RÈGLEMENT NUMÉRO 62-06

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1 RÈGLEMENT NUMÉRO «RÈGLEMENT D EMPRUNT AUTORISANT L ACHAT ET LE FINANCEMENT D UN CAMION 6 ROUES NEUF DE TYPE 4X4 MUNI D ÉQUIPEMENTS POUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT» ADOPTÉ LE 12 JUIN 2006

2 AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO «RÈGLEMENT D EMPRUNT AUTORISANT L ACHAT ET LE FINANCEMENT D UN CAMION 6 ROUES NEUF DE TYPE 4X4 MUNI D ÉQUIPEMENTS POUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT» Lors de la session ordinaire s étant tenue le 5 juin 2006 et à laquelle session étaient présents les membres du conseil formant quorum sous la présidence de Madame la Mairesse Hélène Faucher, avis de motion est donné de ce qui suit, à savoir : Avis de motion est donné par le conseiller Pierre Quirion qu il proposera, lui ou tout autre conseiller lors d'une session subséquente, l'adoption du règlement numéro concernant l achat et le financement d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement. Étant donné que tous les membres du conseil ont précédemment reçu une copie des textes du projet de règlement, lesquels leur furent remis lors de la session préparatoire aux délibérations, une dispense de lecture est alors demandée. Des copies sont également mises à la disposition du public au secrétariat municipal. Copie certifiée conforme à l original ce 6 juin 2006.

3 RÉSOLUTION # RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO : ACCÈS AU REGISTRE RÉFÉRENDAIRE DES PERSONNES HABILES À VOTER Il est résolu, à l unanimité des conseillers, ce qui suit: Que le règlement d emprunt portant le numéro concernant l achat et le financement d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement soit soumis aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l ensemble de la municipalité pour qu'elles puissent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin selon la procédure d'enregistrement prévue aux articles 532 à 560 de la «Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités». Lesdites personnes habiles à voter sur le règlement auront accès à un registre tenu à leur intention, de neuf heures (9h00) à dix-neuf heures (19h00), le jeudi, 29 juin 2006 au bureau de la Municipalité d Adstock, celui-ci étant situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St- Méthode. DONNÉ à ADSTOCK, ce 13 juin 2006.

4 CERTIFICAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL INDIQUANT LE NOMBRE TOTAL DES PERSONNES HABILES À VOTER Je soussigné,, directeur général de la susdite municipalité et résidant au 16, rue Principale à Adstock, secteur St-Méthode, certifie sous mon serment d'office que le nombre total des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l ensemble de la municipalité, établi selon l'article 553 de la «Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités», est de personnes. DONNÉ à ADSTOCK, ce 13 juin 2006.

5 RÈGLEMENT NUMÉRO «RÈGLEMENT D EMPRUNT AUTORISANT L ACHAT ET LE FINANCEMENT D UN CAMION 6 ROUES NEUF DE TYPE 4X4 MUNI D ÉQUIPEMENTS POUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT» ATTENDU QUE la Municipalité d Adstock désire se procurer un camion 6 roues neuf muni d équipements pour le déneigement de ses chemins municipaux; ATTENDU QUE la somme requise pour mener à terme ce projet se chiffre à $, incluant les frais incidents; ATTENDU QU' il est nécessaire d'effectuer un emprunt pour en acquitter le coût. ATTENDU QU' avis de motion du présent règlement a dûment été donné par le conseiller Pierre Quirion lors de la session ordinaire du conseil municipal s étant tenue le lundi 5 juin EN CONSÉQUENCE, il est résolu unanimement qu'un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le présent règlement portera le titre de «Règlement d emprunt autorisant l achat et le financement d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement». ARTICLE 2 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 Le présent règlement a pour but d'autoriser ce Conseil à procéder à un emprunt pour financer l achat d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement conformément à la soumission retenue jointe au présent règlement à l annexe «A». /2

6 2/ ARTICLE 4 Pour le financement du susdit camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement, ce Conseil est, par les présentes, autorisé à dépenser et à emprunter une somme n'excédant pas $, incluant les frais incidents, qui sera remboursée sur une période de 10 ans. ARTICLE 5 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables de la Municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 6 Le règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Passé et adopté par le Conseil de la Municipalité d Adstock lors de la session spéciale s étant tenue le 12 juin 2006 et signé par la mairesse et le directeur général. Madame la Mairesse Hélène Faucher AVIS DE MOTION : 5 juin 2006 ADOPTION : 12 juin 2006 PUBLICATION : Lors de l approbation par la ministre EN VIGUEUR: Conformément à la loi

7 ANNEXE «A» SOUMISSION COÛT DU CAMION ET DE SES ÉQUIPEMENTS Centre du Camion Amiante Inc $ TOTAL AVANT TAXES $ TAXES NETTES $ TOTAL $* * Ce montant exclu les frais d émission, le cas échéant.

8 AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, secrétaire-trésorier de la susdite municipalité, QUE : - Le Conseil de la Municipalité d Adstock, lors de la session ordinaire s étant tenue le 12 juin 2006, a adopté le règlement portant le numéro 62-06, autorisant l achat et le financement d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipements pour les opérations de déneigement. Par ce règlement, ce Conseil est autorisé à dépenser et à emprunter une somme n excédant pas $, incluant les frais incidents. Le 20 juillet 2006, la Ministre des Affaires municipales et des Régions approuvait ce règlement d emprunt. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance au bureau du soussigné, celui-ci étant situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St-Méthode et ce, pendant les heures normales d ouverture du bureau. Donné à Adstock, ce 31 juillet Le directeur général adjoint, Jean-Rock Turgeon

9 CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L'AVIS PUBLIC (Article 419 du code municipal) Je soussigné, Jean-Rock Turgeon, directeur général adjoint de la susdite municipalité, résidant au 1771, rue Christophe-Colomb à Thetford Mines, secteur Black Lake, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en affichant les copies nécessaires aux endroits désignés par le conseil entre 10h00 et 16h30 heures de la journée du mardi, 1 er août EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce trente et unième jour de juillet deux mil six. Le directeur général adjoint, Jean-Rock Turgeon

10 AVIS PUBLIC Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l ensemble de la Municipalité d Adstock. AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT: 1- Lors de la session spéciale tenue le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement numéro 62-06, intitulé «Règlement autorisant l achat et le financement d un camion 6 roues neuf de type 4x4 muni d équipement pour les opérations de déneigement». L'objet de ce règlement est d'autoriser ce Conseil à dépenser et à emprunter une somme n'excédant pas $, incluant les frais incidents, pour acquitter le montant de la dépense. 2- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. 3- Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00, le jeudi 29 juin 2006, au bureau municipal situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St- Méthode. 4- Le nombre de demande requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 275 personnes. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. 5- Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le 29 juin 2006, à 19h05, au bureau de la Municipalité situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St-Méthode. 6- Le règlement peut être consulté aux heures normales d ouverture du bureau de la Municipalité, soit de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, du lundi au jeudi et de 9h00 à 12h00 le vendredi, ledit bureau étant situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St-Méthode.

11 CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ : 1. Condition générale à remplir le 12 juin 2006 Toute personne physique qui n est pas frappée d une incapacité de voter découlant d une manœuvre électorale frauduleuse et qui remplit les conditions suivantes : Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; Être soit : - domiciliée sur le territoire de la Municipalité et depuis au moins six (6) mois au Québec; - depuis au moins douze (12) mois soit : - propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d un établissement d entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité; - copropriétaire indivis d un immeuble ou cooccupant d un établissement d entreprise situé sur le territoire de la municipalité. 2. Condition supplémentaire concernant les propriétaires uniques d un immeuble ou occupant unique d un établissement d entreprise Avoir transmis à la municipalité une demande d inscription à la liste référendaire. 3. Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d entreprise Avoir désigné, au moyen d'une procuration signée par le majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant droit de signer le registre; 4. Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité Avoir désigné au moyen d une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, de citoyenneté canadienne, qui n est pas en curatelle, ni déclarée coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Donné à Adstock, ce 13 juin 2006.

12 CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L'AVIS PUBLIC (Article 419 du code municipal) Je soussigné,, directeur général de la susdite municipalité et résidant au 16, rue Principale à Adstock, secteur St-Méthode, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en affichant les copies nécessaires aux endroits désignés par le conseil entre 10h00 et 16h30 heures de la journée du 13 juin EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce treizième jour de juin deux mil six.

13 CERTIFICAT ATTESTANT LES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT Je, soussigné,, directeur général de la susdite municipalité et résidant au 16, rue Principale à Adstock, secteur St-Méthode certifie sous mon serment d'office ce qui suit: Le registre tenu, en vue de demander la tenue d'un scrutin référendaire concernant le règlement numéro 62-06, a été accessible de neuf heures (9h00) à dix-neuf heures (19h00), le jeudi, 29 juin 2006 au bureau de la Municipalité, celui-ci étant situé au 35 Principale Ouest, Adstock, secteur St-Méthode. Le nombre de personnes habiles à voter, établi selon l'article 553 de la Loi sur les élections et les référendums, étant de Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu étant de 275. Suite à cette procédure d'enregistrement, aucune personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la Municipalité n'a apposé sa signature dans le registre ouvert à cette fin en vue de demander la tenue d'un scrutin référendaire. Comme le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 275 et que ce nombre n'a pas été atteint, le règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter. DONNÉ à ADSTOCK, ce 30 juin 2006.

14 RÉSOLUTION ATTESTANT QUE LE CONSEIL A PRIS CONNAISSANCE DU CERTIFICAT PRÉPARÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE D'ACCESSIBILITÉ AU REGISTRE Il est résolu, à l unanimité des conseillers, ce qui suit : Que le certificat du directeur général, suite à la période d'accessibilité au registre pour l'approbation du règlement numéro 62-06, soit adopté tel que lu et qu'il soit consigné aux archives de cette Municipalité. DONNÉ à ADSTOCK, ce 5 juillet 2006.

15 CERTIFICAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL La présente atteste qu'aucune dépense décrétée au règlement numéro 62-06, adopté par le Conseil le 12 juin 2006, n'a été engagée et aucun acte y prévu n'a été entrepris à la date de ce certificat. DONNÉ à ADSTOCK, ce 5 juillet 2006.

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