Ville de Limbourg. Avenue Victor David, LIMBOURG

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1 Ville de Limbourg Avenue Victor David, LIMBOURG Règlement relatif aux critères et modalités d attribution de subsides ainsi qu au contrôle de l octroi et de l emploi des subventions communales. Article 1 er : Le présent règlement est d application pour l octroi des subsides à partir de l année civile 2013 et s applique à toute subvention accordée par le Conseil communal de Limbourg, sur avis préalable du groupe de travail. Les cotisations versées par la Ville de Limbourg aux organismes dont elle est membre, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit de la Ville ne sont pas concernées par le présent règlement. Article 2 : Les subventions octroyées par le Conseil communal ne sont obligatoires ni en vertu d une loi, d un décret ou d un règlement communal. L octroi des subventions est le résultat d une décision unilatérale du Conseil communal. Article 3 : Ce règlement vise toute association communale ou extra-communale dont les activités ou une part significative de celles-ci ont lieu sur le territoire communal et/ou qui exerce une activité utile à l intérêt général ou communal. Article 4 : type d aides La Ville de Limbourg octroie des subventions sous différentes formes : aides financières annuelles ou ponctuelles et/ou mises à disposition d avantages indirects sous la forme de prêt de matériel, de mise à disposition de personnel communal, de véhicules, de locaux, dons de coupes, etc Article 5 : le groupe de travail Il est créé, sur décision du Conseil communal, un groupe de travail dont les missions principales sont les suivantes : - définir les sociétés éligibles aux subsides suivant les critères d acceptation établit à l article 6 du présent règlement ; - fournir un avis préalable, sur base d un rapport, quant aux montants des subventions, au Conseil communal, lequel accorde les subsides aux sociétés éligibles. Ce groupe de travail comporte 5 membres issus des formations politiques du Conseil communal répartit de la façon suivante : 3 membres issus de la majorité et 2 membres issus de l opposition. Il se réunit une fois l année, entre le 16 et le 31 octobre. Article 6 : modalités d attribution Pour pouvoir solliciter une demande de subsides de fonctionnement ou ponctuel, la société doit remplir les conditions de recevabilité suivantes : a) Se prévaloir d une existence minimum d un an précédent l année de la demande ; b) Avoir son siège social sur le territoire de l entité et intéresser un nombre significatif d habitants de la commune ; c) A défaut de répondre au point b) ci-dessus, justifier d activités régulières sur le territoire de l entité ou envers la population de l entité ; d) Se montrer intéressé et participer à un minimum d activités organisées par le pouvoir communal ; 1

2 e) Posséder une trésorerie augmentée de ses divers placements inférieure à ,00 ; f) A défaut de répondre au point e), justifier pour l année écoulée, des dépenses équivalentes à au moins 75 % des rentrées ; g) A défaut de répondre aux points e) et f), justifier le dépassement du plafond fixé au point e) par un investissement exceptionnel proche dont il s agira d en fournir les pièces probantes ; h) Disposer d un compte bancaire au nom de l organisation ; i) Ne pas avoir d activités contraires aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme ni se prévaloir de publications ou d activités à caractère raciste, xénophobe ou sexiste. En outre, chaque société désireuse d obtenir un subside communal devra chaque année rentrer pour le 15 octobre à l administration communale un formulaire accompagné d une copie du compte de résultat et/ou du bilan et/ou d un état de la trésorerie. Cet état reprendra toutes les positions (cash, etc.) de la société au 31 décembre de l année écoulée, y compris les positions en compte titre (actions, obligations, bons d état, dérivés et autres). L association qui ne déposera pas le formulaire de demande complété dans les délais fixés à l alinéa précédent perdra son droit aux subsides pour l année de subsidiation. Le présent article ne s applique pas aux trois ASBL communales : ASBL Centre Sportif, ASBL le Kursaal et le Royal Syndicat d Initiative. Article 7 : le formulaire de demande Le formulaire de demande de subsides est annexé au présent règlement. Il devra être complété et rentré chaque année à l administration communale par toutes les sociétés ou associations désirant bénéficier d un subside. Le formulaire sollicite notamment des informations quant à la dénomination, les coordonnées, l objet, la nature juridique et le n de compte de l association ainsi que le descriptif de(des) activité(s) nécessitant un subside. Article 8 : montant des subventions Le Conseil communal, sur proposition du groupe de travail, fixe le montant du subside de chaque association ou société limbourgeoise. Le subside est constitué d un montant fixe pour toutes les sociétés d un même type (sportive, musicales, culturelles, associatives ) et d un montant variable en fonction des besoins exprimés dans le formulaire de demande. Les autres associations ou sociétés recevront un subside annuel de maximum 25,00. En cas d organisation ponctuelle, d un événement spécial ou d une date anniversaire importante de l association, un subside pourra être attribué, en fonction des disponibilités budgétaires. Le montant sera laissé à l appréciation du Conseil communal sur avis préalable du groupe de travail. Article 9 : paiement des subsides Les subventions accordées sous forme d aide financière seront inscrites au budget communal de l exercice. Elles ne sont liquidées qu après l approbation des crédits budgétaires par les autorités de tutelle. L inscription d un crédit budgétaire et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la liquidation effective de la subvention. Celle-ci sera versée après son vote par le Conseil communal, sur avis préalable du groupe de travail. Article 10 : justification de l utilisation et contrôle de l octroi des subventions - Subventions inférieures à 2.500,00 (subside de fonctionnement ou subside ponctuel) : justification de l emploi de la subvention (facture(s) à l appui); - Subvention supérieure à 2.500,00 (subside de fonctionnement ou subside ponctuel) : copie du compte de résultat et/ou du bilan. 2

3 La Ville de Limbourg a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée, tant par les membres du Conseil communal que par des fonctionnaires communaux mandatés à cet effet par le Conseil communal. Article 11 : obligations du bénéficiaire Tout bénéficiaire d une subvention accordée par la Ville doit l utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée. Le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention dans les cas suivants : - La subvention n est pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été accordée ; - Le bénéficiaire ne fournit pas les justifications visées à l article 10 ; - Le bénéficiaire s oppose au contrôle visé à l article 10. Sans préjudice des dispositions légales et du présent règlement, le Conseil communal peut imposer des obligations spécifiques à un bénéficiaire de subventions communales. Article 12 : Chaque association subventionnée est tenue de mentionner le soutien de la Ville de Limbourg dans ses publications et/ou lors de ses activités. Article 13 : En cas de cessation de ses activités, l association subventionnée est tenue d informer sans délai l administration communale. Le Conseil communal se réserve le droit si nécessaire de récupérer tout ou une partie du subside versé à l association concernée. Article 14 : Toute question relative à l attribution du subside, à son paiement ou à son remboursement éventuel sera réglée par le Conseil communal sans recours possible. Règlement adopté par le Conseil communal réuni en séance le 31/07/2013 3

4 Ville de Limbourg Avenue Victor David, LIMBOURG Demande de subvention À adresser au Collège communal, Avenue Victor David, 15 à 4830 LIMBOURG Année concernée Dénomination de l association Statut juridique (asbl, association de fait, autre (à préciser) Adresse du courrier Nom des responsables (pour les associations de fait, des personnes s engageant à la correcte utilisation de la subvention) NOM +Prénom Qualité Adresse Tel, GSM, Tél : GSM : Tél : GSM : Montant sollicité N compte bancaire IBAN BE Ouvert au nom de : Subside de fonctionnement annuel * (dans ce cas, compléter le cadre «descriptif des activités») * l un ou l autre Subside ponctuel dans le cadre d un évènement particulier * (dans ce cas compléter également le cadre «justification description des besoins») Descriptif des activités

5 Justification Description du (des) besoins Remarques : 1) Pour pouvoir solliciter une demande de subsides de fonctionnement ou ponctuel, la société doit remplir les conditions de recevabilité suivantes : a. Se prévaloir d une existence minimum d un an précédent l année de la demande ; b. Avoir son siège social sur le territoire de l entité et intéresser un nombre significatif d habitants de la commune ; c. A défaut de répondre au point b. ci-dessus, justifier d activités régulières sur le territoire de l entité ou envers la population de l entité ; d. Se montrer intéressé et participer à un minimum d activités organisées par le pouvoir communal ; e. Posséder une trésorerie augmentée de ses divers placements inférieure à ,00 ; f. A défaut de répondre au point e), justifier pour l année écoulée, des dépenses équivalentes à au moins 75 % des rentrées ; g. A défaut de répondre aux points e) et f), justifier le dépassement du plafond fixé au point e) par un investissement exceptionnel proche dont il s agira d en fournir les pièces probantes ; h. Disposer d un compte bancaire au nom de l organisation ; i. Ne pas avoir d activités contraires aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme ni se prévaloir de publications ou d activités à caractère raciste, xénophobe ou sexiste. 2) Prière de joindre, pour toute demande de subside et quel que soit le montant, au présent formulaire une copie du compte de résultat et/ou du bilan et/ou d un état de la trésorerie. Cet état reprendra toutes les positions (cash, etc.) de la société au 31 décembre de l année écoulée, y compris les positions en compte titre (actions, obligations, bons d état, dérivés et autres). 3) Que ce soit pour un subside de fonctionnement ou un subside ponctuel, les présentes demandes de subside doivent parvenir à la Ville accompagnés des annexes, avant le 15 octobre maximum. 4) Par la signature de cette demande, le signataire s engage : a. à respecter le règlement relatif aux critères et modalités d attribution de subsides ainsi qu au contrôle de l octroi et de l emploi des subventions communales approuvé par le Conseil communal ainsi que les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l octroi de subventions par les pouvoirs locaux. b. à respecter, le cas échéant, les conditions particulières reprises dans la délibération du conseil communal octroyant le subside Je certifie sur l honneur que les informations transmises via le présent formulaire sont sincères et véritables. Je joins en annexe, toutes les pièces justificatives exigées dans le règlement relatif aux critères et modalités d attribution de subsides ainsi qu au contrôle de l octroi et de l emploi des subventions communales voté par le Conseil communal, le 31 juillet Fait à., le Nom, Prénom, fonction.. Signature :