BULLETIN DE LA CENTRALE

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1 BULLETIN DE LA CENTRALE N JANVIER ème année Bonne Année 2012! ÉDITORIAL Pour l ensemble des thèmes abordés tout au long de l année passée, les décisions ont été prises sans aucune consultation préalable auprès des organisations syndicales, représentatives dans le monde de l interprofessionnel, voire dans le périmètre des Fonctions publiques. Sans être exhaustif, les points les plus criants sont : la réactivation et l accélération du dispositif «Retraites» la mise en place de la taxe des complémentaires «santé» les incidences du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (jour de carence,.) le gel de la valeur du point d indice Fonction publique On ne peut se passer de mettre en avant le nonremplacement des départs à la retraite ainsi que les restructurations des services publics qui ne peuvent aboutir qu à dégrader le service à rendre à l usager. Les élections d octobre et de novembre 2011 dans les Fonctions publiques font partie du passé et le dialogue social est toujours en berne. /... DANS CE NUMÉRO : Édito 1 Centre de services des ressources humaines à la DRH 2 2 Calculer votre GIPA (garantie individuelle du pouvoir d achat) 3 Travailler plus. pour se soigner moins - Les carents? 4 NES chez les Techniciens de Laboratoire 5 Quels débouchés pour les attachés? La CAP d accès au principalat 6 Calendrier de la paie Communiqué GMF 8

2 Sommes-nous dans une démocratie ou dans un État par décret qui s impose sans réagir. Je ne le crois pas, il est temps de démontrer que l action est possible dans l union. Le SPAC-Unsa saura défendre et promouvoir le service public sans modération. Vos missions, vos structures et les effectifs sont au centre de nos préoccupations. En ce début d année 2012, émettons le vœu que le ministère aura tout intérêt à défendre des positions claires afin de revenir à un dialogue avec ses partenaires sociaux que nous sommes et ainsi éviter le conflit qui serait la pire des solutions. Soyons UNIS et Bonne Année 2012 à toutes et à tous! Le Secrétaire général Gérard ALLIGNI CSRH à la DRH2 (Centre de Services des Ressources Humaines) Au sein de la DRH2, qui traite des questions de gestion des personnels statutaires ou non de l Administration centrale, le vent de réforme souffle fort. Dans le cadre de ce chantier, il est visiblement question de scinder la DRH2 en deux parties. a) un premier bloc de 4 bureaux construit de façon traditionnelle et qui reprennent les missions de gestion statutaire des personnels en activité en Administration centrale (cadres supérieurs et contractuels ; cadres A, B et C administratifs et techniques) et les missions horizontales (affaires transverses, qualité et contrôle de gestion ainsi qu un bureau du recrutement et du développement des ressources humaines). b) un second bloc, le Centre de Services Ressources Humaines serait constitué en pôles : la gestion Administrative de la paie par catégorie sociale et statutaire et d un appendice DGCCRF/SCL auquel serait accolé un pôle de secteur spécialisé (le médical, la pré-liquidation retraite, le service informatique et la tenue des dossiers administratifs). Une structure «pilote directionnel paie» assurerait l interface DRFIP (payeur des traitements) et la cellule de contrôle interne. Au moment de mettre sous presse, si les personnels encadrants de près ou de loin connaissent leur nouveau positionnement, les agents exerçant aujourd hui ces missions expriment une difficulté en terme d organisation future et de lisibilité de la nouvelle structure DRH2 qui ne leur permet pas d opter pour un poste précis. Affaire à suivre. 2

3 CALCULER VOTRE GIPA 2011 (1) : GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Nous tenons d abord à vous rappeler l hostilité de l UNSA au principe de la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) qui s appuie sur un dispositif de versement d une indemnité compensatoire de perte de traitement. Dès l instant où le complément de rémunération fait appel à l indemnitaire, Nous considérons que le processus retenu constitue un élément de remise en cause de la primauté du traitement indiciaire. C est donc très logiquement que l UNSA-Fonctionnaires n est pas signataire du volet GIPA. La mise en œuvre : Le décret n du 6 juin 2008 instaurant la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d achat) complété par l arrêté du 23 mars 2011 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l inflation au cours de la période Les agents éligibles : - Les fonctionnaires des administrations de l État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que les militaires à soldes mensuelles et les magistrats, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération, détenant un grade dont l indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B. Les fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A sont exclus. - Les agents publics non titulaires contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ou recrutés sur CDD et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. L indice de référence doit être inférieur ou égal à la hors échelle B. NB : Par ailleurs, les fonctionnaires ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ne peuvent percevoir la GIPA. Le mode de calcul : La GIPA résulte d une «comparaison établie entre l évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l indice des prix à la consommation sur la même période. L indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l outre-mer et applicables aux traitements. Si le TIB effectivement perçu par l agent au terme de la période a évolué moins vite que l inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. L inflation prise en compte pour le calcul réside de l indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence. Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre L inflation prise en compte pour le calcul est + 5,9% ce qui est loin de la réalité! Le versement : La mise en place de la GIPA est intervenue sur la paie de novembre (1) = Actualités : calculer-votre-gipa

4 «TRAVAILLER PLUS... POUR SE SOIGNER MOINS» LES CARENTS? Nous voici une fois de plus dans l'œil du cyclone que déclenche régulièrement le gouvernement à l'égard de ses fonctionnaires. Ainsi, au prétexte de lutter contre la fraude aux organismes sociaux, le président de la république en tête, a mis dans le viseur les fraudeurs vrais, les malades vrais, et les fonctionnaires «nantis». Offensive médiatique à l'appui (les médias étant généralement peu regardants et se contentant de régurgiter les dossiers de presse prêts à l'emploi que les gouvernants leur fournissent), ne voilà-t-il pas qu'une fois de plus au nom de l'alignement privé/public nous sommes mis à contribution. L EQUITÉ RELATIVE!!! Pour mieux faire passer une nouvelle ponction sur les plus démunis (cette fois on s'attaque aux malades) le gouvernement a pris le prétexte de l'équité. Il a décidé de (député Godillots à l'appui) de nous appliquer un jour de carence (non rétribué) en cas de congé maladie. Qu'y a-t-il d'équitable à ajouter un jour de carence à tous les salariés (public et privé passant de 0 à 1 jour et de 3 à 4 jours)? En vérité, durant quatre ans le gouvernement a octroyé aux plus riches, cadeaux et largesses (bouclier fiscal, niches fiscales, suppression de la fiscalité sur les sociétés, etc. ) Il a ainsi creusé un déficit (plus que doublé) de plus de 7% du P.I.B. L URGENCE OU LA FUITE EN AVANT? Devant les obligations internationales, acculé à résorber ce déficit au plus vite, le gouvernement multiplie les plans d'urgence, plus improvisés les uns que les autres, qui ont pour principales caractéristiques d'atteindre surtout les plus faibles. Au prétexte de quelques fraudeurs, on fait payer l'ensemble des salariés. Bel exemple d'équité en effet. Pendant que vos congés de maladie seront «taxés», ceux qui ont bénéficié de largesses exagérées pendant quatre ans peuvent continuer de prospérer sans se voir même reprendre une partie des cadeaux octroyés antérieurement. L'UNSA s'élève fortement contre ce mauvais coup supplémentaire infligé aux agents. D'autant que nous sommes victimes d'un véritable diktat puisque nous sommes mis devant le fait accompli sans négociation aucune! En septembre, François Fillon taxait les mutuelles donc l'ensemble des cotisants. En novembre, il taxe les malades. On peut valablement se poser la question du prochain mauvais coup qui sera porté (pour les vœux 2012 par exemple) aux fonctionnaires!!! /... 4

5 Un des arguments utilisés pour justifier l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique est le comblement du déficit de la sécurité sociale. Un contre sens qui n'échappera à personne puisque l'état qui est son propre assureur paye en fait ses fonctionnaires en congé de maladie ordinaire sans aucunement faire appel à des indemnités versées par la sécurité sociale. Le jour de carence fonction publique consiste en fait à ponctionner les revenus des fonctionnaires malades pour en faire bénéficier le budget de l'état. RAPPEL : La fraude sociale ne représente qu 1/1000 ème des dépenses sociales de notre pays. Depuis des lustres, des patients refusent des arrêts de maladie pour des raisons financières et cela au détriment de leur santé. Le rôle des médecins est de détecter la souffrance et aujourd hui l échange avec son patient ne relève plus d une codécision, voire d une négociation. La réalité, c est que la quasi-totalité des médecins et des patients se comporte correctement et il est tout à fait possible, au travers des multiples contrôles et mécanismes de surveillance, de repérer les fraudeurs. Dans le monde du travail émergent de plus en plus de cas de souffrance dus aux développements de certaines pratiques managériales insupportables et de stress liés directement aux conditions de travail souvent pénibles. NES (NOUVEL ESPACE STATUTAIRE) CHEZ LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE Le SPAC-Unsa a obtenu l accès des Techniciens de Laboratoire des Écoles des Mines dans le Nouvel Espace Statutaire. L accès à ce nouveau statut permet aux agents de corps de dérouler une carrière dont les indices sommitaux atteignent Indice Majoré 486 pour le 1 er grade (au lieu de 463 actuellement) ; Indice Majoré 515 pour le 2 ème grade (au lieu de 489 actuellement) et Indice Majoré 562 pour le 3 ème grade (au lieu de 514 actuellement). Des reprises d ancienneté dans l échelon seront effectuées lors du reclassement dans ce nouveau statut. Un concours professionnel sera ouvert pour l accès au grade de Technicien de Laboratoire de classe exceptionnelle en plus du passage au choix. Sur le plan indemnitaire, et compte tenu du dispositif actuel, les représentants élus du SPAC-Unsa seront vigilants lors de la révision de la grille pour les 3 niveaux (IAT ou IFTS, prime de rendement et allocation complémentaire de fonctions). Les agents ne doivent pas supporter l amélioration du gain indiciaire par une diminution du volume indemnitaire. Le Bulletin de la Centrale Bulletin du Syndicat Professionnel Autonome de l Administration Centrale Commission paritaire n 2079 D-73 Directeur de la publication : Gérard ALLIGNI - P.A.O. : Florence DELOOF Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Tél Fax : Impression : imprimerie SACIPRINT Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Internet : Abonnement annuel : 40 - Service gratuit aux adhérents Dépôt légal à parution du bulletin 5

6 Billet d humeur. QUELS DÉBOUCHÉS POUR LES ATTACHÉS?. > Le nouveau statut particulier du corps des attachés : corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d administrations de l État (CIGeM) 1 prévoit des débouchés réservés à un 3ème grade «attaché hors classe», il est important que ce nouveau statut soit rapidement appliqué dans les ministères économique et financier. Donnons des objectifs à l administration! - 1 er mars 2012 pour la mise en place Fonction publique ; - déclinaison ministérielle au 1 er mai 2012 ; pas dans deux ans comme cela a été le cas lors de la dernière réforme du corps!!! > Le corps naturel des débouchés des attachés : Administrateur civil. Le comité de sélection 2011 a recruté des candidats de 35 à 56 ans Lors du débriefing le Président du comité de sélection du tour extérieur des administrateurs civils a souligné les disparités dans les évaluations et les dossiers administratifs présentés. La circulaire de la DGAFP au titre de l année 2011 précisait au point 6 Constitution du dossier «les membres des x comités de sélection successifs ont insisté sur la nécessité pour les administrations de porter un soin attentif à la constitution du dossier de chaque candidat ; les administrations, et elles seules, préparent les dossiers individuels de candidature ; 6-2 a) la fiche d appréciation du candidat doit être remplie avec une volonté d objectivité réelle ; b) un dossier de candidature dont toutes les rubriques doivent être complétées par l administration ; c) la transcription dactylographiée des fiches de notation des cinq dernières années une copie des feuilles de notation peut être admise, la photocopie du ou des comptes rendus des entretiens d évaluations tenus avec le fonctionnaire depuis 2007». Au regard de ces dispositions, l équité entre les candidats existe-t elle dans nos ministères selon la direction d origine du candidat??? Les services de la Direction des ressources humaines disposent des originaux des fiches de notation, des comptes rendus d entretiens professionnels... Le Secrétariat Général de nos deux ministères centralise les dossiers et établit la liste de priorité ministérielle. Cette opération devrait assurer une égalité parfaite de traitement des dossiers et des candidats. Est-ce vraiment le cas? Nous n en avons ni l assurance, ni même un début de commencement d impression Les collègues qui se sont lancés dans cette aventure (car cela en est une!) ont été confrontés très souvent à de telles difficultés. Certains candidats ont constaté qu il avaient transmis leur fiche d évaluation 2010 dans leur dossier, que celle-ci ne figurait pas dans le dossier transmis à la DGAFP après communication de ce dossier à leur demande Le classement des ministères reflète-t il la diversité des promus?.. Pas de mépris!. Pas de discrimination! Respect du principe d égalité! L exercice 2012 commence, la circulaire de la Fonction publique a été diffusée le 24/11/ La constitution du dossier reste la même pour l administration. Pour 2012, il conviendra de veiller à ce que la dernière fiche d entretien professionnel, soit celle de 2011, figure au dossier. Quelques incertitudes demeurent, à ce sujet, sur l exercice précédent Le SPAC-Unsa restera vigilant. Affaire à suivre! 1 Décret n du 17 octobre 2011 modifiant le décret n du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'etat et de ses établissements publics. LA CAP D ACCÈS AU PRINCIPALAT DES ATTACHÉS Lors de la séance institutionnelle du 14 décembre 2011 pour l accès au principalat du corps, l ordre du jour comprenait aussi le détachement à l accueil de 7/12 conseillers techniques de service social afin de permettre un meilleur déroulement de carrière. 14 attachés ont été promus principaux suite à l avis rendu par cette commission administrative paritaire (544 agents étaient promouvables au choix - 65 agents était proposés). Les élus du SPAC-Unsa sont : Nadia BEL RAOUTI et Gérard ALLIGNI. 6

7 CALENDRIER DE LA PAIE 2012 MOIS DE LA PAIE DATE MISE EN PAIEMENT DRFIP (*) JANVIER Vendredi 27 FÉVRIER Lundi 27 MARS Mercredi 28 AVRIL Jeudi 26 MAI Mardi 29 JUIN Mercredi 27 JUILLET Vendredi 27 AOÛT Mercredi 29 SEPTEMBRE Mercredi 26 OCTOBRE Lundi 29 NOVEMBRE Mercredi 28 DÉCEMBRE Jeudi 20 (**) (*) Direction régionale des finance publiques (**) Date traditionnellement avancée pour permettre le crédit des comptes avant Noël N.B : il peut y avoir 1 à 2 jours de décalage en fonction de l organisme gestionnaire de votre compte 7

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