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1 Janvier 2015 Numéro 8 INOV COURTAGE 360 COURTAGE Un réseau de courtiers innovant au service des entreprises et des particuliers 360 COURTAGE ont le plaisir de vous adresser le 8ème numéro d Après une année marquée par l application des dispositions du décret du 9/1/2012, par la commercialisation des premiers contrats euro croissance voulus par le gouvernement, par la parution du décret sur les contrats responsables, par la portabilité en santé portée à 12 mois (dans certaines conditions) l actualité 2015 en matière de protection sociale sera riche et intense. En effet à partir du 1 er avril prochain les contrats responsables «nouvelle génération 2.0» verront le jour et s appliqueront à tous les particuliers, les travailleurs non salariés et les entreprises en création ou instaurant pour la première fois un régime de frais de santé. Pour les autres entreprises et dans certaines conditions très précises, une période transitoire a été instaurée. Cette année 2015 verra tous les acteurs du marché de l assurance et plus particulièrement de la mutuelle, se mobiliser pour la mise en place de la Généralisation de la santé. Vous allez être sollicités comme jamais. Les procédures de mise en place, les garanties des contrats (médecins affiliés CAS ou non) viendront complexifier les argumentations commerciales, et la bataille des prix va faire rage. Mais sur le marché sensible de la santé en France, peut on croire encore qu une mutuelle ne coûte que 10 par mois pour un adulte? En cette année spécifique, puisque une majorité d entre vous ont des salariés, vous serez concernés par la Loi de Généralisation de la santé couplée à la nouvelle génération de contrats responsables qui devront répondre aux minimas du panier de soins de l ANI. Pour ce faire 360 COURTAGE vous proposent de vous accompagner grâce à leur professionnalisme et à une indépendance en matière de fournisseurs et de solutions, pour vous apporter les solutions adaptées à votre budget et vos obligations sociales. Au sein de ce numéro, nous vous présenterons un récapitulatif des nouveaux taux de cotisations 2015 des allocations familiales et de l assurance vieillesse, ARRCO, AGIRC. J a n v i e r Page 1

2 SMIC : Le Smic horaire est porté à 9,61 soit 1457,52 / mois PLAFOND DE LA SÉCURITE SOCIALE : S élève à pour l année soit 3170 / mois Les débuts d années sont en général marqués par les majorations de taux de cotisation n échappe pas à cette règle. MODIFICATIONS DES TAUX DE COTISATIONS POUR LES SALARIÉS COTISATIONS D ASSURANCE VIEILLESSE En 2015, les cotisations d assurance vieillesse augmentent comme indiqué ci-dessous. Elles seront à nouveau relevées en Rémunérations versées Sur la part de la rémunération limitée au Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Du 01/01 au 31/12 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % COTISATIONS PATRONALES D ALLOCATIONS FAMILIALES A compter du 1er Janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales dues pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 Smic est réduit si l employeur entre dans le champ de la réduction Fillon. Le taux de cette cotisation, qui est en principe de 5,25 %, est en effet dans ce cas ramené à 3,45 %. Une nouvelle hausse des taux de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO à partir du 1 Janvier 2015 Régime Assiette Taux contractuel * Taux appelé Répartition taux appelé ** Part patronale Part salariale ARRCO Tranche 1 ou A 6,20 % * 7,75 % 4,65 % 3,10 % Tranche 2 16,20 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % Tranche B 16,44 % 20,55 % 12,75 % 7,80 % AGIRC Tranche C 16,44 % 20,55 % La répartition est décidée au sein de l entreprise jusqu à 20 %. La répartition du 0,55 % restant est règlementée: 0,19 % pour l employeur et 0,36 % pour le salarié. * sauf taux conventionnel ou supérieur appliqué par l entreprise ** sauf répartition particulière applicable dans l entreprise ou dans certains secteurs professionnels Page 2

3 MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES La réduction de la cotisation d allocations familiales concerne les travailleurs indépendants non agricoles dont le montant annuel de revenus d activité est inférieur ou égal à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er Janvier de l année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due, soit en Le taux de la cotisation d allocations familiales est égale à : - à 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d activité est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2015; - à 5,25 % en cas de revenus d activité supérieurs à 140 % du plafond précité, soit en 2015; - à un taux croissant compris entre 2,15 % et 5,25 % lorsque le montant annuel du revenu d activité est compris entre 110 % et 140 % du plafond précité, soit entre et en AUGMENTATION DE LA COTISATION VIEILLESSE DE BASE DU RSI Le taux de la cotisation vieillesse due sur la totalité du revenu d activité des artisans, industriels et commerçants (cotisation «déplafonnée») est porté à : - 0,35 % pour 2015 ; - 0,50 % pour 2016 ; - 0,60 % pour Le taux de leur cotisation vieillesse due dans la limite du plafond est inchangé, à savoir 17,05 % pour 2015 et 17,15 % à compter de CAISSES DE RETRAITE Valeur du point au 1er octobre 2014 CAVAMAC (RCO)... 0,3472 IRCANTEC... 0,4746 AGIRC ,4352 ARRCO , J a n v i e r Page 3

4 CAPITAL DÉCÈS SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME SÉCURITE SOCIALE Jusqu à présent en cas de décès d un salarié, la Sécurité Sociale versait un capital décès d un montant égal à 3 mois de salaire limité au plafond Sécurité Sociale soit au maximum en valeur A compter du 1 er Janvier 2015 un décret du 30 Décembre 2014 modifie les règles de calcul. Le montant sera désormais forfaitaire et est fixé à quel que soit le salaire précédent le décès OBLIGATION D AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE Des bruits de plus en plus insistants font état d une non obligation de s affilier aux régimes de Sécurité Sociale et tout particulièrement au RSI. Les textes ont été modifiés afin de sanctionner «sévèrement» toute personne refusant de s affilier aux régimes dits «obligatoires» ou toute personne incitant à refuser ces mêmes affiliations. Les sanctions sont lourdes : Personnes «incitant à» : 2 ans d emprisonnement et/ou d amende. Personnes «refusant de» : 6 mois d emprisonnement et/ou d amende. ASSURANCE HOMME CLÉ Comment pérenniser financièrement votre entreprise? L assurance Homme Clé est un contrat qui permet de garantir à votre société, unique bénéficiaire, les ressources dont elle pourrait avoir besoin en cas de gros problème. Page 4

5 CUMUL EMPLOI RETRAITE : CE QUI CHANGE AU 1 er JANVIER 2015 Jusqu à présent, sous condition de liquidation à taux plein, une personne pouvait procéder à la liquidation de ses différents régimes de retraite et acquérir au titre d un cumul emploi retraite de nouvelles prestations dans un régime jamais cotisé. Cas de figure souvent pratiqué : j ai été salarié toute ma carrière. Je liquide à taux plein mes droits Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC. Je mets en place un cumul emploi retraite en optant pour un statut relevant du RSI ou de la CIPAV. Mes cotisations étaient génératrices de nouveaux droits retraite au titre de ce nouveau régime. A compter du 1 er Janvier 2015, il y aura obligation de procéder à la liquidation de l intégralité des régimes cotisés et, quel que soit le régime cotisé au titre du Cumul Emploi Retraite, il ne sera plus généré aucun nouveau droit retraite. Cette nouvelle règle est susceptible de «relancer» un dispositif peu pratiqué et pourtant avantageux : la retraite progressive. VOTRE BILAN RETRAITE Vous vous interrogez de savoir à combien s élèvera votre retraite et à quel âge vous pourrez partir en retraite? CONTACTEZ NOUS POUR UNE MISSION BILAN RETRAITE DÉFICIT DE 8 MILLIARDS D Le Conseil d orientation des retraites estime à 8 milliards d le déficit du système de retraite français en 2018, tous régimes confondus. Les trois quarts viendraient de l AGIRC et de l ARRCO, les régimes de retraite complémentaires des salariés du privé, qui totaliseraient à eux deux, 6.1 milliards de déficit. RETRAITE Pour valider un trimestre de retraite, trois mois de travail ne permettent pas forcément de valider un trimestre. Il est nécessaire d avoir perçu une rémunération égale à par trimestre. Donc pour 5.766, l assuré validera 4 trimestres (maximum possible). Pour les apprentis, un apprentissage des trois ans rapportait six à onze trimestres jusqu à fin A compter du 1 er janvier 2015, tous les trimestres comptent. 360 COURTAGE François DELATTRE Sébastien DELELIS J a n v i e r Page 5

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