspondant au moins à 50% du salaire de Possibilité de convertir paiements périodiques en un capital versé en une seule fois dans certaines conditions. Prestations supplémentaires pour les personnes dont l état requiert l aide constante d un tiers Pas de convention nouvelle sur la question Convention N 183 : Ajoute : Prestations en espèces permettant à la femme de subvenir à son entretien et à celui de l enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable ; Montant minimum des prestations fixé à 2/3 de son

6 8 Prestations d invalidité 9 Prestations de survivants correspondant au moins à 50% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie. correspondant au moins à 40% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie. gain antérieur. Convention N 128: correspondant au moins à 50% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie. Obligation de prévoir des services de rééducation et de prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié. Convention N 128: correspondant au moins à 45% du salaire de Obligation de réviser les taux des prestations si variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de vie. B. LES NORMES DE SECURITE SOCIALE : QUELLE PERTINENCE AUJOURD HUI? La sécurité sociale, nous l avons déjà dit, vise deux objectifs principaux : la réduction de la pauvreté et la possibilité pour chaque être humain de mener une vie exempte de toute insécurité matérielle susceptible de le rendre vulnérable. Les normes de l OIT dans leur conception actuelle rendent-elles justice à cette double finalité? Assurément non pour au moins deux raisons : La première, c est que la sécurité sociale préconisée dans les normes internationales, limite sa couverture aux seuls travailleurs salariés. La seconde, corollaire de la première c est que la grande majorité, soit environ 80% de la population mondiale, vit dans les conditions d insécurité sociale, c est-à-dire qu elle a peu ou pas d accès à la sécurité sociale formelle. Et sur ces 80%, 20% vivent dans une extrême pauvreté, ce qui constitue la forme d insécurité la plus abjecte qui soit. Pire encore, les récentes augmentations des prix des produits de première nécessité, conjuguées par la crise financière et économique, ont pour effet d aggraver la situation de ces laissés-pour-compte, éloignant davantage la Communauté internationale du premier objectif des OMD qui est de diminuer de moitié le nombre de pauvres sur la planète. Que faire dans ces conditions?

7 L OIT doit tout simplement réorienter son action dans le domaine de la sécurité sociale. Ce virage amorcé depuis 2003, avec le lancement de la «Campagne mondiale pour l extension de la sécurité sociale à tous», doit être intensifié en vue d un passage de la sécurité sociale dans sa conception actuelle à la mise sur pied d un véritable «socle de protection sociale» extensible à tout le genre humain. Il est temps d élaborer et d adopter des normes nouvelles sur la sécurité sociale couvrant toutes les populations en activité ou non. Il faut cependant être réaliste pour admettre que l extension de la sécurité sociale à tous, est une énorme tâche qui ne peut être menée à bien que par étapes progressives en fonction, d une part, du niveau de développement de chaque pays, et d autre part, de l assiette de base des transferts sociaux nécessaires à la couverture des risques retenus. Mais que fait le Cameroun pour protéger ses populations? III. LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN Le système camerounais de sécurité sociale compte cinq (5) régimes - à caractère obligatoire ou volontaire - gérés par trois (3) catégories d institutions que sont l Etat (MINFI), la CNPS et les sociétés privées d assurances. Les cinq (5) régimes de sécurité sociale comprennent : le régime du personnel fonctionnaire de l Etat ; le régime des députés ; le régime des militaires ; le régime des travailleurs salariés relevant du Code du Travail ; le régime des assurances privées. Les quatre premiers régimes sont obligatoires, le dernier ayant un caractère volontaire. A travers ces différents régimes, la sécurité sociale à la camerounaise couvre seulement sept (07) branches, à savoir : les accidents de travail et maladies professionnelles ; les prestations de vieillesse ; les prestations d invalidité ; les prestations de décès ; les prestations familiales ; les prestations de maternité ; les prestations de survivants. Les constats à relever ici sont les suivants : o les branches relatives à la maladie, aux soins médicaux et aux prestations de chômage ne sont pas encore offertes ; o 10% seulement de la population active camerounaise bénéficie d une protection sociale ; o 90% de la population restante, comprenant le secteur informel urbain, le monde rural, les travailleurs indépendants et les professions libérales - et constituant une masse laborieuse à forte probabilité de cotisation - ne sont pas couverts ; o face à cette carence, l'économie informelle, qui occupe près de 60 % de la population active au Cameroun, a généré en son sein une autre dimension de la sécurité sociale sous la forme de mutualités entre ses membres, pour essayer d'amortir les effets néfastes liés à certains risques (principalement le risque maladie).

8 C est pour remédier à ces insuffisances que le Cameroun a mis sur pied par arrêté n 159/PM du 4 novembre 2008, un Comité de modernisation de sa sécurité sociale. Il est envisagé, dans le cadre de la réforme initiée et soumises aux autorités gouvernementales et législatives, d étendre, à terme, la sécurité sociale aux 90% de couches sociales et professionnelles jusqu ici marginalisées. A cet effet, plusieurs institutions devront être mises sur pied, à savoir : Un organisme pour la gestion de la sécurité sociale de tout le personnel étatique et assimilés (fonctionnaires, députés, militaires, agents de l Etat relevant du code du travail) ; Un organisme pour l extension de la C N P S vers les indépendants, les professions libérales et autres acteurs du secteur informel et du monde rural ; Un organisme pour la couverture du risque maladie qui reprendra à son compte les diverses prestations servies notamment par l Etat en matière de maladie telles : gratuité des consultations prénatales, vaccinations, tuberculose, paludisme, VIH et SIDA, lèpre, etc. Des organismes privés agréés (entreprises d assurances privées, mutuelles de santé et sociétés de secours mutuel), qui viendront renforcer l action des organismes publics.

9