Presse d information spécialisée : employés et cadres

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1 Presse d information spécialisée : employés et cadres Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Presse d information spécialisée Nouvelle CCN des employés (1) Nouvelle CCN des cadres (2) (1) Remplace à compter du la CCN des employés de la presse périodique du pour les employeurs adhérant à la Fédération nationale de la presse d information spécialisée (FNPS). (2) Remplace à compter du la CCN des cadres de la presse hebdomadaire et/ou périodique du pour les employeurs adhérant à la Fédération nationale de la presse d information spécialisée (FNPS). Section 1 Champ d application CCN employés, art. 1 CCN cadres, art. 1 1 Champ d application professionnel Entreprises visées : entreprises exerçant à titre principal l édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d information spécialisée ou professionnelle visées sous les codes NAF 22-1 C ou 22-1 E de la nomenclature INSEE de Salariés visés : employés et cadres, à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l exclusion des travailleurs à domicile et des collaborateurs extérieurs à l entreprise. 2 Champ d application territorial France métropolitaine et DOM. Section 2 3 Essai et préavis CCN employés, art. 10 et 28 CCN cadres, art. 11 et 32 Durée Catégories Période d essai Préavis après essai Ancienneté Durée Employés 1 mois renouvelable 1 fois (1) <2ans 1mois 2 ans 2 mois Assimilés cadres 2 mois renouvelables 1 fois (1) 3 mois Cadres 3 mois renouvelables 1 fois (1) 3 mois (1) En cas de décision de renouvellement, l employeur doit informer le salarié de sa décision, par écrit, 2 semaines avant la fin de la période initiale pour les cadres, 1 semaine pour les assimilés cadres et 3 jours pour les employés. Heures pour recherche d emploi pendant le préavis : 2 heures par jour payées en cas de démission comme de licenciement. Inobservation du préavis par le salarié licencié qui a retrouvé un emploi : indemnité compensatrice de préavis non due. Section 3 Licenciement CCN employés, art. 29 CCN cadres, art. 17 et 33 4 Indemnité Cas de versement de l indemnité de licenciement : l indemnité conventionnelle est due en cas de licenciement pour un motif autre que la faute. En cas de faute (sauf faute grave ou lourde), seule l indemnité légale de licenciement est due. Calcul de l indemnité conventionnelle par tranches d ancienneté : Ancienneté 1an De la 2 e à la 9 e De la 10 e à la 21 e Employés En cas d année incomplète après la première, l indemnité est ajustée prorata temporis. 5 Base de calcul Salaire mensuel majoré de 1/12 pour tenir compte du 13 e mois. Pour les cadres, salaire avant la mutation, en cas de licenciement dans les 15 mois suivant une mutation avec réduction de salaire. Départ en retraite Montant 1mois 1/4 mois par année pleine 1/2 mois par année pleine Cadres et assimilés cadres Ancienneté Assimilés cadres Cadres Après 6 mois 1/2 mois 1/2 mois Après 1an 1mois 1mois Après 2 ans Section 4 1/2 mois par année pleine de la 2 e à la 25 e CCN employés, art. 30 CCN cadres, art mois par année pleine de la 2 e à la 4 e 2/3 mois par année pleine de la 5 e à la 25 e 6 Préavis et indemnité Préavis : même préavis qu en cas de démission ou de licenciement. Indemnité de fin de carrière : en cas de départ volontaire à la retraite (avec liquidation de la retraite) ou mise à la retraite, si le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein : Ancienneté Indemnité de fin de carrière 2 ans 1 mois 5 ans 2 mois 10 ans 3 mois 20 ans 4 mois 30 ans 5 mois 7 Base de calcul Salaire mensuel brut effectif majoré de 1/12 pour tenir compte du 13 e mois. Mise à Mise jour 40 à jour (Date 48 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2005) 6009

2 Après 34 ans d ancienneté, indemnité légale plus favorable en cas de mise à la retraite. Section 5 8 Maladie, maternité, accident CCN employés, art. 23 à 26 CCN cadres, art. 27 à 30 Maladie et accident du travail 1 Indemnisation sur 12 mois de date à date : après 1 an de présence (6 mois de travail effectif pour les salariés réintégrés après leur service national) en cas de maladie non professionnelle, après 6 mois de présence en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance : à 100 % de la rémunération nette pendant les 3 premiers mois (91 jours) ; à 75 % de la rémunération brute du 4 e au 6 e mois ; à 62,5 % de la rémunération brute limitée au plafond de la SS, du 7 e au 9 e mois inclus. Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise du travail pendant 9 mois est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités conventionnelles. Les durées d indemnisation au titre des AT ne s imputent pas sur les droits à indemnisation en cas de maladie. 2 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant les périodes d indemnisation (totale ou partielle), licenciement possible, ensuite, en cas de nécessité de remplacement. 3 Maladie et congés payés : périodes indemnisées à 100 % assimilées à temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. 9 Maternité Indemnisation pendant le congé de maternité : après 6 mois d ancienneté, maintien du salaire net, sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance, pendant la durée légale du congé de maternité. Réduction d horaire : 1 heure par jour à compter du 6 e mois de grossesse pour les salariées à temps plein. Section 6 10 Dispositions particulières Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Naissance ou adoption Décès Événement salarié enfant frère, sœur, ascendant Congés avant 3 mois 1 semaine dont 4 jours payés (1) 3 jours ouvrés dont 1 jour payé (1) Jour du mariage non payé Congés payés après 3mois 1 semaine 3 jours ouvrés Jour du mariage enfant 3 jours payés (1) 3 jours ouvrés conjoint, enfant parents beaux-parents, grandsparents, gendre ou belle-fille frère, sœur, petit-enfant beau-frère, belle-sœur 1 semaine dont 2 jours payés (1) 1 semaine dont 1jour payé (1) 3 jours ouvrés non payés 2 jours ouvrés non payés 1 semaine 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés 1 jour non payé 1 jour ouvré Enfant malade 16 ans Congé légal (1) Événement Solidarité familiale Présence parentale Congé légal (1) Déménagement 1 jour non payé 1 jour ouvré (1) Voir l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN. Congés avant 3 mois Congés payés après 3mois 1 Absences pour enfant malade indemnisées par la SS La convention collective prévoit que si l absence est motivée par un certificat médical exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade et si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale (indemnisation possible, au titre des prestations supplémentaires, avec conditions de ressources), les appointements seront payés dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même, c est-à-dire après 1 an d ancienneté. Avant 1 an d ancienneté, congé non rémunéré possible, en cas de maladie d un enfant âgé de moins de 16 ans, de 3 à 5 jours par an, en application des dispositions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2 Absences pour enfant malade non indemnisées par la SS Congé non rémunéré possible, en cas de maladie d un enfant âgé de moins de 16 ans, de 3 à 5 jours par an, en application des dispositions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). CCN employés, art. 22 et 23 CCN cadres, art. 26 et Congés payés Après 1 mois de présence : 2,5 jours ouvrables par mois de présence. Pour une période de référence complète (1 er juin-31 mai) : en cas de répartition de la durée hebdomadaire du travail sur 5 jours : 27 jours ouvrés (soit 5 semaines et 2 jours ouvrés) dont 22 jours ouvrés (4 semaines et 2 jours ouvrés) de congé principal pris, en principe en une seule fois, pendant la période légale (1 er mai - 31 octobre) et 5 jours ouvrés (1 semaine) pris, en principe en une seule fois, au titre de la 5 e semaine ; en cas de répartition de la durée hebdomadaire du travail autre que sur 5 jours : 5 semaines et 2 jours (soit 32 jours ouvrables) dont 4 semaines et 2 jours (26 jours ouvrables) de congé principal et 1 semaine (6 jours ouvrables) au titre de la 5 e semaine. CCN employés, art. 21 CCN cadres, art Obligations militaires Présélection militaire : maintien du salaire pendant la période de présélection, sans condition d ancienneté. Périodes militaires obligatoires : maintien du salaire sous déduction de la solde militaire, sans condition d ancienneté, et assimilation de ces périodes à travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés. Service national : en cas de réintégration, reprise sans interruption d ancienneté, le temps du service étant compté comme temps de présence. CCN employés, art. 26 CCN cadres, art Notion d ancienneté Sont pris en compte pour la détermination de l ancienneté, les absences pour maladie, accident ; les périodes de présélection et périodes militaires obligatoires ; les congés pour événements familiaux. 14 Treizième mois Égal aux appointements du mois de décembre (éléments stables et permanents de la rémunération). En cas de période d essai non concluante, le 13 e mois n est pas dû ; en revanche, il est versé aux cadres (mais non aux employés) en cas de renouvellement de la période d essai et calculé prorata temporis sur la durée totale de l essai. En cas de licenciement, démission, CDD, embauche en cours d année, le 13 e mois est versé prorata temporis. Pour les périodes d absence dues à la maladie, maternité, accident du travail, le 13 e mois est réglé au prorata des droits aux compléments de salaire, soit : 1/12 par mois payé à 100 % ; 1/16 par mois payé à 75 % ; 10/192 par mois payés à 62,5 % Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2005) 2003)

3 Les entreprises qui, antérieurement à leur entrée dans le champ d application de la convention collective (soit directement soit par adhésion à une organisation professionnelle signataire), n accordaient pas de 13 e mois, disposent d un délai de 3 ans (à compter de leur entrée) pour mettre en œuvre, à raison d 1/3 par année au moins, l application du 13 e mois. Cette disposition n est pas applicable en cas d extension de la convention collective. CCN employés, art. 11 CCN cadres, art. 11 et Remplacement temporaire de qualification supérieure Employés : rémunération au moins égale au salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé. Si le remplacement excède une durée continue d 1 mois (remplacement de congés exclu), versement d une prime exceptionnelle, ajustée au prorata du temps de remplacement, au moins égale à la différence entre les salaires minima des deux postes (celui du remplacé et celui du remplaçant). Cadres : en cas de surcroît exceptionnel de la charge de travail, il doit en être tenu compte dans la rémunération ou la durée des congés du remplaçant. CCN employés, art. 20 CCN cadres, art Heures supplémentaires Majoration de salaire ou repos compensateur : de la 40 e à la 47 e heure : + 33 % du salaire horaire normal ou 1 h 20 de repos pour chacune des heures ; à compter de la 48 e heure : + 50 % du salaire horaire normal ou 1 h 30 de repos pour chacune des heures. CCN employés, art. 15 CCN cadres, art Travail un jour férié Soit repos compensateur à prendre au plus tard dans la semaine qui suit, soit supplément de traitement égal au 1/26 des appointements mensuels, 1/22 quand la durée du travail est répartie sur 5 jours. CCN employés, art. 19 CCN cadres, art Travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire Paiement en heures supplémentaires si la durée légale de travail hebdomadaire est dépassée. Repos compensateur de façon à ce que l intéressé bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d au moins 35 heures consécutives de repos. CCN employés, art. 18 CCN cadres, art. 23 Section 7 Classification 19 Travail de nuit Majoration du salaire de 15 % pour le travail effectué entre 21 h et 6 h ou, pour les cadres, compensation sous forme de congés supplémentaires avec l accord des parties. CCN employés, art. 16 CCN cadres, art Mutation des cadres Licenciement dans les 15 mois suivant une mutation avec réduction de salaire : indemnité de rupture calculée sur l ancien salaire. Mutation géographique : délai de prévenance d un mois et remboursement par l employeur d un trajet aller et retour. CCN cadres, art Frais de déplacement des cadres Indemnités kilométriques : en cas d utilisation du véhicule personnel du salarié, indemnisation selon le barème publié par l administration fiscale, catégorie 5 CV. Moyen de transport collectif : tarif 2 e classe ou classe économique. Frais de repas : 5 fois le minimum garanti par repas. Grands déplacements : 20 fois le minimum garanti par jour (nuitée comprise). Déplacements à l étranger, DOM et TOM : limites d exonération des indemnités forfaitaires par journée de déplacement à l étranger catégorie cadres. CCN cadres, art. 20 et accord du Langue étrangère Pour chaque langue étrangère utilisée couramment, majoration du salaire minimum garanti de 10 % pour les employés. CCN employés, art Prévoyance des assimilés cadres Cotisation de 0,9 % sur la tranche A, exclusivement à la charge de l employeur. Risques couverts : décès, invalidité et longue maladie. CCN cadres, art. 13 et accord du P 24 Niveau I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV Employés Emploi Manutentionnaire, employé de nettoyage Employé de bureau, garçon de bureau, huissier-hôtesse, coursier, magasinier 1 er échelon, dactylo débutant Dactylo confirmé, sténodactylo débutant, employé aux archives, cariste, employé d entretien, magasinier 2 e échelon, employé de documentation 1 er échelon Standardiste, employé de routage, sténodactylo confirmé Dessinateur d exécution 1 er échelon, chauffeur, dactylo facturier, employé administratif, employé de documentation 2 e échelon, opérateur de saisie, tireur offset, tireur photographe Opérateur de saisie de textes, vérificateur de saisie de textes, aide-comptable 1 er échelon, secrétaire dactylo, conducteur machine offset de bureau Employé de publicité, aide-comptable 2 e échelon, secrétaire sténodactylo, pupitreur 1 er échelon, attaché commercial Télévendeur, employé de documentation à responsabilités - aide-documentaliste, retoucheur photographe, employé petites annonces téléphonées, photographe noir, conducteur de machine à imprimer d exploitation simple Employé administratif à responsabilités, attaché commercial à responsabilités, metteur en pages, monteur (papier, film), secrétaire à responsabilités, monteur offset, photocompositeur, photographe couleur, pupitreur 2 e échelon Secrétaire de fabrication, dessinateur d exécution 2 e échelon Caissier, programmeur 1 er échelon Dessinateur de création, promotion, publicité ; comptable 1 er échelon Secrétaire de direction, conducteur de machine à imprimer d exploitation complexe Programmeur 2 e échelon Comptable 2 e échelon Annexe Classification Mise Mise à jour à jour 40 (Date 82 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2014) 6011

4 25 Niveau Techniciens et agents de maîtrise Annexe Classification Emplois Inspecteur des ventes : responsable de la qualité de la diffusion de la publication sur les points de vente ; recherche et propose des solutions permettant d améliorer la régularité et la rapidité des routages ; rend compte de son activité à un chef des ventes. Technicien, échelon 1 : exerce des responsabilités d ordre exclusivement technique sous le contrôle d un cadre ou du dirigeant de l entreprise ; qualification conférée par un diplôme d enseignement supérieur d un niveau au moins égal à Bac + 2 ou formation équivalente, plus expérience professionnelle d au moins 3 ans. Agent de maîtrise, échelon 1 : organise le travail d une équipe restreinte d employés sous le contrôle direct d un cadre ou du dirigeant de l entreprise ; qualification technique conférée par un diplôme d enseignement professionnel d un niveau au moins égal au Bac ou formation équivalente. Technicien, échelon 2 : technicien confirmé possédant une expérience élevée de son métier lui permettant d apporter assistance et coordination à d autres 4 techniciens ou employés ; exerce ses fonctions avec une autonomie importante. 5 Agent de maîtrise, échelon 2 : agent de maîtrise confirmé dont l expérience importante lui permet d assumer un rôle formateur auprès de salariés de son équipe. 26 Cadres Niveau Groupe I : cadre de collaboration et assistante sociale Groupe II : cadre de responsabilité Groupe III : cadre de direction 14 Emplois Cadre assistant, échelon 1 : organise son travail dans le respect des orientations qui lui sont données ; rend compte de façon permanente de ses travaux. Cadre adjoint, échelon 1 : exerce une autorité dans un service auquel il est attaché ; ses initiatives et ses décisions sont soumises à l accord du cadre dont il est l adjoint. Cadre assistant, échelon 2 : a acquis une bonne expérience dans le poste qui lui a été confié ; dispose d une certaine autonomie dans l organisation de son travail et dans les initiatives qu il peut prendre. Cadre adjoint, échelon 2 : expérience dans le domaine professionnel lui permettant de prendre des décisions de gestion courante à partir de responsabilités ponctuelles ; rend compte de son activité au cadre dont il dépend. Cadre opérationnel, échelon 1 : poste exigeant une qualification élevée pour lequel il assume une responsabilité particulière et dispose d une large initiative ; joue un rôle d étude, d assistance, de conseil ou de contrôle auprès d un ou plusieurs services de l entreprise ou gère un budget qui lui est confié. Chef de service, échelon 1 : exerce sous le contrôle d un cadre supérieur un commandement sur un service qu il anime, qu il gère et dont il contrôle les résultats ; peut être assisté d un ou de plusieurs cadres du groupe I. Cadre opérationnel, échelon 2 : a acquis une grande expérience lui permettant une large autonomie et le rendant apte à mener des négociations dans son domaine avec des tiers extérieurs à l entreprise ; règle des problèmes délicats en mettant en œuvre des compétences diversifiées. Chef de service, échelon 2 : responsable de service ayant acquis une grande expérience le rendant apte à assurer de façon autonome la gestion du service qui lui est confié ; est assisté d un ou de plusieurs cadres du groupe I. Directeur de département : assure la direction de l ensemble d un département, en fixe les objectifs, en coordonne l activité et en contrôle les résultats ; a autorité sur un ou plusieurs cadres du groupe II ; dispose d une large autonomie de gestion et peut représenter l entreprise dans toute négociation concernant son département. Directeur opérationnel : participe à la définition de politique générale de l entreprise, conseille le chef d entreprise sur sa stratégie et assure un contrôle effectif de sa mise en œuvre ; résout des situations complexes qui peuvent engager l entreprise sur le long terme. Directeur de secteur : assure des fonctions de direction de l ensemble d un secteur d activité diversifié disposant d une grande autonomie de fonc-tionnement ; responsable de la mise en œuvre d une partie de la politique générale de l entreprise et relève directement de l autorité du chef d entreprise. Annexe Classification Section 8 Salaires minima 27 Employés 1 Au ( Accord du ) N N N N N N N N N N Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2014) 2003)

5 N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N P Mise Mise à jour à jour 40 (Date 82 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2014) 6013

6 N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2014) 2003)

7 8 Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N Au ( Recommandation patronale de la FNPS du ). Base 151,67 h/mois. N N N N N N N N N N N N N N N P 28 Cadres et assimilés 1 Au ( Accord du ) Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Mise Mise à jour à jour 40 (Date 82 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2014) 6015

8 2 Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2014) 2003)

9 N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N P 7 Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N Mise Mise à jour à jour 40 (Date 82 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2014) 6017

10 N N N N N N N N Au ( Accord du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Au ( Recommandation patronale de la FNPS du ). Base 151,67 h/mois. Cadre débutant Technicien débutant N N2 - N N4 - N N N N N N N N N N Pages 6019 et 6020 réservées 6018 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2014) 2003)