LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI

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1 LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI De quoi parle-t-on? La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face financièrement aux aléas de la vie. En France, la protection sociale a double vocation. La première relève du «matériel» puisqu elle consiste à donner aux individus les moyens de survivre dignement lorsque survient la maladie, l invalidité, les risques liés au grand âge, la perte d emploi, les problématiques de logement ou de faire face lorsque la famille s agrandit. L autre objectif est de réduire les inégalités sociales pour permettre aux individus de bénéficier d un minimum de revenus pour continuer à être intégrés à la société. Les prémices de la protection sociale en France remontent au début du 19 ième siècle mais elle s est vraiment constituée telle que nous la connaissons à la fin de la seconde guerre mondiale (Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945). Basée sur le modèle «bismarckien» (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés), elle reconnaît aussi le rôle complémentaire des mutuelles. Notre protection sociale relève de différents régimes de Sécurité sociale (régime général, des mines, agricole, militaires, étudiant etc ), ou d'autres institutions (régimes complémentaires de retraite, régime du chômage, régimes complémentaires santé tels que les mutuelles et les institutions de prévoyance). Ils s'inscrivent tous dans un système de solidarité et, de ce fait, sont exclus du champ de la libre concurrence. La sécu, comment ça marche? Pour le régime général*, elle est organisée en quatre branches : 1. La Maladie - Accidents du travail Maladies professionnelles : dont les risques sont gérés par la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Soutient les individus en cas de maladie, d accident du travail, de maternité, etc. Elle est divisée par régions, et par Caisse primaire d Assurance Maladie (CPAM) afin de faciliter la gestion des dossiers. 2. La Famille : pilotée par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) et les CAF. Administrent les prestations familiales et les aides au logement. 3. Retraite : La Caisse Nationale de l Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) est en charge de la retraite des salariés du régime général. Elle est divisée en Caisse d'assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT).

2 4. Cotisation et recouvrement : cette branche est constituée de l ACOSS et de l URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) qui collectent les cotisations salariales et patronales qui financent la Sécurité sociale. * Le régime général couvre plus de 85 % de la population française. Les 15% restants sont couverts par d autres régimes dits «spéciaux» tels que les régimes agricole (MSA), des professions indépendantes (RSI), des militaires, des mines, des étudiants etc.. Comment est-elle financée? Les sources de financement de la Sécurité sociale, toutes branches confondues, sont : Structure des recettes de la Sécurité sociale en 2012 Impôts et taxes 13,0% prises en charge par l'etat 0,8% CSG 20,4% Transferts 6,3% Autres produits 1,1% 58,4% Commission des comptes de la sécurité sociale - juin 2013 *Source : Pour comparaison les sources de financement de la Sécurité sociale, pour la branche maladie, sont : Impôts et taxes 13,8% prises en charge par l'etat 0,7% CSG 35,4% Transferts 1,6% Autres produits 1,5% 47,7%

3 1. sociales Les cotisations sociales représentent près de 60 % du financement du régime général. Elles sont calculées sur tous les revenus du travail : salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature, pourboires, etc. Certaines cotisations sont à la charge des employeurs, d autres des salariés. Découvrez le dépliant édité par l URSAFF : «A quoi servent les cotisations» et contributions sociales dues pour le financement du régime général de base de Sécurité sociale* de Sécurité sociale au 1er janvier 2013 Employeur Salarié Total Maladie 12,8 % 0,75 % 13,55 % Vieillesse sous plafond 8,4 % 6,75 % 15,15 % au-dessus du plafond 1,6 % 0,1 % 1,7 % Famille 5,4 % 5,4 % Accidents du travail (en moyenne) 2,43 % 2,43 % Autres contributions au 1er janvier 2013 Contribution sociale généralisée (CSG) 7,5 %* 7,5 % Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) *Ces taux sont appliqués à 98,25 % du salaire brut Source : 0,5 %* 0,5 % 2. La CSG La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt à la charge du salarié. Il est opéré sur l ensemble des revenus : revenus d'activité, de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie), du patrimoine, les produits de placement et des jeux. Toute personne résidant fiscalement en France et à la charge d'un régime français obligatoire d'assurance maladie est soumise à la CSG (7,5 % sur les revenus d activité, 6,2% sur les revenus de remplacement). Sur les revenus d activité et de patrimoine, la taxe est prélevée à la source par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Celle perçue sur les revenus du patrimoine, de placement ou des jeux est recouvrée par l administration fiscale. La CSG finance la branche maladie, la branche famille mais aussi le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades).

4 3. Les autres sources 13% des recettes du régime général proviennent de divers impôts et taxes. Citons entre autres les tabacs, les produits pharmaceutiques, les alcools, les produits de santé, la taxe sur les salaires, les sucres ajoutés, la taxe sur les véhicules de société, la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, etc. L Etat participe également au financement de la Sécu, pour compenser les pertes des recettes liées aux niches sociales (exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises pour favoriser le développement ou le maintien de l emploi). Divers transferts en provenance d autres régimes ou d autres branches de la Sécurité sociale sont aussi à noter. Un système de santé en péril "Lever pour tous les travailleurs et leurs familles l'incertitude du lendemain", c était l objectif du Conseil National de la Résistance et qui a été repris lors de la création de la Sécurité sociale en Depuis plus de deux décennies son équilibre financier n est plus assuré remettant en cause ce principe de solidarité. En 2012, le déficit de la Sécu s élevait à 13,4 milliards d euros. En cause de nombreux facteurs. Les niches sociales A ne pas confondre avec les niches fiscales, elles comprennent les exonérations et les exemptions finançant les organismes de Sécurité sociale. Elles sont pour majeure partie compensées par l Etat. Selon un rapport de la cour des comptes de septembre 2013, elles s élèveraient à 52 milliards d euros, soit 12% des recettes de la Sécu et 2,6% du PIB. Ces mesures dérogatoires ont été prises «pour favoriser une activité, un territoire ou encourager la création d'emplois». Mais selon un comité d'évaluation qui s'est penché sur la question en 2011, 38 % des niches parmi les plus coûteuses n'atteignent pas les objectifs escomptés. La consommation de soins Une autre problématique est l excès de consommation de soins et l explosion des frais de santé. Notons, par exemple, une progression de 5,5% entre 1990 et 2006 pour les dépassements d honoraires. Des efforts sont actuellement faits pour sensibiliser et responsabiliser les assurés sociaux et les professionnels de santé pour endiguer cette inflation. Ces efforts de maîtrise des dépenses de santé, sont assortis, depuis 2003, de vagues régulières de déremboursements. Une réponse controversée au déficit de la Sécu, car les restes à charge pour le patient et les complémentaires santé en sont d autant plus augmentés.

5 Pour trouver des fonds, les divers gouvernements ont souvent utilisé des moyens détournés et qui ont surtout pénalisé les ménages : participations forfaitaires, majorations de «tickets modérateurs», augmentation du forfait journalier à l hôpital, franchises annuelles sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Au final, les frais restant à la charge de chaque patient sont passés, en moyenne, de 1085 annuels en 1980 à 2234, soit plus du double! En Parallèle, la taxation sur les complémentaires santé s est alourdie de 3,5 % à 7 % et à 13,27% si on y ajoute les prélèvements pour financer la CMU. Les taxes sur les mutuelles ont été multipliées par 20 en 4 ans affectant lourdement les coûts d adhésion aux contrats de santé. La Sécurité sociale, dont le budget représente plus de 20% du PIB, permet de réaliser une redistribution des ressources dont l'ampleur va croissant à cause notamment du développement de la consommation médicale, du vieillissement de la population et de l'augmentation du chômage. En dépit des mesures prises depuis les années 1980, le déficit de la Sécu reste l'un des grands sujets d inquiétude de la société française. Caroline Albenois

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