Consultation du SEPA Cards Standardisation Volume V5.5 Chapitre 5 : «Exigences sécuritaires»

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1 Consultation du SEPA Cards Standardisation Volume V5.5 Chapitre 5 : «Exigences sécuritaires» Contribution du Commerce PCI-DSS et protection des données cartes de paiement : évolution vers le «chiffrement de bout en bout» 1

2 Introduction Ce document est une contribution à la réflexion générale ouverte au niveau national, européen et international. Il s inscrit dans le cadre des travaux initiés par SPVA, Mercatel, les réseaux, banques et PCI-SSCo. Il a pour objet de présenter les principales idées et réflexions qui constituent la doctrine du Commerce sur les nécessaires évolutions devant contribuer à une meilleure sécurité des systèmes de paiement par carte. Cette démarche, qui a l avantage d instaurer une clarification et une autonomie des relations, entre: o o o la banque et ses clients la banque et les enseignes qui ne disposeraient plus d informations sensibles et l enseigne et ses clients sur le plan commercial est la meilleure contribution possible pour une protection efficace et économique des systèmes de paiement par carte qui respecte la responsabilité de chaque partie impliquée dans ce moyen de paiement. 2

3 Sommaire I. Analyse, attentes et propositions du Commerce II. Scénarisation de mise en œuvre du chiffrement de bout en bout dans le Commerce III. Annexes 3

4 I. Analyse, attentes et propositions du Commerce 4

5 Notre analyse (1/2) Notre environnement La plupart des pays européens ont migré vers la technologie EMV, donc unenvironnementoùleseulnumérodelacartenepermetpas(dansla très grande majorité des cas) d effectuer une transaction de paiement. Nos besoins La protection des données cartes des clients (n carte, date expiration, CVV ) est une priorité pour les entreprises du commerce et des services Or ces données de cartes ne sont pas nécessaires à l activité des enseignes Toute démarche de protection doit s inscrire dans la politique de sécurité de l entreprise Une gestion par les risques nous semble la démarche pragmatique à privilégier : seule garante d un juste équilibre entre les investissements consentis et le niveau de risque pris Des informations et statistiques fiables en matière de fraude effective danscedomainesontunenécessitéafindegérerleniveauderisque 5

6 Notre analyse (2/2) Nos difficultés Un constat : en matière de sécurité, il est très difficile, voire impossible de protéger des données qui sont de plus en plus largement diffusées PCIDSS: Un standard difficilement applicable en état, notamment au niveau du schéma de certification mis en place qui implique souvent des investissements conséquents Une démarche de conformité, peu compatible avec l approche de gestion par les risques adoptée par les entreprises du commerce et des services Une efficacité pas toujours démontrée Un schéma de certification dont l indépendance n est pas assurée, d oùunesituationdejugeetpartie 6

7 Nos attentes Il convient tout d abord de rappeler que: Dans le contexte français, la sécurité des moyens de paiement relève des établissements de paiement: Le code monétaire et financier précise dans son article L141-4 «La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement» et dans son article L522-6 «Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'autorité de contrôle prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa de l'article L » Le commerce finance déjà la sécurité des transactions par carte au moyen d une cotisation spécifique sur chaque transaction effectuée Les enseignes du commerce et des services ne souhaitent pas disposer des données cartes dites «sensibles» qu elles ne peuvent pas utiliser mais qu elles doivent protéger à leurs frais et qui engage leur responsabilité ; seul l établissement de paiement doit gérer ces données Les enseignes du commerce et des services ne souhaitent pas participer au programme d audit PCI DSS 7

8 Notre proposition Une solution technique de protection des données dites «sensibles» de proche en proche associée à une gestion des clés adaptée. o Deux options doivent être supportées 1.Donnéeschiffréesàlasource(auniveauduterminaldepaiement)et déchiffrées uniquement au niveau de la banque acquéreur; dans ce cas, seule la banque acquéreur dispose des clés de chiffrement, 2. Données chiffrées à la source et déchiffrées/chiffrées par les systèmes intermédiaires devant les utiliser(sans les stocker) o Etablir un lien pour chaque transaction entre le commerçant et la banque par l utilisation d un identifiant généré par le commerçant. o L identifiant de la transaction doit être retourné par la banque au commerçant, complété de la réponse à la demande d autorisation (oui/non) et d un code justifiant cette réponse (n autorisation/motif refus) car nécessaire: à la vérification de la balance entre le montant crédité par la banque acquéreur et celui encaissé par le commerçant au traitement des réclamations clients bien que celles-ci ne devraient plus exister grâce aux certificats EMV 8

9 Notre proposition Pour des raisons réglementaires, il est également nécessaire de conserver les transactions de paiement par carte sous forme chiffrée Cette démarche qui a l avantage d instaurer une clarification et une autonomie des relations entre: la banque et ses clients la banque et les enseignes qui ne disposeraient plus d informations sensibles et l enseigne et ses clients sur le plan commercial est la meilleure contribution possible pour une protection efficace et économique des systèmes de paiements par carte qui respecte la responsabilité de chaque partie impliquée dans ce moyen de paiement 9

10 II. Scénarisation de mise en œuvre dans le Commerce 10

11 Scénarisation de mise en œuvre dans le Commerce Cette approche présente les attentes et les propositions du Commerce et permet de définir les objectifsdebasesdestravauxdugroupedetravailsurle«chiffrementdeboutenbout»: S appuyer sur la réglementation en vigueur Rendre au seul émetteur du moyen de paiement la responsabilité sécuritaire de celui-ci de façon à alléger les exigences PCI-DSS et en réduire les coûts. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des règles d implémentation des paiements dans les transactions commerciales qui respectent les points suivants: Séparation étanche entre la transaction de vente et le système monétique (matériel, logiciel) qui gère chaque moyen de paiement Création d une interface standard (identique pour tous les moyens de paiement) entre la transaction de vente et le système monétique permettant de faire transiter les demandes et les réponses. Cette interface ne contient aucune donnée critique en matière de sécurité du moyen de paiement concerné Les données nécessaires à la relation client et la gestion des avantages associés (identification du consommateur par l enseigne) sont du seul ressort de l enseigne, Les données nécessaires à l identification et l authentification du porteur du moyen de paiement sont du seul ressort du service de paiement associé au moyen de paiement Nécessité de définir un identifiant unique pour chaque transaction de vente faisant le lien entre le commerçant et l émetteur du moyen de paiement. 11

12 Demande d autorisation 1 CAISSE Code pays Raison sociale enseigne (SIREN) N magasin N caisse Date : Heure : 11h30 N ticket : 1155 Montant : 50 Après le scan des produits et l appui sur la touche TOTAL, Le client choisi de régler ses achats par carte bancaire. A ce moment, le système d encaissement génère un numéro de transaction portant les références ci-contre et le transmet au système de paiement. Toutes ces informations forment un n de transaction dit «identifiant de transaction». Exemple: FR OUI? NON? Identifiant de transaction FR Système de paiement Banque Emetteur (client) Banque Accepteur (commerçant) Demande d autorisation 3 La validation du code PIN entraîne une demande d autorisation faite par la banque accepteur auprès de la banque émetteur qui porte les informations suivantes : 2 Terminal du système de paiement Le système de paiement recevant ce message doit identifier le porteur de la carte.leclientl insèredansle terminal de paiement. Le dialogue EMV puce/terminal s engage et le client est invité àsaisirsoncodepin. Message crypté par le système de paiement Légende : Informations bancaires sensibles cryptées et non portées à la connaissance du commerçant Informations responsabilité commerçant Informations responsabilité banque Numéro porteur de carte CB Montant 50 Numéro de transaction FR

13 Retour d autorisation Numéro porteur de carte CB Montant 50 Numéro d autorisation Ou Cause refus Identifiant de transaction FR xxxx La banque émetteur stocke la demande (y compris les informations de la demande commerçant) et la réponse dans ses bases de données Système de paiement Banque Emetteur (client) Banque Accepteur (commerçant) CAISSE Code pays Raison sociale enseigne (SIREN) Le système d encaissement N magasin réceptionne la réponse pour N caisse terminer la transaction si Date : acceptée ou demande un Heure : 11h30 autre moyen de paiement si N ticket : 1155 la demande est refusée. Montant : 50 N autorisation : xxxx Code refus : xxxx FR Réponse OK OK 2. Réponse à la demande La réponse de l émetteur comporte les informations suivantes: - Numéro porteur carte CB -Montant - Numéro d autorisation ou -Motifdurefus Réponse KO 4bis Message crypté par le système de paiement N autorisation Code refus 5 Identifiant de transaction FR xxxx Terminal du système de paiement Le système de paiement recevant ce message restitue la réponse en supprimant le numéro de porteur carte CB et renvoie sa demande complétée au système d encaissement de l enseigne Reçu par le commerçant Identifiant de transaction 4 Numéro porteur de carte CB Montant 50 Numéro d autorisation ou cause refus Identifiant de transaction ENSEIGNE10FR FR xxxx 13

14 Scénarisation de mise en œuvre dans le Commerce Dans le cadre de cette démarche sur le chiffrement de bout en bout, nous vous proposons une méthode d identification des transactions. Chaque transaction se verra affectée par le Commerce un identifiant de transaction unique composédelafaçonsuivante: o Codepays:NormeISO o Code établissement:(n SIREN) o Numéro de magasin: défini par l enseigne à l intérieur du n SIREN o Datesouslaforme:AAAAMMJJ o Heuresouslaforme:HH:MM:SS o Numéro de poste d encaissement: défini par l enseigne dans chaque magasin o Numéro de ticket : Numéro incrémental (de 1 en 1) généré par le système d encaissement Cet identifiant est aujourd hui utilisé par l Administration fiscale pour les contrôles en magasin(cf. annexes en page 22). 14

15 Représentation de l identifiant de transaction Identifiant de transaction lors de la demande d autorisation. Exemple : Identifiant Commerçant Réponse de la banque FR OUI N autorisation NON Code refus Code pays Référence Enseigne sous forme de n N de magasin N de caisse Date Heure N de ticket Montant Demande d autorisation auprès de la banque SIREN Identifiant de transaction lors du retour d autorisation. Exemple : FR Réponse OK N autorisation Réponse KO Code refus Code pays Référence Enseigne sous forme de n SIREN N de magasin N de caisse Date Heure N de ticket Montant Réponse de la banque Légende : Informations responsabilités commerçant Informations responsabilités banque 15

16 Avantages de cette solution par rapport à l existant Cette démarche couvre trois enjeux primordiaux: o Repositionner à leurs places exactes et justes les responsabilités des acteurs concernés Le Commerce est responsable de son client, de son identification et de la relation qu il souhaite entretenir avec lui. Les émetteurs des moyens de paiement (banques, PSP, réseaux, nouveaux acteurs du paiement) sont responsables du fonctionnement et de la sécurité associée au moyen de paiement proposé au consommateur. o Sécuriser encore d avantage l usage des moyens de paiement dématérialisés en supprimant du côté du Commerce la saisie, le transport et l utilisation des données dites «sensibles» dont seul l émetteur du moyen de paiement a besoin pour délivrer ou non une autorisation d achat. o En conséquence, sortir la partie encaissement pur du périmètre PCI-DSS et donc diminuer drastiquement les coûts engendrés par cette directive dans laquelle le commerçant n est plus impliqué. 16

17 Avantages de cette solution par rapport à l existant Pour le Commerce, cela implique de supprimer tout stockage des données dites «sensibles» dans ses systèmes d encaissement. Le lien entre le système d encaissement et le système de paiement s effectue au moyen d un identifiant unique accompagné du montant à débiter et du numéro d autorisation ou motif de refus au retour. Pourlesacteursdessystèmesdepaiement,celaimpliquedèslemomentoùleporteur est identifié, de crypter la transaction et de ne transporter que de l information non «violable» par un tiers. Cela implique pour eux également d intégrer l identifiant de transaction commerçant dans les messages et dans l archivage des transactions de façon à permettre le pointage des remises bancaires et le traitement des réclamations clients. Pour les deux parties, commerçants et acteurs de paiement, de redéfinir de façon contractuelle les rôles et domaines de responsabilité de chacun. 17

18 III. Annexes 18

19 La vision du Commerce en matière de paiement Caisse Magasin Domaine de Responsabilité Commerçant Borne Magasin Internet Fixe Internet Mobile Automates de vente Domaine de Responsabilité Emetteur Moyen de paiement A créer par le Commerçant Abonnement Téléphonie Garantie Services à domicile CB Carte privative Carte Cadeau Bons Cadeaux Remises Points Fidélité Coupons d achats Etc. Transaction de vente Ticket client Identification du Consommateur Article 1 Article 2 Article 3 Service 1 Article 15 avec Promo Article 16 avec Promo Service 3 Total de la Transaction Moyen de paiement 1 Autorisation Moyen de paiement 2 Autorisation Moyen de paiement 3 Autorisation Moyen de paiement X Autorisation Informations et avantages Marketings liés au consommateur identifié Données non critiques Aller Identification Moyen Paiement Identification Commerçant Identification transaction Montant Retour Identification Transaction N autorisation ou motif du refus plus Infos complémentaires non critiques Processus Identique pour tous les moyens de paiement hors espèces I n t e r f a c e Données critiques visées par PCI Saisie N de Porteur du moyen de paiement Authentification Cryptage Sécurisation Demande d autorisation Saisie des informations liées aux facilités de paiement Service de Paiement 1 Service de Paiement 2 Service de Paiement 3 Service de Paiement X Impression données client si nécessaire et stockage Emetteur Moyen de Paiement 1 Emetteur Moyen de Paiement 2 Emetteur Moyen de Paiement 3 Emetteur Moyen de Paiement 1 19

20 Notion de service de Paiement Données non critiques Données critiques cryptées de bout en bout Lecteur Puce Lecteur Piste Lecteur NFC Autres moyens de communication Interface standard Permettant de recevoir une demande d autorisation pour un montant lié à une transaction et de renvoyer un Numéro d autorisation ou un motif de refus Matériels et /ou logiciel permettant De saisir, d identifier et d authentifier le porteur du moyen de paiement requis De crypter les informations sensibles saisies d effectuer une demande d autorisation auprès du détenteur du compte du client De renvoyer un numéro d autorisation ou un motif de refus vers le demandeur via l interface De saisir des informations complémentaires concernant les facilités de paiement D imprimer si nécessaire un reçu client D assurer la mise en règlement et l archivage de la transaction (Commerçant demandeur, Montant, Porteur, date, heure, numéro d autorisation ou de refus) Un réseau de communication sécurisé permettant d entrer en contact avec l organisme assurant la gestion du compte du porteur du moyen de paiement requis pour l autoriser ou non et d assurer le retour de l information fournie (Autorisation ou refus) vers le commerçant demandeur Organisme de gestion de compte(emetteur du moyen de paiement requis) 20

21 Liaison entre Commerçant et Acquéreur émetteur Caisse Magasin Domaine de Responsabilité Commerçant Borne Magasin Internet Fixe Internet Mobile Automates de vente Acquéreur/Emetteur Moyen de paiement Service de Paiement Enseigne Extrafort Magasin N 1 Identifiant transaction Transaction 25 Mt: 20 auto : 1122 Transaction 28 Mt: 40 auto : 1133 Transaction 32 Mt: 45 auto : 1583 Transaction 35 Mt: 25 auto : 1588 Transaction 37 Mt: 30 auto : 1588 Remise n 50 Total 157 Transaction 25 Mt: 20 auto : 1122 Porteur Signature 2570 Transaction 28 Mt: 40 auto : 1133 Porteur Signature 5587 Transaction 32 Mt: 45 auto : 1583 Porteur signature 5569 Transaction 35 Mt: 25 auto : 1588 Porteur Signature 2570 Transaction 37 Mt: 30 auto : 1588 Porteur Signature 7778 Emetteurs/ Gestionnaires comptes client Identifiant transaction Identifiant transaction Enseigne Extrafort Magasin N 1 Remise N 50 Transaction 25 Mt: 20 auto : 1122 OK Transaction 28 Mt: 40 auto : 1133 OK Transaction 32 Mt: 45 auto : 1583 OK Transaction 35 Mt: 25 auto : 1588 OK Transaction 37 Mt: 30 auto : 1588 OK Total Remise 50 : 157 Bordereau de remise

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