RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

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Angèline Caron
il y a 6 ans
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1 RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL Sommaire Préambule Contrats : de nouvelles règles Licenciement : la nouvelle donne Accords d entreprise facilités dans les PME Conclusion 1

2 PREAMBULE La genèse : loi d habilitation et ordonnances PREAMBULE La hiérarchie des normes Bloc 1 : VERROUILLAGE DE DROIT Exemples : Classification salaire minimum conventionnel 2

PREAMBULE La hiérarchie des normes Bloc 2 : VERROUILLAGE FACULTATIF Exemple : prévention des effets de l exposition aux risques professionnels PREAMBULE La hiérarchie des normes Bloc 3 : PRIMAUTE DE

3 PREAMBULE La hiérarchie des normes Bloc 2 : VERROUILLAGE FACULTATIF Exemple : prévention des effets de l exposition aux risques professionnels PREAMBULE La hiérarchie des normes Bloc 3 : PRIMAUTE DE L ACCORD D ENTREPRISE Possibilité de déroger dans un sens moins favorable Exemple : réduction ou suppression d une prime conventionnelle Possibilité d établir un accord sur des thèmes non abordés par l accord : Exemple : Mise en place de convention en forfait jours 3

4 I. CONTRATS CDI DE CHANTIER ou d opération Depuis le 24/09 CDD Durée maximale Renouvellement Carence Transmission I. CONTRATS TELETRAVAIL Depuis le 24/09/2017 TRAVAIL DE NUIT 4

Possibilité de préciser le motif après la notification du

5 Des mesures pour sécuriser et faciliter les ruptures Pour la forme Modèle de lettre de licenciement type Pour le fond Possibilité de préciser le motif après la notification du licenciement ou à la demande du salarié Délai de contestation : 12 mois au lieu de 24 5

Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse Barème d indemnité prud homale connu à l avance (plancher et plafond) A compter du 23/09 Le barème ne s applique pas si le licenciement est nul

6 Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse Barème d indemnité prud homale connu à l avance (plancher et plafond) A compter du 23/09 Le barème ne s applique pas si le licenciement est nul Licenciement économique Périmètre d appréciation du motif économique Reclassement limité au territoire national Modalités de proposition de reclassement assouplies Ordre des licenciements : périmètre géographique pris en compte 6

7 Rupture conventionnelle collective Réduction de l ancienneté requise pour avoir droit à l indemnité de licenciement 8 mois au lieu de 12 depuis le 24/09 7

mois x année d ancienneté au-delà de 10 ans Impact maximum : ½ mois de salaire Salarié avec 10 ANS d ancienneté percevra

8 Augmentation de l indemnité de licenciement : +25% (- de 10 ans) avant : 1/5 de mois x nb années ancienneté (limite 10 ans) + 1/3 mois x année d ancienneté au-delà de 10 ans maintenant : 1/4 de mois x nb années ancienneté (limite 10 ans) + 1/3 mois x année d ancienneté au-delà de 10 ans Impact maximum : ½ mois de salaire Salarié avec 10 ANS d ancienneté percevra 2,5 mois de salaire au lieu de 2 soit +25% Salarié avec 25 ANS d ancienneté percevra 7,5 mois de salaire au lieu de 7 soit +7% 8

Impact sur les licenciements «souhaités» et les mises à la retraite mais aussi les ruptures «subies» : Inaptitude non professionnelle Inaptitude professionnelle Rupture conventionnelle III.

9 Impact sur les licenciements «souhaités» et les mises à la retraite mais aussi les ruptures «subies» : Inaptitude non professionnelle Inaptitude professionnelle Rupture conventionnelle III. ACCORDS D ENTREPRISES FACILITES DANS LES PME Date d entrée en vigueur : en attente de décret Entreprise de moins de 11 salariés sans représentant du personnel : Proposition par l employeur d un accord d entreprise ratifié par les 2/3 du personnel = Référendum 9

ACCORDS D ENTREPRISES FACILITES DANS LES PME Au-delà et jusqu à 49 salariés : l accord peut être

10 III. ACCORDS D ENTREPRISES FACILITES DANS LES PME Entreprise de 11 à 20 salariés : plus de 11 salariés sans représentation élu du personnel et moins de 20 salariés Référendum possible III. ACCORDS D ENTREPRISES FACILITES DANS LES PME Au-delà et jusqu à 49 salariés : l accord peut être conclu Par un ou plusieurs membres élus du personnel Par un ou plusieurs salariés mandatés par un syndicat 10

MESURES DIVERSES A CONNAITRE Pénibilité : refonte du dispositif

11 III. ACCORDS D ENTREPRISES FACILITES DANS LES PME Pour les entreprises de plus de 50 salariés : quasiment pas de changement IV. MESURES DIVERSES A CONNAITRE Pénibilité : refonte du dispositif Suppression de 4 facteurs au 01/10 qui n ont plus à être mesurés Suppression des cotisations en

12 IV. MESURES DIVERSES A CONNAITRE Contrat de génération: Suppression de l aide à l embauche au 24/09/2017 IV. MESURES DIVERSES A CONNAITRE CSE : fusion des institutions représentatives du personnel En attente de décret (au plus tard 01/01/2018) Entreprises dépourvues d IRP prochaines élections = CSE entreprises dotées d IRP : jusqu'au renouvellement de l IRP ou au plus tard le 31/12/2019 pour mettre en place le CSE 12

13 V. CONCLUSION Questions - Réponses Restez informés 13

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