Réussissez. votre entreprise. Créateurs Repreneurs. en Seine-Saint-Denis GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2011/2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réussissez. votre entreprise. Créateurs Repreneurs. en Seine-Saint-Denis GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2011/2012"

Transcription

1 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2011/2012 Créateurs Repreneurs Réussissez votre entreprise en Seine-Saint-Denis En travaillant votre projet avec un professionnel, vous multipliez vos chances de succès! 1

2 2

3 Edito La création ou la reprise d entreprise est une véritable aventure dans laquelle vous souhaitez vous lancer. Ce guide méthodologique explique les étapes essentielles que doit suivre tout créateur ou repreneur souhaitant concrétiser son envie d entreprendre. Il a été élaboré pour vous par la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis, avec le concours du Département de la Seine-Saint-Denis, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du département et de l ensemble des structures locales d appui. Il répond aux questions que vous devez vous poser en tant que futur créateur ou repreneur : Comment passer de mon idée à un vrai projet? Quel est mon marché? Où dois-je m installer? Comment boucler financièrement mon projet? Comment choisir un statut juridique pour mon entreprise? Quelles formalités dois-je accomplir? Ce guide vous permettra de mieux définir votre projet et le travailler. Il est complémentaire au guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis. Mais l appui de véritables professionnels de la création ou de la reprise reste indispensable pour valider l'ensemble de votre projet. Muni de ces deux guides vous êtes accompagné par les partenaires de la Seine-Saint-Denis. Il ne vous reste qu une chose à faire : LANCEZ-VOUS! Les partenaires de la création d entreprise en Seine-Saint-Denis N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis. 1

4 La création d entreprise une aventure passionnante, La création ou la reprise d entreprise est un enjeu essentiel du développement économique des territoires. Depuis 2003, une série de mesures est entrée en vigueur, afin de favoriser l émergence de nouvelles entreprises et de faciliter les démarches entrepreneuriales. En 2009, l auto-entrepreneur s est imposé dans le paysage de la création d entreprise : 50 % des porteurs de projet en Seine-Saint-Denis ont choisi ce statut. 2

5 En 2010, près de créations et reprises d entreprises en Seine-Saint-Denis Deux entreprises sur cinq concernent le commerce ou les cafés/hôtels/restaurants, plus d une sur cinq le bâtiment. Mais tous les secteurs sont représentés : Activités récréatives/culturelles/sports 1,8% Services aux particuliers 2,7% Education/santé 3,6% Industrie 4,1% Construction Services aux 23,8% entreprises 17,5% Transport 4,2% Commerce/ restauration 42,2% Notre département possède un réseau actif dédié à l accompagnement et au conseil des créateurs et des repreneurs d entreprise. Nous avons créé ce guide méthodologique pour mettre en évidence à chaque étape de la création ou de la reprise d entreprise, les différentes démarches que vous devez effectuer afin que votre projet ait les meilleures chances, non seulement d aboutir, mais également d être un succès. Limiter les risques! La création d entreprise reste une aventure qui fait rêver beaucoup de personnes. Nombreux sont ceux qui souhaitent devenir dirigeant par désir d indépendance, pour gagner plus d argent, créer leur propre emploi. Mais plus rares sont ceux qui concrétisent leur projet. La création d une entreprise est une ambition risquée. Aux difficultés inhérentes à la création et à la reprise s ajoutent celles liées à la personnalité du créateur ou du repreneur, au marché et aux conditions économiques. Une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans (Source : INSEE). Les sources d'échecs sont toujours les mêmes et intimement liées à 3 grands facteurs : limites qui varient en fonction de son expérience, sa capacité d'analyse, sa motivation et sa capacité à assumer un certain isolement. L'inadéquation du couple marché/produit tant en phase de lancement qu en phase de développement. Les marchés évoluent de plus en plus vite, il faut être très réactif et effectuer un travail de veille permanente pour s adapter à la demande. L'insuffisance et la qualité des moyens disponibles, qu'il s'agisse des fonds propres, d'emprunts ou des ressources humaines (associé, conjoint, personnel...). Avoir une idée ne signifie pas être en mesure de la concrétiser et l exploiter de façon pérenne. Pour ce faire, il est indispensable d évaluer et de limiter les risques liés à la création ou à la reprise d entreprise. 3

6 4

7 Sommaire Je transforme mon idée en projet p 6 Quelle activité vais-je exercer? Quelles sont mes compétences? Quelles sont mes ressources? Et la reprise d entreprise? J étudie mon marché p 10 Quelle est ma cible? Quel est mon positionnement? Qui sont mes concurrents? Qui sont mes fournisseurs? Quelle est ma stratégie commerciale? Je m installe p 16 J ai besoin de finaliser mon projet Mon projet est abouti, je veux m installer Le portage salarial et les Coopératives d Activités et d Emploi Je boucle le financement de mon projet p 22 Je dois faire des prévisions financières Les documents indispensables Je monte mon plan de financement Je prépare mon compte de résultat Je calcule mon chiffre d affaires prévisionnel Je prévois mes besoins de trésorerie Je construis mon Business Plan Les aides à la création ou à la reprise SAS SA SAS SARL EURL SNC Je choisis la forme juridique de mon entreprise p 30 Quelles sont les formes juridiques possibles? Quels sont les modes d imposition? Quelles seront mes charges sociales? Ma protection sociale? Comment protéger juridiquement un nom de société et une marque? Comment immatriculer mon entreprise ou effectuer les formalités de création d'entreprise? Et maintenant je suis chef d entreprise p 40 Quelles actions de communication dois-je mettre en œuvre? Quelles sont mes obligations administratives, comptables, fiscales, sociales? Et si je dois embaucher? Comment prévenir les difficultés et y faire face? Je reprends une entreprise p 48 Je cible l'entreprise/le commerce à reprendre J'évalue les opportunités J'étudie les montages juridiques Index p 51 5

8 Je transforme mon idée en projet La création ou la reprise d entreprise mobilise des qualités et un état d esprit particuliers que vous, futur dirigeant, devez posséder personnellement. A ce stade, vous avez une idée mais vous ne savez pas comment la concrétiser. Il est essentiel de vous interroger à la fois sur le projet que vous souhaitez développer et sur les aspects personnels tels que vos compétences, motivations et ressources financières, qui vous permettront de mener à bien ce projet. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

9 Quelle activité vais-je exercer? A partir de votre idée de création ou de reprise, il vous faut rassembler des informations sur l activité envisagée en général, puis sur ses caractéristiques et ses débouchés : est-ce un secteur à fort potentiel? N hésitez pas à solliciter des avis extérieurs (proches, organismes d aide à la création, personnes travaillant dans ce secteur ) pour vous aider dans vos réflexions. Vous devez également vous renseigner sur la réglementation éventuelle de votre activité (diplômes requis, expérience professionnelle, normes d exploitation ). Quelles sont mes compétences? La réalisation de votre projet nécessite d abord la maîtrise et la connaissance du métier et de ses applications. Si vous ne possédez pas ce savoir-faire, vous devez suivre une formation professionnelle. Par ailleurs, la direction d une entreprise fait appel à des compétences spécifiques : vous devez être initié aux mécanismes de comptabilité/ gestion et faire preuve d aisance relationnelle et commerciale. Les formations à la création d entreprise existent, elles vous permettront de vous imprégner de ces notions. Quelles sont mes ressources? (motivations, finances et temps) Plus vous serez motivé, plus vous serez capable de surmonter les difficultés inhérentes à la gestion de l entreprise. Interrogez-vous sur les raisons d un tel challenge. Mener à terme un projet de création ou de reprise d entreprise implique envie, courage et ténacité! La création d entreprise n est pas qu une question de motivation. Les compétences et l expérience dans le secteur d activité sont indispensables. Motivation, finances et temps sont des éléments clés dans la création et doivent être dissociés. Toute activité engendre des frais et nécessite des fonds au départ. L enjeu consiste ici à prévoir d une part, la mise censée financer vos premiers investissements et d autre part, le fonds de roulement destiné à couvrir les charges des premiers mois non couvertes par des entrées. Assurez-vous que vos apports, qu ils soient en espèces ou en nature, représentent un montant suffisant. Le temps de préparation constitue également un facteur clé de réussite. Il permet d anticiper les problèmes et de ne pas se précipiter. Recensez les différentes contraintes qui menacent votre projet afin de les lever et efforcez-vous de l'exposer par écrit et de le structurer. Et la reprise d entreprise? Si vous ne vous sentez pas l âme d un créateur, la reprise est une solution à envisager. Elle vous permettra de vous appuyer sur une notoriété, un passé ainsi qu une clientèle déjà existante, un réseau de partenaires, des locaux, du matériel. Deux facteurs vous assurent le succès d une telle opération : le temps et la préparation. Vous devrez réaliser un diagnostic de l entreprise à reprendre afin de mettre en évidence ses points forts et ses points faibles. Cela passe nécessairement par une analyse du métier, du marché, du produit, mais aussi par un diagnostic financier. L évaluation de l entreprise découle de ce diagnostic et de l étude de documents de présentation que le vendeur doit fournir à l acheteur. Si la valeur de l entreprise dépend de cette évaluation, le prix, lui, est fixé par la négociation. La reprise d entreprise : une opération complexe nécessitant le conseil de professionnels qualifiés. La Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis ainsi que la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis développent un réseau d appui à la transmission/ reprise d entreprise. Des conseillers spécialisés vous accompagnent dans vos projets et vous mettent en contact avec des cédants. Les réseaux publient des bourses d opportunités d affaires sous format papier et internet. Consultez-les sur ou 7

10 Adresses utiles Les organismes généralistes de la création/reprise du département Les acteurs généralistes assurent un accueil téléphonique et physique des porteurs de projet, animent des réunions d information à la création ou à la reprise et délivrent du conseil en montage de projet. Les prestations sont gratuites ou payantes (rendez-vous individuels de montage de projet) et peuvent être financées via différents dispositifs ou conventions en fonction de votre statut. Je crée ou reprends une entreprise Je suis demandeur d emploi ORGANISMES COMPÉTENTS COORDONNÉES & CONTACTS Chambre de commerce et d industrie 191 avenue Paul Vaillant Couturier de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny de commerce, service ou industrie commerce et PME-PMI Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis POLE EMPLOI (0,12 /minute) rue Édouard Renard Bobigny Cedex métiers de l'artisanat, BTP, activités de fabrication, réparation, transformation et certains services / Présent sur l ensemble du département Le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis, complémentaire à celui-ci et indiquant tous vos contacts en Seine-Saint-Denis, est disponible gratuitement dans le département (Mairies, Chambre de commerce et d industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, POLE EMPLOI, etc.) ou sur internet ( et N hésitez pas à le demander ou à le télécharger! 8

11 Notes personnelles 9

12 J étudie mon marché Maintenant que votre idée est devenue un projet, il convient d analyser votre environnement. Vous avez un savoir-faire ou une expérience significative dans le domaine que vous avez choisi et vous pensez avoir le tempérament d un futur chef d entreprise. La connaissance de votre environnement, grâce aux études de marché, vous permettra de valider la justesse de vos hypothèses d activité et ainsi de mieux convaincre vos partenaires financiers, bailleurs et fournisseurs. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

13 A quoi servent les études de marché? L objectif de ces études consiste à analyser le marché sur lequel vous allez évoluer, c est-à-dire à cibler votre clientèle potentielle, lui proposer des produits ou services adaptés à ses attentes et au juste prix, analyser la concurrence et les fournisseurs. Vous pouvez utiliser différents outils pour connaître votre marché et approcher vos clients ciblés : Les fichiers d entreprises pour contacter des sociétés (concurrents, clients ou fournisseurs) Et éventuellement un appel à des prestataires qui vous établiront une étude sur mesure (par exemple : étudiants de BTS action commerciale ou Junior Entreprises d'universités et d'écoles) Où trouver des informations sur les entreprises? Informations économiques et financières par secteur d activité : Bilans complets et copies d'actes juridiques sur toutes sociétés immatriculées au RCS : Où trouver des fichiers d entreprises? Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP Direct (0,12 /minute) ccipdirect@ccip.fr Fichier SIREN de l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) INSEE 18 bd Adolphe Pinard Paris Annuaire de La Poste KOMPASS 66 quai du Maréchal Joffre Courbevoie Cedex infos@kompass-france.com Syndicat National des Annuaires (SNA) 11

14 A l issue de votre recherche, vous devez avoir répondu à un maximum de ces questions : Quelle est ma cible? Vous devez définir votre cible, c est-à-dire vos clients potentiels, et savoir quels sont leurs besoins en fonction de leur profil : - Entreprises : taille, activité, localité, dimension internationale - Particuliers : âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, habitudes, situation de famille - Autres : collectivités locales, associations Quel est mon positionnement? Il convient de mettre précisément au point mes produits, établir une gamme d articles ou services proposés à mes futurs clients et analyser en quoi mes produits/services se démarquent de l offre déjà existante. Quel plus puis-je apporter au marché? Quels sont mes avantages concurrentiels? Qui sont mes concurrents? Mon positionnement va dépendre de l analyse de mes concurrents, directs et indirects. Je dois analyser leurs gammes produits/services, leurs forces, leur notoriété, la qualité et l étendue de leur offre, les prix pratiqués, leurs clients, leur publicité Qui sont mes fournisseurs? Les fournisseurs sont des partenaires importants de l entreprise. Il ne faut pas hésiter à entrer en contact avec plusieurs d entre eux afin de connaître leurs conditions propres et calculer ma marge commerciale. Le choix final se fonde sur des critères tels que les prix pratiqués, la qualité et la gamme des produits, la fiabilité des livraisons, les délais de règlement ou encore le contact personnel, la confiance mutuelle et les exclusivités. Quelle est ma stratégie commerciale? Elle constitue en quelque sorte une combinaison de différents moyens d action en vue d atteindre les objectifs fixés (en termes de volume des ventes ou de part de marché). Ces différents moyens d action sont : 1. ma politique de produit > Les caractéristiques intrinsèques du produit > La composition de la gamme > Le conditionnement > Le nom de marque 3. ma politique de distribution > Directe ou indirecte > Large ou sélective suivant le canal de distribution choisi > La taille et l organisation de ma force de vente > Le budget prévu pour les opérations de promotion > Les taux de remise 2. ma politique de prix > La pratique du marché et des concurrents > Les avantages compétitifs du produit/service > Les dispositions de la clientèle visée > La rentabilité de mon entreprise 4. ma politique de communication > L utilisation de moyens de communication (publicité, relations publiques, sponsoring ) > Le choix des catégories de médias (ex : presse locale) > L activation de mon réseau et le bouche à oreille 12

15 Adresses utiles Les sources d information de votre étude de marché Informations statistiques, démographiques et économiques Etude descriptive de l activité et sa réglementation Sites de recherche documentaire générale Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP Seine-Saint-Denis Service aménagement et économie locale INSEE Agence Pour la Création d Entreprises (APCE) Fiches professionnelles sectorielles de l APCE Information réglementaire sur internet Chiffres-clés par activité, informations réglementaires et économiques Cité des Métiers Pôle créer son activité 27 avenue de Friedland Paris (0,12 /minute) Information standard gratuite et sur devis pour le sur mesure Territem, base de données socio-économiques (cartes, tableaux, graphiques) (0,12 /minute) 18 bd Adolphe Pinard Paris Par téléphone uniquement de 9h00 à 17h 00 du lundi au vendredi ou Internet 14 rue Delambre Paris Consultation du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 En vente à la CCIP Seine-Saint-Denis avenue Corentin Cariou Paris Consultation gratuite et sans rendez-vous, du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00 Le samedi de 12h00 à 18h00 Comptes des entreprises (SARL, SA) : pour une étude des bilans des concurrents, clients, fournisseurs Greffe du Tribunal de Commerce 1/13 rue Michel de l Hospital Bobigny Cedex Accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Partenariat Bibliothèque Nationale de France Quai François-Mauriac Paris Cedex 13 Partenaire de la Chambre de commerce et d industrie de Paris, pour l accompagnement documentaire de ses porteurs de projets (remise d un coupon permettant l accès gratuit pour tout demandeur d emploi / RSA lors d un rendez-vous à l espace Entreprendre). De 17h00 à 20h00 13

16 Adresses utiles Implantation des commerces et des PME/PMI en Seine-Saint-Denis Consommation des Français CCIP Seine-Saint-Denis Service aménagement et économie locale Cartes en vente à la CCIP Seine-Saint-Denis (0,12 /minute) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 Informations à l international CCIP Seine-Saint-Denis Service développement des marchés nationaux et internationaux Articles de presse Informations diverses Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de vie (CREDOC) Institut National de la Consommation (INC) Agence Française pour le Développement International des Entreprises (UBIFrance) Centre de Renseignements Statistiques des Douanes Chambre de commerce et d'industrie de Paris DELPHES Fédération nationale de la presse d information spécialisée Revues professionnelles et spécialisées 142 rue du Chevaleret Paris Consultation sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 80 rue Lecourbe Paris (0,34 /min) (0,12 /minute) bd Saint Jacques Paris cedex (prix d un appel local) Pas de consultation sur place mais librairie ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 18h00 8 rue Tour des Dames Paris Résumé presse économique Analyses sectorielles 14

17 Notes personnelles 15

18 Je m'installe Choisir son implantation est essentiel. En effet, s il s agit d une activité de vente directe aux particuliers comme par exemple un commerce, le lieu conditionne fortement la réussite du projet. L implantation doit donc impérativement faire partie de votre étude de marché. Outre le marché de l immobilier classique, il existe des solutions économiquement intéressantes mises en place par les pouvoirs publics, en particulier les exonérations fiscales et sociales au sein des Zones Franches Urbaines (ZFU) et Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), (vous trouverez les différentes ZFU sur la carte du département page 21). Votre installation peut se faire de 3 façons différentes en fonction de l avancée de votre projet et de vos objectifs... N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

19 J ai besoin de finaliser mon projet Dans ce cas, les couveuses ou incubateurs peuvent vous aider. Les couveuses accueillent les entrepreneurs potentiels ayant un projet de création d entreprise valide mais dont l'entreprise n a pas encore d existence juridique. Elles leur permettent de tester leur activité en grandeur réelle tout en gardant leur statut social initial (demandeur d emploi, salarié ou autre ). Elles sont réservées aux projets de création d entreprise de service et le passage en couveuse a une vocation temporaire. que les couveuses, mais ils sont souvent mis en place par des instituts de recherche, des grandes écoles, des collectivités territoriales ou des grands groupes. Ils hébergent plutôt les porteurs de projets scientifiques qu ils conseillent durant la phase de conception. Mon projet est abouti, je veux m installer Puis-je m installer à mon domicile? La loi pour l Initiative Economique permet d utiliser son domicile personnel comme adresse de l entreprise et d y exercer son activité pendant 5 ans, voire sans limitation de durée dans certains cas, à condition de ne recevoir ni clientèle ni marchandise. Dans le local d une autre entreprise? Dans ce cas, vous vous placez dans la situation de locataire ou sous-locataire d'une autre entreprise. Si celle-ci est elle-même locataire avec un bail commercial, le propriétaire du bail doit autoriser la sous-location. Comment trouver un local traditionnel La plupart des services économiques des mairies tiennent à jour un fichier des locaux vacants. Mais vous pouvez également vous renseigner grâce aux revues spécialisées et aux agences immobilières. 17

20 Qu est-ce qu un bail commercial? Afin d installer votre entreprise dans les locaux choisis, vous devez conclure un bail commercial avec le propriétaire des murs. C est un bail qui porte sur les murs d un local affecté à un usage commercial, industriel, artisanal ou d enseignement. Lorsque vous êtes titulaire d un bail commercial, vous bénéficiez : - d un bail d une durée minimum de 9 ans que vous pouvez résilier tous les 3 ans - du droit au renouvellement de ce bail à l échéance, ou à défaut, d une indemnité d éviction, si le propriétaire vous refuse le renouvellement - du droit de céder votre bail à l acquéreur de votre fonds de commerce Le prix du loyer est fixé en fonction du marché. Il vous appartient de vérifier les prix qui sont habituellement pratiqués pour des locaux similaires, ayant la même superficie et situés à proximité. En fonction de l évolution du coût de la construction, de l équilibre économique entre les contractants ou d une clause déterminée par les contractants, le loyer peut être révisé en cours de bail. Cette révision est prévue tous les 3 ans. Vous pouvez également conclure avec le bailleur un contrat de bail dérogatoire d une durée maximale de 2 ans : le bail précaire. A l expiration, le bail précaire se transforme en bail commercial, mais vous pouvez y renoncer. Il est essentiel de faire relire votre contrat de bail par un professionnel (avocat, expertcomptable, conseiller création ou reprise) afin d éviter toutes mauvaises surprises. Quel est mon siège social ou l adresse de mon entreprise? Le siège social de la société ou l adresse de l entreprise individuelle correspond au domicile de l entreprise. C est le lieu de son principal établissement, là où fonctionnent les organes de direction et les principaux services de l entreprise. Deux types de domiciliation s offrent à vous : - domiciliation provisoire : pépinière d entreprises ou votre domicile personnel - domiciliation définitive : domicile personnel sous certaines conditions, bail commercial ou société de domiciliation Qu est-ce que la domiciliation? La domiciliation de sièges sociaux d entreprises est réglementée par le contrat de domiciliation. Ce contrat a pour objet l'installation du siège de la société dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises. Il existe de très nombreuses sociétés de domiciliation en Seine-Saint-Denis (Pages Jaunes de l annuaire). Comparez les services et les prix. Pourquoi pas un hébergement en pépinière d entreprises? Il offre un soutien aux porteurs de projet et aux créateurs d'entreprise jusqu'au développement de l'entreprise et son insertion dans le tissu économique. C est un hébergement avec des conditions financières privilégiées. Des bureaux, ateliers, du matériel sont loués pour une période maximale de 48 mois. Un accompagnement et différents services aux entreprises sont mis à disposition par ces structures (standard commun, salles de réunion, photocopieur, conseils de gestion, démarches marketing ). l accompagnement personnalisé du créateur, qui va au-delà du matériel mis à disposition. 18

21 Le portage salarial et les Coopératives d Activités et d Emploi Portage salarial Cette pratique propose un accueil (temporaire ou à long terme) dans la structure juridique d'une société dite "de portage". progressivement au statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services. Ce mode de fonctionnement répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise, ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d un salarié classique. Deux contrats distincts pour le portage salarial Une fois l'intervention entièrement définie, la société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation. simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur. Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (S.N.E.P.S) 4 avenue du Recteur Poincaré Paris Cedex Coopératives d Activités et d Emploi Les Coopératives d Activités et d Emploi sont des structures d appui à la création qui proposent un cadre juridique aux porteurs de projets en phase de lancement (convention d accompagnement) et aux nouveaux entrepreneurs dans leur phase d apprentissage (statut d entrepreneur salarié). Coopératives d Activités et d Emploi : COOPANAME 9-13 rue de la Nouvelle France Aubervilliers @coopaname.coop URSCOP 100 rue Martre Clichy-la-Garenne ASTROLABE Conseil 17 rue Pasteur Paris contact@astrolabe-conseil.fr 19

22 Adresses utiles Informations sur l installation de votre entreprise Vous pouvez vous adresser au service économique de la ville où vous souhaitez vous implanter. Certains d entre eux proposent des annuaires d entreprises. Pour trouver un local pour votre entreprise vous pouvez également contacter directement votre mairie : vous trouverez toutes les adresses des mairies du département ainsi que les adresses des couveuses et incubateurs dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine- Saint-Denis. Inciter les entreprises existantes à s installer en Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis Avenir Immeuble Carré Plaza 15/17 promenade Jean Rostand Bobigny Cedex Le département de la Seine-Saint-Denis : des ressources pour la création et la reprise d entreprise 20

23 Les Plates-Formes France Initiative INITIATIVE M2E INITIATIVE PLAINE INITIATIVE RESEAU ENTREPRENDRE 93 (sur tout le département) Les couveuses : LE GEAI - Boutique de Gestion 93 (Saint-Denis) Les pépinières d entreprises : Elles vous permettent d être hébergé à des conditions financières privilégiées mais aussi d être conseillé, suivi et de bénéficier de prestations de services. Il est nécessaire de présenter un projet solide pour pouvoir s installer au sein de ces structures. Commune Contact Descriptif AULNAY-SOUS-BOIS Maison de l Emploi (située en ZFU depuis janvier 2004) de l Insertion de la Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités). Formation et de Durée d hébergement : 24 mois renouvelable 1 fois l Entreprise (MEIFE) LA COURNEUVE Pépinière Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités). Située en ZFU Durée d hébergement : 24 mois renouvelable une fois MONTREUIL Pépinière ATRIUM Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) SOUS-BOIS Durée d hébergement : 24 mois et un renouvellement de 12 mois ROSNY-SOUS-BOIS Pépinière Espace 22 Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) Durée d hébergement : 46 mois, sortie possible sur l hôtel d entreprise SAINT-DENIS Pépinière Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) Durée d hébergement : 23 mois, renouvelable 12 mois supplémentaires TREMBLAY- Pépinière Aéropole Secteur d activité de l innovation et des projets à EN-FRANCE dimension internationale (Roissy CDG) Durée d hébergement : 24 mois maximum 21

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non BUSINESS PLAN Présentation du porteur de projet et de ses associés Etat Civil Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Portable : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET. PAGE 3 I.1- Présentation générale I.2- Situation familiale I.3- Scolarité et formation professionnelle II.

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable CSOEC 2015 Comité Création d Entreprise Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable La création d entreprises en 2014 550 800 entreprises créées en 2014 en France (+2,3% / 2013)

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas 1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L.1251-64 du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot

Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Gestion présenté par Catherine Quelven Assurance présenté par Pierre Giffo International présenté par Emmanuelle Carriot Catherine Quelven Société COGIRHA Conseil en optimisation de Gestion Co-pilote d

Plus en détail

10 Clés pour réussir sa création d entreprise

10 Clés pour réussir sa création d entreprise 10 Clés pour réussir sa création d entreprise Compétences Marché Financer Conditions d accès Protection sociale Statuts Réseaux Obligations Notre ambition : vous aider à réussir Une idée, même excellente,

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

CRÉER UNE ENTREPRISE

CRÉER UNE ENTREPRISE CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET

FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET 7 ««AVVANCCEEZZ PPASS À PPASS DDANSS LLA CCRREEATTIION DDEE VVOTTRREE EENTTRREEPPRRIISSEE»» Une fois que votre idée de création est clarifiée,

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 1 : Présentation de votre projet 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, le Crédit Agricole Alpes Provence vous accompagne. UNE RELATION DURABLE, ICI, ÇA CHANGE LA VIE www.ca-alpesprovence.fr

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux 2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2 e édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE 3 Sommaire 04 Préparer

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

I - Généralités sur L Entreprise

I - Généralités sur L Entreprise La Création d Entreprise: une journée pour tout savoir. Mise à jour Jan. 2015 L ETUDE DE MARCHE I - Généralités sur L Entreprise L entreprise est un système d interactions entre trois secteurs Production

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

Créer. son entreprise

Créer. son entreprise Créer son entreprise Édition 2014-2015 Édito Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise. Pour vous accompagner dans ce projet et en favoriser la réussite, les CCI de Bretagne ont créé ce guide

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE Une fois le projet validé, le créateur doit satisfaire à un certain nombre d obligations, essentiellement administratives. Les démarches communes

Plus en détail

Services de la Maison de l Emploi. Etapes d un projet. Organismes d accompagnement. Contacts utiles COORDONNEES ET PLAN D ACCES

Services de la Maison de l Emploi. Etapes d un projet. Organismes d accompagnement. Contacts utiles COORDONNEES ET PLAN D ACCES COORDONNEES ET PLAN D ACCES Poste Ste Suzanne Police Centre Ville Petite Hollande Bethoncourt Maison de l Emploi du Pays de Montbéliard 10, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny BP 36315 25206 Montbéliard

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

AVANT PROPOS. Nous vous assurons de notre entière confidentialité par rapport aux informations que vous nous communiquerez.

AVANT PROPOS. Nous vous assurons de notre entière confidentialité par rapport aux informations que vous nous communiquerez. PLAN D AFFAIRES www.albertvilletarentaisexp.com AVANT PROPOS Agence de développement économique local sur l'arrondissement d'albertville, partenaire des entreprises et des collectivités, Albertville Tarentaise

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

Se présenter. Définir la politique commerciale. Présenter l activité envisagée. Définir le statut juridique. Le marché

Se présenter. Définir la politique commerciale. Présenter l activité envisagée. Définir le statut juridique. Le marché Le dossier de présentation La création d une entreprise est une décision qu on ne saurait prendre à la légère. On ne s improvise pas chef d entreprise : connaître l environnement de votre projet ; déterminer

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER?

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER?  COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? SOMMAIRE! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ?! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? # OU ET COMMENT M INSTALLER? $ QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ET QUEL SERA MON

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur De 10h00 à 12h00 CCI RENNES Le fonctionnement de l auto-entrepreneur Avec le soutien du Fonds Social Européen «Grâce à l Europe et au Fonds Social, une attention particulière est portée aux personnes fragiles

Plus en détail

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407-83056 TOULON Cedex - 04 94 36 30 00 Service Développement Commercial Tél. 04 94 36 83 19 Fax. 04 83 16

Plus en détail

CRÉER SON ENTREPRISE GUIDE. Les éditions de la CCI de Bretagne CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

CRÉER SON ENTREPRISE GUIDE. Les éditions de la CCI de Bretagne CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CRÉER SON ENTREPRISE GUIDE 2012 2013 Les éditions de la CCI de Bretagne CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D E R É G I O N B R E T A G N E www.creer-accompagner.fr Vous Créez Vous Reprenez Les experts-comptables

Plus en détail

Dossier de présentation en Comité d agrément de

Dossier de présentation en Comité d agrément de Dossier de présentation en Comité d agrément de Immeuble Consulaire du Puy Pinçon 19000 Tulle Tel : 05 55 18 94 42 Mail : initiativecorreze@correze.cci.fr De : Entreprise : Activité : Adresse de l entreprise

Plus en détail

l Auto- Entrepreneur

l Auto- Entrepreneur Guide pratique pour l Auto- Entrepreneur 10 fiches thématiques En partenariat avec Edito Le principal atout du statut d auto-entrepreneur réside dans sa simplicité. Néanmoins, il demeure essentiel de gérer

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

WavebreakmediaMicro - Fotolia.com. Créer. son entreprise

WavebreakmediaMicro - Fotolia.com. Créer. son entreprise WavebreakmediaMicro - Fotolia.com Créer son entreprise Edition 2013-2014 édito Notre ambition : vous donner les meilleures chances de créer et pérenniser votre entreprise Vous envisagez de créer ou reprendre

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail