Livret 2. Mise à jour février Département Tertiaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire"

Transcription

1 Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire

2 Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. Son utilisateur s'interdit toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée et toute diffusion dudit document sans le consentement exprès de l'afpa. Sous réserve de l'exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée de ce document, sans le consentement exprès de l'afpa, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle. Chef de projet : Patrick LAVIALLE Concepteur : Dominique GREDY Dépôt légal : Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 2 /11

3 SOMMAIRE 1. OBJECTIF Page 4 2. LES HEBERGEMENTS AIDES AVANT L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Page Le portage salarial Page La couveuse d entreprise Page La coopérative d activité Page L incubateur Page 9 3. LES HEBERGEMENTS AIDES APRES L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Page La pépinière d entreprise Page La domiciliation commerciale Page 11 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 3 /11

4 1. OBJECTIF Que faut-il entendre par hébergement aidé? L aide peut être envisagée sous deux aspects. Vous hésitez à «franchir le pas» de la création ou vous avez des incertitudes sur les chances de réussite de votre future activité. S offre alors à vous la possibilité de la tester avant de créer réellement. Vous êtes décidé à créer votre entreprise mais vous avez conscience que le coût d un local est souvent important, d autant plus qu il s agit d une charge fixe qui peut être difficile à assumer au démarrage de l activité alors que les ventes ne sont pas obligatoirement immédiates. Nous allons donc développer ces deux axes afin de voir les possibilités qui vous sont offertes. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 4 /11

5 2. LES HEBERGEMENTS AIDES AVANT L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Quatre possibilités sont à envisager. Le portage salarial La couveuse d entreprise La coopérative d activité L incubateur 2.1 LE PORTAGE SALARIAL Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années Les activités visées les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, la formation, etc. Concrètement, une personne effectue une prestation pour un client. Ce dernier verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède à la personne qui a réalisé le travail sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission. Les sociétés de portage se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. L'opération de portage nécessite la conclusion de deux contrats : un contrat de prestation signé entre le prestataire, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 5 /11

6 la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement. un contrat de travail entre le prestataire et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission. Le statut du prestataire Vis-à-vis de ses clients, le prestataire travaille dans les mêmes conditions qu'un indépendant. Il doit les démarcher lui-même et négocier la durée et le montant de ses prestations. Vis-à-vis de la société de portage, il est considéré comme un salarié, ce qui peut lui permettre de bénéficier le cas échéant du maintien de ses droits aux Assedic (procédure de reprise d'une activité réduite salariée). Il est toutefois recommandé d'interroger préalablement l'assedic sur sa situation. Contacts - Feps (Fédération nationale du portage salarial) 149 avenue du Maine Paris Site Internet : - Seps (Syndicat des entreprises de portage salarial) 52 boulevard Sébastopol Paris Tél : Site Internet : Site Internet d'informations pratiques : Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 6 /11

7 2.2 LA COUVEUSE D ENTREPRISE Il s'agit d'un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs : - bénéficient d'un appui au montage de leur projet, - testent en grandeur réelle leur activité, - peuvent valider la faisabilité économique de leur projet. Cette période d'accompagnement leur permet ainsi d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise. Cet accompagnement est encadré juridiquement par le Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE). Décret du 19 mai Il s'agit d'un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet. Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. S il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois par écrit. Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d'une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération. Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. A ce titre : - il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ; - il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE. Il peut également s'ouvrir de nouveaux droits à Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 7 /11

8 l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE. S'il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité ne sera effective qu'à l'issue du CAPE. Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels) : - avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution. - après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat. 2.3 LA COOPERATIVE D ACTIVITES ET D EMPLOI (CAE) La coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est une Scop qui accueille et accompagne des demandeurs d emploi et entrepreneurs individuels qui souhaitent tester leur projet d activité sans obligation d immatriculation juridique et sans risque de perte de droits sociaux. Elle propose : l hébergement juridique, social, comptable et fiscal de l'activité économique, l appui à l administration et à la facturation, le statut de salarié en CDI de la coopérative dès le premier contrat, l accompagnement et suivi sur le métier d entrepreneur. La Coopératives d Activités et d Emploi rémunère ses services à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires réalisé. Contact Coopérer pour entreprendre est la structure qui réunit les coopératives d'activités en France. Site : Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 8 /11

9 2.4 L INCUBATEUR Les incubateurs d'entreprises sont de deux types : 1. les incubateurs publics ; 2. les incubateurs privés. Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ont pour mission première de favoriser l'émergence et la concrétisation de projets de création d'entreprises innovantes valorisant les compétences et les résultats des laboratoires des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur. Ils peuvent accueillir également des projets d'origine extérieure à la recherche publique mais nécessitant une collaboration avec un laboratoire public. Ces incubateurs bénéficient à ce titre du soutien financier du ministère en charge de la Recherche. Les incubateurs privés sont animés par une volonté de rentabilité. Ils prennent en général un pourcentage du capital de la société accompagnée. Ils peuvent également émaner d'une grande entreprise avec une forte volonté d'essaimage. Ils offrent des appuis en matière de formation, de conseil et de financement, et hébergent les porteurs de projets tant que leur entreprise n a pas de réelle activité commerciale. Ils les aident ensuite à trouver une place dans une pépinière d entreprises ou des locaux industriels. Il n existe pas de statut uniforme de l incubant. La situation est variable en fonction des incubateurs. Certaines structures n offrent aucune rémunération, d autres prévoient des bourses ou encore proposent une rémunération au titre de leur qualité d organisme de formation professionnelle. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 9 /11

10 3. LES HEBERGEMENTS AIDES APRES L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Nous pouvons distinguer : la pépinière d entreprise ; la domiciliation commerciale. 3.1 LA PEPINIERE D ENTREPRISE Une pépinière d'entreprises est une structure d'accueil temporaire réservée aux créateurs d'entreprises. Elle est destinée à faciliter la création d'entreprises en apportant un soutien technique et financier, des conseils et des services, souvent organisée et financée par des collectivités locales, voire par l'etat. Elles offrent, pendant le temps nécessaire au démarrage de l'entreprise, à des coûts partagés : un hébergement (locaux, bureaux, ateliers, laboratoires...), des services spécialisés ou non suivant la vocation de la pépinière (télex, télécopie, secrétariat, photocopie, permanence téléphonique, formations, accès à des bases de données...), des conseils en partenariat avec des cabinets et organismes extérieurs (domaines juridique, comptable, fiscal, bancaire, commercial, de la gestion, du développement technologique...), une animation (rencontres, conférences, échanges entre les entreprises...). Soutenues par des acteurs publics elles visent à aider les jeunes entreprises par une tarification avantageuse et pour une période limitée (4 ans maximum). Chaque pépinière a ses propres critères pour sélectionner les entreprises hébergées. Généralement, ce sont des activités intellectuelles de conception, des fabrications high tech sans nuisances, des activités dans les nouvelles Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 10 /11

11 techniques d'information et de communication, etc. Le directeur de la pépinière constitue un véritable homme ressources à la disposition des locataires pour les aider à résoudre leurs problèmes de nouvelles entreprises. Résider en pépinière permet de limiter les frais fixes et de transformer certaines charges fixes en charges variables (ex. : coût des photocopies payées à l'unité au lieu d'acquérir un photocopieur). 3.2 LA DOMICILIATION COMMERCIALE Seules les personnes morales peuvent prétendre à une domiciliation commerciale. Les entreprises individuelles, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, ne sont plus autorisées à utiliser les services d une entreprise de domiciliation. Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL...) peuvent donc faire appel à la domiciliation commerciale. Le métier de domiciliataire commercial, régi par le décret n du 5 juillet 1985, consiste à fournir aux créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement. En plus d une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services : location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle, service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en options. Le créateur pourra alors évoluer au coup par coup, il commence par la domiciliation simple et ajoute des prestations de services quand il en a besoin. Attention! Les prix peuvent varier fortement d'une société à une autre. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 11 /11

Livret 10. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 10. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Élaborer mon étude financière Livret 10 Calculer mon seuil de rentabilité Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection relative

Plus en détail

F.A.Q. Ce taux est supérieur d environ 50% à la moyenne nationale des entreprises créées. Démarrer en pépinière permet de prendre le bon départ!

F.A.Q. Ce taux est supérieur d environ 50% à la moyenne nationale des entreprises créées. Démarrer en pépinière permet de prendre le bon départ! F.A.Q. Qu est ce qu une pépinière d entreprise? «Une pépinière d'entreprises est un organisme de développement économique local généralement soutenue par un organisme public (communes, communautés d agglomération,

Plus en détail

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Bâtir mon projet de création Livret 3 Planifier les étapes de mon projet Mise à jour février 2008 Département Tertiaire AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le présent livret d apprentissage fait l'objet d'une protection

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Couveuse d entreprises

Couveuse d entreprises Couveuse d entreprises CADRE JURIDIQUE Cadre juridique formalisé : - La couveuse respecte les règles fiscales. - Les factures des entrepreneurs à l'essai sont émises par la couveuse qui en porte la responsabilité

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 ETABLI ENTRE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 Monsieur ou MAdame Domicilié(e) : xxxxxxx 83000 Toulon France FRANCE ET La Société Domiciliée : FREECADRE IMMOBILIER Les portes d'uzès

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

Entreprendre Autrement avec l économie sociale et solidaire

Entreprendre Autrement avec l économie sociale et solidaire Entreprendre Autrement avec l économie sociale et solidaire L conomie sociale et solidaire regroupe un ensemble d entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d. -Entreprise d insertion de menuiserie

Plus en détail

Livret 11. Département Tertiaire. Mise à jour février 2008. Choisir mes fournisseurs Page 1 / 9

Livret 11. Département Tertiaire. Mise à jour février 2008. Choisir mes fournisseurs Page 1 / 9 Élaborer mon étude de marché Livret 11 Choisir mes fournisseurs Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Choisir mes fournisseurs Page 1 / 9 Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet

Plus en détail

NOTE. Domiciliation et statut de l auto entrepreneur. Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008

NOTE. Domiciliation et statut de l auto entrepreneur. Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 NOTE Date : 20 avril 2009 Nature : CONFIDENTIEL Domaine : Domiciliation et statut de l auto entrepreneur Bénéficiaire : Syndicat SYNAPHE Objet : Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Élaborer mon étude financière Livret 3 Calculer le fond de roulement et le besoin en fond de roulement Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait

Plus en détail

Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale?

Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale? Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale? Que proposent les prestataires de domiciliation? La possibilité de louer une adresse avec automatiquement un loyer modeste et d obtenir des prestations

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE ETABLI ENTRE Monsieur / Madame X Domicilié(e) : ET La Société FREECADRE IMMOBILIER Domiciliée : Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes France Représentée

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

9 LE DÉMARRAGE DE L ENTREPRISE. Je crée donc. su s

9 LE DÉMARRAGE DE L ENTREPRISE. Je crée donc. su s Je crée donc je su s VOUS ALLEZ EFFECTUER VOS PREMIERS PAS D ENTREPRENEUR. ILS CONSISTENT À INSTALLER VOTRE ENTREPRISE AFIN DE RÉPONDRE À VOS PREMIÈRES COMMANDES TROUVER ET AMÉNAGER VOS LOCAUX Le choix

Plus en détail

DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES

DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES Titre DIRECTIVE N Objet Origine DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES Direction des Affaires Juridiques INSK0098 RESUME : Les dirigeants mandataires

Plus en détail

Règlementation du site : 2. LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Règlementation du site : 2. LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Règlementation du site : 1. SYNOPSIS Les créateurs qui demandent l'immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés doivent obligatoirement «justifier de la jouissance du ou des

Plus en détail

Couveuse d Activités et d Entreprises. Sécuriser le parcours des créateurs

Couveuse d Activités et d Entreprises. Sécuriser le parcours des créateurs Couveuse d Activités et d Entreprises Sécuriser le parcours des créateurs Besoin d un appui au démarrage? Un créateur d entreprise, même s il a très bien préparé son projet, a en tête beaucoup de questions

Plus en détail

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL 28, rue de la Croix Rouge 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-05-95-06 Fax : 05-55-77-60-24 contact@portage-ascom.fr www.portage-ascom.fr AS'COM est une société de portage salarial.

Plus en détail

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE Bureaux 11-13 avenue de la Division Leclerc 94234 Cachan Cedex 01 49 84 85 85 contact@lafabrique-valdebievre.fr www.lafabrique-valdebievre.fr

Plus en détail

Livret 13. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 13. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Élaborer mon étude de marché Livret 13 Quantifier mon chiffre d affaires prévisionnel Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur La présente leçon fait l'objet d'une protection

Plus en détail

DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE

DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE PHOTO Direction en charge du suivi du dossier : CABINET DU MAIRE 05 56 5 69 1 Notice de présentation DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE Aide à la Création d'entreprise Dossier N Dépôt le / / 2015 (

Plus en détail

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées N 66 Novembre 2015 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées MP TE ACTUALITES AIDE PRESTATION SUIVI DANS L EMPLOI Une instruction du ministère du travail du 2 novembre

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE :

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : CONFIDENTIEL PROJET : Création Reprise NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : Nom du technicien consulaire : SOUTIENS SOLLICITES

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

L économie sociale et solidaire

L économie sociale et solidaire L économie sociale et solidaire Traditionnellement le mois de novembre est le mois de l Economie Sociale et Solidaire. Cette année comme les années précédentes de nombreuses actions et rencontres ont eu

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès

Plus en détail

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

Les porteurs de projet qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se tourner vers un certain nombre d organismes :

Les porteurs de projet qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se tourner vers un certain nombre d organismes : Les dispositifs d aide à la création d entreprise Mise à jour novembre 2008 Cette fiche pratique vise à recenser les différentes aides auxquelles peuvent prétendre les créateurs ou repreneurs d entreprise.

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

Portage salarial, couveuse, incubateur : entreprendre différemment

Portage salarial, couveuse, incubateur : entreprendre différemment Les Journées Régionales de la Création d Entreprise 7 et 8 octobre - Rennes - Le Liberté Portage salarial, couveuse, incubateur : entreprendre différemment Animé par : Anne-Marie DURAND Ad missions Laurent

Plus en détail

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas 1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L.1251-64 du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui

Plus en détail

La Herse. Seniors auto-entrepreneurs? 17 janvier 2013

La Herse. Seniors auto-entrepreneurs? 17 janvier 2013 La Herse Seniors auto-entrepreneurs? 17 janvier 2013 Petites précautions Attention cette présentation propose un état des lieux sur la base : - D une pratique professionnelle avérée, certes, - Mais sur

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Qui est AXE ENTREPRISES? Qu est-ce que LE PORTAGE? Qu est-ce qu une SOCIÉTÉ DE PORTAGE? LE PORTAGE le principe qui est concerné?

Plus en détail

Annexe. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Annexe. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Élaborer mon étude financière Annexe Centres de Gestion Agréés - Experts Comptables Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Lorsqu une association n a pas la capacité en interne de réaliser une prestation, elle peut décider de conclure une convention avec un travailleur indépendant. Toutefois cette

Plus en détail

Société à forme de SASU

Société à forme de SASU Société à forme de SASU Nos missions juridiques : prestations et tarifs Applicable au 10/06/2010 Mise à jour le 01/10/2011 Pour toute SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en complément

Plus en détail

Répertoire des associations d aide à la création d entreprise en Picardie

Répertoire des associations d aide à la création d entreprise en Picardie Répertoire des associations d aide à la création d entreprise en Picardie février 2013 sommaire Aisne Développement page 3 ADIE - Association pour le Droit à l Initiative Économique page 3 Agro-Sphères

Plus en détail

Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller. Mon carnet de route

Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller. Mon carnet de route Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller Mon carnet de route 1 - De l'idée au projet Vous avez une idée de projet, vous avez besoin d'informations sur la création/reprise, les

Plus en détail

2 LE PROJET PERSONNEL. Avant tout. il y a vous

2 LE PROJET PERSONNEL. Avant tout. il y a vous Avant tout il y a vous POUR METTRE TOUTES LES CHANCES DE VOTRE CÔTÉ, IL CONVIENT DE VÉRIFIER LA COHÉRENCE DE VOTRE PROJET DE CRÉATION D'ENTREPRISE AVEC VOTRE PROJET PERSONNEL : QUELLE VIE VOULEZ-VOUS AVOIR?

Plus en détail

Bilan d'activité 2013

Bilan d'activité 2013 Coopérative d Activités et d Emploi généraliste d'ille et Vilaine Bilan d'activité 2013 Développement économique Création d'activités et d'entreprises Accompagnement de parcours Numéro SIRET : 437 827

Plus en détail

COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008)

COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008) COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008) COMPARATIF n 1 Assurance Chômage AGAPE / Concurrence X CADRES ET ASSIMILES Conditions CAMEIC - AGAPE

Plus en détail

Votre Business Plan 3. Les frais relatifs à la création d une entreprise 7. Le choix de votre structure juridique 9. Votre entretien bancaire 12

Votre Business Plan 3. Les frais relatifs à la création d une entreprise 7. Le choix de votre structure juridique 9. Votre entretien bancaire 12 Guide Créateur Sommaire Votre Business Plan 3 Les frais relatifs à la création d une entreprise 7 Le choix de votre structure juridique 9 Votre entretien bancaire 12 1 Votre Business Plan Votre Business

Plus en détail

Formes alternatives d emploi

Formes alternatives d emploi Formes alternatives d emploi Nouvelles mesures favorisant la reprise d activité Trois mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d emploi à reprendre une activité même de courte

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers

Plus en détail

POLE EMPLOI et la création d entreprise

POLE EMPLOI et la création d entreprise DE : A : LE : POLE EMPLOI et la création d entreprise Catherine DOTTARELLI Conseiller Référent St Germain en Laye Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé POLE EMPLOI vous aide

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet»

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet» 1 Thématique 2 «Je finance mon projet» 3 2 Thématique 2 «Je finance mon projet» Le réseau Créo Vaucluse c est qui c est quoi? 30 structures spécialistes de l accompagnement des entrepreneurs (création,

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Le conjoint collaborateur en auto entreprise

Le conjoint collaborateur en auto entreprise Le conjoint collaborateur en auto entreprise Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

CHOISIR LE BON STATUT POUR ENTREPRENDRE. Outils et Ressources. 264 fiches Projets fiches Sectorielles fiches Pratiques

CHOISIR LE BON STATUT POUR ENTREPRENDRE. Outils et Ressources. 264 fiches Projets fiches Sectorielles fiches Pratiques Le choix d une structure repose généralement sur une série de critères qu il est bon de connaître. Quand le candidat à la création a décidé de se lancer, l important est de bien prendre en compte le projet

Plus en détail

LA CREATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE EN QUELQUES. Diaporama réalisé par Espace Pour Entreprendre 13 rue Christophe Colomb 94600 Choisy-Le-Roi

LA CREATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE EN QUELQUES. Diaporama réalisé par Espace Pour Entreprendre 13 rue Christophe Colomb 94600 Choisy-Le-Roi LA CREATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE EN QUELQUES MOTS 1 La création d entreprise Avertissement / Conseils I) Le parcours du créateur Pour augmenter ses chances de succès, il est recommandé d agir avec

Plus en détail

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 CHAPITRE 1 LE STATUT FISCAL Dans ce chapitre,

Plus en détail

ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES. Ecosystème Haute Compétence. Croissance Durable de Demain

ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES. Ecosystème Haute Compétence. Croissance Durable de Demain Ecosystème Haute Compétence Croissance Durable de Demain 3ème Révolution Industrielle ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES Stratégie, Organisation, Logistique, Innovation Technologies,

Plus en détail

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR STATUT DU CONJOINT FICHE CONSEIL Page : 1/6 Le statut du conjoint collaborateur : Une obligation mais aussi une opportunité Sites certifiés : et Les textes : Loi en faveur des PME du 2 août 2005. Décret

Plus en détail

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise www.intencity.fr 1 Statuts : quels éléments de réflexion En sachant que : pour orienter son choix? -Votre projet va évoluer,

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation Stage de Préparation à l Installation Département Formalités Immatriculation SOMMAIRE - Les 6 éléments fondamentaux de l immatriculation (qui, où, quand, quoi, social, fiscal) - La demande d ACCRE PREAMBULE

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant Présentée par Jean-Pierre DECOOL et Bernard GERARD, députés. Exposé Préalable Mesdames,

Plus en détail

POUR ENTREPRENDRE Outils et Ressources

POUR ENTREPRENDRE Outils et Ressources Le choix d une structure repose généralement sur une série de critères qu il est bon de connaître. Quand le candidat à la création a décidé de se lancer, l important est de bien prendre en compte le projet

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00 CONFÉRENCE 13/10/2014 A quelle(s) aide(s) ai-je le droit 12h00 à 13h00 Marielle BONNEIL, Expert Comptable et Présidente CCE13 Nadine BAILLOFET, CCI Vaucluse Aides Financières aux entreprises à la création

Plus en détail

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Complémentaire santé individuelle p 5. 5 Frais professionnels p 5.

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Complémentaire santé individuelle p 5. 5 Frais professionnels p 5. 1 Portage Salarial p 3 2 Procédure p 4 3 Contrat de travail p 5 4 Complémentaire santé individuelle p 5 5 Frais professionnels p 5 6 Extranet p 6 7 Responsabilité civile professionnelle p 6 8 Garantie

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

TRAVAILLER EN FRANCE

TRAVAILLER EN FRANCE TRAVAILLER EN FRANCE Pour travailler en France, il convient de respecter certaines règles et obligations. Dans certains cas, il est nécessaire d'enregistrer son activité auprès d'un organisme. Parfois,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/197 DÉLIBÉRATION N 12/050 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

l expert-comptable pour la jeune entreprise

l expert-comptable pour la jeune entreprise Les missions de l expert-comptable pour la jeune entreprise Animé par : Régis MORENNE, Expert-comptable COMPTA EXPERT OUEST www.bretagne.experts-comptables.fr Les phases d accompagnement La Phase de pré-installation

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/017 DÉLIBÉRATION N 14/012 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX AUDITORATS

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Société à forme de SAS

Société à forme de SAS Société à forme de SAS Nos missions juridiques : prestations et tarifs Mise à jour et applicable au 01/04/2010 En complément de notre collaboration comptable, nos règles professionnelles nous permettent

Plus en détail