Projet de procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire extraordinaire du 15 mars 2007

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1 Projet de procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire extraordinaire du 15 mars 2007 Participaient à la réunion : Représentants de l administration Titulaires Liste des présents Nicole POT, Directrice générale François GAUTRON, Direction des ressources humaines Pascal DEPAEPE, Directeur scientifique et technique Christiane BERTHOT, Directrice de l Administration et des Finances Carla PRISCIANDARO, Administratrice Audrey TAPIE, Responsable des relations sociales Laurent VAXELAIRE, adjoint scientifique et technique Anne AUGEREAU, Directrice Scientifique et technique adjointe Bernard PINGLIER, Directeur des Systèmes d Information Françoise PLET-SERVANT, chef de pôle communication institutionnelle et interne Représentants du personnel Titulaires Catherine BOISHARDY, CFDT Culture Véronique HARNAY, CGT Culture Valérie RENAULT, CGT Culture Roxane SIRVEN, CGT Culture Sophie SAVAY-GUERRAZ, CGT Culture Annie PEZIN, CGT Culture Benjamin HERARD, SUD Culture Solidaires Philippe VIDAL, SUD Culture Solidaires Fabrice PORCELL, SUD Culture Solidaires Gaël LÉON, SNAC FO Suppléants Pascal LE GUEN, SUD Culture Solidaires Eric YENY, SUD Culture Solidaires Paris, le 15 mars

2 Experts pour les représentants du personnel Thomas BOUQUIN, SUD Culture Solidaires Vincent GREGOIRE, CGT Culture Paris, le 15 mars

3 Ordre du jour I. Etat d avancée du dossier «Cédéisation» (pour information) 4 II. Décision relative aux modalités de fonctionnement des commissions article 10 dans le cadre du plan de résorption de la précarité (pour avis) 8 III. Questions diverses 10 Paris, le 15 mars

4 La séance est ouverte à 9 heures 50, sous la présidence de Madame POT. Madame POT procède à l appel des présents. Madame TAPIE procède à l appel des experts. Madame TAPIE est nommée secrétaire de séance. Madame HARNAY (CGT Culture) est désignée secrétaire adjoint de séance. Madame POT propose d inverser les deux points et de commencer par l état d avancée du dossier de cédéisation. Elle indique qu aucun document n a été remis aux membres du CTP car le dossier n est prêt que depuis le matin même puisque le calendrier de réponses des agents CDisables était fixé au 12 mars. Un exemplaire du dossier est distribué en séance aux membres du CTP. Monsieur GAUTRON présente Delphine FERNANDEZ qui remplacera Madame Tapie durant son congé maternité et aura en charge les relations sociales. Elle assistera au CTP en tant qu observatrice si les représentants du personnel en sont d accord. I. Etat d avancée du dossier «Cédéisation» (pour information) Monsieur GAUTRON précise que les deux enseignements contenus dans le dossier Etat d avancement de la CDisation seront utiles pour traiter le second point de l ordre du jour. Il rappelle que le premier envoi de proposition d avenant a été a été adressé aux agents des première et deuxième listes afin de connaître leurs intentions relativement à la «cédéisation» le 19 février pour une réponse le 12 mars. Sur les 339 agents Cédéisables de la première liste des : 322 ont accepté. 11 ont refusé, 6 n ont pas répondu de manière formelle (2 n ont pas pu être joints, 3 sont en poste à l extérieur, 1 est en fonction à l mais pourrait refuser) Sur les 35 de la deuxième liste des agents CDisables (10-12 glissés) 32 ont accepté. 3 ont immédiatement refusé, Le deuxième envoi ne concernait que les agents de la première liste et consistait en une proposition de résidence administrative et de catégorie. Les agents ayant refusé n ont pas reçu de proposition, contrairement à ceux qui ne se sont pas prononcés. Pour la première liste, 82 % des agents ont obtenu la satisfaction de leur premier vœu et 92 % en comptant les deuxième et troisième vœux exprimés. 310 agents ont répondu au deuxième envoi, dont la date limite était fixée le 12 mars. Monsieur GAUTRON précise qu il est possible que plusieurs courriers envoyés n aient pas encore été reçus (les souhaits des personnes ayant répondu après le 12 ne devraient pas être pris en compte). Sur ces 310, 3 agents ont exprimé un refus (portant le total de refus à 14) et 18 n ont pas répondu (dont les 6 précédemment évoqués). 307 CDI ont été reçus dont 63 ont suscité une saisine de la Commission Consultative paritaire (32 pour le motif de la catégorie, 30 de la résidence administrative et 1 pour les deux motifs). Au total, ces 244 acceptations permettront de travailler sur les prolongations de contrats à compter du 1 er avril. Monsieur PORCELL (SUD) s enquiert d une date limite pour les saisines de la Commission Consultative paritaire. Paris, le 15 mars

5 Monsieur GAUTRON confirme qu aucune date n ayant été fixée, de nouvelles saisines pourraient survenir. Le taux de réponse final atteint 93 % et le taux de saisine des commissions 20 % (également réparti entre les deux motifs). En conséquence, au moins 307 agents de la première liste accepteront la cédéisation. La deuxième liste des glissés (soit 35 agents) pourrait donc être vraisemblablement intégralement exploitée. Monsieur GAUTRON estime possible de travailler sur cette hypothèse. Les propositions d avenant et de catégorie seront envoyées le 16 mars, conformément au calendrier fixé. Monsieur GAUTRON observe qu hormis quelques rares refus, la seconde liste étant intégralement utilisée, il sera sans doute nécessaire d exploiter la troisième liste des «ni ni». Les résultats du plan de recrutement 2006 seront également à prendre en compte (entre 1 et 15 agents). Monsieur GAUTRON conclut en présentant le tableau récapitulatif. Il confirme la nécessité d une planification des agents CDisables au 31 mars. Parmi les agents «non planifiés», 1 de la filière administrative et 2 de la filière scientifique relevant de la première liste et 9 de la seconde liste, devront être planifiés avant le 31 mars. Madame POT remercie Monsieur GAUTRON pour ce travail réalisé dans des conditions difficiles. Le calendrier étant extrêmement serré, elle explique qu elle attend encore plusieurs réponses avant de rédiger la décision. Madame RENAULT (CGT) s enquiert des décisions qui seront prises pour affecter les agents qui ne sont pas encore planifiés. Monsieur GAUTRON précise que la carte de répartition des emplois par région sera utilisée. Madame BOISHARDY (CFDT) s enquiert du sort des deux personnes encore injoignables à l étranger. Monsieur GAUTRON confirme que l un des deux cas a été résolu. La situation du second n a pas pu être réglée par l intermédiaire du Consulat de France en Iraq, en dépit des démarches entreprises. Madame RENAULT (CGT) remarque que plusieurs saisines de la CCP sont motivées par l éloignement des conjoints. Elle s enquiert de la marge de manœuvre dont disposera la CCP pour trancher et demande à la direction de prendre en compte les critères sociaux dans les affectations. Monsieur GAUTRON répond qu il attend d avoir reçu toutes les réponses pour identifier des marges de manœuvre. Parmi les 30 saisines, peuvent se trouver des solutions potentielles à certaines situations. Monsieur PORCELL (SUD) cite le cas de carpologues dont l un, opérant normalement en façade atlantique, a été affecté à Marseille alors que le biotope est radicalement différent. Il en déduit que les critères RH ont été plus rigoureusement appliqués que les critères scientifiques et regrette ce qu il considère comme un déni de l activité des personnes. Il s interroge sur la possibilité de traiter ces cas manifestement abusifs hors de la CCP. Monsieur GAUTRON confirme que quelques cas évidents pourraient être aisément résolus. Selon Monsieur PORCELL (SUD), un carpologue de catégorie 4, travaillant dans la DIR Rhône-Alpes Auvergne a été affecté à Orléans alors qu un carpologue est déjà présent à Tours. Madame POT explique ces cas par le traitement du sujet dans l urgence et ajoute qu elle souhaite que ces situations soient réglées dans le cadre d une vision d ensemble et non au cas par cas. Madame RENAULT (CGT) fait remarquer que les organisations syndicales avaient demandé dès le mois de janvier une réunion sur les cas spécifiques des spécialistes. Paris, le 15 mars

6 Madame POT reconnaît l existence de quelques situations difficiles mais attend d avoir une vision d ensemble pour prendre des décisions. Les personnes ne seront pas cédéisées avant le 1 er avril. Elle trouve cependant préférable de rechercher des solutions sans attendre les CCP. Madame RENAULT (CGT) évoque des cas d agents éloignés de leur famille et doute que la seule urgence explique ces situations. Monsieur GAUTRON estime que des erreurs sont possibles, d autant que les documents justificatifs sont parfois arrivés en plusieurs fois. Madame RENAULT (CGT) explique cela par le fait que le dossier initial ne mentionnait pas de date limite pour l envoi des documents. Monsieur GAUTRON ajoute que certains dossiers étaient incomplets. Selon Madame RENAULT (CGT), les règles initiales ne convenaient pas. La feuille de vœux stipulait que les dossiers pourraient être complétés ultérieurement, sans mentionner de date. Madame POT assure que l Administration a clairement signifié que les vœux étaient formulés à titre indicatif et ajoute avoir pris en compte les besoins permanents de l établissement et les critères sociaux dans la mesure du possible. Madame RENAULT (CGT) rappelle que l Administration avait pourtant pris l engagement de se prononcer sur les critères sociaux. Madame POT réfute cette affirmation. Elle a toujours indiqué que les décisions seraient prises en fonction des besoins de l Etablissement et, dans la mesure du possible, des vœux exprimés par les agents.. Madame RENAULT (CGT) dénonce un changement de discours et ne comprend pas que l établissement soutienne l éloignement des conjoints, conformément au discours tenu par la DRH à certains agents. Madame POT assure qu elle n a jamais tenu ce discours et qu elle ne peut tenir compte des seuls critères sociaux. Elle remarque que 82 % des agents ont obtenu leur premier vœu et rappelle que travailler dans la fonction publique implique certaines contraintes. Madame RENAULT (CGT) remarque que l application stricte de la législation aurait dû commencer par éviter les CDD de quatre ans. Madame POT assure que l Administration a tenté de faire coïncider au mieux les vœux des agents et les besoins de l Etablissement. Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) remarque que le critère de la catégorie n avait jamais été évoqué alors qu il a manifestement primé pour répartir les agents. Lors de la dernière réunion consacrée à ce sujet, le problème a été soulevé car il a motivé plusieurs saisines. Il pourrait pourtant être résolu aisément. Elle conclut que les organisations syndicales ne sauraient accepter un système suscitant autant de réclamations. Monsieur HERARD (SUD) trouve choquant de considérer 350 agents précaires dont le contrat vient d être stabilisé comme des nouveaux arrivants. Madame POT répète que l Etablissement a apporté la plus grande attention aux vœux, ce dont témoignent les chiffres. Elle rappelle que la validation par catégorie avait pour objectif de répondre à des disparités manifestes, entre régions. Les CCP étudieront les situations délicates des 10 % d agents n ayant obtenu aucun de leurs vœux. Paris, le 15 mars

7 Monsieur HERARD (SUD) estime que seul le premier vœu traduit le véritable souhait des agents. Il s enquiert des bénéficiaires du POA. Monsieur GAUTRON répond que les résultats sont publiés mais le plan de recrutement n est pas achevé. La liste des agents classés et un maximum de 15 CDisables pourront être recrutés à ce titre. Madame RENAULT (CGT) s enquiert du calendrier des opérations de recrutement. Monsieur GAUTRON estime que les opérations seront toutes terminées au 31 mars. Il confirme que les agents n ayant pas répondu sont désormais contactés par tous les moyens. Madame RENAULT (CGT) insiste pour que les critères sociaux soient pris en compte. Elle aurait trouvé préférable d annoncer, dès l origine, l intention de donner la priorité aux autres critères. Elle dénonce un «coup de couteau dans le dos» de la part de la direction. Madame POT la prie de modérer ses propos. Madame RENAULT (CGT) juge néanmoins inadmissible d éloigner des conjoints de 500 kilomètres. Elle rappelle que, depuis janvier, les organisations syndicales demandent en vain des procès-verbaux des réunions. L interlocuteur de l Administration change constamment et les organisations syndicales apprennent comment le système fonctionne en CTP. Elle rappelle que, dès le début, il avait été demandé de faire preuve de souplesse. Elle demande une véritable démonstration des raisons de changement de critères et non ce qu elle qualifie «d entourloupe». Madame POT trouve inadmissible d employer de tels termes. Madame RENAULT (CGT) estime que Madame POT comprendrait mieux son attitude si elle assistait à toutes les réunions. Madame POT assure qu elle a toujours dit que les critères initiaux du plan de cédéisation étaient les besoins de l Etablissement, manifestes et permanents. Ceux-ci ont été définis dans un projet de cartographie des emplois. La répartition a été faite d après la prévision d activité, avec une légère pondération économique et en considérant les vœux. Madame POT assure qu elle ne méprise pas les critères sociaux et n a jamais changé de discours. Les cas difficiles seront traités par la Commission Consultative Paritaire. Selon Monsieur PORCELL (SUD), de nouvelles saisines seront prochainement adressées. Madame RENAULT (CGT) dénonce un changement constant de position. Elle s interroge sur la marge de manœuvre pour traiter ces cas. Les syndicats mettront l accent sur les critères sociaux sans forcer non plus la mobilité des célibataires, en s inspirant des critères de mutation des CDI. Elle souhaite savoir si la Direction est en mesure d accepter des sureffectifs pour résoudre les problèmes liés aux situations familiales. Madame POT répond qu elle exclut catégoriquement de réviser le contenu d un contrat proposé à un agent, à moins d un accord exprès de celui-ci, par exemple pour céder sa place. Le rôle des CCP sera d examiner de tels cas et elles disposeront des marges de manœuvre. Elle assure qu elle n a fixé aucun quota de satisfaction ou de prise en compte des choix de résidence administrative. Madame RENAULT (CGT) fait remarquer que la CCP n est pas décisionnaire, raison pour laquelle elle se permet de poser la question sur les marges de manœuvre que se fixe la direction. Madame POT le confirme ; elle s inspirera des avis des CCP pour prendre une décision conforme également aux besoins de l Etablissement. De rares cas extrêmement difficiles pourraient bénéficier d un traitement qui ne pourra être qu exceptionnel. Les décisions sont prises et même affichées et une majorité d agents sont satisfaits. Elle refuse de dénoncer l intégralité du dispositif. Paris, le 15 mars

8 Madame RENAULT (CGT) estime qu il était inutile de réviser le tableau de mutation dans ces conditions. Elle déplore un manque de cohérence. Madame POT indique qu elle se donne une modeste marge de manœuvre car il serait inconséquent de revenir totalement sur un dispositif globalement satisfaisant. Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) suggère de traiter en dehors de la CCP les demandes d affectation des régions où tous les postes n ont pas été pourvus. Madame POT confirme qu elle souhaite disposer d une vision d ensemble avant de traiter cette dizaine de cas. Selon Monsieur PORCELL (SUD), ces situations sont surtout liées aux catégories. Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) doute que l affectation d un deuxième agent de catégorie 3 à la place d un agent de catégorie 2 bouleverse grandement l équilibre local des postes. Madame POT partage cette analyse. Elle souhaite que ces cas soient examinés en priorité pour rectifier les situations sans attendre la CCP. Selon Monsieur GREGOIRE (expert CGT), le temps que les résultats du plan de recrutement soient publiés, l Administration ne disposera que d une fenêtre de quelques jours pour prendre contact avec les agents. Il pose la question des agents disposant déjà d un contrat hors Inrap avec lesquels ce contact ne sera pas nécessairement aisé à établir. Il recommande à l Administration de ne pas attendre. Monsieur GAUTRON indique que cela concerne 4 cas et prend note de la remarque de Monsieur GREGOIRE. Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) souhaite savoir si les mutations sont terminées. Madame TAPIE répond que ce point sera évoqué en réunion de CTP du 28 mars prochain. Madame RENAULT (CGT) suggère de convoquer un CTP extraordinaire, compte tenu de l urgence, le 29 ou le 30 mars. II. Décision relative aux modalités de fonctionnement des commissions article 10 dans le cadre du plan de résorption de la précarité (pour avis) Paris, le 15 mars

9 Monsieur GAUTRON communique un projet de décision légèrement modifiée pour les agents de la troisième liste. Il donne lecture des critères d inscription pour les agents de la deuxième liste, visés par la décision, en remplaçant le «XXX» par «deux». Monsieur GAUTRON indique qu aucun des deux critères pour la troisième liste ne peut être arrêté, au stade actuel, et propose de fixer, dans une décision annexe de la Direction générale, les critères qui seront arrêtés d ici le 31 mars. Cette décision serait proposée au CTP du 28 mars prochain. Madame RENAULT (CGT) ne comprend pas qu il présente en séance un projet comportant des «X». Madame TAPIE explique qu il s agit d un oubli. Madame RENAULT (CGT) s interroge sur la disparition de la mention : «ayant travaillé plus de 5 mois avec une activité substantielle». Monsieur GAUTRON confirme que la notion de 5 mois est conservée mais elle pourrait changer en fonction du nombre d agents finalement retenus. Le CTP doit donc rendre un avis sur la présente décision pour que l Administration puisse travailler sur la suivante. Madame POT précise que le CTP est consulté sur la décision présentée ; une courte décision complémentaire sera présentée le 28. Madame RENAULT (CGT) souhaite savoir si l expert de l Administration, Monsieur Coural de la DAG, absent en séance, a approuvé cette formulation. Madame POT répond par l affirmative. Madame RENAULT (CGT) s enquiert du représentant de la Directrice générale à la Commission et d une décision afférente. Madame POT remarque qu elle doit attendre le décret pour soumettre une décision. Monsieur GAUTRON indique qu après discussion avec les autorités de tutelle, l article 3 a été totalement réécrit. L article 4 ne comprend aucun élément nouveau, hormis des changements de rédaction destinés à en faciliter la lecture. Madame RENAULT (CGT) s étonne de la suppression de la formule : «en cas d avis défavorable» pour les agents du groupe B (art. 3). Monsieur GAUTRON confirme que la rédaction a été simplifiée, après une longue discussion sur la volonté d auditionner les agents en cas de désaccord sur la catégorie proposée par la DRH. Il a semblé inutile de procéder à des auditions de candidats dont il est sûr que la catégorie retenue est la catégorie proposée. Il prévoit 30 auditions au maximum. Madame POT s enquiert d éventuelles questions sur le projet de décision. Les représentants des organisations syndicales indiquent qu ils n ont pas de question à poser. Madame POT soumet au vote du CTP le projet de décision. Vote : Paris, le 15 mars

10 Administration : favorable (10) SUD : favorable (3) CGT : favorable (5) CFDT : favorable (1) SNAC FO : abstention (1) Avis favorable à la majorité des membres titulaires Madame POT rappelle qu elle attend la prochaine publication du décret pour signer cette décision. Le décret de cédéisation est lui-même à la signature des différents ministres. Le ministre de la Culture a donné son accord, bientôt suivi par celui de la Recherche. Le ministère des Finances a donné son accord de principe ; il ne manquera plus que la signature du Premier ministre. Elle a appris qu Alain ABECASSIS devait faire accélérer les signatures pour que le décret soit applicable rapidement. Il s est engagé, la veille, à obtenir ces signatures dans les meilleurs délais. Il est indispensable qu il soit publié en mars. Madame POT estime possible de respecter ce délai pour publier par la suite, au Bulletin officiel, la décision correspondante. Elle précise que la publication des décisions est obligatoire mais une publication sur le site Internet de l suffit, au plan juridique. Selon Madame RENAULT (CGT), les décisions y sont classées par rubrique. Madame POT en déduit qu elle confond intranet et Internet. Toutes les instructions de l sont publiées sur le site Internet, dans la rubrique ad hoc. Par ailleurs, elle demande systématiquement une publication au Bulletin officiel. Madame RENAULT (CGT) s enquiert de modifications de calendrier. Madame POT confirme que le calendrier initial est conservé. Elle précise que le décret «primes» a été signé par les ministres de l Education nationale et de la Recherche. Il manquera la signature du ministre de la Fonction publique. Ce décret ne sera pas pris en compte pour la paie de mars, faute d être publié. III. Questions diverses (pour information) Madame RENAULT (CGT) cite le cas d agents ayant bénéficié de la récente vague de mutations. En 2003, lors des précédentes vagues, l Administration avait pris des dispositions pour laisser aux agents le temps de s installer sans éprouver de difficultés financières. Manifestement, cette disposition qui avait pourtant fait l objet d une instruction n est plus appliquée. Monsieur GAUTRON explique qu il a été décidé de ne pas avoir recours au système des grands déplacements pour laisser toute latitude aux Directions d origine et d arrivée de s accorder sur des dates, essentiellement le temps que les opérations engagées se terminent. Madame RENAULT (CGT) précise que, jusqu à présent, un agent disposait d un délai de trois mois pour s installer. Elle aurait préféré être officiellement avertie d une telle modification d instruction ayant des conséquences sur les droits des agents. Madame SIRVEN (CGT) explique que les agents ignoraient qu ils ne bénéficiaient plus des grands déplacements. Or, ils ont choisi les dates d effet par rapport à leur activité, en pensant disposer d un délai de trois mois pour chercher un logement. Cette règle leur laissait suffisamment de temps pour trouver un Paris, le 15 mars

11 logement. Les agents concernés ne disposent plus que des week-ends puisqu ils sont généralement en déplacement durant la semaine. Madame POT indique qu elle se renseignera sur cette décision et formulera une réponse claire la semaine suivante. Monsieur HERARD (SUD) demande un point d information sur l externalisation de l Accueil. Madame POT indique que cette question est hors du champ de ce CTP relatif à la cédéisation. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 10. Paris, le 15 mars

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