LOI DE FINANCEment. En chiffres MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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1 En chiffres MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

2 I. Hypothèses macroéconomiques et objectifs de soldes du régime général de la LFSS pour 2013 Principales hypothèses PIB volume 1,7 % 0,3 % 0,8 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % Masse salariale secteur privé Effectifs Salaire moyen secteur privé 3,6 % 2,5 % 2,3 % 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 % 1,0 % 0,1 % 0,0 % 1,2 % 1,2 % 1,2 % 1,2 % 2,6 % 2,4 % 2,3 % 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 % Ondam 2,7 % 2,6 % 2,7 % 2,6 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % Prix hors tabac 2,10 % 2,00 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 0 Régime général et FSV s tendanciels et soldes de la LFSS pour 2013 (en Md ) -5 s du régime général et du FSV après mesures mises en place par la LFSS 2013 et un Ondam évoluant de 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014 et 2,5% par an ensuite s tendanciels du régime général et du FSV Mesures CNAM maladie et AT-MP Mesures CNAF Mesures CNAV et FSV

3 II. Objectifs de recettes, de dépenses et de soldes de la LFSS pour 2013 En milliards d euros Régime général Maladie 156,6 148,0-8,6 * 160,5 155,0-5,5 165,0 159,8-5,2 169,6 165,0-4,6 174,3 170,8-3,5 179,1 176,8-2,3 184,1 182,6-1,5 AT-MP 11,6 11,3-0,2 11,9 11,8-0,1 11,9 12,2 0,3 12,3 12,6 0,4 12,6 13,1 0,6 12,8 13,7 0,8 13,1 14,2 1,1 Famille 54,8 52,2-2,6* 56,4 53,9-2,5 58,1 55,5-2,6 59,6 57,2-2,4 61,1 59,0-2,1 62,6 60,9-1,7 64,1 62,8-1,3 (*) 106,5 100,5-6,0 110,4 105,2-5,2 115,3 111,3-4,0 119,7 115,5-4,2 124,4 119,8-4,7 129,2 124,3-4,9 133,3 128,4-5,0 Toutes branches consolidées 320,3 302,8-17,4 329,7 316,3-13,3 340,5 329,0-11,5 351,2 340,4-10,8 362,1 352,6-9,6 373,2 365,2-8,0 384,0 377,5-6,5 Régimes de base obligatoires de sécurité sociale Maladie 180,3 171,8-8,5 184,9 179,4-5,5 190,1 185,0-5,2 195,4 191,0-4,4 200,7 197,4-3,3 206,1 204,0-2,1 211,7 210,5-1,2 AT-MP 13,0 12,8-0,1 13,3 13,3-0,1 13,3 13,7 0,4 13,6 14,1 0,5 14,0 14,7 0,7 14,3 15,2 0,9 14,5 15,8 1,2 Famille 55,3 52,7-2,6 56,9 54,3-2,5 58,6 55,9-2,6 60,1 57,6-2,4 61,6 59,4-2,1 63,1 61,4-1,8 64,6 63,3-1,3 202,4 194,6-7,9 210,0 202,8-7,1 218,6 213,1-5,5 226,4 220,8-5,6 234,5 228,0-6,6 242,8 235,5-7,3 251,8 243,8-8,0 Toutes branches consolidées 440,8 421,7-19,1 454,7 439,4-15,3 469,9 457,0-12,9 484,6 472,6-12,0 499,6 488,3-11,3 514,8 504,6-10,2 531,0 521,7-9,3 Fonds de solidarité vieillesse Fonds de solidarité vieillesse (*) 17,5 14,0-3,4 18,6 14,6-4,1 19,3 16,8-2,5 19,5 16,7-2,7 19,4 17,2-2,2 19,3 18,0-1,3 19,2 18,6-0,6 (*) La LFSS pour 2011 a prévu la reprise, par la Cades, du déficit 2011 des branches maladie et famille du régime général ainsi que des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. En conséquence de ces opérations, la dette non reprise s accroîtra de 1,9 Md début 2012 et de 10,1 Md supplémentaires début 2013.

4 III. Construction par sous-objectif de l objectif national de dépenses d assurance maladie (Ondam) 2013 et évolution depuis sa création En milliards d euros Construction SYNTHÈSE 2012 Prévision d éxécution pour 2012 (périmètre de 2013) Sous-objectifs 2013 Taux d'évolution Soins de ville 78,5 80,5 2,6 % Total Ondam hospitalier, dont : 74,6 76,5 2,6 % Établissements de santé tarifés à l'activité Autres dépenses relatives aux établissements de santé 55,4 56,7 2,4 % 19,2 19,8 3,1 % Total Ondam médico-social, dont : 16,5 17,1 4,0 % Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,0 8,4 4,6 % 8,4 8,7 3,3% Autres prises en charge (*) 1,2 1,3 5,9 % Ondam Total 170,8 175,4 2,7 % (*) Ce sous-objectif comprend les dépenses relatives aux soins à l étranger, au financement des établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d addictologie, ainsi qu à la participation de l assurance maladie au fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins. Niveaux et dépassements de l Ondam depuis 1997 Taux d évolution 10 % 9 % % % % % % % (p) 2 % % 0 % Niveaux de l Ondam (en Md ) Lecture : les bulles sont d autant plus grandes que le dépassement (en bleu) ou la sous-exécution (en gris) de l objectif est important, d autant plus hautes que le taux d évolution des dépenses est élevé et d autant plus à droite que l Ondam réalisé est élevé.

5 IV. Impact des mesures nouvelles 2013 sur les comptes 2013 du régime général et de l ensemble des régimes de base, du FSV, de la CNSA et de la Cades En milliards d euros Maladie AT-MP Famille RG (1) ROBSS (2) FSV CNSA CADES s tendanciels - 9,05-0,15-3,97-3,28-16,45-18,98-3,63 Mesures nouvelles 2013 sur les dépenses 2,03 0,00 2,03 2,39 Mesures d'économie intégrées à l'ondam ,03 0,02 2,05 2,41 Baisse de prix de médicaments et dispositifs médicaux 0,66 0,02 0,68 0,80 Maîtrise médicalisée 0,47 0,47 0,55 Rationalisation achats hôpitaux 0,21 0,00 0,21 0,25 Autres mesures sur les médicaments (mise en œuvre SMR des anti-arthrosiques, convergence des prix de la classe 0,20 0,20 0,23 des IPP, adaptation liste en sus, décote pour les sprays) Baisse de tarifs en biologie et radiologie 0,13 0,13 0,16 Autres mesures d'économie 0,13 0,13 0,15 Amélioration de la gestion du risque par le biais des ARS 0,11 0,11 0,14 Mise sous autorisation préalable (médicaments coûteux, chirurgie programmée, ) 0,06 0,06 0,08 Amélioration de l'efficience transport de patients 0,06 0,06 0,07 Mesures nouvelles en dépenses hors Ondam - 0,02-0,02-0,02 Mesures sur les prestations ATMP (en particulier : prestation complémentaire de recours à une tierce personne, règles relatives à la faute inexcusable - 0,02-0,02-0,02 de l employeur) Création d'une indemnité journalière pour les exploitants agricoles (*) Mesures nouvelles 2013 sur les recettes 1,19 0,24 0,19 0,68 2,29 4,11 0,53 0,01 0,05 Hausse de la fiscalité sur les bières (**) 0,33 0,33 0,47 Simplification des taxes pharmaceutiques 0,01 0,01 0,01 Élargissement de la taxe sur la promotion des produits 0,01 0,01 0,01 de santé Hausse de la fiscalité sur le tabac 0,08 0,01 0,09 0,14 Clarification de l'assiette de la CSSS dans le secteur des assurances 0,00 0,00 0,05 Clarification de l'assiette de la taxe sur les salaires et création d'une tranche additionnelle 0,47 0,47 0,47 Calcul des cotisations sur le salaire réel versé par les particuliers employeurs / introduction d'une déduction - 0,07 0,03 0,11 0,06 0,13 0,13 forfaitaire Compensation par l'état du coût de la déduction forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs (via une fraction 0,21 0,00 0,21 0,21 de TVA nette) Élargissement de la couverture sociale des élus locaux 0,06 0,01 0,04 0,03 0,15 0,15 Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social 0,33 0,33 0,33 / (1) RG : régime général (2) ROBSS : régimes obligatoires de base de sécurité sociale (*) La création d une indemnité journalière pour les exploitants agricoles entre en vigueur en Elle sera financée par une cotisation forfaitaire. (**) La hausse de la fiscalité sur les bières bénéficie spontanément à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles. Une partie du rendement est rerouté vers la branche maladie du régime général via la modification de l affectation d autres recettes (droits tabac notamment).

6 En milliards d euros Maladie AT-MP Famille RG (1) ROBSS (2) FSV CNSA CADES s tendanciels - 9,05-0,15-3,97-3,28-16,45-18,98-3,63 Mesures nouvelles 2013 sur les recettes 1,19 0,24 0,19 0,68 2,29 4,11 0,53 0,01 0,05 Réintégration d'une fraction des dividendes des travailleurs indépendants dans l'assiette des cotisations 0,01 0,01 0,06 Suppression de la double déduction forfaitaire pour frais professionnels des travailleurs indépendants 0,09 0,08 0,17 0,44 0,01 0,00 0,02 Déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants et introduction d'une exonération dégressive 0,32 sur la cotisation minimale maladie Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) assise sur les pensions de retraite 0,45 Rétrocession du produit 2013 de la CASA au Fonds de solidarité vieillesse via la CSG 0,45-0,45 Augmentation des cotisations AT-MP (réglementaire) 0,20 0,20 0,20 Augmentation des cotisations de la CNAVPL (réglementaire) 0,20 Augmentation des cotisations de la CNRACL (réglementaire) 0,63 Relèvement des bornes législatives de la contribution tarifaire d'acheminement affectée au régime retraite 0,16 des IEG Suppression de l'abattement sur les plus-values immobilières sur terrains constructibles non batis 0,08 0,03 0,02 0,13 0,13 0,01 0,01 0,03 (LF 2013 / impact prélèvements sociaux) Amélioration de l'efficacité des recours contre tiers 0,05 0,05 0,05 Mesures nouvelles 2013 de transferts entre administrations publiques (APU) 0,32 0,20-0,23 0,00 0,29 0,22 Réforme des modalités de remboursement de la CMU-C 0,32 0,32 0,32 Variation de la dotation des régimes de sécurité sociale à divers fonds (ONIAM, FIR, FIVA) - 0,11 0,20 0,10 0,10 Rationalisation de l'affectation de diverses taxes pharmaceutiques entre ROBSS 0,07 0,00 0,07 0,00 Rationalisation de l'affectation de diverses taxes au sein des APU 0,04 0,04 0,04 Transfert de 0,2 point de prélèvement capital de la section 2 du FSV à la CNAV 0,28 0,28 0,28 Transfert de 0,35 point de prélèvement capital de la CNAV au FNSA (***) - 0,48-0,48-0,48 Intégration comptable et financière à la CNAV du régime des chemins de fer secondaires (****) - 0,03-0,03-0,03 Effets induits par les mesures 0,35 0,00 0,01 0,00 0,36-0,60 0,61 Impact sur l'affectation de CSSS - 0,61 0,61 Économie de frais financiers découlant des mesures 0,01 0,00 0,00 0,00 0,02 0,02 Impact sur les transferts d'équilibrage entre ROBSS 0,34 0,00 0,35 0,00 Total des mesures et de leurs effets associés 3,90 0,44-0,04 0,68 4,98 6,12 1,14 0,01 0,05 s après mesures - 5,16 0,28-4,00-2,60-11,48-12,86-2,49 (1) RG : régime général (2) ROBSS : régimes obligatoires de base de sécurité sociale (***) Le transfert d une fraction de 0,35 point de prélèvement social sur les revenus du capital de la CNAV au FNSA entre en vigueur dès 2012 pour un montant prévisionnel de 145 M. (****) Le fonds spécial d assurance vieillesse des chemins de fer secondaire (régime en extinction depuis 1954) est intégré à compter de l exercice 2013 aux comptes de la CNAV qui en assurera désormais l équilibrage. En contrepartie, la CNAV bénéficiera à fin 2012 des réserves du fonds.

7 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE V. Structure des dépenses et des recettes pour 2013 pour l ensemble des régimes de base et répartition entre régimes de base et régimes complémentaires des régimes de base en 2013 (dépenses totales consolidées 469,9 Md ) des régimes de base en 2013 (recettes totales consolidées 457,0 Md ) Prestations maladie (180,3 Md ) 38 % Cotisations (293 Md ) 64,1 % Prestations vieillesse (214,7 Md ) 46 % CSG (75 Md ) 16,3 % Prestations AT-MP (10,4 Md ) 2 % Prestations famille (41,4 Md ) 9 % Transferts* (8,4 Md ) 2 % Charges de gestion courante (13,6 Md ) 3 % Autres charges** (1,0 Md ) 0 % (*) Participation au FNAL, aux fonds médicaux et hospitaliers, aux fonds en faveur des travailleurs de l amiante, transfert aux régimes complémentaires obligatoires,... (**) Dépassement du forfait de la CMU-C, charges exceptionnelles, charges financières,... Impôts et taxes et autres contributions sociales (hors CSG) (56 Md ) 12,2 % Contributions publiques (8 Md ) 1,7 % Transferts reçus d'organismes tiers (21 Md ) 4,6 % Autres produits (5 Md ) 1 % et recettes des régimes de sécurité sociale (en milliards d euros) ,6 Md 84,5 Md 143,3 Md 142,0 Md 340,5 Md 329,0 Md Régimes complémentaires obligatoires Autres régimes de base Régime général 0 (*) Les dépenses consolidées tous régimes de base et complémentaires obligatoires (552,6 Md ) et les recettes consolidées (538,6 Md ) sont inférieures à la somme des dépenses et recettes de chacun des sous-ensemble.

8 VI. Structure par branche des dépenses et des recettes du régime général pour 2013 et augmentation des dépenses et des recettes pour l ensemble des régimes de base en 2013 du régime général en 2013 (dépenses totales consolidées* 340,4 Md ) du régime général en 2013 (recettes totales consolidées* 329,0 Md ) AT-MP (12 Md ) 3,4 % Maladie (165 Md ) 47,1 % AT-MP (12 Md ) 3,6 % Maladie (160 Md ) 47,2 % Famille (58 Md ) 16,6 % (115 Md ) 32,9 % Famille (55 Md ) 16,4 % (111 Md ) 32,9 % (*) Le consolidé toutes branches est inférieur à la somme des dépenses de chacune des branches. (*) Le consolidé toutes branches est inférieur à la somme des recettes de chacune des branches. Évolution des dépenses et des recettes de l ensemble des régimes de base entre 2012 et Md Famille 1,6 Md 14 Md Famille 1,7 Md 10 Md 8,7 Md 15,5 Md * 10,3 Md 17,9 Md * 6 Md 2 Md Maladie 5,2 Md Maladie 5,6 Md - 2 Md AT-MP - 0,1 Md AT-MP 0,4 Md (*) Le consolidé toutes branches est inférieur à la somme des recettes ou des dépenses de chacune des branches. Ainsi pour l ensemble des branches l accroissement de dépenses consolidées est de 15,2 Md et l accroissement de recettes cosolidées de 17,6 Md.

9 VII. Cades : dette amortie et dette restant à amortir En milliards d euros Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulé Situation nette de l année ,2 2,2 2,2-21, ,2 2,9 5,1-20, ,3 2,4 7,5-32, ,2 3,0 10,5-31, ,1 3,2 13,7-30, ,0 3,0 16,8-29, ,0 3,2 20,0-29, ,3 3,3 23,3-30, ,4 3,3 26,6-65, ,0 2,6 29,3-72, ,7 2,8 32,1-75, ,6 2,6 34,7-73, ,6 2,9 37,5-80, ,6 5,3 42,8-91, ,6 5,1 47,9-86, ,4 11,7 59,6-142, ,2 12,1 71,7-137, (p) 217,1 12,4 84,1-132,9

10 VIII. Profil de trésorerie de l Acoss s journaliers de l Acoss et plafond des avances en 2012 et 2013 En milliards d'euros janv.-12 févr.-12 mars-12 avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept.-12 oct.-12 nov.-12 déc.-12 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct.-13 nov.-13 déc.-13 Pour en savoir plus :