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1 La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy Paris cedex Tél : Fax :

2 La Direction milliards de francs de prestations légales % de la population française couverte par l assurance maladie francs de prestations légales par habitant - 33 millions d actifs cotisants de l assurance vieillesse - 60 millions de bénéficiaires dont : 18 millions de pensions vieillesse (droits directs et dérivés) 4,2 millions de familles bénéficiaires d allocations familiales en métropole (chiffres 1998) - plus de 40 % des questions écrites de l Assemblée nationale au ministère concernent la DSS (donnée 1999) Des enjeux majeurs - Garantir la pérennité des systèmes de - Assurer un accès égal pour tous à des soins de qualité. -Assurer la redistribution collective la plus équitable possible. Les missions - Concevoir, mettre en oeuvre et en liaison avec la DREES, évaluer les politiques relatives à la sécurité sociale : couverture des risques vieillesse, veuvage, maladie, famille, accidents du travail. - Préparer les lois de financement de la sécurité sociale et suivre leur exécution, assurer le pilotage financier des différents régimes de - Concevoir les politiques de régulation du système d assurance maladie et en assurer la mise en oeuvre, en liaison avec la DGS, la DGAS et la DHOS. - Élaborer et mettre en oeuvre les politiques relatives aux ressources fiscales et sociales des régimes de - Concevoir, en liaison avec la DAGPB, et mettre en oeuvre la politique relative à l utilisation des nouvelles technologies de l information dans le domaine de la - Assurer la tutelle des organismes de sécurité sociale, préparer et mettre en oeuvre les conventions d objectifs et de gestion conclues entre l État et ces organismes. - Négocier et suivre les engagements internationaux de la France en matière de La DSS suit des masses financières représentant 26 % du PIB La DSS a en charge le suivi des finances sociales. Pour l année 2000, le total des emplois-ressources atteindra près de 1900 milliards de francs, soit un budget supérieur à celui de l État (1685 milliards de francs). La DSS contrôle également le Fonds de financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), soit 7 milliards de francs, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, soit 65 milliards de francs ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse, soit 83,6 milliards de francs. Les partenaires La DSS travaille avec l ensemble des autres directions afin de traduire dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale (lutte contre les exclusions, santé publique, politique familiale, ). Elle assure le secrétariat de plusieurs instances consultatives : - Commission des comptes de la sécurité sociale, - Comité économique des produits de santé, - Haut-comité médical, - Comité interministériel de coordination en matière, - Conseil supérieur de la mutualité, - Conseil pour la transparence des statistiques de l assurance maladie. Le Directeur est vice-président du Comité d histoire de la L organisation La DSS comprend six sous-directions et trois divisions. du système de soins Elle participe à la conception et à l élaboration de la politique de financement de l offre de soins et de gestion du risque maladie. Elle assure, avec la sous-direction des études et prévisions financières, l élaboration et le suivi de l objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM). Elle coordonne les relations du ministère avec les organismes d assurance maladie, assure le suivi des relations de l assurance 70

3 DSS maladie avec les professions de santé (politique conventionnelle, nomenclature...), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les centres de santé, les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux. Elle suit l activité des unions régionales des caisses d assurance maladie (URCAM) et du contrôle médical, prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé, participe à la tutelle sur l Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et les autres établissements publics nationaux intervenant en matière de santé publique. de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Elle définit les conditions d ouverture des droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèce, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection santé au titre de la CMU et exerce la tutelle sur l action sanitaire et sociale des caisses d assurance maladie. Elle prépare la politique relative aux prestations familiales, à la prévention, à la tarification, à la réparation en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre. des retraites et des institutions Elle prépare et suit la mise en oeuvre de la politique en matière de retraites, veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population. Elle élabore la réglementation et coordonne la tutelle sur les régimes spéciaux. Elle est chargée de la réglementation des mutuelles et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle ainsi qu à celui exercé sur les régimes s et supplémentaires de retraite. de la gestion et des systèmes Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes et à la modernisation de leur gestion. Elle assure la tutelle budgétaire des régimes, coordonne la préparation, le suivi et l évaluation des conventions d objectifs et de gestion conclues avec les organismes de sécurité sociale : elle définit les règles d organisation et de fonctionnement et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites. Elle anime et coordonne les projets relatifs à l utilisation des nouvelles technologies, exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes des organismes (la division des systèmes est intégrée à cette sous-direction). Elle assure, pour l ensemble de la direction, la coordination avec les services déconcentrés. Elle a en charge le financement et la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés dans leurs aspects législatifs, comptables et administratifs. Elle est chargée, en liaison avec les autres directions, de la préparation et du suivi des lois de financement de la Elle veille notamment à l équilibre financier et aux relations financières des régimes de base et des organismes concourant à leur financement, s assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l emploi. Elle fixe les règles relatives à l affiliation aux régimes, à l assiette et aux taux de cotisations et contributions, participe à la politique d allègement des charges sociales, règle toutes les questions relatives aux cotisations et à la CSG. Prestations légales versées par l ensemble des régimes en 1998 assurance maladie ; 585 Milliards de francs (31,1 %) assurance maternité 36 Milliards de francs (1,9 %) assurance invalidité 56 Milliards de francs (3 %) assurance accidents du travail 44 Milliards de francs (2,3 %) assurance vieillesse 1018 Milliards de francs (54 %) prestations familiales et logement 145 Milliards de francs (7,7 %) 71

4 du système de soins Etablissements de santé et établissements médico-sociaux Relations avec les professions de santé Produits de santé Secrétariat du comité économique des produits de santé Secrétariat du Comité de l assurance maladie des affaires générales de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Couverture maladie universelle et prestations de santé Prestations familiales et aides au logement Accidents du travail et maladies professionnelles La Direction (DSS) Directeur chef de service, adjoint au directeur des retraites et des institutions de la gestion et des systèmes Régimes de retraite de base Gestion et évaluation des organismes Régimes spéciaux Organisation administrative et ressources humaines Régimes professionnels de retraite et institutions des systèmes des affaires communautaires et internationales Synthèse financière et recettes fiscales Législation financière Recouvrement des études et des prévisions financières Comptes Economie de la santé Etudes et évaluation

5 DSS des études et des prévisions financières Elle commandite et suit les travaux économiques et statistiques permettant d améliorer le pilotage financier des différents régimes, de préparer et de suivre des lois de financement de la Elle analyse la conjoncture des différentes branches, réalise les prévisions financières des différents régimes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières. Elle prépare les travaux de la Commission des comptes de la La DSS comprend également : - Un Comité de l assurance maladie, placé auprès du directeur et du chef de service, doté d un secrétariat permanent, qui assure la coordination des services compétents en matière d assurance maladie. - Une division des affaires communautaires et internationales chargée des questions européennes et internationales en matière de - Une division des affaires générales qui gère, pour la direction, les questions relatives au personnel, au budget, à la logistique. Elle est également chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la - Les conseillers techniques et médicaux ainsi que des chargés de mission qui sont directement rattachés au chef de service et au directeur. Les grands chantiers - La loi de financement de la sécurité sociale. - La préparation de la réunion bi-annuelle de la Commission des comptes de la - La montée en charge de la couverture maladie universelle (CMU). - L adaptation des systèmes de retraite à moyen et à long terme. - La régulation des dépenses du système de santé. - La mise en oeuvre des mesures décidées par la Conférence de la famille. - La mise en oeuvre des 35 heures par les entreprises. - La préparation du passage aux droits constatés des comptes de la sécurité sociale. Les agents La direction compte 260 agents dont 152 de catégorie A 41 de catégorie B et 67 de catégorie C. Aux fonctionnaires et contractuels s ajoutent des personnels de convention collective de 73

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