COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 17 DECEMBRE 2013

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1 .co Cellule Communication Tel : Mardi 17 décembre 2013 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 17 DECEMBRE 2013 Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 17 décembre, a adopté 2 projets de loi du pays, 1 avant-projet de loi du pays, 3 projets de délibération du congrès, 2 projets de délibération gouvernement, émis 7 avis et approuvé 61 arrêtés. TGA : TCA : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le projet de loi du pays modifiant la taxe générale sur les activités (TGA). Les modifications apportées au texte initial tiennent à la fois compte des débats publics et du protocole de fin de conflit «vie chère» signé le 27 mai Elles englobent donc la recherche d'une solution garantissant la stabilité de la fiscalité appliquée au secteur de la mine et de la métallurgie, l articulation de la TGA avec les régimes particuliers existants actuellement à l importation et gérés par la direction régionale des douanes, la mesure d accompagnement sur les stocks, la fiscalité appliquée au carburant ainsi que divers ajustements. Enfin, ce texte prévoit une exonération de taxe pour les produits de première nécessité ainsi que la transposition dans le système TGA des anciennes exonérations de TSS. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté l avant-projet de loi du pays modifiant la taxe communale d aménagement, instituant une taxe communale sur les chiens et portant diverses dispositions d ordre fiscal. Ce texte porte sur la modification de la taxe communale d aménagement (création d une mesure d exonération en faveur des établissements de santé, redéfinition de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON), redéfinition de la catégorie des constructions à caractère social et allongement du délai de paiement), l institution d une taxe communale sur les chiens, ainsi que diverses dispositions d ordre fiscal visant notamment à étendre l offre de téléservices, à définir le régime fiscal applicable à l entrepreneur individuel à responsabilité 1

2 limitée et à tirer les conséquences de la «loi sur le mariage pour tous» et de la loi du pays sur le handicap et la perte d autonomie. Portage salariale : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté l avant-projet de loi du pays relatif au portage salarial. Ce texte a pour but de permettre le maintien provisoire d une rémunération avec le bénéfice des garanties sociales attachées au statut de salarié. Il trouve à s appliquer dans la situation où une personne, bénéficiant d une très grande autonomie dans son travail (artistes uniquement), devient salariée d une entreprise de portage qui assure sa mise à disposition auprès d une entreprise cliente avec laquelle il a auparavant conclu directement les conditions de sa prestation. La relation de travail s inscrit donc dans un schéma triangulaire comparable à celui du travail temporaire. Le portage salarial relève à ce titre, comme les groupements d employeurs et l intérim, du mécanisme d intermédiation d employeur. Le portage salarial offre l avantage de sécuriser, juridiquement, les relations entre la personne portée, un artiste, et son client ; la première acquérant le statut de salarié et les avantages sociaux qui y sont attachés. La flexibilité du portage salarial apparaît comme particulièrement appropriée à la situation des artistes qui connaissent des discontinuités dans leur travail ainsi que la pluriactivité. Schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté son Schéma d aménagement et de développement dont les orientations fondamentales tendent à : o Favoriser le sentiment d appartenance à une même société, o Réduire les inégalités socio-économiques, o Renforcer la mixité sociale, o Favoriser les mobilités, o Garantir l équité territoriale, o Construire une école juste et adaptée, o Encourager les modes de gestion participatifs, o Permettre à chacun d être acteur de son parcours de vie, o Valoriser la place de la jeunesse dans le projet de société, o Corriger les déséquilibres en matière de finances publiques, o Favoriser la compétitivité de l économie de la Nouvelle-Calédonie, o Créer de nouvelles dynamiques pour un développement durable et endogène, o Connaître et valoriser les services éco systémiques, o Améliorer le bilan carbone, o Affirmer le rôle et la fonction des institutions, o Poser le cadre de référence de l action publique, o Optimiser les modes de production des politiques publiques, o Optimiser les facteurs démocratiques, o Pérenniser les finances publiques. Ce schéma d aménagement et de développement visent également à : o Construire les référentiels de la société calédonienne, 2

3 o Placer la culture au cœur du projet de société, o Définir une politique éducative, o Améliorer l efficience de la santé publique, o Consolider la protection sociale, o Améliorer le dynamisme des territoires, o Développer des stratégies foncières, o Construire des politiques d habitat adaptées, o Organiser des transports efficaces, o Favoriser le développement de la Nouvelle-Calédonie par l économie traditionnelle, o Installer de nouvelles dynamiques structurelles pour l économie de la Nouvelle-Calédonie, o Investir dans le capital humain : l emploi et la formation professionnelle continue, o Optimiser les filières stratégiques : la mine et la métallurgie, o Optimiser les filières stratégiques : le tourisme, o Optimiser les filières stratégiques : l économie numérique, o Optimiser les filières stratégiques : l agriculture, o Optimiser les filières stratégiques : valoriser le capital naturel o Renforcer les liens entre l enseignement supérieur, la recherche et l innovation, o Préserver l environnement, o Elaborer une politique de mer, o Ouvrir la société calédonienne sur le monde, o Renforcer la cohérence et l efficacité de l action publique. Aide fiscale à l investissement : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la SA Maguenine-Seo au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 ter 1 et Lp 45 ter 2 du code des impôts pour la réalisation de la dernière tranche du programme d extensionrénovation de l hôtel Méridien-Ile des Pins. Le montant total de l investissement s élève à F CFP et la base éligible sollicitée à F CFP. Avis : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis technique assorti d observations à la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays instituant une taxe communale d aménagement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis techniques assorti d observations au projet de décret portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l administration pénitentiaire. gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis cinq avis défavorables aux demandes de reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) d enseignants du second degré qui lui été adressées. Subventions et participations : 3

4 subvention d un montant de F CFP au lycée Do Kamo. subvention d un montant de F CFP dans le cadre de formations de perfectionnement en mécanique automobile à Fidji et au Vanuatu. subvention d un montant de F CFP dans le cadre du Fonds Pacifique pour l étude VACOPA sur les variations des concentrations en contaminants dans les réseaux trophiques de l Océan Pacifique Sud. subvention d un montant de F CFP dans le cadre du Fonds Pacifique pour la poursuite du développement de la filière audiovisuelle en Océanie. subvention d un montant de F CFP dans le cadre du Fonds Pacifique pour l organisation du 11 ème festival international du film documentaire océanien. subvention d un montant de F CFP à l association Mocamana, l esprit nature. subvention d un montant de F CFP dans le cadre du Fonds Pacifique pour la poursuite d une étude sur les compétences diagnostiques de la leptospirose dans les états insulaires du Pacifique. subvention d un montant de F CFP en faveur de l association Antinea. subvention d un montant de F CFP dans le cadre du Fonds Pacifique pour le dernier volet de la création chorégraphique «In Situ». subvention d un montant de F CFP à l association ensemble pour la planète. participation d un montant de F CFP à la direction diocésaine de l école catholique au titre de l année 2013 dans le cadre des dépenses de fonctionnement des classes de l enseignement privé du premier et second degré sous contrat d association. subvention d un montant de F CFP aux écoles primaires publiques dans le cadre des «mini-jeux de l avenir». 4

5 subvention d un montant de F CFP à l association Collectif Handicaps de la Nouvelle-Calédonie. En bref : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l augmentation du prélèvement sur les viandes ovines et caprines importées. A compter du 1 er janvier 2014, ce prélèvement au kilogramme destiné à alimenter le fonds de concours pour le développement des élevages ovins, caprins et de cervidés (FDEOCC) est fixé à 40 F/kg. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la composante de stabilisation applicable au 1 er trimestre 2014, notée CS. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé les contrats, avenants et protocoles d'achat d'électricité et fixé le mode de comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 1 du budget 2013 de l agence pour la desserte aérienne (ADANC) arrêtée à la somme F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 1 du budget 2013 du port autonome (PANC) arrêtée à la somme de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 2 du budget 2013 de l office de commercialisation et d entreposage frigorifique (OCEF), décision qui n a aucun impact budgétaire puisque les dépenses de F sont financées par une diminution de même montant des dépenses imprévues. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 2 du budget 2013 de l Ecole des Métiers de la Mer (EMM) arrêtée à la somme de F CFP tant en recettes qu en dépenses de la section de fonctionnement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le programme annuel des importations pour l année 2014 qui reprend globalement les données du programme Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte financier 2012 du Fonds nickel arrêté en recettes à la somme de F CFP et en dépenses à la somme de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte financier 2012 de l académie des langues kanak (ALK) arrêté en recettes à la somme de F CFP et en dépenses à la somme de F CFP. 5

6 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté le barème des valeurs forfaitaires relatif à la taxe communale d aménagement pour l année Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a reconduit l applicabilité de l agrément de la SAS SUD REBOISEMENT au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 ter 1 et Lp 45 ter 2 du code des impôts et levé les conditions suspensives qui y sont liées. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué le bénéfice du chômage partiel à tous les secteurs professionnels et fixé à 900 heures par salarié le quota d heures indemnisables pour l année Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le cofinancement pour un montant de F CFP de projets retenus dans le cadre de la commission mixte de la convention de coopération avec le Vanuatu du 20 juillet Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté fixant les tarifs du port autonome applicables aux usagers et concessionnaires de cet établissement public (tarifs de location des locaux à usage commercial de la gare maritime du quai des longs courriers). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la somme revenant à la province Sud, sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie, au titre des 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestres Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la somme revenant à la province Nord, sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie, au titre des 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestres Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la somme revenant à la commune de Kaala-Gomen, sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie, au titre des 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestres Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la cession à titre gratuit à la commune de Païta d une parcelle de terrain de 2 ha 73 a 77 ca n ayant pas vocation à être maintenue dans le domaine public routier de la Nouvelle- Calédonie compte tenu du développement urbain du secteur. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) du lot n 53, section Aérodrome, sur la commune de Nouméa d une superficie de 1 ha 23 a 65 ca et les constructions y étant édifiées. Le prix de vente de l ensemble immobilier est fixé à F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge des frais de transport aérien de M. Tom MAWI dans le cadre de l organisation du festival «Era inu» de Tiga du 18 au 20 octobre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le cofinancement à hauteur de F CFP d un projet d échanges universitaires (stages linguistiques et culturels) dans le cadre du Fonds Pacifique. 6

7 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la conclusion de baux emphytéotiques d une durée de 35 ans au profit de la SARL GONDAWA PUEN sur une parcelle de 6 ha 64 a environ et a habilité son président à intervenir aux deux actes. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la cession à la ville de Nouméa de deux parcelles de 2 ha 44 a et 10 a environ sises section Centreville. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société «IMMO SERVICES ASSISTANCE» à exercer les opérations de prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité Monsieur Philippe BOITEAU en qualité d agent spécial de la société d assurances «Albingia». Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a provisoirement agréé l entreprise privée de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES DU CENTRE». Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé 3 renouvellements d agrément et deux transferts d agrément d entreprises de production locale au régime fiscal privilégié à l importation des matières premières et emballages. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré une carte d identification d aéronef ultraléger motorisé (ULM) à M. Olivier WINER pour l ULM identifié 988CZ. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le renouvellement avec modification de la licence d exploitation d Air Alizé. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la nomination des membres du conseil consultatif d éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a abrogé l autorisation d ouverture d un établissement de vente en gros de produits pharmaceutiques de la société Idem Plus. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé 21 professionnels de santé pour la pratique de consultations de dépistage anonyme et gratuit de l infection par le virus de l immunodéficience humaine. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la Librairie Papèterie de Paita SARL à vendre des timbres fiscaux et des timbres amendes. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée à l inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes de l entreprise SARL CAP MOBILITE. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 7 certificats d inscription au registre des transports routiers de personnes, 3 attestations de capacité 7

8 professionnelle, 31 cartes professionnelles de conducteur et 3 autorisations de transport. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge des frais occasionnés suite au décès de M. Pétélo FULILAGI. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant la Cour d Appel de Paris (affaire Poe Ma Insurrances). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouméa (affaire M. et/ou Mme Maxime DEWAELE). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 4 visas de long séjour, 9 titres de séjour, 29 autorisations de travail, 29 autorisations de travail concernant les projets miniers et a refusé 2 autorisations de travail. Mesures individuelles : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin aux fonctions de Madame Stéphanie BOITEUX en tant que directrice des services fiscaux. Madame Stéphanie BOITEUX est nommée directrice de l Institut de développement des compétences (IDC-NC). Monsieur Claude CONSTANS est nommé secrétaire général adjoint du gouvernement en charge de l aménagement et du développement. Madame Chloé BERGER et Monsieur Olivier LESSON sont nommés huissier de justice. Madame Anne HEURTAUX est nommée directrice de l agriculture, de la forêt et de l environnement. Madame Catherine BENITO est nommée chef du service de la coordination administrative et des institutions du secrétariat général du gouvernement par intérim. Par ailleurs les membres du gouvernement ont été destinataires d une communication sur l activité du gouvernement et sur le programme de travail de la session. Enfin, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a demandé au congrès l habilitation de la commission permanente durant l intersession de janvier à juin 2014 pour l examen d un certain nombre de textes. 8

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