LES DISPOSITIFS INDIVIDUELS

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1 POLITIQUE RÉGIONALE BASSE-NORMANDIE LES DISPOSITIFS INDIVIDUELS Agent de la Fonction Publique Hospitalière, contractuel, stagiaire ou titulaire, en situation d activité, les démarches de BILAN DE COMPÉTENCES, VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE ou CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE vous accompagnent dans votre projet individuel d évolution ou de reconversion professionnelle. Ce dépliant, réalisé par le Comité de Gestion Régional du Congé de Formation Professionnelle de Basse-Normandie vous donne des informations pratiques sur les prises en charge possibles pour réaliser votre projet. ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER

2 2 ANS D ANCIENNETÉ MINIMUN DANS LA FPH LE BILAN DE COMPETENCES (B.C.) LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (V.A.E.) Cette démarche de réflexion dynamique au service de votre vie professionnelle vous permet de faire un point sur votre carrière, vos compétences, vos aptitudes et motivations. Elle vous aide également dans la définition d un projet professionnel, interne ou externe incluant, le cas échéant, un projet de formation. Le prestataire vous accompagne à mieux organiser vos choix de carrière et identifier les moyens à votre disposition pour les réaliser. Le Bilan de Compétences de 24 heures maximum s effectue, soit : 1. sur votre temps personnel, en toute discrétion vis-àvis de votre employeur, vous traitez directement avec l ANFH 2. sur votre temps de travail avec autorisation d absence. Ce dispositif vous permet d obtenir, grâce à une procédure de vérification et d évaluation de vos compétences, soit : un diplôme un titre professionnel un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle. Diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification doivent être enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles mentionné à l article L du code de l éducation. Après obtention de votre attestation de recevabilité délivrée par l organisme certificateur, un congé VAE est possible : > 24 heures maximum pour l accompagnement à la rédaction de votre livret 2 > 70 heures pour la formation facultative avant jury, uniquement pour les diplômes DEAS et DEAP. DOSSIER ACCORDÉ vous recevez la convention, à retourner signée, avant de démarrer votre BC. Votre salaire Il est maintenu, votre employeur est remboursé par l ANFH de votre rémunération et des charges liées au congé BC (si réalisé sur votre temps de travail). Le coût de votre Bilan de Compétences l ANFH règle directement le centre de bilan, selon les termes de la convention signée entre vous, l ANFH et l organisme choisi dans la liste des prestataires habilités (disponible sur ANFH.FR) DOSSIER ACCORDÉ vous recevez un SMS suivi d un courrier avec la délibération. Votre salaire Il est maintenu, sans remboursement de l ANFH. Le coût de votre accompagnement ou formation facultative l ANFH règle directement l organisme, après signature d une demande de subrogation. A SAVOIR Ne sont pas pris en charge : Les frais de transport, repas, hébergement Exceptionnellement, une demande motivée et argumentée peut être étudiée. Il vous appartient, dans ce cas, de solliciter le Comité dans un courrier joint à votre dossier.

3 3 ANS D ANCIENNETÉ MINIMUN DANS LA FPH LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (C.F.P.) Vous souhaitez reprendre des études pour changer de qualification ou d orientation. Le CFP vous offre l opportunité de suivre à votre initiative et à titre individuel, des formations de minimum 20 jours, distinctes de celles faisant partie du plan de formation de votre Établissement. DOSSIER ACCORDÉ vous recevez un SMS, suivi d un courrier avec la délibération. Votre salaire Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant brut est égal à 85 % de votre traitement de base et indemnité de résidence, augmenté s il y a lieu, de votre supplément familial. Le taux est porté à 100% pour les agents de catégorie C, pendant une durée n excédant pas douze mois. Cette indemnité figure sur votre bulletin de salaire, elle est versée par votre employeur qui est remboursé par l ANFH. Vous pouvez demander une simulation de votre indemnité mensuelle forfaitaire au service paie de votre employeur. Le coût de votre formation l ANFH règle directement l organisme de formation après signature d une demande de subrogation. Le Comité de Gestion Régional du CFP analyse attentivement les coûts de formation proposés comparativement à l offre de formation régionale (coûts moyens). Un coût anormalement élevé risque de conduire à un refus de prise en charge de votre dossier. C est pourquoi, vous êtes invités à comparer l offre de formation régionale dans le domaine que vous recherchez : Vos autres frais Repas - hébergement : La prise en charge n est pas systématique, elle est limitée comme suit : MIDI pour chaque journée de formation d au moins 4 heures : > un forfait repas de 7,63 SOIR pour chaque journée de formation, si vous êtes dans le cas d une double résidence, et si la distance de votre domicile à l organisme de formation* est supérieure à 50 km : > un forfait repas de 15,25 > un hébergement (comprenant nuitée et petit déjeuner) Le remboursement de votre hébergement, sur présentation de facture et preuve de double résidence, est plafonné : De la 1 re à la 10 e nuitée 60 De la 11 e à la 30 e nuitée 54 De la 31 e à la 60 e nuitée 48 À partir de la 61 e nuitée 36 *(et/ou lieu de stage s il est connu à l instruction de votre dossier) A SAVOIR Ne sont pas pris en charge : Les doctorats, thèses les examens, concours, VAP ou entretiens préalables à l admission en formation les stages se déroulant au sein de votre établissement (sauf pour les Etudes Promotionnelles) le travail personnel* (révisions, préparation aux examens, élaboration d un mémoire, travail inter-session) Les frais de transport* Les supports / matériel pédagogiques* *Exceptionnellement, une demande motivée et argumentée peut être étudiée. Il vous appartient, dans ce cas, de solliciter le Comité dans un courrier joint à votre dossier.

4 PENDANT VOTRE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNEL ZOOM SUR LES FORMATIONS OUVERTES ET À DISTANCE (FOAD, E-LEARNING) Elles sont prises en charge sous réserve : que leur mise en œuvre respecte les textes réglementaires sur les formations ouvertes et à distance. qu elles soient inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) que l organisme de formation élabore un protocole individuel de formation : modalités de suivi de la formation, temps de connexion, travaux réalisés par le stagiaire, mode d évaluation qu elles comprennent un minimum de 140 h (équivalent de 20 jours) La durée indemnisée pour la formation théorique se limitera à la moitié du temps inscrit au référentiel de la formation. Exemple : référentiel de formation 540 h / 7 = 77 jours. L indemnité forfaitaire pourra être accordée pour 39 jours de formation, soit 55/30ème. LES ÉTUDES PROMOTIONNELLES Une enveloppe spécifique permet la prise en charge de quelques dossiers d Etudes Promotionnelles qui doivent être présentés lors des commissions de juin et décembre. DOSSIER REFUSÉ vous recevez la délibération par voie postale, Soit vous renoncez au bénéfice de votre autorisation d absence administrative Soit vous le conservez et demandez à partir en CFP non indemnisé Un recours reste possible si la formation demandée démarre après la commission suivante (pas de prise en charge rétroactive possible) 1 Le temps que vous passez en CFP est un temps de service effectif. Vous ne pouvez bénéficier d aucune autre rémunération. En période non indemnisée, les charges sociales continuent d être à votre charge et celle de votre employeur. VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER DES OBLIGATIONS Avant le 10 de chaque mois : Envoyer à l ANFH Basse-Normandie votre demande de remboursement de frais et votre attestation de présence du mois précédent, signée par l organisme de formation, vous-même, et le cas échéant, le maître de stage. Et à votre employeur une copie de votre attestation de présence. 2 Dès que vous en avez connaissance : Informer l ANFH et votre employeur, de tous les changements qui interviendraient dans votre situation administrative et donc dans le financement de votre formation : changement de calendrier qui modifie votre autorisation d absence initiale. arrêts maladie, maternité, accidents du travail, de trajet ou de mise en disponibilité. Vous ne pouvez, pendant ces arrêts, vous rendre sur le lieu de votre formation. Les remboursements de tous vos frais de CFP sont suspendus. 3 Avant la fin de votre CFP Prendre contact avec votre employeur pour organiser votre réintégration, car à l issue de votre congé, vous reprenez de plein droit dans votre établissement d origine.

5 VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE Le Comité de Gestion Régional du Congé de Formation Professionnelle de Basse-Normandie, instruit les demandes de prise en charge financière et décide, du financement des dossiers présentés, au regard des fonds disponibles, sur la base de priorités nationales et de critères régionaux. COMPLÉTEZ UN DOSSIER téléchargeable sur Ou sur demande à la délégation ANFH Basse-Normandie : Tél : ENVOYEZ LE À L ANFH BASSE-NORMANDIE, EN RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. En respectant les délais : Bilan de Compétences, au plus tard un mois avant le début de votre bilan de compétences VAE et CFP, en fonction du calendrier des commissions ci-dessous : COMMISSIONS JEUDI 21 MARS MARDI 27 JUIN JEUDI 14 SEPTEMBRE JEUDI 30 NOVEMBRE DÉBUT DES FORMATIONS Entre avril et décembre Entre août et décembre Entre octobre et juin 2018 Entre janvier 2018 et juin 2018 ENVOI DU DOSSIER À l ANFH Du 30 janvier au 18 février Du 9 au 27 mai Du 24 juillet au 12 août Du 9 au 28 octobre AUCUNE PRISE EN CHARGE AVEC EFFET RÉTROACTIF

6 BASSE-NORMANDIE COORDONNÉES & PLAN D ACCÈS PLUS D INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET anfh.fr/basse-normandie LES DATES DES COMMISSIONS, DES INFORMATIONS COLLECTIVES LES DEPLIANTS BC VAE CFP - EP LES TEXTES REGLEMENTAIRES AUPRÈS DE LA DÉLÉGATION Christine DENEU Conseillère Dispositifs Individuels Tél. : c.deneu@anfh.fr > entretiens individuels sur rendez-vous D22 Rue d Arromanche Rue Jane Addams D401 > informations collectives - dans les locaux de l ANFH (7 dates en ) - en établissement, sur demande des services RH Chambre de commerce Maréchal Juin Boulevard du Mémorial de Caen ANFH DÉLÉGATION BASSE-NORMANDIE 1 rue Andréï Sakharov SAINT CONTEST Tél. : Fax : Rennes - Cherbourg D401 SORTIE N 7 CHEMIN VERT Colline aux oiseaux Boulevard Périphérique Nord Paris Conception & réalisation : Nouveau Regard / Caen / Janvier 2016 ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER