Réforme de la taxe professionnelle Où en sommes nous?

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Eléonore Rochefort
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1 Réforme de la taxe professionnelle Où en sommes nous?

2 Réforme de la taxe professionnelle Avant propos : Ce diaporama présente dans ses grandes lignes la réforme de la taxe professionnelle (article 2 de la loi de finances pour 2010) et les enjeux pour les collectivités. Il intègre les principales propositions de modifications apportées par l Assemblée nationale Il fera l objet d actualisation au fur et à mesure des avancées du PLF 2010 Date de mise à jour : 13 novembre 2009 Contact c.delpech@adcf.asso.fr

3 Réforme de la taxe professionnelle Pourquoi cette réforme? Attendue depuis longtemps : amputation de la part salaires en 1999 non prise en compte des investissements nouveaux en 2009 plafonnement des cotisations Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l Etat Annoncée en février 2009 suppression de la part «équipement» de l assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l assiette de TP

4 Réforme de la taxe professionnelle Les chiffres clés avant la réforme Au total la TP = 37 mds d euros (2008) - 29 Md perçus par les collectivités - 6,2 Md perçus par l Etat - 1,4 Md chambres de commerces TP payée par les entreprises : 26 Md TP payée par l Etat : 11 Md

5 Réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre collectivités?

6 Réforme de la taxe professionnelle Les enjeux Suppression de la part «équipement» de l assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l assiette de TP = Un manque à gagner de 22,6 Md pour les collectivités dont 13,6 Md pour le bloc local Un engagement du gouvernement : remplacement intégral des ressources dans les budgets individuels des collectivités

7 Réforme de la taxe professionnelle Pour le bloc local : un double impératif Le maintien d un lien actif entreprises / territoires Le besoin d une assiette à évolution dynamique (flux / stock)

8 Réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances Un dispositif en quatre points : 1.Création de la Contribution économique territoriale 2. Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités 3. Transfert / Création de nouvelles ressources 4. Mise en place d un dispositif de transition à court et long terme

9 Réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances 1. La contribution économique territoriale Deux impôts distincts : une cotisation locale d activité (part foncière) 5,6 Md d euros, avec pouvoir local de taux Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (12,7Md d euros).s applique à l ensemble des entreprises (sauf régimes spécifiques) sur la base de taux fixés par le Parlement avec un barème d imposition très progressif selon le chiffre d affaires accompagnée (déjà) de nouveaux abattements et dégrèvements

10 La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances 2. Modification des affectations de ressources fiscales Bloc communal : - l intégralité de la nouvelle cotisation locale d activité - la part départementale de la taxe d habitation - la part régionale de la taxe sur le foncier bâti - une fraction des frais d assiette et de recouvrement Réduction de la part des impôts économiques au niveau local Généralisation de la fiscalité mixte - Départements et régions : - Tout ou partie de la cotisation complémentaire : - 75 % départements - 25 % régions Disparition de toute autonomie sur les taux La cotisation sur la VA est collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition

11 La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances 3. Mise en place de nouvelles ressources Création de nouvelles taxes : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,5 Md) Sont concernées : -Les éoliennes, - Les installations de production d électricité d origine nucléaire, - Les centrales de production d énergie d origine photovoltaïque - Les transformateurs électriques (EDF) - Les stations radio électriques - Le matériel ferré roulant (RFF) - Les répartiteurs (France Télécom) - Les installations de stockage de substances radioactives Transferts de ressources existantes - Taxe sur les surfaces commerciales - Taxe additionnelle aux droits de mutations - Solde la taxe sur les conventions d assurance aux départements - Transfert d une partie des frais de gestion

12 Effet de la réforme de la TP pour les collectivités : Bloc Communes et Groupements Cotisation locale d activité + TH + FB, FNB + IFER + nouvelles recettes fiscales + dotations budgétaires + FAR Transfert des parts départementales de TH et FNB Source: MINEFI Départements + FB + Dotations budgétaires Cotisation complémentaires 75 % 25 % Transfert des parts régionales de FB et FNB Régions + Dotations budgétaires

13 Effet de la réforme de la TP pour les collectivités : Scénario Carrez Transfert des parts départementales de TH et FNB Bloc Communes et Groupements Cotisation locale d activité + TH + FB, FNB + IFER + nouvelles recettes fiscales + dotations budgétaires + FAR 20 % Cotisation complémentaires Transfert des parts régionales de FB et FNB Source: MINEFI Départements + FB + Dotations budgétaires 55 % 25 % Régions + Dotations budgétaires

14 Effet de la réforme pour les entreprises : Dotations compensatoires Dégrèvements Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Fraction équipement (EBM) (22,6 Md d euros) Fraction recettes Fraction foncière (5,6 Md d euros) Transfert impôts nationaux Taxes sectorielles Cotisation complémentaire (VA) 12,7 Md Fraction recettes Cotisation locale d activité (foncier) (5,6 Md d euros) Situation actuelle Réforme de la TP

15 Réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances 4. Mise en place d un dispositif de transition A court terme : 2010 une «compensation relais» égale au plus élevé des deux produits suivants : - Bases de TP 2010 X taux 2008 (2009?) - Produits de TP possibilité de faire jouer le taux de CLA (liaison stricte) A plus long terme - Un fonds de compensation national - Un fonds individuel de garantie

16 La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi de finances Les points qui font débat : Le niveau d affectation de la CCVA au bloc communal (20 %, 35 %...60 %) Le barème trop progressif : - rend inefficace la territorialisation - ouvre la porte à des opérations d optimisation - le chiffre d affaires devient l assiette de référence Le plafonnement à 3 % des cotisations sur la VA demeure

17 La réforme de la taxe professionnelle Les effets de la réforme de la taxe professionnelle La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre secteurs à fort développement économique et secteurs résidentiels plus ou moins importants selon la situation fiscale des territoires Elle implique : - de revoir les dispositifs actuels de péréquation - de réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local

$Simulations avant affectation d une fraction de cotisation$

18 Simulations avant affectation d une fraction de cotisation complémentaire aux ECPI Effets de transferts de la réforme TP

19 Réforme du système de financement des communautés Au-delà de la réforme de la TP : Les valeurs locatives devront être modernisées Quelles articulation avec l avant projet de loi de réforme territoriale qui invite à aller plus loin : possibilité d instaurer une DGF territoriale possibilité d unifier les taux des quatre taxes directes locales

20 Réforme de la taxe professionnelle Où en sommes nous?

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