AVIS DIVERS GE SCF. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin (Instruction ACP n 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)

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1 AVIS DIVERS GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163. Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 2, avenue André PROTHIN, 9263 Paris la Défense cedex R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 3 juin 216 (Instruction ACP n 211-I-7 du 6 Juillet 211) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 211-I-7 de l'autorité de Contrôle Prudentiel du 6 Juillet 211, sur la base des données disponibles au 3/6/216. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L et L du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) des encours de prêts garantis par catégories de, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie total Catégorie total Catégorie en % encours total Credit.investisseur Credit.investisseu 93,4% 91,7% 9,2% Credit.investisseur. habitat r.habitat habitat 6,4% 3,3% Credit.tresorerie Credit.tresorerie 6,6% 8,3% 9,8% Credit.tresorerie 8,2% 5,1% Total Total 1% 1% 1% Total 6,5% 3,5% en % encours total Type contrepartie Type contrepartie Type contrepartie total total Particus Particus 88,1% 89,7% 88,9% Particus 6,7% 3,5% SCI-Entrepreneur.ind SCI- Entrepreneur.ind 11,9% 1,3% 11,1% SCI- Entrepreneur.ind 5,7% 3,2% Total Total 1% 1% 1% Total 6,5% 3,5% Type garantie total Type garantie total Type garantie en % encours total Hyp.logement.particu Hyp.logement.parti cu 81,% 91,9% 93,4% Hyp.logement.parti cu 7,4% 4,% SGFGAS SGFGAS 1,9% 1,5% 1,4% SGFGAS 5,2% 2,6% Societe.Assurance Societe.Assurance 17,1% 6,7% 5,2% Societe.Assurance 2,5% 1,1% Total Total 1% 1% 1% Total 6,5% 3,5% I.1 2) des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance Credit.investisseur.ha bitat Credit.tresorerie total total En % encours total Particus Hyp.logement.particu ,4% 73,9% 73,3% 7,5% 3,9% SGFGAS ,8% 1,4% 1,3% 5,% 2,5% Societe.Assurance ,4% 6,2% 4,5% 2,6% 1,% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particu ,7% 1,3% 6,3% 3,6% SGFGAS ,1%,1%,1% 1,2% 6,5% Societe.Assurance ,7%,5%,7% 1,9% 1,3% Particus Hyp.logement.particu ,6% 8,2% 9,8% 8,2% 5,2%

2 SGFGAS Societe.Assurance SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particu ,1%,1% 7,6% SGFGAS Societe.Assurance Total ,5% 3,5% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées particu ,7% ,3% Total I. 3) des encours en fonction de l année de conclusion du contrat de prêt Total / particu Total Total / particu Total Total / Total particu Total particu Total particu Total Total particu profession Total

3 Nombre prêts encore dans encours / particu profession Total Nombre prêts encore dans encours / particu Total Nombre prêts encore dans encours / Total particu Total Total / particu 82,7%,2%,9% 17,3% Total 1,2%,9% Total / particu 82,7% 1,1%,7% 1,9% 3,% 5,8% 1,1% 13,7% 17,3%,1%,4% 1,2% 1,8% 4,% Total 1 1,1%,7% 2,% 3,4% 7,% 11,9% 17,7% Total / Total particu 82,7% 16,4% 13,% 4,1% 4,7% 4,2% 2,7% profession 17,3% 4,9% 2,3% 1,6%,8%,1% Total 1 21,4% 15,3% 5,7% 5,6% 4,3% 2,7% particu 88,2%,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% 11,7% Total 1,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2% particu 88,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 1,1% 11,7%,2%,1%,2%,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 1 5,6% 3,3% 4,6% 5,% 6,9% 9,4% 12,3%

4 Total particu 88,2% 12,% 1,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2% profession 11,7% 2,9% 1,4% 1,%,4%,1% Total 1 14,9% 11,6% 4,4% 3,1% 2,3% 1,2% Nombre prêts encore dans encours / particu 86,5%,4%,6% 2,2% 3,6% 13,5% Total 1,4%,6% 2,2% 3,6% Nombre prêts encore dans encours / particu 86,5% 4,2% 2,6% 4,6% 4,7% 5,8% 8,7% 11,2% 13,5%,1%,1%,2%,5% 1,2% 1,5% 2,7% Total 1 4,3% 2,7% 4,8% 5,2% 6,9% 1,2% 13,9% Nombre prêts encore dans encours / Total particu 86,5% 13,% 11,6% 4,1% 4,1% 3,4% 1,9% profession 13,5% 3,6% 1,7% 1,2%,6%,1% Total 1 16,6% 13,3% 5,3% 4,7% 3,5% 1,9% I. 4) des encours en fonction de leur durée Total / Durée résiduelle (en Total particu Total Total / Durée résiduelle (en Total particu Total Total / Durée résiduelle (en Total particu Total Nombre prêts encore dans encours / particu profes sion Total

5 Total Nombre prêts encore dans encours / Total par ticu Total Nombre prêts encore dans encours / Total par ticu Total Total / Total particu 82,7%,5%,6% 1,8% 2,1% 2,9% 2,6% 2,5% 5,2% 6,2% 5,2% 6,% profes sion 17,3%,1%,1%,3%,2%,4%,7% 1,9%,8% 1,9% Total 1,5%,6% 1,9% 2,3% 3,2% 2,8% 2,9% 5,9% 8,1% 6,% 7,9% Total / Total par ticu 82,7% 9,7% 8,5% 4,% 4,2% 5,9% 7,7% 3,6%,5%,4%,3% 17,3% 3,3% 2,9%,9%,6% 1,1% 1,1%,4%,1%,1% Total 1 12,9% 11,4% 4,8% 4,8% 7,% 8,8% 4,%,7%,5%,3% Total / Total par ticu 82,7%,8% 1,2%,2%,1%,1% 17,3%,1%,1%,1% Total 1,9% 1,3%,2%,1%,1% Nombre prêts encore dans encours / Total particu 86,5% 3,1% 5,% 8,% 6,1% 6,5% 4,9% 3,6% 6,3% 5,9% 4,8% 4,4% profes sion 13,5%,1%,3%,3%,4%,5%,3%,5%,7% 1,5%,5% 1,3% Total 1 3,2% 5,3% 8,3% 6,4% 7,% 5,2% 4,1% 6,9% 7,4% 5,3% 5,7%

6 Nombre prêts encore dans encours / Total par ticu 86,5% 7,1% 6,% 3,2% 2,8% 2,5% 3,1% 1,3%,3%,2%,2% 13,5% 2,2% 1,9%,6%,5%,7%,6%,2%,1%,1% Total 1 9,2% 7,9% 3,8% 3,3% 3,2% 3,7% 1,5%,4%,3%,2% Nombre prêts encore dans encours / Total par ticu 86,5%,5%,8%,1% 13,5%,1%,1% Total 1,6%,9%,2% I. 5) des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France particu ,% SGFGAS ,9% Societe.Assurance ,1% Total I.6) des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Prêts cautionnés % dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l article R du Code monétaire et % financier dont : prêts relevant de l article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 % de la valeur des biens financés ,7% prêts relevant de l article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 % de la valeur des biens financés ,3% prêts relevant de l article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 1 % de la valeur des biens financés I.7) des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant Néant II Exposition sur des personnes publiques Néant III Organismes de titrisation et entités similaires IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

7 Nature de valeur Montant Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 1 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Total % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L V Remboursements anticipés en k RPA survenus au cours du deuxième trimestre 216 moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat ,8% Credit.tresorerie ,63% Total ,22% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à - art 129 du règlement CRR 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux VI - Risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 88% basés sur un taux révisable, ici l'euribor 1 mois. Les 1 34 millions de prêts au 3 juin 216 se décomposent de la manière suivante : millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 2 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois) millions sont des prêts à taux zéro millions sont des prêts à taux fixe millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33%. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 3 juin 216 est présenté ci-dessous : Total des notions (en k ) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières 384 1% % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières % % Total 384 1% % - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès d'entités du groupe GE et sont principalement basées sur l'euribor 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à 'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 3 juin 216 Au 3 juin 216, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous : Actif en M Actif à Taux variable (E1M) Portefeuille de s Autres actifs non éligibles CRD IV 156 Actif à Taux variable (Eonia) 21 - Caisses, banques centrales, CCP 21 Actif à Taux Fixe 135

8 - Portefeuille de s Autres actifs non éligibles CRD IV 13 Total Passif en M Passif à Taux variable (E1M) Emission obligataire (après swap) Emprunt intra-groupe 678 Passif à Taux variable (Eonia) Passif à Taux Fixe 29 - Fonds Propres 23 - Autres passifs (emprunts) 87 Total Les 1 13 millions d'euros d'actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 62 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 122 millions d'euros d'actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 7 millions d'euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d'un montant de 23 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. Couverture des besoins de liquidité à 18 jours VII Couverture du besoin de liquidité En K Euros juil-16 août-16 sept-16 oct-16 nov-16 déc-16 Principal Intérêts Encaissements Coupon Investisseur Swap net Dette intra-groupe Achat d'actifs Décaissements Cumul de liquidité