PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

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1 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet Pour plus d'infos : Tous les montants s appliquent du 1 er juillet 2006 au 30 juin PAJE : Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base (Métropole et Dom) d'enfants Couples avec un Parents isolés ou seul revenu d'activité couples avec deux revenus d'activité Par enfant supplémentaire Plafonds de ressources du complément mode de garde d'enfants Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à Montants des plafonds de prise en charge des cotisations en cas de garde par une employée à domicile Enfant de moins de trois ans 395 Enfant de trois à six ans 197

2 Plafonds de ressources pour l'attribution du complément familial, d'enfants Plafond à charge Par enfant supplémentaire Plafonds de ressources pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile (Métropole et Dom) Age des enfants Moins 3 ans De 3 à 6 ans ou APE à taux partiel Ressources inférieures ou égales à % des cotisations sociales 1659 dans la limite trimestrielle de 50% des cotisations sociales dans la limite trimestrielle de 553 Ressources supérieures à % des cotisations sociales 1106 dans la limite trimestrielle de 50% des cotisations sociales dans la limite trimestre de 553 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Métropole et Dom) d'enfants Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à Par enfant supplémentaire Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation d'adoption, de l allocation pour jeune enfant et du complément pour frais de garde, de l allocation journalière de présence parentale (Métropole) d'enfants à charge Couples avec un seul revenu d'activité Par enfant supplémentaire Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité

3 REVENU MINIMUM D INSERTION Décret n du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalente retraite Montant maximum de l'allocation depuis le 1 er janvier 2007 (Avant abattement du forfait logement) d'enfants Personne seule En couple 0 440,86 661, ,29 793, ,55 925,81 Par enfant supplémentaire 176,34 176,34 COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU C) Aide à l acquisition d une couverture complémentaire (crédit d impôt) Seuils de ressources et barème Les conditions pour en bénéficier : - Si vous êtes bénéficiaire du RMI ou avez présenté une demande : vous avez droit à la CMU-C - Pour les autres personnes, sous réserve de rempli les conditions de ressources suivants : Plafonds applicables pour les personnes résidant en Métropole de personnes au foyer Barème annuel Barème mensuel ,79 598, ,19 897, , , , ,29 A partir de 5 personnes et par personne supplémentaire ,52 239,29 * Ces ressources correspondent à la somme des salaires nets, des indemnités de chômage et de toutes les prestations sociales.

4 2). Montant du «crédit d impôt». En cas de dépassement du plafond de la CMU complémentaire, les personnes peuvent avoir droit à une aide à l acquisition dune couverture complémentaire santé, sur leur demande, si elles résident de façon régulière et stable en France et leurs ressource sont comprises entre le plafond CMU-C et ce plafond majoré de 15%. Le montant de l aide accordée est fonction de l âge du bénéficiaire. Au 1 er juillet 2006 Age du bénéficiaire Montant de l aide Moins de 25 ans 100 De 25 à 59 ans ans et plus 400 AIDE SOCIALE : PLAFONDS ET MONTANTS INVALIDITE : La pension d invalidité ne peut pas dépasser un maximum et ne peut être inférieur à un minimum garanti. Au 1 er janvier 2007 : - Le minimum annuel est fixé à 3 063,62 - Le maximum annuel à : 1 ère catégorie : 9 655,20 2 ème catégorie : ,00 3 ème catégorie : ,97 Incluant la majoration pour tierce personne s élevant à ,97 MINIMUM VIEILLESSE : Le dispositif du minimum vieillesse est simplifié par l'ordonnance n du 24 juin 2004 (Journal officiel du 26 juin 2004) et ses décrets d'application n et n (Journal Officiel du 13 janvier 2007). Ainsi, depuis le 1 er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les allocations qui constituaient le minimum vieillesse. L'allocation supplémentaire est quant à elle remplacée par l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ces nouvelles mesures sont appliquées rétroactivement au 1 er janvier Les anciens bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles antérieurement applicables. Le montant du minimum vieillesse est égal au montant total du minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS. Depuis le 1 e r janvier 2007, il s'élève à : ,30 euros par an pour une personne seule euros par an pour un couple.

5 ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (ex FNS) Cette allocation (dite ex Fonds national de solidarité - FNS -) est prévue par les articles L et L du code de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, il faut : - être titulaire d'un avantage de base (par exemple : pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale) - disposer de ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne dépassant pas 7 635,53 euros pour une personne seule, ou ,16 euros pour un ménage ; un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit ,88 euros ) - être âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail (pas de condition d'âge pour les titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles) - être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour - résider en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Montants en vigueur depuis le 1er janvier : 4 391,68 euros par an pour une personne seule, 7 246,90 euros pour un ménage AIDE PERSONNALISEE A L AUTONOMIE (APA) À domicile : un montant maximum est fixé pour chaque GIR : - GIR 1 : 1 168,76 - GIR 2 : 1001,79 - GIR 3 : 751,34 - GIR 4 : 500,90 Le montant de l'apa versé est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué le cas échéant d'une participation laissée à sa charge. Cette participation varie selon les ressources : - Si elles sont inférieures ou égales à 658,04, il n'y a pas de participation - Si elles sont comprises entre 658,04 et2 622,34 : la participation est progressive en fonction du niveau des ressources ; - Si elles sont égales ou supérieures à 2 622,34 : la participation s'élève à 90 % du montant du plan d'aide. En établissement : 3 tarifs dépendance sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré de perte d'autonomie : - Tarif GIR Tarif GIR Tarif GIR 5-6

6 La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources : - Si elles sont inférieures ou égales à 2 170,55 : sa participation est égale au tarif GIR Si elles sont supérieures à 2 170,55 : sa participation est augmentée en fonction des ressources AIDE-MENAGERE Barème de participation 2006 (Applicable aux retraités résidant en Métropole et dans les départements d outre-mer) Ressources mensuelles Participation horaire Personne seule Ménage des retraités Au delà du plafond de l aide Au delà du plafond d aide sociale à sociale à ,68 De 783 à 838 De à ,36 De 839 à 945 De à ,54 De 946 à De à ,64 De à De à ,07 De à De à ,59 De à De à ,95 Au delà de Au delà de ,30 ALLOCATION ADULTE HANDICAPE Au 1 er janvier 2007, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'établit à 621,27 euros. Les montants du complément d'aah et de la majoration pour la vie autonome sont fixés respectivement à 179,31 euros et à 103,63 euros. L'ancien complément d'aah est porté à 99,40 euros.

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