CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHÉ A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) PREVUE AUX ARTICLES 28 ET 40 DU CODE DES MARCHES PUBLICS MARCHE N «PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT POUR LE FUTUR CAMPUS DES METIERS DE BOBIGNY (93)» Ce document comporte 7 pages y compris annexe 1 et page de garde numérotées de 1 à 7 1/7

2 SOMMAIRE 1) Objet du marché ) Forme du marché ) Définition des parties ) Pièces constitutives du marché ) Description de l environnement ) Durée d exécution du marché ) Confidentialité ) Sous-traitance ) Rémunération ) Avance forfaitaire ) Pénalités ) Nantissement ) Résiliation de la mission ) Modification du marché ) Droit applicable ) Assurances ) Règlement des différends... 7 Annexe 1 au C.C.A.P. : Calendrier prévisionnel de déménagement. 8 2/7

3 1) Objet du marché Le présent marché a pour objet l exécution des prestations de transfert de mobiliers, de matériels informatiques et d équipements spécifiques qui proviennent des CFA de Bobigny (93) et de Pantin (93) qui seront à mettre en place dans le futur CAMPUS des Métiers de Bobigny (93). 2) Forme du marché Le présent marché est composé de 1 lot unique. 3) Définition des parties La CMA 93 est donneur d ordre pour les prestations objet du marché. L entreprise attributaire du présent marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant que «Titulaire». Le Titulaire s engage à notifier au pouvoir adjudicateur le nom, la qualité et les fonctions des personnes ayant qualité pour le représenter au sens de l article 3-4 du CCAG F.C.S. 4) Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles particulières constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : L acte d engagement (et ses annexes) Annexe 1 : déclaration de sous-traitance Annexe 2 : déclaration de non ingérence Le règlement de consultation Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe : Annexe 1 : calendrier prévisionnel de déménagement Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Annexe 1 : tableaux des équipements à transférer du site CIFAP à Pantin - Annexe 2 : Tableaux des équipements à transférer du site CEFC à Bobigny - Annexe 3 : Plans par niveau de localisation et de numération des salles du nouveau campus des métiers de Bobigny - Annexe 4 : Plans d implantation des équipements par niveau du nouveau campus des métiers de Bobigny - Annexe 5 : Plans des existants des sites du CIFAP et du CEFC - Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), 3/7

4 5) Description de l environnement Courant juillet 2009, le chantier du futur campus des métiers de Bobigny sera en phase d achèvement. Les CIFAP de Pantin et le CEFC de Bobigny se prépareront alors à rejoindre ce site. Les 2 sites de départ : Centre d Etudes et de Formation Continue de la Chambre des Métiers & de l Artisanat 89, rue Benoît Frachon ZI Les Vignes BOBIGNY. Centre de Formation d'apprentis de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis 38 rue Gabrielle Josserand Pantin CEDEX. Le site de destination : Campus des Métiers et de l Entreprise - ZAC de la vache à l aise - Rue de la Convention Bobigny 6) Durée d exécution du marché La durée prévisionnelle du marché est de 3 mois, à compter de la date de notification du marché au prestataire prévue début juin 2009 jusqu à fin août En tout état de cause la prestation prendra fin à partir du quitus du CMA 93 constatant la fin des mouvements d installation dans les nouveaux locaux et après remise du rapport de fin de mission attestant notamment de la levée des avaries. 7) Confidentialité Le Titulaire s engage à garder confidentielle toute information dont il aurait eu connaissance au cours de la présente mission. Cet engagement reste valable même en cas d'abandon de l'opération ou de rupture de contrat du fait de l une ou l autre des parties. 8) Sous-traitance Elle doit être réalisée conformément aux dispositions des articles 112 à 117 du code des marchés publics. 9) Rémunération Le prestataire proposera un prix ferme et définitif pour toute la durée de la mission. Le prix n est donc pas révisable. Le prix est réputé complet. Il comprend toutes les charges fiscales, parafiscales et autres, frappant obligatoirement la prestation. Il comprend également tous les frais de déplacements et de séjour. Le marché est chiffré en euros. 4/7

5 La demande de paiement devra être adressée en trois exemplaires dont un original à : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis Service financier 16 rue Hector Berlioz BOBIGNY Cedex Outre les mentions légales, les indications ci-après devront être portées : Nom et adresse du Créancier, N de compte courant ou postal, Le détail de la prestation comme précisé à l acte d engagement, Le montant hors taxes, Le taux et le montant de la T.V.A., Le montant T.T.C., Le numéro du marché Les sommes dues au Titulaire, en application des dispositions du présent marché, seront versées sous 45 jours maximum à compter de la date de réception de la demande d acompte. Conformément au décret n du 21/02/2002, le défaut de paiement dans les délais prévus cidessus fera courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir, augmenté de 2 points. 10) Avance forfaitaire Sans objet. 11) Pénalités En cas de retard de quelque nature que ce soit (programmation, intervention, fin de la prestation, etc. ), le CMA pourra appliquer des pénalités particulières en sus de celles inscrites au CCAG des marchés de fournitures courantes et de services. Les pénalités seront applicables sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation entre la date de réalisation prévue (notamment issu du calendrier de déploiement du transfert) et la date de réalisation réelle. Par dérogation à l article 14 du CCAG marchés de fournitures courantes et de services, les pénalités de retard dans le transfert seront de : - P = V x R /500 où P = montant des pénalités, R = nombre de jours de retard, V = la valeur des prestations en retard avant le 31/08/ % du montant du marché par heure de retard au-delà du 31 août /7

6 Retard en réunion supérieur à 30 minutes : 50 HT / réunion pendant la phase de préparation et 100 HT / réunion en phase de transfert et post transfert. Absence non justifiée en réunion : 200 HT / réunion Retard dans le nettoyage ou le repli (d emballage, moyens de manutention, levage, ) des locaux après transfert retardant ou contrariant l intervention d une entreprise tierce : 100 HT/ heure de retard. Retard dans le nettoyage des locaux après transfert et n entravant pas l intervention d une entreprise tierce : 200 HT/ Jour calendaire. Ces pénalités sont retenues immédiatement sur le paiement dû au Titulaire. 12) Nantissement Le présent marché peut être cédé ou nanti. A cet effet, la CMA 93 délivrera au TITULAIRE une copie du marché revêtue de la mention d exemplaire unique. La cession ou le nantissement devra être notifié à la CMA ) Résiliation de la mission En cas d inexactitude des documents et renseignements demandés dans le Règlement de Consultation conformément aux dispositions de l article 47 du code des marchés publics, ou refus de les produire dans le délai imparti, le CMA93 prononce une résiliation aux torts exclusifs du Titulaire du présent marché. En cas de non respect des clauses de ce contrat, le CMA93 peut résilier le contrat du titulaire, sans versement d'indemnités après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Le délai laissé au titulaire pour la reprise de ses prestations manquantes rentrant dans le cadre du respect des clauses du présent contrat est fonction de la nature des prestations et, est soumis à l appréciation du CMA93. Dans tous les cas, ce délai est au maximum égal à 2 semaines. Par la suite le CMA peut faire poursuivre la mission par un autre prestataire au frais et risques du titulaire de la présente mission. 14) Modification du marché Toute modification d une quelconque clause de ce marché devra l être par un avenant. 15) Droit applicable Le présent marché est soumis au droit français. 16) Assurances 16 1 Assurance responsabilité civile et dommages aux tiers : 6/7

7 Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché, en cours d exécution et après exécution des prestations (que la responsabilité du dommage incombe à un de ses préposés ou soit liée à l utilisation d un matériel dont il dispose). Les montants de couverture des assurances doivent expressément s appliquer aux dommages causés aux ouvrages existants (sols, murs, plafonds, ) sur les 3 sites Assurances vol et dommages aux biens : Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance couvrant les vols et les dommages aux biens du CMA93 ; sa responsabilité est engagée que le dommage soit dû à un de ses préposés ou à un matériel dont il dispose pour l exécution des prestations objet du présent marché Responsabilité du titulaire : Le titulaire doit réparer à ses frais toutes les dégradations que son personnel aurait pu causer aux ouvrages et matériels faisant l objet ou non du présent marché, que les dégâts aient eu lieu sur les sites d origine ou sur le site de destination. Le titulaire supportera, sans recours contre le maître d ouvrage, la charge des dommages de toute nature entraînée par l exécution des opérations de déménagement. 17) Règlement des différends Si un différend survient à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de le régler à l amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à BOBIGNY, le 30 mars /7

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