Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AVENANT N 1 AU PROTOCOLE RELATIF A L ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 CR 95-14

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Chapitre 930, code fonctionnel 0202, Programme HP : dépenses associées aux frais de personnel ; Chapitre 932, code fonctionnel 222, Programme HP : dépenses associées aux frais de personnel Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 5 INTRODUCTION Ouverture de deux bureaux de vote supplémentaires pour les agents du siège Adaptation des horaires d ouverture et de fermeture des bureaux de vote... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR 95-14

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION Les agents de la Région seront amenés à renouveler leurs représentants dans les différentes instances statutaires (Comité technique, Commissions administratives paritaires et Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lors des élections professionnelles qui se dérouleront le 04 décembre Par délibération CR du 19 juin 2014 relative aux instances statutaires et élections professionnelles, l Assemblée régionale a approuvé les modalités de constitution et de fonctionnement de ces instances ainsi que le protocole électoral définissant les conditions d organisation de ces élections. Afin de faciliter une large participation des agents à ce moment important du dialogue social, il a été décidé de maintenir le système du vote à l urne, avec l installation d un bureau de vote dans chacun des lieux de travail des agents, reprenant ainsi le modèle appliqué lors des précédentes élections de 2008 qui avait pleinement donné satisfaction. L opérationnalité du projet nécessite deux ajustements techniques qui font l objet de la présente délibération. Ils ont été préalablement présentés aux organisations syndicales et approuvés par le CTP réuni le 07 novembre Ouverture de deux bureaux de vote supplémentaires pour les agents du siège. Pour les agents du siège, le projet initial prévoit un bureau de vote central sur le site «Invalides» pour électeurs. Afin de faciliter les opérations de vote et d assurer une proximité avec le lieu effectif de travail des agents, il est proposé d ajouter l ouverture de deux bureaux de vote secondaires, l un sur le site de la rue du Général Bertrand pour les agents affectés sur ce site et l autre sur le site «Nord-Pont» pour les agents affectés sur ce site. 2. Adaptation des horaires d ouverture et de fermeture des bureaux de vote Pour les agents des Lycées, deux bureaux de vote secondaires seront ouverts dans chaque établissement, l un pour la Commission administrative paritaire C et l autre pour le Comité technique, à l exception des établissements dans lesquels le nombre de votants peut remettre en cause la confidentialité des votes (moins de 5 électeurs).

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR Compte-tenu du nombre moyen de votants par établissement et de la nécessité de pouvoir recueillir les matériels de vote au bureau central dès 17 heures, les horaires des bureaux de vote dans les lycées ont été fixés de 09h00 à 15h00. Cette modalité horaire n a cependant pas pu être précisée dans le protocole électoral. Il est proposé de l ajouter de façon explicite. Le Président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU AVENANT N 1 AU PROTOCOLE RELATIF A L ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU La loi n du 5 juillet 2010 modifiée, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU Le décret n du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU Le décret n du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU Le décret n du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU La délibération CR du 19 juin 2014 relatives aux instances statutaires et élections professionnelles, approuvant le protocole électoral relatif à l organisation des prochaines élections du personnel au comité technique et aux commissions administratives paritaires du 04 décembre 2014 ; VU La délibération CR n du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France VU Le budget de la Région Ile de France pour 2014 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Les avis du comité technique paritaire en date du 13 mai 2014 et du 07 novembre 2014 ; VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 1 au protocole électoral relatif à l organisation des élections des représentants du personnel au comité technique et aux commissions administratives paritaires du 4 décembre 2014, tel que présenté en annexe n 1 à la présente délibération, et autorise le président du Conseil régional à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

9 9 Avenant n 1 au PROTOCOLE ELECTORAL RELATIF À L ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 04 DECEMBRE Article 1 - Modifie l article 9 selon la rédaction suivante : 9. Organisation des bureaux de vote Pour le comité technique: article 15 du décret n modifié Pour les commissions administratives paritaires : article 15 du décret n modifié Quatre bureaux de vote centraux distincts seront institués dans la salle Pierre-Charles Krieg (33 rue Barbet de Jouy, Paris). Les quatre bureaux centraux serviront également de bureau de vote pour les agents du siège relevant des sites des : - Invalides ; - Murat ; - Monsieur ; - Babylone ; - Vaneau ; - des 115 et 142 rue du Bac ; Deux bureaux de vote secondaires sont ouverts pour les agents du siège affectés sur les sites dits : - Nord-Pont ; - Général Bertrand. Ces bureaux de vote concerneront le CT, les CAP «A», «B», «C». Dans chaque EPLE seront organisés deux scrutins, soit deux bureaux de vote secondaires, l un pour le CT, le second pour la CAP «C». Un addendum viendra compléter le présent protocole et précisera les modalités d organisation et de bon déroulement des scrutins au sein de chaque bureau de vote. Chaque bureau de vote se composera : - d un président de bureau désigné par l autorité territoriale ou son représentant ; - d un secrétaire désigné par l autorité territoriale ; - d un délégué de chaque liste qui le souhaite ainsi qu un délégué de liste suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement. La date limite de communication des listes de délégués de liste est fixée le 24 novembre 2014 à 17H00 au plus tard Bureau des litiges : inchangé 9.2. Délégués de listes des organisations syndicales dans les bureaux de vote : inchangé 9.3. Matériel de vote Le matériel de vote est fourni par l autorité territoriale. Les bureaux de vote des EPLE seront ouverts de 9 heures à 15 heures, sans interruption. Les bureaux de vote centraux et les deux bureaux de vote secondaires mis en place pour les agents du siège seront ouverts de 9 heures à 17 heures sans interruption. 1

10 10 Chaque bureau de vote aura à sa disposition les textes en vigueur et le code électoral (pièces à fournir pour vote, police du bureau de vote ) ainsi qu un exemplaire du présent protocole électoral et de son avenant n 1. Pour chaque scrutin, les bulletins de vote seront établis par l Administration selon les modèles joints Vote par correspondance : inchangé Article 2 - Modifie l article 10.1 selon la rédaction suivante : Récolement et Recensement Pour le comité technique : articles 21-7 et 21-8 du décret n modifié Pour les commissions administratives paritaires : article 20 du décret n modifié Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture des scrutins. Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement. Sont mises à part sans donner lieu à émargement : - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; - celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; - celles qui ne comportent pas lisiblement le nom, le prénom et la signature de l'agent ; - celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ; - celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes. Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls. Article 3 Les autres dispositions du protocole électoral, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. Fait à le. L autorité territoriale Signature Les organisations syndicales Signatures 2