«Art. L Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction participation à la vie en société subie

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1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées 67 Missions et dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap 1

2 Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pourquoi une nouvelle Loi? L ambition de réorganiser : les institutions, les procédures, les prestations, les financements de la politique du handicap 2

3 Une nouvelle définition du handicap Article 2 «Art. L Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» de Généralisation de l obligation d emploi L L obligation d emploi s accompagne d aides pour financer l aménagement du poste de travail, l accompagnement et l équipement individuel, les accès au lieu de travail Constitution d un fonds d insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique 3

4 Des mesures de sanction Augmentation des sanctions lorsque le quota de 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises (privées et publiques) de plus de 20 salariés n est pas atteint. Des mesures d incitation Les entreprises pourront déduire de leur contribution les dépenses qu elles engagent en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l obligation légale. Les employeurs bénéficient d un allègement de leur contribution ou d une aide spécifique pour le recrutement d une personne en grande dépendance vitale. 4

5 Pour Quoi faire? Lieu unique d accueil des personnes en situation de handicap pour : Informer Accompagner Conseiller Recueillir les demandes Sensibiliser tous les citoyens aux handicaps Qui décide et comment? Proposition par une Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE), composée de professionnels (médecin, assistante sociale, psychologue ) Décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Envoi d une notification. 5

6 L INSERTION PROFESSIONNELLE La reconnaissance de travailleur handicapé 1 Une définition élargie: toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques 6

7 La reconnaissance de travailleur handicapé 2 Une seule catégorie de TH La CI et l attribution de l AAH valent RTH Chaque bénéficiaire ne compte que pour 1 unité. 2 motifs de refus: l aptitude normale au travail l inaptitude totale au travail L accès à l emploi en milieu ordinaire Affirmation forte du principe de non discrimination Aménagement «raisonnable» du poste de travail Importance de l offre de formation Importance du dialogue social : négociation sur les conditions de travail et de maintien dans l emploi des TH 7

8 Les prestations au service de la formation Orientation en Centre de Rééducation Professionnelle. Cette orientation a pour but d'intégrer une formation professionnelle. Orientation professionnelle en milieu ordinaire dans le cadre d'un apprentissage. LA LOURDEUR DU HANDICAP Elle est reconnue et l aide accordée si le montant des charges induites par le handicap est supérieur ou égal à 20% du produit du SMIC par le nombre d heures correspondant à la durée collective du travail dans l établissement 8

9 Réforme des ateliers protégés L entreprise adaptée fait partie du milieu ordinaire Plus d agrément, mais contrat d objectif pluriannuel Une aide au poste Recruter 80% de TH en recherche d emploi accompagnés par un service social sortant du milieu protégé Établissement et service d aide par le travail: ESAT Est dans le champs du médico-social Le TH est orienté par la CDA. Offre des activités professionnelles diverses et un soutien médico-social et éducatif Rémunération garantie dès l admission financée par une aide au poste 9

10 Conclusion L insertion professionnelle est un élément constitutif du projet de vie établi dès la demande de prise en charge. Une philosophie de la mise en valeur des capacités de la personne handicapée La MDPH : une tête de réseau pour favoriser la synergie entre institutions et associations 10