Les régimes spécifiques des entreprises

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1 Les régimes spécifiques des entreprises Billet du blog publié le 30/07/2015, vu 481 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de commerce Code de la sécurité sociale Code général des impôts (CGI) Code monétaire et financier Livre des procédures fiscales Loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle [] Loi MADELIN Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels LE RÉGIME D'IMPOSITION DES ENTREPRISES [] I-LE RÉGIME DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE -LE RÉGIME RÉEL (RN) -LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (RSI) (A) LES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (BIC) RÉGIME SOCIAL DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RÉGIME FISCAL DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (B) LES PROFESSIONS LIBÉRALES (BNC) RÉGIME SOCIAL DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGIME FISCAL DES PROFESSIONS LIBÉRALES LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE II-LE RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR III-LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE IV-L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

2 [] FORMALITÉS DES ENTREPRISES Centre de Formalité des Entreprises (CFE) LES REGISTRES RCS Registre du Commerce et des Sociétés (INPI) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCIHC RM Répertoire des métiers CHAMBRE DES MÉTIERS RS Registre spécial des agents commerciaux. LA CONVENTION DE COMPTE Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat [] ce contrat mentionne explicitement les termes : «convention de compte». (Article 1 er de l'arrêté du 1 er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels). La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une

3 convention écrite entre le client et son établissement de crédit. (Article L du Code monétaire et financier). [ ] Les activités pouvant être exercées sous l'un des régimes spécifiques des entreprises: [ ] Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions [ ] dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. (Article L du Code de la sécurité sociale). Les régimes d'impositions Le régime de l'impôt sur le Revenu (IR) Le régime de l'impôt sur les Sociétés (IS) Le régime de la Taxe sur les Valeurs Ajoutées (TVA) TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Les catégories de bénéfices BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

4 I. LE RÉGIME DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Les travailleurs non salariés (TNS) sont assujettis annuellement à l'impôt sur le revenu (IR). Les différents régimes de l'entreprise individuelle et les modalités qui relèvent du paiement dudit impôt sur le revenu ainsi que certaines règlementations comptables sont essentiellement basées sur le montant du chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise. Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : Revenus fonciers [] Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) Revenus de capitaux mobiliers [] (Article 1 A du CGI). L'impôt sur le revenu (IR) est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. (Article 156 du CGI). -LE RÉGIME RÉEL (RN) Le Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel Le régime du bénéfice réel s'applique aux entreprises qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, dans la mesure où elles ne sont pas placées sous le régime des micro-entreprises, ou celui du régime simplifié d'imposition des

5 petites et moyennes entreprises. [] Les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 [régime des micro-entreprises] sont tenus de souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (Article 53 A du CGI). Le régime réel concerne les entreprises dont le chiffre d'affaire HT est supérieur à: pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement pour les activités de prestations de services. -LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (RSI) Le régime simplifié concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), redevable de la TVA dont le chiffre d'affaires HT est compris entre : et euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et euros pour les activités de prestations de services ou non commerciales. (Article 302 septies A du CGI). (2) LE MINI RÉEL Le mini réel est un régime mixte: Il est possible d'opter pour le régime réel (RN) tout en optant pour la déclaration simplifiée des bénéfices (TVA CA3) et de déposer des déclarations simplifiées de TVA mensuelles sous le régime simplifié (RSI).

6 (A) LES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (BIC) [] Les professions non agricoles : -Le groupe des professions artisanales [] -Le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs [] -Le groupe des professions libérales, y compris les avocats [] -L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole [ ] (Article L613-1 du Code de la sécurité sociale). [ ] La loi répute actes de commerce : (1) Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [] (2) Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux [] (3) Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières [] (4) Toute entreprise de location de meubles [] (5) Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau [] (6) Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics [] (7) Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement [] (8) Toutes les opérations de banques publiques [] (9) Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers [] (10) Entre toutes personnes, les lettres de change. (Article L110-1 du Code de commerce).

7 RÉGIME SOCIAL DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Le Régime Social des Indépendants (RSI) Le Régime Social des Indépendants comprend 3 branches : -Assurance maladie et maternité [] -Assurances vieillesse des professions artisanales [] -Assurances vieillesse des professions industrielles et commerciales. (Article L611-2 du Code de la sécurité sociale). Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. (Article du Code de la sécurité sociale). Le régime social des indépendants (RSI) couvre : [] Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L613-1 (Article L611-1 du Code de la sécurité sociale) RÉGIME FISCAL DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Le régime d'imposition et la détermination des bénéfices imposables des professions artisanales, industrielles et commerciales (BIC) L'IMPÔT SUR LE REVENU [ ] Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. [ ]

8 (Article 34 du CGI). Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : -Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. -Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux [] -Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; (Article 35 du CGI). Les déclarations et cotisations des travailleurs non salariés (TNS) Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du [régime micro-social] sont dues annuellement. (Article du CGI). Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. (Article L du Code de la sécurité sociale). Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : [ ] (B) LES PROFESSIONS LIBÉRALES (BNC)

9 Les professions libérales sont définies selon les critères sociaux: Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après: - médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire [] - notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire habilité à diriger les ventes [ ] syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux [ ] courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, [ ] ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances Toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée (Article L622-5 du Code de la sécurité sociale). [ ] Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants [ ] (Article 92 du CGI). Les exploitants placés sous un régime réel (RN) d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts (CGI). Ils produisent leurs déclarations au plus tard le 1 er mars. [ ] (Article 38 sexdecies Q du CGI). RÉGIME SOCIAL DES PROFESSIONS LIBÉRALES Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse (CIPAV) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend les sections professionnelles suivantes: -La section professionnelle des notaires []

10 -La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire [ ] les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce [] -La section professionnelle des médecins [] -La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes [] -La section professionnelle des pharmaciens [] [ ] -La section professionnelle des auxiliaires médicaux [] -La section professionnelle des vétérinaires [] -La section professionnelle des agents généraux d'assurance [] -La section professionnelle des experts-comptables [] -La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseil [ ] enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section. (Article R641-1 du Code de la sécurité sociale). RÉGIME FISCAL DES PROFESSIONS LIBÉRALES Le régime d'imposition et la détermination des bénéfices imposables des professions libérales (BNC) Les professions libérales ne sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée que si le montant de leurs recettes annuelles excède euros. LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des [bénéfices des professions libérales] (BNC) sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède lorsque le montant annuel de leurs recettes excède [ euros]. Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables [ ] lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. (Article 96 du CGI). Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année [ ] une déclaration au plus tard le 1 er mars.

11 (Article 97 du CGI). [ ] Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les dépenses déductibles comprennent notamment: -Le loyer des locaux professionnels. -Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme (Article 93 du CGI). [ ] Les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50.0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus à l article [ ] 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (Article 53 A du CGI). II. LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR [ ] Sont exclus de ce régime : Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnés à l'article 293 B du CGI. [franchise en base de TVA] [ ] Les contribuables qui exercent une activité occulte [ ] (Article 50.0 du CGI).

12 L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (Article L169 du Livre des procédures fiscales). Sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois [12 MOIS] suivant le début de l'activité non salariée. (Article L du Code de sécurité sociale) LA FRANCHISE EN BASE DE TVA L'article 293 B du CGI dispose que: «... [] Bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée [franchise en base de TVA] les entreprises qui n'ont pas réalisé : euros l'année civile précédente [] (BIC) [] Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : euros l'année civile précédente [] (BNC)...» TVA non applicable, article 293B du CGI. L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

13 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu (Article 170 du CGI). La déclaration du Chiffre d'affaire (CA) est soumise au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) après déduction de l abattement forfaitaire. Forfait applicable sur le CAHT (Chiffre d Affaire Hors Taxe) [montant des recettes réellement encaissé]. Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. (Article 170 du CGI). [ ] III. LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE LE RÉGIME MICRO-SOCIAL L'option pour le règlement simplifié des cotisations et contributions Le demandeur précise la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu. La périodicité de déclaration et de paiement choisie [] est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification dont le travailleur indépendant informe la [caisse de base commune] au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée. (Article R du CGI).

14 L'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculés mensuellement [DÉCLARATIONS MENSUELLES] ou trimestriellement [DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES] (Article L du Code de la sécurité sociale). L'article R du CGI précise les modalités déclaratives du régime micro-social: «... Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application des dispositions de l'article L [régime micro-social] et, le cas échéant, de celles de l'article du code général des impôts [versement forfaitaire libératoire] communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50.0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période. Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard : Versement mensuel: a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente [] Versement trimestriel: b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Le formulaire peut également être transmis par voie électronique En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention «néant» en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes....» LA TÉLÉDÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI)

15 Télédéclaration sociale Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois [24 MOIS] civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. (Article L du CGI). Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50.0 (BIC) ou 102 ter (BNC) [] (2) [ ] Conditions comptables basées sur le revenu fiscal de référence [ ] (Article du CGI). L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) La déclaration portant sur les BIC concerne le montant du chiffre d affaire... (BIC) La déclaration portant sur les BNC concerne le montant des recettes annuelles... (BNC) Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire [ ] portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50.0 (BIC) [montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année] et 2 de l'article 102 ter (BNC) [montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année]. (Article du CGI). I.-L'option pour le versement forfaitaire libératoire [] est exercée selon les modalités prévues à l'article R du code de la sécurité sociale.

16 II.-La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R à R du code de la sécurité sociale. (Article 41 DG ter du CGI). Les majorations de retard du montant des cotisations exigibles Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité (Article R du Code de la sécurité sociale). Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité (Article R du Code de la sécurité sociale). Les majorations et pénalités sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. (Article R du Code de la sécurité sociale). La cession d'activité de la micro-entreprise En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre de formalités des entreprises (CFE) (Article R du Code de la sécurité sociale). Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. (Article R123-1 du Code de commerce). Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

17 1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). 2. Service des impôts. 3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale. 4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. 5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. 6. Caisses départementales ou pluri départementales de mutualité sociale agricole. 7. Inspection du travail. 8. Chambres des métiers et de l'artisanat. 9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale. (Article Annexe 1-1 du Code de commerce). [ ] IV. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) L'entreprise individuelle (EI) IR (Impôt sur le Revenu) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) IR (Impôt sur le Revenu) OU IS (Impôt sur les Sociétés)

18 [ ] ANNEXE(S) ANNEXE (1) L'IMPÔT SUR LE REVENU (A) LES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES -LE RÉGIME RÉEL (RN) -LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ (RSI) IR (Impôt sur le Revenu) sur les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). BIC OU (B) LES PROFESSIONS LIBÉRALES -RÉGIME DE LA DÉCLARATION CÔNTROLÉE IR (Impôt sur le Revenu) sur les BNC (Bénéfices Non Commerciaux). BNC ANNEXE (2) LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) (1) La cotisation foncière des entreprises (CFE)

19 (2) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ANNEXE (3) LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois [12 MOIS], l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. (Article L du Code de commerce). LE LIVRE-JOURNAL BIC La comptabilité des professions artisanales, industrielles et commerciales pour les BIC Les entreprises [] doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. (Article 50.0 du CGI). BNC La comptabilité des professions libérales pour les BNC

20 [ ] Les contribuables [percevant des revenus non commerciaux] BNC sous le régime de la [micro-entreprise] doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. [ ] (Article 102 ter du CGI). LE BILAN DE COMPTABILITÉ L'article L du Code de commerce détermine les éléments indissociables d'une comptabilité d'entreprise: «... Le bilan comptable Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. L'annexe L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat....» Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. (Article L du Code de commerce). [ ]

21 SERVICE DES IMPÔTS Fabrice R. LUCIANI