Annexe à la convention FFF / LFP 17-18
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- Thomas Nolet
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1 Annexe à la cnventin FFF / LFP
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3 RÈGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION (DNCG) Cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du sprt et aux dispsitins particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la FFF et dans la cnventin FFF/LFP, il est institué une Directin Natinale du Cntrôle de Gestin chargée d assurer : le cntrôle juridique et financier des clubs affiliés et s assurer qu ils répndent aux cnditins fixées par les règlements natinaux et UEFA pur prendre part aux cmpétitins, le cntrôle et l'évaluatin des prjets d'achat, de cessin et de changement d'actinnaires des sciétés sprtives, le cntrôle financier de l'activité des agents sprtifs. La Directin Natinale du Cntrôle de Gestin est cmpsée d'une Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels, d'une Cmmissin Fédérale de Cntrôle des Clubs, des Cmmissins Réginales de Cntrôle des Clubs et d'une Cmmissin d'appel. Les tris instances natinales siègent en Cmmissin Plénière au mins une fis par an. La Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels est cmpsée de : cinq membres désignés par la Fédératin Française de Ftball (FFF) dnt deux experts-cmptables au mins ; cinq membres désignés par la Ligue de Ftball Prfessinnel (LFP) dnt deux experts-cmptables au mins ; un membre désigné par l Unin des Clubs Prfessinnels de Ftball (UCPF) ; un membre désigné par Première Ligue ; deux membres désignés par l Unin Natinale des Ftballeurs Prfessinnels (U.N.F.P.) ; deux membres désignés par l Unin Natinale des Éducateurs et Cadres Techniques de Ftball (UNECATEF) ; deux membres désignés par le Syndicat Natinal des Administratifs et Assimilés du Ftball (SNAAF). Elle a cmpétence pur exercer ses attributins auprès de tus les clubs à statut prfessinnel et des clubs du Champinnat Natinal 1 accédant sprtivement au champinnat de Ligue 2.. La Cmmissin Fédérale de Cntrôle des Clubs est cmpsée de : six membres désignés par la Fédératin Française de Ftball (FFF) dnt quatre experts-cmptables au mins, 47
4 cinq membres désignés par la Ligue du Ftball Amateur (LFA) dnt tris experts-cmptables au mins, tris membres désignés par la Ligue de Ftball Prfessinnel (LFP) dnt deux experts-cmptables au mins, deux membres désignés par l Unin Natinale des Ftballeurs Prfessinnels (UNFP), deux membres désignés par l Unin Natinale des Éducateurs et Cadres Techniques de Ftball (UNECATEF), deux membres désignés par le Syndicat Natinal des Administratifs et Assimilés du Ftball (SNAAF). Elle a cmpétence pur exercer ses attributins auprès de tus les clubs n ayant pas le statut prfessinnel du Champinnat Natinal 1, du Champinnat Natinal 2, des clubs du Champinnat Natinal 3, accédant sprtivement au Champinnat Natinal 2, et des champinnats natinaux féminins. BIS Les Cmmissins Réginales de Cntrôle des Clubs snt cmpsées de 5 à 12 membres, dnt un expert-cmptable au mins, désignés par les Cmités Directeurs des Ligues. Elles nt cmpétence pur exercer leurs attributins auprès de tus les clubs des Champinnats de Natinal 3 et de Réginal 1 n ayant pas le statut prfessinnel. Cette cmpétence peut être étendue, sur décisin des Cmités Directeurs des Ligues réginales, ttalement u partiellement, aux clubs de leurs Champinnats inférieurs. Les décisins des Cmmissins visées aux articles 3, 4 et 4 bis peuvent être frappées d'appel devant la Cmmissin d'appel prévue à l'article 6 ci-après. Sus peine d'irrecevabilité, tut appel dit être établi par lettre recmmandée adressée, au siège de la F.F.F., à la Cmmissin d'appel de la D.N.C.G. dans un délai de six jurs francs à cmpter de la date de première présentatin de la lettre recmmandée avec accusée de réceptin de la décisin cntestée. Cette lettre recmmandée peut être précédée éventuellement, pur infrmatin, par une télécpie et/u par un currier électrnique. Des frais de dssiers de 150 sernt autmatiquement débités sur le cmpte du club à la Fédératin. Par ailleurs et tujurs à peine d'irrecevabilité, tut dcument et/u engagement nuveau que le club appelant vudrait présenter devra être impérativement prduit au plus tard lrs de sn auditin devant la Cmmissin d'appel et être, à cette date, dûment cncrétisé. La Cmmissin d Appel est cmpsée de : cinq membres désignés par la Fédératin Française de Ftball (FFF) dnt deux experts-cmptables au mins ; cinq membres désignés par la Ligue de Ftball Prfessinnel (LFP) dnt deux experts-cmptables au mins ; deux membres désignés par la Ligue du Ftball Amateur (LFA). 48
5 Les membres des Cmmissins visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6, ne divent pas appartenir au Cmité Exécutif, au Cnseil d'administratin de la L.F.P., au Bureau Exécutif de la Ligue du Ftball Amateur, à la Haute Autrité du Ftball u à un rgane de directin et/u de surveillance d'un club relevant du dmaine de cmpétence de la Cmmissin cncernée. En utre les membres des Cmmissins visées à l'article 4 bis ne divent pas appartenir à un Cmité Directeur de Ligue. Nul ne peut être à la fis membre d'une Cmmissin de première instance et de la Cmmissin d'appel. Aucun membre d'une Cmmissin ne peut prendre part aux délibératins lrsque, directement u indirectement, il a intérêt à l'affaire en cause. Les membres des Cmmissins snt sumis à une stricte bligatin de cnfidentialité et de nn-divulgatin des faits, actes et infrmatins dnt ils nt pu avir cnnaissance en raisn de leur fnctin. Tute infractin à cette dispsitin entraîne l'exclusin de la Cmmissin par le Cmité Exécutif. Les membres de la Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels, de la Cmmissin Fédérale de Cntrôle des Clubs et de la Cmmissin d'appel snt désignés pur un mandat crrespndant à la durée de celui du Cmité Exécutif, ceux des Cmmissins Réginales de Cntrôle des Clubs pur un mandat crrespndant à la durée de celui de leur Cmité Directeur de Ligue ; ils ne purrnt être remplacés en curs de mandat, sauf en cas de faute grave recnnue par le Cmité Exécutif, de démissin u de décès. Le mandat des membres ainsi nuvellement désignés prend fin à la date u devait nrmalement expirer celui des membres remplacés. Les Cmmissins désignent chacune un Bureau cmpsé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire et d'un Secrétaire-Adjint. La présence d'un minimum de sept membres pur la Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels et la Cmmissin Fédérale de Cntrôle des Clubs, de plus de la mitié des membres pur les Cmmissins Réginales de Cntrôle des Clubs et de cinq pur la Cmmissin d'appel est exigée pur la validité des délibératins excepté dans le cas du cntrôle des prjets d achat, de cessin et de changement d actinnaires des clubs, pur lequel la présence d un minimum de tris membres est exigée, quel que sit la Cmmissin. Tutefis et uniquement dans le cadre de l'instructin des prcédures d'hmlgatin de cntrats u d'avenants et pur les mesures prises en applicatin de l alinéa 3 de l annexe 2 en cas de nn-prductin de dcuments, les décisins snt rendues par les Cmmissins de Cntrôle et d'appel cmpsées au minimum de tris membres. Les Cmmissins de Cntrôle et la Cmmissin d'appel peuvent, sur leur demande, se faire assister, autant que de besin, par tut expert u sachant, après autrisatin du Cmité Exécutif. 49
6 Les Cmmissins visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 nt ntamment dans leur dmaine respectif, cmpétence pur : assurer une missin d infrmatin auprès des clubs ; s assurer du respect par les clubs des dispsitins réglementaires relatives à la tenue de la cmptabilité, aux prcédures de cntrôle et à la prductin de dcuments prévues à l annexe n 1 du présent règlement ; btenir des clubs tus renseignements, utiles aux prcédures de cntrôle, cncernant les entités se rattachant juridiquement u écnmiquement à eux et en particulier des cmptes cnslidés et/u cmbinés et, en cas de prjets de changement de cntrôle des clubs, cncernant la chaîne des participatins jusqu aux actinnaires ultimes ; prpser aux Assemblées Générales de la LFP et de la FFF l adptin u la mdificatin du plan cmptable type applicable au ftball, dans le cadre des dispsitins du Cmité de la Réglementatin Cmptable ; cntrôler la situatin juridique et financière des clubs ainsi que les prjets d achat, de cessin et de changement d actinnaires des clubs, sur pièces u sur place en prcédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérificatins qui leur snt demandées par la FFF, la LFP u la Ligue réginale suivant le cas u qu elles jugent utile d entreprendre ; en cas de prjets de changement de cntrôle des clubs, évaluer le prjet et, le cas échéant, faire des recmmandatins après avir entendu le club ; examiner la situatin financière des clubs dans le respect des dispsitins réglementaires des champinnats natinaux et de l article 116 du règlement administratif de la LFP; appliquer les mesures prévues à l annexe n 2 du présent règlement en cas d inbservatin des dispsitins bligatires relatives à la tenue de la cmptabilité, aux prcédures de cntrôle et à la prductin de dcuments ; examiner et apprécier la situatin des clubs et le cas échéant, appliquer l une u plusieurs des mesures suivantes, seln le cas : 1. Interdictin de recruter de nuveaux jueurs sus cntrat (aspirants, apprentis, stagiaires, élites, prfessinnels, fédéraux). Cette interdictin peut être ttale u partielle. Snt cnsidérés cmme nuveaux jueurs tus les jueurs qui n'étaient pas sus cntrat dans le club cncerné au 30 juin ainsi que les jueurs sus statut prfessinnel de ce club qui, à cette même date, étaient en fin de cntrat. 2. Recrutement cntrôlé dans le cadre d un budget prévisinnel u d une masse salariale prévisinnelle limitée (les cntrats et avenants snt sumis avant hmlgatin à une décisin de la DNCG). 3. Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énncés snt applicables pur tute la durée de la saisn sprtive cnsidérée. Tutefis à partir du 31 ctbre de cette même saisn, et pur les clubs des Champinnats Prfessinnels et du Champinnat Natinal 1, suite à l examen du budget prévisinnel réactualisé, ainsi qu à tut mment en cas de changement de cntrôle des clubs, suite à l examen du budget prévisinnel réactualisé après reprise, les Cmmissins de Cntrôle : 50
7 réexaminent les mesures précédemment décidées pur, cnfirmatin, mdificatin u infirmatin ; prennent une u plusieurs de ces mesures pur les clubs qui n en avaient pas fait l bjet précédemment mais dnt la situatin le nécessiterait. 4. Limitatin du nmbre de jueurs mutés. 5. Rétrgradatin. 6. Interdictin d accessin sprtive. 7. Exclusin des cmpétitins. 8. Dnner un avis sur la délivrance u le retrait de l'autrisatin d'utiliser des jueurs prfessinnels, (Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels et Cmmissin d'appel). 9. Dnner un avis sur le respect des critères d'ctri de la licence "U.E.F.A." (Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels). 10. Assurer la publicité d un rapprt annuel et des cmptes des clubs dans les cnditins définies par le Cmité Exécutif u le Cnseil d'administratin de la L.F.P. suivant le cas. 11. Appliquer les dispsitins figurant aux statuts et divers règlements de la F.F.F., de la L.F.P. et des Ligues réginales pur lesquelles une cmpétence leur est recnnue. Le Cmité Exécutif pur les champinnats fédéraux et le Cnseil d'administratin pur les champinnats prfessinnels peuvent, sur prpsitin de la D.N.C.G., décider chaque saisn, de la mise en place d'un calendrier des prcédures fixant les cnditins d'examen de la situatin financière des clubs et de la mise en œuvre des mesures qui leur snt, le cas échéant, applicables. 51
8 ANNEXE 1 : DISPOSITIONS OBLIGATOIRES RELATIVES À LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ, AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS Aux fins de permettre : le suivi de la situatin des clubs ; le cntrôle et l évaluatin des prjets d achat, de cessin et de changement d actinnaires des clubs ; la délivrance d un avis sur le respect des critères d ctri de la licence "UEFA" pur les clubs disputant une cmpétitin interclubs rganisée par l UEFA ; l établissement de dcuments cmptables et statistiques. Il est fait bligatin aux clubs de : 1. Respecter le plan cmptable type adpté par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., dans le cadre des dispsitins du Cmité de la Réglementatin Cmptable. 2. Prcéder à la cmptabilisatin régulière de tutes pératins. 3. Ne pas s'ppser aux cntrôles sur pièces et sur place des rganismes du ftball et de leurs représentants habilités à cet effet en permettant ntamment à ces derniers d'avir accès aux renseignements cmptables, juridiques et financiers nécessaires à l'accmplissement de leur missin en infrmant ces derniers par écrit de tut prjet de changement d actinnaire et en leur permettant d entendre les repreneurs ptentiels de clubs avant tute reprise. 4. Prduire : a) pur les clubs (assciatin supprt et sciété sprtive) disputant les Champinnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et le Champinnat Natinal 1. avant le 30 de chaque mis, pur les clubs indépendants disputant le Champinnat Natinal 1, un tableau récapitulatif par salarié et par catégrie des rémunératins versées au titre du mis précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club ; Les clubs de Ligue 1, de Ligue 2 et du Champinnat Natinal 1, devrnt prduire la cpie des bulletins de paie et attestatins de rémunératin (circulaire interministérielle du ) sur simple demande des Cmmissins de Cntrôle. avant le dernier jur du mis de février, pur les clubs indépendants disputant le Champinnat Natinal 1, la déclaratin annuelle des dnnées sciales relatives aux salaires et autres rémunératins payées au curs de l'année précédente; Les clubs de Ligue 1, de Ligue 2 et les clubs à statut prfessinnel disputant le Champinnat Natinal, devrnt prduire la déclaratin annuelle des dnnées sciales relatives aux salaires et autres rémunératins payées au curs de l'année précédente, sur simple demande de la Cmmissin de Cntrôle des Clubs Prfessinnels. avant le dernier jur des mis de janvier, d avril, de juillet et d ctbre : un état récapitulatif des cntrôles et litiges en curs précisant le risque et la prvisin créés, et sur simple demande des Cmmissins de cntrôle une cpie des dcuments crrespndants; pur les clubs du Champinnat Natinal 1, un état de la situatin au regard des salaires et des charges fiscales et sciales 52
9 afférentes cncernant le règlement des smmes dues respectivement au titre des quatrième, premier, deuxième et trisième trimestres de l'année civile ; au plus tard pur le 31 mars : les cmptes intermédiaires établis au 31 décembre, accmpagnés du rapprt du Cmmissaire aux Cmptes ; pur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des smmes échues et nn payées au 31 décembre envers le persnnel et les administratins sciales et fiscales, accmpagné d'une attestatin du Cmmissaire aux Cmptes; pur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des smmes échues et nn payées au 31 décembre déculant d'activités de transfert (smmes dues u à recevir à l'égard d'autres clubs), accmpagné d'une attestatin du Cmmissaire aux Cmptes; au plus tard pur le 15 mai pur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : les cmptes prévisinnels de la saisn en curs (actualisés au 30 juin) et de la saisn suivante, accmpagnés des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes, et d'une prévisin d'explitatin sur tris ans avec une hypthèse de crise ; au plus tard le jur de leur auditin, les clubs devrnt remettre une lettre d'affirmatin précisant si des événements u cnditins de grande imprtance écnmique susceptibles d'affecter négativement la situatin financière du club snt intervenus depuis la date de ces dcuments ; à la suite de la décisin d'ctri de licence, le club devra ntifier à la D.N.C.G., sans délai et par écrit, tut événement pstérieur susceptible de faire peser un dute imprtant sur la capacité du club à pursuivre sn explitatin au mins jusqu'à la fin de la saisn pur laquelle la licence a été accrdée. Le respect de ce critère sera évalué par la D.N.C.G. au titre du cycle d'ctri de licence suivant ; au plus tard pur le 15 mai, pur les clubs du Champinnat Natinal 1 les cmptes et plan de trésrerie prévisinnels de la saisn en curs (actualisés au 30 juin) et de la saisn suivante accmpagnés des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes ; au plus tard pur le 30 septembre, pur les clubs disputant les Champinnats de Ligue 1, de Ligue 2 et les clubs à statut prfessinnel disputant le Champinnat Natinal 1, les cmptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Cmmissaire aux Cmptes, et tus dcuments relatifs à l'appréciatin et à l'estimatin de la situatin financière du club ; au plus tard pur le 31 ctbre pur les clubs indépendants disputant le Champinnat Natinal 1, les cmptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Cmmissaire aux Cmptes, un état de rapprchement bancaire (au 30 juin) accmpagnés des relevés de cmptes et tus dcuments relatifs à l'appréciatin et à l'estimatin de la situatin financière du club ; au plus tard pur le 31 ctbre les cmptes prévisinnels de la saisn en curs réactualisés et un plan de trésrerie accmpagnés du rapprt du Cmmissaire aux Cmptes ; au plus tard pur le 31 janvier, le prcès-verbal de l'assemblée Générale de l'assciatin supprt et, le cas échéant, de la sciété sprtive mentinnant l'apprbatin du rapprt de gestin, des cmptes et des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes pur la saisn éculée. 53
10 dans les quinze jurs de leur réceptin, la cpie de l'avis de vérificatin de cmptabilité de l'administratin fiscale, de l'avis de cntrôle URSSAF et de la ntificatin des résultats de ces vérificatins et cntrôles ; au mins un mis avant le transfert effectif de prpriété des titres (u, le cas échéant, dans un délai suffisant) en cas de prjet de changement de cntrôle et, dans tus les cas, à tut mment sur demande, la dcumentatin liée au prjet de changement d actinnaire, devant cmprendre a minima en cas de changement de cntrôle du club : La cartgraphie actuelle du capital de la sciété sprtive et le mntage juridique résultant de la reprise, en remntant la chaîne des participatins jusqu aux actinnaires ultimes ; L acte de cessin de parts (Share Purchase Agreement) sus sa frme de prjet u la versin définitive, le cas échéant, accmpagné de l acte de garantie d actif et de passif s il existe ; La lettre d intentin, le prjet de pacte d actinnaires, s ils existent ; Le budget de reprise de la saisn en curs et le business plan d acquisitin à 3 ans présentant le schéma d investissement ; La présentatin détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l endettement (cmptes curants, etc.) ; Le rapprt de due diligences cnduites par le repreneur sur le club, s il y a lieu ; Le rapprt d enquête de mralité indépendante sur le repreneur, si applicable ; Les éléments d infrmatin sur la situatin du repreneur au regard des incmpatibilités prévues par la li et la réglementatin (influence ntable, paris sprtifs, agent sprtif, TPO, etc.) ; Tus autres dcuments nécessaires à l accmplissement de la missin de cntrôle, qui purrnt ainsi être requis, au cas par cas, en sus de cette liste réglementaire. b) Pur les clubs disputant le Champinnat de Natinal 2 et le Champinnat de Natinal 3 et le Champinnat de Réginal 1. avant le 30 de chaque mis : pur les clubs disputant le Champinnat de Natinal 2, le Champinnat de Natinal 3 et le champinnat de Réginal 1, un tableau récapitulatif par salarié et par catégrie des rémunératins versées au titre du mis précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club. Ils devrnt aussi prduire la cpie des bulletins de paie et des attestatins de rémunératin (circulaire interministérielle du ) sur simple demande de la Cmmissin ; avant le dernier jur des mis de janvier, d avril, de juillet et d ctbre : un état de la situatin au regard des salaires et des charges fiscales et sciales afférentes cncernant le règlement des smmes dues respectivement au titre des quatrième, premier, deuxième et trisième trimestres de l'année civile, un état récapitulatif des cntrôles et litiges en curs précisant le risque et la prvisin créés, et sur simple demande des 54
11 Cmmissins de cntrôle une cpie des dcuments crrespndants; avant le dernier jur du mis de février, la déclaratin annuelle des dnnées sciales relatives aux salaires et autres rémunératins payés au curs de l'année précédente ; au plus tard pur le 31 Janvier, le prcès-verbal de l'assemblée Générale de l'assciatin supprt et, le cas échéant, de la sciété sprtive mentinnant l'apprbatin, pur la saisn éculée, du rapprt de gestin, des cmptes et, le cas échéant, des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes ; au plus tard pur le 31 mars pur les clubs du Champinnat de Natinal 2, les cmptes intermédiaires établis au 31 décembre, accmpagnés du rapprt du Cmmissaire aux Cmptes u, à défaut d'bligatin légale d'un Cmmissaire aux Cmptes, accmpagnés d'une attestatin d'un Expertcmptable, au plus tard pur le 15 mai pur les clubs du Champinnat de Natinal 2, les cmptes et plan de trésrerie prévisinnels de la saisn en curs (actualisés au 30 juin) et de la saisn suivante, accmpagnés des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes u, à défaut d'bligatin légale d'un Cmmissaire aux Cmptes, accmpagnés d'une attestatin d'un Expert-cmptable, au plus tard pur le 31 ctbre, pur les clubs du Champinnat de Natinal 2 les cmptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Cmmissaire aux Cmptes, un état de rapprchement bancaire (au 30 juin) accmpagnés des relevés de cmptes et tus dcuments relatifs à l'appréciatin et à l'estimatin de la situatin financière du club ; pur les clubs du Champinnat de Natinal 3 et du Champinnat de Réginal 1 un bilan et un cmpte de résultat simplifiés arrêtés au 30 juin. au plus tard pur le 31 ctbre, pur les clubs du Champinnat de Natinal 2, les cmptes et plan de trésrerie prévisinnels de la saisn en curs (actualisés au 30 juin), certifiés par le Cmmissaire aux Cmptes u, à défaut d'bligatin légale d'un Cmmissaire aux Cmptes, accmpagnés d'une attestatin d'un Expert-cmptable. dans les quinze jurs de leur réceptin la cpie de l'avis de vérificatin de cmptabilité de l'administratin fiscale, de l'avis de cntrôle URSSAF, de la ntificatin des résultats de ces vérificatins et cntrôles, au mins un mis avant le transfert effectif de prpriété des titres (u, le cas échéant, dans un délai suffisant) en cas de prjet de changement de cntrôle et, dans tus les cas, à tut mment sur demande, la dcumentatin liée au prjet de changement d actinnaire, devant cmprendre a minima en cas de changement de cntrôle du club : La cartgraphie actuelle du capital de la sciété sprtive et le mntage juridique résultant de la reprise, en remntant la chaîne des participatins jusqu aux actinnaires ultimes ; L acte de cessin de parts sus sa frme de prjet u la versin définitive, le cas échéant, accmpagné de l acte de garantie d actif et de passif s il existe ; La lettre d intentin, le prjet de pacte d actinnaires, s ils existent ; Le budget de reprise de la saisn en curs ; Tus autres dcuments nécessaires à l accmplissement de la missin de cntrôle, qui purrnt ainsi être requis, au cas par cas, en sus de cette liste réglementaire. 55
12 c) Pur les clubs qui n nt pas suivi de prcédure natinale pur l ctri de licence "UEFA" mais qui se snt qualifiés sprtivement pur une cmpétitin de l UEFA, seln les délais et les mdalités fixés par l UEFA. d) Pur les clubs disputant le Champinnat de France Féminin de D1. Avant le 30 de chaque mis : Pur les clubs disputant le champinnat de D1 féminine, un tableau récapitulatif par salarié et par catégrie des rémunératins versées au titre du mis précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par la u le Président(e) du club. Ils devrnt aussi prduire la cpie des bulletins de paie et des attestatins de rémunératin (circulaire interministérielle du ) sur simple demande de la Cmmissin Fédérale de Cntrôle des Clubs ; avant le dernier jur des mis de janvier, d'avril, de juillet et d'ctbre : un état récapitulatif des cntrôles et litiges en curs précisant le risque et la prvisin créés, et sur simple demande des Cmmissins de cntrôle une cpie des dcuments crrespndants ; avant le dernier jur du mis de février, la déclaratin annuelle des dnnées sciales relatives aux salaires et autres rémunératins payés au curs de l'année précédente ; au plus tard pur le 31 Janvier, le prcès-verbal de l'assemblée Générale de l'assciatin supprt et, le cas échéant, de la sciété sprtive mentinnant l'apprbatin, pur la saisn éculée, du rapprt de gestin, des cmptes et, le cas échéant, des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes ; au plus tard pur le 15 mai pur les cmptes prévisinnels de la saisn en curs (actualisés au 30 juin) et de la saisn suivante, accmpagnés des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes u, à défaut d'bligatin légale d'un Cmmissaire aux Cmptes, accmpagnés d'une attestatin d'un Expert-cmptable, au plus tard pur le 31 ctbre les cmptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Cmmissaire aux Cmptes, un état de rapprchement bancaire (au 30 juin) accmpagnés des relevés de cmptes et tus dcuments relatifs à l'appréciatin et à l'estimatin de la situatin financière du club, au plus tard pur le 31 ctbre les cmptes prévisinnels de la saisn en curs actualisés, signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n est pas sumis à l bligatin légale d un Cmmissaire aux cmptes. dans les quinze jurs de leur réceptin la cpie de l'avis de vérificatin de cmptabilité de l'administratin fiscale, de l'avis de cntrôle URSSAF, de la ntificatin des résultats de ces vérificatins et cntrôles. 56
13 ANNEXE 2 : BARÈME DES MESURES APPLIQUÉES EN CAS D INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ, AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET À LA PRODUCTION DE DOCUMENTS 1. Tenue de la cmptabilité a) Nn-applicatin du plan cmptable et prductin de dcuments nn cnfrmes au mdèle arrêté par le Cmité Exécutif de la FFF. Seln le degré de gravité des infractins : amende de : à pur les clubs de Ligue 1, 750 à pur les clubs de Ligue 2, 300 à pur les clubs du Champinnat Natinal 1, 150 à pur les clubs de D1 féminine, du Champinnat Natinal 2, du Champinnat Natinal 3 et du Champinnat Réginal 1. Si la situatin n est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une u plusieurs des mesures suivantes : amende dublée, interdictin d engagement en Cupe de France pur la saisn suivante, interdictin d engagement en Cupe de la Ligue pur la saisn suivante. b) Cmptabilisatin irrégulière u frauduleuse, nn-cmptabilisatin d pératins u cmmunicatin d infrmatins inexactes à la DNCG, nn respect des décisins prises par les Cmmissins de la DNCG. Seln le degré de gravité des infractins sit : amende de : à pur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, 750 à pur les clubs de D1 féminine, du Champinnat Natinal 1, du Champinnat Natinal 2, du Champinnat Natinal 3 et du Champinnat Réginal 1. nn-hmlgatin de nuveaux cntrats durant une u plusieurs saisns, suspensin u radiatin des dirigeants respnsables, retrait de pints, u plusieurs de ces mesures. 2. Cntrôle des rganismes du ftball En cas d ppsitin à cntrôle u de refus de furnir aux Cmmissins de la DNCG u à leurs représentants les renseignements et dcuments cmptables, juridiques et financiers demandés, seln le degré de gravité des infractins sit: amende de : à puvant aller jusqu à cncernant la prcédure en matière de prjets de changement de cntrôle, pur les clubs de Ligue 1 et de Ligue à puvant aller jusqu à cncernant la prcédure en matière de prjets de changement de cntrôle, pur les clubs de D1 féminine, du Champinnat Natinal 1, du Champinnat Natinal 2, du Champinnat Natinal 3 et du Champinnat Réginal 1. 57
14 interdictin d engagement en Cupe de France pur la saisn suivante, interdictin d engagement en Cupe de la Ligue pur la saisn suivante, rétrgradatin d une divisin, u plusieurs de ces mesures. 3. Prductin de dcuments a) Nn-prductin de la situatin trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sciales afférentes, de l'état des smmes échues et nn payées déculant d'activités de transfert (smmes dues u à recevir, à l'égard d'autres clubs), accmpagné d'une attestatin du Cmmissaire aux Cmptes, de l'état des smmes échues et nn payées au 31 décembre envers le persnnel et les administratins sciales et fiscales accmpagné d'une attestatin du Cmmissaire aux Cmptes, d'un état récapitulatif des cntrôles et litiges en curs précisant le risque et la prvisin créés, de la lettre d'affirmatin et nn-ntificatin de tut événement pstérieur à la décisin d'ctri de la Licence UEFA Club susceptible de faire peser un dute imprtant sur la capacité du club à pursuivre sn explitatin au mins jusqu'à la fin de la saisn pur laquelle la licence a été accrdée : amende de 300 à pur les clubs de Ligue 1 et Ligue 2, amende de 150 à pur les clubs du Champinnat Natinal, amende de 75 à 750 pur les clubs de D1 féminine, du Champinnat Natinal 2, du Champinnat Natinal 3 et du Champinnat Réginal 1. Si la situatin n est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une u plusieurs des mesures suivantes : amende dublée, interdictin d engagement en Cupe de France pur la saisn suivante, interdictin d engagement en Cupe de la Ligue pur la saisn suivante. b) Nn-prductin des tableaux de suivi mensuel de la masse salariale, de la cpie des bulletins de paie et des attestatins de rémunératin, de la déclaratin annuelle des dnnées sciales relatives aux rémunératins versées, du prcès-verbal de l Assemblée Générale et des pièces crrespndantes, de la cpie de l avis de vérificatin de cmptabilité de l administratin fiscale, de l avis de cntrôle URSSAF, de la ntificatin des résultats de ces vérificatins et cntrôles : amende de 150 à Si la situatin n est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une u plusieurs des mesures suivantes : amende dublée, interdictin d engagement en Cupe de France pur la saisn suivante, interdictin d engagement en Cupe de la Ligue pur la saisn suivante. c) Nn-prductin des cmptes intermédiaires au 31 décembre, des cmptes annuels au 30 juin, des cmptes prévisinnels, du plan de trésrerie, de la situatin estimée au 30 juin, des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes u, le cas échéant, des attestatins de l Expert-cmptable, de la prévisin d explitatin sur tris ans : amende de : à pur les clubs de Ligue 1, 58
15 7 500 à pur les clubs de Ligue 2 et les clubs prfessinnels du Champinnat Natinal 1, à pur les clubs indépendants du Champinnat Natinal, 150 à pur les clubs de D1 féminine, du Champinnat Natinal 2, du Champinnat Natinal 3 et du Champinnat Réginal 1. Si la situatin n est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une u plusieurs des mesures suivantes : amende dublée, nn-hmlgatin de nuveaux cntrats durant une u plusieurs saisns, interdictin d engagement en Cupe de France pur la saisn suivante, interdictin d engagement en Cupe de la Ligue pur la saisn suivante. 59
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