REGLEMENT RELATIF A LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS, DU VERRE MENAGER ET DU PAPIER

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1 REGLEMENT RELATIF A LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS, DU VERRE MENAGER ET DU PAPIER Vu la Directive 2008/98/CE relative aux déchets, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, Vu le code de l environnement, notamment les articles L541-1 et suivants, ainsi que R , Vu le code pénal, notamment les articles R et R.635-8, Vu le règlement sanitaire départemental de la Vendée, Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Herbiers exerce l intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l article L du même code, Considérant qu afin de se conformer aux exigences réglementaires de valorisation des déchets ménagers, il convient de modifier le règlement d utilisation des conteneurs de collecte des déchets, Article 1 Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 10 juillet Le règlement relatif à la collecte du 13/03/2014 est abrogé à compter de cette date. Article 2 Objet Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes du Pays des Herbiers assure, sur son territoire, la collecte des déchets ménagers résiduels, des déchets d emballages ménagers, du verre ménager et du papier en vue de leur recyclage, de leur valorisation ou de leur élimination. Article 3 Champ d application Toute personne physique ou morale, habitant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, de passage ou exerçant une activité professionnelle sur le territoire, est tenue au respect du présent Règlement. Le constat de dépôts non conformes à la règlementation en vigueur ou au présent Règlement pourra être sanctionné suivant les modalités définies à l article 7 du présent Règlement. Article 4. Mise en place de la collecte Dans un souci d amélioration de l hygiène et de la propreté, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers a décidé de mécaniser la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers, du verre ménager et du papier par l emploi de conteneurs enterrés, semi enterrés, colonnes aériennes organisés en points d apports volontaires (PAV).

2 Ces équipements sont à destination des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Par conséquent, s il devait être constaté que des nonrésidents utilisent lesdits conteneurs, ces derniers pourraient se voir appliquer la procédure définie à l article 7 du présent Règlement. Article 5. Définition Les déchets ménagers et assimilés sont composés des ordures ménagères résiduelles, des déchets d emballages ménagers, du verre ménager et des papiers-journaux-magazines. Une telle classification reste subordonnée à celle définie par les règlements, lois, décrets et arrêtés en vigueur Définition des ordures ménagères résiduelles Ces ordures ménagères résiduelles, placées dans des sacs poubelles fermés, doivent être déposées en apport volontaire dans les conteneurs enterrés ou semi enterrés identifiés «déchets ménagers» répartis sur tout le territoire. Ce sont : - les déchets ordinaires des ménages provenant de la préparation des aliments, du nettoiement normal des habitations et autres activités domestiques et qui ne font pas l objet d une collecte sélective ou qui ne peuvent pas être compostés. - Les déchets provenant des artisans, commerçants, administrations et établissements publics qui doivent être déposés dans les mêmes conditions que les déchets des habitants. Toutefois, pour les déchets résultant d activité commerciale la quantité est limitée à litres par semaine. Au-delà, ces déchets seront considérés comme des déchets industriels et commerciaux dont la responsabilité de l élimination revient au producteur Définition des déchets d emballages ménagers (DEM) Ils sont déposés en vrac, de manière non imbriquée, en apport volontaire dans les conteneurs enterrés ou semi enterrés identifiés «emballages ménagers» répartis sur tout le territoire. Ce sont : - Tous les emballages en plastique rigides ou souples ; - Tous les emballages en carton (de 30 centimètres de côté maximum) ; - Tous les emballages en métal ainsi que les bouchons et capsules en acier ; Tous ces emballages seront non souillés et vidés de leur contenu. Les consignes de tri des emballages sont disponibles auprès du service communautaire Définition du verre ménager (emballages en verre) Ils doivent être déposés en apport volontaire dans les colonnes à verre, conteneurs enterrés ou semi enterrés identifiés «verre» répartis sur tout le territoire. Ce sont : - Les bouteilles et flacons, sans bouchon ni capsule. - Les bocaux, sans couvercle métalliques. - Les pots en verre, sans couvercle. Ils seront non souillés et vidés de leur contenu.

3 5-4- Définition des papiers journaux magazines Ils doivent être déposés en apport volontaire dans les colonnes à papier, conteneurs enterrés ou semi enterrés identifiés «papier» répartis sur tout le territoire. Ce sont : - Les journaux, revues, magazines. - Les catalogues, enveloppes. - Les journaux gratuits, prospectus publicitaires. Ils seront exempts de tout film plastique Exclusions Ne sont pas considérés comme des déchets ménagers et assimilés : - Les déchets verts. - Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux autres que ceux visés à l article La terre, les déblais, gravats, décombres, débris provenant de travaux publics et des particuliers. - Les déchets contaminés, atomiques ou infectieux, quelle que soit leur provenance, les déchets issus d abattoirs, les cadavres d animaux, les déchets susceptibles de blesser les préposés chargés de la collecte, les déchets spéciaux qui en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers ou assimilés sans créer de risques pour les personnes et l environnement. - Les déchets qui par leurs dimensions, leur poids ou leur volume ne pourraient être introduits dans les conteneurs (encombrants). - D une manière générale, tous les déchets qui peuvent porter atteinte d une façon quelconque à l environnement. Certains de ces déchets peuvent être déposés dans les déchèteries de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers dans les conditions fixées par le règlement desdites déchèteries. L élimination de ces déchets est à la charge des producteurs dans le respect de la règlementation. Article 6. Caractéristiques des contenants et conditions de dépôts Les conteneurs enterrés, semi enterrés, colonnes aériennes sont destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Ils sont organisés en points d apports volontaires et dimensionnés pour la production des ménages. Tout dépôt en dehors des conteneurs sera considéré comme un dépôt sauvage sur le domaine public pour lequel l auteur sera poursuivi selon la règlementation en vigueur Les conteneurs enterrés et semi enterrés identifiés "ordures ménagères résiduelles" Ils ont une capacité de litres environ et sont équipés d un tambour de 60 litres avec un contrôle d accès qui se déverrouille à l aide de la carte remise par le service de gestion des déchets à l usager. Un conteneur est conçu pour desservir l équivalent de 100 personnes. Le contenu est défini à l article 5.1 du présent Règlement.

4 Pour déverrouiller le tambour, l usager doit présenter sa carte du service déchets suivant les indications présente sur le système. Le dispositif de contrôle d accès identifie le numéro de la carte et vérifie sa présence sur la liste des numéros autorisés (liste blanche). Dans la mesure où le numéro est reconnu, la trappe d accès est déverrouillée. L usager peut alors ouvrir le tambour en accompagnant la poignée jusqu à la butée, déposer ses sacs dans le tambour puis refermer. L action de refermer permet aux sacs de tomber dans le conteneur. La manipulation est à réaliser autant de fois que nécessaire. Par mesure d hygiène, l ensemble des usagers doivent déposer leurs ordures ménagères dans des sacs fermés de façon hermétique avant le dépôt dans le tambour des conteneurs. Il convient de privilégier l utilisation de sacs respectant la norme NF EN en vigueur. L achat des sacs est à la charge des usagers Les conteneurs enterrés et semi enterrés identifiés "emballages ménagers" Ils ont une capacité de litres environ et dispose d un opercule conçu pour recevoir les emballages ménagers en vrac. Les emballages acceptés sont définis à l article 5.2 du présent Règlement Les colonnes, conteneurs enterrés et semi enterrés identifiés "verre" Ils ont une capacité de litres environ. La Communauté de Communes du Pays des Herbiers met à disposition des administrés des bacs de 30 litres à couvercles vert pour faciliter le transport du verre ménagers du domicile au point d apport volontaire. Ils sont à retirer gratuitement sur présentation du justificatif de domicile : - A la Communauté de Communes du pays des Herbiers aux heures d ouvertures. - Dans les Mairies de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mesnard la Barotière, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe, Saint Paul en Pareds, Vendrennes aux heures d ouvertures. La Communauté de Communes du Pays des Herbiers tient un registre des logements équipés. Les verres acceptés sont précisés à l article 5.3 du présent Règlement. Conformément au dimensionnement des orifices d introduction des colonnes et conteneurs, les usagers doivent y déposer le verre en vrac, unité par unité Les colonnes, conteneurs enterrés et semi enterrés identifiés "papier" Ils ont une capacité de litres environ. La Communauté de Communes du Pays des Herbiers met à disposition des administrés des bacs de 30 litres à couvercles bleu pour faciliter le transport des papiers journaux magazines du domicile au point d apport volontaire. Ils sont à retirer gratuitement sur présentation du justificatif de domicile : - A la Communauté de Communes du pays des Herbiers aux heures d ouvertures. - Dans les Mairies de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mesnard la Barotière, Mouchamps, St Mars la Réorthe, St Paul en Pareds, Vendrennes aux heures d ouvertures. La Communauté de Communes du Pays des Herbiers tient un registre des logements équipés. Les papiers journaux magazines acceptés sont précisés à l article 5.4 du présent Règlement. Conformément au dimensionnement des orifices d introduction des colonnes et conteneurs, les usagers doivent y déposer le papier en vrac, par paquet.

5 Article 7. Sanctions En cas de non-respect des prescriptions définies dans le présent Règlement, la collectivité mettra en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour corriger le(s) désordre(s). Selon la nature de l infraction constatée au présent Règlement, le contrevenant identifié se verra appliquer la procédure adéquate qui pourra être : - Celle relative aux dépôts sauvages prévus par le Code Pénal et le Code de l environnement, - Celle relative aux dépôts réalisés par un administré ne résidant pas sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers prévue par le présent Règlement, - Celle relative aux erreurs de tris pour les résidents de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, également prévue par le présent Règlement. - Celle relative à la prise en charge financière du nettoyage des points de collecte par les agents du service public. Dans les trois derniers cas, le contrevenant sera identifié par un élu ayant la qualité d officier de police judiciaire, ou un agent dûment assermenté à cette fin. Il devra supporter la redevance prévue, soit pour la collecte et le traitement des déchets ménagers déposés par un non résident, soit pour le non respect des consignes de tri, soit pour la prise en charge financière du nettoyage des points de collecte par les agents du service public. Le constat d une telle infraction par une personne habilitée fera l objet d un rapport relevant les circonstances et le contrevenant recevra un courrier lui notifiant l ouverture d une procédure à son encontre aboutissant à la perception par le Trésor Public de la redevance adéquate. Le montant de ces redevances devra être adopté par délibération par l autorité compétente et pourra être révisé annuellement. Article 8. Dispositions financières 8-1- Redevance d enlèvement des ordures ménagères Le service de gestion des déchets est financé depuis le 1 er janvier 2016 par la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) à caractère incitatif pour la réduction des déchets. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, en contrepartie du service rendu, tout usager doit s acquitter de cette redevance qui comprend : - la mise à disposition des contenants ; - le ramassage des déchets dans les conditions prévues par le présent règlement ; - l accès aux cinq déchetteries intercommunales ; - le traitement et la valorisation des déchets ; - les frais divers relatifs à la gestion et au fonctionnement du service. Le mode de facturation par la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères fait l objet d un règlement spécifique. Ce règlement est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes ou sur demande écrite à la Communauté de Communes. Les éléments ci-dessous n en sont qu une synthèse. La redevance est constituée : - d une part fixe correspondant à l abonnement annuel d accès au service. - d une part variable correspondant au nombre d ouvertures de tambours des conteneurs.

6 La grille tarifaire est validée par délibération du Conseil de Communauté et peut être révisée chaque année. La facturation sera envoyée individuellement à chaque producteur, qu il soit propriétaire ou locataire La Périodicité de recouvrement Deux factures seront envoyées par an, en général : - dans le troisième trimestre de l année n pour la période du 1 er janvier au 30 juin de l année n comprenant la moitié de la part fixe et la moitié de la part variable inclue dans le forfait. - dans le premier trimestre de l année n+1 pour la période du 1 er juillet au 31 décembre de l année n comprenant la deuxième moitié de la part fixe et la deuxième moitié de la part variable ainsi que les ouvertures supplémentaires Modalités de paiement Le paiement Le recouvrement de la facture est effectué par le Trésor Public. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seraient engagées par le Trésor Public. Les redevables peuvent opter pour un paiement : - par prélèvement automatique (modalité de paiement à privilégier) ; - par carte bancaire sur internet ; - par Titre Interbancaire de Paiement (T.I.P.) ; - par chèque bancaire ou postal ; - par virement bancaire ; - en dernier recours, en numéraire directement au Centre des Finances Publiques (Trésorerie des Herbiers) Emménagement / Déménagement En cas d emménagement sur le territoire de la Communauté de Communes : Toute personne arrivant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers doit se faire connaître auprès de la Communauté de Communes, en communiquant les éléments nécessaires à l ouverture de son compte (activation du service). La prise d effet du service en cours de mois entraîne l exigibilité de l abonnement calculé au prorata temporis, à partir du mois suivant la mise à disposition de la carte, le mois étant indivisible. En cas de déménagement sur le territoire de la Communauté de Communes : Toute personne déménageant, même sur le territoire de la Communauté de Communes, est tenue de signaler son déménagement à la Communauté de Communes. L abonnement continue de courir pour toute personne déménageant sur le territoire de la Communauté de Communes. Le nombre d ouvertures de tambours est alors cumulé sur les adresses successives pour déterminer la part variable.

7 En cas de déménagement hors du territoire de la Communauté de Communes : Toute personne déménageant hors du territoire de la Communauté de Communes est tenue de le déclarer auprès de la Communauté de Communes et de rendre sa carte d accès au service. Le décompte du solde des services dû par l usager est établi sur la base des principes suivants : l abonnement est calculé au prorata du nombre de mois de résidence (tout mois commencé est dû) et facturé ; les ouvertures de tambours effectivement réalisées par l usager sont facturées au prorata suivant la grille Modification de la composition familiale En cas de modification de la composition familiale, l usager doit en informer le service de gestion des déchets de manière mettre son compte à jour, sur présentation des justificatifs. Article 9. Exécution Le présent Règlement s impose sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Madame la Présidente et l ensemble des Maires et représentants délégataires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers sont chargés de l exécution du présent Règlement. Les Herbiers, le La Présidente, Véronique BESSE