LES GRANDES LIGNES DES ENTENTES DE PRINCIPE DEMANDES GÉNÉRALES

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1 NÉGOCIATIONS LES GRANDES LIGNES DES ENTENTES DE PRINCIPE DEMANDES GÉNÉRALES INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL INDUSTRIEL RÉSIDENTIEL GÉNIE CIVIL ET VOIRIE TRONC COMMUN 30 AOÛT 2010

2 INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL INDUSTRIEL Résumé Augmentations salariales : 2,2 % à la signature, 2,25 % 2011, 2,3 % 2012 Augmentation de certaines primes (équipe, déplacement de l horaire de travail) Statu quo sur les distances pour le paiement des frais de déplacement Indemnité pour les équipements de sécurité : 0,05 $ la dernière année Augmentation des frais de déplacement de 2,5 %/année Chambre et pension : 5 $ de plus/année Avantages sociaux : 0,55 $/heure sur trois ans + 0,07 $/h. la dernière année Négociations des clauses particulières : l une à incidence monétaire; l autre à incidence non monétaire Sur trois ans, il s agit d une hausse de : 8,7 % (salaires, vacances, équipement de sécurité, avantages sociaux) 15 % pour les frais de chambre et pension 7,5 % pour les frais de déplacement Institutionnel commercial En contrepartie : Deux premières heures supplémentaires effectuées chaque semaine du lundi au vendredi seront rémunérées à temps et demi (projet pilote) Pause de l après midi rémunérée à temps simple si elle est travaillée pour finir plus tôt Un peu plus de flexibilité pour la mobilité provinciale (12/12) Industriel En contrepartie : Élimination des clauses non productives dans le sous secteur industriel lourd contre une augmentation du taux horaire de 2,35 $ (ceux qui ont une règle particulière) ou 1,18 $ (règle générale) Mise en garde : ce document est un résumé des ententes de principe et des principales dispositions des conventions qui sont modifiées. Il ne présente pas l ensemble des ententes. 2

3 DÉTAILS SECTORIELS : INSTITUTIONNEL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AUGMENTATIONS SALARIALES (IC I) À la signature 30 avril avril ,2 % 2,25 % 2,3 % Quelques exemples Tuyauteur, ferblantier, couvreur électricien, chaudronnier, calorifugeur, mécanicien en protection incendie, frigoriste, grutier (classe a), mécanicien de chantier Salaire horaire 32,54 $ 33,26 $ 34,01 $ 34,79 $ 36,77 $ 37,58 $ 38,43 $ 39,32 $ Charpentier menuisier, poseur de systèmes intérieurs, parqueteur sableur Salaire horaire 32,15 $ 32,86 $ 33,60 $ 34,37 $ (plage horaire de jour) 36,33 $ 37,13 $ 37,97 $ 38,84 $ Manœuvre Salaire horaire 24,86 $ 25,41 $ 25,98 $ 26,58 $ 28,09 $ 28,71 $ 29,36 $ 30,04 $ PRIMES (RÈGLE GÉNÉRALE) Actuel 30 avril avril 2012 Prime d équipe 0,75 $/heure 1,00 $/heure Déplacement de l horaire de travail 0,75 $/heure 1,00 $/heure Équipement de sécurité (règle générale) 0,45 $/heure 0,50 $ FRAIS DE DÉPLACEMENT (RÈGLE GÉNÉRALE) Statu quo sur les distances requises pour obtenir le paiement des frais de déplacement; les employeurs voulaient augmenter les distances à 90 km, ils ont retiré leur demande. Utilisation du véhicule 0,40 $/KM 0,44 $/KM Frais de déplacement + 2,5 % + 2,5 % + 2,5 % Chambre et pension + 5 $/jour + 5 $/jour + 5 $/jour 105 $/jour 110$/jour 115 $/jour 120 $/jour 3

4 POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL SEULEMENT PRIMES POUR TRAVAUX DANS L INDUSTRIE LOURDE (ÉLIMINATION) Augmentation salariale de 2,35 $/heure ou de 1,18 $/heure, selon le cas, en échange de l élimination des primes suivantes : Prime de présentation au travail (article 22.08) Prime de hauteur (article 22.05) Prime pour travaux de soudure (article 22.06) Prime pour travaux de jointoyage à la fibre de verre (chaudronnier, tuyauteur et soudeur en tuyauterie) Quelques explications : Ceux qui sont actuellement éligibles à une prime de présentation au travail d une heure par jour verront le salaire majoré de 2,35 $/heure Ceux qui sont actuellement éligibles à une prime de présentation au travail d une demi heure par jour verront le salaire majoré de 1,18 $/heure Cette hausse salariale sera calculée de la façon suivante : o Salaire actuel + 2,35 $ + augmentation salariale prévue + vacances o Salaire actuel + 1,18 $ + augmentation salariale prévue + vacances Exemple pour ceux qui ont une heure de temps de présentation par jour Salaire actuel + 2,35 $/heure Augmentation à la signature 2,2 % Salaire, incluant le % de vacances 32,54 $ 34,89 $ 35,66 $ 40,30 $ Lors des heures supplémentaires Lorsque les heures travaillées dans ce sous secteur de l industriel devront être rémunérées à temps double, ce montant de 2,35 $ ou de 1,18 $ ne sera pas rémunéré à temps double. 4

5 POUR LE SECTEUR INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL SEULEMENT RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PROJET PILOTE POUR CONTRER LE TRAVAIL AU NOIR Le problème : L association patronale prétend que la rémunération des heures supplémentaires à temps double est une source de travail au noir. Elle est convaincue que beaucoup de travailleurs sont incapables d obtenir de leurs employeurs la rémunération des heures supplémentaires et leur enregistrement à la CCQ. La solution proposée par les employeurs : Pour contrer ce phénomène, l ACQ croit que les heures supplémentaires devraient être rémunérées à temps et demi (150 %) au lieu du temps double (200 %); toujours selon l ACQ, cela permettrait une augmentation de leurs rémunérations au travailleur et de leur enregistrement à la CCQ (avantages sociaux et vacances). La position de l Alliance syndicale : L Alliance syndicale n est pas certaine que cette solution aura vraiment des effets pour contrer le phénomène de travail au noir entourant les heures supplémentaires. Le compromis : Nous avons convenu d un projet pilote pour voir si des résultats positifs peuvent être obtenus. Ce projet débutera à la signature de la nouvelle convention et se poursuivre jusqu au 30 septembre Un comité paritaire sera formé sur cette question et aura pour tâche d évaluer les impacts de ce projet sur l enregistrement des heures supplémentaires. Ce comité décidera des suites à donner à ce projet. La modification: Les deux premières heures supplémentaires effectuées dans une semaine normale de travail (du lundi au vendredi) sont rémunérées à temps et demi (150 %); toutes les autres à temps double. Cette disposition s applique seulement aux travailleurs qui ont une journée normale de travail de 8 heures. LA PAUSE DE L APRÈS MIDI Le salarié qui travaille pendant sa pause de l après midi pour finir plus tôt sera rémunéré à temps simple au cours de cette période au lieu de l être en heure supplémentaire. Le salarié qui le désire pourra continuer de prendre sa pause comme cela est déjà prévu à la convention. 5

6 MOBILITÉ DE LA MAIN D ŒUVRE CHANTIER SITUÉ À L EXTÉRIEUR DE SA RÉGION DE DOMICILE (institutionnel/commercial) Actuellement, lorsque l employeur va dans une autre région, s il a besoin de 5 salariés, il peut amener avec lui deux de ses employés réguliers (12/12) (1500 heures au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance du certificat de compétence) À la signature, l employeur qui a besoin de six salariés pourra amener trois de ses employés réguliers (12/12). NÉGOCIATIONS DES CLAUSES PARTICULIÈRES À CHAQUE MÉTIER OU OCCUPATION (IC I) L ACQ accepte de négocier pour chaque groupe deux clauses : l une à incidence monétaire, l autre à incidence non monétaire. 6

7 SECTEUR RÉSIDENTIEL AUGMENTATIONS SALARIALES RÉSIDENTIEL LOURD L Alliance syndicale a obtenu le même pourcentage d augmentation que celui négocié dans les secteurs institutionnel/commercial et industriel pour les travailleurs du secteur résidentiel lourd. AUGMENTATION SALARIALE DANS LE RÉSIDENTIEL LOURD À la signature 30 avril avril ,2 % 2,25 % 2,3 % Quelques exemples dans le secteur résidentiel lourd Actuel 31 décembre avril avril 2012 Charpentier menuisier, poseur de systèmes intérieurs, parqueteur sableur Salaire horaire 32,13 $ 32,84 $ 33,58 $ 34,35 $ 36,31 $ 37,11 $ 37,95 $ 38,82 $ Briqueteur maçon Salaire horaire 31,87 $ 32,57 $ 33,30 $ 34,07 $ 36,01 $ 36,80 $ 37,63 $ 38,50 $ HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET SEMAINE NORMALE La semaine normale de travail ainsi que la journée normale de travail du secteur résidentiel lourd seront les mêmes que celles prévues pour le secteur institutionnel/commercial. RÉSIDENTIEL LÉGER Le problème : une augmentation 8 mois plus tard que les autres travailleurs Dans le secteur résidentiel léger, les augmentations salariales sont versées à la fin du mois de décembre, alors que les autres travailleurs reçoivent leur augmentation huit mois plus tôt. Le compromis : L Alliance a convenu de sursoir à l augmentation de salaire qui était prévue en décembre 2010 et de la reporter au 30 avril Ce report a des impacts limités compte tenu de la faible activité enregistrée dans le résidentiel léger entre décembre et mars. Une seconde augmentation est prévue pour le 30 avril

8 Ces deux augmentations sont fixées à 3 % par année et feront en sorte que tous les travailleurs du secteur résidentiel recevront leur augmentation de salaire à la même date et n auront plus à subir la perte de salaire occasionné par un délai de 8 mois. AUGMENTATION SALARIALE DANS LE RÉSIDENTIEL LÉGER À la signature 30 avril avril % 3 % 3 % Quelques exemples dans le secteur résidentiel léger Actuel 31 décembre avril avril 2012 Charpentier menuisier, poseur de systèmes intérieurs, parqueteur sableur Salaire horaire 29,62 $ 29,62 $ 30,51 $ 31,43 $ 33,47 $ 33,47 $ 34,48 $ 35,52 $ Tireurs de joints Salaire horaire 28,69 $ 28,69 $ 29,55 $ 30,44 $ 32,42 $ 32,42 $ 33,39 $ 34,40 $ Manœuvre Salaire horaire 23,95 $ 23,95 $ 24,67 $ 25,41 $ 27,06 $ 27,06 $ 27,88 $ 28,71 $ Par exemple, pour un charpentier menuisier, un poseur de systèmes intérieurs ou un parqueteur sableur, la différence de salaire, qui était de 11,7 % pendant 8 mois, est ramenée à 9,3 % à la fin de la convention. 8

9 GÉNIE CIVIL ET VOIRIE Résumé Les augmentations salariales dans ce secteur sont calculées sur la masse salariale plutôt que sur le taux horaire. Donc, l augmentation moyenne des taux horaire sera de 2,29 % à la signature, 2,56 % en 2011 et 2,4 % en Augmentation des frais de déplacement de 2,5 % par année Travaux de nuit : majoration de salaire de l annexe «D» de 0,50 $/heure la 1 er année et de 0,25 $/heure la 2 e année Chambre et pension : 11,00 $ de plus/la première année, 3$ de plus la deuxième et 3 $ de plus la troisième Indemnité pour les équipements de sécurité : majoration de 0,05 $ l heure à compter de la troisième année Avantages sociaux : 0,55 $/heure sur trois ans + 0,07 $/heure la dernière année Négociations des clauses particulières pour chaque métier, spécialité ou occupation. 9

10 DÉTAILS SECTORIELS : GÉNIE CIVIL ET VOIRIE AUGMENTATION MOYENNES DES SALAIRES (ATTENTION IL S AGIT D UNE MOYENNE, ELLE NE PEUT PAS ÊTRE APPLIQUÉE DIRECTEMENT) À la signature 30 avril avril ,29 % 2,56 % 2,4 % Quelques exemples Opérateur d équipement lourd, classe A Salaire horaire 30,15 $ 30,84 $ 31,64 $ 32,39 $ 34,07 $ 34,85 $ 35,75 $ 36,60 $ Monteur d acier, poseur d acier d armature (ferrailleur), serrurier de bâtiment Salaire horaire 32,82 $ 33,56 $ 34,41 $ 35,22 $ (plage horaire de jour) 37,09 $ 37,92 $ 38,83 $ 39,80 $ Manœuvre spécialisé Salaire horaire 26,69 $ 27,33 $ 28,05 $ 28,73 $ 30,16 $ 30,88 $ 31,70 $ 32,46 $ Monteur de lignes classe A Salaire horaire 32,86 $ 33,60 $ 34,45 $ 35,27 $ 37,13 $ 37,97 $ 38,93 $ 39,86 $ CONGÉ PÉRIODIQUE À LA BAIE JAMES ET À LA ROMAINE Après 40 jours de travail / 12 jours de congé Après 35 jours de travail / 10 jours de congé Après 32 jours de travail / 9 jours de congé Après 28 jours de travail / 8 jours de congé TEMPS DE TRANSPORT À LA BAIE JAMES ET À LA ROMAINE Lorsque le temps de transport de la cafétéria au lieu de travail excède 40 minutes; ce délai est ramené 30 minutes. SÉCURITÉ, BIEN ÊTRE ET HYGIÈNE AU TRAVAIL Vaccins hépatite A et hépatite B : le coût du vaccin est remboursé au salarié par l employeur auquel il est à l emploi au moment où il reçoit le vaccin (eaux usées, contaminées et égouts) 10

11 FRAIS DE DÉPLACEMENT Utilisation du véhicule 0,40 $/KM 0,44 $/KM Frais de déplacement + 2,5 % + 2,5 % + 2,5 % CHAMBRE ET PENSION : UNE NOUVELLE FAÇON DE FAIRE Travaux situés à plus de 120 km de la résidence du salarié : Si l employeur fournit le gîte et le couvert : il doit assumer les frais de transport ainsi que le temps de transport. Lorsque l employeur ne fournit pas le gite et le couvert : il n a pas à défrayer les frais de transport et le temps de transport. En contrepartie, les frais de chambre et pension seront majorés de la façon suivante : Chambre et pension + 11 $/jour + 3 $/jour + 3 $/jour 105 $/jour 116$/jour 119 $/jour 122 $/jour Cette indemnité est également payable la journée précédant la première journée de travail sur un chantier à moins qu il ne s agisse d un transfert d un chantier à un autre et que ces deux chantiers soient à une distance inférieure de 120 km l un de l autre. 11

12 ENTENTE DE PRINCIPE TRONC COMMUN 0,50 $ pour le régime de retraite pour tous les travailleurs 0,07 $ payée par les employeurs à compter du 30 avril 2012 sur l ensemble des heures travaillées. Cette somme servira à ramener les crédits de rente des apprentis de 3 e, 4 e et 5 e période au même niveau que celles accumulées par les compagnons et les titres occupationnels. 0,05 $ pour le régime d assurances à compter du 30 avril 2012 Valorisation des heures accumulées dans les réserves d assurances de chaque travailleur jusqu à un maximum de 750 heures Lors d une augmentation de la cotisation de l employeur au régime d assurances, les heures accumulées dans les réserves d assurances seront valorisées au montant de la nouvelle cotisation jusqu à une maximum de 750 heures. Les autres heures accumulées ne seront pas bonifiées. AUGMENTATIONS AUX AVANTAGES SOCIAUX POUR TOUS LES TRAVAILLEURS À la signature 30 avril avril 2012 Régime de retraite 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ + 0,07 $ Régime d assurances 0,00 $ 0,00 $ 0,05 $ COTISATIONS DE L EMPLOYEUR RÈGLE GÉNÉRALE Régime de retraite 3,505 $ 3,605 $ 3,805 $ 4,005 $ + (0,07 $) Pour les compagnons et occupations Régime de retraite 2,765 $ 2,865 $ 3,065 $ 3,265 $ + (0,07 $) Pour les apprentis Régime d assurances 1,95 $ 1,95 $ 1,95 $ 2,00 $ 12